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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 636 CM du 14 mai 2024 portant abrogation de l'arrêté n° 755 CM du 10 juin 2020 portant nomination de Mme Séverine Nelly Mathilde MARTININQUE en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Office notarial Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET et Jean-Philippe PINNA

Paru in extenso au JOPF n° 54 du 22/05/2024 à la page 6913

NOR : DAE24200983AC-1

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 755 CM du 10/06/2020 (texte abrogé)
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