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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 598 CM du 9 avril 2014 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'accord de salaires du 6 décembre 2013 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2014 Paru in extenso au JOPF n° 30 du 15/04/2014 à la page 5175 NOR : TRAV1400612AC |
