Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2211581 du 18 octobre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé le dossier de procédure de Mme D veuve F, M. F et Mme F, au tribunal administratif de la Polynésie française.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022 et 30 août 2023, Mme E F, M. A F et Mme B F, représentés par le cabinet Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser une somme totale de 120 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022 avec capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices d'ordre patrimonial et extrapatrimonial qu'ils ont subis du fait du décès de leur époux et père dû aux essais nucléaires effectués en Polynésie française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à leur verser respectivement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que le ministère des armées soutient que le point de départ de la prescription est le premier jour de l'année suivant celle du décès ; cette prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où ils ont disposé d'indications suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux et père pourrait être imputable au fait de l'Etat ;
- ils sont fondés à solliciter la reconnaissance par l'Etat de sa responsabilité pour faute et, par conséquent, la réparation intégrale de leurs préjudices personnels en lien avec la faute commise par l'Etat en tant qu'épouse et enfants du défunt ;
- l'Etat doit en effet être regardé comme responsable des conditions d'exposition des appelés et militaires placés sous son contrôle lorsqu'ils étaient affectés sur les sites d'expérimentations nucléaires ;
- leur époux et père, M. C F, a été victime d'un cancer du poumon diagnostiqué en 1983 et qui a entraîné son décès le 4 février 2021 ; ce cancer primitif est visé dans la liste des pathologies radio-induites et M. F a été affecté dans une zone concernée par les essais nucléaires et à une période de contamination effective ; le caractère radio-induit de la pathologie ayant entraîné le décès a été reconnu par un jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 mai 2019 ; il existe donc une présomption d'imputabilité entre cette pathologie et l'exposition aux risques en l'espèce ; lors de son séjour en Polynésie française, il est incontestable que l'Etat n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger M. F et prévenir l'apparition de la maladie qui entraînera son décès ; ils sont d'ailleurs également fondés à invoquer les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les expérimentations nucléaires atmosphériques en Polynésie française entre 1966 et 1974 ont eu des conséquences radiologiques alors que les mesures de sécurité ont été aléatoires et insuffisantes face au risque de contamination radioactive interne et externe ; le défunt n'a bénéficié d'aucune protection individuelle contre les risques auxquels il était exposé, d'aucune formation spécifique, d'aucune information sur les risques encourus et d'une surveillance radiobiologique insuffisante ;
- Si le CIVEN a adressé en 2020 une proposition d'indemnisation tendant à la réparation intégrale des préjudices de M. F, que celui-ci avait accepté avant son décès, les consorts F, sollicitent, pour leur part, l'indemnisation de leurs propres préjudices ;
- Mme E F sollicite la réparation de son préjudice moral d'affection et d'accompagnement pour un montant de 50 000 euros ;
- les enfants, A et B F, sollicitent un montant de 35 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral d'affection et d'accompagnement ;
- Mme E F a subi un préjudice économique du fait du décès de son époux, elle réserve ses demandes dans l'attente de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement à ce que les prétentions indemnitaires des consorts F soient réduites à de plus justes proportions.
Il fait valoir que les requérants ne peuvent se prévaloir, dans le cadre d'une demande d'indemnisation fondée sur le droit commun de responsabilité, de la présomption d'imputabilité prévue à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, que leurs griefs ne sont pas fondés et que, l'Etat n'a pas commis de faute dans la surveillance de M. C F.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête et indique s'associer pleinement aux écritures produites en défense par le ministre des armées.
Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023.
Un mémoire enregistré le 29 avril 2024 a été produit pour les consorts F.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code civil ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Graboy-Grobesco,
- les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique,
- et les observations Me Neuffer pour les consorts F.
Considérant ce qui suit :
1. M. C F, né le 25 mars 1946, a été affecté dans le cadre de son service national à bord du transporteur de chalands de débarquement " Foudre " du 4 janvier au 21 décembre 1967. Il a été atteint d'un cancer du poumon en 1983 et est décédé, le 4 février 2021, d'une récidive de son cancer. Par une décision du 3 décembre 2020, le Comité d'Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) a fait droit à la demande d'indemnisation présentée par M. C F en proposant une somme de 485 963 euros à titre de réparation. Par la présente requête, les requérants susvisés, ensemble l'épouse et les enfants de M. C F décédé, sollicitent la condamnation de l'Etat à leur verser une somme totale de 120 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022 avec capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices d'ordre patrimonial et extrapatrimonial qu'ils ont eux-mêmes subis du fait du décès de leur époux et père dû aux essais nucléaires effectués en Polynésie française.
2. L'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi " et que " Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ". L'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence que le demandeur doit remplir. Aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ".
3. Il résulte de ces dispositions que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale des préjudices qu'elles ont subis, dès lors que sont remplies les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 5 janvier 2010, sauf pour l'administration à établir que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ou, désormais, que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à une certaine limite. Ce régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui institue au profit des victimes directes une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie, est exclusif de tout autre tendant à la réparation des mêmes préjudices. En revanche, il ne fait pas obstacle, non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire, à ce que les proches de ces victimes sollicitent une indemnisation en raison de leurs propres préjudices, selon les règles de droit commun. Il appartient alors à la personne qui demande pour elle-même réparation du préjudice subi en raison du décès d'un proche, à la suite d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct entre ce décès et les essais en cause.
4. En premier lieu, si les requérants se prévalent de ce que le CIVEN ayant fait droit à la demande d'indemnisation présentée par M. C F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie française, ce fait emporterait reconnaissance de la commission d'une faute de l'administration qui n'avait pas pris les mesures suffisantes de protection alors que leur époux et père était affecté, du 4 janvier au 21 décembre 1967 à bord du bâtiment de transports de chalands de débarquement " TCD Foudre ", en qualité de quartier maître au sein de la compagnie des canonniers, lequel bâtiment assurait le soutien logistique des sites d'expérimentations du Pacifique tels que Mururoa et Hao lors des campagnes de tirs de 1966 et 1967, il est constant que cette indemnisation n'a été accordée qu'au bénéfice du régime de présomption de causalité institué par les dispositions spécifiques précitées de la loi du 5 janvier 2010 au bénéfice des personnes souffrant d'une maladie radio-induite. Dès lors, cette seule circonstance ne peut suffire à démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la pathologie dont M. C F a souffert.
5. En second lieu, en soutenant également que l'Etat doit en effet être regardé comme responsable des conditions d'exposition des appelés et militaires placés sous son contrôle lorsqu'ils étaient affectés sur les sites d'expérimentations nucléaires, que M. C F n'a pas été suffisamment protégé et informé des risques encourus, et que les expérimentations nucléaires atmosphériques en Polynésie française entre 1966 et 1974 ont eu des conséquences radiologiques alors que les mesures de sécurité ont été aléatoires et insuffisantes face au risque de contamination radioactive interne et externe, les requérants, à qui incombe la charge d'en rapporter la preuve, n'établissent pas par ces seules assertions le lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance des affections cancéreuses dont M. F a souffert. Il en est ainsi également alors que les requérants font état de ce que le cancer dont a été atteint M. C F est visé dans la liste des pathologies radio-induites établie conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale. En faisant valoir encore que le caractère radio-induit de la pathologie ayant entraîné le décès de leur époux et père a été reconnu par un jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 mai 2019 ou en se prévalant des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les requérants n'établissent pas davantage le lien de causalité attaché à la présente instance, qui concerne la situation des ayants-droits de M. C F qui invoquent la responsabilité de l'Etat selon les règles de droit commun et non un régime spécifique de responsabilité fondé sur une présomption de causalité ou le régime particulier du droit à pension. Par suite, la responsabilité de droit commun de l'Etat ne peut être engagée en l'espèce.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête formée par Mme E F, M. A F et Mme B F doit être rejetée en ce comprises les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E F, M. A F et Mme B F, est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, M. A F et Mme B F, au ministre des armées et à l'Etat (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires).
Copie en sera délivrée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 14 mai 2024 à laquelle siégeaient :
M. Devillers, président,
M. Graboy-Grobesco, premier conseiller,
M. Boumendjel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.
Le rapporteur,
A Graboy-Grobesco
Le président,
P. Devillers
La greffière,
D. Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,