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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2713 CM du 9 décembre 2021 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la SAS ViTi (Ora Mobile) en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile pour les années 2022-2023
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 101 du 17/12/2021 à la page 29939

NOR : ADN2122793AC-1

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