Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française et portant modification de la décision n° 766 AE du 13 octobre 1978 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de réglementation des prix dans le territoire

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 30 nō te 24/07/1997 i te 'api 1461
'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a n° 765 AE nō te 13/10/1978 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a n° 766 AE nō te 13/10/1978 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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