| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1763 CM du 29 août 2022 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2022 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires applicable à compter du 1er juillet 2022 Paru in extenso au JOPF n° 70 du 02/09/2022 à la page 19123 NOR : TRA22202321AC-1
|
