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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2024 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 37-24 du 12/06/2024

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Contrat de développement et de transformation 2024-2027 n° 37-24 du 12 juin 2024 relatif au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie francaise

Paru in extenso au JOPF n° 92 du 20/08/2024 à la page 14003
Informations
Objet :
La présente convention pluriannuelle vise d'une part à définir, tel qu'à l'article 2, le périmètre global de la contractualisation 2024-2027 entre l'Etat et le Pays et d'autre part, de fixer le cadre général des conditions d'octroi, à compter de la programmation 2024, du concours de I'Etat au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie française.
Date de prise d'effet : 10/06/2024
Date d'expiration : 31/12/2027
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
Aide financière : 129 246 632 FCFP
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