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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 685 CM du 12 mai 2022 portant abrogation des arrêtés n° 2713 CM du 9 décembre 2021 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la SAS VITI (Ora Mobile) en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile pour les années 2022-2023 et n° 2807 CM du 9 décembre 2021 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la SAS Pacific Mobile Telecom (PMT Vodafone) en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile pour les années 2022-2023

Paru in extenso au JOPF n° 40 du 20/05/2022 à la page 11111

NOR : ADN22201110AC-1

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