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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 04/04/2024 Décision n° 2400130 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Radiation du registre |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400130 du 04 avril 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi en date du 25 mars 2024, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélémy a transmis au tribunal administratif de la Polynésie française la requête présentée par l'association des voiliers en Polynésie (AVP). Par cette requête enregistrée le 3 avril 2024, l'association des voiliers en Polynésie demande : - d'annuler la délibération n° 1/2024/CA-PAP du 25 janvier 2024 par laquelle le directeur général du port autonome de Papeete a fixé les nouveaux tarifs d'amarrage de la marina Taina, et par voie de conséquence, d'annuler l'arrêté 129 CM du 8 février 2024 rendant exécutoire la délibération ; - de condamner la port autonome de Papeete à payer à l'AVP la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et le condamner aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 avril 2024 sous le n° 2400130 constitue un doublon de l'affaire n° 2400077 enregistrée le 6 mars 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400077. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 24000130 des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française. ORDONNE Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400130 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des voiliers en Polynésie. Fait à Papeete, le 4 avril 2024 Le président, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
