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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 995 CM du 11 juillet 2024 portant retrait de l'arrêté n° 2522 CM du 29 décembre 2023 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des produits du vapotage contenant de la nicotine à une concentration supérieure à vingt milligrammes par millilitre (> 20 mg/ml), des dispositifs électroniques de vapotage dont le réservoir fait plus de deux millilitres (> 2 ml) et des recharges nicotinées dont la contenance est supérieure à dix millilitres (> 10 ml)

Paru in extenso au JOPF n° 78 du 17/07/2024 à la page 11104

NOR : DSP24202072AC-1

Texte lié
  • Retirant : Arrêté n° 2522 CM du 29/12/2023 (texte retiré)
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