Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Monsieur A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 aux termes de laquelle le directeur général du port autonome de Papeete l'a mis en demeure de retirer son navire de la zone de Vairai.
Il soutient que :
- après avoir passé quatre mois dans l'archipel des Tuamotu pour réaliser des actions dans le cadre du développement du numérique, il est revenu sur Tahiti et, faute de place ailleurs, a stationné son navire sur la zone de Vairai ;
- il a saisi la capitainerie d'une demande de location d'un corps mort ;
- il ne dispose d'aucune solution alternative, qui soit acceptable en termes de sécurité, de respect des lagons, de proximité avec les commerces et les infrastructures environnementales ; il est prêt à quitter cet emplacement pour tout autre mouillage qui satisfait à ces critères ;
- le voilier étant sous pavillon français, il est en droit de jouir de la protection ainsi que des privilèges et avantages accordés aux navires français ;
- il est prévu qu'il reparte à destination des îles Marquises au mois de décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, le port autonome de Papeete conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir :
- à titre principal que la requête est irrecevable ; le requérant n'exposant aucun moyen dans sa requête, celle-ci méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est par suite irrecevable ;
- à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une ordonnance du 25 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2023 à 11h00 heure locale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code des transports maritimes ;
- le code des ports maritimes de la Polynésie française ;
- l'arrêté n° 650 CM du 2 juin 2020 portant réglementation du mouillage et du stationnement des navires dans les eaux intérieures aux abords de commune de Faa'a et Punaauia ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boumendjel,
- les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique,
- les observations de Mme B représentant le port autonome de Papeete.
Considérant ce qui suit :
1. Le port autonome de Papeete a constaté la présence du voilier Pélagos dans la zone de Vairai, interdite au mouillage, entre le 16 septembre 2023 et le 7 octobre 2023. Par lettre n° 2023/GSM/CD/1434/PAP du 19 octobre 2023, le port autonome de Papeete a informé le requérant qu'il avait stationné son navire dans une zone interdite au mouillage et l'a mis en demeure de quitter cet emplacement. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision du 19 octobre 2023.
2. D'une part, aux termes de l'article D. 112-1 du code des ports maritimes de la Polynésie française : " Sauf dérogation prévue par le règlement général de police, nul ne peut occuper le domaine portuaire sans être titulaire d'une autorisation d'occupation délivrée par l'autorité portuaire. / (). ". Selon l'article A. 121-1 de ce code : " l'établissement public est chargé : () 2° De gérer le domaine public dont le territoire le rend affectataire " ;
3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 650 CM du 2 juin 2020 susvisé : " interdiction permanente de mouillage de stationnement " : " Le mouillage et le stationnement de tout navire sont strictement interdits hors des zones dédiées autorisées telles que définies à l'article 6 et dont les plans sont annexés au présent arrêté. / La délimitation des zones dédiées figure sur le plan annexé au présent arrêté. / Le mouillage et le stationnement, pour quelque durée et quelque navire que ce soient, sont strictement interdites dans la zone Vairai définie à l'article 7 et dont les plans sont annexés au présent arrêté. / Il est interdit tout mouillage ou stationnement dans les chenaux de navigation balisés ainsi que dans les passes. ". Il ressort des pièces dossier et n'est pas contesté que le navire " le Pelagos " était, lorsque la décision en litige a été édictée, stationné sur la zone de Vairai. Par suite, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent cette zone est strictement interdite au mouillage et au stationnement, le directeur général du port autonome n'a pas, en mettant en demeure le requérant de retirer son navire de cet emplacement sous 15 jours, entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'appréciation, sans que le requérant puisse utilement faire valoir les circonstances alléguées tenant à l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de stationner son navire à un autre endroit, qu'il ait demandé à louer un corps mort, que le navire bat pavillon français et qu'il envisage de repartir sous peu.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l'association " Assistance Technique Polynésienne " et au port autonome de Papeete.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Devillers, président,
M. Graboy-Grobesco, premier conseiller,
M. Boumendjel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
Le rapporteur,
M. Boumendjel
Le président,
P. Devillers
La greffière,
D. Oliva-Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,