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Ministère du logement, des affaires foncières, de l'économie numérique et de l'artisanat, chargé de l'accession à la propriété des logements sociaux et des remblais maritimes et de la communication, porte parole du gouvernement Arrêté n° 8213 MLA du 2 septembre 2014 portant affectation des remblais cadastrés commune de Rangiroa, commune associée de Makatea, section MN n° 11 et n° 12, et de deux emprises dépendant du domaine public maritime cadastrées commune de Rangiroa, commune associée de Makatea, section MN n° 13 et 14, au profit de la direction de l'équipement Paru in extenso au JOPF n° 72 du 09/09/2014 à la page 11157 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol.
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