Le président : Bonjour à tous. Mes salutations à toutes et à tous en cette nouvelle matinée. Cher gouvernement du pays, Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants élus du peuple, ainsi qu’au public en face, à l’arrière, à gauche, à droite, au milieu, à l’extérieur, soyez béni par l’amour de Dieu pour l’occasion qui nous est donnée de nous réunir en cette nouvelle matinée au sein de la commission permanente.

Mesdames et Messieurs, bonjour.

Je déclare la séance de la commission permanente ouverte.

Je demande à Madame la secrétaire générale de faire lecture de la lettre de convocation de cette séance.

M^me Jeanne Santini : Monsieur le président, cette séance a été convoquée par lettre datée n^o 21/2024/APF/SG du 11 janvier 2024.

— Lecture en est donnée —

Le président : Je vous demande de faire l’appel des représentants.

M^me Jeanne Santini :

M.	Oscar, Manutahi	Temaru	présent
M.	Edwin	Shiro-Abe Peu	présent
Mme	Jeanne	Vaianui	présente
M.	Tafai, Mitema	Tapati	présent
Mme	Pauline	Niva	présente
Mme	Béatrice	Flores-Le Gayic	présente
M.	Heinui	Le Caill	présent
M.	Ruben	Teremate	absent
Mme	Maite	Hauata Ah-Min	présente
Mme	Frangélica	Bourgeois-Tarahu	présente
Mme	Maurea	Maamaatuaiahutapu	présente
Mme	Teumere	Atger-Hoi	présente
M.	Vincent	Maono	présent
Mme	Rachelle	Flores	présente
M.	Mike	Cowan	présent
Mme	Joëlle	Frebault	absente
Mme	Yseult	Butcher-Ferry	présente
M.	Simplicio	Lissant	présent
Mme	Pascale	Haiti	arrivée en cours de séance
M.	Tahuhu	Maraeura	présent
Mme	Tepuaraurii	Teriitahi	présente
Assistent à titre consultatif :
Mme	Teave	Boudouani-Chaumette	présente
Mme	Tahia	Brown	présente
Mme	Thilda	Garbutt-Harehoe	présente
M.	Tevaipaea	Hoiore	présent
Mme	Marielle	Kohumoetini	présente
M.	Cliff	Loussan	présent
Mme	Elise	Vanaa	présente

 

Siègent au banc du gouvernement :

Monsieur le Président de la Polynésie française Moetai Brotherson, Madame la vice-présidente du gouvernement Éliane Tevahitua, Mesdames et Messieurs les ministres, Vannina Crolas, Minarii Galenon Taupua, Tevaiti-Ariipaea Pomare, Taivini Teai, Cédric Mercadal et Jordy Chan.

M^me Jeanne Santini : Voilà, Monsieur le président.

Le président : Le quorum étant atteint, nous pouvons donc délibérer.

PROCURATIONS

Le président : Je demande au secrétaire général de lire les procurations déposées.

M^me Jeanne Santini : Monsieur le président, nous avons reçu les procurations de :

 M^me Jeanne Santini : Voilà, Monsieur le président.

Le président : Merci. J’invite le secrétaire général à donner lecture du projet d’ordre du jour.

M^me Jeanne Santini : Monsieur le président, voici l’ordre du jour proposé pour cette séance d’aujourd’hui :

I)         Approbation de l’ordre du jour ;

II)       Examen des rapports, des projets de délibération et des avis ;

III)     Clôture de la séance.

Le président : Nous passons au vote. Qui est pour ?

M^me Jeanne Santini : À l’unanimité.

Le président : À l’unanimité. Merci.

L’ordre du jour est approuvé.

Le président : Nous passons à l’examen des rapports, des projets de délibération et des avis.

Présenté par M^me la représentante Tahia Brown

Le président : Rapport n^o106-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Moetai Brotherson : On va être très bref sur cet exposé.

Il s’agit ici d’approuver le compte financier de l’exercice 2022 de l’ÉGAT. Il faut noter, je crois, au chapitre des remarques, notamment au titre des créances qui restent dues, ces créances sont relatives au Musée de Papeari qui ne fait plus aujourd’hui parti du périmètre de gestion de l’ÉGAT. C’est une question qui a été, je crois, abordée en commission. Globalement, c’est un établissement qui se porte bien, sur lequel il y a de grandes perspectives de développement notamment avec des projets de golf sur les Îles-sous-le-vent qui sont aujourd’hui examinés par le gouvernement. C’est néanmoins un établissement sur le site duquel il y a également des projets qui doivent être menés conjointement avec les communes concernées, que ce soit Papara et Teva I Uta puisqu’il y a de la mise en place d’un musée à l’éventuelle installation d’un petit complexe hôtelier à vocation golfique, différents projets qui sont de nature à venir — on l’espère — diminuer à terme la subvention qui est accordée à cet établissement dans les années qui viennent.

Voilà ce que je voulais juste dire en préambule.

Le président : Je demande à Madame Tahia Brown de faire une présentation du rapport.

M^me Tahia Brown : Je vous salue chaleureusement ce matin et vous souhaite une bonne année 2024.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 7354/PR du 12 octobre 2023.

Créé par la délibération n^o 85-1034 AT du 23 mai 1985 modifiée, l’ÉGAT a pour objet d’étudier et suivre l’aménagement des sites sous sa responsabilité, de mettre en valeur le patrimoine dont il a la charge ainsi que d’administrer et d’assurer l’exploitation et la promotion de ses actifs.

Jusqu’en 2006, l’établissement gérait l’ensemble du domaine d’Atimaono. Cette même année, l’ÉGAT se voit confier en plus la gestion du domaine du Motu Ovini, incluant le Musée Gauguin, le Jardin botanique, le motu Ovini et les constructions qui y sont édifiées. En 2017, il fut décidé de recentrer l’activité de l’ÉGAT sur la gestion du seul golf Olivier-Bréaud et sur la promotion de ce sport en Polynésie française. Ses missions consistent à veiller à la qualité de ces structures publiques, à les maintenir aux meilleurs standards et à les promouvoir sur les marchés extérieurs.

Pour l’année 2022, l’ÉGAT a enregistré une augmentation de 11 % de ses recettes commerciales par rapport à 2021, avec une augmentation de ses abonnés (465 abonnés contre 459 en 2021) et une progression de 24 % de ses ventes de marchandises. Au 31 décembre 2022, l’établissement enregistrait 24 collaborateurs (un de plus qu’en 2020).

S’agissant du compte financier 2022, en section de fonctionnement, ses moyens financiers s’élèvent à 233 millions F CFP, en baisse de 30 % par rapport à l’exercice 2021, dont 150 millions F CFP de subvention du Pays (soit 65,5 % des recettes réelles de l’ÉGAT). Les dépenses de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 266 millions F CFP, avec une diminution des charges de fonctionnement de 14 % par rapport à 2021, qui résulte notamment de la baisse des dotations aux amortissements et provisions de plus de 47 %.

En section d’investissement, les recettes s’établissent à 109 millions F CFP, en baisse de presque 94 millions F CFP par rapport à l’exercice 2021, qui s’explique par une diminution des recettes réelles d’investissement de 41 millions F CFP, correspondant à des versements de subventions en financement d’opérations d’investissements initiées en 2020 et 2021. Quant aux dépenses d’investissement, elles s’élèvent à 134 millions F CFP, en augmentation de 30 % par rapport à 2021.

Le compte financier 2022 de l’ÉGAT est alors arrêté à 343 353 738 F CFP en recettes et 400 578 950 F CFP en dépenses. Son résultat global de – 57 225 212 F CFP viendra en déduction du fonds de roulement de l’établissement, qui atteint 143 731 432 F CFP au 31 décembre 2022, soit 234 jours de fonctionnement. Le résultat de fonctionnement déficitaire est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

L’examen en commission du présent projet de délibération, le 7 novembre 2023, a suscité des échanges portés principalement sur les points suivants :

– la gestion du clubhouse a été confiée suite au lancement d’un appel à concurrence ; dès lors, l’AOT accordée au candidat retenu est de 10 ans. Le conseil d’administration a ainsi fait le choix de faire supporter la charge relative aux investissements liés au clubhouse (locaux, équipements, mobiliers) à l’établissement ; cette charge a été assumée en partie par le fonds de roulement de l’ÉGAT ;

– en collaboration avec le golf de Moorea, l’établissement a deux projets d’envergure : développer l’aspect touristique du golf à l’international et mettre en place une académie de golf.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ?

Madame Teumere Atger.

M^me Teumere Atger-Hoi : Bonjour, Monsieur le président de la commission permanente, Madame la secrétaire générale, Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, mes chers collègues, et mes vœux pour cette nouvelle année.

Aujourd’hui, nous sommes présents pour discuter du compte financier de l’établissement de gestion et d’aménagement de Teva pour l’année 2022.

Permettez-moi de commencer par souligner l’importance stratégique de cet établissement en tant qu’entité publique industrielle et commerciale.

L’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva joue un rôle central dans la mise en valeur du patrimoine, en particulier le domaine du golf d’Atimaono. Ce site ne se contente pas d’être qu’un terrain de sport ; il est une vitrine également de notre richesse naturelle et culturelle, attirant les touristes et les locaux, tout en générant des revenus non négligeables pour notre économie.

En 2022, malgré un contexte économique difficile, l’établissement a démontré sa résilience et son engagement envers l’excellence. Avec une hausse de 11 % de ses recettes commerciales, et des améliorations continues de ses infrastructures, notamment le golf et ses équipements, l’établissement a prouvé qu’il est sur la bonne voie.

Cependant, nous devons également reconnaître les défis. Le déficit de fonctionnement et d’investissement, bien que partiellement attribuable à des choix stratégiques visant à financer l’établissement par ses propres moyens, notamment grâce au fonds de roulement, doit nous interpeller. Ceci nous rappelle l’importance de la gestion prudente et de la recherche continue d’efficacité.

En plus des aspects financiers et stratégiques déjà discutés, il est impératif d’aborder un volet tout aussi crucial de cet établissement : son capital humain. L’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva est avant tout animé par des personnes dévouées et compétentes.

En 2022, son effectif s’élevait à 24 collaborateurs, reflétant une légère augmentation par rapport à l’année précédente. Cette équipe dédiée a été la pierre angulaire de ces réussites. Son engagement a été un facteur clé dans l’amélioration des recettes commerciales, qui, comme précédemment cité, ont connu une progression de 11 %, atteignant 78 millions F CFP.

Cependant, la gestion de ces ressources humaines a également représenté un défi. Les charges salariales constituent une part significative de ses dépenses, pesant plus de 70 % des coûts globaux.

À cet égard, je tiens à féliciter l’équipe de direction pour les réformes entreprises, notamment la simplification des statuts et la réduction du champ d’activité, entamé début 2019, pour focaliser ses efforts sur des opérations plus rentables. Ces réformes, bien que difficiles, ont été nécessaires pour assurer la pérennité de l’établissement et contribuer de manière significative au développement économique de notre pays.

L’aspect touristique du golf, avec une fréquentation mensuelle d’environ 20 à 25 touristes, souligne le potentiel inexploité de notre destination. Je soutiens pleinement l’idée d’attirer davantage de touristes golfeurs, une niche qui pourrait considérablement stimuler notre économie. L’idée d’une privatisation partielle du golf d’Atimaono, tout en assurant la préservation de nos valeurs et de notre patrimoine, pourrait ouvrir la porte à des investissements importants et à une gestion plus dynamique et innovante. Cela pourrait établir la Polynésie comme une véritable destination golfique qui, à long terme, pourrait inclure un troisième golf et un complexe hôtelier. C’est une perspective excitante et prometteuse.

Je tiens aussi à souligner l’importance de la volonté politique et de la collaboration entre les acteurs publics et privés pour réaliser ces projets ambitieux.

Notre rôle en tant que membres de cette commission est de soutenir et de promouvoir ces initiatives, en veillant à ce qu’elles soient en harmonie avec nos valeurs culturelles et nos objectifs économiques.

En conclusion, l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva se révèle être bien plus qu’une simple entité économique ; c’est un moteur essentiel de notre économie. Les défis auxquels il fait face, qu’ils soient financiers ou humains, nous rappellent l’importance d’une gestion stratégique et réfléchie. Les efforts de réforme et les perspectives de développement, notamment par la privatisation partielle du golf d’Atimaono, nous ouvrent des voies prometteuses. En tant que gardiens de ce trésor, nous devons continuer à cultiver son potentiel tout en préservant son essence, pour garantir non seulement sa réussite aujourd’hui, mais aussi son épanouissement durable pour les générations futures. Ainsi, nous forgeons un avenir où tradition et innovation s’entrelacent, au bénéfice de toute la Polynésie.

Merci bien et que l’amour règne.

Le président : Merci.

Monsieur Lissant.

M. Simplicio Lissant : Monsieur le président de la commission permanente, Monsieur le Président du pays, Mesdames et Messieurs les ministres et Madame la vice-présidente, bonjour et merci. On ne se lâche plus et l’on se rencontre sans cesse (Rire.). Que le Seigneur soit remercié ! (Rires.)

Chers amis, mes salutations les plus chaleureuses en cette nouvelle matinée et recevez mes vœux pour cette nouvelle année. Comme je vous l’ai dit, que cette année soit le signe de la prospérité. Voilà.

Venons-en à notre texte.

Depuis la décision prise en 2017, par l’ancienne majorité, de recentrer l’activité de l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva sur le seul parcours de golf d’Atimaono, force est de constater que l’horizon s’éclaircit !

Malgré un exercice 2022 déficitaire, tant en fonctionnement qu’en investissement, pour un résultat négatif de l’ordre de – 57 225 212 F CFP, les intentions et le volontarisme affichés en commission par le directeur de la structure ne peuvent que susciter notre pleine adhésion.

D’un point de vue financier, la situation semble globalement maîtrisée.

Mieux encore, les ressources propres de l’ÉGAT sont en augmentation constante depuis l’année 2018 pour atteindre près de 79 millions de F CFP. En revanche, le montant de la subvention du Pays a été légèrement en retrait. Cette décision assumée entre les parties avait pour finalité d’utiliser prioritairement le fonds de roulement qui culminait alors, au 31 décembre 2021, à plus de 200 millions de F CFP, soit l’équivalent de 234 jours de fonctionnement.

Seul bémol : les charges de personnel restent encore élevées pour une telle structure. L’emploi des 23 agents en poste au golf de Papara a engendré en 2022 une dépense de plus de 141 millions F CFP, en hausse de 2,6 %, alors même que les dépenses globales de fonctionnement à hauteur de 266 millions F CFP accusaient une forte diminution par rapport à 2021.

Mais ne nous voilons pas la face, chers collègues, la seule planche de salut de l’ÉGAT, au-delà de l’engouement rencontré, notamment chez les jeunes, c’est que le pays acquiert (enfin !) un statut de destination golfique.

Il y a près de 20 ans déjà, c’était l’ambition affichée par notre ancien président Temaru ici présent. Mais, à l’évidence, c’est plus facile à dire qu’à faire ! Une chose est sûre, pour que les golfeurs du monde entier viennent en nombre dans nos îles, comme à Fidji ou à Hawaï, il faudra compter au moins trois parcours internationaux, mais aussi des complexes hôteliers, qui plus est à proximité, ainsi que des activités annexes pour le reste de la famille, petits et grands.

Aussi, comme on dirait : tout reste à faire pour mettre la petite balle dans le mille.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Pasteur.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, mes salutations à toutes et à tous en cette matinée. Monsieur le Président de la Polynésie française, chers ministres, Monsieur le président de la commission permanente, Mesdames et Messieurs les élus, chers collaborateurs, à toutes et tous ici sont présents ce matin, bonjour.

J’ai bien suivi nos interventions et j’ai entendu également que des projets d’implantation de nouveaux terrains de golf dans notre pays étaient prévus. Des projets qui, d’après ce que l’on m’a confié, sont prometteurs.

Je tiens à vous rappeler que lorsque nous sommes arrivés, une question avait été posée : quel est le projet du gouvernement s’agissant de la parcelle située côté mer ou en bord de mer ? Elle reste là et, à chaque fois, le tracteur passe pour débrousser, et puis repasse…, mais rien n’y a toujours poussé depuis je ne sais combien d’années maintenant.

Si nous avions commencé à planter du taro (NDT, espèce comestible de Caladium, colocasia esculenta) depuis notre arrivée ici il y a neuf mois (NDT, sur cette friche située) du côté mer, ils auraient atteint leur maturité.

Par rapport aux projets dont j’ai entendu parler pour cette friche côté mer, si vraiment rien n’a encore été envisagé pour le moment, je souhaiterais vous demander si l’on ne pourrait pas commencer à cultiver du taro, de l’igname, du manioc ou bien du fruit de l’arbre à pain et du coco afin que la population puisse se nourrir avec, en attendant que le projet de terrain de golf, s’il se fait véritablement, se concrétise sur cette friche côté mer. Durant ce laps de temps, le taro et les autres plantes comestibles indispensables à la vie d’un foyer pourraient être récoltés, plutôt que d’envoyer ce tracteur. Je ne sais pas combien de temps et d’argent ont été perdus en envoyant ce tracteur à chaque fois puisque rien n’est sorti de terre permettant de nourrir l’Homme.

C’est tout ce que je voulais dire Monsieur le ministre.

Le président : Merci.

Madame Thilda Harehoe.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le président, bonjour. Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants.

Je voudrais juste rajouter dans les perspectives culturelles qu’il serait bon aussi d’afficher l’histoire du rhum de Atimaono et d’afficher aussi qu’il y eut un port pour permettre, à l’époque, des échanges commerciaux avec les États-Unis. Cela ferait partie aussi des apprentissages que l’on pourrait mettre en valeur pour les élèves, pour toutes les personnes qui viendraient donc sur ce site.

Voilà, c’était un rajout de ma part.

Le président : Merci.

Il y a d’autres intervenants ? Merci, non.

Je laisse le gouvernement répondre à l’intervention des orateurs.

M. Moetai Brotherson : Oui. Je vous remercie pour votre soutien et ces questions.

Je vais commencer par la fin sur la question de la mise en valeur de l’aspect culturel du site. Cela fait partie des priorités et des missions qu’on a confiées à la direction puisqu’il faut d’abord se rappeler qu’avant même de parler de rhum c’est un site important au plan culturel.

On parle là de la période précoloniale. Ensuite, est venue effectivement la période dite de la plantation d’Atimaono avec son histoire liée au rhum, de notre communauté chinoise, voilà une histoire riche. C’est toute l’idée d’avoir sur place, d’abord une signalétique qui mette plus en évidence cette dimension culturelle et historique du site. Donc là, on peut le faire sans rien changer aujourd’hui, tout simplement en installant une signalétique appropriée et à terme c’est ce projet de musée. Donc un musée qui mettra en exergue à la fois l’histoire précoloniale, l’histoire de la plantation, l’histoire de la communauté chinoise et aussi celle du rhum et le port fait partie de cette histoire-là.

Pour ce musée comme pour le projet de résidence golfique qui est envisagée, il s’agit ici non pas de confier au Pays la gestion de ces installations, mais bien de faire des partenariats publics, privés. Puisque, que ce soit une résidence golfique ou que ce soit un musée à caractère tout de même commercial, ce sont des activités qu’il vaut mieux confier à des professionnels du secteur avec, bien sûr, un bénéfice pour le Pays qui fournit le foncier et qui restera de toute façon propriétaire du foncier, mais de confier ça à des professionnels.

Ce sont des discussions qu’on a entamées déjà avec la commune de Papara, avec les communes avoisinantes. Il nous reste à discuter notamment avec le syndicat des producteurs de rhum puisqu’il y a un certain nombre d’artefacts, un certain nombre de vieux outils, de vieux appareils qui étaient utilisés à l’époque pour fabriquer le rhum qui sont en possession de certains de ces « rhumiers » polynésiens et donc l’idée est de les faire travailler ensemble sur ce projet.

Sur la question très pertinente de Tapati sur la friche, finalement, que représente aujourd’hui le bord de mer d’Atimaono alors avec un gazon bien tendu, mais qui ne nourrit personne c’est un constat que l’on peut tous partager. Rappeler tout de même qu’une partie de ce bord de mer fait office de parc public qui est très utilisé par les populations avoisinantes pour avoir accès au bord de mer, pour se promener, faire un peu d’activité physique.

Sur la question de fond, ce que je comprends c’est que notre représentant n’est bien sûr pas opposé au futur projet touristique, golfique qui pourrait prendre place sur ce site, qui est tout de même un site exceptionnel. Il n’y en a pas beaucoup des bords de mer comme celui-là autour de Tahiti. La question a du sens et je ne mets pas en opposition ces initiatives. Pour moi, une tarodière est joli à regarder. Enfin, je ne trouve pas ça… Je trouve cela très beau. Donc, il y a peut-être une réflexion à avoir avec notre ministre Taivini sur : comment est-ce qu’on pourrait combiner, à la fois, un aspect paysagé et un aspect productif, agricole, alimentaire ?

Après, il faudra définir le cadre règlementaire de l’exploitation qui serait faite de ces ressources agricoles. Est-ce qu’on confie cela à une coopérative ? Est-ce qu’on confie cela à nos services ? Voilà, mais c’est une très bonne idée.

Maintenant, pour donner un peu de perspective, ce site comme la quasi intégralité des sites qui ont un potentiel touristique et qui dépendent du pays feront l’objet au mois de juillet-août d’un appel à projet général sur l’ensemble des friches touristiques et des sites à potentiel touristique du pays. Ce sont les sites de Hanaiti à Huahine, de l’ancien hôtel Te Tiare, c’est Tupai, c’est Anuanuraro, ce sont les sites de Moorea, enfin tout ce qui dépend directement du pays. Et donc, cet appel à projet est en préparation et il sera donc lancé dès le mois de juillet, et ce site du bord de mer d’Atimaono fait partie du périmètre de cet appel à projet. Voilà.

Mais cette idée de « en attendant que ça se fasse » parce qu’il va falloir un peu de temps pour que ces grands projets… qu’on mette la première pierre et puis surtout la deuxième et la troisième. Pourquoi ne pas planter du taro en attendant ? C’est une excellente idée.

MB 2 (PLAYDESK : 9 :42 – 10 :12)M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci, Monsieur le Président.

Juste pour information, tous les ans, les tournois de golf internationaux démarrent à Hawaï (Waiale, Kapalua), ce sont des champs de taro avant (Waikiki), que des plantations de taro.

Le gouvernement de l’époque — j’ai oublié le nom de ce Japonais — a pris la décision de faire en sorte que Hawaï soit une destination touristique. C’est comme ça qu’il faut faire, y a un choix à faire. C’étaient des champs de taro, Waikiki, Waiale, Kapalua. Tous les ans, et c’est financé aujourd’hui par Sony, Honda et tout. Ce sont des milliards de dollars qui sont brassés ! Tous les tournois internationaux tous les ans démarrent à Hawaï, là, en ce moment.

Il nous faut faire un choix si on veut que notre pays soit une destination golfique. Il n’y a pas assez avec deux terrains, trois terrains de golf. Il faudrait au moins cinq terrains de golf pour que notre destination figure dans les magazines golfiques. Les magazines golfiques sont lus par 500 millions de golfeurs dans le monde. La Chine a compris cela il y a très longtemps. Là où il y a le plus de terrains de golf, c’est en Chine (Mission bay). Il y a 100 terrains de golf comme Atimaono à un endroit. (Rire.) Les Japonais, les Coréens vont là-bas jouer au golf parce qu’au Japon, en Corée c’est trop cher. Trop cher. Il nous faut prendre une décision concernant l’avenir de notre pays. Si on veut être une destination golfique, let’s go, go ahead !... Ce sont des milliers d’emplois qui sont créés, ce sont des milliards de dollars qui tournent là-dedans (les hôtels, les voitures à louer, les shows, etc., etc.).

Voilà, c’est ça Hawaï, c’étaient des champs de taro avant et ils ont pris la décision de faire que Hawaï (Waikiki) devienne une destination golfique. Peut-être construire deux aux Marquises là-bas, et il faudra construire l’aéroport international des Marquises. Y a 8 millions de touristes qui vont à Hawaï tous les ans. Je ne vais pas dire de prendre le huitième, ça fait 1 million, au moins le dixième. 100 000 touristes, c’est énorme ! Voilà. Et à partir des Marquises, on descend sur les Tuamotu, peut-être un terrain de golf à Rairoa, puis revenir sur Tahiti. On pourrait répartir de cette façon. Mais il faut faire la cartographie de notre pays et prendre la décision. C’est quelque chose que je connais bien. Les touristes américains, c’est… Il y a un adage aux États-Unis qui dit : « In the office, we talk about golf. Talk about business we do on the golf force. » Pour parler d’affaires, on va au terrain de golf ; pour parler de travail, (Rire.) on va dans notre bureau et on parle de golf. Pour parler de travail, on va sur le terrain de golf. C’est comme ça.

Nous poursuivons.

Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Pas d’intervention ? … Nous passons donc au vote. À l’unanimité. L’article 1^er est adopté.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2. On passe au vote : qui est pour ? À l’unanimité.

Article 3

Le président : On passe à l’article 3. Pas de discussion ? On passe au vote : même vote adopté.

Article 4

Le président : Nous passons à l’article 4. Pas de discussion ? Pas d’intervention. Nous passons au vote : même vote, adopté.

Article 5

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 5. Pas discussion non plus. Même vote, adopté.

Article 6

Le président : Nous passons à l’article 6. Pas de discussion non plus. Nous passons au vote : même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité.

Présenté par M^me la représentante Marielle Kohumoetini

Le président : Nous passons au rapport n° 105-2023 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (transition écologique).

J’invite la rapporteure, Madame Marielle Kohumoetini — bonjour — à nous faire une présentation du rapport

M^me Marielle Kohumoetini : J’adresse mes salutations à Monsieur le président et père fondateur, à Monsieur le Président de la Polynésie française, à Madame la vice-présidente, aux ministres, à toutes et à tous, pour cette journée et je vous souhaite une bonne année 2024.

Par lettre n^o 985/DIRAJ du 20 octobre 2023, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à notre assemblée, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dans plusieurs matières. La présente consultation est un extrait de ce projet de loi, qui porte uniquement sur l’article 15 lié au domaine de la transition écologique.

Pour rappel, un autre extrait du même projet de loi, traitant cette fois-ci du domaine de l’économie et des finances, a été transmis pour avis par lettre n° 984/DIRAJ du 20 octobre 2023.

L’article 15 du projet de loi prévoit de transposer dans le droit national à des fins de conformité avec le droit communautaire, la modification récente de la directive européenne relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Il prévoit précisément d’étendre le périmètre de ce système d’échange au secteur maritime.

En synthèse, ce système d’échange est le marché carbone de l’Union européenne, un outil visant à lutter contre le changement climatique, suivant le principe de pollueur-payeur et qui s’applique aux installations industrielles, aux compagnies maritimes et aux transporteurs aériens. Les entreprises assujetties doivent restituer une quantité de quotas d’émission correspondante à leurs volumes d’émissions annuelles. Ces quotas sont soit alloués gratuitement, soit vendus lors d’enchères et alimentant en partie les budgets des États-membres.

La transposition nationale des modifications apportées à la directive européenne est nécessaire, car celles-ci auront des impacts dans les secteurs concernés dès le 1^er janvier 2024.

Pour ce faire, l’article 15 du projet de loi modifie le code de l’environnement national, notamment en créant des dispositions spécifiques aux compagnies maritimes entrant dans le système d’échange européen, ainsi que le code des transports, en y introduisant entre autres des sanctions en cas de non-respect des obligations de quotas d’émission.

En Polynésie française, aucun système de quotas d’émissions n’existe, mais des objectifs généraux de réduction de gaz à effet de serre sont inscrits dans des dispositifs réglementaires.

Les dispositions de cet article 15 s’appliquent de plein droit aux départements et régions d’Outre-mer qui sont assujettis au droit communautaire en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’Union européenne. Les collectivités territoriales, dont la Polynésie française, sont des « pays et territoires d’Outre-mer » au sens de l’Union européenne et ne sont pas concernées par la mesure proposée. Elle ne s’y applique pas. Par ailleurs, aucune disposition d’extension à la Polynésie française n’est inscrite dans l’extrait du projet de loi.

Il est à noter que la Polynésie française est compétente en matière environnementale et qu’en matière de transports maritimes, elle exerce une compétence partagée avec l’État.

S’agissant de l’extension du système d’échange de quotas d’émission européen au secteur maritime, qui relève bien du domaine de la loi, les dispositions de l’article 15 n’ont pas d’incidence sur la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française.

Au regard de ces éléments, la commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien, réunie le 7 novembre 2023, propose donc à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi présenté.

Merci beaucoup.

Le président : Merci.

Parmi les membres de la commission, est-ce qu’il y en a qui souhaite intervenir ?

Oui, Madame Flores.

M^me Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président de la commission permanente, Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française, chers ministres, chers élus du peuple, à toutes et à tous, par la grâce du Seigneur, recevez mes salutations.

Notre assemblée a été sollicitée pour donner son avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, notamment en matière de finances et de transition écologique.

Comme nous l’avons entendu à la lecture du rapporteur, il est prévu d’étendre un certain nombre de dispositions européennes dans les réglementations des domaines bancaires et du transport maritime. Selon les rapports transmis, il apparaît que certaines règlementations en vigueur sur le territoire demeurent relativement fragiles, voire désuètes. C’est le cas par exemple des opérations de changes qui, selon le code de la consommation, sont régit localement par un règlement UE datant de 2009, qui a d’ailleurs été abrogé.

Par ailleurs, concernant les mesures de transition écologique portées par ce projet de loi, nous ne pouvons qu’accompagner favorablement une telle lancée. Il va sans dire que la question écologique est une préoccupation importante, pas uniquement pour notre majorité, mais pour tous les Océaniens, car en tant qu’insulaires nous pouvons constater au quotidien les effets de la montée des eaux et du dérèglement climatique dans notre bassin régional. Au niveau du Pays, cette volonté écologique se manifeste en outre par la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport maritime et aérien, qui constitue déjà une mesure règlementaire en faveur de la réduction des émissions de gaz polluant.

Nous proposons donc à la commission permanente d’émettre un avis favorable.

Merci pour votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci.

Est-ce qu’il y a une autre intervention ?... Oui, Madame le maire de Hao Butcher.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, président.

Monsieur le président de la commission permanente, Madame la vice-présidente, Madame la ministre — oh, vous êtes bien courageuses, les filles ! —, mes chers collègues, Bonjour à toutes et à tous et bonne année.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transition écologique que les services de la Première ministre ont transmis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française, n’a pas grand intérêt puisqu’à la lecture du texte chacun aura bien compris qu’il n’y a aucune incidence à attendre.

Les techniciens de l’État présents en commission ont visiblement eu l’air aussi surpris que nous sur le pourquoi de cette transmission. Ce qui, pour autant, n’enlève rien à l’importance du sujet abordé ici qui est la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre en Europe comme dans nos îles, et en particulier dans le secteur des transports maritimes.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que souscrire à l’avis favorable rendu sur le projet de loi présenté.

Voilà, Monsieur le maire, président. J’en ai fini et ne tardons pas trop. Merci bien.

Le président : D’autres interventions ?... Je donne la parole au gouvernement.

M^me Éliane Tevahitua : J’adresse mes salutations à Monsieur le président et père fondateur de cette commission permanente, aux élus du peuple et aux collaborateurs.

Effectivement, comme vous l’avez souligné, Madame Yseult, ce sujet n’a pas grand intérêt car ce texte n’est pas applicable dans notre pays.

En synthèse, s’il faut résumer ce projet de loi, il met en place de nouvelles règles pour les quotas d’émission en gaz à effet de serre et prévoit également des sanctions en cas de non-respect par les navires et ces sanctions vont jusqu’à l’immobilisation au port de ces navires.

Mais cependant, aucune disposition de ce projet de loi ne s’applique en fait à notre pays. Donc, malgré l’importance des sujets qui sont évoqués, force est de constater que cela ne s’applique pas à notre pays. Et, l’on peut comprendre tout à fait les réserves émises par les représentants, c’est un texte qui vient en fait obstruer, embourber le travail parlementaire de nos élus. Malgré l’importance des sujets, cela ne s’applique pas à la Polynésie.

Donc, on vous demande un avis sur un texte qui ne s’applique pas à notre pays, pour résumer.

Par contre, vis-à-vis de l’avis favorable que vous réservez à ce texte, je n’ai aucune remarque particulière à faire.

Le président : Merci bien.

Nous passons à l’examen de l’avis.

Nous passons au vote de l’avis : ceux qui sont pour ? Unanimité.

Merci bien. Nous poursuivons. Donc, l’avis est adopté à l’unanimité.

Présenté par M^me la représentante Teumere Atger-Hoi

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous passons au rapport n° 107-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Y en n’a pas ?...

J’invite Madame Teumere Atger-Hoi à nous faire une présentation du rapport. Madame Teremuura Kohumoetini-Rurua ayant exprimé son souhait de ne plus être rapporteur.

M^me Teumere Atger-Hoi : Merci bien, Monsieur le président.

Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 6977/PR du 26 septembre 2023.

L'établissement public Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture a pour missions de concourir à l’animation et à la diffusion de la culture en Polynésie française, d’encourager et de valoriser la production des activités et des œuvres culturelles et artistiques, d’assurer l’organisation et la promotion de manifestations populaires mais aussi de promouvoir la culture polynésienne, y compris sur le plan national et international.

S’agissant des faits marquants de l’année 2022 :

- L’année 2022 marque une reprise des activités après deux années de crise sanitaire avec un taux d’occupation de 384 jours pour les salles de spectacles, 125 jours d’occupation pour des expositions, projections ou réunions ainsi que 532 réservations de salles.

- Près de 92 455 spectateurs qui ont assisté aux seuls événements culturels produits ou coproduits par Te Fare Tauhiti Nui (5^e Heiva Taure′a, 28^e Ta′upiti Ana′e, 4^e édition du concert Tuiro′o, etc.).

- Relancement du concours du Heiva i Tahiti, après deux années sans concours, qui a rassemblée 1 889 artistes et 27 913 spectateurs.

- Un retour du Hura Tapairu après deux années d’absence avec, pour la première fois, la diffusion de cet évènement en live streaming payant grâce au partenariat de TNTV.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2022 :

À la clôture de l’exercice 2022, le montant définitif de recettes du compte financier de l’établissement est arrêté à la somme de près de 859 millions F CFP et celui des dépenses à près de 839 millions F CFP. Le résultat global du compte financier présente ainsi un solde excédentaire de plus de 20 millions F CFP venant en augmentation du fonds de roulement qui passe de 144 millions F CFP en 2021 à 164 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2022. Le résultat de fonctionnement, excédentaire à hauteur de plus de 16 millions F CFP, sera affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

S’agissant des travaux en commission :

L’examen du présent projet de délibération en commission le 7 novembre 2022, a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

- La mise aux normes en cours du site de To’atā suite à l’avis défavorable et aux prescriptions de la commission de sécurité concernant l’exploitation de ce site ;

- L’augmentation des charges de personnel en 2022 compte tenu notamment de l’accroissement d’activités de Te Fare Tauhiti Nui en 2022 étant précisé que l’établissement doit faire face à un turn-over en continu compte tenu des conditions de travail spécifiques liées à ses activités et missions ;

- L’organisation d’événements hors les murs par le recours à des prestataires ou encore la mise en œuvre récemment d’une bibliothèque mobile.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Au niveau de la commission, il y en a qui souhaite intervenir ?... Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Je vous adresse mes salutations Monsieur le président de la commission permanente et maire de Faa'a, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers représentants de l’assemblée, à toutes et à tous réunis ici ce matin, ainsi que mes vœux pour cette nouvelle année 2024, notamment en ce qui concerne la santé.

Pour ce dossier concernant le compte financier de Te Fare Tauhiti Nui pour l’année 2022, on voit que ce compte financier qui concerne non pas l’année passée, mais l’année d’avant déjà, illustre, s’il était besoin, l’attachement que le précédent gouvernement a toujours porté à la culture polynésienne, dans toutes ses dimensions, et à son rayonnement local comme à l’international.

Pour ne prendre qu’un chiffre : la subvention d’exploitation de l’époque, qui a été versée par la Polynésie française pendant cet exercice, a atteint le montant de 510 630 987 F CFP, qui était donc en hausse de près de 20 % par rapport à l’année 2021, donc des moyens supplémentaires qui avaient été donnés à Te Fare Tauhiti Nui, qui représentait 70 % des recettes de fonctionnement de l’époque.

Il faut dire que, effectivement si on se remet dans le contexte de l’année 2022, on était à la sortie de la crise Covid et on vit effectivement une forte demande de la part de la population de pouvoir à nouveau retrouver des activités. Et donc parallèlement, effectivement, on constate un net regain d’activités de Te Fare Tauhiti Nui en 2022, et tout ceci au profit des artistes polynésiens mais également de la population, comme je viens de le dire, qui avaient vraiment envie à nouveau d’avoir une vie culturelle, et donc on a nourri ce besoin à travers de Te Fare Tauhiti Nui.

Ce dynamisme de la Maison de la culture a effectivement eu pour conséquence quand même d’engendrer des coûts en particulier sur la masse salariale puisqu’en 2022, ceux-ci représentaient près de 393 millions par an et 55 % des dépenses de fonctionnement de l’établissement. Outre les nouvelles embauches, y en avait huit à ce moment-là, si l’on tient compte des départs consécutifs à un fort turn-over, comme cela a été souligné lors de l’intervention précédente, notamment pour la partie technique, le personnel de TFTN a également fait l’objet d’avancement classique dans la fonction publique. Enfin, tout ça explique l’augmentation de la masse salariale mais qui était complètement justifiée par le regain d’activités, par le besoin effectivement, et donc il n’y a pas de discussion là-dessus.

Sur un plan purement comptable, on le voit, Te Fare Tauhiti Nui a terminé l’année 2022 avec un résultat positif de plus de 20 millions de francs pacifique, donc une bonne gestion, et un fonds de roulement de de 164 millions qui permettait déjà d’envisager un avenir serein et qui s’est encore plus accentué en 2023, j’imagine. Ce qui a permis — et c’est ce qu’elle nous a expliqué Madame la vice-présidente, ministre de la culture — de pouvoir rogner un petit peu dessus dans le budget 2024, mais comme elle nous l’avait expliqué, sans pour autant mettre en danger la structure. D’ailleurs, c’était le point de vigilance qu’on avait mis en avant parce qu’on sait à quel point les activités, qui ont été largement détaillées par la précédente intervention, de Te Fare Tauhiti Nui sont intenses : il y a plus d’activités que de jours dans l’année et ça, c’est un chiffre qui est très positif. Et effectivement, ils ont besoin de moyens, ils ont besoin d’être soutenus. Il y avait possibilité de faire des économies, mais si effectivement à un moment donné ou à un autre, on peut encore les soutenir, je pense que ce ne sera jamais trop parce que de toute façon, c’est au bénéfice de la population au final.

Voilà. En tout cas, félicitations à l’établissement et une bonne continuation dans toutes les activités que vous initiez.

Merci.

Le président : Merci.

Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?... Oui, Madame Atger.

M^me Teumere Atger-Hoi : Merci, Monsieur le président.

Notre assemblée est saisie pour l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 du Te Fare Tauhiti Nui et affectation de son résultat.

Je commencerai par remarquer que les noms en français et en langue tahitienne du Te Fare Tauhiti Nui figuraient bien dans les documents qui nous ont été transmis. Si vous vous souvenez, j’avais fait la remarque à la commission permanente de septembre l’an dernier, qu’il avait été omis de faire figurer le nom en langue tahitienne du Conservatoire dans le rapport du compte financier qui nous avait été transmis alors. Je suis heureuse de voir que cette fois-ci, ce n’est pas le cas. Merci bien.

Pour terminer mes propos, je tiens également à encourager l’établissement qui fait face de manière structurelle à un renouvellement assez élevé de ses effectifs, en cause les conditions de travail propre au domaine de l’événementiel comme le travail nocturne ou le week-end. Afin de pallier les effets de ces exigences professionnelles particulières, et pour prévenir les risques au travail, Te Fare Tauhiti Nui a développé une grande malléabilité vis-à-vis de la gestion des repos de son personnel, et il entretient la cohésion de ses équipes via l’organisation d’activités de loisir extraprofessionnelles.

J’invite mes collègues élus à l’assemblée de voter favorablement cette délibération.

Merci bien.

Le président : Le gouvernement.

M^me Éliane Tevahitua : Merci beaucoup, Mesdames, pour vos interventions très positives et très constructives.

Je dirais que j’ai une affection particulière pour Te Fare Tauhiti Nui comme pour les autres établissements qui sont sous ma tutelle. Il est vrai que j’ai pratiqué une baisse de budget pour cette année, mais ce n’était pas du tout dans l’intention de leur causer des soucis supplémentaires. C’était tout simplement pour faire preuve de rigueur dans la gestion des fonds publics. Et je sais également que c’est un établissement qui est doté d’un fonds de roulement très conséquent, c’est ainsi qu’à la fin de l’année 2023, l’établissement disposait quand même de 146 millions de réserve qui permet d’espérer, transposer en jours, 75 jours de fonctionnement.

Donc, je vous remercie beaucoup pour toutes les remarques que vous avez prononcées.

TH 3 (PLAYDESK : 10:12 – 10 :42 et LIVE HD : 01 :33 – 02 :03)Je me permets de vous annoncer quand même des nouveautés pour cette année 2024. Effectivement, cette année est un peu spéciale puisque cela correspond au 80^e anniversaire de Henri Hiro et que nous avons décidé, avec la direction de l’établissement, de promouvoir et d’étaler des festivités sur toute l’année 2024.

Et c’est ainsi qu’il y a plusieurs opérations qui sont prévues au niveau de Te Fare Tauhiti Nui :

- la production d’une exposition itinérante sur la vie de Henri Hiro de mars à novembre 2024 ;

- la réalisation d’un clip vidéo accompagnant un chant polyphonique traditionnel intitulé « Fāùna nui e » avec le soutien de la Direction de la culture et du patrimoine, cela pour rendre hommage à Huahine puisque Henri Hiro y a passé les dernières années de sa vie ;

- il y a également la réalisation d’un documentaire sur les maisons polynésiennes intitulé « Tō'u fare au » avec TNTV ;

- et la mise en scène de la pièce de théâtre qui a été écrite par Henri Hiro et qui s’intitule « I Tai » et d’autres à venir.

Je compte impliquer tous les ministères du gouvernement, et notamment le ministère de la culture, de manière à ce que l’anniversaire, ce 80^e anniversaire d’Henri Hiro puisse être célébré également dans nos écoles, dans nos établissements.

Comme autre nouveauté — cela a été annoncé d’ailleurs dans l’exposé des motifs —, il y a le lancement, depuis novembre 2023, d’un bibliobus ; et l’objectif est vraiment de favoriser l’accès à la lecture. Nous savons que Te Fare Tauhiti Nui est doté d’une excellente bibliothèque centrée sur Paofai, et l’objectif, c’est de mettre à disposition des quartiers la culture, la culture au travers des livres.

Il y a également, en termes de nouveautés, des animations qui sont prévues par l’établissement. Ainsi, 190 interventions d’une heure sont prévues dans les communes de Pirae, de Papeete, de Paea et Mahina pour le premier semestre avec, comme exemple d’atelier : Contes et légendes polynésiens avec Minos, des ateliers d’écriture, marionnettes et bandes dessinées.

Il y a également des workshops qui sont prévus au cours de l’année. Ainsi, Rima'ī en septembre, Tatau en octobre, Paripari fenua également en octobre, Tau 'auhune en novembre et un workshop spécial Noël en décembre.

Voilà synthétisées, Mesdames et Messieurs, les nouveautés qui sont prévues au niveau de Te Fare Tauhiti Nui. Il y a bien sûr les évènements qui sont prévus d’année en année, je veux dire, le Taʹurua hīmene, les 30 ans du Taʹupiti ana'e, le concert Tuiro'o et enfin la deuxième édition du Parau ti'amā.

Je reste à votre disposition si vous avez des questions à poser.

Le président : Commission permanente ?

Oui, Madame Pauline Niva.

M^me Pauline Niva : Bonjour à tous.

Madame la vice-présidente, je n’ai pas du tout entendu parler de Faaʹa. L’a-t-on évité aussi ?

M^me Éliane Tevahitua : Parlez-vous de l’hommage rendu à Henri Hiro ? Il y a bien évidemment notre collège d’Henri Hiro à Faaʹa et je disais justement que le ministère de l’éducation serait associé à ce projet. On développera davantage les projets que nous projetions de monter au sein de nos établissements scolaires un peu plus tard, et pas uniquement sur Tahiti, mais aussi dans les îles.

Le président : Madame, vous avez la parole.

Maono, vous avez la parole.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de la commission permanente, merci. Merci de notre rencontre en cette matinée au sein de cette séance de travail. Merci aussi à Madame la vice-présidente du Pays, à tous les ministres, à nos collaborateurs, aux membres de notre commission permanente ainsi qu’aux personnes de l’extérieur, et à la population.

Non, je suis ravi ce matin que la Maison de la culture figure à l’ordre du jour, car j’ai vécu au sein de cet établissement du temps de Henri Hiro. On travaillait ensemble avec Henri Hiro à la Maison de la culture. Je me réjouis de la bonne gestion des finances au sein de cet établissement et suis admiratif des projets qui ont été menés par la suite. Je constate que tout avance bien dans cet … et c’est ce dont je me réjouis.

Je regarde le fonds de roulement, qui est une notion comptable que nous avions établi à l’époque de Henri Hiro, et ce fonds a bien été prévue. Aujourd’hui, il y a un montant considérable de 146 millions et celui-ci atteindra les 164 millions, ce dont je me réjouis. Car, par rapport à cet anniversaire consacré à Henri Hiro dont vous parliez, j’ai moi-même été invité en tant que témoin de cette expérience que nous avions vécue, avant que je n’intègre ma formation en tant que douanier. Voilà, c’était juste pour exprimer ma joie vis-à-vis de la bonne gestion de cet établissement, de ses comptes ainsi que des projets. Car, le Heiva n’est pas une mince affaire, c’est un projet laborieux. J’ai quitté cet établissement au moment où ils ont changé les choses et lorsque ceci a été mis en place.

Voilà, je voulais seulement partager ma gratitude, mon avis. Merci. Merci d’avoir évoqué ce sujet.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres interventions ?

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci bien. Toujours en rapport avec l’anniversaire de notre enfant Henri Hiro, en fait, que ce soit bien clair pour tout le monde, cet enfant est de Moorea. (Réactions dans la salle.) Cette personne nous vient de Maharepa, de Tiaia. (Rires dans la salle.) Il conviendrait de rendre à César ce qui appartient à César. Pensez à déposer une stèle là-bas, sur le lieu d’où vient cette graine (NDT, Henri Hiro).

Voilà, merci.

Le président : Merci bien. Y a-t-il d’autres interventions ?

Il ne s’agit là que d’un sujet à débattre.

Nous sommes arrivés à un point où nous nous devons de nous interroger sur : d’où venons-nous ? où sommes-nous et où allons-nous ? Quelle est la place de notre langue aujourd’hui ? Lorsque l’on parle de culture — la Maison de la culture —, c’est la base et la fondation de toutes les lois créées pour la vie d’un peuple. Je suis certain que l’on oublie souvent que c’est grâce à notre langue que l’on nous reconnaît : « ce peuple est Polynésien, ce ne sont pas des Français. ».

À y regarder de plus près, aujourd’hui, lorsque je me rends dans différentes églises, la prédication est en français ; et la plupart du temps, si l’on devait comptabiliser nos interventions faites ici, celles-ci sont en français, et même du côté du gouvernement de notre pays. Si nous ne parlons pas notre langue, qui la parlera ? Heureusement qu’il y a l’Église protestante polynésienne, avec les différentes actions qu’elle a menées pour notre langue.

Concernant le gouvernement français, on sait aujourd’hui qu’un nouveau ministère, dirigé par Madame Rachida Dati, est en place. Si on allait consulter son budget, le budget du ministre de la culture, aïe aïe aïe… des milliards et des milliards. L’on n’a pas assez pour promouvoir notre langue. Le ʹōrero (NDT, l’art de déclamer en langue polynésienne) va bon train, mais la question est : nos enfants comprennent-ils le sens des paroles qu’ils déclament ? On sait bien que non. Ne pourrait-on pas ou ne faudrait-il pas consacrer exclusivement la Maison de la culture à la culture du peuple polynésien ? L’on érigerait d’autres établissements pour tel ou tel autre peuple. C’est une suggestion.

Notre langue se meurt ! Et lorsque je vous observe, l’on se satisfait de la situation. On ne fait pas le poids contre la préservation de la culture du peuple français. Ce n’est pas la peine ! La place de leur langue est solide et ils ont les moyens. Quant à notre langue, ah … nous sommes encore loin de l’objectif souhaité. La langue représente la liberté d’un peuple. Elle est l’esprit, le véhicule du savoir et de la sagesse d’un peuple. À entendre certains propos, c’est une langue « bouche trou ».

Madame la vice-présidente de notre pays, vous avez un grand chantier : approfondissez et soyez une visionnaire de notre culture.

Voilà, ce ne sont que quelques points de discussion sur ce projet de texte.

Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Êtes-vous d’accord ?

Oui, pasteur Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Non, je voulais seulement confirmer vos propos, car l’on constate effectivement que la langue polynésienne est en difficulté au sein de notre population aujourd’hui.

Une parole de Henri Hiro disait ceci, et je le cite : « C’est ta langue qui guidera ta vie de famille et ta vie au sein de la communauté » mais, aujourd’hui, malheureusement, c’est une toute autre langue qui est en charge de ta condition. Par ailleurs, Turo (NDT, a Raapoto) disait : « Si la langue est claire, la démarche du peuple sera claire. Si la langue est confuse, la démarche du peuple sera d’autant plus confuse. »

Pour ma part, c’est ici que l’on rédige les lois, ici-même. Par contre, quand allons-nous considérer la langue polynésienne comme étant la langue d’origine et maternelle de ce peuple ? N’est-ce pas ? Car, comme vous l’avez dit, la langue est le véhicule du savoir et de la sagesse d’un peuple, mais elle a été bafouée. Si nous souhaitons ramener les choses à leurs places, la décision nous revient.

Merci.

Le président : Madame la vice-présidente, voulez-vous intervenir ?

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération puisqu’il n’y a pas d’intervention du gouvernement. À l’unanimité. Merci bien.

L’ensemble de la délibération est adopté.

Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

Le président : Nous passons au rapport n^o 1-2024 relatif à un projet de délibération portant indemnisation des agents exerçant leurs fonctions en cas d’évènements impactant l’intégrité du domaine public ou menaçant la sécurité des personnes ou en cas de manifestations publiques.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Vannina Crolas : Monsieur le président-fondateur et président de cette commission permanente, Madame la secrétaire générale, chers élus du peuple, mes salutations en cette nouvelle matinée et en cette nouvelle année.

Le projet de texte qui vous est soumis vient modifier une délibération qui existe déjà, et qui prévoit déjà l’indemnisation des interventions de nos agents lors de manifestations publiques se déroulant un jour férié.

Il s’agit ici d’étendre cette indemnisation aux interventions de nos agents, notamment de la Direction de l’équipement, lors d’évènements impactant l’intégrité du domaine public ou menaçant la sécurité des personnes durant une semaine comportant au moins un jour férié.

Cette indemnisation est majorée de 15 % lorsque ces interventions se font la nuit — et la nuit étant précisée de 20 heures à 6 heures du matin —, de 20 % lorsqu’elle se passe le jour d’un dimanche ou jour férié, et de 30 % la nuit d’un dimanche et jour férié.

À titre indicatif, si nous avions indemnisé nos quatre agents de la DEQ qui ont été mobilisés durant 7 heures, dont 3 heures la nuit, lors des inondations à Papeari en début de mois, cela nous aurait coûté 40 000 F CFP. Au grand maximum — puisqu’il faut quand même estimer l’impact financier de la mesure — au grand maximum, si vraiment il y a des intempéries qui nécessitaient l’intervention de nos agents durant les 12 semaines où il y a un jour férié, cela nous coûterait au grand maximum 7 millions F CFP par an.

Donc, je remercie déjà les membres de la commission qui ont voté à l’unanimité pour ce projet de texte, d’autant plus durant cette période de risques cycloniques plus élevés que les années passées.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Je demande au rapporteur, Monsieur Cliff Loussan, de faire une présentation du projet.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur président-fondateur. Monsieur le président de la commission permanente, Mesdames et Messieurs du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame de la presse, cher public, chers collaborateurs, mes salutations à toutes et à tous en cette nouvelle année.

Par lettre n^o 8792/PR du 21 décembre 2023, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant indemnisation des agents exerçant leurs fonctions en cas d’évènements impactant l’intégrité du domaine public ou menaçant la sécurité des personnes ou en cas de manifestations publiques.

L’article 64 bis du statut de la fonction publique de la Polynésie française fixe la durée hebdomadaire de travail à 39 heures. Au-delà, les conditions de paiement des heures de travail supplémentaires effectuées par ces agents sont prévues par la délibération n^o 2000-69 APF du 22 juin 2000. Le système de compensation des heures de travail supplémentaires s’enclenche seulement dès lors que la durée hebdomadaire de travail réglementaire est dépassée.

Or, force est de constater que cela dissuadait les agents devant intervenir lors de jours fériés, puisque les heures de travail effectif ne bénéficieront du régime dérogatoire d’indemnisation des heures supplémentaires qu’à compter du dépassement des 39 heures de travail réglementaires.

Au regard de ces éléments, il a été prévu en 2018 la possibilité pour les agents de bénéficier d’une indemnité forfaitaire égale au trentième du traitement mensuel brut indiciaire, lorsqu’ils interviennent lors de manifestations publiques se déroulant pendant un jour férié.

Dans ce même objectif, le présent projet de délibération prévoit de compléter ce dispositif en étendant l’application de cette indemnité lors d’interventions en cas d’événements impactant l’intégrité du domaine public ou menaçant la sécurité des personnes.

Enfin, il est aussi proposé de majorer le taux horaire de cette indemnisation en fonction du moment où les heures ont été effectuées et d’interdire le cumul avec l’indemnisation des heures supplémentaires pour la même plage horaire.

Examiné en commission le 11 janvier 2024, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– une présentation du dispositif proposé dans sa globalité ainsi que son application concrète ;

– le caractère transitoire dudit dispositif compte tenu de la transmission prochaine à l’assemblée d’un projet de texte global relatif à l’annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

– et l’adoption d’un amendement permettant d’une part de préciser les plages horaires de nuit pouvant donner lieu au versement de l’indemnité forfaitaire et, d’autre part, d’inclure dans le dispositif les heures effectuées le samedi.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Chers membres de la commission permanente ? Monsieur Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le président-fondateur, bonjour et merci. Madame la vice-présidente, Mesdames les ministres et Messieurs les ministres, bonjour ; agents des cabinets, bonjour ; chers collègues représentantes, représentants et chers maires, bonjour ; public et médias, bonjour ; agents de l’assemblée, bonjour ; internautes également.

La rémunération équitable de nos agents publics en situation exceptionnelle.

En proposant d’indemniser nos agents publics mobilisés en cas d’événements extraordinaires, à l’exemple des dégâts occasionnés lors des récents événements climatiques, comme l’a précisé notre ministre, nous choisissons de valoriser le travail de nos agents et de respecter les principes de justice, d’équité et de reconnaissance.

C’est une progression, une évolution de l’appréciation du temps de travail de ces agents publics en premier lieu. Dans le cas présent, trois situations sont précisées dans le libellé même du texte : en cas d’événements impactant l’intégrité du domaine public ou la sécurité des personnes, ou en cas de manifestations publiques.

Pour rappel, comme l’a fait notre rapporteur, depuis 2000, les heures travaillées pendant un jour férié, à l’exception du 1^er mai, n’étaient pas comptabilisées comme heures supplémentaires. Cette règle a, malheureusement, eu un effet dissuasif. Elle décourageait donc nos agents d’intervenir pendant les jours fériés, même en cas d’urgence ou lors de manifestations publiques. Cette situation n’était pas juste, car elle ne reflétait pas l’engagement et le dévouement de nos agents.

En 2018, un effort a été consenti, avec la mise en place donc d’une indemnité forfaitaire, récompensant les interventions durant les jours fériés lors de manifestations publiques. Cette indemnité actuelle représente un trentième du traitement mensuel brut indiciaire. C’est un début, mais nous pouvons et nous devons faire mieux.

Bien que les agents aient le devoir d’intervenir, indépendamment des incitations financières, l’essence du projet proposé aujourd’hui repose prioritairement sur la prévention et l’anticipation.

Cette mesure vise à motiver et à encourager nos agents à contribuer à l’effort collectif pour le bien commun. Elle vise aussi et surtout, à résoudre des situations administratives pour lesquelles aucune mesure compensatoire n’avait été prévue jusqu’à ce jour, en deçà du temps de travail catégorisé en travaux supplémentaires. Remontons le temps : 1995, un statut de la fonction publique territoriale est créé ; 2000, une délibération cadrant le recours aux travaux supplémentaires est votée ; 2018 et 2024, une évolution dans l’indemnisation du temps de travail des agents publics est actée et sera actée.

Des droits et des obligations, cela concerne autant le fonctionnaire que l’administration. Et ce statut de la fonction publique célèbrera ses 29 ans d’existence, et nous voici à colmater ces dispositions au cas par cas !

Néanmoins, la nécessité de conduire courageusement une réforme de fond du statut de la fonction publique a déjà été évoquée, à l’image de ce projet visant à améliorer temporairement certaines dispositions du temps de travail qui seront reprises intégralement dans une loi du pays prochainement.

Sur ce point, permettez-moi de souligner la recommandation formulée par la CTC dans son rapport sur la gestion des ressources humaines, quant à la mise en place « sans délai d’un système de contrôle centralisé du temps de travail ». Time is money !

Il est donc crucial de considérer l’impact de cette mesure sur notre budget et nos ressources. C’est important de rémunérer équitablement les agents pour leur travail, mais il est aussi essentiel d’évaluer si ces coûts supplémentaires sont supportables à long terme, en tenant compte des fluctuations économiques. Mais rien n’est simple !

Aussi, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. En effet, nous devons également garder à l’esprit l’équilibre entre le coût, la viabilité et la pérennité de cette mesure, qui vient enfin cadrer des situations où le management des ressources humaines, la sécurité des agents et la sécurité des personnes doivent être garantis et assurés.

La juste rémunération de ceux qui, en cas d’urgence ou lors de manifestations publiques, mettent de côté leur vie personnelle pour le bien commun, nous rappelle que dans l’urgence, chaque seconde compte. Mais le sacrifice des uns ne doit pas être l’oubli des autres.

« Un travail extraordinaire mérite une reconnaissance extraordinaire. » Notre devoir est de veiller à ce que cette reconnaissance ne soit pas seulement symbolique, mais tangible et significative. Après tout, investir dans le bien-être de ceux qui nous protègent, c’est investir dans le bien-être de tous.

En conclusion, mes chers collègues, ce que nous décidons aujourd’hui va bien au-delà d’un simple vote. Il s’agit d’une déclaration de nos valeurs, d’un engagement envers la reconnaissance, la valorisation de nos ressources humaines qui font le choix d’agir dans l’intérêt du service public et de la communauté, en sacrifiant leur temps personnel.

Votons pour. Merci et que l’amour règne.

Le président : Merci.

Y a-t-il des interventions de nos élus ? Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci, Monsieur le président.

Je voulais saluer nos ministres qui sont arrivés entretemps après que j’aie salué nos ministres qui étaient déjà présents, donc, Messieurs les ministres, bonjour et je vous adresse également les vœux que j’ai adressés à mes collègues et aux membres du gouvernement : mes meilleurs vœux pour l’année 2024.

Par rapport à ce dossier, Madame la ministre a bien dit cela dans son explication, on peut dire, qui tombe au bon moment, et c’est vraiment effectivement le moment de prendre ce genre de décisions quand on voit ce qui se passe actuellement à la Réunion et on sait aussi à quel point on est dans une période à risque. On voit beaucoup de spots d’information, justement, qui nous appellent à nous préparer, entre maintenant et le mois d’avril, à un évènement climatique qui pourrait être hors norme. Bon, c’est ce que l’on ne souhaite pas évidemment. Si cela peut nous épargner, on ne dit pas « non » non plus. Mais bon, si cela arrive, effectivement, hélas, on devra s’attendre à avoir des dégâts et avoir certainement recours à une certaine mobilisation.

Il est vrai que, dans ce texte qui nous est proposé, on nous propose effectivement de renforcer le cadre règlementaire qui existe déjà par rapport, justement, à la mobilisation des équipes d’intervention sur le terrain. Et c’est vrai que lorsque j’écoutais les précédentes interventions, je me demandais comment ils faisaient jusqu’à présent et j’imagine que cela devait être sur la base d’un volontariat peut-être. Alors peut-être que le ministre nous en dira un peu plus, mais du coup, cela me donne l’occasion de remercier toutes ces personnes effectivement qui, bien souvent, ne sont pas là à réclamer quoique ce soit, qui agissent et qui effectivement sont surtout motivées par cette volonté de servir, cette volonté de dépanner et voilà. On ne compte pas son temps, on ne compte pas ses heures et, comme l’a dit notre collègue, ces personnes méritent d’être remerciées.

« Phraséologiquement », c’est bien, mais effectivement si on peut leur donner un coup de pouce financier, c’est appréciable également, et c’est tout le sens de ce texte, puisqu’ici on vient donc mettre en place une indemnité forfaitaire — bon, si j’ai bien compris — qui serait temporaire dans le sens où, effectivement, il y a une réforme plus globale qui va intervenir. Mais en tout cas, pour l’instant, en attendant cette réforme, on met en place un cadre qui vient justement gommer un petit peu… Cela a fait l’objet de débats pendant la commission, puisque l’on n’imaginait pas que lorsqu’il y a un jour férié surtout, et je remercie la directrice de cabinet de Madame la ministre qui nous a donné un exemple concret et qui nous permet de bien comprendre, quand on est en commission, les situations réelles. Elle nous a donné effectivement l’exemple d’une semaine de 39 heures dans laquelle il y avait un lundi férié et, effectivement, une intervention à faire dans cette même semaine-là. Eh bien, avant ce texte, effectivement, ils ne pouvaient pas prétendre à une indemnisation supplémentaire parce que justement il n’y avait pas les 39 heures qui étaient faites. Donc aujourd’hui, grâce à ce texte, dès lors qu’ils font une intervention, ils ont une indemnisation sans avoir besoin d’atteindre les 39 heures ou un certain quota. Et donc, ils sont effectivement récompensés justement par rapport leur mobilisation.

MB 4 (PLAYDESK : 10 :42 – 11 :12)D’autant effectivement que l’on ne peut pas ignorer que c’est souvent du travail dans des conditions difficiles ne serait-ce que par le cadre. Alors, c’est prévu pour les intempéries mais pour les événements exceptionnels aussi, mais surtout dans le cadre d’intempéries, et on voit souvent que cela se passe la nuit, le dimanche, les jours fériés. Donc, évidemment toutes ces situations ont été prises en compte dans les majorations qui sont proposées dans le texte et donc c’est une très bonne chose.

On a même eu un amendement qui a été proposé par notre rapporteur qui est venu bien préciser ce qu’on entendait par semaine et ensuite effectivement encadrer les heures de nuit au niveau des heures, vous l’avez reprécisé, Madame la ministre.

J’entendais l’appel effectivement du coût financier, et cela a été effectivement une des questions qui ont été posées « combien ça va coûter ? etc. », et puis on a eu une intervention du président Fritch qui disait qu’il valait mieux avoir ce qui nous avait été présenté au niveau financier que d’avoir recours à des entreprises privées qui, justement, quand il y a des périodes d’intempéries, sont mobilisées et qui coûtent beaucoup plus cher que ce que nous sommes amenés à payer pour nos agents qui interviennent.

Et donc là aussi, grâce aux simulations qui avaient été préparées par ceux qui ont représenté le gouvernement lors de la commission, on a bien compris justement qu’il s’agissait d’impacts minimes. D’autant qu’il faut toujours remettre les choses dans leur contexte : on parle d’événements exceptionnels, on parle d’intempéries, et comme je dis, ce que je ne nous souhaite pas arriver tout le temps, donc ce n’est pas quelque chose qui doit être là tous les mois. Et donc, cette modification en vaut la chandelle, je pense.

Je terminerai par ce par quoi j’avais commencé, c’est surtout une juste reconnaissance vis-à-vis de toutes ces personnes justement qui n’hésitent pas à aider sans compter et qui ne demandent pas forcément quoique ce soit en retour, mais c’est la moindre des choses par rapport au travail et au risque souvent qu’ils prennent pour nous, pour sauver notre population et pour préserver notre pays.

Et donc, évidemment, nous soutiendrons ce texte.

Merci.

Le président : Plus d’intervention au niveau de la commission permanente ? Au niveau du gouvernement du pays ? Ah, Tapati, la parole est à vous.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci bien pour nos interventions, et merci Monsieur le président.

Je pense que ma première intervention sera d’exprimer ma reconnaissance envers nos « enfants (NDT, les agents) » que nous envoyons en intervention lors d’intempéries, comme celles qui ont eu lieu à Teahupoo, à Papeari, à Mahaena et dans tous les lieux sinistrés de notre pays. En effet, lorsqu’ils sont envoyés en intervention, ils ne disent jamais : « nous n’irons pas ! », n’est-ce pas ? Il est important de bien les remercier.

Ce projet vient soutenir une fois de plus ces derniers dans l’exercice difficile de leur mission, car la plupart du temps, ils sacrifient aussi leur vie pour sauver celle des autres. Il arrive parfois, qu’en sauvant des personnes, ils se retrouvent eux-mêmes en difficulté. Nous devons donc prendre en considération cela. Autrement dit, cette délibération que nous examinons aujourd’hui arrive à point nommé, mais l’on ne pourra jamais leur rendre ce temps, en quelque sorte.

Tout comme nous avons érigé un immeuble du nom de Tetunae, les lois de Tetunae existent également, et à un moment donné, il disait : « Aider vous les uns et les autres pour bâtir votre maison ». Autrement dit, notre peuple a toujours été solidaire dans le travail envers son prochain. Il ne faut pas perdre cela de vue et il faut le rappeler à notre population, car, d’après les informations qui nous ont été transmises aujourd’hui, nous sommes quasiment dans la période cyclonique et une dépression tropicale pourrait voir le jour demain. En d’autres termes, le dossier sur lequel nous échangeons aujourd’hui doit nous permettre de préparer notre population.

Ainsi, s’agissant de cette délibération, nous pensons qu’il s’agit là d’un bon texte et rappelons tout de même que même si nous prévoyons une majoration pour le temps qu’ils accordent, sachez que l’argent ne leur ramènera évidemment pas ce temps. Autrement dit, que nos remerciements envers eux soient nombreux.

Merci.

Le président : Ceci est mon avis : je ne peux pas laisser ce projet de délibération comme tel. En tant que gestionnaire, notre fonction première est de diminuer les dépenses publiques du pays et de veiller à la bonne utilisation de l’argent du pays. Il est important de préciser dans ce texte qui pourra demander à ce que des heures supplémentaires soient effectuées. Les employés peuvent-ils prendre l’initiative d’effectuer eux-mêmes des heures supplémentaires ? Ce n’est pas correct ! On n’y arrivera pas comme cela ! Ce n’est pas comme ça que cela doit se faire ! Le droit de réquisition du maire ou bien celui du ministre ou du Président du gouvernement est indispensable. C’est à l’autorité supérieur de fixer l’indemnité qui leur sera versée. Là, oui, c’est correct. En revanche, il faudra un…

Vous savez lors de la crue à Teahupoo, j’écoutais la radio et, à ce moment-là, le changement de gouvernement n’avait pas encore eu lieu. Je me suis alors demandé : « quel était le rôle du ministre des grands travaux de notre pays, Monsieur Temeharo ? Où était-il à ce moment-là ? » J’ai contacté en premier le maire de Teahupoo qui m’a dit : « Monsieur le maire, c’est une catastrophe. Nous avons besoin de grands engins pour nous aider. » J’ai répondu : « D’accord. ». Puis, j’ai contacté Monsieur Temeharo qui m’a répondu : « je ne comprends pas, pourtant on en a fini… On attend que le nouveau gouvernement prenne les commandes du pays. » C’est alors que je lui ai répondu : « C’est moi qui te le demande. S’il y a une situation d’urgence, il faut envoyer les agents. Même si le changement de gouvernement n’a pas encore eu lieu, il faut les envoyer, il y a une situation d’urgence à Teahupoo. »

C’est ce qui s’est passé, et c’est pour cette raison que je vous disais que ce sera à l’autorité supérieure de décréter l’état de catastrophe naturelle à tel ou tel endroit. S’il n’y en n’a pas, on n’y arrivera pas et on n’arrivera pas à évaluer cela. Que ce soit au niveau du gouvernement ou d’une commune, c’est la même chose. On ne peut pas laisser les choses telles qu’elles sont.

Voilà ce que j’avais à dire.

Le gouvernement du pays.

M^me Vannina Crolas : Merci bien pour ces points que vous venez de soulever et pour votre soutien à ce projet de délibération.

Pour répondre à notre président, c’est notre ministre bien évidemment qui donne l’ordre de… C’est une question d’organisation du service. C’est le directeur de l’équipement qui va ordonner l’intervention sur la base d’une ordonnance de la part du ministre lui-même, qui lui est en relation avec les maires et le haut-commissaire en cas de nécessité d’intervention. Ils n’interviennent pas comme ça ; c’est sur ordre du ministre. Voilà.

Notre volonté est également de faire des économies au niveau des deniers publics ; et comme l’a dit Madame Tepuaraurii précédemment, nous faisons des économies par rapport à ces deniers publics, en demandant à nos agents d’intervenir. Ce ne seront pas des prestataires, sinon ce serait vraiment trop cher. C’est mieux que ce soit nos agents qui interviennent, cela nous coûtera moins cher que de faire appel à des prestataires.

Voici quelques éléments de réponse. Merci bien.

Le président : Monsieur le ministre des grands travaux.

M. Jordy Chan : Bonjour, Monsieur le président. Bonjour à tous les représentants de l’assemblée. Bonjour à tous.

Comme le disait ma collègue Vannina, je souhaite intervenir sur deux choses : premièrement, l’impact sur les finances publiques ; et deuxièmement, répondre à Madame la représentante Tepuaraurii concernant, comment ça a été fait jusqu’à présent.

Concernant l’impact financier, il faut bien se dire qu’il y a uniquement dix semaines dans l’année et dans laquelle ce cas de figure peut se poser. Et vraiment, si on prend le cas de figure maximal, c’est-à-dire si les 80 agents qui sont susceptibles d’être concernés par ce projet de délibération intervenaient pendant les dix semaines dans l’année pendant une durée de 7 heures, à ce moment-là, la dépense maximale serait de l’ordre de 7 millions. Donc, on est vraiment dans des ordres de grandeur relativement limités.

Ensuite, pour répondre à la question de Madame Tepuaraurii, les agents jusqu’à présent intervenaient sur la base du volontariat. Et donc, ici, l’objectif est de garantir le principe d’équité entre les agents pour qu’à l’avenir, lorsque ces agents travaillent et d’autres agents ne travaillent parce qu’il y avait un jour férié, eh bien ces agents soient indemnisés à juste titre.

Merci.

Le président : C’est l’expérience qui me fait réagir comme ça… Il faut faire très attention.

La discussion générale est close.

Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte à l’article 1^er. Je vais vous laisser, je dois partir, j’ai une réunion qui m’attend.

Nous passons au vote de l’article 1^er : à l’unanimité.

L’article 1^er est adopté.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2. Pas d’intervention. Nous passons au vote : à l’unanimité.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité. Merci.

(Présidence de M. Edwin Shiro-Abe Peu, vice-président de la commission permanente.)

Présenté par M^me les représentantes Thilda Garbutt-Harehoe et Rachelle Flores

Procédure d’examen simplifiée

Le président : On va passer au dossier n^o 5 : rapport n^o 100-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut d’insertion médico-éducatif et affectation de son résultat.

Donc, je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Minarii Galenon Taupua : Bonjour tout le monde. Bonjour les élus de cette noble assemblée, les journalistes, le public, vous tous qui nous regardez. Bonjour aussi Monsieur le président, avec Madame la secrétaire générale.

Merci de me laisser ce temps de parole.

Juste pour dire que c’est un établissement qui est très important pour notre pays puisque nous aidons nos enfants, nos jeunes handicapés, et dire que c’est un établissement qui a toujours été bien géré. Je voulais remercier Madame la directrice Marie Perrard qui est ici présente aussi aujourd’hui, la valoriser dans toutes les actions qui ont été menées depuis plusieurs années.

Je pense que la situation financière de l’IIME est très confortable et je souhaiterais écouter aussi vos interventions et vos observations là-dessus. En tous les cas, je vous remercie pour toutes vos observations que vous donnerez, chers collègues élus de l’assemblée.

Voilà. Merci bien, Monsieur le président.

Le président : Je demande au rapporteur, Madame Thilda Garbutt-Harehoe, de faire une présentation du rapport.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Je réitère mes salutations. Monsieur le président de séance, Mesdames et Messieurs du gouvernement et vos collaborateurs, Mesdames et Messieurs les représentants et vos collaborateurs, Mesdames et Messieurs des services de Tetunae, cher public, bonjour à toutes et à tous.

Par lettre n° 7054/PR du 28 septembre 2023, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut d’insertion médico-éducatif appelé IIME et affectation de son résultat.

Créé en 1989, l’IIME assure la prise en charge des enfants et adolescents de 6 à 20 ans présentant un handicap mental, éventuellement associé avec un autre handicap, nécessitant une éducation spéciale ou dont la sévérité de la déficience intellectuelle et/ou motrice implique une prise en charge, un encadrement et des moyens adaptés.

Son siège administratif est situé à Fare Ute et dispose de trois sites opérationnels situés à Pirae (Te Ana Hau), à Paea (Tearama), à Taravao (Tamaru Arii). En 2022, ses équipes ont accueilli 147 personnes. Par ailleurs, la section d’éducation spéciale et de soins à domicile appelée SESSAD a accompagné 60 jeunes en établissements scolaires. En 2022 toujours, l’IIME a pu compter sur une équipe constituée de 76 agents affectés sur poste budgétaire et de 20 vacataires.

En 2022 toujours, l’IIME a pu reprendre une activité normale après deux années d’accueil ponctuées par les périodes de confinement, les mesures sanitaires strictes et la surveillance des foyers de contamination. Cette reprise d’activité a par ailleurs permis de remettre en place l’ensemble des activités proposées à l’extérieur des sites. Durant la crise sanitaire, l’IIME a choisi de protéger les usagers en minimisant les contacts avec le milieu extérieur. En 2022, les activités hors site (fréquentation des espaces sportifs, culturels, publics) et les rencontres au sein de l’IIME avec les différents partenaires (partenaires socio-éducatifs, prestataires culturels) ont repris peu à peu.

Si le programme de formation continue s’est vu perturbé par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la mise en place et la réalisation de certaines actions de formations ont repris aussi progressivement en 2022.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 43 189 005 F CFP et les dépenses à 16 858 427 F CFP pour un résultat d’investissement excédentaire de 26 330 578 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 497 914 282 F CFP et les dépenses s’établissent à 469 020 190 F CFP. Le résultat de la section de fonctionnement est aussi excédentaire de 28 894 092 F CFP qui est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Juste pour mettre un focus sur les frais de personnel, il s’élève à 72,4 % des charges, ce qui peut s’expliquer aisément par une présence professionnelle auprès des bénéficiaires vulnérables.

Enfin, le résultat global du compte financier 2022 de l’IIME est excédentaire de 55 224 670 F CFP. Ce résultat vient en augmentation du fonds de roulement qui s’établit, à la clôture de l’exercice budgétaire, à la somme de 224 464 068 F CFP.

L’examen en commission du présent projet de délibération, le 11 octobre 2023, a suscité des échanges portés principalement sur les points suivants :

- la structure prend en charge des enfants intellectuellement déficients, mais ces derniers sont souvent porteurs d’handicaps annexes ;

- l’IIME travaille actuellement aussi sur un projet d’accueil type « séjour de rupture », afin de proposer un accompagnement aux familles dont les enfants ont atteint l’âge maximal de prise en charge par la structure qui, je le rappelle, est de 20 ans ;

- des partenariats professionnels sont entretenus avec plusieurs instances au handicap, notamment la fédération « Te niu o te huma » qui propose des parcours de formations continues aux agents ;

- enfin, un marché est en cours de réalisation afin de doter la structure de véhicules « 4x4 » pour récupérer les enfants habitant les quartiers et les vallées difficiles d’accès en bus.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi, propose à l’assemblée de Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes maximum. Merci.

Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Mes salutations ayant déjà été faites, je continue.

Aujourd’hui, je prends la parole pour évoquer le travail remarquable réalisé par l’Institut d’insertion médico-éducatif appelé IIME au cours de l’exercice 2022. Notre discussion récente avec les professionnels a mis en lumière plusieurs aspects cruciaux du fonctionnement de cette institution.

J’aimerais tout d’abord vous donner un contexte bref. Fondé en 1989 — mais je rappelle aussi, après plusieurs structures religieuses qui ont été mises en place précédemment tels que le foyer de Madame Geneviève Dano, le Centre de fraternité chrétienne qui continue toujours à exister et le Centre aussi de Raimanutea —, l’IIME joue un rôle crucial (depuis 1989) en offrant une prise en charge spécialisée aux enfants et aux adolescents présentant des handicaps mentaux et moteurs. Il s’agit d’un engagement envers nos jeunes, pour leur permettre de réaliser leur potentiel malgré les défis qu’ils rencontrent.

Maintenant, permettez-moi aussi d’exprimer ma gratitude et mes félicitations à l’équipe de l’IIME pour leur dévouement envers les enfants porteurs d’un handicap de notre territoire. Leur travail ne se limite pas à la prise en charge des handicaps mentaux, mais s’étend aussi à d’autres handicaps associés, répondant ainsi aux besoins complexes de nos jeunes.

Avant d’aborder les points spécifiques, je souhaite ouvrir une réflexion sur deux sujets : premièrement, quid des enfants porteurs de handicaps qui rentrent ou qui sont dans nos îles, étant donné que l’IIME est une structure située uniquement sur Tahiti ? Bon, on va mettre à part peut-être celles de Moorea. Cette interrogation soulève un défi de taille : comment étendre notre soutien et nos services à ces enfants qui vivent en dehors de Tahiti ? C’est une préoccupation qui mérite toute notre attention et notre engagement pour trouver des solutions adaptées à leurs besoins, car nous rencontrons des familles qui doivent faire le choix de suivre leurs enfants et de venir habiter sur Tahiti. Donc, on souhaite également — cela représente à peu près 20 % qui rentrent dans les îles — améliorer les deux structures de Moorea et de Uturoa concernant donc certaines îles qui ont une association prenant en charge également ces enfants.

Deuxièmement, notons que le soutien financier de l’IIME est assuré exclusivement par le Pays. Dans ce contexte, l’absence de participation de l’État au titre de la solidarité soulève une question délicate. Bien que nous reconnaissons et apprécions grandement l’engagement et les efforts de notre gouvernement local, cette situation nous invite à réfléchir sur l’équilibre des responsabilités et des contributions dans le soutien de telles initiatives. Je pourrai rappeler donc la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. J’en fais une petite lecture juste du principe : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Pour y parvenir, la politique du handicap met notamment en place deux dispositifs complémentaires : un, la nécessaire compensation du handicap par la prestation de compensation du handicap ; et l’obligation d’accessibilité dans le cadre bâti, dans les transports publics, dans la voierie et l’espace public, dans les moyens de communication publics en ligne, dans l’exercice de la citoyenneté et dans les services publics. » Donc, ceci mériterait d’être revu.

Il est opportun de considérer des voies pour une collaboration élargie et un soutien plus inclusif, reflétant une solidarité et une responsabilité partagées.

Ceci étant dit, j’aimerais aborder la question des défis logistiques, notamment le transport des enfants. L’IIME a mis en place un système efficace de bus couvrant l’île, et envisage même d’acquérir des véhicules 4X4 pour améliorer l’accessibilité dans les zones difficiles. Ceci donc en plus des neuf bus déjà acquis.

Un autre sujet qui nous touche est la prise en charge des jeunes adultes de plus de 20 ans. Actuellement, 40 % d’entre eux trouvent des solutions dans d’autres structures, telles que Turuma, Rima Here, etc., mais environ 20 % restent sans prise en charge adéquate. Cela appelle à une réflexion profonde et à l’élaboration de nouvelles stratégies pour ces jeunes adultes.

Je tiens également à mettre en exergue notre collaboration fructueuse avec d’autres organisations, en particulier dans les domaines de l’autisme et de la santé mentale. Effectivement, plusieurs associations aujourd’hui voient le jour dans ce domaine. Ces partenariats enrichissent nos approches et renforcent notre réseau de soutien.

La formation continue de notre personnel est une priorité absolue. Leur compétence et leur dévouement sont les piliers de la qualité des services offerts à l’IIME. Donc, on passe souvent par la fédération Te niu o te huma que nous remercions aujourd’hui et par d’autres structures. Cependant les défis, tel que le recrutement d’orthophonistes, restent préoccupants et nécessitent une attention soutenue.

En termes de finances, la gestion prudente des fonds et la clarté dans la répartition des subventions sont essentielles pour maintenir un niveau de service optimal. Le compte financier de 2022 met en lumière cette gestion efficace et responsable. Nous venons donc de citer ces excédents notables, aussi bien dans le fonctionnement (plus de 28 894 092 F CFP) et dans la section investissement (26 330 578 F CFP), pour un excédent donc de 55 millions. Ces chiffres sont le fruit d’une bonne gestion, même très bonne gestion.

TH 5 (PLAYDESK : 11:12 – 11 :42 et LIVE HD : 02 :33 – 03 :03)L’IIME représente un exemple brillant de dévouement et d’innovation dans la prise en charge des enfants handicapés de Polynésie française. En tant que membres de cette assemblée, nous devons continuer à soutenir et à encourager ces efforts. Ensemble, travaillons pour garantir que chaque enfant, quelle que soit sa condition, reçoive l’attention et les soins dont il a besoin pour s’épanouir.

Je voudrais également reconnaître les défis que nous avons à relever, d’autre part. La prise en charge de ces jeunes adultes qui reste cette préoccupation majeure. Nous devons aussi soutenir les familles qui, malgré tout l’amour qu’elles portent à leurs enfants, pourraient aussi verser vers la maltraitance car excédées. Il faudrait donc aussi accompagner toutes ces familles qui, souvent excédées comme je le disais, arrivent à expulser les enfants du foyer, et ces enfants viennent encore grossir tous les sans-abris de Papeete et des environs, comme on le voit autour de la Cathédrale, pris en charge par Père Christophe.

L’établissement a bénéficié de moyens humains compétents, avec des orthophonistes, des médecins, des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychologues, des psychomotriciennes et des infirmières.

Au niveau financier, l’évolution des subventions et des ressources propres depuis 2019 montre une augmentation constante. Malgré cela, je suis également consciente des difficultés rencontrées en matière de recrutement de professionnels spécialisés, particulièrement des orthophonistes. Cela nécessite une action collective pour rendre ces carrières plus attractives et accessibles.

Permettez-moi enfin de souligner l’importance de la formation continue de notre personnel. Leur compétence et leur engagement sont vitaux pour le succès de l’IIME. Nous devons nous assurer qu’ils disposent de toutes les ressources et formations nécessaires pour continuer à fournir des soins de la plus haute qualité.

Malgré ces réussites, 2022 a eu son lot de défis, notamment en matière de recrutement et d’absentéisme. Cependant, elle a su innover en réalisant des économies sur la masse salariale et en investissant alors dans des équipements et des travaux d’aménagement.

Parmi ces initiatives notables, citons l’acquisition d’équipements divers et la réalisation de travaux d’aménagement et de rénovation. Des investissements cruciaux, non seulement qui permettraient d’optimiser et d’améliorer toutes ces trois structures qui, je le rappelle — les trois structures autour de l’île — sont à Pirae, à Paea et à Taravao.

Le bilan financier détaillé montre une situation patrimoniale solide, avec un fonds de roulement en augmentation et un faible taux d’endettement. Cette solidité financière est essentielle pour la pérennité de l’IIME.

Mais je souhaite aussi rappeler qu’au niveau du patrimoine, le terrain de Raimanutea à la Mission était en cours de transfert au pays.

Voilà, chers amis, en tant que membre de la commission de la santé, je m’engage à soutenir l’IIME dans ses efforts continus pour améliorer la vie de nos enfants les plus vulnérables, de leurs agents et de leurs familles. Ensemble, nous pouvons faire une différence significative dans la vie de ces enfants.

Pour conclure, le bilan de l’année 2022 pour l’IIME est non seulement un témoignage de la résilience et de la détermination de cette institution, mais aussi un appel à continuer à soutenir et à investir dans ces programmes vitaux. L’avenir de l’IIME est prometteur, et notre soutien continu est important pour son succès et sa pérennité.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame.

D’autre intervenant, intervenante ? Madame Pascale Haiti-Flosse.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, chers ministres, à toutes et à tous, bonjour.

Monsieur le président de la commission permanente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Sur le compte financier 2022 de l’Institut d’insertion médicoéducatif que nous avons examiné le 11 octobre dernier en commission législative de la santé, je ne m’attarderai pas sur la partie comptable qui, tant en section de fonctionnement qu’en investissement, dégage un excédent global de plus de 55 millions F CFP. Pour un fonds de roulement qui, à la fin de l’exercice, se maintient à un niveau élevé à plus de 224 millions F CFP.

Car plus qu’une question d’argent, en effet, il s’agit ici de passer en revue les conditions dans lesquelles fonctionne cette structure publique dédiée, je le rappelle, à l’accueil en journée des personnes âgées de 5 à 20 ans porteuses d’handicaps et présentant principalement une déficience intellectuelle mais pas seulement...

Et quelle n’a pas été ma satisfaction d’entendre la directrice de l’IIME déclarer, je la cite : « Le Pays peut être fier de la prise en charge offerte par l’établissement. Personne n’est laissé au bord de la route. Il n’y a pas de liste d’attente ». Preuve en est que le précédent gouvernement n’a pas lésiné sur les moyens financiers et humains pour donner à cette frange de la population la place qui lui revient. Et je remercie bien sûr notre collègue Thilda d’avoir bien développé l’Institut et vraiment un encouragement surtout à l’Institut.

Dans le cadre des missions qui lui incombent, l’Institut d’insertion médicoéducatif dispose d’un parc roulant conséquent avec pas moins de neuf bus en service qui, chaque jour, font le tour de l’île pour ramasser les enfants, ce qui nécessite l’emploi de 12 chauffeurs-convoyeurs. L’objectif est à présent de s’équiper en véhicules 4x4 pour aller au fond des vallées et nous ne pouvons que soutenir un tel investissement.

S’agissant des effectifs, l’établissement compte 76 agents pour 94 postes ouverts. Ce déficit d’encadrement, qui a tendance à se creuser depuis 2018, n’a visiblement pas d’incidence sur le niveau et la qualité de l’accompagnement des enfants, exception faite dans certaines spécialités comme l’orthophonie où la direction rencontrerait un problème récurrent pour embaucher.

Enfin, seule ombre au tableau dont chacun a bien conscience et qui se résume en ces termes : quelle autre alternative, dans la continuité, pour celles et ceux qui, au jour de leur anniversaire de leur 20^e année, ne sont plus éligibles au dispositif de l’IIME ?

Gageons que Madame la ministre des solidarités aura à cœur de trouver la solution.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci, Madame.

D’autres intervenants, intervenantes ? Non. La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M^me Minarii Galenon Taupua : Tout d’abord, je voulais vous remercier pour l’excellence de vos interventions, Mesdames les représentantes.

En réponse à vos questions, je souhaiterais d’abord répondre à notre représentante Thilda et puis revenir sur certains points qui ont été cités.

Je reconnais que notre représentante a été très sensible par rapport à la prise en charge des handicapés des îles éloignées et je voudrais vraiment vous remercier pour cette sensibilité parce que, depuis que je suis en poste de ce ministère, je peux vous dire que c’est une de mes préoccupations, surtout les îles éloignées.

Pour répondre déjà à cette attente, je voulais quand même vous informer que pour 2024, nous allons construire le centre d’handicapés de Bora-Bora, parce que je pense que les centres pour handicapés… Vous aviez cité le centre d’handicapés aussi d’Uturoa, je souhaitais commencer par Uturoa, mais nous avions un problème de terrain qui a été donc régularisé. Les études sont en cours et en principe, si tout se passe bien, en 2025, nous aurons la construction du centre de Raiatea.

J’attends de rencontrer quelques maires pour voir comment l’on pourrait aussi développer dans des îles plus lointaines. Ma porte est ouverte pour ces propositions. Donc, cela concerne les structures.

Concernant aussi la prise en charge des porteurs d’handicap dans nos îles éloignées, il faut savoir qu’il faut d’abord une démarche de la part des familles. Nous ne pouvons pas forcer les familles si elles ne sont pas prêtes à nous ouvrir leur porte. Alors c’est vrai que, actuellement, nous concentrons tout vers Tahiti parce que, comme vous l’avez bien souligné chère représentante, vous qui êtes intervenue, vous avez bien compris tout ce qu’il faut mettre en place surtout concernant les personnels. Ce que je dis, c’est le personnel encadrant, et c’est vrai qu’actuellement nous n’avons pas assez de personnel encadrant et surtout des spécialistes, et c’est pour cela que nous avons comme projet au sein du gouvernement l’ouverture de cette école pour pouvoir aider aussi à la formation — puisque vous avez été aussi sensible à cette formation —, à la prise en charge de tous ces travailleurs parce que ce n’est pas facile et surtout avoir du personnel encadrant expert surtout pour nos enfants et nos handicapés.

Madame la représentante Thilda Harehoe, vous aviez cité aussi la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Je pense qu’au niveau de notre pays, comme l’a souligné Madame Flosse Haiti, concernant justement ces prises en charge des enfants, puisque vous citiez que le gouvernement précédent a fait du bon travail… Oui, c’est vrai, mais je pense que tous les gouvernements qui sont en place, qui ont été en place ont toujours été très sensibles justement à ces personnes démunies et non autonomes qui ont besoin d’être soutenues et c’est pour cela que nous ne pouvons que soutenir toutes ces actions.

Vous aviez souligné aussi l’importance des transports au niveau des IIME c’est vrai, ce sont neuf bus. Donc, on travaille sur des 4x4 que l’on va mettre en place pour accéder aux montagnes ou dans les vallées. C’est vrai que c’est une bonne initiative. Sachez aussi que l’IIME a même prêté à l’éducation pour récupérer nos enfants, surtout à Moorea parce qu’on a eu des problèmes de transport, et vraiment je voulais remercier le personnel et surtout la directrice de l’IIME pour cette initiative.

Vous aviez cité aussi, aussi bien Madame Harehoe que Madame Flosse, la prise en charge des adultes. C’est vrai que jusqu’à présent, nous faisons une prise en charge jusqu’à 20 ans au niveau de l’IIME, mais sachez qu’au niveau du PAP 2024, je vous avais exposé que pour 2024, nous travaillons sur un projet structuré. À partir de la rentrée 2024, nous prendrons en charge aussi des adultes à partir de 20 ans parce que c’est un besoin depuis des années. Donc j’ai souhaité, en tant que ministre, mettre en place ce projet dès la rentrée, donc en fin d’année 2024, avec la prise en charge de ces adultes à partir de 20 ans parce que c’est vraiment un besoin. Mais je vous remercie pour votre question, Madame Flosse, parce que c’est très important.

Vous aviez parlé aussi du public autiste, Madame Harehoe. Je voulais vous dire que nous travaillons sur un projet d’établissement puisque cela faisait partie aussi du PAP 2024 que je vous ai exposé. Donc nous travaillons sur un projet structuré concernant la prise en charge des autistes, et je pense qu’en 2025, tout sera prêt parce que ce sont des textes règlementaires. Vous savez qu’au niveau des centres, nous ne pouvons pas faire de prise en charge sans vraiment structurer tous nos projets d’établissement. Donc, il y aura une prise en charge de ces adultes atteints d’autisme ; c’est dans notre projet. 

Je voulais aussi en profiter, puisque j’ai la parole devant vous,… Cela concerne les projets que nous avons au niveau de l’IIME. Nous avons vraiment voulu respecter les trois piliers de notre programme politique : par rapport au Fa'aora (NDT, Soutien), nous avons travaillé au niveau de l’IIME, pour cette année, à la mise en place d’un service liaison sociale puisque l’on parlait de cette liaison, ce relai entre l’IIME, entre l’établissement spécialisé, les enseignants et les prises en charge et les familles, parce que cela, il fallait vraiment privilégier. Donc nous avons vraiment voulu mettre en place ce service-là pour qu’il y ait — et je remercie la directrice parce que c’est très important — cette mise en place effective d’un relai pour adulte. Donc c’est en cours puisque pour nous c’est très important.

Concernant le Fa'atura (NDT, Respect), c’est plus vers 2025, c’est ce projet d’établissement pour l’accueil ponctuel destiné aux adultes plus lourdement handicapés. Vous savez qu’il y a plusieurs conditions, donc nous tenons à ce que cela se passe très, très bien. Et en 2025, nous allons commencer par l’accueil de cinq adultes à Paea et cinq adultes à Taravao et ainsi de suite, jusqu’à ce que le projet d’établissement soit bien ancré.

Et dans le Fa'atupu (NDT, Bâtir), nous avons mis en place ce projet sur les autistes puisque cela va commencer dès 2024 avec ce projet d’accueil de ces enfants porteurs d’une déficience intellectuelle sévère associée à des troubles du spectre de l’autisme (TSA).

Voilà, chers collègues, je voulais quand même développer devant vous tous les projets que j’aie sur 2024-2025 concernant l’IIME. Cependant, je voulais encore remercier tout le personnel de l’IIME comme vous savez que ce sont vraiment des troubles très sévères, et puis remercier la directrice pour son dynamisme et pour toutes les initiatives qui ont été mises en place, et puis aussi remercier pour cette excellente gestion financière de l’établissement.

Voilà, merci pour votre écoute. Merci beaucoup. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Madame la ministre.

Monsieur Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, Merci bien, Monsieur le président. Merci bien, Madame la ministre.

Je n’ai rien à dire sur tout ce qui a été dit. Ma seule interrogation et inquiétude également : quel est l’avenir de notre population en situation d’handicap ? Va-t-elle diminuer ou notre peuple continuera-t-il d’enfanter des personnes en situation d’handicap ? Il conviendrait peut-être de s’interroger sur la raison qui nous a mené à cette situation. Parce que, je n’oublierai jamais la réponse apportée par le chercheur Monsieur Bruno Barrillot — de son vivant, lorsqu’on lui a posé la question de savoir « comment voyez-vous l’avenir du peuple polynésien ? ». Il nous avait répondu que « dans le futur, vous continuerez d’enfanter des handicapés ». Et lorsque je nous entends dire que l’on se dotera encore de véhicules (4X4) qui iront jusque dans les montagnes, cela signifie, quelque part, que cette frange de la population n’habite pas uniquement dans une zone confortable, mais qu’elle est présente aussi dans les vallées et montagnes ; et demain, l’on devra s’équiper encore de bus pour transporter ces personnes. Nous allons devoir créer davantage d’établissements. C’est cela qui m’inquiète.

Bien sûr que je me joins aux remerciements adressés à la direction et aux agents qui prennent soin de ces personnes et de nos enfants. Merci bien. Par contre, la question est de savoir : quel sera l’avenir ? C’est la question. Merci.

Le président : Merci, Tapati.

Y a-t-il d’autres interventions ? Non.

Nous passons à l’examen de la délibération. Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Êtes-vous d’accord ? Merci.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération : qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Présenté par MM. les représentants Tematai Le Gayic et Cliff Loussan

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Maintenant, nous allons passer au dossier n^o 6, rapport n^o 85-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collaborateurs, chers auditeurs et téléspectateurs, bonjour. J’en profite pour vous souhaiter mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2024.

Il s’agit aujourd’hui d’approuver les comptes 2022 de l’ISPF, qui ont été votés lors d’un conseil d’administration en juin 2022. Pour information, ces comptes sont positifs et dégagent un excédent de l’ordre de 20 millions F CFP.

Je voulais juste mettre en avant le fait que l’Institut de la statistique travaillait sur de nombreuses études et enquêtes de statistiques et économie, notamment sur des enquêtes sur la population, le recensement de la population, l’indice des prix à la consommation, l’indice des BTP, des fréquentations touristiques et autres, et je tenais à les féliciter pour le bon travail qu’ils réalisent.

Voilà.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je demande au rapporteur, Monsieur Loussan, de faire une présentation du rapport.

Merci.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président de séance.

Le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Établissement public à caractère administratif, l’ISPF dispose de compétences et d’un champ d’action identiques à ceux dévolus à un organisme national de statistiques : collecte par voie d’enquêtes, administration de répertoires, traitement, analyse et diffusion de l’information à caractère économique et social, coordination du système statistique public, etc.

Il importe de souligner que, dans le cadre de ses missions, l’établissement mène aussi bien des travaux réguliers que ponctuels. Certains sont subventionnés et font l’objet d’un budget spécifique sous l’appellation « opérations spéciales ».

Voici quelques projets menés par l’ISPF en 2022 :

– la réalisation de l’enquête emploi et la poursuite de l’enquête sur les dépenses touristiques de 2020 ;

– le recensement de la population en 2022 ;

– le suivi de la qualité du répertoire électoral dans le cadre de la tenue des élections présidentielles et législatives.

S’agissant de l’exécution budgétaire de l’établissement :

Sur l’exercice budgétaire concerné, l’établissement comptabilisait 44 agents sur postes budgétaires. En outre, un agent de catégorie B a été recruté hors poste budgétaire, pour les besoins occasionnels du département des répertoires. Enfin, 776 agents ont été recrutés pour une courte durée dans le cadre du recensement de la population et des enquêtes en cours.

Le montant définitif des recettes nettes de l’ISPF pour l’exercice 2022 est arrêté à la somme de 734 474 043 F CFP pour la section de fonctionnement et de 4 624 433 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 739 098 476 F CFP.

Le montant définitif de ses dépenses nettes est quant à lui arrêté à la somme de 702 885 705 F CFP pour la section de fonctionnement, et de 15 848 890 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 718 734 595 F CFP.

Le résultat global, excédentaire de 20 363 881 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 129 195 215 F CFP en début d’exercice à 149 559 096 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2022. Il est proposé d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice, d’un montant de 31 588 338 F CFP, au crédit du compte 1068 intitulé « Autres réserves ».

Examiné en commission le 12 septembre 2023, le projet de texte a suscité des échanges notamment portés sur la réalisation d’une enquête sur le budget des familles entre 2024 et 2025 permettant entre autres de mesurer le niveau de vie moyen des familles polynésiennes et de réactualiser les pondérations utilisées pour calculer l’indice des prix à la consommation ; la revalorisation des indemnités des agents de collecte afin d’améliorer la prise en charge des dépenses inhérentes à l’exercice de leurs missions.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur Loussan.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes maximum.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne sais pas s’il y avait quelqu’un d’autre qui souhaitait prendre la parole… Bon, d’accord. De toute façon, mon intervention ne sera pas longue.

Je voudrais saluer notre ministre de l’économie que je n’ai pas encore eu l’occasion de saluer, le remercier pour ses vœux et lui adresser mes meilleurs vœux également pour l’année 2024 et souhaiter surtout une année prospère pour l’économie de notre pays.

Par rapport à ce projet de délibération qui porte approbation du compte financier 2022 de l’Institut de la statistique, notre rapporteur vient de nous détailler beaucoup d’actions qui ont été menées déjà en 2022.

Il est vrai que l’Institut de la statistique est précieux, puisque l’on s’en sert souvent d’ailleurs dans nos débats. C’est un outil qui aide à la décision politique parce qu’effectivement, cela nous permet d’évaluer certaines choses et d’avoir certains chiffres pour appuyer nos raisonnements. Et donc, à travers les études, les enquêtes et les analyses à caractère économique et sociale, qu’il s’agisse de recenser la population ou d’établir les chiffres de fréquentation touristique pour une période donnée, l’Institut de la statistique nous fournit de précieuses indications qui nous permettent effectivement de bien jouer notre rôle de décideurs et de mener nos orientations dans le bon sens.

L’établissement public dispose de moyens financiers plus ou moins importants, de la part du Pays mais également d’autres sources de la part de l’État, et cela dépend de la charge de travail prévisionnelle parce qu’effectivement ils n’ont pas les mêmes campagnes de recensement chaque année, on l’a entendu.

MB 6 (PLAYDESK : 11 :42 – 12 :12)Et donc là, on voit qu’en 2022 où il y a eu une année que l’on peut qualifier d’exceptionnelle pour l’Institut de la statistique dans la mesure où il y a eu le recensement. Donc là, il y avait 734 millions de ressources totales dont a bénéficié cet institut. Pendant — comme je disais — cet exercice, il y a eu le recensement. Recensement au cours duquel, le chiffre a été donné déjà, on a recensé 278 786 habitants. Donc, on sait aussi que c’est très important pour nous ce recensement, puisque cela a une incidence à la fois en termes électoral (les tailles de conseil municipal), mais également par rapport à certains financements sur lesquels on se repose. Donc, c’est vraiment un outil, comme je disais, de décisions importantes, d’avoir les bons chiffres. Souvent, on voit bien au niveau des communes, on n’est pas forcément d’accord quand on fait des recensements parce qu’on se rend compte que bizarrement on a un ressenti d’augmentation de la population et quand on fait le constat, au contraire, on voit qu’il y a moins d’habitants. Mais bon, on sait à quel point les recenseurs essayent d’être le plus scrupuleux possible et on met même à disposition d’autres moyens pour que les gens qui ne sont pas à la maison, quand ils viennent faire le recensement puissent se manifester. Mais bon, on ne peut pas non plus remettre en cause le résultat du chiffre, et du coup cela nous sert de référence.

D’autres actions ont été confiées à l’ISPF pendant cette même période. Des actions qui sont un peu moins connues puisqu’ils ont établi ce que l’on appelle le Répertoire national d’identification des personnes physiques. Et donc, c’était quand même une avancée notable en 2022 puisqu’à travers cette identification, nos étudiants qui à l’époque avaient un problème d’ailleurs quand ils allaient à la sécurité sociale, peuvent aujourd’hui bénéficier d’une immatriculation qui est agréée dans leur numérotation nationale et on sait que pendant longtemps nos étudiants ont galéré par rapport à cela. Et de ce que j’ai pu comprendre, cela a constitué une avancée non négligeable pour nos étudiants. C’est donc l’ISPF qui a fait ce travail-là.

Si l’on revient sur l’examen des comptes financiers 2022, je ne vais pas m’attarder sur les chiffres, on les a bien détaillés, mais surtout cela a été l’occasion d’évoquer des enquêtes prochaines qui vont être menées par l’ISPF et des choses qui nous tiennent bien à cœur puisqu’on en a exprimé le besoin au sein de cette assemblée, en particulier l’évaluation du budget des familles polynésiennes, ce fameux seuil de pauvreté sur lequel on s’appuie.

Mais l’étude sur laquelle on s’appuie date de 2015, donc depuis 2015, il y a beaucoup de choses qui ont changé. En plus, il y a eu la Covid qui est venue encore plus accentuer dans le mauvais sens certainement, le niveau de vie des Polynésiens. On nous a donc annoncé qu’une étude serait menée à Tahiti et dans les îles également de façon à mesurer les revenus et les dépenses moyennes des foyers en fonction de la composition du foyer, en fonction de la résidence géographique parce que là aussi, il faut faire une distinction entre Tahiti et les îles, c’est très important. Tout cela va nous permettre d’avoir des chiffres nouveaux, des éléments nouveaux par rapport à ce seuil de pauvreté mais aussi par rapport justement aux habitudes de consommation qui ont beaucoup évolué, on le sait, avec le temps, et surtout aussi focaliser sur les indicateurs justement de revenus, etc. Tout cela nous aidera dans nos décisions à venir.

Juste pour rappel — mais bon, comme je disais, ce chiffre est obsolète —, en 2015, on avait établi que 20 % de la population polynésienne vivait en-dessous du seuil de pauvreté. Assurément, hélas, je pense que ce chiffre aura évolué pas forcément dans le bon sens. Maintenant, il est important que l’on puisse avoir une vraie vision et avoir justement une interprétation après qui soit rigoureuse et tirer les bonnes conclusions.

Bien entendu, comme je dis, on plébiscite le lancement de cette enquête qui devrait, de ce que l’on nous a annoncé — peut-être que Monsieur le ministre pourra nous le confirmer —, commencer en 2024 avec tous les moyens financiers nécessaires à une telle enquête qui doit, comme je le rappelle, se déployer aussi dans les îles, parce que l’on ne vit pas de la même façon aux Australes, aux Marquises, qu’à Tahiti évidemment. Tout cela va donc nécessiter des moyens pour faire une enquête qui soit au plus proche de notre population et de notre pays.

Voilà, merci.

Le président : Merci, Madame.

Monsieur Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Merci, Monsieur le président. Bonjour Monsieur le ministre, Bonjour Madame la directrice de l’ISPF.

En qualité d’organe dédié donc à la collecte, à l’enquête, à l’analyse et à la diffusion des données statistiques, l’ISPF assume un rôle central dans l’orientation des décisions prises par les autorités publiques — comme l’a dit notre collègue —, les entreprises et les acteurs sociaux. Ses activités permettent de mesurer et d’analyser des dynamiques démographiques, économiques, sociales et environnementales, établissant ainsi une base solide pour l’élaboration de politiques publiques éclairées.

Les données fournies par l’ISPF sont également fondamentales pour évaluer l’impact des politiques en cours, anticiper les besoins futurs et stimuler le développement durable de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française). En plus de ces attributions, l’ISPF est également responsable — comme il a été dit — de la gestion du Répertoire territorial des entreprises, outil essentiel pour l’immatriculation et l’identification de nos entreprises locales, ainsi que du répertoire sur les personnes. Ce répertoire permet aux personnes originaires du pays, tels que nos étudiants, nos malades évasanés ou encore nos retraités locaux, d’obtenir un numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques afin de pouvoir bénéficier d’une couverture sociale en France ou encore de pouvoir s’inscrire dans les universités.

Nous l’aurons compris, chers collègues, l’ISPF est un établissement important, car il est évident qu’aucun pays ne peut progresser sans disposer de données statistiques fiables. Même si des études importantes sur nos divers problèmes sociétés restent encore à être menées.

Concernant le compte financier de l’établissement, j’aimerais m’attarder sur les postes budgétaires.

Lors de l’analyse du compte financier de l’exercice 2021, nous avons souligné l’absence de titularisation du personnel de l’ISPF. La justification avancée était la difficulté à trouver localement du personnel qualifié en gestion de base de données, d’enquêtes et de calculs d’indicateurs de précision.

En 2022, nous constatons une augmentation du nombre d’agents titularisés, s’élevant désormais à 19, avec 2 agents de catégorie A supplémentaires contre 17 l’année précédente.

On avance, mais cela peut paraître encore insuffisant.

L’opinion selon laquelle il n’existe pas de ressources humaines locales nécessaires pour occuper ces types de postes n’est pas forcément correcte. Il y a des jeunes qui sont formés en statistiques, compétents, brillants, représentant l’avenir de notre pays. Et s’il manque réellement de statisticiens, nous devrions peut-être utiliser le système de la bourse majorée pour soutenir et motiver nos jeunes bacheliers à poursuivre des études supérieures dans ce domaine ou en motivant l’UPF à ouvrir une filière dédiée.

L’ISPF n’est pas le seul organisme nécessitant cette technicité. Aujourd’hui, pratiquement chaque service du Pays a besoin de statisticiens pour évaluer leurs performances annuelles avec précision, voire même les communes.

Ensuite — là, je porte ma casquette de président de la commission de l’éducation —, soutenons peut-être le projet de plateforme des étudiants polynésiens. Sur le modèle de celui de la maison de la Nouvelle-Calédonie, une plateforme en ligne qui créerait un lien direct entre étudiants et acteurs publics et privés locaux, pour que nos étudiants trouvent un emploi dans leur pays à l’issue de leurs études. Ils pourront être recensés des offres de stage, de bourses, d’emplois, transmis par un vrai réseau de partenaires publics et privés.

Il existe une convention entre le Pays et l’État pour l’ISPF qui prévoit que le poste de directeur de l’ISPF doit être occupé par un cadre de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’organisme équivalent en France.

C’est ainsi que depuis 1980, les directeurs expatriés se succèdent, et c’est la même chose pour l’Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, s’agissant d’un détachement, ma question est : qui prend donc en charge la rémunération de ces fonctionnaires d’État expatriés ?

Certes, l’État français reste compétent en matière de recensement de la population, mais cela reste sa seule compétence. Tout le reste nous a été transféré. Alors, j’ai un peu le sentiment que l’INSEE garde un peu la main sur notre ISPF.

Lors de la mise en place de cette convention dans les années 1980, il est possible qu’il y ait eu un manque de compétences, mais actuellement, je pense que l’on ne peut plus utiliser cet argument. Il est peut-être temps de faire évoluer cette convention et ces usages en permettant à nos jeunes de saisir cette opportunité d’emploi. Aidons nos jeunes, nos cadres à venir, à occuper ce poste, à assumer cette fonction, voire même en convention avec l’INSEE, à être formé par l’INSEE. Et cela est un droit.

Le second point que je souhaite aborder avec vous, chers collègues, concerne l’enquête sur le budget des familles, qui devait donc débuter, comme on l’a dit, en octobre 2024. La dernière avait été menée en 2015, il y a 9 ans. Et cette enquête tombe à pic, comme on l’a dit, car le projet annuel de performance énoncé dans le budget de 2024 a justement relevé, dans le cadre de la mission de l’économie générale, que pour les années 2024 et suivantes, l’axe de développement des données pour évoluer de manière à renforcer notre connaissance du contexte social : mesure de la pauvreté, des inégalités et revenus et plus largement des conditions de vie de la population. À ce titre, le projet préconisait de réactualiser les indicateurs sociaux en menant des enquêtes et des analyses dédiées.

Lors de la commission de l’économie durant laquelle ce texte a été voté, nous avons eu le sentiment que les critères utilisés ne sont plus à jour. Les données résultant de l’enquête sur le budget des familles sont pourtant fondamentales en matière de régulation des prix et également de la revalorisation du SMIG, si j’ai bien compris !

Or, si l’on observe les ajustements du SMIG que le Pays a réalisés au cours de ces dernières années, nous constatons que les dernières revalorisations ont été effectuées à des intervalles plutôt rapprochés. En effet, la dernière revalorisation date du 1^er janvier 2023, alors que la précédente remontait au 1^er octobre 2022 et celle d’avant au 1^er mai 2022.

Comment peut-on évaluer correctement le SMIG sans disposer d’indicateurs sociaux plus précis ?

Certes, on dispose de l’indice des prix à la consommation, mais cela n’est forcément pas suffisant.

Il est important d’avoir une vision globale du foyer afin de se rapprocher au maximum de ce que vit réellement le peuple, pour ensuite pouvoir orienter efficacement nos politiques publiques. En revanche, fixer le délai de ces enquêtes à tous les 9 ans, tous les 10 ans, est peut-être nettement trop éloigné ! En l’espace de 9 ans, 10 ans, le quotidien des ménages a considérablement évolué, avec une augmentation significative des coûts qui incite les individus à être très prudents dans leurs dépenses, etc.

Il est donc nécessaire d’approfondir, d’élargir les critères et de réaliser des enquêtes plus fréquentes afin de disposer d’un outil de référence qui nous permettra de cibler nos actions au plus près de la réalité.

Maintenant, il faut certainement se mettre d’accord sur un délai raisonnable et surtout pertinent, permettant d’estimer au plus juste l’évolution économique, sociale et démographique de notre société.

L’absence de statistiques sur le foncier, qu’il s’agisse de l’identification de la catégorie sociale des différents acheteurs, du nombre de locations, de l’indivision, des prix de l’immobilier qui explosent, etc., a également été soulevé en commission de l’économie.

Je salue la création d’un observatoire de l’immobilier qui aurait dû être mis en place depuis longtemps ! En effet, depuis 1976, date de la création de l’Institut, aucune statistique sur le foncier n’a été rendue, alors que cette problématique est l’une des plus importantes dans notre pays.

Je terminerai en ouvrant une parenthèse sur la question du recensement. Outil qui n’est pas de notre compétence, il me semble. Outil, il me semble, que l’on ne peut pas configurer pour répondre à nos propres questionnements sur notre pays.

Dans les recensements de la population, les considérations liées au principe républicain français, favorisant l’égalité et l’indivisibilité de la République française, découragent la collecte d’informations basées sur l’ethnicité. Pourtant, l’analyse de ces informations permettrait de lever le doute sur l’arrivée massive d’étrangers dans notre pays, bien qu’une étude sur les tendances démographiques, à l’horizon 2030, poussait l’ancien directeur de l’ISPF à émettre des hypothèses sur la nécessité d’une immigration massive en réponse au vieillissement de notre population. Ne confondant pas race et ethnicité.

Quand la première décrit un groupe de personnes sur de simples caractéristiques physiques communes ou différentes, la seconde décrit un groupe de personnes qui partagent une ascendance commune qui sont originaires de la même région, qui ont des traditions, des langues, des cultures, voire une ou des religions similaires. Je ferme la parenthèse.

J’espère que mes observations susciteront la réflexion en faveur d’un changement bénéfique pour Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Merci et que l’amour règne. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Monsieur.

D’autre intervenant, intervenante ? Il n’y a personne.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions, pour la qualité de vos interventions.

Je vais revenir vous présenter un petit peu les travaux qui sont prévus pour 2024. Donc, il y a l’exploitation des données de recensement général de l’agriculture, la poursuite des études thématiques du recensement de la population de 2022. Et effectivement, il est prévu de préparer et de lancer l’enquête du budget des familles sur 2024-2025-2026. C’est une enquête qui est assez lourde, qui se déroule sur trois années, et les résultats seront connus au premier semestre de 2026, avec un montant conséquent aussi puisque c’est un budget de l’ordre de 460 millions pour cette étude, dont en prévisionnel 115 millions pour 2024, 325 millions en 2025 et 20 millions pour 2026.

Effectivement, la dernière étude date de 2015. De 2015 jusqu’à 2026, cela va faire un peu plus de 10 ans. Donc, moi aussi je pense qu’il faudrait que cette étude soit faite plus rapidement. Je pense qu’il en faudrait au moins une par mandat. Si on peut avoir une étude un an avant la fin de chaque mandat, cela permettrait un petit peu d’avoir un bilan du budget des familles en Polynésie et de pouvoir se projeter et définir des politiques publiques plus adaptées.

Concernant l’emploi à l’ISPF, il est vrai que l’on a recours à des CDD, notamment on va dire pour des besoins ponctuels. Ensuite, en ce qui concerne la titularisation des personnes, il faudrait pour cela que l’on ouvre des concours, des concours de catégorie A et de catégorie B, et qu’ensuite il y ait des lauréats et que ces personnes postulent effectivement à l’ISPF. À titre d’information, pour 2023, il y avait un poste de catégorie B qui était ouvert à l’ISPF et aucun des lauréats n’a souhaité rejoindre l’ISPF. Donc, il y a aussi en fait des questions en RH qu’il faut se poser et au-delà des compétences et de la volonté des personnes pour nous rejoindre. Mais, ce sont des questions qui méritent d’être posées, notamment sur la direction aujourd’hui de notre ISPF et les nouvelles collaborations que l’on pourrait avoir avec l’INSEE.

Concernant nos études, il y a d’autres études qui seront menées en partenariat notamment avec la délégation de l’habitat et de la ville pour une enquête relative au loyer afin d’estimer les niveaux de loyers par commune et par regroupement de quartier ; et aussi en fait un appui, un partenariat qui sera fait avec l’ARASS pour une mission d’observation sur la santé.

Voilà pour les éléments complémentaires que je souhaitais vous apporter aujourd’hui.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons à l’examen de la délibération. Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Êtes-vous d’accord ?... Vous êtes d’accord.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité. Merci.

Présenté par M^me et M. les représentants Elise Vanaa et Tevaipaea Hoiore

Le président : Nous passons au dossier n^o 7 : rapport n^o 111-2023 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (économie et finances).

J’invite le rapporteur, Madame Elise Vanaa, à nous faire une présentation du rapport. Ah, c’est Monsieur Hoiore, à vous la parole.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien. Monsieur le président de la commission permanente, Madame la secrétaire générale, chers ministres ainsi qu’à vos collaborateurs, chers élus du peuple, bonjour et une bonne année à toutes et à tous.

Monsieur le président,

Par lettre n^o 984/DIRAJ du 20 octobre 2023, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (économie et finances).

Pour rappel, un autre extrait du même projet de loi, traitant quant à lui du domaine de la transition écologique, a été transmis pour avis par lettre n^o 985/DIRAJ du 20 octobre 2023 et a été débattu en commission du tourisme le 7 novembre 2023.

Aussi, ce projet de loi a été déposé au Sénat le 15 novembre dernier puis à l’Assemblée nationale le 21 décembre. Des modifications ont été apportées au projet initialement transmis, mais l’essentiel des mesures concernant le Pays a été conservé.

En tant que pays et territoire d’Outre-mer associé à l’Union européenne, la Polynésie française ne voit pas le droit européen s’appliquer sur son territoire sauf si le législateur national en décide autrement, par voie de mention expresse.

Ce projet de loi entend étendre à la Polynésie française certaines dispositions de deux actes législatifs européens.

Premièrement, l’article 6 du projet de loi prévoit d’étendre les actes délégués et d’exécution pris sur le fondement de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 dite BRRD. Cette directive prévoit des outils permettant d’éviter plus efficacement les crises bancaires. Elle a été en partie étendue au Pays par une ordonnance de 2015.

Depuis son entrée en vigueur, des actes délégués et d’exécution ont été pris par l’UE afin de compléter cette directive. Ces actes concernent notamment le mécanisme de la résolution bancaire, qui permet à une autorité publique de restructurer une banque dans le but de préserver l’intérêt public, en faisant supporter les pertes aux actionnaires et aux créanciers et non aux contribuables. Bien qu’ils s’appliquent directement à la métropole, ces actes doivent être étendus par le législateur national à la Polynésie du fait de son statut de PTOM.

Secondement, l’article 7 du projet de loi entend rendre applicable à la Polynésie française les articles 4, 5 et 6 du règlement européen n^o 2021/1230 dit CBPR, relatifs aux opérations de change. Est aussi désignée comme garante du contrôle des prestataires de service de paiement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Désormais, l’ACPR sera chargée de veiller au respect des exigences en matière d’informations concernant les frais de conversion monétaire et les taux de change applicables par les prestataires de service et les changeurs manuels. Elle pourra, à ce titre, prononcer des sanctions. L’objectif poursuivi sera l’optimisation de la transparence tarifaire des entités concernées et la bonne information de leurs utilisateurs dans une logique de protection du consommateur.

Du fait de l’origine diverse des normes impliquées et au nom de l’intelligibilité du droit, il sera également demandé aux autorités de l’État la transmission d’une version consolidée du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française.

Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, réunie le 21 novembre 2023, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi présenté.

Merci bien pour votre attention.

Le président : Merci, Monsieur Hoiore.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes. Merci.

Madame Rachelle Flores, à vous.

M^me Rachelle Flores : Merci Monsieur le vice-président. Mes salutations à toutes et à tous.

Notre assemblée a été sollicitée pour donner son avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne notamment en matière de finances et de transition écologique.

Comme nous l’avons entendu à la lecture du rapporteur, il est prévu d’étendre un certain nombre de dispositions européennes dans les réglementations des domaines bancaire et du transport maritime. Selon les rapports transmis, il apparaît que certaines règlementations en vigueur sur le territoire demeurent relativement fragiles voire désuètes, c’est le cas par exemple des opérations de changes qui, selon le code de la consommation, sont régies localement par un règlement UE datant de 2009, qui a d’ailleurs été abrogé.

Par ailleurs, concernant les mesures de transition écologique portées par ce projet de loi, nous ne pouvons qu’accompagner favorablement une telle lancée. Il va sans dire que la question écologique est une préoccupation importante, pas uniquement pour notre majorité, mais pour tous les Océaniens, car en tant qu’insulaires, nous pouvons constater au quotidien les effets de la montée des eaux et du dérèglement climatique dans notre bassin régional. Au niveau du Pays, cette volonté écologique se manifeste en outre par la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport maritime et aérien, qui constitue déjà une mesure règlementaire en faveur de la réduction des émissions de gaz polluant.

Nous proposons donc à la commission permanente d’émettre un avis favorable.

Merci pour votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci, Madame Flores.

Madame Teriitahi, à vous.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas m’étendre outre mesure sur ce texte, je ne vais pas revenir sur le fond qui a largement été détaillé. Je vais juste retenir que les mesures qui sont envisagées par cette loi relèvent intégralement des compétences de l’État.

Je vais surtout faire le relais de quelque chose qui est demandé à chaque fois qu’on vient modifier le code monétaire et financier applicable en Polynésie. On demande constamment à l’État d’avoir une version consolidée que l’on n’a toujours pas. Je ne sais pas combien cela fait de fois qu’on leur demande parce qu’à un moment donné, évidemment, c’est complètement illisible pour ceux qui l’utilisent. On le voit tous, quand on travaille sur ce genre de texte — en plus, c’est le même texte qu’on a eu précédemment en deuxième position, là, dans notre ordre du jour, sauf qu’ici c’est le volet financier qui est mis en avant. Mais bon, voilà, c’est toujours pareil, on a vraiment besoin d’une version consolidée.

Évidemment, l’autre point que je voudrais souligner — mais on reviendra un peu plus longuement, je pense, tout à l’heure parce que cela a fait débat en commission sur — le fait que ce texte est déjà passé à l’Assemblée nationale et au Sénat et donc là, on nous demande notre avis — et on va donner un avis — mais bon, j’ai envie de dire que c’est déjà plié de l’autre côté. Ma foi, on va rendre cet avis favorable évidemment comme cela nous l’est proposé. Mais là encore, il serait bien quand même que notre avis ne soit pas juste un avis anodin, et que quelque part, on tienne un peu plus compte de notre avis et évidemment que l’on fasse en sorte que les décisions à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans être présomptueux et sans leur demander de nous attendre évidemment, mais que quand même, on puisse communiquer notre avis pour que cet avis puisse faire l’objet justement d’une communication, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Parce que, la dernière fois, notre député Le Gayic nous faisait part du fait que bien souvent, on ne donnait même pas aux membres du Parlement nos avis. Donc là aussi, si on donne un avis et que finalement personne ne le lit, cela ne sert pas à grand-chose. Mais, comme je le disais, on reviendra plus en détails là-dessus lorsque l’on parlera d’un autre avis qu’on nous a demandé de rendre — et c’est le dossier suivant justement — et là, on pourra davantage approfondir cette pensée.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

D’autre intervenant, intervenante ?... Non.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci pour vos interventions.

Je ne vais pas m’attarder non plus. Je vais juste rappeler effectivement que ce sont des dispositions qui relèvent complètement de la compétence de l’État et qu’il est important qu’à ce titre, que nous puissions disposer effectivement d’une version consolidée du code monétaire et financier pour plus de lisibilité.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons à l’examen de l’avis.

La discussion est ouverte.

Pas de discussion ? Alors nous passons au vote de l’avis : qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Présenté par M. le représentant Vincent Maono

Le président : Nous passons maintenant au dossier n^o 8 : rapport n^o 2-2024 relatif à l’avis de l’assemblée sur une saisine rectificative au projet d’ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.

J’invite le rapporteur, Monsieur Vincent Maono, à nous faire une présentation du rapport.

Merci.

M. Vincent Maono : Madame la Vice-présidente, bonjour. À vous aussi chers ministres, au personnel de l’assemblée, à nos collaborateurs ainsi qu’à tous les élus, je renouvelle mes salutations en cette occasion.

Présentation synthétique sur le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur une saisine rectificative au projet d’ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.

Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, pour ce qui nous concerne, ce sont les sociétés de recouvrement, exemple : CRDC auquel on a recours et qui sont spécialisés dans le recouvrement des créances impayées au niveau des crédits. Pour de plus amples informations, il faudrait se référer au rapport de l’IEOM tous les ans ainsi qu’aux notes explicatives du gouvernement dont le compte rendu de la commission de l’économie du jeudi 11 janvier 2024.

Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les représentants,

Le présent projet d’ordonnance a été soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 1034/DIRAJ du 17 novembre 2023 du haut-commissaire de la République.

La loi n^o 2023-171 du 9 mars 2023 transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines notamment en matière économique et financière.

L’article 17 de cette loi a autorisé le gouvernement central à procéder par voie d’ordonnance pour notamment d’une part, transposer la directive 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits et, d’autre part, étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

En liminaire, il convient de préciser que lors du Conseil des ministres en date du 6 décembre 2023, le gouvernement central a adopté ledit projet d’ordonnance. Toutefois, compte tenu des observations formulées par les services du pays, il importe que l’assemblée de la Polynésie française se prononce sur le sujet. Il est rappelé que, s’agissant d’une ordonnance, il est toujours possible que nos parlementaires fassent entendre la position de la Polynésie française sur ce sujet lors de l’examen à l’Assemblée nationale ou au Sénat du projet de loi portant ratification de ladite ordonnance. Ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n^o 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, qui étend en Polynésie française certaines dispositions du code monétaire et financier, est globalement similaire au projet qui avait été communiqué pour avis. Aussi, il appelle les observations suivantes :

Le champ d’application du texte et sa mise en œuvre opérationnelle en Polynésie française sont incertains, dès lors il est demandé à l’État de prévoir une clarification sur la situation de la Polynésie française qui, certes, est en France mais n’est pas membre de l’Union Européenne.

Par ailleurs, un empiètement probable des compétences est à relever. En effet, sont étendues en Polynésie française les dispositions encadrant les activités d’acheteurs de crédits et de gestionnaires de crédits. Or, les gestionnaires de crédits relèveraient, à titre principal, et sous réserve de l’appréciation souveraine de la juridiction compétente, du droit des activités et professions réglementées, du droit des sociétés et du droit civil, qui sont des matières dévolues à la Polynésie française.

De plus, les dispositions régissant les relations entre les gestionnaires de crédits et les emprunteurs ont également été étendues en Polynésie française. Or, ces dispositions relèveraient de la compétence de la Polynésie française au titre du droit de la consommation, des professions réglementées autres que la profession d’avocat, et du droit des obligations au regard de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de contrats de crédit.

Par ailleurs, la compétence de l’État en matière d’encadrement des activités d’acheteurs de crédits mériterait d’être confirmée dans la mesure où les cessions de créance relèvent du droit des obligations et sont régies, même en matière bancaire, par des dispositions du code civil. Aussi, il conviendrait que l’État clarifie exactement ce qui relève de sa compétence, dans les domaines à la frontière entre le droit monétaire et financier qui est une matière relevant de la compétence de la Polynésie française.

Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, réunie le 11 janvier 2024, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur ces dispositions du code monétaire et financier tant que l’État n’aura pas pris en compte l’ensemble des observations ci-dessus formulées. Il est en outre demandé à nouveau aux autorités de l’État la transmission d’une version consolidée du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française et, plus généralement, des textes et codes intervenant dans les matières relevant de sa compétence.

Que l’amour règne. Merci de votre attention.

Le président : Merci, Monsieur Maono.

Qui souhaite intervenir ? À vous la parole, Madame Teriitahi.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Effectivement, par rapport à l’avis défavorable qui a été rendu, je voulais juste déjà rebondir là-dessus puisque, pour rappel, pour mes collègues qui ne sont pas membres de la commission et qui n’ont pas assisté à la commission, effectivement on a longtemps débattu parce qu’on voulait carrément ne pas rendre d’avis. Pourquoi ? Parce que, là encore, on s’est rendu compte, lorsqu’on s’est réuni le 11 janvier sans représentant de l’État — donc depuis un moment on était contents parce que quand on nous demandait des avis, on avait quand même un représentant de l’État qui venait défendre les dossiers — et puis, là, le 11 janvier, aucun représentant de l’état n’était présent pour nous éclairer. D’autant que — et je reviendrai là-dessus plus tard — il y avait une vraie question de fond à se poser sur les compétences et l’empiètement des compétences que l’on pouvait constater dans ce texte-là.

Et donc, effectivement, déjà il n’y avait pas de représentant de l’État, mais surtout on nous a informé que le texte était déjà passé au Parlement et — pire ! — avait déjà été publié au JORF, qui est le Journal officiel de la République française. Évidemment, il y a de quoi s’insurger et se demander pourquoi, là encore, on vient demander à l’assemblée de Polynésie un avis. On vient le demander pour le demander.

Moi, je me souviens, il y a quelques années déjà, avoir eu une réflexion de la part d’un représentant de l’État qui nous disait que « eh bien non, de toute façon, il nous faut juste un avis » donc cela veut tout dire. Et comme je l’ai dit en commission, avant on faisait semblant, on venait nous chercher l’avis, et puis voilà, c’était très bien. Or là, on va plus loin. On apprend que l’État a adressé une lettre à l’assemblée en disant qu’ils ne viendraient pas le 11 janvier parce que, justement, un avis a été rendu au JORF. Donc maintenant, ils ne font même plus semblant. Clairement, eh bien, de toute façon l’avis a été rendu, donnez-nous un avis, point barre ! Et donc, j’ai envie de dire que l’on n’a pas de temps à perdre à juste donner un avis. Si, finalement, cet avis — et je l’ai dit tout à l’heure — personne ne le lit, personne n’en prend connaissance au niveau national et, donc évidemment, on ne va pas tenir compte de ce que la petite assemblée de Polynésie française va dire. Donc c’est pour cela qu’en fait, à un moment donné, quelque part, eh bien pour embêter, on s’était interrogé de ne pas du tout donner d’avis comme ça, puisque c’est juste le fait de donner un avis qui les intéressait quel qu’il soit, eh bien si l’on ne donne pas d’avis, qu’est-ce que cela fait ?

Bon, on a pris la décision quand même de donner un avis, mais pour le coup un avis défavorable que l’on a motivé. Et pourquoi l’on a donné un avis défavorable ? C’est effectivement parce qu’il y a une discussion justement sur l’empiètement des compétences puisque, comme on l’a vu dans le dossier précédent, l’État est compétent dans tout ce qui est monétaire. Or, il s’avère que dans ce dossier, on parle de rachat de crédits etc. et que là on est plutôt dans le droit des obligations et qui, lui, est relié au code civil, et le code civil est une compétence de la Polynésie française.

On a donc échangé avec les représentants du gouvernement qui étaient là, et en se mettant d’accord, d’une part, de la part de l’assemblée et également de la part du gouvernement, suite à cet avis, d’interpeller justement et de poser juridiquement la question de savoir : est-ce une compétence effectivement qui est celle de l’État et n’y a-t-il pas justement un empiètement des compétences là-dessus ? Le président de l’assemblée s’est engagé lui-même à faire une action. Le gouvernement attend que nous rendions notre décision. Et donc oui, oui pour un avis défavorable évidemment, et surtout ce message adressé à l’État de dire qu’à un moment donné, il fallait un peu plus nous considérer.

Après, j’ai regardé — parce que j’aime bien aussi être objective jusqu’au bout — les dates de transmission et c’est vrai que l’on a reçu ce texte quand même à l’assemblée en novembre. Là, je vois que le rapport a été transmis, je crois, le 21 ou 24 novembre là et on l’a étudié qu’en janvier. Donc j’entends déjà qu’on nous dise « eh bien, dans ce cas-là, pourquoi est-ce qu’on ne l’a pas étudié plus tôt ? » On aurait pu donner un avis avant que, effectivement, cela ne passe au sénat. Mais bon, c’est une fausse excuse parce que ce n’est pas la première fois que cela arrive. Je pense que le message mérite d’être adressé, et réclamer encore, parce que là aussi c’est le sujet, la fameuse version consolidée. C’est toujours la phrase qui revient. On réclame cette version consolidée pour essayer de comprendre quelque chose à ce Schmilblick parce que, je ne sais pas vous, mais en tout cas moi à chaque fois que je lis ça, pour tout ce qui concerne le code monétaire et financier, je ne comprends pas grand-chose donc j’imagine ceux qui sont obligés de travailler là-dessus au quotidien. Franchement, c’est imbuvable. Donc oui, on mérite d’avoir une version consolidée enfin, et surtout que notre avis compte ; et en tout cas que, si jamais on passe du temps à donner un avis et à donner des recommandations, que l’on tienne compte de nos recommandations parce que, voilà, on n’est pas non plus là — pour reprendre les termes d’un de mes collègues il n’y a pas si longtemps — « on n’est pas des perroquets qui passent leur temps juste à parler pour parler et à brasser de l’air ». Voilà.

Merci beaucoup.

Le président : Merci, Madame.

Je donne la parole à Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le vice-président. Monsieur le vice-président de la commission permanente, Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les ministres de l’économie, du logement et de la culture ainsi que tous les collaborateurs qui vous accompagnent, nous les élus du peuple, le personnel de Tetunae et de l’assemblée, le peuple qui nous écoute et nous regarde ; à toutes et à tous, bonjour et bienvenue. Que la paix règne en nous tout au long de cette nouvelle année.

Comme nous l’a expliqué notre rapporteur, Monsieur Vincent Maono, que je remercie pour son exposé, nous sommes sollicités en urgence pour émettre un avis sur la saisine rectificative au projet d’ordonnance relatif aux gestionnaires et acheteurs de crédits.

Bien que cette ordonnance ait initialement pour objectif d’harmoniser les pratiques de gestion et d’achat de crédits avec les normes européennes, il est essentiel de l’examiner à la lumière de notre situation unique.

Cette consultation de l’État, qui vise à transposer la directive européenne 2021/2167 dans notre contexte unique, soulève des interrogations cruciales concernant la gestion des prêts non performants et les obligations d’information pour les acheteurs de crédits.

En tant que possession française dite autonome, nous avons la responsabilité de procéder aux ajustements nécessaires, afin de garantir le respect de nos spécificités légales et économiques. Il aurait donc été essentiel que nous analysions en profondeur les implications de cette ordonnance pour nos gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits locaux.

Comment ces nouvelles réglementations affecteront-elles leurs opérations quotidiennes ? Quelles mesures devons-nous prendre pour assurer une transition en douceur vers ces nouvelles normes, tout en protégeant nos entreprises locales et nos consommateurs ?

Quelles seront les implications à long terme de cette ordonnance pour notre économie ? Comment pouvons-nous utiliser ce cadre pour renforcer la stabilité de notre marché financier et favoriser un environnement économique sain et prospère ?

Ce ne sont pas simplement des questions de conformité législative, mais des aspects essentiels et fondamentaux dans l’exercice « relatif » de ce statut d’autonomie…

Cette situation représente pourtant une opportunité pour affirmer notre autonomie et démontrer notre capacité à gérer nos affaires de manière responsable et efficace, tout en restant alignés avec les directives plus larges de la République française et de l’Union européenne. Et pourtant, la Polynésie, en tant que pays et collectivité d’outre-mer, ne fait pas partie de l’Union européenne.

Moi aussi j’ai envie d’ouvrir une petite parenthèse, « Excusez-moi, la Polynésie est-elle bien française à part entière ou est-ce optionnel ? Cette réalité nous met aux devants des limites de ce statut d’autonomie, dans les compétences de Māʹohi Nui, dans l’espace géographique vis-à-vis de ce continent si loin de nous, de nos eaux pacifiques, mais aussi politiques et économiques. Bien que le débat ne soit pas à l’ordre du jour, peut-être qu’in fine, le processus de décolonisation visant à devenir un État souverain nous ouvrira les portes de l’Europe, puisque par la France, notre reconnaissance semble se diluer dans l’immensité des océans qui nous sépare ! ». Parenthèse fermée.

Il est temps que l’État clarifie la situation de la Polynésie, notamment en ce qui concerne nos banques polynésiennes ayant émis des crédits mais qui ne sont pas des établissements de crédits membres de l’Union européenne.

Et pourtant, cette ordonnance s’étendra, je suppose, aux banques locales que sont la Banque Socrédo, la Banque de Tahiti et la Banque de Polynésie.

En tant que représentants du peuple polynésien, notre devoir est de nous assurer que les décisions actuelles servent les intérêts à long terme de notre collectivité.

Ces établissements de crédits auront donc la possibilité de choisir entre deux opérations sur leurs prêts non performants :

• Le premier choix est celui de confier la gestion de leurs PNP à des sociétés spécialisées, qui agiront pour leurs comptes, les « gestionnaires de crédits » donc.

Localement, des sociétés spécialisées dans le recouvrement existent, encadrant la profession d’agent d’affaires. L’application de cette ordonnance soulève des questions sur la nécessité de renforcer leur réglementation, notamment en ce qui concerne la tarification.

• Le second choix consiste en la revente auprès d’autres sociétés qui ne disposeront pas forcément du statut d’établissements de crédits et qui pourront confier leur gestion à des sociétés spécialisées, les « acheteurs de crédits ».

Il est à noter, dans le contexte des banques locales, que la cession de créances à des sociétés métropolitaines en remplacement des établissements bancaires locaux est une pratique courante. Ces sociétés mandatent ensuite une entreprise de recouvrement basée en Polynésie pour la gestion des créances.

Ces sociétés désignent par exemple Tahiti Encaissements Services (TES), une société de recouvrement de créances avec son siège, 20 Rue Paul Gauguin à Papeete, pour la poursuite de la procédure.

Par conséquent, tout en reconnaissant l’importance de cette ordonnance pour garantir une gestion légale et transparente des prêts non performants, il est essentiel de préserver les droits des consommateurs et des investisseurs.

L’autonomie « élargie » nous donne le pouvoir de gérer nos affaires, mais il est crucial d’adapter le projet aux réalités de notre collectivité tout en respectant les normes européennes.

L’ordonnance envisagée pourrait permettre aux gestionnaires de crédits de l’UE d’opérer en Polynésie, mais cela pose un défi pour les petites sociétés locales qui devraient obtenir l’agrément de l’ACPR pour continuer à exercer.

La Polynésie française, en raison de son statut, doit tenir compte de ses particularités lors de la mise en œuvre de ces mesures, car elle détient la compétence en matière de droit commercial, de droit de la consommation et du droit des obligations.

Cependant, nous constatons un net empiètement de compétences de la part de l’État. Ce texte, transmis en urgence — bien que Tepuaraurii l’ait rappelé tout à l’heure, on aurait pu l’examiner avant ce début de mois — témoigne d’une volonté délibérée de l’État de prendre le contrôle de notre collectivité territoriale. Cela suscite une incompréhension quant au partage des compétences entre la Polynésie et l’État.

Bien que déterminé à travailler ensemble pour adapter ces règlements de manière à préserver nos intérêts économiques, il apparaît clairement un comportement contraire aux valeurs que la République française prône en tant qu’État de droit. Les textes sont transposés et nous n’avons pas le temps de les analyser et pire, ils nous sont imposés…

Au cours des débats contradictoires à la commission, une unanimité s’est dégagée sur le constat d’un manque de considération envers les représentants élus. Merci Tepuaraurii de l’avoir rappelé. L’explication fournie se résume à une simple référence au JORF du 7 décembre 2023.

Il est manifeste que notre avis ne sera pas pris en compte, les décisions relatives à l’application de ladite ordonnance sur notre territoire ayant déjà été arrêtées. La question se pose alors, et tu l’as posée aussi Tepuaraurii : « Quel est l’intérêt d’une telle consultation ? » À quoi bon discuter de cette ordonnance ? La décision a déjà été prise là-bas.

Merci ma chère Tepuaraurii pour ton intervention pertinente ! On se rejoint sur de nombreux points.

Ce type de pratiques de la part de l’État semble de plus en plus fréquent, voire un usage.

En conséquence, il est impératif que nous soyons unis, chers collègues, en transmettant un message fort de respect à la République française.

Pour l’avenir, nous recommandons à l’État français d’adopter une approche respectueuse des particularités de la Polynésie française, qui doit s’adapter aux normes tout en préservant le respect du partage des compétences, actuellement négligé.

Ainsi, le respect entre l’État et la Polynésie ne se décrète pas, il se construit et doit être mutuel.

Mettons fin à la complaisance, adoptons des mesures judicieuses et faisons preuve d’une véritable force de proposition face au comportement inacceptable de l’État dans cette situation.

Ainsi, positionnons-nous clairement en rendant un avis défavorable, car il est évident que l’État ne prendra pas en considération nos observations relatives aux adaptations nécessaires à nos spécificités locales.

Je vous remercie pour votre attention et votre engagement continu envers notre Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française).

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Madame.

Tapati, la parole ?

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci bien pour cet échange. Merci pour les interventions qui viennent d’être faites.

Ma seule question : par rapport à ce type de textes qui nous a été envoyé, on nous demande seulement notre avis… Cela me chagrine beaucoup. Pour une assemblée élue par 300 000 personnes, on lui demande juste « son avis » ! On demande cela à une commission de travail ou bien à un groupe de personnes ! Ceci est une assemblée représentant le peuple et on sollicite son avis, mais pas sa loi, ni sa décision à propos de ce texte crucial pour notre peuple !

Autrement dit, et si je n’interprète pas mal les précédentes interventions, il semblerait que cette ordonnance ait été déjà adoptée en France, puisqu’elle a été publiée dans le journal officiel de l’État français (NDT, au JORF), et nous voici en train de nous ridiculiser ici.

D’où ma question : si l’on émettait un avis défavorable, va-t-on nous suivre ? Ne vont-ils pas appliquer leur ordonnance malgré que l’on ne soit pas du même avis ? Ce sont là mes questions. Quelle est notre position face à cette situation ?

Merci.

Le président : Merci, Tapati.

Y a-t-il des questions ? Non.

Bon, j’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions.

Je ne vais pas redire ce qui a été si bien dit. J’invite simplement l’État à respecter nos institutions et à prendre la peine de venir nous éclairer sur la règlementation qu’ils auraient prise de manière unilatérale.

Le ministère pense qu’il est important que nous donnions, en fait, un avis défavorable justement pour argumenter, motiver la démarche qui va suivre. Nous comptons envoyer un courrier au haut-commissariat pour signifier cette problématique. Nous solliciterons aussi nos députés et nos sénateurs au niveau national pour qu’ils puissent intervenir au moment de la ratification de la loi, pour qu’ils puissent venir amender et apporter les amendements qu’il faut pour qu’on puisse conserver notre compétence. Et, s’il s’avère que cela ne fonctionne pas, nous irons jusqu’à demander le déclassement de cette loi au niveau du conseil d’État.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons au vote de l’avis : qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien.

Donc l’avis est adopté à l’unanimité.

Je vous propose maintenant une pause, une pause déjeuner.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Ce que vous avez fait voter pour, c’est pour exprimer notre avis défavorable, n’est-ce pas ? (M^me Tepuaraurii Teriitahi, hors micro : « Oui, exact. ») Ah, d’accord.

Le président : C’est bien cela. Comme vous l’avez dit tantôt, nous en sommes là. Tepuaraurii a évoqué aussi ce sujet. N’est-ce pas ? C’est cela. (M^me Tepuaraurii Teriitahi, hors micro : « Oui, tout à fait. ») Voilà.

Nous allons faire une pause et puis… C’est quoi ?… (M^me Jeanne Santini, hors micro : « 14 heures, on reprend à 14 heures. ») Eh bien, oui.

L’avis défavorable est voté à l’unanimité. Voilà.

Donc la pause maintenant et on se retrouve à 14 heures. Merci.

C’est trop tard 14 heures ? Dans une demie heure alors ? Alors, 13 heures 30 ou 14 heures ? 14 heures ! Voilà, d’accord. Comme l’on dit dans notre langue : Two o'clock pour être plus précis.

(Suspendue à 12 heures 40 minutes, la séance est reprise à 14 heures 10 minutes.)

Le président : Bien, on reprend la séance.

Présenté par M^me et M. les représentants Marielle Kohumoetini et Tafai, Mitema Tapati

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Bien, je renouvelle mes salutations à tous.

On va commencer par le dossier n^o 9 : rapport n^o 67-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président de séance. Bonjour Mesdames et Messieurs les élus de l’assemblée. Je vais profiter du fait que l’on est encore en janvier, même si à certains je leur ai souhaité de vive voix, mais d’adresser à tous les membres de l’assemblée tous mes meilleurs vœux pour cette année 2024 ainsi qu’aux éventuels internautes, ou en tout cas au public qui suit notre commission.

Ce rapport, ce dossier a pour but, en effet, de présenter l’exercice 2022 de l’Établissement « Vanille de Tahiti ». Vous le savez tous aussi bien que moi que l’établissement « Vanille de Tahiti » est un établissement public à caractère industriel et commercial, donc dans sa finalité, immanquablement, commercial, il doit faire des bénéfices. Bon, on verra ensemble avec les rapporteurs que, pour l’année 2022, il y a utilisation du fonds de roulement. Mais moi, j’aurais tendance à dire que la création de cet établissement « Vanille de Tahiti » date du 15 mai 2003. J’aime bien cette date du 15 mai parce que, finalement, c’est la date où le Président Moetai nous a présenté à tous les membres du gouvernement et à la population. Finalement, le 15 mai 2024, cela fera 21 ans de création de cet établissement. On peut dire qu’il aura fallu un certain temps pour que cet établissement mûrisse — ça va bien pour le cas de la vanille pour le coup — et atteigne sa plénitude ; 21 ans, dans certains pays, c’est le passage de l’adolescence à l’état d’adulte. C’est également le cas, il me semble, en Polynésie française pour nos anciens. Ce n’était pas à 18 ans, pardon, qu’on avait atteint l’âge adulte, mais c’était à 21 ans.

Donc voilà, je resterai sur cet optimisme et j’aurai tout l’occasion de discuter avec vous de la feuille de route, en fait, pour cet établissement.

Merci à vous.

MB 8 (PLAYDESK : 14 :11 – 14 :41)Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’invite la rapporteure, Madame Marielle Kohumoetini, à nous faire une présentation du rapport.

M^me Marielle Kohumoetini : Oui. Merci bien, Monsieur le vice-président. Rebonjour à toutes et à tous.

Le présent projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 de l’établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat, a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 5807/PR du 10 août 2023.

S’agissant des faits marquants de l’année 2022, nous retiendrons cinq points :

• Une hausse du volume produit de vanille mûre de 5,5 %, malgré le contexte sanitaire et économique du pays difficile.
• L’exportation de 12,570 tonnes de vanille, pour un prix moyen au kilogramme de 57 500 F CFP.
• La poursuite de plusieurs opérations, telles que la surveillance et l’identification de nouvelles maladies, la conservation de la diversité des vanilliers et la sélection de nouvelles variétés, le contrôle sanitaire des pépinières, etc.
• La réalisation de 7 sessions de formations au brevet de préparateur de vanille permettant ainsi à 115 futurs préparateurs de se voir attribuer ce brevet.
• La mise en œuvre de contrôle de la vanille mûre et de la vanille destinée à l’export par les contrôleurs de l’établissement compte tenu du nouveau cadre réglementaire acté en 2021.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2022 :

Concernant la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 435 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 574 millions F CFP en 2022. Concernant la section d’investissement, les recettes représentent plus de 44 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 48 millions F CFP.

Le résultat global du compte financier de l’établissement présente donc un résultat négatif de près de
143 millions F CFP venant en diminution du fonds de roulement qui passe de près de 227 millions F CFP en 2021 à près de 84 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2022. Le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 (soit un déficit de 139 452 503 F CFP) est, quant à lui, affecté au débit du compte 1068 « Autres réserves ».

S’agissant des travaux en commission :

Examiné par la commission de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’élevage et du développement des archipels le 18 août 2023, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

• La restructuration de l’établissement qui est en cours de réflexion afin de revoir notamment ses missions pour lui permettre de générer plus de recettes propres ;
• L’accompagnement des professionnels de la filière par la mise en place de campagnes de sensibilisation sur les dangers des pesticides et sur le développement de pratiques culturales sans pesticides ainsi que la mise en place de sessions de formation au brevet de préparateur de vanille.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’élevage et du développement des archipels propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Madame, c’est à vous.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, Monsieur le vice-président. Chers ministres, bonjour. Chers collègues, bonjour.

Voilà 20 ans maintenant que l’établissement public « Vanille de Tahiti » a été créé et force est de reconnaître que cette entité, subventionnée par le Pays afin de promouvoir notre « or vert » au travers l’installation de kits d’ombrière aux quatre coins du pays, enregistre des résultats plutôt contrastés.

Certes, la production 2022 de vanille mûre constitue la meilleure des cinq dernières années avec un prix moyen de vente au kilogramme qui a été multiplié par quatre depuis 2010 et une niche à l’export qui semble tout aussi prometteuse au regard du montant du chiffre d’affaires constaté au premier semestre 2023 à hauteur de 310 millions de F CFP. Mais à l’évidence, la filière vanille reste fragile.

Je ne m’étendrai pas beaucoup sur ce compte financier 2022 dont le résultat déficitaire à hauteur de 142 997 388 F CFP s’explique en partie par des inscriptions budgétaires sur des exercices différents, entraînant de facto une baisse sensible du fonds de roulement. Car l’essentiel est ailleurs…

À entendre la nouvelle directrice par intérim nommée en juillet dernier, les difficultés rencontrées par l’Épic Vanille tiendraient principalement au statut ainsi qu’aux missions dévolues à l’établissement qu’il convient de revoir pour permettre aux agents de celui-ci de se concentrer davantage sur l’aspect industriel et commercial du produit. L’Épic Vanille souhaite également à l’avenir moins dépendre de la Direction de l’agriculture, s’agissant notamment des dotations consacrées aux aides financières.

Il revient désormais à son ministère de tutelle d’accompagner la restructuration en cours. Sans pour autant remettre en question, du jour au lendemain, le concours financier du Pays au travers le versement annuel d’une subvention d’exploitation qui, en 2022, représentait la somme de 225 millions de francs.

Si, comme beaucoup d’entre vous, nous formons le vœu que, demain, l’Épic Vanille de Tahiti ne soit plus une charge pour la collectivité, il nous faut aussi être réalistes ! Et ne pas se contenter de remplacer l’appellation « Vanille de Tahiti » par celle de « Vanille de Mā'ohi Nui », comme certains l’ont suggéré en commission, au risque de nuire gravement à l’image du produit sur les marchés internationaux.

Des échanges que nous avons pu avoir le 18 août dernier, je retiens pour ma part le fait que l’essor de la vanille de Tahiti repose sur un principe intangible, celui de l’offre et de la demande.

Face à Madagascar qui fournit 80 % du marché mondial, en effet, notre vanille a un créneau à prendre en tant que produit de luxe apprécié des fins gourmets. Mais cela suppose une qualité irréprochable et donc, à la base, des cultivateurs bien formés, par exemple, à l’emploi des pesticides, mais également scrupuleux dans le respect des différentes étapes de croissance de la liane. Autant dire que la patience doit primer plus que tout…

Pour conclure, je dirais que les déboires rencontrés par la vanille de Tahiti sont globalement comparables à ceux de la perle. Mais ils ne sont pas insurmontables si tant est que l’appât du gain ne soit pas le principal leitmotiv de quelques-uns. En revanche, nous souscrivons pleinement à la poursuite des formations dispensées pour inciter les professionnels à obtenir leur brevet de préparateur, de sorte à ce qu’ils puissent tirer profit de la valeur ajoutée du produit au moment de la vente.

En outre, lors d’un colloque de l’Épic tenu mi-septembre à Raiatea, vous avez émis le souhait, Monsieur le ministre, que l’établissement soit en mesure, demain, de produire son propre « or-vert », et je vous cite encore, de pouvoir « transformer cette matière première pour proposer toute une gamme de produits valorisables ». Cette réflexion est-elle toujours d’actualité et qu’en pensent les professionnels ?

Tels sont, mes chers collègues, les commentaires que je souhaitais partager avec vous avant d’approuver le compte financier 2022 de l’Épic Vanille.

Merci pour votre attention.

Le président : Merci, Madame.

D’autres intervenants, intervenantes ?... Pauline Niva.

M^me Pauline Niva : Bonjour et merci Monsieur le président.

Non, pour ma part, je soutiens pleinement le compte financier de notre établissement destiné à la production de vanille. Par contre, je suis d’avis que — quel dommage, notre ministre en charge de nos fonctionnaires est partie — lorsqu’on nomme les chefs de ces Épic, quand on nomme quelqu’un à la direction de ces Épic — on dit bien Épic (Établissement public à intérêt commercial) —, cela signifie que ces établissements ont pour mission de développer notre richesse, n’est-ce pas ?

Maintenant, concernant les directeurs/chefs nommés à la tête de ces établissements, étant donné que leur rémunération mensuelle — nous le savons tous — est d’un million et plus et que lorsque l’on retire leurs cotisations retraite et maladie, celle-ci retombe à moins d’un million, ne pourrait-on pas… Je ne dis pas qu’ils ne méritent pas cette rémunération mensuelle. Non, je ne pense pas du tout cela. Ce que je veux dire, c’est ne pourrait-on pas fixer des objectifs ou bien une feuille de route à tenir à ces directeurs/chefs qui perçoivent un salaire — comment dire ? — conséquent à la fin du mois ? Puisqu’on lui (NDT, directeur/chef d’établissement) octroie un salaire mensuel élevé, qu’il se démène aussi pour atteindre les objectifs qui lui seront fixés. C’est juste mon avis.

Cela ne concerne pas que l’Épic Vanille, mais l’ensemble des établissements publics présents dans notre pays. En effet, si nous prenons l’exemple des établissements publics et des Épic, leurs rémunérations sont vraiment élevées. Ne pourrait-on pas réfléchir à des orientations et leur donner des objectifs pour que nos activités prospèrent ? Car, selon moi, s’ils perçoivent cette rémunération très importante à la fin du mois, cela signifie qu’ils ont les compétences nécessaires pour mener cet établissement vers une situation confortable permettant le développement de la culture de la vanille, de la perle et de nombreux autres ressources présentes dans notre pays ici, à Mā′ohi Nui (NDT, en Polynésie française).

Voilà un peu ce que je voulais dire. Merci.

Le président : Merci, Pauline Niva.

La parole est à vous, Madame.

M^me Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président de la commission permanente, Monsieur le vice-président, Madame la secrétaire générale, chers ministres, chers représentants de l’assemblée, chers collaborateurs, chère population, à toutes et à tous, aujourd’hui, par la grâce du Seigneur, je vous souhaite une bonne année 2024. 

La commission de l’agriculture s’est réunie le 18 août 2023 et aujourd’hui (donc cinq mois plus tard), notre chère assemblée peut enfin examiner ce présent projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat.

C’est l’image même de la lenteur de l’Administration de notre pays ! Est-ce qu’un jour, on pourra activer plus rapidement les dossiers ?

En 2022, contrairement aux exercices antérieurs, une autorisation de programme propre « aides financières aux porteurs de projets agricoles – Vanille » a été créée et alimentée à hauteur de 250 000 000 F CFP. Seulement un cinquième de crédits de paiement a été délégué, et un taux de consommation de 5,12 % a été constaté au 31 décembre 2022. En parallèle du dispositif géré par la Direction de l’agriculture, la DAG, l’Épic Vanille supporte à ses frais l’installation des kits d’ombrières. Bien qu’il parvienne à générer des recettes de l’ordre de 170 millions, complétées de la subvention d’exploitation, il persiste encore aujourd’hui des faiblesses dans le contrôle des aides attribuées et des interrogations sur l’organisation des missions de l’Épic Vanille, la DAG et la CAPL. C’est la grande et classique question : Qui fait quoi ?

Laissez-moi développer mes propos.

Je prendrai l’exemple des serres abandonnées sur ma propre île à Tupuai (NDT, Tubuai), depuis presque 10 ans !  Ce projet agricole, notamment de culture hydroponique et hors sol, n’a pas pu se développer pour diverses raisons. Le dispositif (d’aides agricoles) en vigueur prévoit que le bénéficiaire conserve « l’usage de l’investissement financé durant toute la durée de son amortissement, et pendant une durée minimale de cinq ans à partir de son acquisition ». Ensuite, faute de viabilité du projet, qu’est-ce qu’on en fait ? Il n’existe pas de dispositions de rachat ou d’exploitation de structures de « 1^re main », à l’heure où le up-cycling est une tendance forte de l’économie circulaire. C’est du gaspillage et une absence de maîtrise de la politique de développement des ressources propres. Ce sont des deniers publics « perdus dans la nature ».

Si une erreur d’évaluation de projet comporte des risques, d’autres situations peuvent freiner, voire nuire le soutien au développement de l’agriculture. C’est désolant de le dire, mais en tant qu’élue du peuple, je ne peux pas rester indifférente, et encore moins cautionner les pratiques discriminatoires exercées par la commune à l’encontre de nos producteurs qui n’ont pas d’exploitation mécanisée !

Des agriculteurs se plaignent car quand il faut labourer, eh bien on ne peut plus ! Car, entre-temps, l’herbe a poussé et il faut encore payer un tracteur pour couper l’herbe ! Discrimination, incompréhension, déception, sur qui peuvent compter nos agriculteurs ?

Nos agriculteurs ne peuvent pas compter sur la commune, alors qu’ils sont prioritaires pour l’utilisation du matériel agricole depuis 2015 ! La commune bénéficie depuis tout ce temps d’un matériel agricole et mis gracieusement à sa disposition par la CAPL ! Un bilan, un cahier de bord pour l’activité des tracteurs, des machines agricoles sont-ils remis à la CAPL par exemple ? Quel en sont les suivis ?

Remettez ces engins agricoles entre les mains des agriculteurs.

Nos agriculteurs ne sont pas suffisamment accompagnés lorsqu’ils reçoivent leurs kits clés en main. J’entends bien la difficulté d’assurer un suivi personnalisé, et surtout dans les îles éloignées de Tahiti Nui. Mais quand bien même, le déploiement d’un programme de développement doit reposer sur un état des lieux, une évaluation précise des besoins et des moyens à dépêcher (qu’ils soient humains, matériels ou encore financiers). Des solutions existent, des appels à projets ont déjà fait leur preuve pour apporter des solutions innovantes pour réduire les coûts, réduire les délais, augmenter la productivité et gagner en efficacité.

Je rappelle que l’Épic est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est régi par le droit privé et a pour mission générale la commercialisation de biens et de services. Toutefois, la structure actuelle de son budget et de son périmètre d’intervention, ne lui permettent pas de remplir pleinement ses attributions.

Il existe des solutions simples et déjà encouragées, comme la mutualisation des moyens et une optimisation de l’organisation dans le pilotage des projets.

L’exemple des Fare Ora illustre la volonté du Tavini pour faciliter le quotidien du peuple de Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française). Véritable guichet unique pour « soutenir l’accès aux aides publiques », un concept similaire pourrait être envisagé pour l’accompagnement des producteurs, pourquoi pas ? Le personnel qui y serait dédié deviendrait un relais de l’Épic Vanille (en l’état actuel de ses missions), en bénéficiant d’un coaching et d’une formation pour aider nos agriculteurs. Ce projet pourrait également associer la CAPL, qui joue un rôle essentiel auprès de ces derniers.

L’installation des kits d’ombrières dans les îles pourrait être confiée aux entreprises de l’île ou de l’archipel. J’ai pris connaissance des précédents marchés publics, et certainement que la rédaction d’un cahier des charges prenant en compte les critères comme l’éloignement, les coûts et délais de montage serait un moyen pour encourager l’activité dans nos îles, en recourant à une main-d’œuvre occasionnelle disponible sur place.

Je me répèterai certainement, mais il est plus que nécessaire de reprendre les travaux engagés sur la révision des textes d’organisation des trois principaux acteurs du développement agricole : la DAG, la CAPL et l’Épic Vanille. Qui fait quoi ?

Les agriculteurs sont les plus à plaindre. Ils ne s’y retrouvent plus et cumulent les aller-retours de bureau en bureau, rien que pour constituer un dossier de demande d’aide. « Simplifions », c’était l’expression courante qui impulsait le changement des habitudes, et de trouver des solutions concrètes voire innovantes. Notre peuple est au cœur de nos préoccupations, n’est-ce pas ?

Et si un établissement a été créé pour structurer une filière, en l’occurrence l’Épic Vanille, j’appelle à l’ouverture d’une réflexion sur la révision de ses missions. Il doit générer plus de recettes propres, recentrer ses activités sur le développement de la production, de l’achat, de la préparation à la commercialisation de la vanille. Et dans le cadre de cette réorganisation, je soutiendrai aussi de transférer la gestion des aides agricoles à la filière vanille à cet établissement.

Octroyons à l’Épic Vanille une totale autonomie pour gérer son fonctionnement. Mettons un terme au parcours : ministère, DAG, puis Épic Vanille. Simplifions la procédure, c'est-à-dire le ministère puis directement vers l’Épic Vanille. Revoyons à nouveau nos techniques de culture de la vanille en privilégiant la culture naturelle car la terre est disponible et ne requiert pas de frais. Utilisons les serres pour protéger la vanille de la pluie plutôt que les ombrières, comme on les appelle. N’utilisons plus les tuteurs en béton mais recourons plutôt à des tuteurs en bourre de coco. Faisons également preuve de courage pour transmettre à notre peuple la connaissance et la richesse que peut apporter ce produit dans le quotidien des familles.

Chers élus, je vous invite à voter favorablement le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’Épic Vanille pour l’exercice 2022 et affectation de son résultat.

Merci pour votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci, Madame Hauata. (Applaudissements dans la salle.)

Monsieur Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, Monsieur le président. Merci bien chers ministres, merci à toutes et à tous. Bonjour, et mes salutations une fois de plus.

Je vais résumer mon point de vue sur cet établissement qui a été créé il a près de 21 ans maintenant. Cela fait déjà 20 ans que cette structure est en déficit et qu’elle ne parvient pas à son meilleur niveau. Presque tous les ans, le compte financier affiche une perte ou un déficit. Aujourd’hui, en 2024, nous ne pouvons plus continuer à faire avec ce qui se faisait à l’accoutumer. Il faut renouveler l’esprit, le concept et le fonctionnement, sinon il y aura à nouveau une perte pour l’année prochaine.

Aujourd’hui, nous approuvons le compte financier de 2022 et celui de 2023 n’est pas encore disponible. Lorsqu’on interroge les dirigeants aujourd’hui sur la situation de cet établissement en 2023, il n’y a aucune réponse. Je souhaite que nous éclaircissions ce point. La plupart des comptes financiers que nous adoptons actuellement datent tous déjà d’il y a deux ans ! Les entreprises ou associations qui formulent des demandes de subventions auprès du Pays sont tenues de soumettre leurs comptes financiers de l’année précédente, au risque de ne pas pouvoir bénéficier de leur subvention ; alors que ceux (NDT, établissements) du Pays ont deux ans de retard ! Je pose donc la question de savoir : « pourquoi ? » — n’est-ce pas ? Donc, ça suffit !

Maintenant, lors des échanges, je me suis rappelé des paroles de nos ainés : « Si tu veux te rendre au marché, c’est Tarahoi vers le Marché. Tu ne fais pas de détour par Orovini, Fariipiti, Taunoa avant de t’y rendre… » Pour (NDT, aller vers) l’Épic Vanille, il faut passer par le ministère, puis la DAG, et ensuite la CAPL, avant d’y arriver. Une fois arrivé, l’usager est épuisé ! Et si l’on prenait plutôt la décision, aujourd’hui, que cela parte directement de chez nous vers l’Épic Vanille ! Mettons fin à ce circuit avec plusieurs arrêts et simplifions la démarche maintenant. En d’autres termes, octroyons à l’Épic Vanille sa pleine autonomie pour gérer ses missions.

Je vais prendre un exemple : lorsqu’une personne souhaite créer son exploitation de vanille, on lui demande sa carte CAPL de la Chambre d’agriculture, alors qu’il souhaite cultiver de la vanille. Pourquoi la carte vanille ne suffit-elle pas au vaniculteur pour solliciter des aides ? La carte CAPL est obligatoire. Et une fois qu’il obtient cette carte CAPL, il doit remplir son dossier et l’envoyer à la DAG. Il ne se rend pas directement à l’Épic Vanille. Il doit l’envoyer à la DAG et une fois fini, il se rend ensuite à l’Épic Vanille. C’est pour cette raison que nous devons revoir tout cela. Aujourd’hui, l’on doit mettre en place un mode de fonctionnement dans lequel, dès qu’une personne souhaite bénéficier d’aides pour la production de vanille, on lui demandera sa carte Vanille et de se rendre directement là-bas (NDT, Épic Vanille). Et même pour ce qui est de la subvention de l’Épic Vanille, il se rendra directement à l’Épic Vanille. À ce propos, lors de l’examen du compte financier en commission, on nous a informés que le compte financier présentait effectivement un déficit, mais celui-ci serait aussi dû au fait qu’une partie de sa dotation (NDT, celle de l’Épic Vanille) soit toujours à la DAG et qu’elle n’ait pas encore été versée. Si cette dotation avait été versée, il n’y aurait pas ce déficit. Première intervention.

Deuxièmement, il existe dans la culture polynésienne une croyance, selon laquelle si un nom ne convient pas à un enfant, celui-ci peut tomber malade voire même mourir. Par ailleurs, cela fait 20 ans maintenant que cet « enfant » (NDT, l’Épic Vanille) est constamment « malade » (NDT, déficitaire). Ainsi, est-ce que ce nom lui convient ?... Il n’y a pas de vanille à Tahiti ! Ce produit provient des Îles sous-le-vent et, aujourd’hui, il est répandu dans tout Mā′ohi Nui (NDT, la Polynésie française), et nous conservons cette appellation de « Vanille de Tahiti ».

Ainsi, dans notre volonté de revoir toutes ces démarches, et le ministre en parlera peut-être plus tard, nous ne pouvons rester insensibles. Si l’appellation et les démarches étaient bonnes, la production de notre vanille serait déjà à la hausse. Surtout qu’avant l’installation du CEP chez nous, l’on produisait 400 tonnes de vanille par an !... Oui, 400 tonnes de vanille par an et sans ombrières ni serres mais simplement dans les cocoteraies. Aujourd’hui, combien d’aides ont été octroyées, alors qu’en 2022, la production de vanille n’était que de 40 tonnes ? Pourtant, tant de millions et de milliards ont été octroyés aux gens pour les aider !... Aujourd’hui, il nous faut revoir l’organisation et le fonctionnement de cet Épic Vanille. Si l’utilisation d’ombrières ne convient plus, supprimons les ombrières. Si on ne peut pas planter sur un tuteur en béton, supprimons les tuteurs en béton, et optons pour des tuteurs en bourre de coco, n’est-ce pas ? Si nous ne renouvelons pas nos techniques de culture de vanille, nous n’allons pas avancer.

C’est pourquoi, j’espère que cette nouvelle restructuration va… Certes, elle n’aura peut-être pas encore d’impact pour l’année prochaine, mais au bout de la deuxième année, la situation de cet … devrait s’améliorer. De plus, l’Épic Vanille n’a pas le droit de vendre de la vanille alors qu’il possède un caractère commercial. Lorsque cette restructuration sera faite, on donnera l’autorisation à cet établissement de vendre non seulement des ombrières ou des lianes de vanille, mais également de la vanille ; et qu’il puisse soutenir nos vaniculteurs comme il le fait, et bien les accompagner dans leurs missions quotidiennes.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

TH 9 (PLAYDESK : 14 :41 – 15 :11 et Live HD : 06 :02 – 06 :32)Le président : Merci, Tapati.

Y a-t-il d’autres interventions ? À toi, Madame.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour.

Lorsqu’on voit les comptes, effectivement, pour comprendre tous ces déficits, soit il faut subventionner plus, soit il faut trouver plus de moyens dans les recettes parce que quand on voit que pour 225 millions F CFP de subventions, rien qu’en charge de personnels, on a déjà utilisé 84%, on peut comprendre que soit ce n’est pas suffisant, soit il faut vendre plus de choses ou diminuer les charges. Et donc, il y a vraiment des réflexions à mener parce que, lorsque l’on regarde les comptes « Autres services extérieurs » qui flambent à plus de 163 %, ce sont des réflexions que… Tout à l’heure, j’entendais « le directeur fait quoi ? ». Ce sont des réflexions à mener de plus près pour éviter autant de déficits. Voilà, c’était une remarque que je faisais par rapport aux comptes.

Le président : Merci, Thilda.

D’autre intervenant, intervenante ? Non. Donc, la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président de séance. Merci à vous pour ces questions et interrogations.

Je crois qu’il y a une chose sur laquelle on est tous d’accord — c’est immanquablement notre « or noir » enfin notre « or vert », notre « or noir » —, c’est cette nécessité que cet établissement ait un équilibre budgétaire excédentaire et pour y arriver — et pour répondre à Madame le maire de Hao —, un des leviers que nous avons, ce n’est pas d’augmenter la subvention, immanquablement, ce n’est pas de continuer à subventionner nos établissements, notamment un établissement public. Non, c’est d’augmenter nos recettes. L’augmentation de nos recettes. Les recettes actuellement qui sont générées par l’établissement Vanille de Tahiti, c’est la vente des lianes de vanille qui sont installées ensuite chez les propriétaires d’ombrières, c’est le service qui peut être apporté sur les développements de parasites, de champignons, fumagine, etc. et le suivi en effet des pesticides qui est très important.

Je ne sais pas si je l’avais développé ici dans cette noble assemblée. En fait, la vanille n’est pas une plante comme les autres. Ce n’est pas une plante où d’un côté, vous avez des racines et d’un côté, vous avez les feuilles. Non, c’est une liane où, en fait, à chaque fois au côté opposé de la feuille, vous avez deux racines et le devenir des racines est double : si on a un substrat qui est dit inerte, comme c’était le cas avant de nos anciens qui cultivaient sur des arbustes, c’est-à-dire un tronc et c’est le cas qui a été développé par la précédente pratique, c’est-à-dire un tuteur en ciment, la racine devient fixatrice ; si, par contre, cette racine se pose sur un substrat organique, et là on va parler plutôt de puru ha'ari bourres de coco, à ce moment-là, la racine devient nourricière. Et on le sait tous, une plante pour arriver à se reproduire, elle doit avoir mangé suffisamment et elle doit avoir accumulé suffisamment de nutriments. Et donc, plus vous allez augmenter la possibilité pour cette liane de se nourrir, c’est-à-dire non pas d’avoir des tuteurs inertes en béton ou en autres matériaux mais des tuteurs qui sont faits de bourres de coco, eh bien à tout moment de la croissance, la liane de vanille va pouvoir se nourrir.

Et du coup, si également vous savez qu’il faut un petit élément supplémentaire pour que les vanilles puissent bénéficier plus rapidement des éléments nutritifs qui sont dans la bourre de coco et que cet élément nécessaire c’est les mycorhizes, les champignons qui vont prédigérer cette bourre de coco, qui vont rendre accessible les nutriments plus facilement à la vanille ; et si vous savez qu’une croissance idéale de la vanille de Tahiti, c’est 28°C — au-delà, elle ralentit, en deçà des 19°C, elle ralentit et c’est pour cela qu’aux Australes, cela va moins bien ; bon après, je ne vais pas m’étendre sur le changement climatique —… Donc, si vous arrivez à contrôler l’humidité et la température, c’est-à-dire non pas d’avoir des ombrières, mais des serres, eh bien vous arrivez à faire en sorte que cette orchidée que l’on appelle la vanille produise tout le temps des fleurs. Et dans ce cas, c’est changer d’un mode agricultural qui était celui de nos anciens, où la vanille c’était, dans l’année, on avait le moment où on allait marier, le moment où on allait désherber et, en effet, cela ne générait pas tout de suite et tout le temps chaque mois des revenus, à une pratique agricole, où certes il va y avoir un moment de floraison important qui correspond à toutes les floraisons de toutes les ombrières, mais là c’est fois 5, fois 6, fois 7 au niveau du nombre de fleurs par mètres carrés et vous aurez tout le temps des fleurs et, au bout de neuf mois, ayant bouclé le cycle, tous les jours vous mariez, vous récoltez.

Pour ce qui concerne l’Épic Vanille — c’est cette volonté que nous avons —, l’Épic Vanille a déjà une serre. Quand je parle d’une serre, ce n’est pas une ombrière ; lorsqu’il pleut, il ne pleut pas à l’intérieur. Donc l’Épic vanille va mettre en place cette technique de culture de la liane de vanille sous serre de façon à pouvoir générer sa propre production. Et vous avez parlé également du fait que la liane de vanille, dans toute son intégralité, a de la vanilline, a ses composés aromatiques. Cela va donc être également un des axes de la feuille de route de l’Épic vanille, c’est de racheter à nos vaniculteurs leur surplus de liane de vanille. C’est de le racheter lorsque, là, on a eu cette saison des pluies où il y avait plein de mains de gousses de vanille qui, à peine 8-10 cm, sont tombées parce qu’à cause de la pluie, cela les a fait pourrir ; de racheter, en fait, ces gousses de vanille immature et d’extraire les composés organiques qui sont à l’intérieur pour faire des extraits à base de vanilline.

Un des grands défis qui va nous attendre, qui nous attend : finalement pour moi ce n’est pas la partie agricole, c’est la partie commercialisation. Il est important que nous trouvions, même si on le sait que notre vanille est connue, mais on doit contractualiser, avoir des contrats avec des acheteurs de vanille. Et une fois que l’on aura cela, oui j’en suis certain, notre établissement Vanille de Tahiti et nos vaniculteurs pourront travailler avec un bénéfice excellent. Et nos vaniculteurs — alors moi je ne les oublie pas ceux qui ont des ombrières —, on va mettre en place cette axe où on va soutenir le développement de petits tunnels de protection à l’intérieur des ombrières pour que lorsqu’il pleut, après avoir fait le mariage, ils ont des mains de vanille où ils ont 10, 15 gousses de vanille qui vont mûrir, eh bien que ces gousses de vanille verte ne pourrissent pas, donc ils vont tirer ces petites vanilles tunnels sous serre. Enfin, je n’invente rien, je ne fais qu’observer. Et cela, je l’ai observé lors de mon déplacement à Tahaa, à Raiatea chez un des vaniculteurs ombrières. On va les soutenir par rapport à cela.

Je revois les éléments qui ont été posés.

Également, un des accents pour moi qui doit conduire à sécuriser cette filière au niveau de la commercialisation… On le sait tous, on s’enorgueillit de dire « ah la vanille de Tahiti est la meilleure au monde ». Bon soit, certes, en effet, c’est la meilleure au monde parce que l’on peut la récolter mûre sur pied à la différence de la vanille de Madagascar où elle est recueillie verte et on la fait mûrir artificiellement. Néanmoins, on est dans un monde de normalisation et donc moi, je vais soutenir ce qui avait été initié mais qui, malheureusement, dans l’immédiat n’a pas été abouti : c’est la mise en place de cette AOP, de cette « Appellation d’origine protégée ». Et donc, pour revenir à ce terme « Vanille de Tahiti », c’est vrai qu’elle est produite essentiellement par les Îles-sous-le-vent, après elle est venue ici à Tahiti. Je pense qu’il ne faut pas changer le nom. Il ne faut pas changer ce nom « Vanille de Tahiti » parce que, derrière, il y a une équivalence qui est celle de son appellation. Tous les êtres vivants sur cette terre, on les appelle de façon à ce qu’il y ait un consensus pour tous les pays, pour tous les peuples, pour toutes les ethnies, ils sont appelés en latin ; et notre vanille, c’est vanilla tahitensis, et cela, personne ne pourra le changer. Mais c’est bien qu’on l’appelle « Vanille de Tahiti » et que l’on ait une appellation d’origine protégée sur notre vanille de Tahiti.

C’est vrai que, dans l’immédiat, toutes les démarches qui ont été faites font que c’est surtout les Îles-sous-le-vent qui peuvent bénéficier de cette AOP — pourquoi ? — parce que ce sont eux qui produisent le plus et c’est aux Îles-sous-le-vent qu’ont été faites toutes les analyses génétiques et de compositions chimiques qui peuvent attester de la qualité, de la traçabilité de cette vanille. Moi, je pense aux Tuamotu, je pense aux Marquises, je pense aux Australes. Dans l’immédiat, la production n’est pas encore suffisante pour pouvoir les intégrer à cette AOP. Mais immanquablement, puisque l’établissement Vanille de Tahiti a livré des ombrières aux Marquises et certains dossiers sont encore en instance de suivi aux Australes, il y aura une production dans nos archipels éloignés. Qu’ils puissent intégrer ensuite l’AOP, mais ce sera en effet, d’un, une quantité suffisante de vanille produite ; et de deux, que cela corresponde au cahier des charges de l’AOP, c’est-à-dire un cahier des charges que l’on appelle organoleptique (taille, odeur, composition chimique).

L’un des éléments que je voulais porter à la connaissance des élus, c’est qu’il est prévu que nous organisions cette année en 2024 un symposium sur la Vanille de Tahiti ici en Polynésie, et cela va permettre justement de faire se réunir pendant quelques jours des scientifiques, des commerçants, des législateurs sur notre vanille de Tahiti.

Pour ce qui est des machines agricoles et leurs disponibilités, je crois qu’on en reviendra ensuite avec la CAPL mais c’est en effet quelque chose de… c’est un fait. Il y a une disparité d’utilisation par nos producteurs agricoles. Je n’ai pas la solution véritable, si ce n’est que, lors de mes déplacements, je dis aux agriculteurs « l’union fait la force », c’est-à-dire de se réunir en tant que coopérative parce que ce sera plus facile lorsque l’on a un gros groupe de demander au maire d’avoir l’intervention de la machine agricole qui est mis à disposition par la CAPL à la commune, que lorsque l’on est tout seul. Mais, même si tout le monde le sait que « l’union fait la force », et même si moi en tant que ministre je le dis, vous le savez aussi bien que moi, il y a après des difficultés familiales qui font, ou en tout cas dans certains villages, qui font que même si on sait que « l’union fait la force », des fois, on met du temps à l’accepter et finalement à se regrouper au bénéfice commun. Mais, je pense que c’est aussi de cette initiative que nous menons, de cette nécessité que nous menons, en tout cas moi que je mène au travers de mes déplacements de toujours rabâcher. J’étais un enseignant, donc répéter, répéter, répéter pour qu’au final les personnes mettent en place cela, ce n’est pas ce qui va me déranger dans le cadre de mes fonctions pendant la mandature qui nous est donnée d’exercer.

Et oui, je suis d’accord avec vous les élus sur la simplification à adopter, la réforme à adopter sur les attributions d’aides parce qu’il y a — excusez-moi du terme — un saucissonnage, quoi ! Tu as raison, Tapati. On doit aller à la DAG pour avoir une attribution financière pour son ombrière alors que c’est l’ombrière pour l’Épic vanille. Wow, pourquoi faire compliquer quand on peut faire simple ? Donc cela va être l’effort que l’on va mettre dans les réformes et je reviendrai vers vous pour mettre en place ces réformes de simplification des attributions d’aides. Et pour que cela soit également efficace, moi j’attends beaucoup du recensement général agricole qui a commencé en août et qui s’est terminé le 18 décembre. La Direction de l’agriculture et l’ISPF sont en train de compiler tous les résultats — et les analyser — que l’on devrait avoir, j’espère bien, d’ici fin février, début mars. Pourquoi ? Parce qu’on le sait, ce recensement général agricole nous permettra d’avoir cette visibilité, lisibilité sur notre production agricole, sur l’efficacité surtout des aides qui ont été attribuées depuis 2017 dans ce secteur primaire.

Il y a également — et là c’est une position ouverte que j’exprime — cet équilibrage budgétaire de l’Épic Vanille. Pour moi, il y a d’abord l’excellence des travaux qui ont été réalisés par l’Épic au niveau du centre de recherche et de valorisation de son centre génétique, avec la mise en place même de nouvelles variétés, la connaissance au niveau génomique des variétés de vanilla tahitensis pour lesquelles la Fusariose ne peut pas les attaquer, qui ont une protection naturelle contre les champignons. C’est, pourquoi pas, avoir une taxe affectée à l’Épic vanille qui serait une taxe affectée par rapport à la production de vanille tahitensis, de gousses de vanille tahitensis ? Pour l’instant, cela n’a jamais été fait, mais c’est une réflexion que je dois mener ensemble avec la directrice de l’EVT mais surtout avec les vaniculteurs pour voir quelle est leur position.

D’abord, pour moi, le plus important c’est de répondre à leurs difficultés : difficultés techniques, difficultés de gestion. Pour cela, il y a bien entendu la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire qui a mis en place un centre de gestion à partir de 2024. Il va y avoir également une association de développement des économies agroécologiques qui apportera ce soutien technique et de gestion, mais d’abord répondre aux difficultés avant de demander : « ah, on vous demande d’avoir une taxe affectée directement pour le fonctionnement de cette Épic Vanille ».

Et oui, pour moi, c’est cette transformation de cet extrait des lianes de vanille, des gousses de vanille immature que les vaniculteurs actuellement doivent jeter, qui seraient repris par l’Épic vanille, qui seraient extraits et qui permettraient d’avoir un nouveau produit, des nouveaux produits, avec bien entendu des filières de commercialisation qui seront à mettre en place par l’établissement Vanille de Tahiti, mais qui pour moi sont nécessaires parce que la vanille n’est pas un fruit comme les autres. Ce n’est pas une mangue, ce n’est pas un pacaye (NDT, Inga feuilleei), on ne croque pas dedans. Tout ce que l’on souhaite avoir, c’est l’arôme vanille et donc c’est aller vers cette arôme vanille qui va être important et de donner ce potentiel à l’établissement Vanille de Tahiti.

Voilà, je crois avoir fait le tour. Je relie mes notes, excusez-moi. Oui, je crois avoir fait le tour.

Merci, Monsieur le président.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Madame Pascale Haiti Flosse.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le ministre. Merci pour toutes ces explications qui sont très techniques. On voit que vous connaissez bien ce secteur, surtout le domaine de la vanille.

Je pense que l’interrogation qui se pose, qui a été posée bien sûr par notre collègue Tapati sur la commercialisation,… Je souhaiterais savoir, puisque vous continuez à financer, à aider les personnes qui souhaitent être équipées d’une serre de vanille dans l’ensemble des archipels (Marquises, Tuamotu, Australes), maintenant, quels sont vos objectifs ? Avez-vous un objectif précis pour 2024 ? Sachant qu’aujourd’hui nous exportons 42 tonnes de vanille, avez-vous un chiffre à nous donner ? Avez-vous des ambitions pour ce secteur ? Soixante tonnes de vanille peut-être pour 2024, et pour 2025 allons à 80 tonnes de vanille, pourquoi pas ? Uniquement, pas sur le produit transformé, mais sur la vanille elle-même. Premièrement.

Et deuxièmement, la question a aussi été soulevée par notre collègue Tapati, sur la commercialisation. Puisqu’aujourd’hui nous savons que le Pays ne maîtrise pas la commercialisation de la vanille, ce sont des personnes de l’extérieur qui viennent, qui fixent les prix. Avez-vous des projets sur un prix fixé pour la commercialisation et centraliser l’achat de la vanille pour que l’on puisse la maîtriser et avoir un quota précis sur le nombre d’exportations et la commercialisation de la vanille pour mieux encadrer ce secteur ?

Voilà mes deux questions. Je solliciterai que le ministre, si possible, soit précis. Merci.

M. Taivini Teai : Excusez-moi de reprendre le chiffre, mais 2022, 42 tonnes, ce n’est pas 42 tonnes exportées, c’est 42 tonnes de vanille mûre produite. Sachant qu’il faut au moins 3 kilogrammes de vanille mûre pour avoir un bon kilo de vanille préparée, on tombe aux alentours de 12 tonnes à peu près de vanille qui ont été potentiellement exportée.

Il me semble que ce n’est pas comme le cas de la perle. Je vais revenir après sur ma voie, ensuite, quantitative de production. Mais il me semble que ce n’est pas comme la perle où nous avons des acheteurs, des négociants qui viennent en Polynésie avec une carte de négociant, qui vont acheter chez des producteurs perlicoles la perle. Il me semble que pour la Polynésie, on a trois grands exportateurs qui exportent donc les gousses de vanille préparées. Eux, ils ont leurs diplômes de préparateur, certains mêmes ont des serres, et ils exportent à des sociétés par lesquelles ils ont maintenant développé des contrats de confiance aussi bien en métropole qu’aux États-Unis. La vision que j’ai moi, c’est de ne pas rentrer dedans, pas de venir en compétition avec nos producteurs actuels de vanille en gousse. L’Épic Vanille, moi je souhaite l’orienter vers un secteur qui est celui de l’extrait, parce que cela ne viendra pas en compétition avec nos producteurs. Je ne souhaite pas mettre un prix plancher parce que, force est de constater que lorsque l’Administration rentre dans les activités commerciales, ouh… L’Administration c’est l’Administration, même si c’est un Épic ! Et moi, je ne souhaite pas qu’en tant qu’administration, nous, nous légiférions sur un prix de base plancher de la gousse de vanille ! Non, la gousse de vanille est une matière première internationale ! Elle a son cours à elle. Ce sera aux producteurs-vendeurs d’aller contracter, d’aller démarcher des contrats bien entendu avec le soutien, avec l’aide de nous, le Pays, de l’Épic Vanille. C’est la raison pour laquelle on souhaite mettre en place un colloque, faire venir les étrangers chez nous pour leur montrer notre expertise, leur montrer notre professionnalisme, leur montrer la qualité de la vanille que nous produisons, pour ensuite développer ces marchés. Mais non, personnellement, je ne pense pas que cela soit une idée intéressante à mettre en place : avoir un prix plancher spécifique de rachat de la vanille. Par contre, il va se discuter bien entendu quelque chose avec l’Épic Vanille, avec les gousses de vanille immâtures. Cela immanquablement, sinon elles iraient à la poubelle. On va leur proposer un prix décent, bien entendu, mais on doit faire d’abord une étude de marché du coût de l’extraction pour que cela soit, finalement, équilibré dans les recettes de l’Épic.

Si vous voulez, maintenant que j’aie une idée, quantitative cette fois-ci de production de la vanille de Tahiti 2024-2025, donc 2022, on le voit, on était à 41, 42 tonnes. Il se trouve que cette année 2023, les chiffres vont être peut-être à la baisse, les chiffres déclarés, les chiffres qui ont été récupérés par l’Établissement Vanille de Tahiti. Mais, il y a un gros effort qui a été fait par le Pays en installations d’ombrières. Donc, j’ai du mal à le dire, en fait, mais j’espère bien que l’on va au moins augmenter de la moitié, c'est-à-dire que l’on va passer de 40 à 60 tonnes pour l’année 2024-2025. Parce que, vous savez que le mariage se fait vers la période de juillet-août, il faut neuf mois, donc on aura les résultats vers mars-avril 2025, et que l’on soit vers les horizons des 60 tonnes.

Voilà, j’espère avoir répondu précisément à vos questions.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Monsieur Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, je reviens sur la question du prix de vente de la vanille. À mon avis, et comme cela a été rappelé précédemment, c’est le même cas de figure que pour notre perle. C’était comme si j’étais le propriétaire d’un bien, mais c’est une autre personne qui en fixe le prix. C’était comme si le vaniculteur n’était plus propriétaire de sa vanille au moment de la commercialisation, et que c’était à autrui de décider : « voici le prix de ta vanille ». Je pense qu’il faut soutenir nos vaniculteurs dans la mise en place peut-être de leurs coopératives pour qu’ils puissent gérer car… Pourquoi le prix de la vanille, ou celui de la perle, fluctue entre hausse et baisse ? Il monte puis redescend. Cela s’explique par le fait que les vaniculteurs ne sont pas propriétaires de leurs vanilles. Ce sont les grossistes, les négociants, les…, c'est-à-dire ceux qui n’ont pas souillés leurs mains de terre, qui déterminent le prix.

Le ministre a raison lorsqu’il dit qu’il serait préférable que le Pays ne rentre pas dans cette affaire, mais qu’on les aide. Nous devons aider les vaniculteurs pour éviter qu’ils ne se fassent avoir par les négociants. C’est mon avis. Nous devons parvenir à… Nous ne devons pas non plus les abandonner sur ce point.

Voilà ma position.

Le président : Merci, Tapati.

Y a-t-il d’autres interventions ? Non. Pas d’autres interventions.

Alors nous passons à l’examen de la délibération. Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Êtes-vous d’accord ? Vous êtes d’accord.

Donc en l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité.

Merci.

Présenté par M^me la représentante Tahia Brown

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous passons au dossier n^o 10 : rapport n^o 69-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 du Centre des métiers de la mer de Polynésie française et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Taivini Teai : Je suis gâté moi, en fait, j’ai quatre dossiers !

Bon, à la différence de l’établissement Vanille de Tahiti qui était un établissement public à caractère industriel et commercial, le Centre des métiers de la mer de la Polynésie française est un établissement public administratif qui a pour objectifs la formation des statuts de marins, capitaines, mécanos, mais il forme également au niveau de la perliculture. Et d’ici la fin du mois, début du mois de février, le CMMPF, qui est actuellement basé à Fare Ute, va se déplacer vers son nouveau site qui est celui de Arue pour offrir également de nouvelles formations qui sont celles de mareyeur de découpe de poissons, pardon !

Merci à vous. MB 10 (PLAYDESK : 15 :11 – 15 :41)

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’invite le rapporteur, Madame Tahia Brown, à nous faire une présentation du rapport.

M^me Tahia Brown : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous, recevez mes salutations, chers serviteurs du peuple.

Le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 du Centre des métiers de la mer de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Au 31 décembre 2022, le Centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) disposait de 24 postes budgétaires.

Au cours de l’année 2022, le CMMPF a réalisé 17 sessions de formations modulaires pour 263 stagiaires répartis en 129 stagiaires dans le domaine du commerce (comprenant matelot Pont, officier chef de quart machine probatoire, brevets de mécanicien et de capitaine), 72 stagiaires dans le domaine de la pêche (brevets de capitaine de pêche côtière et au large) et 62 stagiaires dans le domaine du tourisme et de la plaisance.

Au total, 221 stagiaires ont été reçus aux examens, soit un taux de réussite global de 84 %.

Par ailleurs, le CMMPF a dispensé 40 sessions de formations spécifiques. Sur 316 stagiaires participants aux formations, 314 ont été admis à l’examen, soit un taux de réussite de 99,4 %.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 16 196 580 F CFP et les dépenses s’établissent à 75 769 384 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 357 697 709 F CFP, et les dépenses à 242 432 576 F CFP, pour un résultat de fonctionnement de 115 265 133 F CFP affecté au compte 1068, « Autres réserves ».

Le compte financier 2022 du CMMPF présente donc un résultat global excédentaire de 55 692 329 F CFP qui vient augmenter le fonds de roulement, lequel s’établit à 228 095 892 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Examiné en commission le 23 août 2023, ce projet de délibération a suscité des échanges qui ont notamment permis d’aborder les points suivants : l’augmentation de la subvention du Pays pour tenir compte notamment des besoins en ressources humaines, et la négociation en cours pour revoir à la hausse le montant de la subvention de l’État ; les difficultés liées au recrutement des formateurs, étant précisé que la création d’une commission de travail a été envisagée afin d’apporter des solutions aux problématiques rencontrées.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission.

Par conséquent, la commission des ressources marines, des mines et de la recherche propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Madame Brown.

Qui souhaite intervenir ?... À vous Madame.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, Monsieur le président.

Depuis la nuit des temps, les Polynésiens ont appris à dompter, puis à vivre au contact de leur environnement marin ; raison pour laquelle l’importance du Centre des métiers de la mer de Polynésie française, dont nous débattons ce jour du compte financier 2022, n’est pas discutable.

Pas plus qu’il ne fait aucun doute que la place de cet établissement public administratif dans le développement économique du Pays est appelée à croître dans les années qui viennent, de manière significative.

J’en veux pour preuve les déclarations du Président Brotherson le 17 août dernier qui, à l’occasion de la venue du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, alors en visite au Port de pêche de Papeete, a réaffirmé sa volonté de « tripler la capacité de pêche » dans nos eaux.

Il s’agit là d’une ambition louable qui, au-delà du fait que cela ne se fera pas du jour au lendemain, nécessitera d’énormes investissements publics et privés pour armer 160 nouveaux bateaux — c’est l’objectif visé — et par voie de conséquence, autant d’équipages à bord pour exploiter ces navires.

Dans ce dernier registre qui nous intéresse présentement, le directeur du CMMPF se dit prêt à relever le défi, tout en reconnaissant l’ampleur de la tâche dans la mission qui lui incombe, à savoir la formation, tant en nombre qu’en qualité, des marins, mécaniciens et capitaines. En cause, principalement la difficulté de recruter des formateurs. Ce qui, soit dit en passant, n’est pas un phénomène propre à la Polynésie française…

Aussi, qu’on le veuille ou non, mes chers collègues, il va falloir aller les chercher ailleurs… autrement dit, recruter du personnel d’encadrement au-delà de nos frontières, en attendant de pouvoir disposer localement d’un vivier potentiel constitué de jeunes officiers déjà en fonction pouvant se libérer durant leur période de repos à quai, ou encore de retraités susceptibles de reprendre la barre afin de préparer la relève.

D’un point de vue logistique à présent, une nouvelle page est en passe de s’ouvrir pour le Centre des métiers de la mer avec un déménagement attendu dans des locaux plus vastes et fonctionnels à Arue. Monsieur le ministre, quand ira-t-on l’inaugurer ?... La question. (Rire.)

Alors que l’établissement disposait depuis 1982 de locaux prêtés gracieusement par l’État, le gouvernement d’Édouard Fritch a impulsé les travaux de réhabilitation de l’ancien bâtiment de l’Institut de recherche et de développement (IRD). D’ici peu, nous l’espérons, la nouvelle école disposera d’une surface de bâtiment de plus de 1 500 mètres carrés ainsi qu’un bord à quai où sera stationné le navire de formation.

Par ailleurs, vous conviendrez comme moi que le CMMPF a vu ses moyens de fonctionnement sensiblement abondés au cours des trois derniers exercices, comme en atteste la subvention du Pays dont le montant est passé de 120 millions F CFP en 2020 à plus de 330 millions F CFP. Preuve que nous aussi, au Tapura huiraatira, croyons dans le potentiel des métiers liés à notre espace maritime qui, je le rappelle, est aussi vaste que l’Europe.

Pour toutes ces raisons, le Centre des métiers de la mer disposait au 31 décembre 2022 d’une situation financière particulièrement saine et équilibrée, condition sine qua non pour continuer de se développer.

Merci, Monsieur le ministre.

Le président : Merci, Madame.

Madame Vaianui, à vous la parole.

M^me Jeanne Vaianui : Merci bien, Monsieur le président. J’adresse mes salutations à nos ministres encore présents et à l’ensemble de mes collègues ici présents. Bonjour à toutes et à tous.

Par lettre du 4 août 2023, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 du Centre des métiers de la mer de Polynésie française et affectation de son résultat.

Le CMMPF est un établissement public administratif chargé de la formation professionnelle maritime, qui distingue les activités de formation dédiées aux pêches maritimes, de celles consacrées aux activités professionnelles du secteur primaire, de la production jusqu’à la transformation des produits de la mer (pêche, aquaculture, perliculture).

Nous sommes au beau milieu de l’océan Pacifique et notre peuple a toujours vécu des produits de la mer. Nous sommes un peuple de la mer, et il est donc normal qu’un organisme soit chargé de la formation à ces métiers afin que nos jeunes et moins jeunes puissent continuer de vivre de ce secteur d’activités.

Le CMMPF est donc un établissement nécessaire au Pays, puisque ses missions règlementaires ne font que confirmer un des trois piliers du Tavini : Fa'atupu (NDT, Bâtir), développer le secteur « mer », en soutenant la formation et la recherche appliquée.

Cependant, cet établissement ne peut exister et fonctionner qu’avec les subventions du Pays et de l’État, car ce dernier est le seul compétent pour attribuer les brevets, organiser les formations aux normes STCW. Ces normes internationales ne sont justement que des normes, des règles, des principes… N’est-on pas capable d’envoyer des personnes du pays se former à ces normes ?

La participation de l’État à cet organisme est principalement affectée à la rémunération de ces formateurs et elle représentait, pour 2022, la modique somme de 3,7 millions F CFP. Quant à celle du Pays, elle représentait 330 millions F CFP ! C’est vous dire le gap, le fossé dans la mise en œuvre des moyens pour l’exercice des compétences, entre le Pays et l’État comme le prévoient les dispositions du statut d’autonomie, surtout si c’est pour l’entendre rappeler « qui paye, contrôle », bien évidemment ! Un discours déjà entendu à l’époque.

Et pour un pays qui se targue de posséder le 2^e plus grand domaine maritime du monde, et dont la Polynésie en possède à elle seule 50 % de la surface, la participation de l’État est plus que dérisoire…un peu plus de 1 %. Attendez, je calcule : alors 1 % réparti sur un peu plus de 4,5 millions km², ça représente 45 000 francs le kilomètre carré. Qu’en pensez-vous ? Est-ce que cela vous semble normal ?

Une autre information également, le CMMPF est hébergé dans les locaux de l’État. Je me demande bien si ce ne serait pas la vraie raison de sa quote-part… C’est ironique, je le sais.

Mais, suite à la visite de Monsieur Darmanin, et après l’avoir rencontré et discuté sur les problèmes rencontrés par l’établissement par rapport aux formations et à leurs financements, à mon sens, la réponse fut tout aussi ironique :

« Une commission de travail sera mise en place pour avancer sur ces problèmes ». Quelle bonne et heureuse idée que voilà ! Des paroles, des paroles, et des paroles…

Savez-vous qu’une quarantaine d’officiers locaux ont été identifiés et exercent avec dérogation ? Ils ont les qualifications mais ne disposent pas forcément de titres, dont l’attribution, je le rappelle, c’est l’apanage de l’État.

Il est donc urgent de régulariser cette situation afin qu’ils puissent exercer leur vrai métier, et en conformité vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Je vous remercie de bien vouloir noter ces observations afin de nourrir vos travaux de la commission de travail, non pas pour avancer sur les problèmes rencontrés, mais pour réaliser un état des lieux, déterminer qui fait quoi et solutionner ces situations.

Voilà une solution concrète ! Trouver la main d’œuvre disponible sur place, ici, chez nous et fixer le cadre d’intervention, comme vous le faites déjà avec vos intervenants depuis la France.

Ce système ne vous paraît-il pas déjà familier ? Il y a comme un air de déjà vu, n’est-ce pas ?

Comment traduire l’omniprésence de la France de par ses compétences « exclusives » et dirigées dans l’intérêt de conserver sa position de leader avec son « empire maritime » ?

Oui, oui, je l’affirme malgré moi ! Le statut d’autonomie de la Polynésie détermine la répartition des compétences entre la France, représentée par l’État et sa colonie, à savoir, nous, la Polynésie française. Elle est compétente, mais sans l’être totalement. Il suffit de lire entre les lignes pour constater la multiplication des structures État/Pays, aux missions très rapprochées. Il y a redondance des services et enchevêtrement des prérogatives, de l’État sur celles de la Polynésie. Une pratique tellement usée et toujours d’usage de « marcher sur les plates-bandes » !

N’est-ce pas là une continuité sournoise de la colonisation au travers de la collation de titres et diplômes, à l’image de l’éducation ? Si la résolution du 17 mai 2013 des Nations Unies reconnaît la France comme une « puissance administrante » et confère à la Polynésie la qualité de « territoire non autonome » à « décoloniser », vous comprendrez que mon intervention prenne une autre dimension, pas parce que je m’éparpille, mais c’est pour replacer les choses dans leur contexte. Voilà donc quelques points.

Pour en revenir à l’objet du projet de délibération porté à notre examen, c’est un bilan plus que positif du CMMPF, avec un résultat excédentaire de plus de 115 millions F CFP. C’est le tiers du montant de la subvention annuelle 2022. Mais, pourquoi le Pays continue-t-il de subventionner des établissements qui ne consomment pas, en grande partie, lesdites subventions ?

À l’aube des travaux de la session budgétaire, le traditionnel exercice du débat d’orientation budgétaire 2024 sera bien évidemment nourri des observations sur l’exécution budgétaire de la Polynésie française et la présentation du projet annuel de performance. Nous veillerons à nous assurer que ces travaux tiennent compte des principes budgétaires fondamentaux.

Avec un fonds de roulement qui se voit augmenté de ces crédits non consommés sur l’exercice 2022, ce sera un critère de réévaluation de la subvention de l’exercice 2024. Je vous invite à reprendre les recommandations du rapport de la CTC sur la gestion de cet établissement sur la période 2015-2020 et à nous faire une proposition du budget du CMMPF pour 2024. Cette présentation, à mon sens, devra faire apparaître les orientations du gouvernement en matière de formation aux métiers de la mer, avec une conduite de projets pluriannuels.

Chers collègues, je conclue mon intervention sur ces modestes propositions.

Des éléments qui précèdent et des travaux de la commission des ressources marines réunie le 23 août 2023, j’invite tous mes collègues élus composant notre assemblée à voter favorablement l’approbation du compte financier du CMMPF pour l’exercice 2022 et affectation de son résultat.

Je vous remercie, que l’amour règne.

Le président : Merci, Madame.

D’autres intervenants, intervenantes ?... Monsieur Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, en ce qui concerne notre Centre des métiers de la mer ; à l’heure actuelle, notre pays manque de capitaines de navire. Qui plus est, nombre de nos jeunes veulent occuper la fonction de capitaine de navire mais ne peuvent pas l’obtenir ici puisqu’ils doivent se déplacer en France. Maintenant, lorsqu’un de nos jeunes part en France, il lui faut, en plus de financer son inscription, prévoir de l’argent pour son logement et pour son quotidien en France. Ainsi, il conviendrait de tout mettre en œuvre pour que la formation de capitaine de navire soit entièrement dispensée ici chez nous, n’est-ce pas ?

Deuxièmement, par rapport à ce centre, l’on attend toujours que… Nous sommes un peu lents… Et il y a encore… Je ne sais pas en quelle année l’établissement d’Arue a été achevé, mais nous ne l’utilisons toujours pas. Si seulement l’on pouvait accélérer un peu notre démarche… Je ne sais pas d’où vient ce retard, mais il serait bien d’activer les choses.

Lorsque l’on aborde la question de notre zone économique exclusive (ZEE), il s’avère que c’est bien la deuxième plus grande zone économique exclusive au monde avec ses 5 millions de km² et toutes les richesses qu’elle renferme. Or, et c’est bien là le problème, il me semble que nous ne sommes pas propriétaire de cette ZEE, alors même qu’elle se situe chez nous. La question qui se pose : comment pourrions-nous exploiter toutes ces richesses présentes dans notre zone économique exclusive ? Il nous faut dès aujourd’hui — aujourd’hui, ce n’est pas demain ; ou bien il aurait même fallu commencer hier — atteindre un haut niveau ou un niveau élevé en termes d’offre de formations. Car, à mon sens, cela ne concerne pas que la formation des marins, mais celles de tous les métiers liés à la mer. Et jusqu’à maintenant, nous n’avons pas encore atteint ce niveau, n’est-ce pas ? Du fait de l’abondance de nos ressources, de l’étendue de notre ZEE et des missions qui nous incombent, l’idéal, si l’on place, dès aujourd’hui, — comment dire ? — toute notre confiance et toute notre énergie sur ce centre pour former notre jeunesse de demain, serait de ne pas lésiner sur nos moyens. Il faut renforcer les moyens que l’on donne pour proposer une offre de formations répondant à tous les métiers de la mer.

Merci.

Le président : Merci, Tapati.

Y a-t-il d’autres interventions ? Madame, c’est à vous.

M^me Tahia Brown : J’aimerais simplement poser une question. Je reviens effectivement des Tuamotu et en retournant sur mon île, trois jeunes se préparaient à entrer au RSMA. Aussi, je lis dans ce rapport que : « Il est rappelé que les formations professionnelles sont délivrées à toutes personnes majeures sans limite d'âge. À noter que les demandeurs d’emplois inscrits au SEFI sont exonérés du coût des formations et sont indemnisés pendant leur durée. »

Ma question : est-il possible, pour ces jeunes des Tuamotu qui ont abandonné leurs études et qui sont retournés dans leurs îles, d’intégrer ces formations ? Pourrait-on accorder aux jeunes des Tuamotu des places pour qu’ils puissent s’inscrire au SEFI et bénéficier également de ces formations ? Car, vous savez très bien que les champions pour les métiers de la mer sont au Tuamotu (pilote d’embarcation, plongeur de nacre, la pêche, tout).

Je demande donc au ministre à ce que l’on puisse également prévoir quelques places pour les jeunes venant de loin (NDT, archipels éloignés) afin qu’ils puissent intégrer les formations du SEFI liées aux métiers de la mer.

Merci bien.

Le président : Merci. Autres choses ?... Non.

Donc, la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Alors, bonne nouvelle ! L’inauguration du CMMPF est pour le 9 février, et donc vous aurez des invitations qui vous seront transmises. Enfin, pardon, excusez-moi ! Il existe déjà, mais sur le nouveau site en effet de Arue. L’inauguration va se faire le 9 février et vous serez tous bien entendu invités à cette inauguration. Et l’intégration dans ces nouveaux locaux va conduire en effet, comme je le disais auparavant, à augmenter la carte de formations du CMMPF, mais également à pouvoir accueillir en fait nos Polynésiens qui sont dans les archipels et qui sont dans les îles puisqu’il y a un bâtiment avec 12 chambres qui permettront de les accueillir.

Pour répondre tout de suite à Tahia, cette année, on va tripler le nombre de formations délocalisées et notamment sur les Tuamotu. Tous les archipels vont être concernés parce que l’on se rend bien compte qu’en effet, en plus de la possibilité d’accueil dont va se doter le nouveau site du CMMPF, dans une formation, il y a au minimum 12-15 personnes ; et donc là on a 12 studios, c’est-à-dire que l’on peut fonctionner que par une formation. Donc, pour augmenter la possibilité, on va augmenter également, tripler même, les formations délocalisées au bénéfice de la population pour qu’ils n’aient pas à se déplacer et à trouver ensuite de quoi se loger.

Deuxièmement, ce que je considère être des bonnes nouvelles, parce que vous avez tous été bien entendu informés de la difficulté de recrutement des formateurs au CMMPF, difficulté qui n’est pas que celle de la Polynésie française, qui est également celle de nos cousins en Nouvelle-Calédonie parce que j’ai eu également, lors de mon déplacement aux assises de la mer au mois d’août de l’année dernière, la même information de la part du ministre de la mer de Nouvelle-Calédonie ; également c’est le cas en métropole. Je ne sais pas comment il a fait, mais le directeur du CMMPF qui est derrière moi, j’ai le plaisir de vous annoncer que l’on va avoir le recrutement de six nouveaux formateurs et cela va doubler en fait notre équipe de formations. Et parmi ces six nouveaux formateurs, il y a quatre Polynésiens. Il n’y a pas le choix, il y en a deux qui viennent de métropole, mais ce sont des formations illimitées. Et donc dans l’immédiat, c’est vrai que l’on a peut-être moins de Polynésiens qui ont ces formations au capitaine illimité, mais en tout cas je remercie le président et toute son équipe et je remercie aussi — s’ils m’entendent — les six formateurs qui vont rejoindre cette équipe du CMMPF. Parce que là encore, force est de constater qu’au niveau salarial, c’est plus intéressant dans le domaine privé que ce que l’on peut proposer au CMMPF. Et donc, merci à la direction d’avoir trouvé les arguments pour que l’on ait un doublement de nos effectifs pédagogiques, mais également merci à ceux qui vont venir consolider cette équipe.

Vous savez, moi, je considère qu’il y a peut-être deux métiers qui sont des sacerdoces : ce sont l’enseignement et la santé. Si vous n’aimez pas transmettre votre savoir, si vous n’aimez pas guérir les gens, vaut mieux ne pas aller dans ces métiers-là.

Et donc, merci encore à tout l’effort qui a été mis en place pour voir que — on le sait, c’est dans le programme du parti du Tavini huiraatira, tripler le quota de pêche —, l’on ne peut pas avoir cette vision sans également mettre les efforts sur la formation. Donc, j’adresse mes sincères remerciements à notre équipe pour avoir trouvé les arguments pour ce recrutement.

Après, le CMMPF a une carte de formations qui est quand même très large. On forme donc des capitaines, je dirai, au long court, qui peuvent même être des capitaines de marine marchande, qui vont partir en dehors de la ZEE ; on a des capitaines qui restent dans notre ZEE ; on forme des capitaines pêche côtière [(bonitiers, poti mārara (NDT, canot rapide pour la pêche à l’exocet)], on a les pêcheurs lagonaires. Tout cela fait que, surtout lorsqu’on est dans notre ZEE et que l’on part à l’extérieur de la ZEE, on doit s’en référer aux normes, pas nationales, mais en fait aux normes internationales. Et c’est la raison pour laquelle on a ce partenariat immanquable avec l’État français, parce qu’il est déjà inscrit au niveau des relations internationales, et on bénéficie en tout cas de cette réglementation… enfin, on est dans l’obligation d’avoir cette réglementation.

Mais, je voudrais juste faire remarquer une chose, c’est que nous, en effet, les Polynésiens, sommes venus ici sans avoir besoin de GPS, sans avoir besoin de toute l’instrumentation que l’on connaît maintenant et qui sont sur les bateaux ; mais, on est venus à voile, on n’est pas venus sur des navires à moteur… Et en fait, si vous regardez la réglementation des navires à voile, du jour au lendemain, vous pouvez vous acheter un navire à voile, peu importe sa longueur, vous n’avez pas besoin de permis. Il vogue là où il veut.

Mais c’est toute la particularité, en effet, des navires à moteur. Les navires à moteur sont inscrits dans une codification, dans une législation, dans une règlementation qui est plus que celle de notre pays lorsque l’on est dans notre ZEE ou lorsque l’on sort de notre ZEE, mais qui est international.

Néanmoins — et parce que, et surtout des Tuamotu, cela a été une information qui a été source de discussions —, je pense que c’est un sujet sur lequel on va devoir plancher, mais pas que les services qui sont sous ma tutelle, mais également la DPAM, c’est ce permis de CPL, le permis côtier de pêche lagonaire qui, aux dires des experts, est moins adapté — j’allais utiliser un autre terme —, en fait, à l’utilisation que peuvent en faire nos pêcheurs qui ont un kau (NDT, petite embarcation en bois) et qui restent dans le lagon. Il me semble — mais là encore c’est un débat ouvert que je veux lancer avec vous les élus, mais que j’aurai auparavant avec justement les utilisateurs — c’est que… ne pourrait-on pas revenir sur… Il parait qu’il y a un ancien système, mais je sais que pour les Tuamotu, par exemple, il y a des permis de conduire voiture qui sont attribués que si tu conduis ta voiture aux Tuamotu. Pourquoi pas en effet avoir l’équivalent pour nos pêches, pour nos permis navires kau, une formation allégée, en tout cas allégée qui est dans le respect de la sécurité maritime. Pour moi, c’est la chose où l’on ne peut pas transiger, on est obligé. Mais avoir une formation qui soit suffisamment souple et qui ne soit pas, au niveau paiement très lourd, au bénéfice justement de ces pêcheurs dans les lagons, qui ne vont jamais sortir du lagon. Bon après, s’ils viennent ici, eh bien ils ne pourront pas conduire de kau. Ils ne pourront pas conduire de poti mārara (NDT, canot rapide pour la pêche à l’exocet).

Cette année, le CMMPF a mis justement en place un module d’initiation de navigation traditionnelle à la voile et aux étoiles. Donc ce sera également cette volonté que l’on a tous, il me semble, de se réapproprier notre patrimoine culturel et ce savoir qu’avait nos anciens de la navigation aux étoiles sans avoir besoin de toute la technologie actuelle avec les satellites et j’en passe.

Donc je note, en effet, la volonté, la demande qui était faite par les élus de présenter le budget du CMMPF 2024 et qui soit bien entendu en accord avec le plan d’objectifs.

Je relie mes notes, excusez-moi. Oui, je crois que j’ai fait le tour.

Merci, Monsieur le président. Je crois avoir répondu à toutes les notes que j’ai et toutes les questions qui étaient posées. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons à l’examen de la délibération. Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Êtes-vous d’accord ? À l’unanimité.

Donc en l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité.

Merci.

Présenté par M. et M^me les représentants Ruben Teremate et Maite Hauata Ah-Min

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous passons au dossier n^o 11 : rapport n^o 89-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPEFPA) de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

Merci.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Monsieur le président, pardon ! Pardon, oui, j’avais demandé la parole, mais c’était en même temps que vous parliez.

Je voulais juste revenir, si vous me le permettez, Monsieur le président, sur le dossier concernant la vanille, la délibération. Donc, après discussion avec le maire de Punaauia qui m’a mis en avant, en fait, une erreur qu’il y a dans la délibération, alors je préfère le signaler ici.

C’est vrai qu’on n’a pas fait la lecture des articles, mais dans la délibération par rapport aux totaux, puisqu’en fait le résultat n’est pas de « 142 997 000 F CFP » mais bien de « - 142 000 000 F CFP ». Il n’y a pas le moins (-) devant, ce qui est quand même important. Et, identique à l’article 4, 1068 « Autres réserves », ce n’est pas « 139 000 000 F CFP », c’est « - 139 000 000 F CFP ». Alors peut-être qu’il y a une version corrigée entretemps, mais j’ai essayé de regarder. Donc c’était juste, voilà je voulais le signaler puisqu’on a voté sans dire les articles, et si c’est cet article qui est soumis à la signature du président et de la secrétaire, il y a une erreur dans le chiffre et il manque un moins (-) qui change beaucoup les choses.

Voilà, merci.

Le président : Merci.

Merci, Madame Teriitahi.

On continue sur le rapport n^o 89. Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Taivini Teai : La caractéristique de l’EPEFPA, qu’on appelle également et plus communément le Lycée agricole de Opunohu, est d’être un établissement public d’enseignement à caractère particulier, professionnel ; mais c’est surtout d’avoir au sein de ses locaux, de sa superficie, deux autres établissements que sont le CFPPA, le Centre de formation pour adulte, et également une exploitation agricole que l’on appelle EA qui permet justement de montrer aux élèves, de faire que les élèves qui sont sur ce lycée agricole puissent bénéficier de cours appliqués en plus des cours théoriques qu’ils ont avec leurs enseignants.

Au niveau de la présentation des dossiers, en fait, c’est le hasard, mais j’avais juste oublié un petit élément que je souhaitais porter à la connaissance des élus par rapport au CMMPF, par rapport à cette volonté, nécessité de faire tripler le quota de pêche, mais également pour moi, nécessité d’intégrer dans les formations — alors cette fois-ci ce n’est pas le CMMPF, c’est-à-dire pas la formation continue, mais — dans la formation initiale, des formations ayant trait, qui sont en relation avec les métiers de la mer. Et donc moi, c’est dans mon viseur que le Lycée agricole de Opunohu se dote pour la rentrée — là, j’espère au mieux 2024-2025 — d’une filière de formation sur les métiers de la mer, sur les métiers maritimes. Alors cela a déjà été initié, en fait, par le Lycée agricole privé John Doom de Taravao où ils ont une formation aquaculture. Là, l’idée c’est de ne pas doubler. On ne va pas aller vers une formation aquaculture. On a un environnement qui me semble vraiment très, très important, pertinent. C’est-à-dire que c’est cette baie de Opunohu, c’est — en bas de la baie de Opunohu — le CRIOBE, cette institution de recherche qui travaille justement sur les milieux lagonaires, on a un aquaculteur de crevettes, et voilà. Et donc, c’est de se doter, au niveau de notre enseignement de formation initiale, des formations ayant trait à la mer. C’est-à-dire des formations où nos élèves vont apprendre, en fait, les différentes espèces de poisson, les différentes espèces de coquillage. Plutôt que d’apprendre les chiens, les chats et les souris, etc., etc., eh bien apprendre les animaux que l’on retrouve dans le monde marin, apprendre une gestion. Mais toute gestion après c’est pareil, que ce soit terrestre ou marin, mais en tout cas à finalité avec les particularités juridiques qui peuvent y avoir dans le domaine marin ou en tout cas, ici dans notre économie polynésienne.

Voilà, c’était juste le préambule que je voulais faire. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’invite donc le rapporteur à nous lire son rapport.

M^me Maite Hauata Ah-min : C’est moi. À toutes et à tous, je vous présente de nouveau mes chaleureuses salutations.

Le présent projet de délibération a été transmis par lettre n^o 6163/PR du 28 août 2023, par le Président de la Polynésie française aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française.

S’agissant des faits marquants de l’année 2022 :

Concernant le Lycée professionnel agricole (LPA) :

– Une légère diminution des effectifs, passant de 232 élèves (rentrée 2021-2022) à 225 élèves (rentrée 2022-2023) ;

– Une sortie par semaine, sportive ou culturelle, sur les îles de Tahiti et Moorea effectuée en 2022 avec la reprise des projets pédagogiques hors territoire ;

– Le dispositif WEI/PLEI a démontré son efficacité au vu de l’amélioration des résultats des élèves et sera reconduit pour 2023-2024 ;

– La promotion de l’établissement et de ses formations auprès du Collège de Huahine ;

– Une augmentation de la contribution de l’État avec plus de 714 millions F CFP (contre plus de 634 millions F CFP en 2021) et une diminution de celle du Pays qui s’élève à plus de 70 millions F CFP (contre 104 millions F CFP en 2021).

Concernant le Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) :

– Une légère diminution du volume de formation (38 772 heures stagiaires pour 42 812 heures stagiaires en 2021) ;

– Une augmentation du nombre de stagiaires, passant de 316 pour 2021 à 333 pour 2022 ;

– Une augmentation de la contribution du pays qui s’élève à plus de 120 millions F CFP contre 113 millions F CFP en 2021.

Concernant l’Exploitation agricole (EA) :

– Une diminution des résultats pour le pôle animal avec -19 % pour les abattages ;

– Une augmentation du chiffre d’affaires du pôle vente, qui retrouve les niveaux d’avant crise en étant supérieur aux exercices 2019, 2018 et 2017 ;

– Une diminution de la contribution de l’État qui s’élève à plus de 12,6 millions FCFP (contre plus de 22,4 millions F CFP en 2021) et une augmentation de celle du Pays pour plus de 57 millions F CFP (contre plus de 53 millions F CFP en 2021).

S’agissant de l’exécution budgétaire 2022 :

À l’issue de l’exercice 2022, le montant définitif des recettes du compte financier de l’EPEFPA est de près de 550 millions F CFP et celui des dépenses est de près de 511 millions F CFP. Ce compte financier présente un résultat global excédentaire de 50 916 475 F CFP, lequel vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit à près de 295 millions F CFP au 31 décembre 2022 et correspond à 214 jours de fonctionnement.

Travaux en commission :

L’examen du présent projet de délibération en commission le 26 septembre 2023 a suscité des échanges principalement portés sur les points suivants :

– Dans un objectif d’augmenter la production agricole, le volet formation se doit d’être attractif auprès de tous ;

– L’établissement ouvre des débouchés professionnels divers, parfois en dehors du monde agricole, aux personnes formées dans les centres. Une enquête d’insertion est prévue sur les cinq dernières années pour notamment comprendre le lien entre ces formations et les installations d’agriculteurs ;

– Le FIA et les formations courtes dispensées par l’établissement sont moteur pour le secteur agricole ;

– Des réflexions peuvent être ouvertes sur l’intégration d’enseignements agricoles plus tôt dans le système éducatif.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’élevage et du développement des archipels propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

Y a-t-il des intervenants, intervenantes ? Monsieur Lissant, à vous.

M. Simplicio Lissant : Chers collègues, je vous renouvelle mes salutations

L’examen du compte financier 2022 de l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, implanté dans la vallée d’Opunohu-Moorea depuis une trentaine d’années, donne ici, en effet, un relief particulier aux ambitions que votre majorité a affichées lors des dernières élections territoriales : c’est — me semble-t-il — le point numéro 3, après le tourisme et la pêche, de l’axe Fa'atupu (NDT, Bâtir) pour atteindre l’autosuffisance et l’exportation que nous souhaitons tous.

Or, permettez-moi de vous le dire, en dehors de quelques généralités et autres propositions comme par exemple, « permettre à l’agriculteur de vivre de son activité… » je cite, le programme du Tavini huiraatira occulte complètement l’aspect enseignement et formation des jeunes et moins jeunes susceptibles d’œuvrer un jour dans ce secteur plus enrichissant qu’il n’y paraît.

Il faut le dire — et cela n’aura échappé à personne — que cette structure constituée de trois centres complémentaires animés par un effectif de 93 personnes, dépend en grande partie d’un « niveau de financement assuré par l’État plus de 2,9 fois supérieure à la contribution du Pays ». Autrement dit, pour l’exercice 2022, l’EPEFPA aura coûté la bagatelle de 974 665 791 F CFP dont plus de
727 millions F CFP de subventions de l’État. Cet effort est conséquent et il faut le reconnaître !

Sur la gestion financière et comptable en elle-même, je n’ai pas d’autres observations à faire si ce n’est que le fonds de roulement de l’établissement, à hauteur de 300 millions F CFP, est particulièrement élevé et qu’il conviendrait, peut-être, d’utiliser une partie de ce bas de laine pour des investissements ou autres.

Pour ce qui est maintenant du fonctionnement courant, les membres de la commission réunis le 26 septembre dernier ont été pleinement informés des moyens mis en œuvre pour promouvoir les métiers de l’agriculture, tout en favorisant l’installation des porteurs de projets. Et contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe bien au pays une dynamique au niveau de l’enseignement agricole.

Pour preuve, à l’occasion de la foire agricole de 2023, l’établissement a célébré le 20^e anniversaire de son BTS agricole par lequel sont passés quelque 250 étudiants polynésiens avec, à la clé, 100 % d’insertion professionnelle. C’est une vraie réussite, de l’aveu même de son directeur. Maintenant, qu’en est-il des autres actions de formation, courtes ou longues, à destination des nombreux stagiaires qui fréquentent l’EPEFPA ? Sont-elles aussi porteuses de débouchés dans la vie active ? Une enquête a été commanditée dans la matière par le ministère de tutelle.

De là à dire, mes chers collègues comme j’ai pu le lire dans le compte rendu de nos travaux, que l’agriculture a toujours été le parent pauvre de l’économie polynésienne, c’est — me semble-t-il — un raccourci un peu simpliste qui méconnait la politique volontariste développée par le Pays depuis quelques années.

Certes, il reste énormément à faire pour accroître les volumes de production locale et tendre vers un rééquilibrage de la balance agricole actuellement très déficitaire. Mais commençons déjà par changer le regard de la population polynésienne sur le secteur primaire, avec le souci sur toutes les tables de proposer une alimentation saine et équilibrée, la population ne s’en portera que mieux !

Je vous remercie de votre attention.

(Présidence de M. Oscar, Manutahi Temaru, président de la Commission permanente.)

Le président : Merci.

Madame Maurea, vous avez la parole.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président.

Ce dossier a été examiné par…

Suite à des problèmes techniques au niveau de la captation vidéo et audio, les débats tenus de 16 h 01 à 16 h 02 n’ont pas pu faire l’objet d’une retranscription.

…, que je sois étonnée que le gouvernement accorde encore des subventions d’investissement alors que la délibération n^o 95-205 AT de 1995 précise les principes fondamentaux de la règlementation budgétaire. En gros, on dépense les deniers mobilisés pour l’année N.

En 2023, nous avons enregistré trois demandes de subvention d’investissement examinées par la CCBF de l’ordre de 32 445 330 F CFP pour l’acquisition de véhicules techniques, l’aménagement d’un laboratoire de biologie ainsi que la construction d’une nouvelle pré-fosse pour la station génétique porcine de Opunohu. Un fonds de roulement conséquent traduit soit une surévaluation des dépenses prévisionnelles, soit une recette exceptionnelle de l’établissement.

En matière d’atteinte des objectifs en termes de remplissage de l’établissement et du quota de stagiaires aux formations dispensées par l’unité CFPPA, nous n’en sommes qu’à une lecture statistique objective ; et si l’on objectivait enfin notre plan de société pour atteindre la souveraineté alimentaire ?

L’établissement se cale sur les objectifs du schéma directeur de l’agriculture de la Polynésie française 2021-2030 et du projet polynésien d’enseignement agricole 2021-2030 et promet des débouchés professionnels, mais notre pays reste dans l’incapacité de produire suffisamment pour atteindre cette souveraineté alimentaire que nous attendons tous.

Nous sommes conscients que pour produire il faut des moyens, il faut de la compétence, il faut du foncier, il faut un cap. Le débat sur la disponibilité foncière traverse les décennies et les gouvernements qui se succèdent se retrouvent à arbitrer des discussions sur le protectionnisme de l’agriculture locale, le coût élevé des intrants, la promotion des produits locaux comme vecteur identitaire alors que leurs prix ne semblent pas à la portée des ménages polynésiens. Des mesures incitatives au développement agricole existent et pourtant nous sommes encore loin de pouvoir prétendre à la couverture de nos besoins alimentaires. Et contrairement à ce qui est dit par nos amis de la minorité, le Tavini huiraatira mise sur la formation de nos jeunes, mais l’organisation et la gestion des structures existantes semblent insuffisantes.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Non ?

Oui, Monsieur Tapati, la parole est à vous.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci bien, Monsieur le président.

Merci pour toutes les précédentes interventions.

Nous abordons une question importante, et un peu similaire à celle des formations des métiers de la mer soulevée plus tôt. En effet, nous parlons d’un sujet primordial, celui de l’enseignement, de la formation, de l’encadrement de notre jeunesse…

Suite à des problèmes techniques au niveau de la captation vidéo et audio, les débats tenus de 16h04 à 16h05 n’ont pas pu faire l’objet d’une retranscription.

…Il est essentiel de former notre peuple dès aujourd’hui et de lancer un message encourageant la consommation de nos aliments locaux. Je ne compte pas sur notre lycée d’Opunohu pour apprendre à nos enfants à planter uniquement du choux, de la salade, etc. Il faudrait introduire les produits locaux de notre terroir et les former également à la transformation de ces derniers pour obtenir une variété de produits transformés. Les maladies dont souffre notre peuple aujourd’hui sont liées à l’alimentation. Et, les déficits de l’Hôpital et de la Caisse de prévoyance sociale sont dus évidemment aux maladies liées à notre alimentation, sans compter les maladies radio-induites.

À présent, je repense encore à un certain adage : garder à l’esprit le mode de vie de notre peuple. Le mode de vie de notre peuple était le suivant : domicile, champs, mer, domicile. C’était le mode de vie au quotidien : domicile, champs, mer, domicile. Aujourd’hui, c’est : domicile, commerce, palais de justice, hôpital, cimetière ! Voilà le mode de vie de notre peuple actuellement. Et donc, si l’on ne revient pas au mode de vie d’origine de notre peuple, nous serons dans l’embarras demain.

Et donc, l’on constate que ce lycée qui, si je ne me trompe pas, a été inauguré vers les années 1970 ou plus tard — n’est-ce pas ? — et a connu des améliorations par la suite, est tout de même essentiel pour notre peuple. Avant, pratiquement tous les enfants des archipels, notamment ceux des Marquises et des Australes venaient ici à l’école. D’ailleurs, l’heure est venue de remercier certaines confessions religieuses, et je voudrais remercier tout d’abord l’église catholique d’avoir ouvert un établissement scolaire de ce type aux Marquises, tout comme celui qui a été ouvert à Taravao récemment. Autrement dit, nous, tout comme le gouvernement, ne sommes pas les seuls à reconnaître l’importance de former notre jeunesse. Nos confessions religieuses reconnaissent également aujourd’hui l’importance de former notre jeunesse en ce sens.

Par contre, de notre côté, nous avons plus de ressources, et nous ne devons pas oublier que l’État, l’Armée a ouvert quelques centres de formation, quelques régiments militaires pour former nos enfants, qui sont d’ailleurs nombreux à entrer au RSMA, où l’on propose des formations pour ces métiers. La demande ou bien la question : ne conviendrait-il pas que l’on mette en place aussi ce genre de centres de formation, comme le fait l’Armée chez nous avec le RSMA, de sorte à ce que nos jeunes soient plus motivés pour suivre nos propres formations ? Par conséquent, le même refrain résonne toujours : que notre peuple redevienne un peuple d’agriculteurs, un peuple de cultivateurs comme il se doit.

Merci.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres interventions ? Madame Pascale, non ? Je me suis trompé. Lorsque vous avez fait ce geste avec votre main, je me suis dit, peut-être que… (Rires dans la salle.)

J’ai seulement une réflexion, puisque nous sommes toujours sur le sujet de l’agriculture, ne m’en voulez pas, je reviens encore sur le sujet de notre vanille.

J’ai entendu notre ministre nous faire part de son avis concernant la commercialisation de notre vanille. Depuis des années, que se passe-t-il ? Les négociants/ grossistes se rendent à Tahaʹa et les îles environnantes, aux Îles-sous-le-vent, pour rencontrer les cultivateurs, et là ils s’adonnent à leurs négociations ; et l’on ne sait même pas vraiment quelle est le prix de la vanille. Une idée avait émergé à une certaine époque, celle d’ériger ici-même une Maison de la vanille, et une Maison de la perle. Le vaniculteur s’occupe de la vanille et de ses champs ; la commercialisation de la vanille, elle, est une toute autre affaire. D’autant plus, qu’aujourd’hui, avec les moyens dont on dispose, il y a des moyens informatiques qui permettent de consulter quotidiennement le cours de la vanille. Il faudrait ériger cette Maison… combien même nous faudra-t-il, au gouvernement, mettre les moyens nécessaires dans ces deux Maisons. Le vaniculteur viendrait « voici ma vanille », on le paierait, et il rentrerait dans ses champs. Le perliculteur en ferait de même, il apporterait ses perles, mais pas… Ce qui se passe actuellement, c’est qu’on en vend sur les places du Marché, on en vend… mais c’est du n’importe quoi !

Il nous faut une gestion rationnelle, disciplinée de nos deux produits phares : la vanille et la perle. Créant la Maison de la perle et la Maison de la vanille, mais il faudra mettre de l’argent, c’est sûr, au début. Mais je pense qu’il y a assez d’argents qui dorment dans les banques là. On me dit qu’il y a 500 milliards F CFP qui dorment dans les banques-là. Avec des taux d’intérêt préférentiel, on peut très, très bien le faire très rapidement. Il y a deux voyages qui se préparent en Chine et à Singapour. Il y a des problèmes de formation. Quand on a parlé de projet d’aquaculture de Hao, il était question d’envoyer nos jeunes en Chine se former, et ce projet n’a pas eu lieu. Nous venons d’être réinscrits sur la liste des pays à décoloniser, et la France ne peut pas continuer à être un pays de discrimination ! Pourquoi, expliquez-moi, pourquoi aujourd’hui il y a plus de 300 000 Français qui travaillent en Chine, qui suivent des formations en Chine et pourquoi le petit Tahitien ne peut pas aller en Chine suivre des formations ? Qu’est-ce donc que cela ! C’est le pays le plus avancé dans le domaine de la recherche, la Chine. C’est le plus gros marché au monde ! Ce n’est pas 100 000 paquets de poissons qu’il faudra vendre, c’est 100 millions ! Vous voyez un peu l’avenir, mais il faut que nous fassions vite.

MB 12 (PLAYDESK : 16 :11 – 16 :41 ; VLC 7 :32 – 8 :2)Vous savez, j’ai suivi un débat qui a duré trois heures, en France — sous la présidence de ce nouveau ministre je ne sais pas son nom… Mais on n’existe pas ! On s’obstine à dire que cet océan est à nous, que cette terre est à nous ; on n’existe pas !

De leur point de vue, cette terre leur appartient, cette zone maritime leur appartient. Quand allons-nous ouvrir les yeux ? Quand ? J’entends beaucoup de choses ces derniers jours, nous ne pouvons pas en rester là. C’est vrai, le système de gouvernance autonomiste a fait son temps, du balai. Par contre, il faut se mettre d’accord sur le cap que nous allons prendre ! Y en a qui dorment dans les rues de Papeete

Suite à des problèmes techniques au niveau de la captation vidéo et audio, les débats tenus de 16 h 13 à 16 h 14 n’ont pas pu faire l’objet d’une retranscription.

et c’est l’image de notre … quelle honte !

Suite à des problèmes techniques au niveau de la captation vidéo et audio, les débats tenus de 16 h 14 à 16 h 15 n’ont pas pu faire l’objet d’une retranscription.

Notre terre, mes chers amis… Ils ont débattu durant trois heures, et on n’y était pas. C’était comme si…

Suite à des problèmes techniques au niveau de la captation vidéo et audio, les débats tenus de 16 h 15 à 16 h 17 n’ont pas pu faire l’objet d’une retranscription.

M^me Pascale Haiti : Vous vous adressez probablement à nous, l’opposition, Monsieur le président…

Suite à des problèmes techniques au niveau de la captation vidéo et audio, les débats tenus de 16 h 17 à 16 h 18 n’ont pas pu faire l’objet d’une retranscription.

 Le président : Merci pour votre intervention. Il est vrai que nous avons un Président, des ministres et des élus du peuple, mais l’on ne dispose pas d’une Constitution. Non, ce n’est pas un gouvernement autonomiste ! Même s’agissant de nos trois députés, ce sont des députés de France mais pas d’ici. Ce que l’on souhaite, c’est qu’à l’avenir, nous devenions des députés, ici, chez nous. Exactement, ici chez nous. Il n’y aura plus à se déplacer là-bas pour traiter de leur situation. Nous, nous serons ici chez nous. Voilà la différence. Peut-être qu’à la vue de tous… les médias disent : « Ah, gouvernement autonomiste ! » Non, ce n’est pas un gouvernement autonomiste ! Nous n’avons pas de Constitution, nous avons un statut d’autonomie. Ce n’est pas pareil.

Y a-t-il d’autres interventions ?...

Le gouvernement, vous avez la parole.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président Temaru.

Immanquablement, s’il y a un domaine qui fait consensus au sein de cette honorable assemblée, c’est bien le secteur primaire. C’est bien cette vision, cette volonté que nous avons suite à la pandémie du Covid, suite à la baisse des hydrocarbures pétroliers, de se retrouver isolés et de ne pas avoir les ressources pour que notre population puisse se nourrir décemment. Donc, je suis très heureux de tout le partage d’informations et de cette même vision que nous avons tous, que vous avez tous au sein de cet hémicycle.

Je vais répondre aux questions, en tout cas à la question, à ce qui m’a paru être l’interrogation par rapport à cet établissement EPFPA qui est donc sur ce fonds de roulement. Ce fonds de roulement qui est de 240 millions F CFP estimé en 2022, mais qui est à 210 millions F CFP maintenant pour 2023. Les fonds de roulement, vous le savez aussi bien que moi, sont des réserves pour du fonctionnement pour quelques soucis que l’on pourrait avoir. Mais, au-delà de ces soucis, il y a un objectif impératif — alors, il n’est pas présent aujourd’hui dans cet hémicycle, mais le ministre de l’éducation se serait fait le rapporteur de cela, de cette nécessité impérieuse —, c’est que le lycée agricole d’Opunohu soit doté d’une protection, d’une barrière comme tout lycée qui a des — je vais y arriver, excusez-moi — des clôtures — merci ! Bon, il y a eu un projet qui a été établi, mais ce projet est tellement pharaonique en dépenses qu’on l’a mis de côté ; et en plus, c’est un lycée agricole, donc ça serait quand même dommage… Et c’est Opunohu, c’est vallonné et avoir une clôture sur toute l’enceinte agricole… C’est cela aussi l’agriculture, il n’y a pas de barrière, à part pour l’élevage, mais sinon, en général, il n’y a pas de clôture. Par contre, il y a effectivement une nécessité par rapport aux parents, aux pensionnaires, aux parents qui déposent leurs enfants et qui souhaitent que dans cet établissement, leurs enfants n’aient pas de problème de sécurité. On a vu défrayer la chronique pour un autre établissement qui est l’université, où des étudiants se font agresser dans l’enceinte de l’établissement ou à l’extérieur. Donc cela, bien entendu, on le veut dans aucun de nos établissements d’enseignement, et encore moins dans celui d’Opunohu.

Et donc, il y a une réflexion qui est menée actuellement en collaboration avec le ministre de l’éducation, et bien entendu avec le directeur de l’EPFPA, pour clôturer mais clôturer des endroits qui sont faciles à clôturer. On pense notamment au pensionnat. On pense notamment à la partie de vie, c’est-à-dire pensionnat, la partie de restauration qui seront peut-être plus faciles au niveau non seulement budgétaire, mais au niveau pratique à sécuriser, parce qu’il en va également d’une nécessité pour nos élèves et également pour rassurer les familles.

Président Temaru, j’ai bien noté ton ouverture vers les pays qui nous entourent et, du coup, cela rajoute justement un complément, ou en tout cas une ouverture que l’on a à développer en plus de celle que je disais précédemment pour le lycée agricole, d’ouvrir des formations sur la mer, c’est de passer des conventions de partenariat. Pas que forcément avec les lycées métropolitains, mais en effet des lycées des pays extérieurs, des pays avoisinants. Je ne pense pas qu’à la Chine. Je pense à un autre pays qui, dans les années 2004, avec la venue d’une de ses princesses qui est venue en Polynésie française : c’est la Thaïlande. Pourquoi la Thaïlande ? C’est parce qu’en fait, ils sont maîtres dans l’agriculture, dans le développement de l’agriculture et dans le développement de l’élevage. Il y a 60 ans, la Thaïlande a été gouvernée par les triades de l’opium et le roi (l’ancien roi de Thaïlande) a redressé son pays en axant le développement agricole, élevage, aquaculture. Et c’est peut-être le seul pays au monde qui n’a jamais été colonisé ; mais cela, je fermerai la parenthèse.

Voilà les informations que je souhaitais apporter. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons à l’examen de la délibération. Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Êtes-vous d’accord ? Oui, d’accord. Merci.

M. Simplicio Lissant : Monsieur le président.

Le président : Oui.

M. Simplicio Lissant : Il y a seulement un passage dans l’un des articles que nous sommes en train de voter. À l’article 5, il manque des mots, à mon sens : « Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de l’établissement public ». Il manque une portion… avant que l’on vote. (Rires.) Ainsi, nous ne reviendrions plus dessus. Merci.

Le président : À l’unanimité. Merci, Merci bien.

L’ensemble de la délibération est adopté.

Monsieur le ministre de la santé doit intervenir à la télévision, il nous a demandé de faire passer son rapport avant.

Présenté par M^mes les représentantes Teave Boudouani-Chaumette et Pauline Niva

Le président : Il s’agit du dossier n°13 : rapport n° 81-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Établissement Institut du cancer de Polynésie française – Tahiarua Onohi Mihinoa a Tati, dit Tiurai et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale de ce projet.

M. Cédric Mercadal : Bonjour à tous. Bonne année ! C’est vrai que l’on ne s’est pas vu, pour la plupart d’entre vous.

Je suis heureux d’être parmi vous aujourd’hui. On va parler d’une chose qui est au cœur de l’activité de notre gouvernement qui est, ni plus ni moins, que le nucléaire et toutes les phases dans lesquelles on peut en parler et des cancers qui peuvent et qui sont, pour une grande partie, induits de beaucoup de choses issues du nucléaire.

L’ICPF, c’est une belle idée qui a été mise en place. C’est un institut de recherche qui est là, mais de lutte aussi et de prévention et de soins. Il est là surtout pour pouvoir travailler sur ces points.

Au moment de sa constitution, on a voulu soigner nos patients et c’est de cela que l’on parle : c’est soigner nos patients qui aujourd’hui sont de 600 nouveaux patients par an, c’est quand même (au dernier rapport sur les maladies radio induites) 12 000 personnes qui ont été impactées par les maladies radio induites et 6 000 encore vivantes. Quand on parle d’ICPF, c’est de tout cela en fait dont on parle. Mais ce qui est assez triste, c’est que dans les statuts de l’ICPF, on ne parlait pas des maladies radio induites ; on ne lui demandait pas de faire de la recherche spécifique sur les maladies radio induites.

Ce qui est en cours de modification aujourd’hui, et je comptais le dire devant cette assemblée, puisque le process suit son cours. Il faut passer devant la DMRA et autres institutions pour modifier les statuts d’un Épic, d’un Épa, mais c’est ce qu’on est en train de faire aujourd’hui. On va faire évoluer ces statuts sur la recherche des maladies radio induites pour demain pouvoir chiffrer la dette qu’a fait l’État vis-à-vis de notre pays. Je voulais déjà vous dire cela en propos introductif parce que les comptes qui ont été présentés en 2022 ne prenaient pas encore en compte tout cela.

Mais c’est surtout la lutte contre le cancer. On va donc parler de quelques petites choses : ce sont les actions de lutte contre le cancer qui sont menées au sein de cet institut. Cet institut, c’est la mammographie, le soutien aux différents dépistages qui ont lieu. C’est depuis cette année (et pas en 2022) la possibilité d’avoir accès au registre du cancer puisqu’ils ont signé une convention cette année. C’est aussi le HPV, c’est-à-dire la vaccination des plus jeunes pour éviter les cancers de l’utérus, car aujourd’hui on sait, une grande partie d’entre eux, de ces cancers sont issus d’un virus aussi.

Quand on parle de recherches sur le cancer, demain, on parlera dans ces bilans du chiffrage de la dette ; et c’est cela aussi à quoi devrait servir l’ICPF. On doit parler du soin aussi parce que l’on parle de maladies. On a tous entendu parler de tout ce qui était médecine nucléaire (radiothérapie, oncologie), c’est ramener l’ensemble de ces éléments au sein de l’ICPF aussi. C’est le projet de l’établissement dans son évolution future.

Et dès lors, on tombe sur la grande question qui a animé les débats ces derniers jours, en fin d’année et en début d’année. Je suis ravi de pouvoir en parler devant vous, parce que je n’en ai pas parlé, j’ai attendu d’être devant vous pour rendre des comptes et cela me paraissait juste légitime de parler devant cette vénérable assemblée. Nous avons pris une décision qui était de ne pas poursuivre à Princesse Heiata. Cette décision a été critiquée, je peux l’entendre, mais elle est complètement posée pour des raisons budgétaires, économiques, mais aussi de soins de notre population.

Construire un bâtiment en partant de zéro quand il n’y a pas de permis de construire, on sait la durée que cela peut prendre. Or, le projet de Princesse Heiata n’avait même pas de permis de construire. Donc, avant de construire tout bâtiment, même si c’est un beau projet, il aurait fallu du temps. Nous, on a pris l’option… Et cela aurait coûté beaucoup d’argent : 6 milliards en tout, entre le centre de médecine nucléaire à 1,7 milliard et le centre du cancer à 4,7 milliards. Cela faisait plus de 6 milliards.

Nous, on a vu un premier projet, qui avait été présenté par l’ancien gouvernement d’ailleurs, qui était complètement fondé et sur lequel même le ministre des grands travaux avait dit qu’on pouvait installer le cyclotron sur le C15, l’ancien centre, l’ancienne verrue que vous connaissez tous, qui est au CHPF. Donc, nous avons décidé pour 1,5 milliard d’investir ces locaux. Les travaux de confortement ont été lancés, les devis de travaux de confortement ont été lancés, l’appel d’offres a été lancé et les travaux peuvent être réalisés, au regard des planifications qui avaient été élaborées tantôt, sur une année et demie, c’est-à-dire au moment de la livraison demain du cyclotron. Moi, je reste sur des bâtiments déjà construits parce que je sais une chose : quand on construit un bâtiment — on le voit tous avec le PSM, le projet a été voulu en 2012 et il va sortir cette année, le temps de construire le bâtiment — cela met du temps. Les différents marchés publics, les différentes augmentations de tarifs, les différentes difficultés que l’on a de part et d’autre — on le voit bien sur le parking qui n’est toujours pas fini à côté de chez moi, au niveau de la Direction de la santé — cela met du temps. Partir sur un bâtiment déjà existant, c’est penser aux soins des personnes qui seront soignées demain et c’est permettre d’avoir un soin plus rapide en médecine nucléaire, en oncologie, et dans de bonnes conditions.

Donc, je voulais parler de tout cela pour mettre le contexte de l’ICPF et de ses comptes de 2022 où, en fin de compte, au départ, on a embauché beaucoup de personnes qui exercent des prestations aujourd’hui au sein du CHPF pour permettre la réalisation de travaux contre le cancer. C’est aussi une communication plus importante du cancer — et on le voit bien avec Octobre Rose et toutes les dimensions qui existent — et ce sont toutes les actions que l’on a en matière de mammographie, puisque cette année encore vient l’investissement du mammographe. Aux Marquises, par exemple, on a pu développer des actions. C’est cela qui a été mis en place au sein de cet institut qui va continuer à grandir, mais qui va grandir dans des conditions qui sont raisonnables, raisonnées et au cœur de la santé de nos polynésiens, parce qu’il faut soigner dès aujourd’hui le cancer. J’ai bien dit 600 nouveaux cas par an, donc il faut aller vite. On ne peut pas se permettre d’attendre, en fait.

Je vous remercie.

Le président : Madame Teave Boudouani-Chaumette, vous avez la parole.

M^me Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les représentants, les membres du gouvernement, bonjour.

Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 6112/PR du 24 août 2023.

L’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) a pour objectif d’être un centre référent expert dans le domaine du cancer en Polynésie française. Depuis le 1^er janvier 2022, l’ICPF assure la gestion du registre des cancers, la mise en œuvre des actions de dépistage et de prévention contre les cancers, l’organisation et la mise en œuvre de la coordination régionale des soins ainsi que l’organisation et la mise en œuvre d’une direction de la recherche et de l’innovation.

S’agissant des faits marquants de l’année 2022 :

– Une première année pleine de fonctionnement, avec la mise en place progressive de son équipe administrative et technique composée de 15 agents, l’élaboration et la mise en œuvre de son plan de communication ainsi que le développement de plusieurs partenariats avec les différents acteurs du secteur.

– C’est 455,3 millions F CFP de subventions dont 200 millions F CFP pour la subvention d’exploitation, 150 millions F CFP pour la prise en charge des dépistages et 105,3 millions F CFP de subvention d’équipement.

– La construction du laboratoire mutualisé d’anatomocytopathologie, débutée en 2022 avec une ouverture prévue pour 2024.

– Ce sont 16 743 femmes dépistées dans le cadre du dépistage de cancer du sein et la participation de 111 femmes lors de la première édition du projet « Tarona Tere » ayant pour objectif d’inciter les femmes au dépistage.

– Plusieurs campagnes, événements ou actions de communication et de sensibilisations menées sur les cancers gynécologiques et la coordination de travaux collaboratifs entre les professionnels afin notamment d’améliorer le parcours de soin des patients.

En complément du rapport, nous vous invitons également à prendre connaissance du rapport d’activité de l’établissement pour l’exercice 2022, joint à la saisine.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2022 :

À la clôture de l’exercice 2022, le montant définitif des recettes du compte financier de l’établissement est arrêté à la somme de près de 476 millions F CFP et celui des dépenses à plus de 294 millions F CFP.

Le résultat global du compte financier présente ainsi un solde excédentaire de près de 182 millions F CFP venant en augmentation du fonds de roulement qui passe de 10,4 millions F CFP en 2021 à plus de 192 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2022.

Le résultat de fonctionnement, excédentaire à hauteur de près de 83 millions F CFP, sera affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

S’agissant des travaux en commission :

Examiné en commission le 4 septembre 2023, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– la volonté de l’établissement de développer plusieurs projets d’envergure et plusieurs actions de dépistage des cancers tel que celui du colon ou de la prostate grâce à l’ouverture du laboratoire mutualisé ;

– les travaux d’évaluations que pourrait réaliser l’ICPF sur les conséquences des essais nucléaires avec notamment la reconnaissance des maladies radio-induites étant précisé que, sur ce sujet, un guichet unique pour les victimes du nucléaire a été ouvert récemment par la Caisse de prévoyance sociale ;

– l’accompagnement de l’État par le financement de certaines dépenses d’investissement ou d’achats de matériels ou en matière de formations avec la négociation en cours d’un avenant à la convention État-Pays ;

– les partenariats développés par l’ICPF dont celui avec l’Institut national du cancer afin de permettre notamment des échanges d’expériences.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Le président : Merci.

J’invite les membres de l’assemblée à prendre la parole. Ceux qui veulent prendre la parole ?

Madame Haiti, vous avez la parole.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, chers collègues, bonjour.

Pour la première fois de son existence, l’Institut du cancer de Polynésie française se présente devant nous pour défendre son exécution budgétaire telle qu’elle résulte du compte financier 2022 et échanger avec la représentation territoriale sur les actions menées jusqu’ici.

D’un point de vue strictement comptable, nous n’avons pas d’observations particulières.

Pour démarrer ses activités, l’ICPF a été destinataire de moyens importants (plus de 455 millions F CFP), notamment en faveur du dépistage. Étant entendu qu’une détection précoce de la maladie accroît généralement les chances de guérison et à tout le moins réduit le niveau de prise en charge du patient.

Parmi les différentes missions de l’Institut du cancer, la prévention est donc l’un des axes majeurs. Avec environ 800 cas en moyenne chaque année, il importe en effet d’informer et de sensibiliser la population sur les différents symptômes de la maladie. Mais pas seulement, il convient également de pouvoir disposer d’un état des lieux le plus exhaustif possible. Raison pour laquelle la gestion d’un registre des cancers mobilise déjà, à elle seule, quatre agents à temps plein.

Alors oui, nous pouvons quand même regretter l’absence de l’État au financement de l’ICPF malgré les engagements qui avaient été pris. Il est important, Monsieur le ministre, que vous rencontriez l’État, le haut-commissaire puisque c’est lui qui s’est engagé à financer à hauteur de 1,400 milliard F CFP par an depuis 2015. Mais rien n’a été fait jusqu’à aujourd’hui. Surtout que nous avons loupé une convention État-Santé l’année dernière — et cela est dans le budget. Vous n’êtes pas descendu en France pour aller voir le ministre de la Santé, vous avez perdu une convention de financement à hauteur de 300 millions, ce qui est dommage ! Et j’espère que vous allez, dans ce cas-là, descendre au moins en France, peut-être voir le haut-commissaire, si possible récupérer au moins des financements au niveau de l’État, sachant que sur la médecine nucléaire vous avez un engagement de l’État à peu près de 574 millions F CFP. Si d’ici là vous ne faites rien, on risque de les perdre. 574 millions sur 1 milliard, vous n’avez qu’à financer l’autre moitié. Et celui-ci d’expliquer dans le détail — je le cite : « Ce que nous ne finançons pas, c’est une unité de soins au sein de l’ICPF, mais nous continuons de financer l’oncologie au sein du centre hospitalier. »

Dans le même registre, certains de mes collègues auraient voulu que les expérimentations nucléaires françaises, menées 30 années durant à Moruroa et Fangataufa, soient nommément citées dans le rapport comme étant la cause avérée de développement des cancers au pays. Mais qui d’entre nous, ici même, peut objectivement faire la différence entre un cancer dû aux rayonnements ionisants et les autres ? Personnellement, je n’entrerai pas dans ce débat scientifique tant il est extrêmement difficile d’établir avec certitude des responsabilités en la matière, tout en occultant par ailleurs des facteurs aggravants comme la consommation excessive d’alcool, de tabac, ou encore l’obésité.

Quoiqu’il en soit, permettez-moi en conclusion de saluer la volonté de l’ICPF d’œuvrer en faveur du bien-être des Polynésiens, ainsi que la perspective de créer une Direction de la Recherche. Car, qu’on le veuille ou non, il faudra encore mener beaucoup d’études épidémiologiques et de la rigueur scientifique pour déterminer les raisons de cette flambée de cancers dans nos îles.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Madame Pauline Niva.

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président. Mes salutations à tous. Ça va, on peut encore continuer ?

Alors pour introduire mes propos, j’aimerais d’abord saluer, rendre hommage aux personnes qui ont donné le nom de Tahiarua Onohi Mihinoa a Tati dit Tiurai pour appeler l’ICPF. C’est vraiment une reconnaissance de notre part, du Tavini huiraatira, pour l’appellation de cet institut des cancers de Polynésie, et ma collègue à côté de moi me dit que son nom de mariage est Madame Onohi. Merci bien.

L’Institut du cancer de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) porte en lui une certaine ambition, celle de développer les traitements pour nos patients ainsi que la recherche pour accompagner au mieux notre population exposée au fléau qu’est le cancer. Cet institut s’inscrit dans l’histoire des essais nucléaires en Polynésie, mais cela n’est pas rappelé dans les statuts et encore moins dans les moyens car l’État — comme l’a rappelé ma collègue Pascale — est pour le moment absent du financement et le fait nucléaire n’est pas cité dans le statut voire dans l’ADN de cet établissement.

Rappelons-nous de la déclaration du président Emmanuel Macron en 2021. Une date qui peut paraître déjà lointaine, sa déclaration était la suivante, voici ce qu’il dit : « Je veux ici vous dire que la Nation a une dette à l’égard de la Polynésie française. Cette dette est le fait d’avoir en effet abrité ces essais, et en particulier les essais nucléaires entre 1966 et 1974, dont on ne peut absolument pas dire qu’ils étaient propres, non ! ».

Aucune erreur n’a été reconnue ici, seulement la reconnaissance d’une dette morale qu’a la France envers Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française). Nous n’en sommes pas encore à la reconnaissance des erreurs de la France tel que reconnu par le président Jacques Chirac en 1995 pour la grande rafle du Veld’hiv avec ces mots « La France, patrie des Lumières et des Droits de l’Homme, terre d’accueil et d’asile. La France, ce jour-là, accomplissait l’irréparable ». Des paroles fortes de ce président qui s’accompagnent d’actes forts.

Tous les ans, au projet de loi de finance, la France paye sa dette pour les crimes commis durant l’occupation, c’est plus de 88 millions d’euros (soit plus de 10 milliards de F CFP) qui sont consacrés pour les victimes des barbaries antisémites commises durant l’occupation.

Aujourd’hui, la dette reconnue par l’État ne suffit pas à reconnaître l’ampleur de l’horreur de l’entreprise nucléaire dont les effets persistent sur notre population et notre environnement. Et puis, une dette, il faut au minimum l’honorer, sinon elle n’a aucun sens.

La reconnaissance d’une erreur met la société en face de ses propres contradictions afin qu’elle s’interroge et qu’elle se corrige. C’est le sens de l’affaire Calas et l’intolérance religieuse, l’affaire Dreyfus et l’antisémitisme, et peut-être demain l’affaire Pouvanaa a Oopa et la raison d’État. Avec les déclarations du chef de l’État en 2021, nous n’en sommes pas encore à ces niveaux de reconnaissance. Nous espérons que cela changera malgré notre absence dans les déclarations d’Emmanuel Macron à la Nation faites ce mois-ci. C’est le début de l’année, restons plein d’espérances.

La dette qu’a reconnue le président Macron en 2021 constitue à peine une reconnaissance morale. En aucun cas cela ne constitue une reconnaissance de la faute, faute qui aurait mérité une juste réparation.

Preuve en est, l’accompagnement de l’État est une aide à la souffrance des personnes, il ne s’agit nullement de la réparation de la faute commise. La dette est exprimée, mais loin d’être réglée.

Si nous devions parler de la dette de la France à l’égard de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), l’histoire est le meilleur comptable. Depuis la participation des Poilus Tahitiens à l’engagement du Bataillon du Pacifique, à plusieurs reprises, la France a dû retrouver l’espérance auprès des colonies et de ses indigènes pour mettre fin aux conflits en Europe. Rappelons que des Polynésiens ont sacrifié leurs vies pour libérer la France occupée au cours de la Seconde Guerre mondiale en suivant un général condamné à mort par un État français occupé par le régime Nazi. Vous savez, il s’agit du Général de Gaulle. Aujourd’hui encore, nos enfants défendent la France.

Cette dette déjà existante, n’a pas empêché la France de faire de notre territoire sa « colonie nucléaire » pour reprendre l’expression de John Doom, en faisant de Moruroa et de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) un laboratoire à ciel ouvert pour ses expérimentations militaires nucléaires. John Doom a dénoncé la colonisation pour des faits nucléaires. Car si toutes les colonies ont su apporter esclaves, sucre, café, ou des prisons à la France ; nous, Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), nous lui avons apporté la technologie qui domine ce monde en lui garantissant sa place dans l’ordre mondial, dans le "Gang atomique," et ceci vient souligner sa politique de prestige au niveau mondial.

Mais cela a un coût. Des parents ont été emportés à l’époque par un mal invisible ; aujourd’hui, des enfants sont atteints de cancer. Depuis l’aventure nucléaire, notre population paye le prix fort, et l’État échappe à ses responsabilités. Alors que notre pays a payé le prix fort pour les expérimentations nucléaires, nous n’avons bénéficié d’aucune retombée technologique mais seulement des retombées radioactives. L’État français a fait profiter à l’ensemble de ses territoires les bénéfices des centrales nucléaires. C’est la péréquation tarifaire dont bénéficie la majorité des territoires de la République française.

Quel est le principe ? À profil de consommation, fournisseur, et offre identiques, tous les citoyens doivent profiter des mêmes tarifs. Ce principe est régi par l’article 72-2 de la Constitution. Nous n’avons rien inventé. Alors que nous avons contribué, malgré nous, à la maîtrise du nucléaire par la France, tous les territoires français ont bénéficié des centrales nucléaires et de son prix de l’électricité bas, même les autres territoires ultramarins comme Mayotte, La Réunion ou encore Wallis-et-Futuna. En 2017, la France consacrait 1,380 milliard d’euros en crédit de paiement en loi de Finance au titre de la péréquation tarifaire et pas un centime pour nous.

Enfin, d’après une enquête de la chaîne de télévision française BFMTV diffusée en 2023 — c’est tout frais —, le surplus d’électricité produit par l’énergie nucléaire vendue aux voisins européens rapporte entre 3 et 5 milliards d’euros à l’État par an. C’est sans compter sur les chiffres d’Areva, un des fleurons du nucléaire français. À la lumière des sommes issues du nucléaire, nous pouvons en conclure que les redevances de l’État envers notre pays sont misérables face au bénéfice de la maîtrise de cette technologie par la France.

Si l’Histoire nous rappelle l’état de la dette de la France à notre égard, il serait temps qu’elle paye la juste rétribution ; comme le dit l’adage, « qui paye ses dettes, s’enrichit ». La France gagnerait à retrouver sa grandeur en tant que patrie des droits de l’homme en s’honorant de sa dette. Ainsi, « comme aux premiers jours de la France libre, nous redeviendrons tous, ici, vos meilleurs et vos plus fidèles amis », disait et espérait le député John Teariki.

Restons tout de même vigilants au règlement de la dette par l’État, car on ne s’acquitte d’une dette qu’une fois. Nous devons clairement évaluer le montant de cette dette du nucléaire, sans quoi son règlement ne sera pas à la hauteur du coût que supporte notre pays.

Aujourd’hui, l’ICPF se concentre sur le dépistage, la prévention, la formation, l’analyse et la recherche sur les cancers en Polynésie.

Déjà en 2008, nous avions 460 cancers par an, avec un taux d’apparition des cancers pour l’échelle de notre population et de notre territoire, 15 fois supérieur à la moyenne, observée par l’OMS. Aujourd’hui, nous en sommes à plus de 800 cas par an — vous me corrigerez. Un constat vertigineux qui s’accroît, et qui appelle des solutions.

Notre peuple est persévérant et nous allons utiliser au mieux les outils à notre disposition pour l’aider. L’institut a pour le moment des objectifs honorables, mais pour qu’il puisse prétendre à des objectifs plus ambitieux, il est nécessaire qu’il ait des financements. Aujourd’hui, nous validons un compte financier où le pays est le pourvoyeur unique. Pour l’exercice 2022, l’ICPF a bénéficié de trois subventions versées par le Pays pour un montant global de 455,3 millions F CFP, ce qui permet de financer ses différentes missions. Cela reste honorable, mais cela semble encore peu face au défi que représente le cancer sur notre territoire. Et l’État est toujours le grand absent.

L’État devrait être au rendez-vous, les dépenses de personnel de l’institut représentent 105,6 millions F CFP. Nous savons qu’un financement était prévu de la part de l’État, mais les conditions fixées sont contraignantes et devraient être rediscutées.

Toutes les forces vives du pays doivent engager l’État à prendre ses responsabilités pour obtenir les moyens à la hauteur de l’enjeu.

Il est évident que nous nous inquiétons du coût que représente le traitement des cancers en Polynésie. Nous savons que les molécules onéreuses représentent un coût grandissant dans le traitement des cancers. Aujourd’hui, cela représente plus de 3 milliards sans accompagnement de l’État.

Au cours des débats budgétaires qui se sont tenus dans le cadre de la discussion du projet de loi de finance pour l’année 2023, il a été évoqué au Sénat que « les charges liées aux maladies radio induites liées aux essais nucléaires des ressortissants de la CPS obèrent gravement le régime maladie de notre Caisse. L’impact financier a été évalué à plus de 5,6 milliards F CFP par an de 2014 à 2018 et ces charges ne font pas l’objet de compensation par l’État » dixit la sénatrice Madame Lana Tetuanui.

Rappelons que l’État aujourd’hui ne participe qu’à hauteur de 1,5 milliard F CFP au budget de la PSG sur un budget total qui dépasse aujourd’hui les 130 milliards F CFP.

Ne nous contentons plus des miettes que l’État est prêt à consentir, l’État doit payer sa dette nucléaire.

Monsieur le ministre, est-il prévu de rediscuter de la convention État-Pays qui encadre le projet de l’ICPF ? Nous aimerions également savoir s’il est prévu de renégocier la convention État-Pays d’1,5 milliard F CFP qui soutient notre CPS au titre de la solidarité.

Le financement de l’ICPF par l’État serait un premier pas. Il serait juste aussi qu’il fournisse l’équipement de pointe ainsi que la restitution des sites du CEP afin que nous puissions trouver le meilleur emplacement pour concrétiser la construction de l’ICPF.

Nous avons rappelé les missions actuelles de l’ICPF, mais le projet est loin d’être abouti. Le site doit être un lieu permettant d’améliorer la prise en charge de nos patients atteints de cancer, c’est pourquoi il prévoit l’installation d’un service de médecine nucléaire. C’est toute une symbolique de consacrer cette technologie pour soigner les cancers, dont les maladies radio-induites. Nous avons des Polynésiens formés à cette médecine de pointe, mais le plateau technique actuel ne leur permet pas d’exprimer pleinement leurs compétences.

L’ICPF est devenu un point de friction dernièrement ; il y a deux projets en concurrence, et la commission a fait son possible pour comprendre la situation en organisant à deux reprises des réunions d’information afin de mieux comprendre les projets. Au cours des deux réunions, l’ensemble des élus présents ont reconnu que la lutte contre le cancer est une priorité sur le territoire et l’ICPF fait partie de la solution. Donc nous ne devons pas nous diviser sur la construction du futur ICPF, les acteurs du projet doivent se rassembler autour d’une table pour trouver un consensus à la hauteur de l’enjeu qu’est la lutte contre ce fléau.

À ce titre-là, Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter l’assurance que l’ICPF va sortir de terre ? Vous l’avez dit dans votre introduction, mais on a besoin d’être rassuré à ce niveau-là.

Nous pouvons espérer que l’institut puisse renforcer notre connaissance en matière de maladie radio-induites, afin d’engager une discussion avec l’État pour une meilleure reconnaissance des maladies radio-induites telles que l’élargissement de la liste avec l’intégration du cancer de la prostate, à l’instar de la liste des USA et comme l’a fait remarquer donc notre ami Tapati lors de nos réunions. Ceci permettra de reconnaître le droit des victimes à l’indemnisation et l’accompagnement de l’État.

Nous pouvons améliorer la connaissance de la Polynésie sur les maladies radio-induites en développant la recherche à ce sujet avec l’ICPF et le monde scientifique. Autant de travaux qui vont participer à nourrir notre connaissance pour participer à la définition d’un réel statut des victimes des essais nucléaires auquel l’État ne pourra pas se soustraire. Obtenir des données nous permettra de discuter de manière convaincante avec l’État, car pour le moment, il est souvent le seul à avancer des chiffres. Et dernièrement, ils ont ressorti un rapport sur la radioactivité en Polynésie, et je vous invite à le lire, c’est sur Orama.

Nous devons croire en l’aboutissement de ce projet pour renforcer l’offre de soins pour les patients. C’est notre unité dans ce projet qui nous permettra de dialoguer avec l’État pour qu’il honore enfin sa dette.

Chers collègues, chers amis, l’ICPF a besoin de notre unité. Je vous invite à voter favorablement ce compte financier, mais notre soutien ne s’arrêtera pas là. Nous accompagnerons l’ICPF afin qu’il dispose des moyens nécessaires, avec le concours de l’État, pour répondre à l’attente des patients du pays.

Et enfin, pour finir mon intervention, elle peut être perçue comme une introduction, un prologue d’un engagement de notre assemblée, le point de départ d’une résolution qui serait portée par l’ensemble des élus afin d’affirmer à l’État, notre unité ainsi que notre détermination dans notre lutte contre les cancers, la reconnaissance des dégâts des essais nucléaires et pour la dignité des victimes.

Et enfin, je tiens quand même à saluer la présence de notre jeune directrice de cet ICPF, Madame Teanini Tematahotoa qui est aussi un enfant du pays.

Merci bien, que l’amour règne. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

Y a-t-il encore une intervention ? Madame Pascale Haiti.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président. Merci Pauline pour ton intervention. Je ne reviens pas sur l’ICPF. Je vais revenir sur les propos du ministre concernant la médecine nucléaire.

Il est vrai que nous avons organisé deux réunions d’information sur la médecine nucléaire et essayé de faire comprendre aux élus ce qu’est la médecine nucléaire. Nous avons la chance d’avoir sur notre territoire le professeur Olivier Couturier qui, grâce à lui, a soutenu ce jeune polynésien, qui a 30 ans et qui s’appelle Julien Reichart, et qui est le premier polynésien médecin nucléaire, et nous sommes fiers. Et nous avons tenu absolument avec Pauline, déjà l’année dernière, sachant qu’il allait venir sur le territoire pour remplacer Olivier Couturier, nous voulions le rencontrer avec la Commission de la santé, ce qui a été fait et la plupart des élus étaient là. Nous remercions bien sûr la présence d’Oscar Temaru, qui était parmi nous, ce jour-là. Il y a eu Monsieur Flosse aussi qui était là. Et aujourd’hui, je pense qu’il ne faudrait pas politiser sur cette médecine nucléaire.

Ce qui est dommage, c’est que le ministre est sourd ! Je ne sais pas qui le conseille. Nous, nous ne sommes pas des médecins, nous n’avons pas fait des études. Nous avions en face de nous un médecin nucléaire, en plus qui a de l’expérience et je crois, comme elle l’a précisé Pauline, il est peut-être préférable pour vous de rejoindre le rapport, le bilan qui a été fait par nos services de l’assemblée. Et ce jour-là, nous avons bien compris l’importance de la médecine nucléaire et l’urgence de mettre en place l’installation de cette médecine nucléaire. Il a été très clair ! Et c’est dommage parce que vous ne l’avez pas reçu. Pendant deux mois, il vous a envoyé un mail, mais vous ne l’avez pas… Je pense peut-être à un oubli de votre part pour des raisons que l’on ne connait pas du tout. Et ce qui est malheureux, c’est que vous ne l’avez pas reçu et qu’il est rentré — c’est Moetai qui l’a reçu et vous ne l’avez pas reçu —en France.

Bien sûr que le plateau technique… nous allons visiter bientôt la médecine nucléaire à l’hôpital de Taaone pour voir tout le cursus, encore une fois, comprendre et pourquoi vous insistez à maintenir la médecine nucléaire sur Taaone. Il a été très clair ! Ce qui est dommage, c’est que vous n’étiez pas présent à cette réunion d’information. Lorsque vous mettez en place… si vous voulez avoir le soutien de la commission de la santé, nous aimerions que vous nous faîtes participer à vos travaux pour que l’on puisse soutenir parce que nous sommes pour le bien-être des polynésiens, mais j’ai l’impression que vous n’êtes pas assez sensible ou soit vous êtes mal conseillé, mal entouré, mais en tous les cas on voit que vous êtes sourd d’oreille !

D’autant plus que la convention État-Pays est à hauteur de 587 millions F CFP, et cette convention, si vous la loupez, vous la loupez pour de bon ! Cela va faire deux fois que vous loupez des conventions ! C’est à vous d’aller à Paris et de négocier ! C’est à vous, Monsieur le ministre ! Peut-être que vous n’êtes pas compétent ! Je ne sais pas ce qui se passe dans votre ministère, mais il est urgent que vous preniez ces choses en main. Je m’excuse de le dire, mais je le préfère. Et Pauline, elle a été claire dans son intervention. Nous sommes en accord total avec le médecin Julien Couturier, qui a de l’expérience et vous n’en avez pas du tout, ce n’est pas votre domaine. Il a bien expliqué étape par étape où cela en est, le projet, celui de Princesse Heiata, les avantages que nous avons et au niveau de la rotonde. Ce qui est dommage, c’est que vous n’avez pas l’oreille au niveau de ces personnes qui ont fait des études, qui sont capables de nous expliquer le pourquoi il faut l’installer à Princesse Heiata et non pas le maintenir au niveau de l’hôpital de Taaone. C’est vrai que l’ICPF… je crois que votre rôle c’est d’être pédagogue à ce niveau-là. Et en plus, l’ICPF a besoin, c’est un ensemble. Il est vrai qu’il a un coût important, mais bon, la santé passe avant tout !

Vous le savez très bien, aujourd’hui, il est important que le cyclotron soit installé, les études ont été faites, les plans ont été faits, vous avez déjà une partie du financement de l’État. Vous n’avez pas prévu pour cette année une partie des financements pour la médecine nucléaire, peut-être après pour l’ICPF, mais c’est un ensemble. On a besoin d’avoir ce plateau technique, important ! Nous serons les premiers dans le Pacifique ! Vous n’êtes pas ambitieux pour la Polynésie, et c’est malheureux de le voir ! Vous ne faites que de belles paroles parce que vous avez parlé de Julien Reichart, la dernière fois, il est venu mais vous ne l’avez pas reçu. Il est venu. Vous avez couru après lui lorsque vous avez su que le président Oscar Temaru était en commission, vous avez couru après lui. J’espère que, lorsqu’il y aura d’autres Polynésiens dans ce cas, vous n’aurez pas cette attitude. Changez d’attitude, Monsieur le ministre !

Il y a ce jeune pharmacien, Teano Cojan, qui est sur Bora, et je suppose que vous connaissez sa situation. Cela fait six mois qu’il demande un rendez-vous au gouvernement, six mois ! Je sais qu’il y a Odette qui est intervenue, et elle s’est faite tirer les oreilles : « Ce n’est pas ton rôle !». Beaucoup de militants du Tavini ont interpellé le gouvernement sur le cas de ce jeune homme de Bora. Il respecte la loi, il est à 5 km ; 7 000 habitants, nous sommes à 11 000. S’il faut changer la loi, vous, vous avez dit un an pour changer la loi, un an ! Mais vous êtes aussi incompétent que cela, Monsieur le ministre ? Pour proposer des lois, vous avez des services sous votre tutelle, appuyez-vous sur eux, demandez des conseils ! Ils sont là pour vous soutenir. Qu’attendez-vous, Monsieur le ministre ? Ne laissez pas ces polynésiens en dehors comme ce jeune Julien qui veut venir chez nous ! Il a un plateau technique magnifique là où il travaille ! Il est très demandé ! Vous savez très bien qu’un médecin nucléaire, ce n’est pas… Ils sont très sollicités dans le monde et, en plus aujourd’hui, on a un. Il y a d’autres jeunes polynésiens pharmaciens comme ce jeune homme qui veut ouvrir une pharmacie et on l’empêche, on l’empêche ! Mais faites le nécessaire !

Vous prônez le Polynésien, l’enfant du pays. Allez, soutenez-le, agissez, c’est votre responsabilité ! Voilà, vous avez été choisi pour ces missions ! Au fait, je suis en colère après ce ministre parce qu’il ne cesse de répéter « nous allons nous en occuper, nous allons nous en occuper », alors qu’il n’en est rien ! Et voilà ! Arrivé au pays, ce jeune homme a souhaité le rencontrer, mais il ne l’a pas reçu ! Ce n’est que le jour où il repartait pour la France que le ministre lui a couru après ! Quelle est cette attitude ?! Recevez-le ! Recevez les jeunes ! Recevez nos enfants ! C’est tout ce que je souhaitais dire. Même si vous n’avez pas reçu de mail, mais que vous êtes informé de l’arrivée de ces jeunes, allez à leur rencontre, échangez, et faites revenir ces enfants dans notre pays ! Car si nous devons constamment répéter les mêmes propos dans cette assemblée, on ne s’entendra jamais ! Il n’y aura que de la colère.

Voilà. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ? Attendez ! Monsieur Tapati, la parole est à vous.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, c’est quelque chose lorsqu’une femme se met en colère, n’est-ce pas ?! (Rire.)

Je vous remercie pour ces nombreux échanges. Cependant, en écoutant nos débats, cela me fait penser à nos chers disparus, à nos familles qui errent ici et là et qui font face à des difficultés dues à la toxicité du nucléaire.

Peut-être avez-vous raison, Monsieur le président, nous n’existons pas en tant qu’êtres humains. Si nous étions un peuple, des êtres humains, notre dette aurait été payée. L’État se serait acquitté de sa longue dette.

L’autre jour, j’avais suggéré la suppression du CIVEN, qui avait été créé, car il ne répond pas aux problématiques du peuple. Voyez-vous, le filtre à café, lorsque vous filtrez du café, le marc est retenu et le liquide s’écoule. Pour ce qui est du CIVEN, il est quelque peu semblable au filtre ; seulement le problème, c’est qu’il retient le liquide et laisse échapper le marc.

MB 14 (PLAYDESK : 17 :11 – 17 :41 ; VLC 8 :32 – 9 :2)La semaine dernière, j’ai reçu une famille de Hao : la fille a été opérée à trois reprises et le père à deux reprises. Le père, lui, a travaillé à Moruroa et à Hao aussi, et ils vivent à présent à Hao. Et c’est ce médecin français, assigné par l’armée, qui accompagne cette famille dans leur parcours de soin, et leurs dossiers ont été envoyés au CIVEN. Le CIVEN a renvoyé leurs dossiers en émettant un avis défavorable à leurs demandes. Aussi, le CIVEN ne reconnaît pas le cancer pour lequel la fille et le père ont été opérés comme étant une maladie radio-induite. Ils m’ont alors demandé comment ils devront s’y prendre après.

Vous savez, cela fait 40 ans que je fais partie de (NDT, l’association) Moruroa e tatou. Je connais la procédure d’envoi concernant les dossiers de nos malades. Lorsque le CIVEN émet un avis défavorable, le dossier est renvoyé ici ; et la plupart de nos personnes qui obtiennent gain de cause face au CIVEN, c’est grâce au tribunal qu’elles l’obtiennent. Quant à ce médecin de l’armée, je ne sais pas si après avoir reçu l’avis défavorable, il oriente les personnes au tribunal pour que le tribunal puisse… Alors, comment faire après ? J’ai donc dit à cette famille de retourner vers Moruroa e tatou, et c’est Moruroa e tatou qui…

Par contre, ce que j’ai retenu aujourd’hui, Monsieur le président, c’est que l’autre jour, vous disiez dans cette même salle que tous les moyens sont à présent entre nos mains, dans l’hémicycle de cette assemblée, pour solutionner ce… Effectivement, à mon sens, nous sommes en train de faire notre part pour remédier aux lacunes de notre système. Comme Pauline l’a rappelé, — je ne sais plus mais il me semble qu’elle disait que — l’État français tire parti de 5 milliards d’euros grâce à l’énergie nucléaire qu’elle commercialise dans le monde entier. À mon avis, s’il fallait supprimer le CIVEN, ce serait laborieux, interminable et cela aurait beaucoup de répercussions. Après, si l’on peut, on devrait aller négocier une nouvelle convention spécifique auprès de l’État français concernant cette dette qu’il nous doit.

Deuxièmement, on vient de soulever le cas de ce jeune sur Bora Bora qui a reçu la décision, de la part de la justice, que sa pharmacie n’obtiendrait pas d’autorisation (NDT, d’ouvrir). Ce qui est étonnant dans notre pays, c’est qu’il y a des commerces qui sont très proches les uns des autres ; et lorsque celui-ci suit la loi, on lui refuse. Si seulement on pouvait persuader la population de Bora Bora de laisser faire ; ou bien que l’on demande à la justice de bien vouloir rendre les choses plus simples, d’ouvrir la voie pour régler cela dès à présent ; et que l’on partage cette orange, ce morceau de pain qui profiterait à l’un tout comme à l’autre, et ainsi éviter que cette affaire ne profite qu’à une seule personne.

Par rapport au projet de délibération que nous examinons, faisons les choses bien. Je ne m’étalerai pas sur ce qui s’est passé — vous avez, Monsieur le ministre, vos raisons, et j’ose espérer que vous avez les réponses vis-à-vis des reproches qui vous ont été destinés —, par contre pour ce qui est du problème du nucléaire, il est urgent de le traiter et de le (NDT, médecine nucléaire) mettre en place chez nous.

Merci.

M. Cédric Mercadal : Je suis embêté quand même dans cette histoire, Pascale… vraiment, embêté, parce que le manque de respect qu’il y a eu là, sur la fonction même d’un ministre, je suis très étonné ! Moi, j’ai toujours été respectueux des uns et des autres. J’entends tout le monde, vous le savez tous. On m’appelle, je me casse le « cul » toutes les cinq minutes pour tous !...

Ce jeune, Julien Reichart, on m’en a parlé il y a quelques mois, et la première chose que j’ai faite, quand on m’a demandé de le faire revenir — c’était Éliane —, eh bien on lui a fait une promesse d’embauche, et on lui a même proposé de lui payer ses études en Australie pendant un an, le temps qu’il puisse revenir et que l’ICPF soit actif, et que le cyclotron soit actif et que la médecine nucléaire soit active en Polynésie !

J’entends, j’entends les critiques, infondés certes, mais j’entends les critiques qui sont faciles et complètement infondées.

La convention État-Pays, elle est sous passe d’être finalisée pour la prise en compte du cyclotron et autres de manière rétroactive — ce qui ne pose pas de problème, c’est comme cela qu’on les a toujours signées et même par le passé.

Sur la prise en compte des essais nucléaires, le registre du cancer, on a signé la convention. Je fais évoluer les statuts pour prendre en compte les essais nucléaires et les maladies radio-induites et les effets transgénérationnels au sein de l’ICPF pour, demain, pouvoir démontrer la dette.

Le plateau technique, je veux aller plus vite que construire un bâtiment qui ne sera jamais dans les temps alors qu’on a des malades tous les jours !

Alors je ne sais pas, le manque de respect, le fait de balancer plein de choses ? J’aurais préféré, si tu avais un problème, tu me parles, Pascale. On peut se parler en dehors, je n’ai pas de souci. Mais comme cela, c’est…ce n’est pas acceptable, pas respectueux, et pas la conviction que notre gouvernement compter porter et toutes les valeurs que nous portons. Cela démontre encore que les valeurs qui étaient portées par le passé sont toujours les mêmes pour certains… Mais ce n’est pas les miennes, je suis désolé. Et c’est bien pour cela que je n’étais pas dans le gouvernement autonomiste antérieur.

Je vais répondre aux demandes que m’a fait quelqu’un que j’apprécie énormément, qui est Pauline, avec qui j’ai des discussions sereines et de vrais échanges respectueux. Oui, tu as raison, il faut que l’on avance sur les essais nucléaires et il faut que l’on continue à négocier. L’État n’a pas répondu à ses obligations depuis un certain nombre d’années. Il n’est pas revenu au financement de la solidarité depuis 2015 (date de ses derniers rapports) et ils ont enlevé leur financement de la protection sociale. Ils nous ont donné des queues de cerise pour financer 500 millions pour un cyclotron — il faut dire les choses — que l’on cofinance ; que les maladies radio-induites aujourd’hui c’est nous qui les payons à hauteur de 100 milliards. La dette de l’État, elle est d’autant et ne fera qu’augmenter parce que le nombre de cas de 76, les jeunes avaient quel âge ? Cela ne va faire qu’augmenter ! Les cas de cancers n’augmentent qu’avec le nombre d’années et ils sont anticipés : donc les gens de 50 ans demain, 55 ans vont avoir des cas de cancers plus nombreux, et donc c’est une priorité que d’avoir un Centre du cancer fort en Polynésie pour régler ces problématiques qui sont issues d’essais atmosphériques et qui, pour certains partis de l’époque, était le fer de lance de défense. Je comprends qu’aujourd’hui on défende l’autre partie du nucléaire aussi. Quand on en est la cause, c’est normal qu’on veuille les défendre, il faut réparer les choses… (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Mais, je suis d’accord pour l’unanimité sur la cause du cancer, parce qu’il nous concerne tous : on a tous des malades autour de nous, on a tous des gens que l’on a perdus, et leur donner les soins au plus tôt et les meilleurs soins, c’est ce qui compte pour nous. Ce n’est pas une question de régional, c’est une question qu’il faut le faire tout simplement. Et que le coût — oui, Pauline, tu as raison —, à un moment, le coût de la maladie, il est temps de revenir au pot. Je suis d’accord avec toi. Et pas qu’au financement d’un matériel, en financement de la facture. Ce sont les négociations qu’il faut que l’on ait. Si tu estimes qu’il faut que l’assemblée nous appuie dans nos démarches, je suis d’accord avec toi, on a eu cette discussion encore.

Et le plateau technique, moi je le veux au plus tôt, c’est pour cela que j’ai choisi le centre 15. Le bâtiment est là, et avec des plans qui ont été établis, des accords de René Temeharo en m’expliquant que le cyclotron pouvait être placé à l’arrière du bâtiment sur le parking. J’ai les lettres, les courriers, je peux les diffuser à certains d’entre vous de la commission et vous pourrez avoir un avis éclairé ; et même les transmettre à la presse puisque c’est démontré…

Donc, la question et l’absence de respect me chagrine. J’espère que l’on en n’aura plus au sein de cet hémicycle. Ce ne sont pas des valeurs.

Merci, Pauline, d’avoir été respectueuse dans les explications et pour les échanges que tu m’apportes si souvent.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Oui. Qui veut intervenir ? Madame Pascale Haiti, vous êtes déjà passée ! (Rire.) Voulez-vous rajouter quelque chose ? Allez-y donc…

M^me Pascale Haiti : À moins que vous ne vouliez intervenir, Monsieur le président. Non, merci.

Si j’ai élevé le ton, je m’en excuse parce qu’il y a eu des choses que je n’admets pas, surtout quand il s’agit des Polynésiens qui ont fait de grandes études et qui veulent revenir chez nous et que l’on empêche justement de les recevoir. Ce sont des enfants du pays. Bon, j’ai élevé le ton.

Je voulais dire, Monsieur le ministre, vous dites que je ne suis pas respectueuse. Si vous étiez respectueux, on le verrait dans le budget du Pays, ce dont vous parliez là, actuellement au niveau du cyclotron, des financements pour apporter votre soutien. Il n’y a rien ! Au contraire, on a perdu 447 millions avec la convention État ! Vous l’avez perdu l’année dernière. Vous n’êtes pas descendu en France pour aller négocier. Regardez votre budget, Monsieur le ministre, c’est dedans. Si vous étiez respectueux, ce serait dans le budget 2024. À moins que vous allez le faire au niveau du collectif, eh bien nous l’attendons, mais nous serons là pour vous soutenir. Quand il s’agit du bien-fondé des Polynésiens, nous serons là, nous vous soutiendrons, il n’y a pas de problème. Mais si cela ne va pas dans le sens… on estime que vous n’êtes pas assez à l’écoute des professionnels, nous le ferons savoir et cela, c’est notre rôle.

Le président : Merci.

J’aimerais vous dire, Monsieur le ministre — on vous attend à la télévision, je crois —, que vous n’êtes pas responsable du tout des conséquences des problèmes de santé que nous connaissons dans notre pays. Il y a d’autres responsables et la plupart ne sont pas là.

Merci pour tout ce que vous faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Tapati, j’ai entendu dire que c’est vous qui aviez baptisé du nom de Tiurai le projet de centre qui est prévu. Ce n’est pas adapté, à mon sens. Pour Tiurai, lorsqu’une personne tombait malade, celle-ci allait à sa rencontre aussitôt, et son remède le plus souvent, c’était ceux des ancêtres, des personnes âgées : l’abstinence de certains aliments (produits gras, ceci, cela). C’était son procédé.

Pour ce qui est du problème des essais nucléaires, les premiers essais ont été faits en l’an 1966 — cela date — et ils ont pris fin en 1996. Si l’on comptait, ce n’est que 30 ans après, que l’on nous dit que c’est urgent ! Ce n’est pas approprié, à mon avis. Mettons plutôt : « Enfin ! Institut du cancer », ou je ne sais pas trop quoi… n’est-ce pas ? Qu’en dites-vous ? Cela a trop duré. Combien de milliers de personnes sont décédées, combien de milliers de familles sont en difficulté aujourd’hui ? Combien ?... C’est pour cela que je pense que ce nom Tiurai ne convient pas, il n’est pas approprié. Tiurai employait des remèdes naturels. Nous pensons : ah, voilà la bonne affaire ! C’était comme lorsque l’on projetait de construire l’Hôpital, à tant de milliards (scanner, etc.), les gens pensaient « là c’est certain, nous ne tomberons plus malades. » Or, les maladies ont explosé.

La meilleure solution réside dans l’éducation. Voilà, et c’est ce que disait Nelson Mandela : « The most powerful means : education », le moyen le plus puissant : c’est l’éducation. Et le père de la médecine disait : « Let your food be your medecine, let your medecine be your food. » Socrate ? J’ai oublié son nom… (Une représentante, hors micro : « Hippocrate. ») Voilà, la nourriture que l’on consomme actuellement nous tue ! Elle nous tue aujourd’hui ! Vous savez que pour le problème de la radioactivité atomique, un remède a été trouvé par les japonais pour traiter cette maladie. Oui, et je peux vous présenter le livre où sont écrites, où sont présentées les recherches des japonais « Hiroshima, Nagasaki ». Je ne dis pas qu’il ne faut pas construire ce centre, il faut le faire. Mais n’allez pas dire que c’est une urgence, ou autres, (Rires). Cela prête à rire.

En 1966, cela remonte, même Monsieur le ministre n’était pas encore né. Vous n’étiez pas encore né quand il y a eu le premier essai nucléaire atmosphérique, je crois, et on nous dit aujourd’hui : « c’est urgent ! ». Combien il y a eu de morts depuis ? Les essais nucléaires ont pris fin en 1996. Peut-être mettre « enfin l’Institut du cancer ». Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, il faut le faire. Mais ce n’est pas la solution. La solution, c’est d’investir beaucoup plus dans la prévention. La prévention ne coûte pas cher du tout, cela ne coûte pas cher du tout. Allez voir dans les maisons ce que les ménages consomment tous les jours : le sel, le sucre, l’alcool, et tout cela et tout… Voilà, cette société de consommation. Une heure de sport tous les jours, que le cerveau sécrète cette molécule que l’on appelle l’endorphine pour la santé, cela ne coûte rien du tout ! Éviter que l’on arrive là, éviter que l’on arrive au scanner, éviter que l’on aboutisse à l’hôpital. C’est ce qu’il faut faire, de la prévention.

Depuis bien longtemps maintenant l’on pense que grâce à ces moyens, nous serons enfin sauvés ; balivernes ! C’est faux ! Mais si vous regardez l’illustre Tiurai, tout venait de la nature. Ce sont des solutions simples, il faut maîtriser la cuillère, être maître de la cuillère. Maîtriser la fourchette était la solution de Tiurai. Voilà pourquoi je pense que le nom de Tiurai n’est pas approprié pour ce centre. C’est mon avis.

M. Tafai, Mitema Tapati : Non, c’est parce que l’on m’a dit qu’il fallait mettre le nom de Pompidou ! (Rires dans la salle.) Je me suis donc dit que Tiurai était bien plus approprié que Pompidou.

À mon sens, Monsieur le ministre, vous avez bien fait de ne pas vous rendre en France. L’idéal aurait été que la France vienne ici, pour apporter… pour venir régler sa dette.

Merci.

M^me Pauline Niva : Monsieur le président ?... Monsieur le président. Non, si j’interviens, c’est simplement pour remercier Monsieur le ministre pour son oreille attentive puisqu’il est très à l’écoute, et pour la confiance qu’il place en cette commission législative que nous gérons au sein de cette assemblée.

Merci bien, Monsieur le ministre.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Ceux qui sont pour ?... À l’unanimité.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2. Nous passons à la discussion. Qui est pour ?... Unanimité également, même vote.

Article 3

Le président : Nous passons au vote de l’article 3 : même vote, adopté.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 4. Même vote adopté.

Article 5

Le président : Et l’article 5, même vote, adopté.

Article 6

Le président : L’article 6 : même vote adopté.

L’ensemble de la délibération est adopté, même vote. Merci.

Présenté par M^me la représentante Marielle Kohumoetini

Procédure d’examen simplifiée

Le président : On revient au rapport n^o 131-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement de faire l’exposé de l’économie générale de ce projet. Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Taivini Teai : Merci bien, Monsieur le président.

La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire est un établissement public à caractère administratif (EPA) qui a la particularité d’avoir ses membres, notamment ses administrateurs, qui sont élus et qui ne sont pas nommés par un ministre de tutelle — même si je suis le ministre de tutelle de cet établissement —, ce qui donne donc — en tout cas, c’est ma vision — une efficacité de cet établissement public administratif dans la mesure où ce sont des élus et ce sont des professionnels du monde agricole et de l’élevage.

Merci. Je répondrai bien entendu aux questions après.

Le président : Pouvez-vous faire une présentation du rapport, s’il vous plaît ?

M^me Marielle Kohumoetini : Oui, Merci bien, Monsieur le président-fondateur.

C’est le dernier rapport de la journée. Je vais lire doucement, lentement, il n’y a que des chiffres.

Le présent projet de délibération a été transmis à l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 8413/PR du 4 décembre 2023. La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) est l’organe consultatif et représentatif des intérêts des agriculteurs et des pêcheurs lagonaires.

Sur les faits marquants de l’exercice 2022, il est à noter que l’activité de la CAPL aura été rythmée par la reprise de l’ensemble des évènements agricoles : les marchés du terroir, les floralies ainsi que le retour des « mātete fenua (NDT, marchés locaux) » dans les îles, à Tubuai et à Raiatea. Ces actions ont permis de mettre en avant le monde agricole et ses productions tout au long de l’année.

Pour assurer un suivi des professionnels, l’établissement tient le registre de l’agriculture et de la pêche lagonaire, dont l’inscription donne lieu à la délivrance d’une carte de l’agriculture et de la pêche lagonaire. En 2022, la Chambre a délivré 3 008 cartes professionnelles (contre 2 666 en 2021).

S’agissant de l’exécution budgétaire de l’exercice 2022, le compte financier de la CAPL affiche des recettes d’un montant de 344 617 822 F CFP et des dépenses d’un montant de 507 878 486 F CFP, entraînant un résultat global déficitaire de 163 260 664 F CFP.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 305 899 433 F CFP en 2022 contre 294 100 688 F CFP en 2021, soit une augmentation de près de 4 %. Les dépenses de fonctionnement quant à elles s’élèvent à 385 681 434 F CFP et augmentent de plus de 91 % par rapport à l’année précédente.

Concernant la section d’investissement, les recettes pour l’exercice 2022 affichent une forte augmentation de plus de 149 % par rapport à l’exercice précédent et s’établissent à 38 718 389 F CFP. Les dépenses d’investissement quant à elles augmentent également de manière significative par rapport à 2021 (+ 99 %) et s’élèvent à 122 197 052 F CFP.

À l’issue de l’exercice 2022, le compte financier de la CAPL présente un résultat de fonctionnement déficitaire de 79 782 001 F CFP, lequel est affecté au crédit du compte 1068 appelé « Autres réserves ». Le résultat global du compte financier est déficitaire de 163 260 664 F CFP, diminuant en conséquence le fonds de roulement de l’établissement. Celui-ci passe alors de 311 873 964 F CFP au 31 décembre 2021 à 148 613 300 F CFP à la clôture de l’exercice 2022.

Le présent projet de délibération a été examiné en commission le 12 décembre 2023 et a suscité des échanges ayant permis à la commission d’aborder les points suivants :

– Suite à des recommandations formulées par le ministère en charge de l’agriculture, la CAPL a dû puiser dans son fonds de roulement qui, au 31 décembre 2021, atteignait plus de 300 millions F CFP ;

– En termes de ressources humaines, l’établissement a accueilli une dizaine de nouveaux agents en 2022. Malgré cette hausse, la direction souligne que le nombre d’agents en poste reste minime, au regard de la vaste zone géographique à couvrir ;

– Sur les actions menées par la CAPL, il a été rappelé qu’elle souhaitait renforcer le partenariat avec l’institution communale. La redéfinition des missions de la Chambre est en cours car, bien souvent, ses prérogatives s’entremêlent avec celles de la Direction de l’agriculture. L’établissement souhaite se voir réattribuer toutes les missions liées au développement de la filière agricole ;

– Enfin, un statut de l’agriculteur est actuellement en cours de rédaction. Celui-ci pourra notamment inclure l’obligation d’être titulaire de la carte CAPL pour exercer.

Examiné en commission le 12 décembre 2023, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’élevage et du développement des archipels propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

La discussion est ouverte. Est-ce qu’il y a des membres de la commission qui souhaitent… ? Oui, Madame Butcher.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, président.

Nouveau président, nouvelle impulsion !

C’est dans cette nouvelle ère qu’il faut analyser le compte financier 2022 de la Chambre de l’agriculture que préside désormais notre ancien collègue et Monsieur le maire de Taputapuatea, Thomas Moutame.

Nous connaissons tous la passion qui l’anime, soucieux qu’il est par ailleurs de partager avec le plus grand nombre ses connaissances en matière de développement agricole.

Cette envie inébranlable d’œuvrer pour le secteur primaire s’est traduit, au cours de l’année observée, par un surcroît d’activité de la CAPL et donc, par des dépenses supplémentaires.

Elle a donné lieu à des embauches supplémentaires en cours d’année, moyennant des frais de personnel en hausse de 31 %. À ceci près que le chiffre des 42 agents mentionnés dans le rapport de présentation ne serait pas tout à fait exact puisqu’il prend en compte une dizaine de CAE. En revanche, la CAPL ne cache pas ses ambitions de recruter des cadres de haut niveau, de catégorie A, susceptibles de monter des projets moyennant de solides compétences techniques et juridiques.

Alors oui, mes chers collègues, l’exercice 2022 se solde par des résultats déficitaires en fonctionnement comme en investissement, de l’ordre respectivement de 79 782 001 F CFP et de 83 478 663 F CFP. Ce qui n’a rien de catastrophique en soi au regard de l’importance du fonds de roulement qui, au 31 décembre 2022, restait supérieur à 148 millions F CFP.

Durant nos discussions préliminaires en commission ad’hoc, le 12 décembre dernier, le nouveau président de la Chambre a clairement distingué les actions dévolues à la direction de l’agriculture, de celles confiées à la CAPL.

Nos échanges ont, une fois de plus, mis l’accent sur la nécessité de mettre en place des unités d’agro-transformation dans nos archipels éloignés qui, pour la plupart, constituent le grenier de la Polynésie française. C’est la politique mise en œuvre jusqu’ici et que semble vouloir poursuivre l’actuel gouvernement. Autrement dit, plantez, c’est bien…récoltez, c’est dans l’ordre normal des choses avec une production de carottes qui a atteint des records l’an passé à Tubuai, mais il importe plus que jamais de conserver au mieux nos produits du terroir aux fins de les valoriser dans le temps.

Voilà les quelques commentaires que je voulais partager avec vous dans le cadre de l’étude de ce dossier en renouvelant tous mes encouragements à la direction de la Chambre dans ses actions en lien avec les professionnels.

Et, merci bien, Monsieur le ministre, parce que je sais que tu es très actif et merci pour les archipels, surtout les Tuamotu. Une nouvelle fois merci, Monsieur le ministre.

M^me Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. Je renouvelle mes salutations à toutes et à tous en ce début de soirée.

Nous sommes rassemblés aujourd’hui pour débattre du rapport financier 2022, un document d’une importance cruciale qui reflète la santé économique de notre Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL).

Un établissement public administratif, sous l’égide du gouvernement de Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française). Malgré un contexte financier délicat, la CAPL a démontré son engagement envers l’innovation en inaugurant une nouvelle antenne à Ua-Pou dans les archipels des Marquises en janvier 2022, avec le recrutement d’un technicien agricole pour assurer la permanence.

Cette expansion ambitieuse vise à garantir que chaque archipel soit représenté, permettant ainsi une prise en compte adéquate de leurs préoccupations individuelles.

L’année 2022 a été marquée par des défis, mais également par des décisions stratégiques visant à renforcer nos secteurs vitaux.

L’examen du compte financier souligne notre transparence et notre responsabilité, témoignant de notre engagement envers une gestion rigoureuse et efficace. Et malgré un contexte économique parfois difficile, la CAPL a fait preuve de résilience et d’adaptabilité.

Les recettes totales se chiffrent à 344 617 822 F CFP, tandis que les dépenses s’élèvent à 507 878 486 F CFP, entrainant un déficit de 163 260 664 F CFP, contrairement à l’excédent enregistré en 2021 de 45 927 281 F CFP.

Nous exprimons notre grande gratitude envers Monsieur Thomas Moutame, président de la CAPL et Monsieur Marc Fabresse, secrétaire général par intérim pour leurs explications lors de la commission de l’agriculture du 12 décembre dernier. Ils ont souligné la nécessité de multiplier nos actions en 2022 malgré des contraintes budgétaires.

Bien que le fonds de roulement ait diminué passant de 311 873 964 F CFP à 148 613 300 F CFP, cette gestion prudente a permis de maintenir une assise financière solide. La CAPL a fait face à des défis administratifs, mais la situation problématique a été résolue en 2023.

Les dépenses ont principalement visé la modernisation des infrastructures, le soutien à la recherche et l’innovation ainsi que la promotion de pratiques durables, tous des piliers de notre vision politique.

L’augmentation du personnel de 24 à 42 agents en 2022 montre notre engagement envers le développement de nos secteurs. Une dizaine de CAE ont été comptés en 2022 mais à ce jour, 34 agents sont en poste avec encore un ou deux postes vacants. La répartition est primordiale sur l’ensemble des archipels pour qu’ils soient bien représentés : deux agents dans les Îles-sous-le-vent (Huahine et Raiatea), un agent aux Australes (Tubuai), un agent aux Marquises (Ua-Pou) et les autres dans les Îles-du-vent.

Cependant, cette croissance s’accompagne de défis, notamment le recrutement de compétences locales et l’adaptation aux besoins spécifiques de nos archipels.

Nous saluons les efforts de nos agriculteurs et pêcheurs soulignant que ce compte financier reflète leur labeur et leur persévérance.

En approuvant ce compte financier, nous réaffirmons notre engagement politique en faveur d’une gestion transparente et responsable, soutenant activement nos secteurs clés. C’est avec cet esprit que je vous invite à considérer ses chiffres comme le reflet d’une stratégie à long terme pour l’avenir de l’agriculture et de la pêche lagonaire à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française).

Il y a un dicton de notre président et père fondateur Oscar, Manutahi Temaru qui dit ceci : « lorsque votre esprit est clair, tout peut être fait. » Recevez une fois de plus mes vœux pour cette nouvelle année et œuvrons ensemble pour notre population. »

Merci pour votre attention. Que l’amour règne. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

Oui, Madame Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président.

Le compte financier de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire pour l’exercice 2022 a été approuvé par l’assemblée générale le 17 mai 2023 et examiné par la commission de l’agriculture en séance du 12 décembre 2023.

Outre les éléments repris par le rapporteur dans son exposé, permettez-moi de faire remarquer que la délibération initiale a fait l’objet d’un complément pour une erreur de compte quant au report du solde débiteur de l’ordre de près de 80 millions F CFP soit après la date limite de validation des comptes financiers d’un établissement public.

Cet élément n’a pas été soulevé en commission suscitant ainsi mon interrogation lors de l’examen par notre formation délibérante. Certainement une erreur matérielle. Bref ! En deçà de cette observation mineure le sujet de l’agriculture passionne et les débats en commission ont encore soulevé l’intérêt commun de développer nos ressources primaires pour nourrir notre population, valoriser nos terres, redonner les lettres de noblesse des métiers de la terre de nos agriculteurs.

L’agriculture passionne oui, mais elle nous interroge aussi dans ses missions, dans son organisation, dans son rôle de représentation et, encore une fois, le cap à prendre pour soutenir et garantir le développement agricole. Mes collègues, nos prédécesseurs ont souvent interrogé le gouvernement sur le rôle de la CAPL et celui de la direction de l’agriculture. Aujourd’hui encore, la question « qui fait quoi ? » persiste.

Dans les orientations du schéma directeur de l’agriculture 2021-2023, la CAPL relève de l’axe 5 qui vise à transformer la gouvernance du système agricole et alimentaire du pays. Où en sommes-nous ? Qu’attendons-nous ? Que faisons-nous ? Où allons-nous ?

La CAPL est un vestige des Établissements français d’Océanie et certainement la doyenne de notre paysage administratif. Vous me direz, 1884 à 2024, c’est 140 ans d’existence. Comme la décolonisation, c’est curieux, encore une démonstration d’une autonomie ratée.

Comme l’a évoqué Monsieur Lissant l’agriculture a toujours été le parent pauvre du gouvernement. Enfin, des précédents gouvernements. Au Tavini huiraatira, nos convictions et nos valeurs ont toujours reconnu le secteur primaire comme vivier de nos ressources. Notre président Oscar Manutahi rappelait Hippocrate tout à l’heure qui disait « Nous sommes ce que nous mangeons. »

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci, Maurea.

Au suivant ! Oui, Maite.

M^me Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président. Non, je souhaiterais… Il s’agit d’une question.

Comme je l’ai indiqué précédemment, les préoccupations sont nombreuses concernant Tubuai. Lors de mon intervention précédente, j’ai soulevé une demande émanant des agriculteurs concernant le matériel agricole de la CAPL, autrement dit du Pays, qui a été confié à la commune et qu’ils souhaitent pouvoir gérer eux-mêmes. Vous connaissez les raisons car je vous avais déjà parlé de cette problématique. Première question.

À présent, je reviens aussi, vous le savez puisqu’on en entend parler, sur la problématique de la carotte. Je souhaiterais remercier les agriculteurs de Tubuai. Pourquoi ? Dès lors qu’on leur demande de cultiver tant, on nous informe qu’ils ont bien atteint le quota attendu. Lorsque la demande est de tant, le quota est atteint. Pourquoi donc la commercialisation de ce produit est-elle problématique ? Il y a trop de carotte. Le souci, aujourd’hui, c’est qu’elles pourrissent, alors que les agriculteurs ont dépensé beaucoup. Cela constitue une grande préoccupation pour ces derniers. C’est une réflexion a mené et voyez comment apporter des améliorations dans la commercialisation de ce produit. En effet, nous avons donné un objectif et celui-ci a été atteint, mais l’on n’arrive pas à les vendre ; ce qui met nos agriculteurs en difficulté. Il nous faut donc trouver comment faire et quelles sont les solutions que l’on pourrait envisager pour soutenir la commercialisation de la carotte. Ceci est la deuxième.

Troisièmement, on dit que la carotte est un produit propre à Tubuai et qu’il faut la cultiver davantage. Toutefois, il ne faut pas non plus oublier d’encourager notre population à cultiver nos propres produits. De plus, arrêtons de croire que la carotte est un produit local et retournons plutôt vers nos produits locaux. Pourquoi je dis cela ? Parce que nous voulons préserver notre pays des techniques ou produits utilisés dans l’agriculture ; d’ailleurs, c’est ce que l’on fait avec la carotte. Si l’on opte pour nos produits locaux, peut-être que là on supprimerait cette méthode consistant à avoir recours à des produits qui polluent notre terre.

Voici mes quelques observations. 

Merci bien.

Le président : Merci.

Monsieur Tapati, la parole est à vous.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Merci bien pour ces interventions concernant notre établissement de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire.

Par rapport à la gestion de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire, je partage le même avis que celui que j’avais soulevé précédemment pour l’Épic Vanille. À l’Épic Vanille c’est (NDT, circuit) : le Pays, la DAG, la CAPL avant d’arriver à l’Épic Vanille. Pour celle-ci (NDT, la CAPL) c’est : le Pays, la DAG puis l’Épic Vanille. Cela signifie qu’il y a des détours à faire dans le circuit. Aussi, ma question, Monsieur le ministre, serait-il possible juridiquement d’apporter des corrections et des améliorations au niveau de la règlementation afin d’aller droit au but et pour que la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire ait une gestion autonome ?

Ensuite, il y a bien évidemment la problématique qu’a soulevée notre élue des Australes et que je connais. Je n’en sais pas plus, car une loi a été approuvée il y a deux ans maintenant pour permettre à la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire de signer un partenariat avec les communes. Et, c’est peut-être de là que la CAPL a investi dans ces engins agricoles (grands tractopelles, tracteurs, petits tractopelles) pour les remettre aux communes afin d’aider les agriculteurs. D’une part, cela a été une réussite — il ne faut pas le nier, il faut le reconnaître —, mais il y a eu des dérives : les maires ont pensé d’abord à eux, puis aux agriculteurs. Sur ce point, j’en ai été témoin. N’est-ce pas ? Et il y en a d’autres, où la tractopelle est restée près d’un an dans l’entrepôt de la commune sans avoir encore été mise en marche. C’est quoi ça ? Si le nouvel engin ne démarre pas, soit il est en panne, soit on ne peut pas le réparer. Pour ma part, si la politique agricole de notre pays est au point, nous réussirons.

Comme l’a souligné Pascale précédemment sur la question des essais nucléaires qu’il ne faut pas politiser, je suis du même avis concernant l’agriculture. La politique est un rongeur néfaste pour l’agriculture. Lorsqu’un porc entre dans un champ, il se nourrit uniquement des produits. La politique, elle, en entrant dans un champ absorbe même l’âme des agriculteurs.

Je crois donc qu’il convient de laisser aux personnes passionnées d’agriculture, qui ont cela dans l’âme, gérer ce secteur. Je suis fier bien évidemment de notre enfant (NDT, du pays) Thomas, car il possède cette âme et cet esprit. N’est-ce pas ? Aussi, nous devrions le soutenir dans la gestion de cet établissement. Quant à nous, et comme le disait un vieux sage, dorénavant, gardons un œil affuté sur nos établissements publics. N’est-ce pas ? J’espère que le budget que l’on approuvera l’année prochaine ne sera plus déficitaire, comme celui que l’on étudie et allons adopter aujourd’hui. N’est-ce pas ? C’est ce que je voulais dire.

Merci bien pour votre attention.

Merci, Monsieur le président.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres d’interventions ? Le gouvernement ? Ah, Madame Elise Vanaa.

M^me Elise Vanaa : Merci, président. Je vais m’exprimer en français pour notre ministre.

Comme Monsieur le représentant et président de la commission parlait des engins de l’agriculture, nous avions reçu — je pense qu’il y a un mois, un peu plus d’un mois — la présidence de la CCISM et qui nous interpellait sur la situation de certains professionnels qui disposent d’engins et qui souhaiteraient aussi que le ministre puisse les faire participer aussi parce que certains ont investi dans des engins et ils voient que le Pays, à côté de cela, investit aussi dans des engins pour venir en aide, enfin pour… au service des agriculteurs. Donc brièvement, c’était ça. Je profite de cette occasion pour faire passer le message. 

Merci.

Le président : Merci.

Le gouvernement ?

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Tout d’abord, merci pour les félicitations, en tous cas les remarques qui ont été formulées vis-à-vis de la gestion de la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire et de son président Thomas Moutame et de son équipe.

La nomination de Monsieur Marc Fabresse, qui est l’actuel secrétaire général par intérim, immanquablement, au niveau du ministère, le souhait c’est qu’il soit nommé définitivement secrétaire général. Il y a juste eu un petit retard et puis il fallait qu’il y ait la ligne de la commission des dépenses engagées qui soit bien identifiée, mais cela va se finaliser et se concrétiser parce qu’il y a une équipe qui ne compte pas et je sais que le secrétaire général ne compte pas ses heures. Je sais que vous avez tous été présents lors de la foire agricole de l’année passée. Vous avez tous vu qu’à chaque foire agricole, en fait, il y a de l’innovation, il y a de nouveaux stands qui sont présentés. Cette année, c’était les stands d’aquaculture, de bénitiers culture, de l’algoculture et, cela, c’est tout à l’honneur de son secrétaire général actuel qui cherche toujours à innover, à mettre en avant ce secteur primaire, aussi bien de l’élevage, de l’agriculture que maintenant de l’aquaculture. Il est derrière moi donc, je le remercie vivement auprès de vous les élus de l’hémicycle.

Pour ce qui est des interrogations — et ce n’est pas qu’une interrogation, c’est du management, en fait —, c’est faire encore, comme je l’avais dit tout à l’heure, que dans certaines de nos îles — allez je vais le lancer — l’égo — pas les jouets — mais l’égocentrisme des personnes, le nombril, soit mis de côté au bénéfice de notre société, au bénéfice déjà de la communauté de l’île. On parle là de Tubuai, notamment, entre autres. On parle là de Tubuai au niveau des carottes puisque je me suis déplacé à Tubuai pendant que se faisait la récolte. Je vais me déplacer encore là avec le président de la Chambre, avec le directeur adjoint de la DAG pour « tirer les oreilles » — non, je ne sais pas s’ils m’entendent, non pas tirer les oreilles — mais en tout cas dire que d’abord les féliciter parce qu’immanquablement le quota de carottes a plus que doublé donc ça c’est une réussite. C’est une réussite parce que cela montre bien que le Polynésien sait produire. Ah, il y a eu des petits loupés ! Il y a eu des petits loupés : la chambre froide a été trop remplie et ils n’ont pas fait d’aération, et donc oui, il y a eu des pertes. Il y a eu des pertes avec des carottes qui ont moisies. Il y a eu un retard administratif dans l’aménagement d’un local de transformation de nos carottes, c’est-à-dire celles qui ne sont pas calibrées. L’objectif — et c’est pour ça qu’on va se déplacer à la fin du mois de janvier, d’ici trois ou quatre semaines, à Tubuai — est de leur annoncer qu’on va mettre en place, finaliser cette cellule d’agro-transformation pour que toutes les carottes qui ne rentrent pas dans le calibre soient épluchées, découpées, mises sous vide et qu’on puisse les consommer tout au long de l’année.

On sait que… Enfin moi, je suis persuadé qu’on va y arriver. Je suis persuadé. Je ne sais pas comment vous percevez ça, mais je suis persuadé qu’on va y arriver. Maintenant sur cette interrogation : pourquoi des carottes à Tubuai ? Pourquoi il y a eu, à un moment donné, des pommes de terre ? Parce que, les carottes, c’est sûr que ce n’était pas le produit qui était sur la pirogue double — on est tous d’accord —, mais il y a aussi des planteurs, des horticulteurs qui plantent des dahlias, et ça non plus ce n’était pas sur notre pirogue double.

En fait, moi je suis à l’écoute des professionnels de ce monde, qui est celui de l’agriculture. Je sais que cela fait une source de revenus, à partir du moment où les semences sont bien identifiées et à partir du moment où l’on fait surtout ce phasage, c’est-à-dire tel propriétaire terrien a planté à tel moment. On ne va pas tous planter en même temps et pas tous récolter en même temps. Ce sera un des discours que je vais avoir avec les agriculteurs de Tubuai, qu’ils rentrent dans une programmation de planter la carotte et on va essayer même de les amener vers une diversification parce que Tubuai, vous le savez, c’est un climat tempéré. Donc en fait, les carottes vont bien là-bas. Il y a les brocolis aussi qui vont bien aller là-bas, et peut-être les asperges. Pourquoi ces légumes-là ? Parce qu’en fait on les consomme ici chez nous. Les restaurants chinois, le chao men, il y a toujours des carottes, quoi ! Mais immanquablement, on ne doit pas oublier nos ressources vivrières qui ont fait notre culture et c’est la raison pour laquelle lors de mon déplacement à Tubuai avec l’agent de la DAG, j’ai validé le fait que sur la zone marécageuse, on allait mettre des lots qui seront disponibles pour la prochaine commission d’attribution des lots agricoles pour la culture du taro (NDT, espèce comestible de caladium). Parce que, le taro c’est bien dans des endroits où c’est un peu marécageux, mais pas là, aux endroits où l’on fait des carottes. Les carottes là où il y a des carottes, et les taro là où il y a des  taro .

Je suis d’accord avec vous sur la nécessité parce qu’on ne peut pas avoir des agents partout dans toutes nos îles, et donc, ce partenariat est monté avec les communes pour mettre à disposition nos engins agricoles. Bon, il se trouve que, des fois, il y a des petites dérives. Il y a des dérives. Bon, en règle générale, cela fonctionne. Ce qui a, cependant, sonné l’alarme, c’est en effet — et ça je suis là pour ça — je reçois des appels. Vous savez que lorsque je me déplace dans les îles, à chaque rencontre, je laisse mon numéro de téléphone personnel. (Rire.) Je ne sais pas si c’est une bonne idée. On m’a dit au ministère que ce n’était pas une bonne idée, mais le Président m’a dit « tu es au service de la population » et donc je donne mon numéro personnel. Donc en fait, j’ai des appels, des SMS quand je n’ai pas des mails, quand ce n’est pas mon chef de cabinet et, moi, cela me permet de répondre au mieux aux difficultés qu’ils ont. J’essaye autant que faire que possible que cela s’arrange au niveau des relations entre les agriculteurs et la disponibilité des engins. Ce n’est pas forcément évident, mais en tout cas j’essaye de répondre à ces difficultés parce que tout n’est pas forcément tout rose.

Pour ce qui est de — on l’a déjà évoqué avec l’Établissement Vanille de Tahiti — ces trois organismes qui sont dans le secteur agricole terrestre que sont la Direction de l’agriculture, l’Établissement Vanille de Tahiti et la Chambre de l’agriculture, cela fait partie, cette année, de la réforme que j’aurais à mettre en place, sur une meilleure gestion, une meilleure lisibilité, une simplification en fait de tout ce qui est schéma administratif, schéma de demandes d’aide parce qu’on a du mal à s’y retrouver et surtout j’ai le sentiment que ce millefeuille, ce saucissonnage administratif de gestion financière se fait au détriment des professionnels parce qu’ils sont dans l’attente de l’attribution de leur aide et se fait au détriment également des entreprises. Au cours du début de notre mandat, j’ai pu rencontrer une société qui vend des engins agricoles. Après être resté plus de trois quarts d’heure à regarder les engins, à voir une technique nouvelle qu’ils avaient mis en place — je ne cite pas la société, mais elle se reconnaîtra —, le gérant vient me voir et me dit « Monsieur le ministre, tu sais, je ne voudrais pas abuser, mais on a livré des tracteurs, ça fait six mois et on attend d’être payé. » Voilà. Je pense que — mais c’est mon sentiment — les retards, aussi bien d’instruction de dossiers ou les retards de paye, font partis de cette difficulté et de ce saucissonnage. Donc, cela va être en effet un beau travail à mener en collaboration avec la DAG et la CAPL pour faire en sorte que l’on simplifie au mieux cela.

MB16 (PLAYDESK : 18:11 – 18:16)(LIVEHD : 09 :31 :37– 09 :37 :17)Et un autre travail — mais vous êtes déjà informés, j’en suis sûr —, c’est la transformation, c’est la réforme de la Chambre d’agriculture en chambre consulaire. Et cela, je le verrai avec le ministre des finances, c’est que les chambres d’agriculture ont des taxes affectées. Moi, je me dis que l’on pourrait supprimer la subvention qu’on alloue chaque année en ayant une taxe affectée directement en fonctionnement de la CAPL, taxe affectée qui serait le budget que la CAPL a actuellement et puis après, qui peut être revu chaque année. Voilà. Cela fait partie des objets de réforme que je vais et souhaite mener au cours de cette année.

Et la notion de politique, apolitique, pas politique… je sais que le président actuel Thomas Moutame aime ardemment le secteur agricole, il fait tout pour que cela avance. Là encore, c’est une réflexion que l’on va avoir ensemble. C’est vrai, comme le disait président Temaru, the right man at the right place, des fois cela peut évoluer. Actuellement, cela fonctionne. Lorsque je me suis déplacé en Nouvelle-Calédonie et la Chambre d’agriculture et de la pêche, ils ont tout dépolitisé. Aucun administrateur n’est titulaire d’un mandat politique. Doit-on aller vers ce schéma-là ? C’est une réflexion que l’on a à avoir. Mais je sais que, dans l’immédiat, la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire fonctionne bien.

Et pour ce qui est des relations de concurrence déloyale avec la CCISM, je vais me rapprocher de son président également pour avoir leur écoute et savoir comment partager ce marché qui est celui de l’exploitation du défrichage des terres.

Merci, merci à vous.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Oui, nous passons à la délibération. Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Êtes-vous d’accord pour l’examen simplifié ?

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération : à l’unanimité, elle est adoptée.

Merci bien. (Applaudissements dans la salle.)