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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 06/05/2024 Décision n° 2300552 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2300552 du 06 mai 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, le président de la Polynésie française demande au tribunal : - de condamner Mme A B et la Sca Mystique Black Pearl à une amende en raison d'une contravention de grande voirie, au versement de la somme de 8 797 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal ainsi qu'à la réparation du dommage, soit par l'enlèvement des installations et la remise en état des lieux, soit par la condamnation des contrevenants à verser la somme de 2 041 922 F CFP. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, Mme A B et la Sca Mystique Black Pearl, représentées par Me Quinquis, sollicitent le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête au titre de l'action domaniale. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, le président de la Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, le président de la Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du président de la Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Sca Mystique Blak Pearl et au président de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 6 mai 2024 Le président du tribunal, Pascal. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
