Présenté par M^me la représentante Marielle Kohumoetini

Le président : Nous passons au rapport n° 105-2023 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (transition écologique).

J’invite la rapporteure, Madame Marielle Kohumoetini — bonjour — à nous faire une présentation du rapport

M^me Marielle Kohumoetini : J’adresse mes salutations à Monsieur le président et père fondateur, à Monsieur le Président de la Polynésie française, à Madame la vice-présidente, aux ministres, à toutes et à tous, pour cette journée et je vous souhaite une bonne année 2024.

Par lettre n^o 985/DIRAJ du 20 octobre 2023, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à notre assemblée, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dans plusieurs matières. La présente consultation est un extrait de ce projet de loi, qui porte uniquement sur l’article 15 lié au domaine de la transition écologique.

Pour rappel, un autre extrait du même projet de loi, traitant cette fois-ci du domaine de l’économie et des finances, a été transmis pour avis par lettre n° 984/DIRAJ du 20 octobre 2023.

L’article 15 du projet de loi prévoit de transposer dans le droit national à des fins de conformité avec le droit communautaire, la modification récente de la directive européenne relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Il prévoit précisément d’étendre le périmètre de ce système d’échange au secteur maritime.

En synthèse, ce système d’échange est le marché carbone de l’Union européenne, un outil visant à lutter contre le changement climatique, suivant le principe de pollueur-payeur et qui s’applique aux installations industrielles, aux compagnies maritimes et aux transporteurs aériens. Les entreprises assujetties doivent restituer une quantité de quotas d’émission correspondante à leurs volumes d’émissions annuelles. Ces quotas sont soit alloués gratuitement, soit vendus lors d’enchères et alimentant en partie les budgets des États-membres.

La transposition nationale des modifications apportées à la directive européenne est nécessaire, car celles-ci auront des impacts dans les secteurs concernés dès le 1^er janvier 2024.

Pour ce faire, l’article 15 du projet de loi modifie le code de l’environnement national, notamment en créant des dispositions spécifiques aux compagnies maritimes entrant dans le système d’échange européen, ainsi que le code des transports, en y introduisant entre autres des sanctions en cas de non-respect des obligations de quotas d’émission.

En Polynésie française, aucun système de quotas d’émissions n’existe, mais des objectifs généraux de réduction de gaz à effet de serre sont inscrits dans des dispositifs réglementaires.

Les dispositions de cet article 15 s’appliquent de plein droit aux départements et régions d’Outre-mer qui sont assujettis au droit communautaire en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’Union européenne. Les collectivités territoriales, dont la Polynésie française, sont des « pays et territoires d’Outre-mer » au sens de l’Union européenne et ne sont pas concernées par la mesure proposée. Elle ne s’y applique pas. Par ailleurs, aucune disposition d’extension à la Polynésie française n’est inscrite dans l’extrait du projet de loi.

Il est à noter que la Polynésie française est compétente en matière environnementale et qu’en matière de transports maritimes, elle exerce une compétence partagée avec l’État.

S’agissant de l’extension du système d’échange de quotas d’émission européen au secteur maritime, qui relève bien du domaine de la loi, les dispositions de l’article 15 n’ont pas d’incidence sur la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française.

Au regard de ces éléments, la commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien, réunie le 7 novembre 2023, propose donc à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi présenté.

Merci beaucoup.

Le président : Merci.

Parmi les membres de la commission, est-ce qu’il y en a qui souhaite intervenir ?

Oui, Madame Flores.

M^me Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président de la commission permanente, Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française, chers ministres, chers élus du peuple, à toutes et à tous, par la grâce du Seigneur, recevez mes salutations.

Notre assemblée a été sollicitée pour donner son avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, notamment en matière de finances et de transition écologique.

Comme nous l’avons entendu à la lecture du rapporteur, il est prévu d’étendre un certain nombre de dispositions européennes dans les réglementations des domaines bancaires et du transport maritime. Selon les rapports transmis, il apparaît que certaines règlementations en vigueur sur le territoire demeurent relativement fragiles, voire désuètes. C’est le cas par exemple des opérations de changes qui, selon le code de la consommation, sont régit localement par un règlement UE datant de 2009, qui a d’ailleurs été abrogé.

Par ailleurs, concernant les mesures de transition écologique portées par ce projet de loi, nous ne pouvons qu’accompagner favorablement une telle lancée. Il va sans dire que la question écologique est une préoccupation importante, pas uniquement pour notre majorité, mais pour tous les Océaniens, car en tant qu’insulaires nous pouvons constater au quotidien les effets de la montée des eaux et du dérèglement climatique dans notre bassin régional. Au niveau du Pays, cette volonté écologique se manifeste en outre par la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport maritime et aérien, qui constitue déjà une mesure règlementaire en faveur de la réduction des émissions de gaz polluant.

Nous proposons donc à la commission permanente d’émettre un avis favorable.

Merci pour votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci.

Est-ce qu’il y a une autre intervention ?... Oui, Madame le maire de Hao Butcher.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, président.

Monsieur le président de la commission permanente, Madame la vice-présidente, Madame la ministre — oh, vous êtes bien courageuses, les filles ! —, mes chers collègues, Bonjour à toutes et à tous et bonne année.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transition écologique que les services de la Première ministre ont transmis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française, n’a pas grand intérêt puisqu’à la lecture du texte chacun aura bien compris qu’il n’y a aucune incidence à attendre.

Les techniciens de l’État présents en commission ont visiblement eu l’air aussi surpris que nous sur le pourquoi de cette transmission. Ce qui, pour autant, n’enlève rien à l’importance du sujet abordé ici qui est la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre en Europe comme dans nos îles, et en particulier dans le secteur des transports maritimes.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que souscrire à l’avis favorable rendu sur le projet de loi présenté.

Voilà, Monsieur le maire, président. J’en ai fini et ne tardons pas trop. Merci bien.

Le président : D’autres interventions ?... Je donne la parole au gouvernement.

M^me Éliane Tevahitua : J’adresse mes salutations à Monsieur le président et père fondateur de cette commission permanente, aux élus du peuple et aux collaborateurs.

Effectivement, comme vous l’avez souligné, Madame Yseult, ce sujet n’a pas grand intérêt car ce texte n’est pas applicable dans notre pays.

En synthèse, s’il faut résumer ce projet de loi, il met en place de nouvelles règles pour les quotas d’émission en gaz à effet de serre et prévoit également des sanctions en cas de non-respect par les navires et ces sanctions vont jusqu’à l’immobilisation au port de ces navires.

Mais cependant, aucune disposition de ce projet de loi ne s’applique en fait à notre pays. Donc, malgré l’importance des sujets qui sont évoqués, force est de constater que cela ne s’applique pas à notre pays. Et, l’on peut comprendre tout à fait les réserves émises par les représentants, c’est un texte qui vient en fait obstruer, embourber le travail parlementaire de nos élus. Malgré l’importance des sujets, cela ne s’applique pas à la Polynésie.

Donc, on vous demande un avis sur un texte qui ne s’applique pas à notre pays, pour résumer.

Par contre, vis-à-vis de l’avis favorable que vous réservez à ce texte, je n’ai aucune remarque particulière à faire.

Le président : Merci bien.

Nous passons à l’examen de l’avis.

Nous passons au vote de l’avis : ceux qui sont pour ? Unanimité.

Merci bien. Nous poursuivons. Donc, l’avis est adopté à l’unanimité.