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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 501 CM du 18 avril 2024 portant modification de l'arrêté n° 213 CM du 25 février 2021 modifié portant application de la loi du pays n° 2021-11 du 8 février 2021 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction, l'acquisition ou les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale

Paru in extenso au JOPF n° 41 du 23/04/2024 à la page 5586

NOR : DAE23202125AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 213 CM du 25/02/2021
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