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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 22/08/2024 Décision n° 2400210 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400210 du 22 août 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, le président de la Polynésie française demande au tribunal : - de condamner la société Tahiti Beachcomber à une amende en raison d'une contravention de grande voirie, au versement de la somme de 331 882 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à la réparation du dommage qui lui est imputable par le paiement de la somme de 66 825 372 F CFP; - de condamner la société Tahiti Beachcomber à verser la somme de 20 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, le président de la Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, le président de la Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du président de la Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tahiti Beachcomber et au président de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 22 août 2024 Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
