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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1004 CM du 11 juillet 2024 rendant exécutoire la délibération n° 10-24 CAPL du 28 mai 2024 portant modification de la délibération n° 10-23 CAPL du 29 août 2023 adoptant les tarifs applicables pour la vente de produits et services

Paru en extrait au JOPF n° 79 du 19/07/2024 à la page 11409

NOR : APL24201496AC-1

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