Présenté par MM. les représentants Tematai Le Gayic et Cliff Loussan

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Maintenant, nous allons passer au dossier n^o 6, rapport n^o 85-2023 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collaborateurs, chers auditeurs et téléspectateurs, bonjour. J’en profite pour vous souhaiter mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2024.

Il s’agit aujourd’hui d’approuver les comptes 2022 de l’ISPF, qui ont été votés lors d’un conseil d’administration en juin 2022. Pour information, ces comptes sont positifs et dégagent un excédent de l’ordre de 20 millions F CFP.

Je voulais juste mettre en avant le fait que l’Institut de la statistique travaillait sur de nombreuses études et enquêtes de statistiques et économie, notamment sur des enquêtes sur la population, le recensement de la population, l’indice des prix à la consommation, l’indice des BTP, des fréquentations touristiques et autres, et je tenais à les féliciter pour le bon travail qu’ils réalisent.

Voilà.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je demande au rapporteur, Monsieur Loussan, de faire une présentation du rapport.

Merci.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président de séance.

Le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Établissement public à caractère administratif, l’ISPF dispose de compétences et d’un champ d’action identiques à ceux dévolus à un organisme national de statistiques : collecte par voie d’enquêtes, administration de répertoires, traitement, analyse et diffusion de l’information à caractère économique et social, coordination du système statistique public, etc.

Il importe de souligner que, dans le cadre de ses missions, l’établissement mène aussi bien des travaux réguliers que ponctuels. Certains sont subventionnés et font l’objet d’un budget spécifique sous l’appellation « opérations spéciales ».

Voici quelques projets menés par l’ISPF en 2022 :

– la réalisation de l’enquête emploi et la poursuite de l’enquête sur les dépenses touristiques de 2020 ;

– le recensement de la population en 2022 ;

– le suivi de la qualité du répertoire électoral dans le cadre de la tenue des élections présidentielles et législatives.

S’agissant de l’exécution budgétaire de l’établissement :

Sur l’exercice budgétaire concerné, l’établissement comptabilisait 44 agents sur postes budgétaires. En outre, un agent de catégorie B a été recruté hors poste budgétaire, pour les besoins occasionnels du département des répertoires. Enfin, 776 agents ont été recrutés pour une courte durée dans le cadre du recensement de la population et des enquêtes en cours.

Le montant définitif des recettes nettes de l’ISPF pour l’exercice 2022 est arrêté à la somme de 734 474 043 F CFP pour la section de fonctionnement et de 4 624 433 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 739 098 476 F CFP.

Le montant définitif de ses dépenses nettes est quant à lui arrêté à la somme de 702 885 705 F CFP pour la section de fonctionnement, et de 15 848 890 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 718 734 595 F CFP.

Le résultat global, excédentaire de 20 363 881 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 129 195 215 F CFP en début d’exercice à 149 559 096 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2022. Il est proposé d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice, d’un montant de 31 588 338 F CFP, au crédit du compte 1068 intitulé « Autres réserves ».

Examiné en commission le 12 septembre 2023, le projet de texte a suscité des échanges notamment portés sur la réalisation d’une enquête sur le budget des familles entre 2024 et 2025 permettant entre autres de mesurer le niveau de vie moyen des familles polynésiennes et de réactualiser les pondérations utilisées pour calculer l’indice des prix à la consommation ; la revalorisation des indemnités des agents de collecte afin d’améliorer la prise en charge des dépenses inhérentes à l’exercice de leurs missions.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur Loussan.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes maximum.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne sais pas s’il y avait quelqu’un d’autre qui souhaitait prendre la parole… Bon, d’accord. De toute façon, mon intervention ne sera pas longue.

Je voudrais saluer notre ministre de l’économie que je n’ai pas encore eu l’occasion de saluer, le remercier pour ses vœux et lui adresser mes meilleurs vœux également pour l’année 2024 et souhaiter surtout une année prospère pour l’économie de notre pays.

Par rapport à ce projet de délibération qui porte approbation du compte financier 2022 de l’Institut de la statistique, notre rapporteur vient de nous détailler beaucoup d’actions qui ont été menées déjà en 2022.

Il est vrai que l’Institut de la statistique est précieux, puisque l’on s’en sert souvent d’ailleurs dans nos débats. C’est un outil qui aide à la décision politique parce qu’effectivement, cela nous permet d’évaluer certaines choses et d’avoir certains chiffres pour appuyer nos raisonnements. Et donc, à travers les études, les enquêtes et les analyses à caractère économique et sociale, qu’il s’agisse de recenser la population ou d’établir les chiffres de fréquentation touristique pour une période donnée, l’Institut de la statistique nous fournit de précieuses indications qui nous permettent effectivement de bien jouer notre rôle de décideurs et de mener nos orientations dans le bon sens.

L’établissement public dispose de moyens financiers plus ou moins importants, de la part du Pays mais également d’autres sources de la part de l’État, et cela dépend de la charge de travail prévisionnelle parce qu’effectivement ils n’ont pas les mêmes campagnes de recensement chaque année, on l’a entendu.

MB 6 (PLAYDESK : 11 :42 – 12 :12)Et donc là, on voit qu’en 2022 où il y a eu une année que l’on peut qualifier d’exceptionnelle pour l’Institut de la statistique dans la mesure où il y a eu le recensement. Donc là, il y avait 734 millions de ressources totales dont a bénéficié cet institut. Pendant — comme je disais — cet exercice, il y a eu le recensement. Recensement au cours duquel, le chiffre a été donné déjà, on a recensé 278 786 habitants. Donc, on sait aussi que c’est très important pour nous ce recensement, puisque cela a une incidence à la fois en termes électoral (les tailles de conseil municipal), mais également par rapport à certains financements sur lesquels on se repose. Donc, c’est vraiment un outil, comme je disais, de décisions importantes, d’avoir les bons chiffres. Souvent, on voit bien au niveau des communes, on n’est pas forcément d’accord quand on fait des recensements parce qu’on se rend compte que bizarrement on a un ressenti d’augmentation de la population et quand on fait le constat, au contraire, on voit qu’il y a moins d’habitants. Mais bon, on sait à quel point les recenseurs essayent d’être le plus scrupuleux possible et on met même à disposition d’autres moyens pour que les gens qui ne sont pas à la maison, quand ils viennent faire le recensement puissent se manifester. Mais bon, on ne peut pas non plus remettre en cause le résultat du chiffre, et du coup cela nous sert de référence.

D’autres actions ont été confiées à l’ISPF pendant cette même période. Des actions qui sont un peu moins connues puisqu’ils ont établi ce que l’on appelle le Répertoire national d’identification des personnes physiques. Et donc, c’était quand même une avancée notable en 2022 puisqu’à travers cette identification, nos étudiants qui à l’époque avaient un problème d’ailleurs quand ils allaient à la sécurité sociale, peuvent aujourd’hui bénéficier d’une immatriculation qui est agréée dans leur numérotation nationale et on sait que pendant longtemps nos étudiants ont galéré par rapport à cela. Et de ce que j’ai pu comprendre, cela a constitué une avancée non négligeable pour nos étudiants. C’est donc l’ISPF qui a fait ce travail-là.

Si l’on revient sur l’examen des comptes financiers 2022, je ne vais pas m’attarder sur les chiffres, on les a bien détaillés, mais surtout cela a été l’occasion d’évoquer des enquêtes prochaines qui vont être menées par l’ISPF et des choses qui nous tiennent bien à cœur puisqu’on en a exprimé le besoin au sein de cette assemblée, en particulier l’évaluation du budget des familles polynésiennes, ce fameux seuil de pauvreté sur lequel on s’appuie.

Mais l’étude sur laquelle on s’appuie date de 2015, donc depuis 2015, il y a beaucoup de choses qui ont changé. En plus, il y a eu la Covid qui est venue encore plus accentuer dans le mauvais sens certainement, le niveau de vie des Polynésiens. On nous a donc annoncé qu’une étude serait menée à Tahiti et dans les îles également de façon à mesurer les revenus et les dépenses moyennes des foyers en fonction de la composition du foyer, en fonction de la résidence géographique parce que là aussi, il faut faire une distinction entre Tahiti et les îles, c’est très important. Tout cela va nous permettre d’avoir des chiffres nouveaux, des éléments nouveaux par rapport à ce seuil de pauvreté mais aussi par rapport justement aux habitudes de consommation qui ont beaucoup évolué, on le sait, avec le temps, et surtout aussi focaliser sur les indicateurs justement de revenus, etc. Tout cela nous aidera dans nos décisions à venir.

Juste pour rappel — mais bon, comme je disais, ce chiffre est obsolète —, en 2015, on avait établi que 20 % de la population polynésienne vivait en-dessous du seuil de pauvreté. Assurément, hélas, je pense que ce chiffre aura évolué pas forcément dans le bon sens. Maintenant, il est important que l’on puisse avoir une vraie vision et avoir justement une interprétation après qui soit rigoureuse et tirer les bonnes conclusions.

Bien entendu, comme je dis, on plébiscite le lancement de cette enquête qui devrait, de ce que l’on nous a annoncé — peut-être que Monsieur le ministre pourra nous le confirmer —, commencer en 2024 avec tous les moyens financiers nécessaires à une telle enquête qui doit, comme je le rappelle, se déployer aussi dans les îles, parce que l’on ne vit pas de la même façon aux Australes, aux Marquises, qu’à Tahiti évidemment. Tout cela va donc nécessiter des moyens pour faire une enquête qui soit au plus proche de notre population et de notre pays.

Voilà, merci.

Le président : Merci, Madame.

Monsieur Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Merci, Monsieur le président. Bonjour Monsieur le ministre, Bonjour Madame la directrice de l’ISPF.

En qualité d’organe dédié donc à la collecte, à l’enquête, à l’analyse et à la diffusion des données statistiques, l’ISPF assume un rôle central dans l’orientation des décisions prises par les autorités publiques — comme l’a dit notre collègue —, les entreprises et les acteurs sociaux. Ses activités permettent de mesurer et d’analyser des dynamiques démographiques, économiques, sociales et environnementales, établissant ainsi une base solide pour l’élaboration de politiques publiques éclairées.

Les données fournies par l’ISPF sont également fondamentales pour évaluer l’impact des politiques en cours, anticiper les besoins futurs et stimuler le développement durable de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française). En plus de ces attributions, l’ISPF est également responsable — comme il a été dit — de la gestion du Répertoire territorial des entreprises, outil essentiel pour l’immatriculation et l’identification de nos entreprises locales, ainsi que du répertoire sur les personnes. Ce répertoire permet aux personnes originaires du pays, tels que nos étudiants, nos malades évasanés ou encore nos retraités locaux, d’obtenir un numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques afin de pouvoir bénéficier d’une couverture sociale en France ou encore de pouvoir s’inscrire dans les universités.

Nous l’aurons compris, chers collègues, l’ISPF est un établissement important, car il est évident qu’aucun pays ne peut progresser sans disposer de données statistiques fiables. Même si des études importantes sur nos divers problèmes sociétés restent encore à être menées.

Concernant le compte financier de l’établissement, j’aimerais m’attarder sur les postes budgétaires.

Lors de l’analyse du compte financier de l’exercice 2021, nous avons souligné l’absence de titularisation du personnel de l’ISPF. La justification avancée était la difficulté à trouver localement du personnel qualifié en gestion de base de données, d’enquêtes et de calculs d’indicateurs de précision.

En 2022, nous constatons une augmentation du nombre d’agents titularisés, s’élevant désormais à 19, avec 2 agents de catégorie A supplémentaires contre 17 l’année précédente.

On avance, mais cela peut paraître encore insuffisant.

L’opinion selon laquelle il n’existe pas de ressources humaines locales nécessaires pour occuper ces types de postes n’est pas forcément correcte. Il y a des jeunes qui sont formés en statistiques, compétents, brillants, représentant l’avenir de notre pays. Et s’il manque réellement de statisticiens, nous devrions peut-être utiliser le système de la bourse majorée pour soutenir et motiver nos jeunes bacheliers à poursuivre des études supérieures dans ce domaine ou en motivant l’UPF à ouvrir une filière dédiée.

L’ISPF n’est pas le seul organisme nécessitant cette technicité. Aujourd’hui, pratiquement chaque service du Pays a besoin de statisticiens pour évaluer leurs performances annuelles avec précision, voire même les communes.

Ensuite — là, je porte ma casquette de président de la commission de l’éducation —, soutenons peut-être le projet de plateforme des étudiants polynésiens. Sur le modèle de celui de la maison de la Nouvelle-Calédonie, une plateforme en ligne qui créerait un lien direct entre étudiants et acteurs publics et privés locaux, pour que nos étudiants trouvent un emploi dans leur pays à l’issue de leurs études. Ils pourront être recensés des offres de stage, de bourses, d’emplois, transmis par un vrai réseau de partenaires publics et privés.

Il existe une convention entre le Pays et l’État pour l’ISPF qui prévoit que le poste de directeur de l’ISPF doit être occupé par un cadre de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’organisme équivalent en France.

C’est ainsi que depuis 1980, les directeurs expatriés se succèdent, et c’est la même chose pour l’Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, s’agissant d’un détachement, ma question est : qui prend donc en charge la rémunération de ces fonctionnaires d’État expatriés ?

Certes, l’État français reste compétent en matière de recensement de la population, mais cela reste sa seule compétence. Tout le reste nous a été transféré. Alors, j’ai un peu le sentiment que l’INSEE garde un peu la main sur notre ISPF.

Lors de la mise en place de cette convention dans les années 1980, il est possible qu’il y ait eu un manque de compétences, mais actuellement, je pense que l’on ne peut plus utiliser cet argument. Il est peut-être temps de faire évoluer cette convention et ces usages en permettant à nos jeunes de saisir cette opportunité d’emploi. Aidons nos jeunes, nos cadres à venir, à occuper ce poste, à assumer cette fonction, voire même en convention avec l’INSEE, à être formé par l’INSEE. Et cela est un droit.

Le second point que je souhaite aborder avec vous, chers collègues, concerne l’enquête sur le budget des familles, qui devait donc débuter, comme on l’a dit, en octobre 2024. La dernière avait été menée en 2015, il y a 9 ans. Et cette enquête tombe à pic, comme on l’a dit, car le projet annuel de performance énoncé dans le budget de 2024 a justement relevé, dans le cadre de la mission de l’économie générale, que pour les années 2024 et suivantes, l’axe de développement des données pour évoluer de manière à renforcer notre connaissance du contexte social : mesure de la pauvreté, des inégalités et revenus et plus largement des conditions de vie de la population. À ce titre, le projet préconisait de réactualiser les indicateurs sociaux en menant des enquêtes et des analyses dédiées.

Lors de la commission de l’économie durant laquelle ce texte a été voté, nous avons eu le sentiment que les critères utilisés ne sont plus à jour. Les données résultant de l’enquête sur le budget des familles sont pourtant fondamentales en matière de régulation des prix et également de la revalorisation du SMIG, si j’ai bien compris !

Or, si l’on observe les ajustements du SMIG que le Pays a réalisés au cours de ces dernières années, nous constatons que les dernières revalorisations ont été effectuées à des intervalles plutôt rapprochés. En effet, la dernière revalorisation date du 1^er janvier 2023, alors que la précédente remontait au 1^er octobre 2022 et celle d’avant au 1^er mai 2022.

Comment peut-on évaluer correctement le SMIG sans disposer d’indicateurs sociaux plus précis ?

Certes, on dispose de l’indice des prix à la consommation, mais cela n’est forcément pas suffisant.

Il est important d’avoir une vision globale du foyer afin de se rapprocher au maximum de ce que vit réellement le peuple, pour ensuite pouvoir orienter efficacement nos politiques publiques. En revanche, fixer le délai de ces enquêtes à tous les 9 ans, tous les 10 ans, est peut-être nettement trop éloigné ! En l’espace de 9 ans, 10 ans, le quotidien des ménages a considérablement évolué, avec une augmentation significative des coûts qui incite les individus à être très prudents dans leurs dépenses, etc.

Il est donc nécessaire d’approfondir, d’élargir les critères et de réaliser des enquêtes plus fréquentes afin de disposer d’un outil de référence qui nous permettra de cibler nos actions au plus près de la réalité.

Maintenant, il faut certainement se mettre d’accord sur un délai raisonnable et surtout pertinent, permettant d’estimer au plus juste l’évolution économique, sociale et démographique de notre société.

L’absence de statistiques sur le foncier, qu’il s’agisse de l’identification de la catégorie sociale des différents acheteurs, du nombre de locations, de l’indivision, des prix de l’immobilier qui explosent, etc., a également été soulevé en commission de l’économie.

Je salue la création d’un observatoire de l’immobilier qui aurait dû être mis en place depuis longtemps ! En effet, depuis 1976, date de la création de l’Institut, aucune statistique sur le foncier n’a été rendue, alors que cette problématique est l’une des plus importantes dans notre pays.

Je terminerai en ouvrant une parenthèse sur la question du recensement. Outil qui n’est pas de notre compétence, il me semble. Outil, il me semble, que l’on ne peut pas configurer pour répondre à nos propres questionnements sur notre pays.

Dans les recensements de la population, les considérations liées au principe républicain français, favorisant l’égalité et l’indivisibilité de la République française, découragent la collecte d’informations basées sur l’ethnicité. Pourtant, l’analyse de ces informations permettrait de lever le doute sur l’arrivée massive d’étrangers dans notre pays, bien qu’une étude sur les tendances démographiques, à l’horizon 2030, poussait l’ancien directeur de l’ISPF à émettre des hypothèses sur la nécessité d’une immigration massive en réponse au vieillissement de notre population. Ne confondant pas race et ethnicité.

Quand la première décrit un groupe de personnes sur de simples caractéristiques physiques communes ou différentes, la seconde décrit un groupe de personnes qui partagent une ascendance commune qui sont originaires de la même région, qui ont des traditions, des langues, des cultures, voire une ou des religions similaires. Je ferme la parenthèse.

J’espère que mes observations susciteront la réflexion en faveur d’un changement bénéfique pour Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Merci et que l’amour règne. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Monsieur.

D’autre intervenant, intervenante ? Il n’y a personne.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions, pour la qualité de vos interventions.

Je vais revenir vous présenter un petit peu les travaux qui sont prévus pour 2024. Donc, il y a l’exploitation des données de recensement général de l’agriculture, la poursuite des études thématiques du recensement de la population de 2022. Et effectivement, il est prévu de préparer et de lancer l’enquête du budget des familles sur 2024-2025-2026. C’est une enquête qui est assez lourde, qui se déroule sur trois années, et les résultats seront connus au premier semestre de 2026, avec un montant conséquent aussi puisque c’est un budget de l’ordre de 460 millions pour cette étude, dont en prévisionnel 115 millions pour 2024, 325 millions en 2025 et 20 millions pour 2026.

Effectivement, la dernière étude date de 2015. De 2015 jusqu’à 2026, cela va faire un peu plus de 10 ans. Donc, moi aussi je pense qu’il faudrait que cette étude soit faite plus rapidement. Je pense qu’il en faudrait au moins une par mandat. Si on peut avoir une étude un an avant la fin de chaque mandat, cela permettrait un petit peu d’avoir un bilan du budget des familles en Polynésie et de pouvoir se projeter et définir des politiques publiques plus adaptées.

Concernant l’emploi à l’ISPF, il est vrai que l’on a recours à des CDD, notamment on va dire pour des besoins ponctuels. Ensuite, en ce qui concerne la titularisation des personnes, il faudrait pour cela que l’on ouvre des concours, des concours de catégorie A et de catégorie B, et qu’ensuite il y ait des lauréats et que ces personnes postulent effectivement à l’ISPF. À titre d’information, pour 2023, il y avait un poste de catégorie B qui était ouvert à l’ISPF et aucun des lauréats n’a souhaité rejoindre l’ISPF. Donc, il y a aussi en fait des questions en RH qu’il faut se poser et au-delà des compétences et de la volonté des personnes pour nous rejoindre. Mais, ce sont des questions qui méritent d’être posées, notamment sur la direction aujourd’hui de notre ISPF et les nouvelles collaborations que l’on pourrait avoir avec l’INSEE.

Concernant nos études, il y a d’autres études qui seront menées en partenariat notamment avec la délégation de l’habitat et de la ville pour une enquête relative au loyer afin d’estimer les niveaux de loyers par commune et par regroupement de quartier ; et aussi en fait un appui, un partenariat qui sera fait avec l’ARASS pour une mission d’observation sur la santé.

Voilà pour les éléments complémentaires que je souhaitais vous apporter aujourd’hui.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons à l’examen de la délibération. Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Êtes-vous d’accord ?... Vous êtes d’accord.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité. Merci.