ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 163 CM du 18 février 2021 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2020 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2021 Paru in extenso au JOPF n° 16 du 23/02/2021 à la page 3753 NOR : TRA2120129AC-1 |