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Journal Officiel 1995 N°7 du 16/02/1995

  • Loi n° 95-97 du 01/02/1995
    Loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 108 DRCL du 7 février 1995)
  • Décret n° 94-284 du 06/04/1995
    Décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques. (Arrêté de promulgation n° 101 DRCL du 6 février 1995)
  • Loi organique n° 94-1132 du 27/12/1994
    Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières. (J.O.R.F. du 28 décembre 1994, page 18522)
  • Loi organique n° 95-72 du 20/01/1995
    Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République. (J.O.R.F. du 24 janvier 1995, page 1249)
  • Délibération n° 94-166 AT du 22/12/1994
    Délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires
  • Arrêté n° 121 CM du 02/02/1995
    Arrêté n° 121 CM du 2 février 1995 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à la société 'Impormat' pour la construction d'un bâtiment (bâtiment de bureaux avec hall d'exposition de véhicules et magasin de vente de pièces détachées) sis avenue du Commandant-Destremeau à Papeete
  • Délibération n° 95-27 AT du 19/01/1993
    Erratum à la délibération n° 95-27 AT du 19 janvier 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Taaone, parue au J.O.P.F. du 2 février 1995, page 275
  • Arrêté n° 122 CM du 02/02/1995
    Arrêté n° 122 CM du 2 février 1995 accordant une dérogation au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à Mme Temarama Tinomano, Mme Maeva Taarea et M. Robert Maker concernant le morcellement en deux parcelles de la propriété Tinomano à Papeete, quartier Fautaua
  • Arrêté n° 139 CM du 06/02/1995
    Arrêté n° 139 CM du 6 février 1995 modifiant et complétant l'arrêté n° 1140 CM du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'application de la délibération n° 87-74 AT du 12 juin 1987 portant nouvelle organisation des transports routiers sur le territoire de la Polynésie française
  • Arrêté n° 115 CM du 02/02/1995
    Arrêté n° 115 CM du 2 février 1995 autorisant le versement d'une avance remboursable à la section locale du F.I.D.E.S

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