Présenté par M^me et M. les représentants Elise Vanaa et Tevaipaea Hoiore

Le président : Nous passons au dossier n^o 7 : rapport n^o 111-2023 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (économie et finances).

J’invite le rapporteur, Madame Elise Vanaa, à nous faire une présentation du rapport. Ah, c’est Monsieur Hoiore, à vous la parole.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien. Monsieur le président de la commission permanente, Madame la secrétaire générale, chers ministres ainsi qu’à vos collaborateurs, chers élus du peuple, bonjour et une bonne année à toutes et à tous.

Monsieur le président,

Par lettre n^o 984/DIRAJ du 20 octobre 2023, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (économie et finances).

Pour rappel, un autre extrait du même projet de loi, traitant quant à lui du domaine de la transition écologique, a été transmis pour avis par lettre n^o 985/DIRAJ du 20 octobre 2023 et a été débattu en commission du tourisme le 7 novembre 2023.

Aussi, ce projet de loi a été déposé au Sénat le 15 novembre dernier puis à l’Assemblée nationale le 21 décembre. Des modifications ont été apportées au projet initialement transmis, mais l’essentiel des mesures concernant le Pays a été conservé.

En tant que pays et territoire d’Outre-mer associé à l’Union européenne, la Polynésie française ne voit pas le droit européen s’appliquer sur son territoire sauf si le législateur national en décide autrement, par voie de mention expresse.

Ce projet de loi entend étendre à la Polynésie française certaines dispositions de deux actes législatifs européens.

Premièrement, l’article 6 du projet de loi prévoit d’étendre les actes délégués et d’exécution pris sur le fondement de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 dite BRRD. Cette directive prévoit des outils permettant d’éviter plus efficacement les crises bancaires. Elle a été en partie étendue au Pays par une ordonnance de 2015.

Depuis son entrée en vigueur, des actes délégués et d’exécution ont été pris par l’UE afin de compléter cette directive. Ces actes concernent notamment le mécanisme de la résolution bancaire, qui permet à une autorité publique de restructurer une banque dans le but de préserver l’intérêt public, en faisant supporter les pertes aux actionnaires et aux créanciers et non aux contribuables. Bien qu’ils s’appliquent directement à la métropole, ces actes doivent être étendus par le législateur national à la Polynésie du fait de son statut de PTOM.

Secondement, l’article 7 du projet de loi entend rendre applicable à la Polynésie française les articles 4, 5 et 6 du règlement européen n^o 2021/1230 dit CBPR, relatifs aux opérations de change. Est aussi désignée comme garante du contrôle des prestataires de service de paiement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Désormais, l’ACPR sera chargée de veiller au respect des exigences en matière d’informations concernant les frais de conversion monétaire et les taux de change applicables par les prestataires de service et les changeurs manuels. Elle pourra, à ce titre, prononcer des sanctions. L’objectif poursuivi sera l’optimisation de la transparence tarifaire des entités concernées et la bonne information de leurs utilisateurs dans une logique de protection du consommateur.

Du fait de l’origine diverse des normes impliquées et au nom de l’intelligibilité du droit, il sera également demandé aux autorités de l’État la transmission d’une version consolidée du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française.

Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, réunie le 21 novembre 2023, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi présenté.

Merci bien pour votre attention.

Le président : Merci, Monsieur Hoiore.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes. Merci.

Madame Rachelle Flores, à vous.

M^me Rachelle Flores : Merci Monsieur le vice-président. Mes salutations à toutes et à tous.

Notre assemblée a été sollicitée pour donner son avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne notamment en matière de finances et de transition écologique.

Comme nous l’avons entendu à la lecture du rapporteur, il est prévu d’étendre un certain nombre de dispositions européennes dans les réglementations des domaines bancaire et du transport maritime. Selon les rapports transmis, il apparaît que certaines règlementations en vigueur sur le territoire demeurent relativement fragiles voire désuètes, c’est le cas par exemple des opérations de changes qui, selon le code de la consommation, sont régies localement par un règlement UE datant de 2009, qui a d’ailleurs été abrogé.

Par ailleurs, concernant les mesures de transition écologique portées par ce projet de loi, nous ne pouvons qu’accompagner favorablement une telle lancée. Il va sans dire que la question écologique est une préoccupation importante, pas uniquement pour notre majorité, mais pour tous les Océaniens, car en tant qu’insulaires, nous pouvons constater au quotidien les effets de la montée des eaux et du dérèglement climatique dans notre bassin régional. Au niveau du Pays, cette volonté écologique se manifeste en outre par la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport maritime et aérien, qui constitue déjà une mesure règlementaire en faveur de la réduction des émissions de gaz polluant.

Nous proposons donc à la commission permanente d’émettre un avis favorable.

Merci pour votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci, Madame Flores.

Madame Teriitahi, à vous.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas m’étendre outre mesure sur ce texte, je ne vais pas revenir sur le fond qui a largement été détaillé. Je vais juste retenir que les mesures qui sont envisagées par cette loi relèvent intégralement des compétences de l’État.

Je vais surtout faire le relais de quelque chose qui est demandé à chaque fois qu’on vient modifier le code monétaire et financier applicable en Polynésie. On demande constamment à l’État d’avoir une version consolidée que l’on n’a toujours pas. Je ne sais pas combien cela fait de fois qu’on leur demande parce qu’à un moment donné, évidemment, c’est complètement illisible pour ceux qui l’utilisent. On le voit tous, quand on travaille sur ce genre de texte — en plus, c’est le même texte qu’on a eu précédemment en deuxième position, là, dans notre ordre du jour, sauf qu’ici c’est le volet financier qui est mis en avant. Mais bon, voilà, c’est toujours pareil, on a vraiment besoin d’une version consolidée.

Évidemment, l’autre point que je voudrais souligner — mais on reviendra un peu plus longuement, je pense, tout à l’heure parce que cela a fait débat en commission sur — le fait que ce texte est déjà passé à l’Assemblée nationale et au Sénat et donc là, on nous demande notre avis — et on va donner un avis — mais bon, j’ai envie de dire que c’est déjà plié de l’autre côté. Ma foi, on va rendre cet avis favorable évidemment comme cela nous l’est proposé. Mais là encore, il serait bien quand même que notre avis ne soit pas juste un avis anodin, et que quelque part, on tienne un peu plus compte de notre avis et évidemment que l’on fasse en sorte que les décisions à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans être présomptueux et sans leur demander de nous attendre évidemment, mais que quand même, on puisse communiquer notre avis pour que cet avis puisse faire l’objet justement d’une communication, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Parce que, la dernière fois, notre député Le Gayic nous faisait part du fait que bien souvent, on ne donnait même pas aux membres du Parlement nos avis. Donc là aussi, si on donne un avis et que finalement personne ne le lit, cela ne sert pas à grand-chose. Mais, comme je le disais, on reviendra plus en détails là-dessus lorsque l’on parlera d’un autre avis qu’on nous a demandé de rendre — et c’est le dossier suivant justement — et là, on pourra davantage approfondir cette pensée.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

D’autre intervenant, intervenante ?... Non.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci pour vos interventions.

Je ne vais pas m’attarder non plus. Je vais juste rappeler effectivement que ce sont des dispositions qui relèvent complètement de la compétence de l’État et qu’il est important qu’à ce titre, que nous puissions disposer effectivement d’une version consolidée du code monétaire et financier pour plus de lisibilité.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons à l’examen de l’avis.

La discussion est ouverte.

Pas de discussion ? Alors nous passons au vote de l’avis : qui est pour ? À l’unanimité. Merci.