| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1496 CM du 30 août 2024 autorisant le recours à une transaction entre la Polynésie française et la commune de 'Uturoa afin de traiter la problématique foncière de l'emprise portuaire et déléguant à Mme la vice-présidente, ministre des solidarités, en charge de la famille, de la condition féminine, des personnes non autonomes et des relations avec les institutions, le pouvoir de transiger avec ladite commune Paru in extenso au JOPF n° 99 du 04/09/2024 à la page 16049 NOR : DAF24201574AC-1 | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
