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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1472 CM du 28 août 2024 portant modification de la délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage

Paru in extenso au JOPF n° 98 du 03/09/2024 à la page 15951

NOR : DAE24202374AC-1

Textes liés
  • Modifiant : Délibération n° 98-189 APF du 19/11/1998
  • Abrogeant : Arrêté n° 209 CM du 22/02/2024 (texte abrogé)
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