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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 22 CM du 5 janvier 2024 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution de gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2023 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2024 Paru in extenso au JOPF n° 4 du 12/01/2024 à la page 278 NOR : TRA23203411AC-1 |
