Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

Le président : Nous passons au rapport n^o 1-2024 relatif à un projet de délibération portant indemnisation des agents exerçant leurs fonctions en cas d’évènements impactant l’intégrité du domaine public ou menaçant la sécurité des personnes ou en cas de manifestations publiques.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Vannina Crolas : Monsieur le président-fondateur et président de cette commission permanente, Madame la secrétaire générale, chers élus du peuple, mes salutations en cette nouvelle matinée et en cette nouvelle année.

Le projet de texte qui vous est soumis vient modifier une délibération qui existe déjà, et qui prévoit déjà l’indemnisation des interventions de nos agents lors de manifestations publiques se déroulant un jour férié.

Il s’agit ici d’étendre cette indemnisation aux interventions de nos agents, notamment de la Direction de l’équipement, lors d’évènements impactant l’intégrité du domaine public ou menaçant la sécurité des personnes durant une semaine comportant au moins un jour férié.

Cette indemnisation est majorée de 15 % lorsque ces interventions se font la nuit — et la nuit étant précisée de 20 heures à 6 heures du matin —, de 20 % lorsqu’elle se passe le jour d’un dimanche ou jour férié, et de 30 % la nuit d’un dimanche et jour férié.

À titre indicatif, si nous avions indemnisé nos quatre agents de la DEQ qui ont été mobilisés durant 7 heures, dont 3 heures la nuit, lors des inondations à Papeari en début de mois, cela nous aurait coûté 40 000 F CFP. Au grand maximum — puisqu’il faut quand même estimer l’impact financier de la mesure — au grand maximum, si vraiment il y a des intempéries qui nécessitaient l’intervention de nos agents durant les 12 semaines où il y a un jour férié, cela nous coûterait au grand maximum 7 millions F CFP par an.

Donc, je remercie déjà les membres de la commission qui ont voté à l’unanimité pour ce projet de texte, d’autant plus durant cette période de risques cycloniques plus élevés que les années passées.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Je demande au rapporteur, Monsieur Cliff Loussan, de faire une présentation du projet.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur président-fondateur. Monsieur le président de la commission permanente, Mesdames et Messieurs du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame de la presse, cher public, chers collaborateurs, mes salutations à toutes et à tous en cette nouvelle année.

Par lettre n^o 8792/PR du 21 décembre 2023, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant indemnisation des agents exerçant leurs fonctions en cas d’évènements impactant l’intégrité du domaine public ou menaçant la sécurité des personnes ou en cas de manifestations publiques.

L’article 64 bis du statut de la fonction publique de la Polynésie française fixe la durée hebdomadaire de travail à 39 heures. Au-delà, les conditions de paiement des heures de travail supplémentaires effectuées par ces agents sont prévues par la délibération n^o 2000-69 APF du 22 juin 2000. Le système de compensation des heures de travail supplémentaires s’enclenche seulement dès lors que la durée hebdomadaire de travail réglementaire est dépassée.

Or, force est de constater que cela dissuadait les agents devant intervenir lors de jours fériés, puisque les heures de travail effectif ne bénéficieront du régime dérogatoire d’indemnisation des heures supplémentaires qu’à compter du dépassement des 39 heures de travail réglementaires.

Au regard de ces éléments, il a été prévu en 2018 la possibilité pour les agents de bénéficier d’une indemnité forfaitaire égale au trentième du traitement mensuel brut indiciaire, lorsqu’ils interviennent lors de manifestations publiques se déroulant pendant un jour férié.

Dans ce même objectif, le présent projet de délibération prévoit de compléter ce dispositif en étendant l’application de cette indemnité lors d’interventions en cas d’événements impactant l’intégrité du domaine public ou menaçant la sécurité des personnes.

Enfin, il est aussi proposé de majorer le taux horaire de cette indemnisation en fonction du moment où les heures ont été effectuées et d’interdire le cumul avec l’indemnisation des heures supplémentaires pour la même plage horaire.

Examiné en commission le 11 janvier 2024, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– une présentation du dispositif proposé dans sa globalité ainsi que son application concrète ;

– le caractère transitoire dudit dispositif compte tenu de la transmission prochaine à l’assemblée d’un projet de texte global relatif à l’annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

– et l’adoption d’un amendement permettant d’une part de préciser les plages horaires de nuit pouvant donner lieu au versement de l’indemnité forfaitaire et, d’autre part, d’inclure dans le dispositif les heures effectuées le samedi.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Chers membres de la commission permanente ? Monsieur Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le président-fondateur, bonjour et merci. Madame la vice-présidente, Mesdames les ministres et Messieurs les ministres, bonjour ; agents des cabinets, bonjour ; chers collègues représentantes, représentants et chers maires, bonjour ; public et médias, bonjour ; agents de l’assemblée, bonjour ; internautes également.

La rémunération équitable de nos agents publics en situation exceptionnelle.

En proposant d’indemniser nos agents publics mobilisés en cas d’événements extraordinaires, à l’exemple des dégâts occasionnés lors des récents événements climatiques, comme l’a précisé notre ministre, nous choisissons de valoriser le travail de nos agents et de respecter les principes de justice, d’équité et de reconnaissance.

C’est une progression, une évolution de l’appréciation du temps de travail de ces agents publics en premier lieu. Dans le cas présent, trois situations sont précisées dans le libellé même du texte : en cas d’événements impactant l’intégrité du domaine public ou la sécurité des personnes, ou en cas de manifestations publiques.

Pour rappel, comme l’a fait notre rapporteur, depuis 2000, les heures travaillées pendant un jour férié, à l’exception du 1^er mai, n’étaient pas comptabilisées comme heures supplémentaires. Cette règle a, malheureusement, eu un effet dissuasif. Elle décourageait donc nos agents d’intervenir pendant les jours fériés, même en cas d’urgence ou lors de manifestations publiques. Cette situation n’était pas juste, car elle ne reflétait pas l’engagement et le dévouement de nos agents.

En 2018, un effort a été consenti, avec la mise en place donc d’une indemnité forfaitaire, récompensant les interventions durant les jours fériés lors de manifestations publiques. Cette indemnité actuelle représente un trentième du traitement mensuel brut indiciaire. C’est un début, mais nous pouvons et nous devons faire mieux.

Bien que les agents aient le devoir d’intervenir, indépendamment des incitations financières, l’essence du projet proposé aujourd’hui repose prioritairement sur la prévention et l’anticipation.

Cette mesure vise à motiver et à encourager nos agents à contribuer à l’effort collectif pour le bien commun. Elle vise aussi et surtout, à résoudre des situations administratives pour lesquelles aucune mesure compensatoire n’avait été prévue jusqu’à ce jour, en deçà du temps de travail catégorisé en travaux supplémentaires. Remontons le temps : 1995, un statut de la fonction publique territoriale est créé ; 2000, une délibération cadrant le recours aux travaux supplémentaires est votée ; 2018 et 2024, une évolution dans l’indemnisation du temps de travail des agents publics est actée et sera actée.

Des droits et des obligations, cela concerne autant le fonctionnaire que l’administration. Et ce statut de la fonction publique célèbrera ses 29 ans d’existence, et nous voici à colmater ces dispositions au cas par cas !

Néanmoins, la nécessité de conduire courageusement une réforme de fond du statut de la fonction publique a déjà été évoquée, à l’image de ce projet visant à améliorer temporairement certaines dispositions du temps de travail qui seront reprises intégralement dans une loi du pays prochainement.

Sur ce point, permettez-moi de souligner la recommandation formulée par la CTC dans son rapport sur la gestion des ressources humaines, quant à la mise en place « sans délai d’un système de contrôle centralisé du temps de travail ». Time is money !

Il est donc crucial de considérer l’impact de cette mesure sur notre budget et nos ressources. C’est important de rémunérer équitablement les agents pour leur travail, mais il est aussi essentiel d’évaluer si ces coûts supplémentaires sont supportables à long terme, en tenant compte des fluctuations économiques. Mais rien n’est simple !

Aussi, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. En effet, nous devons également garder à l’esprit l’équilibre entre le coût, la viabilité et la pérennité de cette mesure, qui vient enfin cadrer des situations où le management des ressources humaines, la sécurité des agents et la sécurité des personnes doivent être garantis et assurés.

La juste rémunération de ceux qui, en cas d’urgence ou lors de manifestations publiques, mettent de côté leur vie personnelle pour le bien commun, nous rappelle que dans l’urgence, chaque seconde compte. Mais le sacrifice des uns ne doit pas être l’oubli des autres.

« Un travail extraordinaire mérite une reconnaissance extraordinaire. » Notre devoir est de veiller à ce que cette reconnaissance ne soit pas seulement symbolique, mais tangible et significative. Après tout, investir dans le bien-être de ceux qui nous protègent, c’est investir dans le bien-être de tous.

En conclusion, mes chers collègues, ce que nous décidons aujourd’hui va bien au-delà d’un simple vote. Il s’agit d’une déclaration de nos valeurs, d’un engagement envers la reconnaissance, la valorisation de nos ressources humaines qui font le choix d’agir dans l’intérêt du service public et de la communauté, en sacrifiant leur temps personnel.

Votons pour. Merci et que l’amour règne.

Le président : Merci.

Y a-t-il des interventions de nos élus ? Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci, Monsieur le président.

Je voulais saluer nos ministres qui sont arrivés entretemps après que j’aie salué nos ministres qui étaient déjà présents, donc, Messieurs les ministres, bonjour et je vous adresse également les vœux que j’ai adressés à mes collègues et aux membres du gouvernement : mes meilleurs vœux pour l’année 2024.

Par rapport à ce dossier, Madame la ministre a bien dit cela dans son explication, on peut dire, qui tombe au bon moment, et c’est vraiment effectivement le moment de prendre ce genre de décisions quand on voit ce qui se passe actuellement à la Réunion et on sait aussi à quel point on est dans une période à risque. On voit beaucoup de spots d’information, justement, qui nous appellent à nous préparer, entre maintenant et le mois d’avril, à un évènement climatique qui pourrait être hors norme. Bon, c’est ce que l’on ne souhaite pas évidemment. Si cela peut nous épargner, on ne dit pas « non » non plus. Mais bon, si cela arrive, effectivement, hélas, on devra s’attendre à avoir des dégâts et avoir certainement recours à une certaine mobilisation.

Il est vrai que, dans ce texte qui nous est proposé, on nous propose effectivement de renforcer le cadre règlementaire qui existe déjà par rapport, justement, à la mobilisation des équipes d’intervention sur le terrain. Et c’est vrai que lorsque j’écoutais les précédentes interventions, je me demandais comment ils faisaient jusqu’à présent et j’imagine que cela devait être sur la base d’un volontariat peut-être. Alors peut-être que le ministre nous en dira un peu plus, mais du coup, cela me donne l’occasion de remercier toutes ces personnes effectivement qui, bien souvent, ne sont pas là à réclamer quoique ce soit, qui agissent et qui effectivement sont surtout motivées par cette volonté de servir, cette volonté de dépanner et voilà. On ne compte pas son temps, on ne compte pas ses heures et, comme l’a dit notre collègue, ces personnes méritent d’être remerciées.

« Phraséologiquement », c’est bien, mais effectivement si on peut leur donner un coup de pouce financier, c’est appréciable également, et c’est tout le sens de ce texte, puisqu’ici on vient donc mettre en place une indemnité forfaitaire — bon, si j’ai bien compris — qui serait temporaire dans le sens où, effectivement, il y a une réforme plus globale qui va intervenir. Mais en tout cas, pour l’instant, en attendant cette réforme, on met en place un cadre qui vient justement gommer un petit peu… Cela a fait l’objet de débats pendant la commission, puisque l’on n’imaginait pas que lorsqu’il y a un jour férié surtout, et je remercie la directrice de cabinet de Madame la ministre qui nous a donné un exemple concret et qui nous permet de bien comprendre, quand on est en commission, les situations réelles. Elle nous a donné effectivement l’exemple d’une semaine de 39 heures dans laquelle il y avait un lundi férié et, effectivement, une intervention à faire dans cette même semaine-là. Eh bien, avant ce texte, effectivement, ils ne pouvaient pas prétendre à une indemnisation supplémentaire parce que justement il n’y avait pas les 39 heures qui étaient faites. Donc aujourd’hui, grâce à ce texte, dès lors qu’ils font une intervention, ils ont une indemnisation sans avoir besoin d’atteindre les 39 heures ou un certain quota. Et donc, ils sont effectivement récompensés justement par rapport leur mobilisation.

MB 4 (PLAYDESK : 10 :42 – 11 :12)D’autant effectivement que l’on ne peut pas ignorer que c’est souvent du travail dans des conditions difficiles ne serait-ce que par le cadre. Alors, c’est prévu pour les intempéries mais pour les événements exceptionnels aussi, mais surtout dans le cadre d’intempéries, et on voit souvent que cela se passe la nuit, le dimanche, les jours fériés. Donc, évidemment toutes ces situations ont été prises en compte dans les majorations qui sont proposées dans le texte et donc c’est une très bonne chose.

On a même eu un amendement qui a été proposé par notre rapporteur qui est venu bien préciser ce qu’on entendait par semaine et ensuite effectivement encadrer les heures de nuit au niveau des heures, vous l’avez reprécisé, Madame la ministre.

J’entendais l’appel effectivement du coût financier, et cela a été effectivement une des questions qui ont été posées « combien ça va coûter ? etc. », et puis on a eu une intervention du président Fritch qui disait qu’il valait mieux avoir ce qui nous avait été présenté au niveau financier que d’avoir recours à des entreprises privées qui, justement, quand il y a des périodes d’intempéries, sont mobilisées et qui coûtent beaucoup plus cher que ce que nous sommes amenés à payer pour nos agents qui interviennent.

Et donc là aussi, grâce aux simulations qui avaient été préparées par ceux qui ont représenté le gouvernement lors de la commission, on a bien compris justement qu’il s’agissait d’impacts minimes. D’autant qu’il faut toujours remettre les choses dans leur contexte : on parle d’événements exceptionnels, on parle d’intempéries, et comme je dis, ce que je ne nous souhaite pas arriver tout le temps, donc ce n’est pas quelque chose qui doit être là tous les mois. Et donc, cette modification en vaut la chandelle, je pense.

Je terminerai par ce par quoi j’avais commencé, c’est surtout une juste reconnaissance vis-à-vis de toutes ces personnes justement qui n’hésitent pas à aider sans compter et qui ne demandent pas forcément quoique ce soit en retour, mais c’est la moindre des choses par rapport au travail et au risque souvent qu’ils prennent pour nous, pour sauver notre population et pour préserver notre pays.

Et donc, évidemment, nous soutiendrons ce texte.

Merci.

Le président : Plus d’intervention au niveau de la commission permanente ? Au niveau du gouvernement du pays ? Ah, Tapati, la parole est à vous.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci bien pour nos interventions, et merci Monsieur le président.

Je pense que ma première intervention sera d’exprimer ma reconnaissance envers nos « enfants (NDT, les agents) » que nous envoyons en intervention lors d’intempéries, comme celles qui ont eu lieu à Teahupoo, à Papeari, à Mahaena et dans tous les lieux sinistrés de notre pays. En effet, lorsqu’ils sont envoyés en intervention, ils ne disent jamais : « nous n’irons pas ! », n’est-ce pas ? Il est important de bien les remercier.

Ce projet vient soutenir une fois de plus ces derniers dans l’exercice difficile de leur mission, car la plupart du temps, ils sacrifient aussi leur vie pour sauver celle des autres. Il arrive parfois, qu’en sauvant des personnes, ils se retrouvent eux-mêmes en difficulté. Nous devons donc prendre en considération cela. Autrement dit, cette délibération que nous examinons aujourd’hui arrive à point nommé, mais l’on ne pourra jamais leur rendre ce temps, en quelque sorte.

Tout comme nous avons érigé un immeuble du nom de Tetunae, les lois de Tetunae existent également, et à un moment donné, il disait : « Aider vous les uns et les autres pour bâtir votre maison ». Autrement dit, notre peuple a toujours été solidaire dans le travail envers son prochain. Il ne faut pas perdre cela de vue et il faut le rappeler à notre population, car, d’après les informations qui nous ont été transmises aujourd’hui, nous sommes quasiment dans la période cyclonique et une dépression tropicale pourrait voir le jour demain. En d’autres termes, le dossier sur lequel nous échangeons aujourd’hui doit nous permettre de préparer notre population.

Ainsi, s’agissant de cette délibération, nous pensons qu’il s’agit là d’un bon texte et rappelons tout de même que même si nous prévoyons une majoration pour le temps qu’ils accordent, sachez que l’argent ne leur ramènera évidemment pas ce temps. Autrement dit, que nos remerciements envers eux soient nombreux.

Merci.

Le président : Ceci est mon avis : je ne peux pas laisser ce projet de délibération comme tel. En tant que gestionnaire, notre fonction première est de diminuer les dépenses publiques du pays et de veiller à la bonne utilisation de l’argent du pays. Il est important de préciser dans ce texte qui pourra demander à ce que des heures supplémentaires soient effectuées. Les employés peuvent-ils prendre l’initiative d’effectuer eux-mêmes des heures supplémentaires ? Ce n’est pas correct ! On n’y arrivera pas comme cela ! Ce n’est pas comme ça que cela doit se faire ! Le droit de réquisition du maire ou bien celui du ministre ou du Président du gouvernement est indispensable. C’est à l’autorité supérieur de fixer l’indemnité qui leur sera versée. Là, oui, c’est correct. En revanche, il faudra un…

Vous savez lors de la crue à Teahupoo, j’écoutais la radio et, à ce moment-là, le changement de gouvernement n’avait pas encore eu lieu. Je me suis alors demandé : « quel était le rôle du ministre des grands travaux de notre pays, Monsieur Temeharo ? Où était-il à ce moment-là ? » J’ai contacté en premier le maire de Teahupoo qui m’a dit : « Monsieur le maire, c’est une catastrophe. Nous avons besoin de grands engins pour nous aider. » J’ai répondu : « D’accord. ». Puis, j’ai contacté Monsieur Temeharo qui m’a répondu : « je ne comprends pas, pourtant on en a fini… On attend que le nouveau gouvernement prenne les commandes du pays. » C’est alors que je lui ai répondu : « C’est moi qui te le demande. S’il y a une situation d’urgence, il faut envoyer les agents. Même si le changement de gouvernement n’a pas encore eu lieu, il faut les envoyer, il y a une situation d’urgence à Teahupoo. »

C’est ce qui s’est passé, et c’est pour cette raison que je vous disais que ce sera à l’autorité supérieure de décréter l’état de catastrophe naturelle à tel ou tel endroit. S’il n’y en n’a pas, on n’y arrivera pas et on n’arrivera pas à évaluer cela. Que ce soit au niveau du gouvernement ou d’une commune, c’est la même chose. On ne peut pas laisser les choses telles qu’elles sont.

Voilà ce que j’avais à dire.

Le gouvernement du pays.

M^me Vannina Crolas : Merci bien pour ces points que vous venez de soulever et pour votre soutien à ce projet de délibération.

Pour répondre à notre président, c’est notre ministre bien évidemment qui donne l’ordre de… C’est une question d’organisation du service. C’est le directeur de l’équipement qui va ordonner l’intervention sur la base d’une ordonnance de la part du ministre lui-même, qui lui est en relation avec les maires et le haut-commissaire en cas de nécessité d’intervention. Ils n’interviennent pas comme ça ; c’est sur ordre du ministre. Voilà.

Notre volonté est également de faire des économies au niveau des deniers publics ; et comme l’a dit Madame Tepuaraurii précédemment, nous faisons des économies par rapport à ces deniers publics, en demandant à nos agents d’intervenir. Ce ne seront pas des prestataires, sinon ce serait vraiment trop cher. C’est mieux que ce soit nos agents qui interviennent, cela nous coûtera moins cher que de faire appel à des prestataires.

Voici quelques éléments de réponse. Merci bien.

Le président : Monsieur le ministre des grands travaux.

M. Jordy Chan : Bonjour, Monsieur le président. Bonjour à tous les représentants de l’assemblée. Bonjour à tous.

Comme le disait ma collègue Vannina, je souhaite intervenir sur deux choses : premièrement, l’impact sur les finances publiques ; et deuxièmement, répondre à Madame la représentante Tepuaraurii concernant, comment ça a été fait jusqu’à présent.

Concernant l’impact financier, il faut bien se dire qu’il y a uniquement dix semaines dans l’année et dans laquelle ce cas de figure peut se poser. Et vraiment, si on prend le cas de figure maximal, c’est-à-dire si les 80 agents qui sont susceptibles d’être concernés par ce projet de délibération intervenaient pendant les dix semaines dans l’année pendant une durée de 7 heures, à ce moment-là, la dépense maximale serait de l’ordre de 7 millions. Donc, on est vraiment dans des ordres de grandeur relativement limités.

Ensuite, pour répondre à la question de Madame Tepuaraurii, les agents jusqu’à présent intervenaient sur la base du volontariat. Et donc, ici, l’objectif est de garantir le principe d’équité entre les agents pour qu’à l’avenir, lorsque ces agents travaillent et d’autres agents ne travaillent parce qu’il y avait un jour férié, eh bien ces agents soient indemnisés à juste titre.

Merci.

Le président : C’est l’expérience qui me fait réagir comme ça… Il faut faire très attention.

La discussion générale est close.

Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte à l’article 1^er. Je vais vous laisser, je dois partir, j’ai une réunion qui m’attend.

Nous passons au vote de l’article 1^er : à l’unanimité.

L’article 1^er est adopté.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2. Pas d’intervention. Nous passons au vote : à l’unanimité.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité. Merci.

(Présidence de M. Edwin Shiro-Abe Peu, vice-président de la commission permanente.)