Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 2 novembre 2023, M. B A, représentée par Me Canevet, demande au tribunal :
1°) de le décharger de l'avis de mise en recouvrement n° 2021 11 02012 du 16 novembre 2021 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la procédure de taxation d'office mise en œuvre est substantiellement viciée dès lors qu'il a déclaré la TVA dans les délais impartis ; l'administration ne pouvait, sur le fondement de l'article LP. 423-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, recourir à la taxation d'office en ce qui concerne la TVA ;
- lorsque l'administration a établi à tort une imposition d'office, alors qu'elle aurait dû suivre la procédure de rectification contradictoire, l'imposition ainsi établie est irrégulière et doit être annulée.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total des impositions en litige prononcé le 11 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Boumendjel, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la Polynésie française a, postérieurement à l'introduction de la requête, dégrevé le 11 mai 2023 la société requérante de l'intégralité des impositions en litige. Par suite la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 100 000 F CFP à verser à la M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La Polynésie française versera une somme de 100 000 FCFP à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 14 juin 2024.
Le magistrat désigné,
M. Boumendjel
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,