Présenté par M. le représentant Vincent Maono

Le président : Nous passons maintenant au dossier n^o 8 : rapport n^o 2-2024 relatif à l’avis de l’assemblée sur une saisine rectificative au projet d’ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.

J’invite le rapporteur, Monsieur Vincent Maono, à nous faire une présentation du rapport.

Merci.

M. Vincent Maono : Madame la Vice-présidente, bonjour. À vous aussi chers ministres, au personnel de l’assemblée, à nos collaborateurs ainsi qu’à tous les élus, je renouvelle mes salutations en cette occasion.

Présentation synthétique sur le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur une saisine rectificative au projet d’ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.

Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, pour ce qui nous concerne, ce sont les sociétés de recouvrement, exemple : CRDC auquel on a recours et qui sont spécialisés dans le recouvrement des créances impayées au niveau des crédits. Pour de plus amples informations, il faudrait se référer au rapport de l’IEOM tous les ans ainsi qu’aux notes explicatives du gouvernement dont le compte rendu de la commission de l’économie du jeudi 11 janvier 2024.

Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les représentants,

Le présent projet d’ordonnance a été soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 1034/DIRAJ du 17 novembre 2023 du haut-commissaire de la République.

La loi n^o 2023-171 du 9 mars 2023 transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines notamment en matière économique et financière.

L’article 17 de cette loi a autorisé le gouvernement central à procéder par voie d’ordonnance pour notamment d’une part, transposer la directive 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits et, d’autre part, étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

En liminaire, il convient de préciser que lors du Conseil des ministres en date du 6 décembre 2023, le gouvernement central a adopté ledit projet d’ordonnance. Toutefois, compte tenu des observations formulées par les services du pays, il importe que l’assemblée de la Polynésie française se prononce sur le sujet. Il est rappelé que, s’agissant d’une ordonnance, il est toujours possible que nos parlementaires fassent entendre la position de la Polynésie française sur ce sujet lors de l’examen à l’Assemblée nationale ou au Sénat du projet de loi portant ratification de ladite ordonnance. Ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n^o 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, qui étend en Polynésie française certaines dispositions du code monétaire et financier, est globalement similaire au projet qui avait été communiqué pour avis. Aussi, il appelle les observations suivantes :

Le champ d’application du texte et sa mise en œuvre opérationnelle en Polynésie française sont incertains, dès lors il est demandé à l’État de prévoir une clarification sur la situation de la Polynésie française qui, certes, est en France mais n’est pas membre de l’Union Européenne.

Par ailleurs, un empiètement probable des compétences est à relever. En effet, sont étendues en Polynésie française les dispositions encadrant les activités d’acheteurs de crédits et de gestionnaires de crédits. Or, les gestionnaires de crédits relèveraient, à titre principal, et sous réserve de l’appréciation souveraine de la juridiction compétente, du droit des activités et professions réglementées, du droit des sociétés et du droit civil, qui sont des matières dévolues à la Polynésie française.

De plus, les dispositions régissant les relations entre les gestionnaires de crédits et les emprunteurs ont également été étendues en Polynésie française. Or, ces dispositions relèveraient de la compétence de la Polynésie française au titre du droit de la consommation, des professions réglementées autres que la profession d’avocat, et du droit des obligations au regard de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de contrats de crédit.

Par ailleurs, la compétence de l’État en matière d’encadrement des activités d’acheteurs de crédits mériterait d’être confirmée dans la mesure où les cessions de créance relèvent du droit des obligations et sont régies, même en matière bancaire, par des dispositions du code civil. Aussi, il conviendrait que l’État clarifie exactement ce qui relève de sa compétence, dans les domaines à la frontière entre le droit monétaire et financier qui est une matière relevant de la compétence de la Polynésie française.

Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, réunie le 11 janvier 2024, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur ces dispositions du code monétaire et financier tant que l’État n’aura pas pris en compte l’ensemble des observations ci-dessus formulées. Il est en outre demandé à nouveau aux autorités de l’État la transmission d’une version consolidée du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française et, plus généralement, des textes et codes intervenant dans les matières relevant de sa compétence.

Que l’amour règne. Merci de votre attention.

Le président : Merci, Monsieur Maono.

Qui souhaite intervenir ? À vous la parole, Madame Teriitahi.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Effectivement, par rapport à l’avis défavorable qui a été rendu, je voulais juste déjà rebondir là-dessus puisque, pour rappel, pour mes collègues qui ne sont pas membres de la commission et qui n’ont pas assisté à la commission, effectivement on a longtemps débattu parce qu’on voulait carrément ne pas rendre d’avis. Pourquoi ? Parce que, là encore, on s’est rendu compte, lorsqu’on s’est réuni le 11 janvier sans représentant de l’État — donc depuis un moment on était contents parce que quand on nous demandait des avis, on avait quand même un représentant de l’État qui venait défendre les dossiers — et puis, là, le 11 janvier, aucun représentant de l’état n’était présent pour nous éclairer. D’autant que — et je reviendrai là-dessus plus tard — il y avait une vraie question de fond à se poser sur les compétences et l’empiètement des compétences que l’on pouvait constater dans ce texte-là.

Et donc, effectivement, déjà il n’y avait pas de représentant de l’État, mais surtout on nous a informé que le texte était déjà passé au Parlement et — pire ! — avait déjà été publié au JORF, qui est le Journal officiel de la République française. Évidemment, il y a de quoi s’insurger et se demander pourquoi, là encore, on vient demander à l’assemblée de Polynésie un avis. On vient le demander pour le demander.

Moi, je me souviens, il y a quelques années déjà, avoir eu une réflexion de la part d’un représentant de l’État qui nous disait que « eh bien non, de toute façon, il nous faut juste un avis » donc cela veut tout dire. Et comme je l’ai dit en commission, avant on faisait semblant, on venait nous chercher l’avis, et puis voilà, c’était très bien. Or là, on va plus loin. On apprend que l’État a adressé une lettre à l’assemblée en disant qu’ils ne viendraient pas le 11 janvier parce que, justement, un avis a été rendu au JORF. Donc maintenant, ils ne font même plus semblant. Clairement, eh bien, de toute façon l’avis a été rendu, donnez-nous un avis, point barre ! Et donc, j’ai envie de dire que l’on n’a pas de temps à perdre à juste donner un avis. Si, finalement, cet avis — et je l’ai dit tout à l’heure — personne ne le lit, personne n’en prend connaissance au niveau national et, donc évidemment, on ne va pas tenir compte de ce que la petite assemblée de Polynésie française va dire. Donc c’est pour cela qu’en fait, à un moment donné, quelque part, eh bien pour embêter, on s’était interrogé de ne pas du tout donner d’avis comme ça, puisque c’est juste le fait de donner un avis qui les intéressait quel qu’il soit, eh bien si l’on ne donne pas d’avis, qu’est-ce que cela fait ?

Bon, on a pris la décision quand même de donner un avis, mais pour le coup un avis défavorable que l’on a motivé. Et pourquoi l’on a donné un avis défavorable ? C’est effectivement parce qu’il y a une discussion justement sur l’empiètement des compétences puisque, comme on l’a vu dans le dossier précédent, l’État est compétent dans tout ce qui est monétaire. Or, il s’avère que dans ce dossier, on parle de rachat de crédits etc. et que là on est plutôt dans le droit des obligations et qui, lui, est relié au code civil, et le code civil est une compétence de la Polynésie française.

On a donc échangé avec les représentants du gouvernement qui étaient là, et en se mettant d’accord, d’une part, de la part de l’assemblée et également de la part du gouvernement, suite à cet avis, d’interpeller justement et de poser juridiquement la question de savoir : est-ce une compétence effectivement qui est celle de l’État et n’y a-t-il pas justement un empiètement des compétences là-dessus ? Le président de l’assemblée s’est engagé lui-même à faire une action. Le gouvernement attend que nous rendions notre décision. Et donc oui, oui pour un avis défavorable évidemment, et surtout ce message adressé à l’État de dire qu’à un moment donné, il fallait un peu plus nous considérer.

Après, j’ai regardé — parce que j’aime bien aussi être objective jusqu’au bout — les dates de transmission et c’est vrai que l’on a reçu ce texte quand même à l’assemblée en novembre. Là, je vois que le rapport a été transmis, je crois, le 21 ou 24 novembre là et on l’a étudié qu’en janvier. Donc j’entends déjà qu’on nous dise « eh bien, dans ce cas-là, pourquoi est-ce qu’on ne l’a pas étudié plus tôt ? » On aurait pu donner un avis avant que, effectivement, cela ne passe au sénat. Mais bon, c’est une fausse excuse parce que ce n’est pas la première fois que cela arrive. Je pense que le message mérite d’être adressé, et réclamer encore, parce que là aussi c’est le sujet, la fameuse version consolidée. C’est toujours la phrase qui revient. On réclame cette version consolidée pour essayer de comprendre quelque chose à ce Schmilblick parce que, je ne sais pas vous, mais en tout cas moi à chaque fois que je lis ça, pour tout ce qui concerne le code monétaire et financier, je ne comprends pas grand-chose donc j’imagine ceux qui sont obligés de travailler là-dessus au quotidien. Franchement, c’est imbuvable. Donc oui, on mérite d’avoir une version consolidée enfin, et surtout que notre avis compte ; et en tout cas que, si jamais on passe du temps à donner un avis et à donner des recommandations, que l’on tienne compte de nos recommandations parce que, voilà, on n’est pas non plus là — pour reprendre les termes d’un de mes collègues il n’y a pas si longtemps — « on n’est pas des perroquets qui passent leur temps juste à parler pour parler et à brasser de l’air ». Voilà.

Merci beaucoup.

Le président : Merci, Madame.

Je donne la parole à Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le vice-président. Monsieur le vice-président de la commission permanente, Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les ministres de l’économie, du logement et de la culture ainsi que tous les collaborateurs qui vous accompagnent, nous les élus du peuple, le personnel de Tetunae et de l’assemblée, le peuple qui nous écoute et nous regarde ; à toutes et à tous, bonjour et bienvenue. Que la paix règne en nous tout au long de cette nouvelle année.

Comme nous l’a expliqué notre rapporteur, Monsieur Vincent Maono, que je remercie pour son exposé, nous sommes sollicités en urgence pour émettre un avis sur la saisine rectificative au projet d’ordonnance relatif aux gestionnaires et acheteurs de crédits.

Bien que cette ordonnance ait initialement pour objectif d’harmoniser les pratiques de gestion et d’achat de crédits avec les normes européennes, il est essentiel de l’examiner à la lumière de notre situation unique.

Cette consultation de l’État, qui vise à transposer la directive européenne 2021/2167 dans notre contexte unique, soulève des interrogations cruciales concernant la gestion des prêts non performants et les obligations d’information pour les acheteurs de crédits.

En tant que possession française dite autonome, nous avons la responsabilité de procéder aux ajustements nécessaires, afin de garantir le respect de nos spécificités légales et économiques. Il aurait donc été essentiel que nous analysions en profondeur les implications de cette ordonnance pour nos gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits locaux.

Comment ces nouvelles réglementations affecteront-elles leurs opérations quotidiennes ? Quelles mesures devons-nous prendre pour assurer une transition en douceur vers ces nouvelles normes, tout en protégeant nos entreprises locales et nos consommateurs ?

Quelles seront les implications à long terme de cette ordonnance pour notre économie ? Comment pouvons-nous utiliser ce cadre pour renforcer la stabilité de notre marché financier et favoriser un environnement économique sain et prospère ?

Ce ne sont pas simplement des questions de conformité législative, mais des aspects essentiels et fondamentaux dans l’exercice « relatif » de ce statut d’autonomie…

Cette situation représente pourtant une opportunité pour affirmer notre autonomie et démontrer notre capacité à gérer nos affaires de manière responsable et efficace, tout en restant alignés avec les directives plus larges de la République française et de l’Union européenne. Et pourtant, la Polynésie, en tant que pays et collectivité d’outre-mer, ne fait pas partie de l’Union européenne.

Moi aussi j’ai envie d’ouvrir une petite parenthèse, « Excusez-moi, la Polynésie est-elle bien française à part entière ou est-ce optionnel ? Cette réalité nous met aux devants des limites de ce statut d’autonomie, dans les compétences de Māʹohi Nui, dans l’espace géographique vis-à-vis de ce continent si loin de nous, de nos eaux pacifiques, mais aussi politiques et économiques. Bien que le débat ne soit pas à l’ordre du jour, peut-être qu’in fine, le processus de décolonisation visant à devenir un État souverain nous ouvrira les portes de l’Europe, puisque par la France, notre reconnaissance semble se diluer dans l’immensité des océans qui nous sépare ! ». Parenthèse fermée.

Il est temps que l’État clarifie la situation de la Polynésie, notamment en ce qui concerne nos banques polynésiennes ayant émis des crédits mais qui ne sont pas des établissements de crédits membres de l’Union européenne.

Et pourtant, cette ordonnance s’étendra, je suppose, aux banques locales que sont la Banque Socrédo, la Banque de Tahiti et la Banque de Polynésie.

En tant que représentants du peuple polynésien, notre devoir est de nous assurer que les décisions actuelles servent les intérêts à long terme de notre collectivité.

Ces établissements de crédits auront donc la possibilité de choisir entre deux opérations sur leurs prêts non performants :

• Le premier choix est celui de confier la gestion de leurs PNP à des sociétés spécialisées, qui agiront pour leurs comptes, les « gestionnaires de crédits » donc.

Localement, des sociétés spécialisées dans le recouvrement existent, encadrant la profession d’agent d’affaires. L’application de cette ordonnance soulève des questions sur la nécessité de renforcer leur réglementation, notamment en ce qui concerne la tarification.

• Le second choix consiste en la revente auprès d’autres sociétés qui ne disposeront pas forcément du statut d’établissements de crédits et qui pourront confier leur gestion à des sociétés spécialisées, les « acheteurs de crédits ».

Il est à noter, dans le contexte des banques locales, que la cession de créances à des sociétés métropolitaines en remplacement des établissements bancaires locaux est une pratique courante. Ces sociétés mandatent ensuite une entreprise de recouvrement basée en Polynésie pour la gestion des créances.

Ces sociétés désignent par exemple Tahiti Encaissements Services (TES), une société de recouvrement de créances avec son siège, 20 Rue Paul Gauguin à Papeete, pour la poursuite de la procédure.

Par conséquent, tout en reconnaissant l’importance de cette ordonnance pour garantir une gestion légale et transparente des prêts non performants, il est essentiel de préserver les droits des consommateurs et des investisseurs.

L’autonomie « élargie » nous donne le pouvoir de gérer nos affaires, mais il est crucial d’adapter le projet aux réalités de notre collectivité tout en respectant les normes européennes.

L’ordonnance envisagée pourrait permettre aux gestionnaires de crédits de l’UE d’opérer en Polynésie, mais cela pose un défi pour les petites sociétés locales qui devraient obtenir l’agrément de l’ACPR pour continuer à exercer.

La Polynésie française, en raison de son statut, doit tenir compte de ses particularités lors de la mise en œuvre de ces mesures, car elle détient la compétence en matière de droit commercial, de droit de la consommation et du droit des obligations.

Cependant, nous constatons un net empiètement de compétences de la part de l’État. Ce texte, transmis en urgence — bien que Tepuaraurii l’ait rappelé tout à l’heure, on aurait pu l’examiner avant ce début de mois — témoigne d’une volonté délibérée de l’État de prendre le contrôle de notre collectivité territoriale. Cela suscite une incompréhension quant au partage des compétences entre la Polynésie et l’État.

Bien que déterminé à travailler ensemble pour adapter ces règlements de manière à préserver nos intérêts économiques, il apparaît clairement un comportement contraire aux valeurs que la République française prône en tant qu’État de droit. Les textes sont transposés et nous n’avons pas le temps de les analyser et pire, ils nous sont imposés…

Au cours des débats contradictoires à la commission, une unanimité s’est dégagée sur le constat d’un manque de considération envers les représentants élus. Merci Tepuaraurii de l’avoir rappelé. L’explication fournie se résume à une simple référence au JORF du 7 décembre 2023.

Il est manifeste que notre avis ne sera pas pris en compte, les décisions relatives à l’application de ladite ordonnance sur notre territoire ayant déjà été arrêtées. La question se pose alors, et tu l’as posée aussi Tepuaraurii : « Quel est l’intérêt d’une telle consultation ? » À quoi bon discuter de cette ordonnance ? La décision a déjà été prise là-bas.

Merci ma chère Tepuaraurii pour ton intervention pertinente ! On se rejoint sur de nombreux points.

Ce type de pratiques de la part de l’État semble de plus en plus fréquent, voire un usage.

En conséquence, il est impératif que nous soyons unis, chers collègues, en transmettant un message fort de respect à la République française.

Pour l’avenir, nous recommandons à l’État français d’adopter une approche respectueuse des particularités de la Polynésie française, qui doit s’adapter aux normes tout en préservant le respect du partage des compétences, actuellement négligé.

Ainsi, le respect entre l’État et la Polynésie ne se décrète pas, il se construit et doit être mutuel.

Mettons fin à la complaisance, adoptons des mesures judicieuses et faisons preuve d’une véritable force de proposition face au comportement inacceptable de l’État dans cette situation.

Ainsi, positionnons-nous clairement en rendant un avis défavorable, car il est évident que l’État ne prendra pas en considération nos observations relatives aux adaptations nécessaires à nos spécificités locales.

Je vous remercie pour votre attention et votre engagement continu envers notre Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française).

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Madame.

Tapati, la parole ?

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci bien pour cet échange. Merci pour les interventions qui viennent d’être faites.

Ma seule question : par rapport à ce type de textes qui nous a été envoyé, on nous demande seulement notre avis… Cela me chagrine beaucoup. Pour une assemblée élue par 300 000 personnes, on lui demande juste « son avis » ! On demande cela à une commission de travail ou bien à un groupe de personnes ! Ceci est une assemblée représentant le peuple et on sollicite son avis, mais pas sa loi, ni sa décision à propos de ce texte crucial pour notre peuple !

Autrement dit, et si je n’interprète pas mal les précédentes interventions, il semblerait que cette ordonnance ait été déjà adoptée en France, puisqu’elle a été publiée dans le journal officiel de l’État français (NDT, au JORF), et nous voici en train de nous ridiculiser ici.

D’où ma question : si l’on émettait un avis défavorable, va-t-on nous suivre ? Ne vont-ils pas appliquer leur ordonnance malgré que l’on ne soit pas du même avis ? Ce sont là mes questions. Quelle est notre position face à cette situation ?

Merci.

Le président : Merci, Tapati.

Y a-t-il des questions ? Non.

Bon, j’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions.

Je ne vais pas redire ce qui a été si bien dit. J’invite simplement l’État à respecter nos institutions et à prendre la peine de venir nous éclairer sur la règlementation qu’ils auraient prise de manière unilatérale.

Le ministère pense qu’il est important que nous donnions, en fait, un avis défavorable justement pour argumenter, motiver la démarche qui va suivre. Nous comptons envoyer un courrier au haut-commissariat pour signifier cette problématique. Nous solliciterons aussi nos députés et nos sénateurs au niveau national pour qu’ils puissent intervenir au moment de la ratification de la loi, pour qu’ils puissent venir amender et apporter les amendements qu’il faut pour qu’on puisse conserver notre compétence. Et, s’il s’avère que cela ne fonctionne pas, nous irons jusqu’à demander le déclassement de cette loi au niveau du conseil d’État.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons au vote de l’avis : qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien.

Donc l’avis est adopté à l’unanimité.

Je vous propose maintenant une pause, une pause déjeuner.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Ce que vous avez fait voter pour, c’est pour exprimer notre avis défavorable, n’est-ce pas ? (M^me Tepuaraurii Teriitahi, hors micro : « Oui, exact. ») Ah, d’accord.

Le président : C’est bien cela. Comme vous l’avez dit tantôt, nous en sommes là. Tepuaraurii a évoqué aussi ce sujet. N’est-ce pas ? C’est cela. (M^me Tepuaraurii Teriitahi, hors micro : « Oui, tout à fait. ») Voilà.

Nous allons faire une pause et puis… C’est quoi ?… (M^me Jeanne Santini, hors micro : « 14 heures, on reprend à 14 heures. ») Eh bien, oui.

L’avis défavorable est voté à l’unanimité. Voilà.

Donc la pause maintenant et on se retrouve à 14 heures. Merci.

C’est trop tard 14 heures ? Dans une demie heure alors ? Alors, 13 heures 30 ou 14 heures ? 14 heures ! Voilà, d’accord. Comme l’on dit dans notre langue : Two o'clock pour être plus précis.

(Suspendue à 12 heures 40 minutes, la séance est reprise à 14 heures 10 minutes.)

Le président : Bien, on reprend la séance.