Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenue d'une contravention de grande voirie Mme B, Ida A et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
- de constater la remise en état partielle du domaine public ;
- de la condamner :
. à l'amende prévue à cet effet ;
. à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu'à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante mille francs Pacifique (50 000 F CFP) par jour de retard ; en cas de refus ou de carence, la Polynésie française sera autorisée à procéder, elle-même et aux frais des contrevenants, a la remise en état des lieux ; sinon la condamnation de la contrevenante au paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui lui est imputable soit 874 772 F CFP ;
. et au versement de la somme de 8 797 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.
Elle soutient que :
- les faits relatés dans le procès-verbal n° 581/MCE/DRM du 1er février 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par des lignes d'élevage d'huitres perlières à Ahe, commune de Manihi, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ;
- l'autorisation d'occuper le domaine public datant du 24 novembre 2014 a expiré le 26 novembre 2019 ; il a été relevé par des observations au sondeur multi-faisceau la présence de structures résiduelles de lignes d'élevage, estimées à 8 lignes de 600m de longueur ;
- un contrôle visuel sur place le 23 septembre 2022 a montré qu'un retrait seulement partiel des lignes d'élevage a été opéré ; restent en place cinq lignes d'élevage de 200 mètres, environ 30 piliers épars et 40 poteaux soutenant l'ancien ponton et la maison de greffe ;
- une remise en état des lieux est toutefois attestée par le maire d'Ahe pour ce qui concerne les poteaux du ponton et de la maison de greffe.
Vu la communication de la requête à Mme B, Ida A.
Vu le procès-verbal de constat n° 581/MCE/DRM du 1er février 2023 ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ;
- la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de l'aménagement de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Devillers, président,
- et les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La Polynésie française défère comme prévenue d'une contravention de grande voirie Mme B, Ida A, éleveur d'huitres perlières depuis 2004, à qui il est reproché de n'avoir pas enlevé du lagon d'Ahe, commune de Manihi, sur le domaine public maritime de la Polynésie française, malgré l'expiration de son autorisation en 2009, plusieurs équipements de son ancienne exploitation.
Sur l'action publique :
2. Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu d'étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; () ". Aux termes de l'article 6 de la même délibération : " Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ()" . L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé. En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ". Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit. Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros.
3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM. Pascal Correia Barreto, Nahiti Vernaudon et Fabien Tertre, agents de la direction des ressources marines, chargés du contrôle du respect de la réglementation applicable aux activités en matière de perliculture, de pêche et d'aquaculture, dûment assermentés, signataires du procès-verbal de contravention de grande voirie n° 581/MCE/DRM du 1er février 2023, ont constaté, à la date du 23 septembre 2022, que Mme B, Ida A n'avait, malgré l'expiration de son autorisation d'occupation du domaine public, pas ôté du lagon d'Ahe, commune de Manihi, malgré l'expiration de son autorisation en 2009, une maison d'exploitation d'une surface estimée à 18m2 et un ponton d'accès d'une longueur estimée à 77m.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'infliger à Mme A une amende de 100 000 F CFP.
Sur l'action domaniale :
5. Le juge, saisi d'un litige relatif à l'évaluation par l'administration du dommage causé au domaine public par l'auteur d'une contravention de grande voirie, n'en remet pas en cause le montant, sauf si ce dernier présente un caractère anormal. Le gestionnaire du domaine public a notamment droit au remboursement des frais supportés par lui utiles tant pour apprécier les circonstances de la survenue du dommage que pour déterminer le montant représentatif de l'atteinte causée au domaine public.
6. Il ressort des énonciations du procès-verbal que la remise en état des lieux, tels que constatés ainsi qu'il a été dit au 23 septembre 2022, nécessite la réquisition et les frais de déplacement de trois agents sur le site pour un montant 129 024 F CFP, la rémunération de trois agents pour trois jours pour un montant de 194 670 F CFP, des frais de carburants pour un montant de 80 800 F CFP, la location d'une barge pour un montant de 128 000 F CFP, la location d'une pelleteuse pour un montant de 64 000 F CFP, d'une pelle excavatrice pour 160 000 F CFP et, enfin, le coût du fret pour le retour sur Tahiti des déchets, pour un montant de 160 000 F CFP. L'ensemble représente une somme totale non contestée de 874 772 F CFP. Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre à Mme A de procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public et de procéder à la remise en état des lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A l'expiration de ce délai, si Mme A n'a pas effectué la remise en état des lieux, la Polynésie française est autorisée à y procéder d'office aux frais de l'intéressée, dans la limite de la somme totale réclamée dans la requête de 874 772 F CFP.
Sur les frais d'établissement du procès-verbal :
7. La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 8 797 F CFP. Ces frais eu égard à l'éloignement du lieu de l'infraction et à l'absence de contestation, ne paraissent pas surévalués. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B, Ida A est condamnée à payer une amende de 100 000 F CFP à la Polynésie française.
Article 2 : Il est enjoint à Mme B, Ida A de procéder à l'évacuation de ses constructions occupant le domaine public à Ahe, commune de Manihi, et de procéder à la remise en état des lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut, la Polynésie française est autorisée à y procéder d'office aux frais de l'intéressée, dans la limite de la somme de 874 772 F CFP.
Article 3 : Mme B, Ida A est condamnée à payer à la Polynésie française une somme de 8 797 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.
Article 4 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française pour notification à Mme B, Ida A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.
Le président,
P. DevillersLa greffière,
D. Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
N°2300443