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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 19/06/2024 Décision n° 2400081 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400081 du 19 juin 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A, réprésenté par Me Mitaranga demande au tribunal, d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la direction des services pénitentiaires d'outre-Mer a interrompu le versement de son traitement en tant que surveillant birgadier au centre de détention de Tatutu. Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le ministre de la justice expose qu'après réexamen, il a été fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, M. A, réprésenté par Me Mitaranga, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministère de la justice. Fait à Papeete, le 19 juin 2024 Le président par intérim, A. Graboy-Grobesco La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
