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Actes des Autorités du territoire
Loi du pays n° 2024-30 du 4 octobre 2024 relative aux aides en faveur des pensions de famille
(NOR : SDT23202990LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2024 n° 54 NS du 04/10/2024 à la page 5229 dans la partie Lois du pays

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Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 2000-1 APF du 13/01/2000 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2011-20 du 01/08/2011 (texte abrogé)
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