Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 F CFP au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à la Selarl MVA, représentée par Me VARROD ;
3°) de dire que ces sommes seront versées sur le compte CARPA de l'avocat du requérant, en l'occurrence la Selarl MVA.
Il soutient que :
- il a disposé d'un espace de vie insuffisant et n'a en tout état de cause jamais bénéficié d'une cellule individuelle contrairement à ce que prescrit l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, qu'une fois retirés les meubles et équipements, la surface disponible pour les grandes cellules est de 6,33 m², soit 3,17 m² par personne dans l'hypothèse d'une occupation de ce type de cellule par deux détenus, ce qui est inférieur à l'espace minimum dont doit disposer individuellement chaque détenu ; cet espace insuffisant est constitutif d'une véritable torture contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'autant que les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania sont, dans leur ensemble, indécentes ; pour écarter la prise en compte d'un certaine période de détention, l'administration ne peut invoquer pour sa défense l'argument tenant à la brièveté de l'affectation dans une certaine cellule dès lors que les conditions de détention sont assimilables et que le manque d'espace personnel intérieur en cellule demeure ; ses conditions de détention méconnaissent les dispositions de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française qui fixent les dimensions et la configuration d'une " pièce habitable " ;
- dans ce centre pénitentiaire, l'Etat est défaillant à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance de l'article L. 412-1 du code pénitentiaire, ainsi qu'un accès à des activités socioculturelles, en méconnaissance de l'article D. 414-3 du même code ; la bibliothèque ne dispose pas de journaux quotidiens à jour, s'agissant notamment du journal " Tahiti info ", ce qui participe à le couper du monde extérieur ; la vétusté des locaux décourage les détenus à participer à des activités proposées, de même pour les promenades et la pratique du sport en extérieur eu égard à l'état inadapté voire dangereux et insuffisamment équipé des espaces dédiés à ces activités ;
- les cellules sont insalubres ; la luminosité naturelle est insuffisante alors que l'insuffisance d'exposition à la lumière naturelle peut conduire à porter atteinte à sa santé physique et mentale, ce qui, avec l'enfermement quotidien, créée une situation qui méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'absence d'aménagement des sanitaires en cellule qui ne sont pas séparées du reste de la pièce, ce qui est contraire à l'article R. 321-3 du code pénitentiaire ; de plus, les toilettes ne disposent d'aucun abatant, ce qui accroît le risque de transmission de germes pathogènes et sont situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas sachant au surplus qu'aucune aération spécifique n'existe ; cette absence de séparation des toilettes constitue une atteinte grave à la dignité et au droit à l'intimité des détenus au sens également de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais également de l'article 8 de cette convention et de l'article 9 du code civil ;
- les articles R. 321-1 et R. 321-2 du code pénitentiaire sont méconnus eu égard à la vétusté globale et dangereuse des locaux pour la santé des détenus constatée par lui-même et par le contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2022, notamment en ce qui concerne la ventilation des cellules, la chaleur et le taux d'humidité insupportable, l'insuffisance du cubage d'air disponible par détenu, la présence d'imposants rats et de cafards, la distribution d'eau souillée et colorée par des tuyaux rouillés ; les quelques travaux de rénovation réalisés par l'Etat sont loin d'être suffisants pour assurer une détention décente et sécurisée ;
- son droit à l'intimité est également méconnu concernant les échanges possibles avec ses proches ou des visites dont il peut bénéficier ou encore s'agissant de l'interception de ses courriers ;
- l'Etat doit garantir ses droits en tant que personne particulièrement vulnérable entièrement dépendante de l'administration pénitentiaire ; compte tenu des éléments qu'il apporte, c'est à l'administration qu'il appartient de produire les éléments permettant de réfuter ses allégations ;
- ses conditions de détention, qui ne répondent pas aux prescriptions des articles L. 2 et L. 6 du code pénitentiaire ainsi que de l'article 3 de la CEDH, sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard et à l'obliger à réparer intégralement son préjudice, en particulier son préjudice moral ; toute sa période de détention est affectée de conditions indignes et son préjudice moral doit donc être intégralement indemnisé ; compte tenu de la durée et des conditions de sa détention, il est ainsi fondé à réclamer une indemnisation d'un montant de 1 200 000 F CFP, dont 412 500 F CFP au titre de l'humiliation particulièrement affligeante qu'il a subie calculée sur base de 25 000 F CFP par mois de détention et pour une période de 10 mois ;
- la prescription quadriennale ne peut pas lui être opposée.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir, d'une part, que la prescription quadriennale doit être opposée à la demande du requérant s'agissant de ses conditions de détention au titre de la période antérieure au 1er janvier 2019 et, d'autre part, que, s'agissant de ses conditions de détention du 1er janvier 2019 au 25 février 2020, M. B a pu bénéficier d'un espace individuel d'au moins 3,2 m² sur toute la durée de son incarcération, lui permettant de circuler dans l'espace non occupé par les meubles de sa cellule et que les moyens supplémentaires qu'il expose ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2024.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de procédure pénale ;
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Graboy-Grobesco,
- et les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nuutania du 28 novembre 2018 au 8 octobre 2019. Par sa requête, il demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention durant son séjour au sein de cet établissement pénitentiaire.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
En ce qui concerne la prescription :
2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. (). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ".
3. D'une part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.
4. Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi. Il s'ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s'y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si le requérant, dont la détention a débuté au mois de novembre 2018, a formé sa demande préalable indemnitaire le 2 août 2023, il présenté une demande d'aide juridictionnelle le 25 juillet 2022, accordée le 2 août 2022, en vue d'obtenir une " indemnisation pour conditions de détention indignes au centre pénitentiaire ". En conséquence de ce qui précède, l'administration pénitentiaire n'est pas fondée à soutenir que sa créance est prescrite.
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :
5. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : 1° Si les intéressés en font la demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; 3° S'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ". Aux termes de l'article 717-2 de ce code : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule. Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail ". Aux termes de l'article D. 349 du code précité : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ".
7. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions du code de procédure pénale mentionnées au point précédent, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.
8. Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute. Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
9. Le requérant soutient qu'il a exécuté sa peine dans des conditions qui ne lui ont jamais permis de bénéficier d'un espace individuel de plus de 3,17 m² en cellule, une fois retirés les meubles et équipements, et que l'état global des locaux du centre pénitentiaire de Nuutania ne lui a pas permis d'être détenu dans des conditions dignes et décentes. Si, au préalable et en tout état de cause, il soutient qu'il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle durant son incarcération, cette circonstance, justifiée en l'espèce par l'augmentation de la population carcérale au regard de la capacité d'accueil du centre pénitentiaire de Nuutania et de la configuration intérieure des locaux, n'est pas à elle seule de nature à caractériser un traitement inhumain et dégradant contraire aux dispositions du code pénitentiaire, telles qu'invoquées par le requérant, ainsi qu'aux exigences de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Il résulte de l'instruction, particulièrement du tableau d'affectation en cellule produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, que, lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Nuutania, du 28 novembre 2018 au 8 octobre 2019, M. B a été affecté dans une cellule de 10,87 m² avec un autre détenu durant 9 jours, ce qui respecte un espace individuel suffisant, il a toutefois également partagé une cellule de même superficie, conçue pour deux personnes, avec deux autres codétenus du 7 décembre 2018 au 11 janvier 2019 et du 18 juin 2019 au 8 octobre 2019, soit pendant 147 jours durant lesquels il n'a pas disposé, compte tenu de l'emprise au sol du mobilier existant dans la cellule occupée (lits superposés, table, chaises, toilettes), d'un espace suffisant. Dans ces circonstances, les conditions de détention de M. B doivent être regardées comme attentatoires à la dignité humaine et, révélant ainsi l'existence d'une faute de l'Etat, de nature à engager sa responsabilité durant la période à prendre en compte ci-dessus mentionnée. En revanche, une cellule d'emprisonnement n'étant pas assimilable à une " pièce habitable " relevant d'un " bâtiment d'habitation " au sens et pour l'application du code de l'aménagement de la Polynésie française tel que mentionné dans son titre 3, chapitre 1, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 332-7 de ce même code, qui oriente ainsi le litige vers une législation indépendante, est inopérant et doit être écarté.
11. Compte tenu de la nature des manquements relevés et de leur durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B au titre de la période considérée de détention litigieuse en le fixant à la somme de 116 000 F CFP. Il n'appartient pas au juge de préciser les modalités de versement de cette indemnité.
12. Si le requérant fait valoir que les cellules qu'il a occupées étaient dotées de toilettes avec un cloisonnement partiel interdisant toute forme d'intimité et induisant des nuisances diverses ainsi que des risques en matière d'hygiène, il résulte toutefois de l'instruction que la configuration et l'aménagement de l'espace des sanitaires dans la cellule qui bénéficie d'un rideau de séparation, permet, compte tenu des contraintes inhérentes à la surveillance pénitentiaire quotidienne et à la sécurité des personnes détenues, de garantir une intimité et des conditions d'hygiène admissibles dans de telles circonstances. L'administration verse également aux débats des photographies de cellules attestant que celles-ci bénéficient d'ouvertures suffisantes et, par suite, de la lumière et d'une ventilation naturelle, y compris s'agissant de l'espace toilettes, et fait d'ailleurs valoir plus généralement, sans contredit sérieux, que des travaux de rénovation relativement récents ont été réalisés en 2017 pour la rénovation des quartiers B, C et D puis en 2020 et 2021 ainsi qu'en attestent les tableaux de suivi des travaux produits au dossier par le ministre de la justice. S'agissant du grief tenant à la présence de nuisibles, l'administration verse également aux débats un contrat de prestation de dératisation avec suivi régulier ainsi qu'un autre contrat de désinsectisation et dératisation prévoyant des interventions régulières et sur demande du centre pénitentiaire. De plus, outre le remplacement des réseaux d'adduction d'eau déjà réalisé, la qualité de l'eau au sein du centre pénitentiaire fait l'objet de contrôles annuels réguliers depuis 2018 ainsi que cela est documenté par l'administration. Plus globalement, il ne résulte pas de l'instruction, nonobstant les constats effectués par le contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2022, invoqués par le requérant, que les travaux de rénovation déjà effectués et les mesures prises au sein de l'établissement pénitentiaire en question ne permettent pas de pallier les problèmes d'insalubrité et de vétusté que le requérant invoque dans le détail, au point de faire perdurer des conditions de détention indécentes, indignes, voire dangereuses pour les détenus qui y séjournent.
13. Si le requérant insiste sur son temps quotidien passé en cellule et soutient que l'Etat est défaillant à lui assurer un accès effectif à des activités ainsi qu'à un travail, il résulte de l'instruction que, d'une part, celui-ci a pu effectuer plusieurs activités : étude biblique, enseignement, activité sportive. Par ailleurs, la circonstance, à la supposée avérée, que la bibliothèque de l'établissement ne dispose pas de journaux quotidiens à jour, s'agissant notamment du journal " Tahiti infos " n'est pas de nature, à elle seule, à priver le détenu de son droit à être informé au sein du centre pénitentiaire.
14. Enfin, M. B n'établit pas davantage la méconnaissance de ses droits et libertés en se bornant à invoquer la difficulté des échanges possibles avec ses proches lors de visites, l'interception de ses courriers ou encore sa qualité de personne particulièrement vulnérable entièrement dépendante de l'administration pénitentiaire.
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser la somme précitée de 116 000 F CFP à M. B au titre du préjudice qu'il a subi dans ses conditions de détention.
Sur les frais liés au litige :
16. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Millet, avocat de M. B, d'une somme de 80 000 F CFP, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de versement sur le compte CARPA du conseil de M. B :
17. Les conclusions tendant à ce que l'indemnité et la somme attribuée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient versées sur le compte CARPA du conseil du requérant, qui ne reposent sur aucune argumentation, ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 116 000 F CFP.
Article 2 : L'Etat versera, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 80 000 F CFP à Me Varrod, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au directeur des établissements pénitentiaires en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer et au juge d'application des peines du tribunal de première instance de Papeete.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Devillers, président,
M. Graboy-Grobesco, premier conseiller,
M. Boumendjel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.
Le rapporteur,
M. Boumendjel
Le président,
P. Devillers Le greffier,
M. C
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,