Journal officiel 2025 N°35 du 13/02/2025
- Loi du pays n° 2025-3 du 13/02/2025
Loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025 portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale - Loi du pays n° 2025-4 du 13/02/2025
Loi du pays n° 2025-4 du 13 février 2025 portant maintien de la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés
