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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 889 CM du 27 juin 2024 portant modification de la partie « Arrêtés » du code de la concurrence de la Polynésie française relatif à la révision des loyers de certains baux

Paru in extenso au JOPF n° 72 du 03/07/2024 à la page 9904

NOR : DAE24201578AC-1

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