Décret n° 2024-430 du 14/07/2024
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (NOR : ETA24300217DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2024 n° 55 du 24/05/2024 à la page 7399 dans la partie Décrets Télécharger : |