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Accueil > Justice administrative > Décision n° 2500570 du 29 septembre 2026

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Tribunal administratif de la Polynésie française
Lecture du 29/09/2026
Décision n° 2500570

Type de recours : Excès de pouvoir

Solution : Satisfaction totale

Texte lié
  • Déclarant illégal partiellement : Arrêté n° 1890 CM du 02/10/2025
  • Décision du Tribunal administratif n° 2500570 du 29 septembre 2026

    Tribunal administratif de Polynésie française

    1ère Chambre


    Vu la procédure suivante :

    Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2025 et 1er juin 2026, Mme C... A..., représentée par Me Guessan, demande au tribunal :

    1°) d’annuler l’arrêté n° 1890 CM du 2 octobre 2025 portant modification du code des postes et télécommunications relatif à la justification conforme des équipements terminaux de télécommunications ;

    2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Elle soutient que :

    • elle a intérêt pour agir dans le cadre de la présente instance ;
    • faute de délégation de signature régulière, l’arrêté attaqué est manifestement illégal ;
    • le conseil des ministres est incompétent pour créer une nouvelle catégorie d’équipements non importables et de non-conformité de l’équipement litigieux par rapport à ce qui avait été prévu par l’assemblée de la Polynésie française ; le régime juridique d’importation des équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public a été adopté par l’assemblée de la Polynésie française particulièrement s’agissant de la définition juridique de la conformité d’un équipement aux « exigences essentielles » ; avec le nouvel article A. 232-5-2 du code des postes et télécommunications, le conseil des ministres a introduit une nouvelle condition : celle de l’obtention d’un accord passé entre l’opérateur public (OPT) et la société chargée de la mise en service de l’équipement, en l’occurrence Starlink, alors même que cette condition n’a jamais constitué une condition d’importation ; les « accords nécessaires » initialement visés par l’article D. 232-3-1 du code précité n’ont jamais concerné de potentiels accords conclus entre l’opérateur public titulaire du service et la société qui distribue les équipements en question ; l’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ne délivre aucune compétence expresse au conseil des ministres pour adopter des règlementations en matière de télécommunication ;
    • en prévoyant que les équipements terminaux de télécommunications qui « fournissent un moyen de contourner directement ou indirectement » les prestations assurées par les opérateurs disposant d’une autorisation sont réputés non-conformes, le conseil des ministres a prohibé une nouvelle catégorie d’équipement, alors même que cette prérogative ne relève pas de sa compétence ;
    • le pouvoir réglementaire d’application du conseil des ministres ne lui permet ni d’intervenir en substitution du législateur polynésien, ni en contradiction avec les choix normatifs opérés par l’assemblée de la Polynésie française ; il y a une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs garanti à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
    • l’équipement terminal « Starlink » ne saurait, par nature, affecter la sécurité des réseaux auxquels il n’est ni relié ni intégré ; l’utilisation d’un terminal Starlink ne saurait être regardée comme exploitant, ni même contournant, les infrastructures ou les services de télécommunications polynésiens, lesquels ne sont tout simplement pas mobilisés ; l’importation d’un matériel ne préjuge ni de son utilisation effective, ni de ses conditions d’usage, ni même de sa mise en service sur le territoire polynésien et un tel présupposé méconnaîtrait les principes de proportionnalité et de sécurité juridique qui s’imposent à l’autorité administrative ;
    • l’article D. 232-3-1 du code déjà mentionné comporte une erreur matérielle puisqu’il renvoie à des dispositions qui n’existent pas dans cette même codification (article D. 211 au lieu et place de l'article LP. 211 14° relatif aux équipements radioélectriques satellitaires), cette imprécision étant contraire aux impératifs de clarté et de précision des actes réglementaires ;
    • en adoptant l’arrêté en litige, le conseil des ministres a commis une erreur d’interprétation et de droit s’agissant des dispositions de l’article D. 232-3-1 du code susvisé en ce qu’il n’a jamais été question d’imposer un accord commercial préalable avec un opérateur public ; il y a également une inexacte interprétation des dispositions des articles LP. 211 et D. 232-1 du même code ;
    • le pouvoir réglementaire a manifestement méconnu son office en omettant de désigner une autorité chargée de l’examen de cette condition nouvelle d’importation et de préciser les modalités d’examen nécessaires à l’application du dispositif en cause ;
    • l’arrêté en litige méconnaît les principes de liberté du commerce et d’industrie et de communication tel que notamment garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
    • l’arrêté est illégal en ce qu’il méconnaît les principes du droit de la concurrence tels que l’objectivité, la transparence et la non-discrimination ; il n’a pas pris en compte les diverses recommandations de l’autorité polynésienne de la concurrence (APC) issues d’un avis du 29 avril 2024 ; le nouveau dispositif réglementaire institue une restriction injustifiée à l’entrée sur le marché des opérateurs satellitaires tels que Starlink.

    Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

    Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d’intérêt pour agir de Mme A... et, à titre subsidiaire, que les moyens exposés par celle-ci sont infondés tant en fait qu’en droit.

    Par ordonnance du 4 juin 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 juin 2026.

    Vu les autres pièces du dossier.

    Vu :
    - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
    - le code des postes et télécommunications en Polynésie française ;
    - le code de justice administrative ;

    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

    Ont été entendus au cours de l’audience publique :
    - le rapport de M. Graboy-Grobesco,
    - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,
    - les observations de Me Guessan pour Mme A... et celles de M. B... pour la Polynésie française.


    Considérant ce qui suit :

    1. Mme A... réside sur l’île de Arutua, située en Polynésie française dans l’archipel des Tuamotu. Le 11 juillet 2025, elle a fait l’acquisition d’un kit de connexion satellitaire « Starlink ». Par une décision du 28 octobre 2025, le chef de service de la direction générale de l’économie numérique (DGEN) a accordé à l’intéressée une autorisation administrative de conformité pour l’importation d’un exemplaire de son équipement « Starlink ». Toutefois, le prestataire postal (Fare Rata) a refusé de lui délivrer le colis contenant ce type d’équipement au motif que l’autorisation de conformité ainsi délivrée « ne (valait) pas autorisation d’importation » dudit matériel. Il a été en outre mentionné à la requérante, sur le fondement des dispositions de l’arrêté n° 1890 CM du 2 octobre 2025 portant modification du code des postes et télécommunications relatif à la justification conforme des équipements terminaux de télécommunication, que les « accords nécessaires » à l’importation d’un tel équipement n’avaient « pas été passés entre l’opérateur public titulaire du service public des télécommunications extérieures (OPT/ONATI) et la société Starlink », ce qui ne permettait donc pas la distribution du colis. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cet arrêté du 2 octobre 2025.

    Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française tenant au défaut d’intérêt pour agir :

    2. Il ressort des pièces du dossier que l’organisme Fare Rata, dans un courriel du 10 novembre 2025, a justifié le refus de délivrance du kit Starlink opposé à Mme A... au motif que l’autorisation de conformité préalablement délivrée « ne (valait) pas autorisation d’importation » dudit matériel et que les « accords nécessaires » à l’importation d’un tel équipement n’avaient « pas été passés entre l’opérateur public titulaire du service public des télécommunications extérieures (OPT/ONATI) et la société Starlink ». Or ces motifs, s’agissant particulièrement de la référence aux « accords nécessaires » précités sont fondés sur les dispositions des articles A. 232-5-1 et A. 232-5-2 du code des postes et télécommunications tels qu’issus de l’arrêté n° 1890 CM du 2 octobre 2025 dont l’annulation est demandée. Dans ces conditions, Mme A... peut être regardée comme justifiant d’un intérêt pour agir contre ce même arrêté. La fin de non-recevoir opposée sur ce point par la Polynésie française doit dès lors être écartée.

    Sur les conclusions à fin d’annulation :

    3. Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : (…) 4° Défense ; importation, commerce et exportation de matériel militaire, d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ; (…) 6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux ratifiés par la France ; réglementation des fréquences radioélectriques ; préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ; (…) ». Aux termes de l’article 89 de la loi organique précitée : « Le conseil des ministres est chargé collégialement et solidairement des affaires de la compétence du gouvernement définies en application de la présente section (…) / Il prend les règlements nécessaires à la mise en œuvre des actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » ainsi que des autres délibérations de l’assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente. ». L’article 91 de cette même loi dispose que : « Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : (…) 5° Approuve les tarifs des taxes et redevances appliquées en matière de postes et télécommunications relevant de la Polynésie française ; 6° Assigne les fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française ; 7° Fixe les redevances de gestion des fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française ; (…) ».

    4. Les autorités de la Polynésie française ont une compétence générale en matière de postes et télécommunications, à l'exception des liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité d'une part, de la réglementation des fréquences radioélectriques d'autre part. La compétence générale des autorités de la Polynésie française en matière de télécommunications inclut également l'évaluation de conformité de l'ensemble des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, sous réserve, pour ceux de ces équipements qui utilisent des fréquences radioélectriques, de respecter la réglementation du spectre radioélectrique édictée par l'Etat. Si l'Etat conserve le pouvoir de contrôler l'usage des fréquences et, dans l'hypothèse où des équipements terminaux fonctionneraient sur le territoire polynésien en violation de ces règles d'utilisation et mettraient en danger le respect de ses intérêts en matière de sécurité publique et de défense, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne utilisation du spectre radioélectrique, il ne saurait se reconnaître compétent pour évaluer la conformité et exercer un contrôle a priori sur ces équipements.

    5. Aux termes de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : « 1° Télécommunication. On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques. 2° Réseau de télécommunication. On entend par réseau de télécommunication, toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau. 3° Réseau ouvert au public. On entend par réseau ouvert au public, tout réseau de télécommunication établi ou utilisé pour la fourniture au public de service de télécommunication à l’exclusion des réseaux de télécommunications extérieures propriétés d’opérateurs privés. (…) 13° Equipement terminal. On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés, les équipements permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câbles, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de télécommunication. 14° Réseau, installation ou équipement radioélectrique. Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques, lorsqu’ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. 15° Exigences essentielles - On entend par exigences essentielles, les prescriptions nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général : a) La santé et la sécurité des personnes ; b) La compatibilité électromagnétique ; c) Le cas échéant, la bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ; d) Dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l’accès aux services d’urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées, la protection des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire. (…). 16° Opérateur de télécommunication - Opérateur public. 1. On entend par opérateur de télécommunication, toute entreprise, établie en Polynésie française ou à l'extérieur de celle-ci, autorisée cumulativement ou alternativement en Polynésie française : - à établir et exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public ; - à fournir au public un service de télécommunication. 2. On entend par opérateur public l'Office des postes et télécommunications, groupe public, chargé d'exécuter le service public des télécommunications. 17° Système satellitaire. On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales utilisé pour assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la terre. (…) 22° Fourniture et fournisseur d’accès à internet (F.A.I.). On entend par fourniture d’accès à internet, le fait pour un organisme d’offrir à des clients d’accéder à internet. Le fournisseur d’accès à internet est l’opérateur de télécommunications qui effectue par ses moyens techniques propres ou ceux d’un tiers, la liaison avec un point d’échanges de données d’internet. (…) 24° Réseau de télécommunications extérieures. On entend par réseau de télécommunications extérieures un réseau permettant l’acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications à destination ou en provenance de la Polynésie française. ». L’article LP. 212-1 de ce code précise que : « Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code, sont accordées par arrêté pris en conseil des ministres les autorisations : - d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d’un service de télécommunication ; - d’établir et/ou d’exploiter un réseau de télécommunications extérieures ou de fourniture au public d’un service de télécommunications. / Elles sont accordées sous réserve : - de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences ; - de la capacité technique ou financière du pétitionnaire à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; - des causes d'incapacité, d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercice telles que définies à l'article D. 214-5 ; - des prescriptions en vigueur en matière de défense et de sécurité publique, et dans le respect des prescriptions définies à l'article D. 212-10. / Les opérateurs de service de télécommunication mobile ouvert au public sont tenus de mettre en œuvre les dispositions techniques destinées à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services de communications émises au moyen de terminaux mobiles identifiés et qui leur ont été déclarés volés. / L'autorisation délivrée est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est personnelle et incessible. (…) ».

    6. Aux termes de l’article LP. 213-7 du code précité : « Le service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française comprend l’acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications à destination ou en provenance de la Polynésie française pour permettre la fourniture au public de services de télécommunications en Polynésie française. / L’opérateur public assure l’exécution du service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française au travers de son réseau public. / Il est autorisé à confier l’exécution de tout ou partie de ce service public à des tiers. / Un cahier des charges approuvé par arrêté pris en conseil des ministres détermine les conditions d’exécution de ce service public. ».

    7. L’article D. 232-1 du même code dispose que « Tout équipement terminal destiné à être connecté à un réseau ouvert au public, tout équipement radioélectrique mentionné au 14° de l’article D. 211 utilisé dans les réseaux de télécommunications, peut être importé, faire l’objet d’une publicité et être mis sur le marché, s’il justifie sa conformité aux exigences essentielles. / Les équipements terminaux utilisant des fréquences radioélectriques et connectés à un réseau ouvert au public de service de télécommunication mobile ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. ». Aux termes de l’article D. 232-2 de ce code : « Les conditions auxquelles est soumise l’importation pour l’installation en Polynésie française, de terminaux de télécommunications destinés à être connectés, directement ou indirectement, à un point de terminaison du réseau de télécommunication ouvert au public, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations, et les équipements radioélectriques utilisés dans les réseaux de télécommunications, sont définies par les dispositions suivantes. ». L’article D. 232-3 du code précité précise que « Peuvent être importés librement, sans autorisation, en Polynésie française, les terminaux de télécommunication qui justifient à tout moment de la conformité définie à l’article D. 232-1. / L’importateur devra être en mesure de fournir, à toute demande ou réquisition des autorités de contrôle ou de l’autorité en charge des télécommunications, une justification de conformité du matériel importé. / L’importation des équipements terminaux mobiles destinés à être connectés à un réseau de service de télécommunication mobile ouvert au public n’est pas soumise à la production d’une autorisation. / Les équipements terminaux de télécommunication non conformes à l’article D. 232-1, dont l’importation est envisagée en vue de leur expérimentation par un opérateur exploitant un réseau ouvert au public, font l’objet d’une autorisation dérogatoire d’importation délivrée par le service en charge des télécommunications, et doit être jointe à l’appui de la déclaration d’importation. / Au terme des tests, le maintien définitif de tels équipements est assujetti à la justification de leur conformité. ».

    8. Aux termes de l’article D. 232-3-1 du même code, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2011-21 APF du 16 juin 2011 : « Ne peuvent être mis sur le marché, mis en service ou exploités, les équipements radioélectriques mentionnés au 14° de l’article D. 211 utilisés dans les réseaux de télécommunication, ainsi que leurs composants pertinents, quelle que soit leur destination, les matériels qui justifient de la conformité définie à l’article D. 232-1.
    La justification de cette conformité ne vaut pas autorisation d’importation de ces équipements sans disposer des accords nécessaires. ».

    9. Aux termes de l’article A. 232-1 du même code, tel qu’issu de l’arrêté en litige n° 1890 CM du 2 octobre 2025 : « Les équipements terminaux de télécommunication doivent être conformes aux exigences essentielles et justifier de cette conformité. / L’absence d’autorisation d’importation pour les équipements terminaux de télécommunications faisant l’objet du marquage CE implique la mise en place d’un contrôle a posteriori pouvant être diligenté par les agents de la direction générale de l'économie numérique. / Les agents assermentés de la direction générale de l'économie numérique sont habilités à constater les manquements.». L’article A. 232-4-1 de ce code précise désormais que : « Sont notamment considérés non conformes aux exigences essentielles les équipements terminaux de télécommunications qui : 1° Fournissent un moyen de contourner les prestations assurées par les opérateurs de télécommunication disposant d'une autorisation conformément aux dispositions de l'article LP. 212-1 ; 2° Utilisent des fréquences radioélectriques affectées à la Polynésie française sans respecter les conditions prévues par l'article A. 212-10-8. ». Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication destinés à des zones sans connectivité. ». Selon l’article A. 232-4-3 du code précité, « en application de l'article D 232-3, la Polynésie française est tenue de refuser l'importation des équipements non conformes. / Le non-respect des dispositions de la présente section peut être sanctionné par les articles D. 232-9 à D. 232-12 du présent code. ».

    10. L’article A. 232-5-1 du même code, dont la rédaction est également issue de l’arrêté précité du 2 octobre 2025, dispose que « Les accords nécessaires à l'importation d'un équipement visé à l'article D. 232-3-1 l'accord devant être passé entre l'opérateur public titulaire du service public des télécommunications extérieures et la société chargée de la mise en service de l'équipement concerné. ». Aux termes de l’article A. 232-5-2 du code précité issu du même arrêté susvisé : « En application de l'article D. 232-3-1, l'absence des accords nécessaires visés audit article emporte l'impossibilité d'importer cet équipement. ».

    11. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 11, 89, 102 et 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d'entrée en vigueur de la loi organique, le domaine d'une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n'ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l'autorité désormais compétente, peuvent faire l'objet de mesures réglementaires d'application prises par le conseil des ministres sur le fondement du troisième alinéa de l'article 89 de la loi organique, quand bien même aucune " loi du pays " ni aucune autre délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente n'aurait expressément habilité le conseil des ministres à cette fin.

    En ce qui concerne la légalité des dispositions de l’article A. 232-4-1 du code précité :

    12. Les dispositions susmentionnées de l’article LP. 211 15° du code des postes et télécommunications définissant les « exigences essentielles », auxquelles tout équipement terminal de télécommunication ou équipement radioélectrique doit se conformer pour être importé en vertu de l’article D. 232-1 du même code, ne font pas référence à une condition tenant à ce qu’un tel équipement est susceptible de contourner les prestations assurées par les opérateurs de télécommunication dûment autorisés, telle que prescrite à l'article A. 232-4-1 du code précité dont les dispositions ont été arrêtées par le conseil des ministres. Ces mêmes dispositions fixent ainsi une condition nouvelle illégale dès lors qu’elles ne peuvent être regardées comme adoptées en vue de l’application du cadre normatif préexistant définissant le champ des « exigences essentielles », exhaustivement et exclusivement déterminé par l’assemblée de la Polynésie française. En conséquence, les dispositions de l’article A. 232-4-1 précité doivent être annulées.

    En ce qui concerne la légalité des dispositions des articles A. 232-5-1 et A. 232-5-2 du même code :

    13. Il résulte des dispositions de l’article D. 232-3-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, issues de la délibération de l’assemblée de la Polynésie française du 16 juin 2011 et mentionnées au point 8, que l’autorisation d’importation des équipements radioélectriques, tels qu’une antenne Starlink, ne peut s’envisager qu’à la condition d’un « accord nécessaire » préalablement conclu. Si ces dispositions procédant de la seule délibération susmentionnée de l’assemblée de la Polynésie française ne précisent pas la nature ni l’objet de ce type d’accord ni, d’ailleurs, l’identification des parties qui peuvent en être signataires, les dispositions du 3° alinéa de l’article 89 de la loi organique du 27 février 2004, exposées au point 3, reconnaissent toutefois au conseil des ministres, ainsi qu’il a été dit au point 11, un pouvoir de mise en œuvre des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française. Dans ces conditions, le conseil des ministres pouvait valablement préciser et prescrire que l’importation du type d’équipement en litige devait faire l’objet d’« accords nécessaires » devant être passés entre l'opérateur public titulaire du service public des télécommunications extérieures et la société chargée de la mise en service de l'équipement concerné. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du conseil des ministres s’agissant de l’édiction des dispositions des articles A. 232-5-1 et A. 232-5-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, telles que prescrites dans l’arrêté litigieux du 2 octobre 2025, doit être écarté.

    En ce qui concerne les autres moyens de la requête :

    14. Aux termes de l’article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Le Président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres. ». L’article 73 de cette loi organique précise que « Dans le délai de cinq jours suivant son élection, le président de la Polynésie française notifie au haut-commissaire et au président de l’assemblée de la Polynésie française l’arrêté par lequel il nomme un vice-président, chargé d’assurer son intérim en cas d’absence ou d’empêchement (…) ». L’article 1er de l’arrêté n° 817 PR du 3 juin 2024 relatif aux attributions de la vice-présidente, ministre des solidarités, dispose notamment que la vice-présidente « (…) exerce, sous l’autorité du président de la Polynésie française, les missions qui lui sont confiées par le conseil des ministres » et qu’elle « assure l’intérim du président de la Polynésie française en cas d’absence et d’empêchement (…).

    15. Dans ses fonctions non contestées d’intérim du président de la Polynésie française prévues par les dispositions susmentionnées, ce dernier étant alors absent, la vice-présidente, ministre des solidarités, a ainsi pu, à bon droit, signer l’arrêté en litige dont l’objet entre dans le champ des missions confiées par le conseil des ministres.

    16. Les dispositions litigieuses font partie d’un dispositif de police qui fixe des conditions de contrôle de conformité et d’importation d’équipements radioélectriques tels que les kit satellitaire « Starlink » motivées par des impératifs d’intérêt général tenant notamment au contrôle de la gestion des fréquences radioélectriques et à l’organisation du service public des télécommunications sans pour autant porter atteinte aux principes de liberté du commerce et d’industrie et de communication tel que notamment garantis par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

    17. Pour le même motif que celui tenant à l’organisation du service public des télécommunications impliquant également, et notamment, un contrôle du spectre des fréquences radioélectriques et la garantie d’une intégrité des réseaux de télécommunications, les dispositions querellées, qui ne créent d’ailleurs pas ou ne maintiennent pas en tant que telles de situation de monopole, ne peuvent être regardées comme portant atteinte à des principes du droit de la concurrence tels que l’objectivité, la transparence et la non-discrimination, les dispositions attaquées n’ayant pas pour effet d’entraîner, par principe, une interdiction d’entrée sur le marché polynésien des télécommunications des équipements de marque « Starlink ». Par ailleurs, la requérante ne peut utilement se prévaloir des diverses recommandations de l’avis du 29 avril 2024 de l’autorité polynésienne de la concurrence qui n’ont pas de valeur impérative et contraignante.

    18. Enfin, la circonstance que le code des postes et télécommunications en Polynésie française recèle une erreur de numérotation qu’il conviendra de rectifier (ancien article D. 211
    devenu LP. 211, cité à l’article D. 232-3-1 du même code) n’a pas d’incidence sur la portée normative des dispositions en litige. Cette erreur matérielle ne peut davantage être regardée comme contraire aux impératifs de clarté et de précision des actes réglementaires ni comme étant à l’origine d’un défaut de base légale entachant d’illégalité le dispositif réglementaire critiqué.

    19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à demander l’annulation des dispositions de l’article A. 232-4-1 inséré par l’arrêté n° 1890 CM du 2 octobre 2025 dans le code des postes et télécommunications.

    Sur les frais liés au litige :

    20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


    D E C I D E :


    Article 1er : L’arrêté n° 1890 CM du 2 octobre 2025 est annulé en tant qu’il a inséré l’article A. 232-4-1 dans le code des postes et télécommunications.

    Article 2 : La Polynésie française versera à Mme C... A... la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

    Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et à la Polynésie française.
    Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.



    Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

    M. Devillers, président,
    Mme Busidan, première conseillère,
    M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.


    Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.



    Le rapporteur,





    A. Graboy-Grobesco

    Le président,





    P. Devillers
    La greffière,




    D. Oliva-Germain


    La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

    Pour expédition,
    Un greffier,
    X
    Bienvenue.
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