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Lois du pays
Loi du pays n° 2025-38 du 9 décembre 2025 portant diverses mesures fiscales en faveur du développement économique et en accompagnement des politiques sectorielles

Paru in extenso au JOPF n° 289 du 09/12/2025
texte n° 2/2, 27 pages

NOR : DIP25203025LP

Texte modificatif
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