Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a ture
Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 60 nō te 26/07/2019 i te 'api 13612

NOR : ETA1930732OR

Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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