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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 11/06/2024 Décision n° 24PA02371 Type de recours : excès de pouvoir Solution : Renvoi |   Ordonnance de la Cour administrative d’appel n° 24PA02371 du 11 juin 2024 Cour d'appel de Paris Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 26 janvier 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a sursis à statuer sur la demande présentée par l'association Tir sportif et loisir de Polynésie contestant une décision de refus d'affiliation notifiée le 18 février 2021 par le président de la fédération polynésienne de tir et sollicitant l'annulation du point 7 de l'article 1er du règlement intérieur de cette fédération, jusqu'à ce que la justice administrative ait statué sur la légalité de ce point. Par un jugement no 2400075 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a déclaré que le point 7 de l'article 1er du règlement intérieur de la fédération polynésienne de tir méconnaissait l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la fédération polynésienne de tir, représentée par Me Dumas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer que le point 7 de l'article 1er du règlement intérieur de la fédération polynésienne de tir ne méconnaît pas l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'association Tir sportif et loisir de Polynésie la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, dernier alinéa, et R. 351-2 ; O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la fédération polynésienne de tir est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la fédération polynésienne de tir. Fait à Paris, le 11 juin 2024. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR |
