| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 109 CM du 7 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2017 et au montant de l'indemnité de panier Paru in extenso au JOPF n° 13 du 14/02/2017 à la page 1820 NOR : TRA1720123AC-1 |
