Le président : Mes chers collègues, bonjour à tous.

En notre nom, j’adresse la bienvenue et nos salutations à Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, aux chefs de cabinet et aux collaborateurs parmi nous ce matin. Bonjour aussi à nos présidents de groupe présents parmi nous ce matin. Bonjour et bienvenue aux représentants de la presse, au public et au personnel de l’assemblée et de Tetuna'e et à ceux qui nous suivent par Internet.

Je déclare la séance ouverte.

Vous avez été convoqués par lettre nº 653/2024/APF/SG du 29 avril 2024 et je demande au secrétaire général de faire l’appel des représentants.

M^me Jeanne Santini :

M^me Jeanne Santini : Voilà, Monsieur le président.

Le président : Merci à notre secrétaire générale.

PROCURATIONS

Le président : Je lui demande également de lire les procurations déposées.

M^me Jeanne Santini : Monsieur le président, nous avons reçu les procurations de :

Le président : Nous passons à l’approbation de l’ordre du jour. Je demande au secrétaire général de donner lecture du projet d’ordre du jour.

M^me Jeanne Santini : Monsieur le président, la conférence des présidents vous propose l’ordre du jour suivant :

I)         Approbation de l’ordre du jour ;

II)       Séance de questions orales ;

III)     Examen des rapports et des projets de loi du pays (voir la liste jointe) ;

IV)     Examen de la correspondance ;

V)       Clôture de la séance.

Le président : Je demande à l’assemblée d’approuver l’ordre du jour proposé.

M^me Jeanne Santini : À l’unanimité.

Le président : À l’unanimité ? Merci. L’ordre du jour est approuvé.

Le président : Nous passons au second point de notre ordre du jour « Séance de questions orales ».

Nous avons reçu cinq questions orales : deux du Tavini, deux du Tapura et une question des non-inscrits.

« L’auteur de la question ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière dispose de trois minutes […] pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes […] pour apporter sa réponse. »

Il peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant. » La séance de questions orales dure une heure. Il est 10 h 45.

Je demande à Madame Tepuaraurii Teriitahi de poser sa question.

Question orale de Madame Tepuaraurii Teriitahi relative au FRPH - prix de l'électricité

(Lettre nº 4290 SG du 14/05/2024)

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le premier vice-président.

Monsieur le premier vice-président, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs dans le public qui nous regardent et ceux qui nous regardent par les moyens d’internet, la presse, bonjour à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée.

Lors d’une interview accordée à une chaîne locale le 28 avril dernier, Monsieur le Président, le ministre des finances a révélé que le Fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH) avait été intégralement utilisé. Il a également annoncé que ce fonds sera réabondé et nous apprenons que cet abondement d’un montant de 2 milliards de F CFP sera examiné dans un prochain collectif budgétaire, donc cet après-midi. Cette décision est en totale contradiction avec les termes tenus ici même en juin 2022 par une représentante Tavini, je cite : « Je compléterai mes propos en réaffirmant ici notre volonté de réfléchir à la suppression de ce fonds pour une raison principale : est-il aujourd’hui raisonnable de faire supporter à l’ensemble de la population […] le poids que représente le FRPH ? » Autre temps, autres mœurs ou simplement le principe de réalité, Monsieur le Président. Pour rappel, notre assemblée a approuvé lors de sa session du 15 décembre 2023 pour le FRPH un budget primitif 2024 de 3,9 milliards de F CFP.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2024, jusqu’au 13 mai, le prix du baril de WITI a enregistré une hausse significative de 11,84 %, atteignant 79,17 $ contre 70,76 $ au 1^er janvier 2024 ; tandis que sur la même période, le dollar US s’est apprécié de 2,35 % par rapport au franc pacifique, passant de 107,71 à 110,24 F CFP. Cette augmentation mathématique du prix CAF, même en tenant compte du coût du fret, est indicatif d’une inflation toujours aussi présente, n’en déplaise à votre gouvernement.

En reprenant les propos accusateurs de cette même représentante Tavini en séance le 28 juin 2022 lors de l’examen du collectif nº 4 des comptes spéciaux, elle avertissait déjà : « Votre décision de reporter l’augmentation du prix du litre d’essence et de gasoil nous coûte aujourd’hui plusieurs milliards. Ces fonds auraient pu stimuler la transition écologique, notamment en favorisant l’acquisition de véhicules hybrides en vue du passage au tout électrique en Europe pour 2035. » Mais, dans un revirement flagrant, suite à la suppression de la TVA sociale, votre majorité a décidé de rendre l’achat de ces véhicules plus contraignant en remettant en question leur exonération. Une telle incohérence politique non seulement compromet notre avenir environnemental, mais révèle aussi un mépris total pour la gestion prudente et visionnaire des ressources publiques.

De plus, en rupture complète avec l’intégrité de l’administration précédente qui avait mis en place une vérité des prix dans le tarif de l’électricité avec un ajustement progressif sur trois ans en protégeant les petits consommateurs, le ministre a brutalement exposé dans cette même intervention que cette politique a été impitoyablement écartée. Cette décision, qui masque délibérément la véritable hausse du prix du kWh en laissant croire à une stabilisation, est une tromperie manifeste. La nouvelle directive a non seulement éliminé cette protection mais a également déplacé, pour ne pas dire déguisé, la charge financière de cet ajustement sur le dos du FRPH, plutôt que de l’éradiquer. En détournant les fonds du FRPH pour subventionner artificiellement le prix du gasoil des centrales électriques de Tahiti, argument repris en son temps à maintes reprises par vos militants experts du domaine, votre gouvernement a non seulement trahi la confiance publique mais impose injustement un fardeau financier accru à tous les citoyens, frappant avec une sévérité particulière les plus démunis. C’est une manœuvre scandaleuse qui démontre une insensibilité flagrante aux souffrances des familles qui luttent déjà pour joindre les deux bouts dans un contexte économique tendu et en totale opposition des déclarations de la représentante de votre parti en 2022 : « est-il aujourd’hui raisonnable de faire supporter à l’ensemble de la population […] le poids que représente le FRPH ? »

Il semble que l’ironie du sort ait voulu que son propre parti, une fois au pouvoir, exacerbe cette injustice. Voilà une volte-face cynique qui trahit les principes fondamentaux d’équité et de responsabilité. C’est un poids économique conséquent que vous avez non seulement adopté mais intensifié, trahissant ainsi les promesses éclatantes formulées lors de votre campagne électorale : « Lutter contre la vie chère ».

Enfin, reprenant sans détour le principe impitoyable de Lavoisier, « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme », il devient manifeste que votre gouvernement n’a fait que travestir la charge financière plutôt que de l’éliminer. C’est un fardeau économique massif que vous avez non seulement accepté mais exacerbé. Il est scandaleux de constater que ce même fardeau, autrefois vigoureusement dénoncé par vos représentants dans cet hémicycle en 2022, continue de s’alourdir dans un contexte d’inflation persistante et accrue (+2,7 % en glissement annuel à fin mars).

Monsieur le Président, pourriez-vous nous éclairer sur le solde actuel du FRPH au 30 avril 2024 et détailler les obligations financières du Pays envers EDT pour l’année 2024, en tenant compte d’un prix CAF au moins équivalent à celui observé au mois d’avril ?

Je vous remercie.

Le président : Merci pour la question posée.

Je demande au gouvernement de répondre à la question posée.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Monsieur le vice-président de l’assemblée, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée, chers collaborateurs, à tous ceux ici présents, tous ceux qui nous écoutent et nous regardent, chers amis, bonjour.

Madame la représentante, vous souhaitez être éclairée d’une part sur le solde du FRPH, le Fonds de régulation et de péréquation des hydrocarbures et, d’autre part, sur les obligations financières du Pays envers l’opérateur EDT pour cette année 2024.

Concernant le solde du FRPH en réponse à votre première interrogation, je propose de rappeler la constitution des recettes du fonds de régulation du prix des hydrocarbures. Ainsi, pour l’exercice 2024, sur les 3,9 milliards de F CFP que l’assemblée de la Polynésie française a approuvé lors du budget primitif, 1,5 milliard de F CFP provenait du budget général. Le reste des recettes prévisionnelles du fonds adopté au BP était constitué du report partiel de résultats de l’exercice 2023, du fonds lui-même pour un montant de 1 milliard de F CFP, des recettes de la taxe sur les équipements électriques importés affectées à ce fonds pour un montant de 200 millions de F CFP, de l’inscription de recettes prévisionnelles de régulation du fonds à hauteur d’1,2 milliard de F CFP.

Pour votre information et malgré les baisses de prix opérées par le précédent gouvernement en mars et avril 2023 puis celles accordées par notre gouvernement en juin et en août 2023, le fonds a généré pour la totalité de l’année 2023 plus d’1,3 milliard de F CFP de recettes de fonctionnement qui a permis de financer une partie des dépenses du fonds, comme cela est la vocation normale de ces recettes.

Le maintien du prix des hydrocarbures en 2023 a généré une dépense de 3,461 milliards de F CFP financés par des subventions du budget général à hauteur d’1,9 milliard de F CFP et d’un report du résultat de 2022 à hauteur d’1,756 milliard de F CFP.

Bien que les comptes définitifs n’aient pas encore été adoptés, je peux d’ores et déjà vous dire que le fonds finira avec un résultat positif de plus d’1,9 milliard de F CFP du fait des recettes générées, mais également car une partie des dépenses de 2023, celles de fin d’année et comme cela se fait habituellement, n’ont pas pu être liquidées sur l’exercice en raison de la clôture comptable de fin d’année.

Par ailleurs, il est important de mettre en perspective la contribution du budget général au fonds et les recettes fiscales engrangées par l’importation d’hydrocarbure qui s’élèvent à plus de 7 milliards de F CFP par an. Le maintien des prix des hydrocarbures s’exerce ainsi au travers d’une réallocation adaptée des ressources fiscales. En cela, il permet, au contraire de ce que vous annoncez, d’amoindrir la charge ou encore le fardeau de tous les citoyens.

Pour répondre à votre question sur la situation du FRPH au 30 avril 2024, sur les 3,9 milliards de F CFP adoptés, les dépenses de fonds s’élèvent à 2,37 milliards de F CFP de fonds dont 1,5 milliard de F CFP de dépenses imputables en réalité à l’exercice 2023. Les recettes de fonctionnement du fonds s’élèvent à 114 millions de F CFP pour les deux premiers mois de l’année auxquels s’ajoutent la contribution initiale du budget général à hauteur d’1,5 milliard de F CFP et le report partiel du résultat d’1 milliard de F CFP. Le reliquat du résultat de 2023, qui devait s’élever à plus de 900 millions de F CFP, fera l’objet d’une inscription au troisième collectif budgétaire après l’adoption du compte administratif de l’exercice 2023.

Une subvention du budget général à hauteur de 2 milliards de F CFP, inscrite au premier collectif budgétaire de l’année, va venir compléter les moyens du fonds pour permettre le maintien des prix et conforter le pouvoir d’achat de la population car, comme vous l’indiquez, notre pays a subi depuis plusieurs mois une forte inflation qui a avoisiné en fin d’année 2022 un taux de 8,5 %. Ce dernier s’est fortement infléchi pour être en dessous d’1,2 % en glissement annuel tel que rapporté par les derniers chiffres de l’ISPF, à savoir que ces chiffres sont deux fois moins importants que ceux de la France et trois fois moins importants que ceux des États-Unis. Or, il n’y a que deux façons d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages polynésiens : diminuer leur charge et/ou augmenter leur revenu.

À ce titre, le soutien que le FRPH apporte directement aux ménages par le prix des carburants à la pompe et par le prix de l’électricité est indispensable dans le contexte actuel. Le soutien qu’il offre à l’activité économique — et c’est là son premier objet — est également primordial et a des répercussions indirectes sur les ménages. Or, malgré les efforts déployés par mon gouvernement en faveur de la transition énergétique, il faudra plusieurs années pour en ressentir les effets, nous en sommes tous conscients.

Dans l’intervalle, les hydrocarbures restent la principale ressource énergétique du pays et leur prix a une influence majeure sur l’économie polynésienne dans la mesure où les hydrocarbures permettent la production électrique à Tahiti et dans les îles, alimentent les navires de fret interinsulaire ainsi que les navires de fret et de passagers assurant la liaison quotidienne entre Tahiti et Moorea et contribuent donc à la continuité territoriale. Ils contribuent au fonctionnement des transports en commun publics et scolaires à Tahiti ; servent à alimenter les engins et installations agricoles, soit directement soit via la production électrique ; servent à alimenter pour certaines industries les machines industrielles, soit directement comme les fours des boulangers, soit indirectement via la production électrique ; servent à alimenter les véhicules utilisés tant par les professionnels (tourisme, logistique terrestre) que par les ménages polynésiens qui se rendent au travail.

Le FRPH a ainsi démontré sa capacité à soutenir des pans entiers de l’économie polynésienne par un processus administrativement simple, rapide à mettre en œuvre et flexible. Nos ménages et notre économie ont besoin de ce soutien, ce qui ne nous empêche pas de réfléchir pour l’avenir à une réforme de ce fonds afin de le rendre encore plus efficace et mieux cibler, notamment au regard des enjeux de la transition énergétique.

Concernant les obligations envers l’opérateur EDT. S’agissant de votre seconde question relative aux obligations financières du pays envers EDT pour l’année 2024, il me paraît important de revenir sur vos propos relatifs à la mise en place d’une vérité des prix dans le tarif de l’électricité avec un ajustement sur trois années, prôné par l’ancien gouvernement.

Dans les faits, la vérité des prix que l’ancien gouvernement revendique s’est appuyée sur une sollicitation importante du FRPH et sur la création d’une dette auprès du concessionnaire. En effet, sur les périodes 2021 à mi-2022, le FRPH a été mis à contribution pour soutenir le prix du gasoil d’EDT.

L’ancien gouvernement a augmenté le prix du gasoil d’EDT de 55 F CFP à 95 F CFP le litre en juillet 2022. Néanmoins, sur la période de juillet 2022 à avril 2023, cette hausse du prix du gasoil EDT n’a pas été suffisante et le soutien au carburant pour la production d’électricité via le FRPH a perduré. Cette hausse du prix du carburant n’a nullement été répercutée dans le prix de l’électricité. Il y a eu absolument aucune transparence sur cette fameuse vérité des prix. Une seule hausse du prix de l’électricité a été réalisée en octobre 2022 d’environ 7 %. Toutes les autres hausses suivantes ont été soigneusement repoussées à juin 2023 après les élections territoriales, à raison d’une hausse de 7 % tous les semestres entre le 1^er juin 2023 et le 1^er décembre 2025. Ce mécanisme d’étalement aurait conduit à six hausses supplémentaires de 7 %, soit une hausse de près de 50 % du prix de l’électricité pour les Polynésiens.

En synthèse, cette fameuse vérité des prix a mis à contribution très fortement le FRPH et a, de surcroît, engendré une dette que le concessionnaire estime à 2,14 milliards de F CFP tout en repoussant les efforts à réaliser au-delà des élections territoriales. Un bel héritage pour le pouvoir d’achat de notre population.

En réponse à vos interrogations sur l’exercice 2024, la grille tarifaire permet un équilibre économique du service public de l’électricité. Quant à la dette vis-à-vis du concessionnaire mise au bilan du gouvernement précédent, le Pays dispose d’une enveloppe d’environ 2,7 milliards de F CFP au titre des droits du concédant qui pourra, le cas échéant, être sollicitée pour régler les créances des années antérieures.

Je vous prie d’agréer, Madame la représentante, l’expression de mes respectueux hommages. Merci.

Le président : Merci. Merci, Monsieur le ministre d’avoir répondu à la question posée.

Je demande maintenant à Madame Cathy Puchon de poser sa question.

Question orale de Madame Cathy Puchon relative à l'ice en Polynésie française

(Lettre nº 4291 SG du 14/05/2024)

M^me Cathy Puchon : Merci.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le vice-président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, mes chers collègues, bonjour.

La Polynésie française est confrontée depuis plusieurs années à une grave crise de santé publique qui menace le bien-être de notre collectivité et le fragile équilibre de notre société. La propagation alarmante de l’ice, drogue scélérate et destructrice, continue de ravager nos communautés, entraînant non seulement des pertes humaines mais aussi un bouleversement social profond.

Un exemple particulièrement tragique a été rapporté dans un reportage poignant et émouvant de la Polynésie Première le 22 avril dernier. Il s’agit de l’histoire bouleversante de Teremu, un jeune homme de 29 ans, dont la vie a été fauchée par le suicide après des années de lutte contre son addiction à l’ice. Ce drame humain et familial souligne l’urgence d’agir pour offrir un soutien réel à ceux qui sont emprisonnés entre les griffes de cette dépendance et pour mettre en place des mesures préventives efficaces.

Cette crise ne se limite pas à un problème de santé publique ; elle pose également un grave problème de sécurité pour notre collectivité. L’importation d’ice, source de revenus faciles pour des réseaux criminels organisés, menace notre sécurité et notre stabilité. Ces réseaux exploitent nos frontières et corrompent nos structures sociales, créant un cercle vicieux de dépendance et de criminalité.

Le gouvernement précédent avait pris des engagements initiaux en planifiant l’ouverture d’un pôle de santé mentale, censé notamment assurer la prise en charge des patients souffrant de toxicomanie. Ce projet vital pour notre communauté semble, à ce jour, avoir été relégué au second plan, comme d’ailleurs de nombreux autres projets portés par l’équipe précédente.

Monsieur le ministre, les familles de notre pays, meurtries et souvent impuissantes, comme celle de Teremu, attendent de nous, au-delà de notre compassion, des actions concrètes et immédiates. Elles attendent que nous prenions toutes les mesures nécessaires pour soutenir ceux qui sont déjà touchés par ce fléau et pour empêcher que d’autres ne tombent dans ce piège mortel.

Monsieur le Président de l’assemblée, au vu de la gravité du sujet, vous m’accorderez, j’en suis certaine, une légère entorse à notre règlement intérieur en me laissant poser à notre ministre de la santé une double question

Monsieur le ministre, quand le gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires pour finaliser et activer enfin le pôle de santé mentale promis et indispensable à la prise en charge des toxicomanes polynésiens ? Vous m’aviez indiqué à deux reprises en séance plénière que ce pôle de santé mentale verrait le jour sous peu. Force est de constater qu’il n’en est rien aujourd’hui

Par ailleurs, au vu des relations étroites entretenues par votre gouvernement avec l’État, quelles stratégies précises allez-vous implémenter, en partenariat avec les services de l’État, pour renforcer la lutte contre l’importation d’ice et démanteler les réseaux criminels qui en profitent, afin de protéger notre jeunesse et préserver nos familles ?

Je vous remercie de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci Madame Cathy Puchon de poser la question.

Je demande au gouvernement de répondre à la question posée.

M. Cédric Mercadal : Merci, Monsieur le vice-président.

Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les représentants, les membres du gouvernement, ma chère Cathy.

Je te remercie pour ta question parce que la crise de l’ice, c’est un vrai problème dans notre société. C’est un fléau, c’est un fléau qui a des effets dévastateurs sur toutes les familles, sur les écoles et sur l’augmentation de la délinquance. C’est surtout, à mon niveau, un problème de santé publique aussi parce que cela inclut dans le temps des vrais problèmes de troubles mentaux, d’addictions, des dépressions, des atteintes aux organes vitaux. C’est un vrai fléau, je le répète encore.

L’impact, il est sociétal. Il est tout aussi et toutes les conséquences sont toutes aussi alarmantes parce que les familles explosent et que ça augmente la violence. Les renseignements pris auprès du Centre de prévention et de soins d’addiction (CPSA) sur la consommation d’ice démontrent une augmentation, avec en début de consommation des âges de plus en plus précoces, ce sont nos enfants qui sont touchés. Les réseaux de distribution quant à eux sont les mêmes que ceux du cannabis, et les dealers qui, dès qu’ils sont en pénurie de cannabis, proposent des doses gratuites d’ice à nos enfants et ce phénomène est de plus en plus inquiétant.

Pour y faire face, il est essentiel que les services du Pays et de l’État agissent en étroite collaboration pour lutter contre ce fléau. Il se trouve que le ministère de la santé, de la jeunesse, de l’éducation et de la solidarité mène actuellement les travaux visant à la mise en place de mesures de prévention, d’information sur les dangers et sur la consommation de drogues. Un travail de fond est mené par une équipe qui recueille l’ensemble des données et qui propose aujourd’hui et il va nous proposer rapidement des mesures pour notre jeunesse. Ce travail de fond est nécessaire et nécessite la collaboration de tous, les maires et de tous ceux qui sont associatifs et religieux.

Pour ma part, il est essentiel d’améliorer la capacité de prise en charge de ces patients, de prise en charge de leur traitement, et l’ouverture du pôle de santé mentale est une priorité. Je sais ô combien il était important aussi pour l’ancien gouvernement, mais cela fait 14 ans qu’on attend ce pôle de santé mentale qui, déjà, en sa première programmation, prévoyait la lutte contre la toxicomanie en son sein avec des cellules, des traitements adaptés et un meilleur suivi de nos patients. Cela fait 14 ans !

En tant que ministre de la santé, sur le pôle de santé mentale, cela a été une action prioritaire. D’ailleurs, c’est pour cela, dès le budget du collectif de 2023, on a mis 1,4 milliard de F CFP d’allocation pour finaliser ce pôle. Les travaux sont en cours. Vous savez, le temps de raccordement, le temps de finaliser les travaux, moi je suis passé sur les réseaux, je suis passé déjà trois fois sur le site pour voir l’état d’avancement et je pousse au jour le jour ce projet. Ce projet est essentiel non seulement pour améliorer l’accès aux soins des personnes souvent de troubles mentaux, mais pour intégrer le service de lutte contre l’addictologie en son sein et faire un suivi de long cours avec des chambres en son sein. Mais force est de constater que quand on a repris les affaires, le projet était à l’arrêt. Le pôle de santé mentale était fini (2022) et il fallait redémarrer le projet en remettant tous les acteurs autour de la table, ce que l’on a fait. On a fait des ateliers avec les chefs de service de chaque entité, on les a réunis, on a décidé des nouvelles implantations de locaux, de comment on allait travailler ensemble.

Et après cet état des lieux et une fois qu’on a bien avancé les chantiers et qu’on a redémarré le plan de financement, maintenant il nous reste à déterminer la gouvernance. Moi, je peux vous indiquer une chose : c’est que la fin des travaux fixée par G2P sera au mois de novembre, terminé ; après, il y aura l’inspection de la commission de sécurité qui passera avec le maire en décembre 2024, et l’intégration des équipes est programmée pour début 2025. C’est ce qui est prévu et le plan suit son cours, on a un chef de projet, on avance dessus.

Je te remercie parce que je sais que c’est un point important pour tout le monde dans cette assemblée de parler de cela. Donc je compte sur vous, le dialogue et la collaboration avec l’assemblée est nécessaire avec l’ensemble des élus pour faire avancer la lutte contre ce fléau.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre, d’avoir répondu à la question posée.

Je demande à Madame Nicole Sanquer de poser sa question.

Question orale de Madame Nicole Sanquer relative à la délivrance et le renouvellement des carnets rouges

(Lettre nº 4307 SG du 14/05/2024)

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes.

Ma question s’adressera à Monsieur le ministre de la santé en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée.

Monsieur le ministre, les carnets rouges autorisent une prise en charge à 100 % — presque 100 % — des prestations de santé des personnes atteintes par une longue maladie et engendrent des coûts très conséquents pour la protection sociale généralisée. Près de 48 000 personnes seraient concernées et près de 13 000 à 14 000 nouvelles demandes ou renouvellement sont en moyenne sollicitées chaque année.

Plus d’une trentaine de pathologies sont identifiées et portent essentiellement sur des maladies chroniques telles que le diabète, les affections pulmonaires ou encore le cancer.

Récemment, la presse s'est faite écho des difficultés récentes des demandes de renouvellement des carnets rouges soulevées par le représentant des médecins généralistes pour près de la moitié des patients à raison de la révision des critères retenus par la CPS. Le médecin conseil de la Caisse déclarant, et je le cite : « c’est vrai qu’avant, on était moins uniformes sur les demandes que l’on faisait an niveau des protocoles de soins, notamment pour ce qui concerne les comptes rendus médicaux, les résultats d’examen. Depuis un an, on a demandé à les avoir dans les dossiers. Il ne faut pas mélanger critères médicaux et critères sociaux ».

Pour autant, ces patients sont bien atteints d’une pathologie chronique qui engendre des coûts de prise en charge récurrents pour les familles. La CPS ferait donc preuve de plus de rigueur dans la délivrance de ces carnets rouges sur la base de critères qui ne résultent ni d’une décision de l’assemblée, ni de son conseil d’administration au motif que le principe du carnet rouge ne doit pas être perçu comme une aide sociale.

Je tiens à préciser que ces nouveaux critères doivent faire l’objet d’une décision votée par notre assemblée et du CA de la CPS, ils ne peuvent résulter de la seule décision discrétionnaire des médecins conseils en charge du contrôle médical. Ces méthodes sont inadmissibles.

Depuis un an, le changement des directives de la CPS apparaît, remettre en cause la prise en charge à 100 % des diabétiques dès le début de leur diagnostic et conduit à une aggravation de la pathologie pour de nombreux patients qui n’ont pas les moyens de se soigner, mais conduit également à moyen terme à une augmentation des dépenses de santé et, par voie de conséquence, une surcharge d’hospitalisation pour le CHPF.

En d’autres termes, beaucoup de patients ont un traitement à vie, parfois onéreux, et sous prétexte qu’ils sont en rémission, leurs droits au carnet rouge leur sont supprimés. Cette situation de fait pousse de nombreux malades à arrêter leur traitement ou encore à faire crédit à la pharmacie.

Nous le savons tous, la PSG rencontre des déséquilibres financiers qui s’aggravent chaque année faute d’avancée suffisante dans sa réforme. La prévention sanitaire ne parvient pas à juguler l’augmentation croissante des longues maladies traduisant l’état de mauvaise santé de notre population, puisque près de 17 % de la population en est atteinte.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer clairement comment sont délivrés et renouvelés les carnets rouges aux patients atteints d’une maladie chronique et quelles solutions pouvez-vous apporter à nos familles polynésiennes, victimes de leurs maladies, du changement des directives de la CPS et privées de recours contre ces nouvelles décisions ?

Je vous remercie.

Le président : Merci pour la question posée. Je demande au gouvernement de répondre à la question.

M. Cédric Mercadal : Madame la représentante, chère Nicole, je te remercie pour ta question portant sur les carnets rouges et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques.

La santé de notre population est au cœur de nos préoccupations. En Polynésie, les maladies chroniques telles que le diabète, les affections pulmonaires et les cancers touchent de manière significative notre population. Cette situation engendre des défis majeurs de prévention, de traitement et de financement de notre système de santé.

Les carnets rouges, qui permettent une prise en charge à 100 % — ou à 95 %, ça dépend des situations — des prestations de santé pour les personnes atteintes de longues maladies, sont essentiels pour la politique de santé. Ils assurent à tous nos concitoyens les plus vulnérables de recevoir les soins nécessaires sans être accablés du coût prohibitif des traitements. Cependant, la gestion des carnets et leur renouvellement doivent être aussi adaptés à la réalité économique, médicale actuelle tout en respectant les normes en vigueur, parce que ça a un coût.

La délivrance des carnets rouges fait suite à la détection, par un médecin, d’une pathologie figurant dans une longue maladie fixée par arrêté en conseil des ministres. Le processus est le suivant :

– un médecin identifie une pathologie entrant dans la liste des longues maladies lors de l’examen médical ;

– le médecin référent désigné par le patient envoie le protocole de soin et une demande longue maladie au contrôle médical de la caisse dans le cadre d’une entente préalable.

Ce carnet est octroyé pour une période déterminée afin de permettre une révision régulière de la situation du patient et de sa situation médicale. Après, la personne peut sortir à l’issue d’un contrôle, à l’issue de la fin de la période ou parce qu’elle est rétablie, ça peut arriver.

Le contrôle médical dans ce cadre-là dispose d’un pouvoir de contrôle très large, qui a été établi par une délibération, la 2019-39, qui a été votée par cette assemblée, qui a adopté le statut du contrôle médical. La CPS se base sur l’arrêté nº 1400 CM du 30 décembre 1994 pour définir la liste des pathologies ouvrant droit aux prestations de longue maladie pour les ressortissants.

Et conformément à cet arrêté, les critères d’attribution s’appuient sur les recommandations de la Haute autorité, du Haut comité médical de santé de la Sécurité sociale, la HAS, qui déterminent les nombres dans lesquels ces pathologies peuvent ou doivent être prises en compte, ainsi que leur traitement. Les recommandations évoluent en fonction de la connaissance scientifique : on est obligé de reprendre chaque année l’état de l’art et ce qui permet de déterminer des critères d’attribution qui s’adaptent au fur et à mesure du temps.

Les décisions prises par les médecins conseils ne sont donc pas discrétionnaires, mais bien en application de la réglementation, en leur laissant cette large analyse des faits.

Depuis 2018, par contre, plusieurs rencontres ont eu lieu avec l’ARASS, les professionnels de santé et la CPS pour proposer des critères communs, justement pour que ce soit mieux compris par tous et que ce soit mieux accepté de tous, et ils s’adapteront aux spécificités de notre pays. Ces discussions ont permis de présenter, lors du dernier conseil d’administration de la CPS le mois dernier, un projet d’arrêté fixant une liste de longues maladies commune à toutes les pathologies pour les trois régimes, incluant des critères médicaux à prendre en compte et en considération des prestations. Donc, on va définir dans la réglementation des critères plus précis.

Un projet d’arrêté vous sera transmis en même temps que la modification de la loi du pays sur l’harmonisation de ces longues maladies.

En conclusion, je te remercie, Nicole parce que je sais qu’on pourra travailler ensemble dans la commission, avec tous les membres de la commission, mais aussi tous ceux qui sont impliqués là-dedans, afin de mieux prendre en charge nos patients et d’assurer aussi la viabilité financière des régimes.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre, de la réponse.

Je demande à Madame Rachelle Flores de poser sa question.

Question orale de Madame Rachelle Flores relative à la précision des actions à venir pour régler le problème de santé publique à Bora Bora

(Lettre nº 4311 SG du 14/05/2024)

M^me Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

À toutes et à tous, mes salutations dans les grâces de Dieu.

Il s’agit d’une question adressée à Monsieur Cédric Mercadal, ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée. Il s’agit d’une demande de précisions des actions à venir pour régler le problème de santé publique à Bora Bora.

Monsieur le ministre, bonjour.

La situation médicale de Bora Bora inquiète la population — je partage évidemment cette inquiétude en tant qu’une des 13 000 administrés de l’île.

Nous avons bien noté vos interventions au travers des différents médias qui vous ont sollicité. Nous comprenons l’orientation générale que vous avez présentée, ces éléments de réponse participent à lever le doute sur la problématique. Néanmoins, nous serions encore plus rassurés si vous pouviez nous présenter un planning précis des actions que vous comptez entreprendre pour résoudre la situation, à court et à long terme.

Ainsi, pour le moment, certaines échéances se précisent : vous avez annoncé un déploiement de deux nouveaux médecins pour les mois de juin-juillet afin de répondre à l’urgence médicale. Cependant, nous manquons de précisions sur les 15 jours à venir, dont vous avez rappelé qu’ils seront « compliqués ». Pouvez-vous nous détailler la forme que va prendre le partenariat entre le Pays et les médecins du privé pour résoudre la situation ? Quel est votre plan d’actions afin de garantir la stabilité du personnel médical à long terme ?

Vous avez informé vouloir trouver une solution pour le problème d’hébergement, qui est un facteur de contre-motivation du personnel médical. Vous avez indiqué comme solution la construction de logements « administratifs » pour répondre au problème de logement du personnel itinérant tels que les professionnels de santé et de l’éducation. Quels sont les contours précis du projet et quel est le planning d’action ?

Enfin, nous comprenons l’intérêt qu’aurait la population de Bora Bora d’avoir un nouvel établissement, plus ambitieux en offre de soins que le dispensaire de santé actuel, que vous entendez appeler un hôpital rural, à l’instar de celui de Moorea. Cette ambition serait de nature à rassurer la population. Toutefois, vu les difficultés actuelles, il est difficile d’adhérer à un projet plus ambitieux alors que la situation actuelle est toujours floue. Nombre de nos administrés s’interrogent sur la capacité du Pays à proposer un projet plus ambitieux alors que la situation actuelle n’est pas résolue.

Bien sûr, les problématiques d’aujourd’hui résultent d’une organisation dépassée qui aurait nécessité une réforme depuis longtemps. C’est pourquoi vous avez proposé un travail de fond afin de pérenniser la situation à long terme. Nous le comprenons, mais nous apprécierons d’avoir plus de visibilité dans le but d’être rassurés et de pouvoir informer notre population.

Pouvez-vous nous préciser le projet d’hôpital rural, les moyens accordés à celui-ci ainsi que les résultats attendus pour la population de Bora Bora ?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à la population de Bora Bora et pour les précisions que vous nous apporterez.

Que l’amour règne. Merci.

Le président : Merci, Madame Flores, pour la question posée.

Je demande au gouvernement de répondre à la question.

M. Cédric Mercadal : Bonjour, Madame la présidente de la commission de la santé et de la solidarité.

Chère Rachelle, je sais que Bora Bora te tient à cœur, on s’est eu au téléphone sur la situation.

Je te remercie pour ta question parce que ça a été une vraie préoccupation, ça a été très soudain ce qui s’est passé. La démission récente de deux médecins sur trois présents au centre médical en période d’essai, c’est-à-dire sans préavis, nous a conduits dans une situation assez rocambolesque, on va dire ça comme ça. C’était inédit, ça n’est jamais arrivé. Surtout, qu’il y a une spécialité à Bora, c’est qu’on a des médecins urgentistes et que la démission de deux médecins urgentistes pendant une période d’essai ne s’était jamais arrivée. Cette situation vient de se compliquer parce qu’il y a une fin de contrat du dernier médecin en cours.

J’avoue qu’il a fallu prendre des mesures d’urgence, vraiment, et tout le monde s’est mobilisé : le ministère de la santé, la direction de la santé, l’ARASS, la CPS, les médecins de l’île, pour garantir la continuité des soins afin de garantir la population de Bora Bora à un accès aux filières d’urgence et aux soins médicaux courants. Ce dispositif d’urgence est appliqué depuis le 15 mai 2024 et comprend :

– depuis le 15 mai, une organisation dégradée du centre, concentrée sur la gestion des urgences vitales par un médecin urgentiste et une équipe paramédicale en place, en collaboration directe avec le SAMU et le Centre 15 ;

– il est passé aussi par l’adoption hier d’un arrêté permettant la prise en charge du tiers payant pour les consultations des médecins (5 médecins libéraux), c’est-à-dire que demain, les gens n’auront pas à débourser 4 000 F CFP que lorsqu’ils feront leur consultation à Bora Bora. Ce qui permettra un accès aux soins plus rapide auprès des libéraux qui ont accepté dans le cadre de l’urgence de recevoir toute la population dans ces conditions pour faciliter les choses et de récupérer la patientèle en LM du centre, soit 200 personnes qui seront prises en charge par ces médecins. C’est la mesure ultra urgente que nous avons prise ;

– à partir du 21 mai : il y aura un renforcement de l’équipe via un médecin urgentiste externe qui viendra en complément de l’équipe ;

– nous allons faciliter au mieux les systèmes en lançant un appel d’offres rapide, ou une consultation si le montant est inférieur à 8 millions de F CFP, pour permettre une équipe sur place qui sera là pour soutenir le centre pendant au moins deux mois le temps des recrutements.

Un nouveau médecin est attendu début de mois, un autre médecin arrivera. Le médecin actuel, lui, va continuer son contrat et il l’a proposé puisqu’il reste sur le territoire jusqu’à la fin du mois, et donc il continuera à exercer au sein du centre via un avenant.

À moyen terme, on va parler des logements, mais c’est ce que nous ont dit les médecins qui ont démissionné. En fait, ils nous ont dit : « à Bora Bora, c’est difficile de se loger, on n’y arrive pas », donc ils sont repartis cherchant dans d’autres endroits où on leur propose… Ce sont des médecins urgentistes dont on parle, une spécialité qui est quand même difficile à faire venir.

Et donc, nous, on avait prévu déjà au budget 2024 un programme visant à construire trois logements. On a trouvé le terrain avec la DEQ qui nous a aidés à construire le projet, et nous allons lancer l’appel d’offres pour construire les trois logements — c’était en cours. Et une fois que l’appel d’offres sera fini, on construira ces trois logements de passage pour nos médecins et nos professionnels de santé.

Enfin, le projet d’hôpital rural, c’est vraiment une vision à long terme, c’est l’équivalent de l’ancien hôpital de Afareaitu, avant son agrandissement pour 17 000 personnes, qui permettra d’inclure un service d’accueil et d’orientation des urgences pour stabiliser les situations au sein même du dispensaire, d’avoir des lits d’hospitalisation et de permettre le développement des consultations spécialistes sur Bora Bora.

Nous sommes déterminés à maintenir le dialogue en collaboration avec l’Assemblée pour garantir une meilleure prise en charge de la santé des habitants de Bora Bora.

Nous restons ouverts à cette collaboration avec la mairie que je sais impliquée aussi parce que la santé des concitoyens de Bora Bora est préoccupante et on fera tout pour qu’ils s’en sortent au mieux.

Merci.

Le président : Merci bien, Monsieur le ministre, pour les réponses données. En tous les cas ce matin, vous avez été beaucoup sollicité. Merci pour toutes les réponses.

Je demande à Madame Thilda Garbutt-Harehoe de poser sa question.

Question orale de Madame Thilda Garbutt Herehoe relative à l'avenir de l'hippodrome de Pirae

(Lettre nº 4329 SG du 14/05/2024)

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : À vous qui êtes devant, à nous qui sommes en bas, bonjour. Mes salutations, Madame la ministre Éliane.

Alors je vais commencer peut-être par m’excuser, mon texte sera un peu long, il est pris avec passion et précipitation, mais j’accueillerai humblement toutes les corrections.

Qui mieux qu’une native de Pirae pour vous parler des sites qu’elle a foulés depuis son enfance ? Aussi, ma question va concerner un site unique en Polynésie française, unique dans tout notre pays de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), je veux parler de l’hippodrome de Pirae.

Pourriez-vous nous exposer ce que vous comptez faire après la sommation de quitter les lieux signifiée le 4 avril 2024, que vous avez envoyée à l’Association AHEEPF (Association hippique et d’encouragement de l’élevage, dits des éleveurs équestres de Polynésie française), leur donnant un délai d’expulsion de 15 jours, suite au rendu du jugement en appel du 25 août 2022 ? Et comme nous pouvons le constater, est échu de son terme à ce jour, et donc où en est-on au niveau du compteur des pénalités, des astreintes d’occupation illégale ? Quels sont les enjeux du Pays de récupérer cet hippodrome de Pirae, qui, paraît-il, serait si pollué qu’on attraperait le tétanos dès qu’on y foule le sol ?

Lorsque j’ai été interpelée par des membres de l’Association AHEEPF, ce sont des gens paniqués qui découvraient un ultimatum de « dégager environ 200 chevaux et poneys en 15 jours » ! Avait-on seulement mesuré ce que cela représentait ? Ce n’était pas un déménagement de mobiliers d’une maison à une autre, comme dans la plupart des expulsions ! Ce n’était pas non plus changer des animaux pour les mettre dans un autre parc, ni même dans son jardin, lorsqu’on en a un ! Un cheval n’a pas la même vie qu’un chien de compagnie.

À ces interrogations, il m’a été opposé que ces membres d’association avaient saisi le tribunal, et en appel puis en Cassation, et qu’ils avaient perdu, donc qu’ils devaient être prêts pour l’application du jugement. C’est un raccourci un peu trop simpliste si l’on n’a pas pris la mesure de l’humain et de la cause animale, et de tous les liens qu’ils nourrissent entre eux depuis des années.

Cet ancrage, cet attachement à l’hippodrome est une transmission d’amour et de passion pour les chevaux et pour tout ce monde qui gravite autour, et ce, depuis deux à trois générations. Cet hippodrome a été créé en 1951 par Monsieur Charles Van Den Broeic d’Obrenan décédé en 1957, ancien président du syndicat d’initiative et du tourisme, et qui fut le premier président de l’Association hippique, auquel lui succéda Monsieur Rudolph, dit Rudy, Tenahe Bambridge. Ce terrain dépendant du Domaine de Joseph Labbe, décédé sans postérité, était tombé dans le patrimoine du Domaine. Assurée par un bail emphytéotique de 99 ans — croyance populaire, mais seulement de 30 ans sur papier —, l’Association a entrepris plusieurs travaux, et sur plusieurs années, sur ce terrain marécageux, effectués par les membres de l’Association et leurs jockeys. D’ailleurs, c’est au cours de ces travaux de terrassement que décéda accidentellement Monsieur Louis Ariiaue Pomare en 1965. Ainsi, c’est en son hommage que cet hippodrome porte le nom de « Louis Pomare ».

Les nombreuses courses hippiques relatées par plusieurs auteurs et immortalisées par de nombreux photographes révèlent tout le panel des courses de chevaux — et j’ai encore souvenir des courses en pareo, des sulkys pour les courses de trotteurs, etc. Ainsi, l’emplacement de l’hippodrome en ce lieu de la basse vallée de la Nahoata a été aussi l’opportunité de diverses embauches de résidents de cette vallée. Une partie des membres de cette association s’est sédentarisée sur cet hippodrome pour une surveillance des chevaux principalement. On peut y compter une cinquantaine de box de chevaux, fabriqués en bois et tôles, où tous y sont en sécurité, à l’abri du climat et plus faciles à surveiller médicalement.

Malheureusement, le bail emphytéotique qui donnait un droit réel à l’emphytéote qui était l’Association AHEE fut écourté en octobre 2015 par l’ancien gouvernement. S’ensuivit alors un épisode judiciaire qui s’est soldé par un échec pour l’Association AHEE, tellement assurée de gagner sous le couvert d’un bail emphytéotique qu’elle n’avait pas prévu de plan B. Et d’ailleurs, où aller avec des contraintes d’éleveurs de chevaux ? Il leur avait été proposé un terrain dans la commune de Teva i uta, mais tout aurait été à reprendre, des travaux d’aménagement de terrain et de construction des box, sans compter le voyage, et les finances de l’association ne le permettaient pas.

Madame la vice-présidente, lorsque l’on soulève le problème sanitaire de ce terrain, c’est un autre raccourci aussi simpliste ! Comment toutes les autorités politiques ont pu alors laisser passer autant d’événements et d’autorisations, aucune contestation, ni refus ni réserve ? Lorsque, dans les années 1990, je réalisais mon premier cross scolaire dans cet hippodrome, en tant que présidente de l’ASSEP (Association du sport scolaire de l’enseignement privé), les journalistes de l’époque s’étaient indignés par le risque de tétanos que je faisais courir aux milliers d’élèves ! Nous en avons tous survécu, ou peut-être avons-nous obtenu une immunité collective.

Aujourd’hui, tous les cross scolaires s’y déroulent avec des milliers d’élèves qui l’ont foulé jusqu’ici, malgré la connaissance des risques sanitaires et du tétanos… Et pourtant, ils y ont été autorisés ! Aucune signalétique, aucune indignation ! Les adeptes des parcours de santé l’empruntent tous les jours, car s’y sentant plus en sécurité.

Je n’occulte pas la partie environnementale qui nécessiterait des améliorations, mais cela peut s’arranger.

Je me fais ainsi l’avocate du diable en portant la voix des inaudibles, mais nous sommes nombreux, de Pirae et d’ailleurs, à vouloir connaître la suite de ce courrier, des délais supplémentaires si nécessaire, de l’avenir de cet hippodrome, afin que l’Association puisse revenir vers vous pour d’autres demandes et alternatives. Et invitée ou pas, je m’engage à les accompagner dans leurs démarches.

Héritage, mais aussi continuité de service oblige.

Je vous remercie, Madame la vice-présidente.

Le président : Merci pour la question posée.

Je demande au gouvernement de répondre à la question.

M^me Éliane Tevahitua : Monsieur le vice-président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les représentants, chers auditeurs et téléspectateurs, chers amis de la presse, Madame la représentante, chère Thilda, bonjour à vous.

Je tenais à vous remercier pour cette évocation « belle époque » et bucolique de votre enfance à Pirae, du lien charnel qui vous unit au site de l’hippodrome et de la relation passionnée — devrais-je dire passionnelle — que vous nourrissez à l’endroit de ces lieux, ce fond de la vallée de la Naho'ata, aujourd’hui connue sous le nom de Nahoata, et de nos amis à quatre pattes, chevaux comme poneys.

Vos questionnements légitimes sur le devenir de l’hippodrome m’amènent dans un premier temps à vous rappeler la chronologie des faits et cela tombe bien, puisque nous avons parmi nous l’ancien Président de la Polynésie française à l’initiative de ce dossier. Je parlerai donc sous votre contrôle bienveillant, mon cher Tereori, cher Édouard, car c’est aussi de votre héritage dont nous allons parler.

Je vais donc m’en tenir aux faits, à tous les faits, et rien qu’aux faits.

En 1952, la Polynésie devient propriétaire d’un ensemble foncier de 23 hectares, plus connu sous le nom de « Domaine Labbé », dont une parcelle d’une superficie de 13 ha faisant partie de ce vaste ensemble.

Le 11 octobre 1955, 6 hectares provenant de cette parcelle sont donnés à bail pour 30 années et non pas 99 ans, et pour 1 franc symbolique, au profit de l’Association hippique et d’encouragement à l’élevage, que je désignerai par son acronyme AHEE.

En 1970, 1,5 ha est rajouté aux 6 autres hectares pour les 15 ans restant à courir.

À l’échéance du bail conclu le 11 octobre 1955, l’Association hippique était maintenue sur site pour une nouvelle période de 30 ans, soit jusqu’au 11 octobre 2015.

Le conseil des ministres présidé par Monsieur Fritch a décidé, le 11 juin 2014, de ne pas renouveler le bail. C’est en ce sens que la Polynésie française a notifié à l’AHEE, un an avant son échéance, le non-renouvellement du bail.

Le 4 décembre 2015, le Conseil des ministres présidé par Monsieur Fritch a décidé d’affecter ces 13 hectares au profit de la commune de Pirae, dont il était également — et cela tombe bien ! — le maire, avec pour projet d’y aménager des espaces de loisirs sécurisés et de qualité et d’y implanter des équipements publics de proximité, de gestion et d’entretien du site.

Nous sommes en 2015, et c’est son droit, l’association hippique a tenté de faire annuler cette décision devant les tribunaux, non pas une fois, non pas deux fois, mais six fois, jusqu’à ultimement ce pourvoi en cassation. Pour chacune d’elles, la Justice de la République française a dit le droit et a tranché : la résiliation du bail est régulière.

Dans le même temps, c’est-à-dire depuis 2015, l’association a pourtant continué à poursuivre ses activités habituelles comme si de rien n’était, en l’occurrence, l’organisation des lucratives courses de chevaux, qui sont également une institution de l’hippodrome, et il faut le dire aussi, une source de revenus non négligeable pour remplir les caisses de cette association. Ce sont les fameux paris hippiques.

Je voulais également rappeler que, dans le même temps, l’association hippique a continué à percevoir des autres clubs et fédérations hippiques qui gravitent autour de cet hippodrome un droit d’usage d’un hippodrome que l’AHEE occupait gratuitement et illégalement. Certains membres de l’AHEE y ont même édifié leurs maisons d’habitation sans titre, sans autorisation, sur une emprise foncière à vocation hippique. C’est ce que vous appelez pudiquement « sédentarisation », mais sachez que la justice a déjà eu l’occasion par le passé de qualifier cette situation d’occupation illégale et d’ordonner une mesure d’expulsion sur ce site.

Depuis 2015, l’association s’est exonérée du paiement de tout loyer auprès du Pays. Imaginez, Madame la représentante, si vos locataires avec lesquels vous seriez en procès décidaient du jour au lendemain de ne plus payer leur loyer, qu’auriez-vous fait ? Comment auriez-vous réagi ?

Mais de tout cela, celles et ceux qui vous ont inspiré cette question l’ont-ils également murmurée à vos oreilles ?...

C’est ce lourd héritage, et quel héritage, que nous portons et qu’il me fallait régler, et c’est ce que j’ai fait.

Alors, Madame Harehoe, peut-être me diriez-vous : « mais Éliane, il vous suffisait de laisser en suspens cette décision de justice et de laisser la situation en l’état. À force, les gens auraient fini par oublier, peut-être… »

Voyez-vous, Madame la représentante, je sais qu’en tant qu’enseignante et désormais représentante à l’assemblée, vous qui votez les lois qui gouvernent notre Cité, vous êtes, tout comme moi, attachée au respect de la loi, par tous et pour tous. Chère Thilda, nul n’est au-dessus des lois et nul ne peut s’en exonérer. C’est cela, le fa'atura (NDT, respect) qui figure dans notre programme, le respect de la loi, même lorsqu’elle n’abonde pas dans notre sens.

C’est ce que j’ai fait, Madame la représentante, en tant que femme politique, responsable et respectueuse de la loi, en appliquant cette décision de justice, fut-elle vécue comme inique par ceux qui estimaient être dans leur bon droit et qui ont perdu leurs procès.

Alors, et j’en viens à la deuxième partie de mon propos qui concerne l’après, et les projets du Pays pour cette emprise foncière de 13 hectares. Ma première démarche a consisté à mettre de l’ordre dans tout cela.

Nous avons convenu avec le Président de la Polynésie française et son cabinet de rationaliser l’occupation de ce site en concertation avec les entités concernées en accordant une autorisation d’occupation temporaire non seulement à l’AHEE, mais surtout à la fédération et aux clubs privés. Ainsi, les choses sont claires et limpides pour chaque occupant.

Durant cette période transitoire, le Pays pourra ainsi réaliser les études environnementales et sanitaires qui sont nécessaires à tout projet d’aménagement. C’est ce qui aurait dû être fait par le précédent gouvernement et c’est ce que nous ferons, cette fois-ci, dans les règles. Des travaux d’aménagement, de mise en œuvre, supposent de creuser, de remblayer, de charrier de la terre, et vous n’êtes pas sans ignorer que l’hippodrome a servi pendant 70 ans de charnier à plus de 10 000 chevaux connus pour être potentiellement vecteur du tétanos. Être responsable, et c’est le programme de ma vie, c’est s’assurer par des études scientifiques et rationnelles de l’innocuité des lieux.

Notre objectif est de pérenniser les activités hippiques, mais dans un cadre légal cohérent et sécurisé :

– en redessinant la piste hippique en conformité avec les standards qui prévalent aujourd’hui et en isolant cette piste au sein d’une parcelle cadastrale autonome afin d’ériger cette piste en un équipement sportif à part entière ; elle profitera ainsi à notre population ;

– en reconsidérant l’aménagement de l’ensemble des structures autour de cette piste hippique afin de rationaliser les occupations de chaque entité en fonction de ses besoins et de les conformer aux règles sanitaires et d’hygiène ;

– en dégageant de l’espace pour permettre le déploiement d’activités culturelles, à destination notamment des bassins de population scolaire depuis Mahina jusqu’au centre-ville. Je pense notamment à la possibilité d’extension du Conservatoire artistique de la Polynésie qui manque cruellement de place.

Madame la représentante, Mesdames et Messieurs les représentants, j’espère avoir répondu à vos interrogations sur le sort de l’hippodrome et de ses chevaux, et apaisé vos inquiétudes.

Je voulais, pour clore mon propos, soumettre à votre réflexion ce proverbe du philosophe Xénophon qui disait à juste titre : « Seule une main gentille peut calmer un cheval énervé ».

Je vous remercie. Merci. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Maintenant, nous allons passer au troisième point de l’ordre du jour : « Examen des rapports et des projets de loi du pays ».

Présenté par M^me Patricia Pahio-Jennings

Le président : Rapport nº 1 : rapport nº 17-2024 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays nº 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Éliane Tevahitua : Monsieur le président, vous m’interrogez sur ce projet de loi du pays qui porte modification de la loi du pays du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

Effectivement, nous avons souhaité modifier ce projet de loi de manière à pouvoir inclure, en plus des extraits de plans cadastraux et de plans de situation qui étaient jusqu’à présent délivrés par les communes volontaires, nous avons voulu y rajouter les PV de bornage ainsi que les PV de délimitation. L’objectif étant de pouvoir fournir un service au plus près de la population.

L’objectif aussi, c’est d’éviter que notre peuple ait à se déplacer par exemple jusqu’à Papeete pour obtenir certains documents, d’où cette proposition à l’égard des communes qui sont volontaires de pouvoir mettre à disposition de leurs administrés de certaines pièces cadastrales.

Voilà tout simplement l’objectif. Et je noterai que ce projet, d’abord, a été porté par mon prédécesseur en charge du foncier et que je m’efforce de pouvoir améliorer tout simplement dans le but de rendre service à notre population.

Le président : Merci, Madame la vice-présidente, pour votre exposé.

Madame Patricia Pahio-Jennings, rapporteuse, souhaitez-vous faire une présentation du rapport ?

M^me Patricia Pahio-Jennings : Oui. Merci, Monsieur le président. Oui, rapporteure c’est mieux que rapporteuse ! (Rires dans la salle.) Il n’y a pas de rapporteuse comme le dit Elise ! (Rire.)

Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous, mes salutations en cette nouvelle matinée. Que l’amour règne.

Le présent projet de loi du pays a été transmis par lettre nº 1904 /PR du 28 mars 2024 aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française.

La loi du pays nº 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française a été pris en application de l’article 48 du statut afin d’améliorer le service fourni aux administrés. En effet, cette loi du pays a permis à la Polynésie française de déléguer aux maires des communes la possibilité de délivrer certains documents cadastraux aux personnes sollicitant de tels actes via l’application OTIA.

Depuis 2018, la Polynésie française a donc la possibilité de déléguer aux communes le pouvoir de délivrer, au nom du Pays, des extraits de plans cadastraux et de plans de situation au profit de leurs administrés. Pour rappel, cette délégation de compétence ne peut être mise en œuvre qu’après accord préalable du conseil municipal des communes intéressées.

À l’heure actuelle, 59 communes ou communes associées ont adhéré à ce dispositif.

Les procès-verbaux de bornage et les procès-verbaux de délimitation sont deux autres documents cadastraux souvent réclamés par les usagers, mais difficilement accessibles. Un nouvel outil numérique dédié est actuellement en cours de développement au sein de la DAF pour rendre accessibles au public ces documents.

Compte tenu des demandes fréquentes de l’édition de ces documents et dans l’attente de la mise en place de ce nouvel outil, le présent projet de texte propose d’autoriser les communes à délivrer ces deux autres documents cadastraux à l’instar des extraits de plan cadastraux et des plans de situation.

Examiné en commission le 23 avril 2024, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– la problématique de la connexion internet, et plus particulièrement du déploiement de la fibre dans certaines îles ;

–  et l’accompagnement des communes intéressées par la DAF dans le cadre de la délivrance de ces nouveaux documents cadastraux.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, il est proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci pour votre présentation du rapport.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 15 et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Béatrice Flores-Le Gayic : Mes salutations à toutes et à tous.

Mon intervention sera très brève.

Le rapport lu par notre collègue Patricia Pahio-Jennings est très explicite.

Comme souligné au paragraphe 5 du rapport, en commission, nous avons abordé plusieurs points, à savoir : les conditions d’adhésion des communes à ce dispositif afin qu’elles puissent pleinement le mettre en œuvre (une connexion internet optimale en particulier dans les îles) ; et surtout une formation des agents communaux adaptée non seulement sur l’utilisation de l’application OTIA, mais aussi sur les informations à communiquer aux usagers dans le cadre de la délivrance des procès-verbaux de bornage et procès-verbaux de délimitation.

De plus, la délivrance des procès-verbaux de bornage et procès-verbaux de délimitation est dans la continuité de délégation de pouvoir donner aux communes, comme cela a été déjà fait pour les extraits de plans cadastraux et de plan de situation.

Madame la vice-présidente, si j’ai bien compris le cheminement de l’accès aux documents, en premier « OTIA » est l’application informatique du Système d’information géographique de consultation du plan cadastral, puis « OTIA pro » consultation des PVB et PVD uniquement à la DAF de Papeete et vous comptez l’élargir à tout Mā'ohi Nui (NDT, toute la Polynésie française).

Ce qu’on souhaite, Madame la vice-présidente, que l’accompagnement de nos communes soit efficace et effectif dans les meilleurs délais car dans le rapport, il est bien spécifié que les procès-verbaux de bornage et procès-verbaux de délimitation sont deux documents cadastraux très demandés par nos administrés.

En commission, nous avons soutenu à l’unanimité le projet de délibération qui nous est présenté. Et en guise de conclusion, je dirai : « Qu’il s’agisse d’OTIA, d’OTIA pro, quel que soit le type d’OTIA, pourvu que l’on y arrive avec OTIA ! ».

Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci pour l’intervention du groupe Tavini huiraatira.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

Mes salutations à toutes et à tous ce matin.

Nous serons deux à intervenir sur ce dossier, Monsieur le président.

Avant de parler du dossier, je voudrais profiter de ces quelques minutes pour vous parler un peu de ce qui se passe ici dans cette assemblée, et en particulier aujourd’hui avec l’absence du président de l’assemblée de Polynésie et le début reporté à dix heures et demie de cette séance pour cause de retard du Président de la Polynésie française.

Mes chers collègues, n’avez-vous pas le sentiment que les 57 représentants que nous sommes comptent pour moins que rien comme si nous sommes à leur disposition, à la disposition de ce gouvernement ? Des moins que rien à tel point que je viens de voir, par exemple en réponse aux questions posées par les élus, on se tutoie « ma chère Nicole, ma chère… » Voilà, ce sont des discours de troquet de café. Pour moi, cela est un manque de respect évident à l’égard de la représentation ici dans cette assemblée.

Le président de l’assemblée fixe le calendrier des tenues de séances et il ne les respecte même pas, puisque lui aujourd’hui est à Caracas pour une réunion qu’il estime plus importante que la nôtre. Si Caracas et son C 24 sont plus importants que les dossiers de la Polynésie et plus importants que les élus du peuple polynésien, je voudrais ici officiellement en prendre acte devant les Polynésiens. Alors que la réunion de Caracas est fixée depuis six mois déjà et que le président de l’assemblée avait une envie folle — ça, c’est son problème — d’y aller, pourquoi ne pas avoir adapté notre calendrier législatif en fonction de ses déplacements ?

Nous avons tous entendu le président de l’assemblée insister ici — et nous l’avons applaudi d’ailleurs ! — dans cet hémicycle, nous l’avons entendu sur l’importance de respecter la feuille de route de notre assemblée, c’est-à-dire l’agenda législatif qu’il a lui-même fixé ! Et voilà qu’il s’écarte de ses propres engagements.

En outre, pourquoi avoir organisé un conseil des ministres — et là, je m’adresse au Président trop absent — dans les archipels sachant qu’il y a séance à l’assemblée le lendemain ? Eh bien les représentants n’ont qu’à attendre les volontés du « roi absent » !

Le cumul des attitudes du président de l’assemblée et du Président du Pays nous fait réagir, car il y a une forme de mépris vis-à-vis de la représentation élue de notre pays.

Il y a par jour où les hauts responsables de la majorité Tavini piétinent le respect, piétinent tout ou partie des 57 représentants. On parle beaucoup de respect, mais franchement je viens de voir aux questions orales posées au gouvernement, on dépasse le temps qui est affecté à chaque réponse comme si le règlement n’était fait que pour ceux qui n’ont pas le droit d’aller au-delà. Non seulement le gouvernement nous impose un retard au démarrage, il nous colle en plus une commission des finances à 15 h 30 cet après-midi ! Tout cela n’est pas sérieux… ! Nous n’avons tenu aucune séance depuis 15 jours et là, nous n’allons tenir aucune séance dans les 15 jours à venir, vous venez nous coller une séance en séance plénière suivie d’une commission importante, importante sur les finances du Pays !

Par ailleurs, nous avons vraiment le fort sentiment que cette absence et ce retard illustrent une forme de légèreté, voire d’indifférence aux dossiers du pays.

Je vais compléter mon intervention parce que je voudrais quand même affirmer ici que, comme ma collègue Thilda et la vice-présidente, j’aime les chevaux. Je n’ai pas de sentiment charnel vis-à-vis des chevaux, mais enfin j’aime les chevaux comme vous. Mais, j’aime aussi ma population de Pirae. Et la vallée de la Nahoata, si vous ne le savez pas, est la vallée la plus peuplée de la commune de Pirae et sur cette vallée, il n’y a aucune installation qui puisse recevoir du public. Et effectivement, et je prends toutes mes responsabilités dans ce qui a été fait sur cet hippodrome, l’idée n’était pas de virer tout le monde. L’idée était de partager ce foncier avec les jeunes de la vallée de Pirae.

Alors je ne sais pas ce que vous avez voulu essayer de faire comprendre, mais enfin ici, je l’avoue, je prends mes responsabilités, c’est moi qui l’ai fait et j’irai jusqu’au bout même si vous, de votre côté, vous avez prévu d’y mettre autre chose. Je viens d’apprendre que vous voulez, sur cette assiette foncière qui est la plus importante de la zone urbaine — parce que même à Papeete, je crois que vous n’avez pas un terrain de cette dimension —, mais je vous demande quand même de respecter un peu la commune de Pirae parce que jamais je n’aurais fait un tel projet sur la commune de Faa’a en mon temps. J’aurais consulté le maire et lui demander ce qu’il veut en faire, et il est là pour le témoigner, il est là pour témoigner. C’est ce qui s’est passé pour les logement sociaux, c’est pareil : les logements sociaux, si Faa’a accueille aujourd’hui des logements sociaux, c’est parce que j’ai donné la priorité au maire quant aux choix des locataires qui viennent dans ces logements, et c’est normal parce que c’est le maire qui hérite des problèmes par la suite ; et Faa’a, je connais aussi le problème de Faa’a. Mais si vous parlez de fa'atura et que vous ne le faites pas pareil chez moi, bon, je vous pardonnerais parce que je crois qu’il faut qu’on s’entende quand même quelque part. Et qu’on s’entende parce que j’ai beaucoup de chagrin pour ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie ; et la Nouvelle-Calédonie, c’est d’abord le fait que les gens ne s’entendent pas si on arrive à ce point-là.

Le président : Merci bien.

Madame la vice-présidente ?

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, merci. Cher gouvernement de notre pays, mes salutations à toutes et à tous en cette matinée.

Monsieur le président et maire de Pirae, à mon sens, il y a moyen de régler cette situation. Je vous entendais dire qu’il n’y avait pas de parcelle à Papeete alors que si, mais il faudra passer par Faa’a et cette parcelle fait mille hectares. N’est-ce pas Monsieur le maire de Papeete ? Il faut envoyer les chevaux là-bas et la situation sera réglée. Quel est votre avis, Monsieur le maire de Papeete ?

Le président : J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole…

M^me Cathy Puchon : Merci. Je vous renouvelle mes salutations en cette matinée.

Le 21 septembre 2018, sous la précédente mandature par conséquent, notre assemblée était réunie pour débattre d’un projet de loi du pays relatif à la délivrance des documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

Il s’agit de cette même LP. 2018-35 du 9 novembre 2018 que vous soumettez aujourd’hui à notre examen aux fins de la modifier, à la marge, pour permettre aux communes adhérentes au dispositif OTIA de pouvoir étendre ce service à d’autres documents, à savoir les procès-verbaux de bornage et de délimitation.

Sur le principe, pourquoi pas ! Quand bien même la réactivité des législateurs que nous sommes ne servira pas à grand-chose puisque le nouvel outil numérique, en cours de développement, ne devrait pas être opérationnel avant 2026, si j’en crois le rapport de présentation.

Toujours est-il que nous ne pouvons qu’encourager la vice-présidente du gouvernement, en charge des affaires foncières, à poursuivre son action dans les pas de la précédente majorité pour, à la fois, œuvrer à la dématérialisation des actes et à la facilitation administrative auxquels aspirent bon nombre de nos concitoyens. À plus forte raison, ceux des archipels éloignés qui ne disposent pas toujours d’un ordinateur à portée de main et encore moins d’un débit de connexion suffisamment puissant pour procéder au téléchargement. D’où l’intérêt d’accélérer le programme d’installation de la fibre optique dans les îles qui n’en sont pas pourvues…

Ceci étant dit, Madame la vice-présidente, permettez quand même mon étonnement de vous voir aujourd’hui faire la promotion de l’application informatique OTIA déployée par la DAF depuis 2014 et qui n’a eu de cesse de connaître maintes améliorations pour satisfaire les attentes du public.

Car, si je me réfère au compte-rendu de séance du 21 septembre 2018, vous et vos amis du Tavini huiraatira à l’époque avez préféré vous abstenir pour des raisons purement politiques plutôt que de voter en faveur de la délivrance des documents cadastraux par les communes de Polynésie française.

Aussi, puissiez-vous humblement reconnaître aujourd’hui cette belle initiative de facilitation administrative impulsée à l’époque par votre prédécesseur, Monsieur Tearii Alpha, approuvée par 49 voix « pour » sur 57. Un véritable travail collectif entre le gouvernement d’Édouard Fritch et sa majorité qui avait même fait l’objet d’un amendement de précision suggéré par notre collègue Lana Tetuanui visant à conforter les communes, sur le plan juridique, dans la perception d’une nouvelle recette pour chaque acte délivré. Preuve en est que nous avons bien fait les choses !

Après ces petits rappels que j’estime utile pour l’ensemble de la représentation territoriale, permettez-moi de vous rassurer : le groupe Tapura huiraatira votera bien en faveur de ce texte.

Je vous remercie de votre attention.

Que l’amour règne.

Le président : Merci pour l’intervention du groupe Tapura huiraatira.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le Président du Pays, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le vice-président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, cher public.

Le présent projet de loi du pays transmis aux fins d’examen de notre assemblée a pour objet de modifier la loi du pays nº 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française en application de l’article 48 de la loi statutaire.

Il propose d’étendre la liste de ces documents en y incluant les procès-verbaux de bornage ainsi que les procès-verbaux de délimitation qui, selon le rapport de présentation, sont souvent demandés par les usagers, d’autant qu’ils ne sont pas encore accessibles en ligne.

Le volume des documents délivrés concerne à ce jour près de 10 000 documents. L’extension du dispositif existant permettra ainsi de mieux répondre aux usagers, notamment ceux situés dans les îles. Sur ce point, il nous apparaît regrettable que le SPC n’ait pas été consulté même s’il revient à chaque commune de décider du bénéfice de ce dispositif dès lors que ces derniers en qualité d’administration de proximité auraient très certainement pu suggérer l’extension de cette liste à d’autres documents délivrés par la direction des affaires foncières, et aussi faire part plus objectivement de leurs besoins de formation, dresser un état des lieux des difficultés rencontrées, proposer des améliorations, mais surtout nous informer sur le coût engendré. Cette consultation aurait à notre sens facilité la mise en application de ce projet de loi du pays, mais surtout anticiper les problèmes techniques liés à ce transfert.

Aujourd’hui, un bon nombre de nos communes sont démunies de moyens humains, techniques, et on peut le constater lors de l’instruction des permis de construire où l’avis du maire est demandé. Ce déficit de techniciens dans nos mairies engendre très souvent des délais qui s’étendent.

Un des avantages de ce transfert de compétences permettra à nos administrés, et surtout dans les îles, de régler la question du paiement. Cependant, je souhaite profiter de ce débat pour soulever une fois de plus les difficultés pour nos concitoyens des îles d’obtenir leur compte hypothécaire depuis la suppression du compte de la régie à la banque postale.

Depuis la dernière commission de novembre, avez-vous pu avancer sur ce sujet, Madame la vice-présidente ? Envisagez-vous un transfert de compétences vers les communes pour ce sujet ?

En effet, bien que la loi du pays nº 2018-35 du 9 novembre 2018 a été adoptée en application de l’article 48 de la loi statutaire, la récente adoption de la loi du pays nº 2023-22 est venue en fixer l’ensemble des principes généraux lesquels recommandent à ce qu’une convention soit conclue entre la commune et le Pays. Cette convention fixe notamment les moyens financiers alloués par le Pays aux communes et les modalités de prise en charge des frais de formation des agents communaux.

Madame la vice-présidente, pourriez-vous nous indiquer le nombre de conventions établies à ce jour sur l’ensemble des communes concernées par la mise en œuvre de ce dispositif depuis 2018 ? Quels ont été les moyens financiers et humains alloués par le Pays à ces communes ?

Je vous remercie.

Le président : La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M^me Éliane Tevahitua : Merci, Monsieur le président.

Avant d’aborder la question de ce projet de loi du pays, je souhaite par la présente rassurer notre maire de Pirae en ce que le projet de l’hippodrome, tout ce qui fera l’objet de discussions sur le devenir de l’hippodrome, sachez, Monsieur le maire, que vous serez étroitement associé à tous ces travaux-là. Pour moi, il me semble impensable que le gouvernement décide sans que la commune ne soit impliquée dans cela. Si cela peut vous rassurer.

Enfin, pour répondre aux différentes questions, il y avait d’abord une question de Madame Le Gayic concernant la formation du personnel communal. Sachez que les communes qui sont volontaires pour mettre à disposition de leurs administrés ces documents, peuvent demander à la DAF de leur procurer une formation au logiciel adéquat. Donc, c’est sur la simple demande de la commune. Mais sachez qu’en 2026 la délivrance sera possible en ligne pour toute la population. Donc, patientez encore un peu le temps que les travaux soient effectués au niveau de la DAF. À partir de ce moment-là, n’importe quel administré, que ce soit en Polynésie ou hors de Polynésie, pourra faire sa demande directement au niveau de la DAF.

Alors, que l’on soit bien d’accord, la participation des communes n’est possible que si la commune est volontaire.

Au niveau des coûts, vous m’interrogez Madame Chaumette à ce propos-là, sachez que les communes qui sont volontaires pour ce projet perçoivent, en fait, la somme que normalement au niveau de la DAF, la DAF percevait. Ça permet quand même aux communes de pouvoir se retrouver financièrement. Voilà, tout simplement.

Et en ce qui concerne les transferts de compétences vers les communes, bon, je ne pourrai pas vous donner d’assurance par rapport à cela. Je pense qu’il appartient beaucoup plus en fait au Président du Pays de pouvoir vous répondre par rapport à cette question, lui qui est en charge des relations avec les communes tout simplement. Voilà.

Le président : Merci, Madame la vice-présidente, pour votre réponse.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 1.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le vice-président.

Madame la vice-présidente, vous n’avez pas répondu sur les avancées concernant le compte hypothécaire. On avait abordé cette question en commission parce qu’il est vrai que pour nos administrés des îles, auparavant, quand la régie avait un compte à la banque postale, ils allaient déposer leur espèce pour avoir leur compte hypothécaire et c’était beaucoup plus facile. Depuis, il faut faire un virement ; ils n’ont pas toujours des comptes bancaires ; ou s’ils en ont, ils n’ont pas peut-être l’argent suffisant… Donc, je sais que vous vous étiez engagée aussi à essayer de faciliter justement cette procédure de retrait de compte hypothécaire.

Voilà. Est-ce que vous avez une réponse à nous apporter aujourd’hui ?

M^me Éliane Tevahitua : Comme je l’avais annoncé précédemment, effectivement nous avons réduit les délais de délivrance des comptes hypothécaires. Auparavant, il fallait attendre cinq semaines, parfois plus. Et donc après un travail en interne au niveau de la DAF, nous avons la possibilité, à partir du 1er avril, de pouvoir délivrer justement ces comptes hypothécaires dans un délai d’une semaine.

Ensuite, quand ce sont des demandes, il est possible également pour les gens des îles de faire leur demande en ligne.

M^me Nicole Sanquer : Et au niveau du paiement. Parce qu’auparavant c’était facile, il y avait un compte à la Poste en fait, de la régie, et ce compte n’existe plus. Donc forcément, il faut confier son argent à quelqu’un ou bien faire un virement quand on a un compte bancaire… Donc voilà, c’était sur ça. Est-ce qu’il y a une autre procédure qui a pu être imaginée ?

M^me Éliane Tevahitua : On peut faire le paiement en ligne, c’est possible. Alors c’est vrai qu’au niveau des îles, ça peut être difficile, mais cette possibilité-là existe de pouvoir payer en ligne, au lieu d’envoyer par la Poste de l’argent liquide, des liquidités.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, et recevez mes salutations pour l’occasion qui nous est donnée d’être réunie

Je n’ai pas une opinion favorable sur cette loi qui est censée faciliter l’obtention des documents fonciers pour notre population. Mon principal souci actuellement est le retard et l’inefficacité des géomètres chez nous. Combien de propriétaires fonciers attendent que leurs terres soient mesurées sans aucun moyen de le faire ? Selon mes informations, il n’y a pas assez de géomètres agréés par le gouvernement, et ils ne suffisent pas pour effectuer les relevés fonciers nécessaires.

Il y a deux semaines, j’ai rencontré 20 jeunes polynésiens de notre communauté. Ils travaillent comme géomètres, mais ils ne peuvent pas obtenir la reconnaissance de leur travail car ils n’ont pas l’agrément officiel. Ces jeunes, compétents dans leur domaine, ont pratiqué cette profession pendant plusieurs années ; cependant, ils ne sont pas reconnus et leurs compétences ne sont pas reconnues.

Ma question au gouvernement polynésien est la suivante : n’y a-t-il pas un moyen — j’ai juste entendu dire que quelque chose a déjà été fait — de permettre à nos enfants d’avoir la reconnaissance et que le gouvernement reconnaisse le travail qu’ils font ?

Merci.

M^me Éliane Tevahitua : Merci bien, pour cette question concernant les géomètres.

Vous parlez de ces 20 personnes qui n’ont pas été autorisées à obtenir cette reconnaissance. La loi qui régit les fonctionnaires territoriaux a été adoptée en 2015 par notre assemblée. À ce moment-là, ces 20 personnes dont vous parlez avaient une période de six mois pour être intégrées dans le registre des fonctionnaires territoriaux. Elles ont reçu cette opportunité parce qu’elles avaient les compétences nécessaires pour faire ce travail. Selon cette loi, une fois la période de 6 mois écoulée, il n’est plus possible de le faire, et ils en étaient conscients. C’était leur chance, et s’ils voulaient être inscrits sur le registre, ils devaient le faire à ce moment-là. Cette loi prévoyait une période de six mois pour permettre à ces personnes compétentes, mais sans diplôme, de se joindre aux fonctionnaires territoriaux. Après cette période de six mois, ce n’était plus possible, et ils étaient au courant de cette disposition.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, pour cette réponse.

Concernant ma question, je comprends que nos lois ont parfois besoin d’être mises à jour, car elles ne sont pas immuables. Est-il possible parfois de revoir ces lois ? Afin que ces personnes puissent exercer leurs professions librement. C’est tout.

Le président : Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président. Bonjour pour l’occasion qui nous est donnée d’être réunie en cette nouvelle journée.

Mon intervention sera courte. Je vais ouvrir la parenthèse aussi comme Monsieur le président Édouard Fritch, je pense que tout président de l’assemblée a le droit de se faire représenter par ses VP — le règlement intérieur le précise d’ailleurs. Sinon, pourquoi avoir trois VP dans notre institution ? Et d’ailleurs, il a été président de l’assemblée à deux reprises (2000 et 2008), donc il connaît très bien le règlement intérieur. Je ferme la parenthèse.

Merci beaucoup, Madame la vice-présidente, pour ce projet de loi qui, je l’entends bien, va faciliter certaines démarches de nos administrés par le biais de nos maires. Maintenant, j’espère que nos maires vont vraiment jouer le jeu — je pense notamment à nos professionnels du secteur primaire qui voudraient par exemple monter des coopératives et pour monter ces coopératives ont besoin d’emprises foncières. Et souvent, ils ont besoin de connaître qui sont les propriétaires des lots fonciers qu’ils ont identifiés.

Je rejoins tout à fait les précédentes interventions, et notamment celles de Tapati lorsqu’il dit que lorsque la DAF est contactée, souvent les professionnels du secteur primaire ont du mal à trouver l’interlocuteur au bout du fil. Alors, mon intervention est de savoir si ces professionnels du secteur primaire pourront avoir toutes les informations concernant ces lots fonciers, notamment savoir qui en ont les emprises foncières — par exemple si ça relève du ministère de la santé, de la commune, d’un service en particulier —, pour ensuite qu’ils puissent se retourner vers les entités concernées afin de poursuivre leur projet d’installation de coopérative.

Voilà, merci

M^me Éliane Tevahitua : Merci pour votre question, Madame la représentante. J’ai bien entendu l’expression par rapport à pouvoir disposer de terrains qui seraient à vocation agricole. Il faut savoir que n’importe qui ne peut pas accéder aux noms des propriétaires, il y a quand même une protection qui est prévue par la loi. Mais par contre les professionnels, que ce soient les géomètres par exemple, ont cet accès privilégié leur permettant de connaître les propriétaires des parcelles. Donc, pour les présidents de coopérative ou d’association à vocation agricole, il y a cette possibilité de pouvoir se rapprocher de manière à avoir ces informations. Mais l’accès direct des personnes physiques à ces données sont quand même protégées par la loi, tout simplement. Voilà.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci. Je voudrais juste revenir sur cette procédure conventionnelle. Donc, il y a un transfert de compétences du Pays vers les communes, c’est du volontariat, donc il y a bien des conventions qui ont été signées. Là, on vient juste étendre les actes. Quand il y a une convention qui est signée, il y a bien des moyens financiers, techniques qui sont alloués. Donc, vous avez parlé de la formation qui est dispensée par la DAF.

Mon interrogation vient sur votre réponse où vous dites il n’y a pas de moyens financiers qui ont été délégués. Par contre, tout ce qui rentre dans les communes reste dans les communes. Donc, vous avez bien signé des conventions et des conventions d’encaissement ?... Parce que sinon, je ne vois pas comment ça se passe vraiment.

M^me Éliane Tevahitua : Est prévu en fait dans la convention entre le Pays et la commune justement ce droit d’encaissement par rapport aux actes délivrés. Voilà, c’est prévu.

Le président : Oui, Odette.

M^me Odette Homai : Merci bien Mon intervention va en continuité avec ce que notre collègue Nicole vient de dire, donc oui c’est une convention sur le volontariat avec les communes et donc ce serait alourdir aussi les communes. Nous avons plusieurs communes des Tuamotu qui ont signé la convention pour les précédents actes, mais cela relève de beaucoup de temps de nos agents puisque dans la plupart de nos communes, nous n’avons pas tous les services du Pays. À part la DAF ou avec la DAF, nous devons aussi traiter les problèmes de la DRM, de la CPS, de la DAG, de la DGAE, de l’OPH…, de plusieurs services du Pays, et ce n’est que du volontariat et ce sont les agents de la commune. Donc, ils ont été formés pour ces actes-là, mais il n’y a rien d’autre qui a été prévu avec les communes pour les accompagner. Ce sont nos agents qui sont mis à disposition pour les services du Pays, donc est-ce qu’on a pensé aussi à cela ? D’un.

Au niveau du paiement, à part Air Tahiti et EDT, il n’y a que ces deux-là qui acceptent les paiements par carte locale. Pour la plupart, ce sont des Visas qu’il faut avoir pour les paiements. Donc, nos agents aussi font office de banque, ils payent à l’avance — parce qu’il n’y a plus de régie pour la DAF, ils payent et on les rembourse. Donc, il y aussi des difficultés auxquelles on a dû s’adapter. Quels sont les moyens que le Pays met en place pour les compétences qu’il nous donne en plus ? Parce qu’il faut savoir que dans nos archipels, nous n’avons pas tous les services et les administrateurs de circonscription, les tournées administratives c’est tous les six mois.

Merci, Madame la ministre.

M^me Éliane Tevahitua : Pour vous répondre, Madame la représentante, je vais vous donner des chiffres factuels. Prenons l’exemple de la commune de Ahe, au cours d’une année, elle n’aura délivré que 145 extraits de plan cadastral et 65 plans de situation. Si vous ramenez cela sur une année, pour ce qui concerne les extraits de plans cadastraux, vous avez une demande à peu près tous les deux jours et demi. Et en ce qui concerne les plans de situation, il y en a 65 pour ramener ça à 365 jours dans l’année. Donc, c’est pour dire que ce ne sont pas des chiffres importants qui vont emboliser l’activité, le travail des agents communaux et que l’objectif, c’est vraiment de pouvoir rendre service aux administrés des communes. Voilà.

Le président : Plus de discussion sur l’article LP. 1 ?... Nous passons au vote : à l’unanimité ?... Merci bien.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP. 2. Pas de discussion ?... Même vote ?... Même vote ?... Discussion ?... Même vote. Merci

Nous passons au scrutin public pour le vote de la loi du pays comme le prévoit l’article 142 dernier alinéa de la loi statutaire et l’article 43 du règlement intérieur.

Je demande à Madame la secrétaire générale de faire l’appel des représentants.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

Voilà, Monsieur le président, unanime : 57 voix pour.

Le président : La loi du pays est adoptée à l’unanimité.

Présenté par M^me Elise Vanaa

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous passons maintenant au rapport nº 2 : rapport nº 16-2024 sur le projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.

La conférence des présidents a proposé la procédure d’examen simplifiée sur ce dossier. Êtes-vous d’accord ?... Je vous rappelle que dans cette procédure simplifiée, les articles ne seront pas lus ni débattus. Seuls les articles faisant l’objet d’amendements seront toutefois discutés. Lorsque le texte soumis à la procédure d’examen simplifiée ne fait l’objet d’aucun amendement, je mettrai aux voix l’ensemble du projet de loi du pays.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci, Monsieur le vice-président.

Depuis la loi organique statutaire du 27 février 2004, la compétence en matière d’assurance est dévolue aux autorités de la Polynésie française. La structure du code applicable en Polynésie française est répartie en cinq livres : le premier est relatif aux contrats ; le deuxième relatif aux assurances obligatoires ; le troisième relatif aux entreprises ; le quatrième relatif aux organisations et régimes particuliers d’assurance ; le cinquième relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation.

Le droit des assurances polynésien étant principalement figé à la date du transfert de compétence, il comporte des difficultés d’applicabilité, voire des vides juridiques dans certains domaines des assurances. Certaines de ces dispositions sont devenues obsolètes et inadaptées, notamment en matière de contrôle des entreprises.

Face à ce constat, une refonte du code des assurances est indispensable. C’est dans ce cadre que le gouvernement a entrepris de réformer le droit des assurances applicables en Polynésie française. L’objectif est de mettre à jour progressivement l’ensemble des dispositions des cinq livres du code : la première étape de la réforme du droit des assurances porte sur les entreprises d’assurance (le livre III) et les distributeurs d’assurance (le livre V). L’encadrement de leur activité permet de veiller au fonctionnement et à la solvabilité des entreprises d’assurance dans un souci de protection des assurés. Ce sont des travaux indispensables préalables à la modification des autres livres.

Le présent projet de loi de pays procède ainsi au remplacement des dispositions des livres III et V. Le projet de loi du pays va ainsi concerner directement les entreprises d’assurance ainsi que les intermédiaires d’assurance auprès desquels la souscription d’assurance est possible.

Tels sont les éléments que je voulais porter à votre attention. Merci

Le président : Merci, Monsieur le ministre, pour votre exposé.

Madame Élise Vanaa, rapporteure, est-ce que vous souhaitez faire une présentation du rapport ?

M^me Elise Vanaa : Oui, président. Merci bien, Monsieur le président mais je vais être très brève parce que tout a été dit par Monsieur le ministre.

Cependant, je vais juste rajouter que lors de l’examen du projet de texte le 18 avril 2024 en commission de l’économie, cela a été l’occasion pour les membres d’avoir une présentation du dispositif dans sa globalité et d’aborder principalement les points suivants : le marché des assurances en Polynésie, les difficultés de contrôle des entreprises, les consultations menées dans le cadre de cette réforme du code, et la possibilité, en cas de refus d’assurer, d’obliger les entreprises d’assurance immatriculés en Polynésie française à proposer des solutions d’assurances pour répondre aux demandes formulées par les assurés.

Comme nous le savons, souvent, quand on a deux, trois fois des accidents avec une voiture, les assurances refusent de nous assurer. Donc des amendements ont également été adoptés par la commission. Ils portaient notamment sur la création d’un comité des assurances ayant pour vocation à être un véritable espace de dialogue, mais aussi sur l’insertion de précisions ou l’amélioration des dispositions proposées.

Je propose donc aux membres que nous sommes ce matin d’approuver ce projet de loi du pays.

Et pour clore mon intervention, président, je vais juste réagir un peu à l’intervention de président Fritch dans sa remarque, qu’effectivement une commission de l’économie se tiendra à la fin de cette séance, mais elle était initialement prévue pour demain. Mais bon, j’ai opté pour une consultation de tous les membres de cette commission, peu importe les groupes. Quand nous tenons une commission, c’est de voir et de toujours m’assurer que les représentants soient là. Donc, c’était à la demande justement de représentants du groupe Tapura que j’ai mis cette commission à cet après-midi.

Donc voilà, peut-être que je vais devoir reporter la commission à demain matin ou demain après-midi comme il a été initialement prévu.

Merci. Merci de votre attention.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, merci de m’accorder la parole parce que je voudrais répondre effectivement à Madame la présidente de la commission de l’économie. Lorsque j’allais prendre la parole comme intervention sur ce sujet, et j’allais justement rebondir sur les propos du président Édouard Fritch, effectivement, j’allais tout à fait aller dans le même sens : si la commission a été fixée cet après-midi, c’est dans une concertation.

Là où je vais rejoindre le président Fritch, c’est vrai que cela aurait été mieux que le dossier nous ait été transmis dans les deux semaines où il n’y avait rien. Sauf que la présidente de la commission comme nous avons reçu ce dossier cette semaine et aux vues de tous les événements que nous avons les uns et les autres, y compris au sein de l’assemblée, en termes de calendrier et du fait qu’on ait avancé la séance qui devait normalement être le 30 mai (pour rappel dans la fiche de route). Du coup, on a été obligé effectivement de s’adapter. Et je tenais effectivement à remercier notre présidente de la commission qui, toujours dans un souci de concertation, n’a pas fait ça sans nous consulter. Effectivement, nous nous sommes entendus là-dessus. Par contre, effectivement, je comprendrais tout à fait qu’elle veuille mettre la commission à demain auquel cas nous ne serons pas présents. Mais en tout cas, voilà, je tenais effectivement à abonder dans son sens en disant qu’il y a une consultation et une concertation et que c’est d’un commun accord que la commission a été fixée cet après-midi.

Le président : Merci pour votre compréhension.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Monsieur Christophe Monfort pour exposer devant nous son avis sur le projet de loi du pays.

J’invite Monsieur Christophe Monfort à exposer l’avis du CÉSEC et vous disposez de 10 minutes.

M. Christophe Monfort : Monsieur le vice-président de l’assemblée de Polynésie française, Madame la vice-présidente, Madame et Monsieur les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, Elise Vanaa, Madame et Monsieur les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française datant du 11 octobre 2023 que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) a eu à examiner un projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis nº 7/2023 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 21 novembre 2023.

L’assurance permet d’accéder à des besoins fondamentaux et quotidiens tels que se protéger, se loger et se déplacer. Ce secteur endosse une responsabilité majeure et joue un rôle essentiel dans le développement économique et social en Polynésie française.

La réforme du code des assurances mérite d’être passé sous le sceau de cette responsabilité et de l’importance des enjeux socio-économiques.

Le CÉSEC recommande aux autorités habilitées de procéder à un recensement exhaustif et précis des acteurs du secteur des assurances, en particulier pour apprécier la portée du projet de réforme qui souligne qu’en Polynésie française, des entreprises des catégories publiques ou d’activités particulières rencontrent des difficultés ou des refus d’assurance (exemple : certains prestataires touristiques, sportifs de haut niveau, personnes ayant eu plusieurs accidents, personnes porteuses d’un handicap, etc.)

À cet égard, et compte tenu des problématiques soulevées, le CÉSEC préconise la création d’un comité regroupant obligatoirement les assureurs agréés et les intermédiaires d’assurances immatriculés en Polynésie française, dont les missions seraient les suivantes :

–identifier le besoin des secteurs économiques et sociaux, des niches ou spécificités en matière d’assurance ;

–améliorer l’adéquation entre les offres d’assurance avec le contexte social ;

–renforcer les partenariats privés-publics et le dialogue autour de la responsabilité des assurances et de leur obligation face aux enjeux économiques et sociaux ;

–repenser et améliorer les mécanismes d’inclusion des publics ;

–donner obligatoirement des réponses justifiées aux usagers sur les refus d’assurance ;

–proposer des pistes et solutions pour maîtriser l’évolution des coûts et des prix.

Dans ce cadre, le CÉSEC préconise que le législateur fixe dans le code les conditions garantissant la recherche de solutions et d’une réponse justifiée par ce comité pour les assurances obligatoires ou considérées essentielles, lorsque les usagers se sont vu opposer un refus d’assurance.

La composition de ce comité reste à déterminer mais doit prévoir la présence des professionnels de l’assurance, des autorités publiques (DGAE), des représentants des consommateurs et de la société civile.

Une attention particulière mérite d’être apportée aux difficultés rencontrées par les personnes porteuses d’un handicap, les personnes en longue maladie et tous les publics vulnérables.

Le CÉSEC ne s’oppose pas au principe de prévoir une dérogation (article LP 310-6) lorsqu’une solution d’assurance ne lui a pas été proposée par les assureurs exerçant déjà en Polynésie française. Elle doit néanmoins rester exceptionnelle et mérite d’être suffisamment encadrée.

En matière de fiscalité, il préconise que la DGAE et la DICP travaillent de concert afin de s’assurer que les professionnels de l’assurance répondent aux mêmes obligations fiscales, sans distorsion de concurrence.

Le CÉSEC préconise également de prévoir le cadre du traitement des situations lorsque les assureurs ne sont pas en mesure de répondre aux nouvelles exigences prévues à la date butoir du 31 décembre 2024.

Le CÉSEC souligne l’urgence de proposer la mise à jour des autres livres du code des assurances (livres I, II et IV) applicable en Polynésie française, afin d’assurer la cohérence globale du code.

Par ailleurs, il considère que l’obtention de l’agrément doit être soumise à l’obligation de respecter l’intégralité du code des assurances.

Dans le cadre de la réforme du livre I (Les contrats), le CÉSEC préconise d’élargir la liste des assurances obligatoires en y intégrant notamment la responsabilité civile des entreprises au même titre que les professions réglementées, l’assurance des crédits pour les personnes atteintes de handicap ou d’affections de longue durée.

Le CÉSEC préconise de prévoir des dispositifs en langues polynésiennes pour améliorer l’information et la compréhension des usagers en matière d’assurance.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CÉSEC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci à Christophe Monfort pour l’exposé du CÉSEC.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 15 minutes et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le vice-président.

Monsieur le président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues et l’ensemble des médias et du public qui nous suit ici ou à distance, bonjour.

Avant de commencer mon intervention, Monsieur le vice-président, une question. Nous avons encore trois textes à examiner et ensuite nous enchaînons manifestement sur l’examen de plusieurs textes en commission des finances, dont un collectif budgétaire de plus de 30 milliards de F CFP sur lequel on va bien évidemment intervenir et poser beaucoup de questions. Prévoyez-vous donc de suspendre à un moment donné la séance pour déjeuner avant d’examiner les autres textes ou on le fait à la chaîne ? Et je parle notamment pour les membres de la commission des finances parce que cette commission risque de durer un certain temps.

Le président : Je pense que la réponse vous revient. Si on suspend, on n’aura pas fini notre rapport aujourd’hui.

M. Nuihau Laurey : Je veux bien assumer cette décision. Moi je serai assez partisan que l’on aille déjeuner avant d’enchaîner sur ces sujets qui sont quand même complexes.

Le président : Je demande l’avis des représentants.

M^me Elise Vanaa : Président, merci bien.

La question, donc je pense que tout le monde veut une pause. Mais seulement le problème, c’est nous les membres de la commission de l’économie, parce que nous sommes pris par les délais et effectivement, comme on l’a rappelé, le texte passe la semaine prochaine. Si ce n’était pas un jour férié lundi, on aurait mis notre commission à lundi parce qu’il nous fallait un délai de quatre jours pour faire passer le collectif en séance. (Réaction inaudible de M. Édouard Fritch.) Comment ?...

Le président : Bon, je propose : sinon, on finit ce dossier et on prend une pause.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, je vais quand même soutenir notre présidente de la commission parce que c’est vrai que si on fait une pause, en calculant, si on fait tous les dossiers d’affilée, on devrait avoir fini vers 14 heures. Donc, cela veut dire que l’on aurait à peu près une heure pour grignoter pour ceux qui vont à la commission. Maintenant, si on décide de faire une pause parce que certains ont absolument besoin de manger maintenant, ce que je peux comprendre, il ne faudrait pas que la pause dure deux heures. Cela veut dire qu’il faudrait qu’elle dure 30, 45 minutes maximum, mais on ne peut pas éterniser la pause. C’est une proposition pour faire un compromis pour tout le monde, mais on ne peut pas se permettre une pause extra large.

Le président : Une pause de 45 minutes vous conviendrait comme un mi-temps ? 30 ? 30 minutes.

On poursuit alors.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le vice-président, pour votre compréhension.

Sur ce dossier, la régulation du secteur des assurances est devenue une compétence du Pays depuis la loi organique de 2004 et nous sommes en 2024, cela veut dire que ce transfert qui normalement devait s’organiser à partir de ce texte n’a pas été fait. Il a effectivement pris du temps, il n’est toujours pas achevé puisque les modifications qui nous sont proposées ne concernent que deux livres de ce dispositif, de ce code des assurances. Il a fait l’objet de beaucoup de contentieux devant la juridiction administrative, devant les juridictions d’appel avec différents avis parfois opposés du Conseil d’État. Il bénéficie depuis 2022 d’une assistance technique du ministère des finances national pour permettre aux équipes locales d’avancer sereinement sur ce texte. Il a fait l’objet de saisine et d’avis favorable de l’Autorité de la concurrence et du CÉSEC.

Lors de l’examen en commission, nous avons indiqué, pour notre part, que ce texte ne réglait pas tous les problèmes concernant ce secteur, notamment le refus d’assurer certaines activités, certaines activités nouvelles notamment liées au nautisme, les manèges aussi qui ont été évoqués, certains risques (notamment les cyclones), et certains biens (notamment les constructions en bois).

Les discussions menées en commission ont fait l’objet de l’évocation de la possibilité de saisir un bureau de tarification dans l’hypothèse d’un refus, mais les modalités de mise en œuvre de ces dispositions n’ont manifestement jamais été prises et une discussion a eu lieu concernant l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour savoir s’il s’agissait aussi d’un transfert de tutelle ou juste d’un partenariat technique avec l’autorité nationale.

On a évoqué aussi certaines méconnaissances des chiffres réels de l’activité d’assurance, de la rentabilité de ce secteur. À de nombreuses reprises, nous avons souhaité à être informés de manière plus précise sur ces sujets généraux pour la bonne information des élus et connaître notamment l’étendue des transferts financiers entre la Polynésie et le reste du monde, et notamment de la France, s’agissant des reversements de cotisations payées localement ou, a contrario, des transferts qui sont effectués depuis la métropole pour couvrir la survenance des risques couverts. Et nous — comment dirais-je — déplorons finalement ce manque d’information des élus pour juger de manière pertinente l’évolution de ce transfert de compétence.

Autre point que nous avons évoqué aussi lors de la commission — bon, c’est vrai que cela participe du livre IV —, c’est le fonds de garantie et le sujet de l’application en Polynésie de la loi d’indemnisation des victimes des accidents de la route dite « Loi Badinter », qui date de 1985, qui n’est pas applicable en Polynésie. Elle a fait l’objet d’une transposition et d’une adaptation locale en Calédonie et nous avons en commission souhaité savoir si cette évolution était souhaitable, en tout cas serait proposée par le gouvernement.

Et enfin, un point qui me semble important, puisqu’on l’avait évoqué aussi, concernant le transfert du K-Bis et du registre, celui du transfert de la charge financière. On est dans le cadre d’un transfert de compétences qui doit normalement s’accompagner d’un transfert de charges financières — c’est en tout cas ce que prévoit la loi organique dans son article 59 — et l’évaluation d’une dotation de compensation qui a la caractéristique d’être réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de ces charges. Et la question que nous avions posée, comme pour le cas du K-Bis, est de savoir si le travail et l’organisation de la commission prévue pour l’évaluation des charges avaient été mis en place, et si ces discussions avec l’État avançaient. Puisque dans le cadre du K-Bis, on nous a indiqué qu’il y avait quelques difficultés et que finalement la Calédonie qui l’avait obtenu avait plus de chance que nous, en fin de compte. Et s’agissant du transfert de charges lié à cette compétence, même si le transfert n’a pas été effectué en 2004, l’article 59 prévoit spécifiquement que dans la mesure où cette compétence serait transférée, une commission d’évaluation pouvait être mise en place. Elle est fixée par décret du Président de la République et en tout cas, le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée ainsi qu’un certain nombre de techniciens participent à l’évaluation de ces charges. Je pense que c’est un élément très important parce que la Polynésie va assumer ces charges pendant de nombreuses années.

Point suivant que nous avons évoqué et donc, question que nous posons au ministre, justement. Le livre III prévoit des dispositions de contrôle qui sont assez approfondies et qui nécessiteront probablement de la part des services du Pays de nouvelles ressources en personnel, et donc une augmentation des charges qui en découlent. Ces éléments ont-ils été prévus dans les discussions sur l’évaluation de ces charges ?

Et enfin, un dernier point concernant justement les refus d’assurances qui sont opposées à certaines personnes : j’ai cité le cas des habitations en bois, on peut citer le cas des cyclones — je l’ai déjà fait —, certaines activités nautiques dans les hôtels pour lesquels les compagnies d’assurance de la place ne proposent aucune prestation, ce qui oblige finalement ces petites sociétés locales à essayer de trouver des prestations d’assurance à l’extérieur qui n’est pas forcément facile. On a cité le cas du secteur bancaire dans lequel, en cas de refus par une banque d’ouvrir un compte, les dispositions de place imposent — en tout cas, c’est la Banque de France qui le fait — qu’un établissement, même un établissement qui aurait refusé l’ouverture, soit dans l’obligation de le faire.

S’agissant des assurances et dans la mesure où nous édictons notre dispositif local, est-il possible d’imaginer un tel dispositif justement pour faciliter la résolution de ces cas que je viens d’évoquer ?

Donc, voilà les principaux points que nous souhaitions évoquer.

Et enfin, pour mentionner l’avis qui a été rendu par le CÉSEC, nous soutenons pour notre part la création d’un comité extérieur tel que proposée par cette institution afin de mieux connaître l’organisation actuelle du secteur, en incluant effectivement dans sa composition un représentant de l’assemblée afin de tenir directement informé le législateur de l’ensemble des tenants et aboutissants de cette politique sectorielle et pour nous permettre de répondre aux enjeux qu’elle soulève pour le développement économique de notre pays.

Je vous remercie.

Le président : Merci pour l’intervention des non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie, cher gouvernement, chers collègues représentants, chers collaborateurs et public, à toutes et à tous, bonjour.

Pour rentrer dans le vif du sujet, mes chers collègues, il est indéniable que l'assurance occupe une position centrale dans notre société moderne, garantissant la stabilité et la résilience face aux différents aléas économiques et sociaux auxquels chacun de nous peut être confronté.

Et pourtant, comme vous le savez certainement, à Māʹohi Nui (NDT, en Polynésie française), ce secteur fait face à des défis et des lacunes qui appellent à une action immédiate. Malheureusement, la résolution de ces difficultés a été trop longtemps reléguée au second plan en raison du manque de ressources humaines et techniques nécessaires. Nous conviendrons qu’actuellement, il est anormal que notre code des assurances en Polynésie soit resté, presque dans son intégralité, figé à sa version initiale, datant d’un décret du 16 juillet 1976, alors que nous avons pourtant récupéré la compétence en matière d’assurances en 2004.

Notre objectif aujourd’hui n'est pas de blâmer, mais de progresser. Et c’est dans cette optique que nous est présenté ce projet de réforme. Ce texte a pu voir le jour grâce à l’assistance technique d’experts depuis 2022, nous permettant enfin d’entamer une partie de la refonte de notre code des assurances, avec la collaboration de tous les acteurs institutionnels et professionnels du secteur.

Ce travail de longue haleine s’est matérialisé par un projet de loi de pays portant modification de deux livres du code et comptabilisant à peu près 130 articles. Ces deux livres traitent des entreprises d’assurance et des distributeurs d’assurance, marquant ainsi une première étape essentielle vers la révision des autres parties du code, et nous encourageons notre ministre et les services de la DGAE car nous connaissons leur implication.

Comme le rapporteur nous l’a si bien exposé, et également notre ministre, la première modification proposée pour les entreprises d’assurances concerne les trois types de sociétés pouvant opérer sur le territoire et vise à renforcer le contrôle exercé par le Pays sur ce secteur. Actuellement, parmi les 100 entreprises d’assurance exerçant en Polynésie, toutes ont leur siège social en dehors de notre territoire, opérant via une succursale dirigée par un mandataire général.

Par conséquent, il est fondamental d'étendre l’autorisation d’agrément à ces entreprises plutôt que de se limiter à une simple habilitation. Le fait d’instaurer des obligations pour les entreprises d’assurance permettra également de garantir une surveillance approfondie de leur solvabilité, de l’honorabilité et de la compétence de leurs agents à toutes les étapes de leur activité, et non pas uniquement a priori.

En outre, il est essentiel de garder à l’esprit l’un des objectifs fondamentaux de cette réforme, qui est de se conformer aux normes européennes et internationales en matière de régulation et de surveillance du secteur. Cette mise en conformité contribuera à rendre notre ordonnancement juridique plus sûr, plus attractif, productif et efficient.

La collaboration avec les institutions de contrôle nationales et internationales apparaît également indispensable dans ce contexte. Toutefois, comme cela a été souligné lors de la commission de l’économie du 18 avril dernier, il est important de noter que ces institutions ne sont pas présentes pour remplacer nos agents, mais pour travailler en coopération. Il s’agit d’une collaboration où le travail de chacun est indispensable pour atteindre l’objectif de sécurisation du secteur dans l’intérêt de notre peuple, notamment les plus démunis et ceux à besoins particuliers.

De la même façon que pour les entreprises d’assurance, un renforcement du contrôle est également observé dans le livre qui traite des distributeurs d’assurance. En effet, nous ne possédons pas de données précises actuellement sur le nombre exact d’intermédiaires d’assurance exerçant en Polynésie, même si le Comité des sociétés d’assurance (le COSODA) l’a estimé à une vingtaine. Pour la première fois, une obligation d’immatriculation sur un registre unique des intermédiaires est donc instaurée, accompagnée des mêmes vérifications sur les garanties techniques et financières ainsi que des obligations d’information et de respect de nouvelles règles de conduite.

Ces avancées marquent un progrès significatif dans la réforme de notre législation en matière d’assurances. Cependant, j’aimerais attirer l’attention de notre gouvernement sur les difficultés persistantes auxquelles nous sommes confrontés en raison de notre statut de territoire insulaire et de la taille limitée de notre marché, difficultés auxquelles nous n’avons malheureusement pas encore trouvé de solutions.

Ces difficultés se manifestent notamment dans l’obtention d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour certaines professions réglementées. Par ailleurs, certaines activités niches ou spécialisées tels que les secteurs forain, nautique et du tourisme ne sont pas couvertes. Il en est de même pour les risques cycloniques.

Et j’attire votre attention sur le fait que cela constitue un frein dans la création de nouvelles entreprises et la diversification des activités à proposer à nos locaux et à nos touristes. Il est d’autant plus incompréhensible de constater que la maison mère de l’assureur, située en métropole ou dans le pays du siège social, couvre ces risques alors que la succursale en Polynésie choisit de ne pas le faire.

Il est évident que nous sommes limités par le principe d’entreprendre qui est constitutionnel et que nous n’avons pas la capacité d’obliger un professionnel à assurer un demandeur, mais nous ne pouvons plus laisser passer ces situations. Par l’arrêté du 25 juillet 2023, le gouvernement a essayé d’être flexible en accordant des dérogations en faveur des compagnies extérieures, mais il est vrai que cela est transitoire et ne résout pas le problème de fond.

J’espère que le comité des assurances proposé par amendement en réponse aux recommandations du CÉSEC encouragera véritablement la discussion entre toutes les parties, afin que les compagnies d’assurance puissent réellement considérer ces situations et que la puissance publique bénéficie pleinement du résultat de ces travaux.

Aussi, il serait intéressant d’élargir la liste des assurances obligatoires et d’envisager la mise en place d’un bureau central de tarification, à l’instar de ce qui se fait en Hexagone. Ce bureau pourrait être utile pour garantir le respect et l’application du principe d’assurance obligatoire en contraignant les compagnies à assurer, grâce à un système de désignation de la compagnie et de fixation de la prime.

Enfin, je pense qu’il serait opportun que soient répertoriées les compagnies d’assurance ayant déjà accepté de couvrir les risques dans certaines situations précises, même si ces compagnies ne sont pas localisées sur notre territoire. Cette liste devrait englober diverses professions nécessitant une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire, sans quoi elles ne pourraient pas exercer en notre faveur et être au service de notre peuple, tels que les huissiers ou les notaires.

Il serait également pertinent de créer des catégories précises et de se servir de toutes les situations déjà rencontrées afin que le peuple ne perde plus de temps et d’énergie en prospection d’assureurs. Et en cas de carence, nous devons être en mesure de proposer une solution à toutes les situations problématiques. J’ai conscience de l’engagement de la DGAE sur ce sujet, et je tiens à lui adresser tout mon soutien pour la poursuite de ses travaux.

Cette réforme, nous le voyons, est bien plus qu’une simple mise à jour des règles et des procédures. C’est un engagement envers la protection des consommateurs, la promotion de la transparence et de l’intégrité, et la construction d’un système d’assurance qui se veut à la fois plus fiable et résilient. Avec notre détermination commune, chers collègues, et la collaboration de tous les acteurs, je reste intimement convaincu que nous pouvons approfondir notre réflexion et prendre ensemble des mesures concrètes et plus coercitives en faveur de la prospérité économique et sociale de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Ainsi, chers collègues, je vous invite à voter favorablement ce projet de loi de pays qui nous est présenté.

Merci.

Le président : Merci pour l’intervention pour le groupe Tavini huiraatira.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le vice-président.

Le projet de refonte du code des assurances applicable en Polynésie française, un dossier aussi complexe que technique confié à la DGAE, n’est pas à la portée du commun des mortels. Cela, on l’a tous remarqué et je suppose que la plupart de mes collègues ici présents qui ont lu le rapport de présentation partageront ce que je dis là.

Ceci étant dit, cette tâche de très longue haleine dont nous prenons connaissance des toutes premières propositions de modifications au travers uniquement des livres III et V pour l’instant du présent code, n’en est pas moins nécessaire pour, à la fois, sécuriser les entreprises et surtout bien entendu les assurés, mais également renforcer l’attractivité de la Polynésie française dans l’hypothèse où de nouvelles sociétés d’assurances souhaiteraient s’implanter.

Partant du constat que l’assurance permet d’accéder à des besoins fondamentaux et quotidiens tels que se loger dans des conditions optimums de sécurité, se déplacer ou encore se protéger vis-à-vis de tiers, il ressort que ce secteur supporte une responsabilité majeure qu’il convient aujourd’hui de mieux appréhender, et surtout de mieux encadrer. Tout simplement au nom de l’intérêt général, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre.

À ce jour, une centaine d’entreprises — dont une seule dispose d’un siège localement, pour 58 agents spéciaux d’assurance — exerceraient leur activité sur le territoire. Mais à l’évidence, cette connaissance parcellaire du secteur mérite d’être affinée, d’où le vœu du CÉSEC — que l’on a entendu et que nous partageons évidemment — de procéder à un recensement plus exhaustif.

Dans cette attente, l’article LP. 310-2 nouveau devrait répondre en partie à ce besoin d’information puisqu’il pose le principe de l’agrément obligatoire des entreprises d’assurances, et ce dans les trois catégories distinctes : les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire, celles dont le siège social est situé hors de nos frontières à partir de leurs succursales régulièrement établies en Polynésie française et dirigées par un mandataire social, et enfin les entreprises qui exercent dans nos îles sans y être établies. Ce régime d’agrément obligatoire est même renforcé à l’article LP. 321-1 qui dispose que ces entreprises ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par la Polynésie française.

Autre nouveauté exprimée dans cette refonte du code des assurances, celle d’un pouvoir de contrôle accru. Ainsi, à l’article LP. 322-1, la Polynésie annonce vouloir exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation desdites sociétés qu’elle a agréées. Demain en l’occurrence, le Pays pourra disposer de leurs comptes, ce qui constitue une sérieuse avancée. Dans le prolongement, il est prévu de remplacer l’actuelle convention passée avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par une collaboration beaucoup plus large aux fins notamment de contrôler les entreprises dont le siège est situé hors de la Polynésie française.

Enfin, le second volet de la refonte du code des assurances ainsi proposée touche à la fonction des intermédiaires qui, pour l’occasion, sont rebaptisés « distributeurs d’assurance ». Dans ce nouveau livre 5, leur activité est strictement encadrée comme étant de « fournir des recommandations sur les contrats d’assurance, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ». Ces personnes qui œuvrent pour le compte d’assurances ont une obligation d’immatriculation dans un registre unique dédié à la DGAE. Elles doivent également présenter des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle énumérées aux articles LP. 512-4 et LP. 512-5.

Nous avons aussi beaucoup débattu effectivement sur la notion d’assurance obligatoire et assurance non obligatoire que mon collègue Cliff vient d’évoquer, avec évidemment la piste qui a été proposée d’élargir les listes. Et effectivement, ces assurances qui sont non obligatoires, qui sont souvent des freins à certaines activités et qui compliquent justement leur mise en place, agir là-dessus serait important.

Et puis le ministre, pendant la commission, a évoqué justement l’intervention qu’il a pu faire par rapport aux forains. Donc, je profite de cette opportunité pour interroger notre gouvernement qui, je suppose, a peut-être été alerté par l’association des forains de Faa’a qui occupaient jusqu’à ces dernières années le site de Vaitupa pour organiser leurs festivités de juillet — donc, on a Outumaoro et on avait aussi Vaitupa. Mais cette année, cette association qui est constituée quand même de plus d’une trentaine de forains — ceux qui ont déjà été à Vaitupa visualisent bien la chose —, aujourd’hui, se retrouve sans terrain parce qu’effectivement ce terrain qui est partagé entre la commune de Faa’a et le gouvernement n’est pas disponible. On leur a donc opposé une non-occupation et aujourd’hui, on va dire qu’ils sont sans terrain fixe — ils ne sont pas SDF, ils sont STF — parce qu’ils cherchent un terrain pour pouvoir s’implanter. Je sais qu’ils frappent à la porte de plusieurs communes sur lesquelles il y a déjà d’autres papio qui sont installés justement et effectivement cela remet clairement en cause leur activité. C’est quand même problématique parce qu’on le sait tous, la période des festivités de juillet pour ces personnes qui peuvent être considérées comme des intermittents, des saisonniers en fait, c’est dans cette période qu’ils travaillent et qu’ils engrangent de l’argent qui leur permet de vivre une bonne partie de l’année et ils créent effectivement pas mal d’emplois, et donc aujourd’hui ils sont sans terrain. Donc, j’en profite pour sensibiliser notre gouvernement et interroger éventuellement si vous avez été saisi sur ce sujet. Le gouvernement aurait-il une solution éventuellement à proposer à cette association ?

Je reviens à notre sujet. Pour conclure, donc mes chers collègues, nous l’avons tous bien compris : ces premiers travaux de refonte du code des assurances visent principalement à apporter de la transparence dans un secteur qui, visiblement, en manquait cruellement. C’est donc une excellente chose pour la défense des consommateurs. Gageons que la poursuite de cette réforme concernant les trois autres livres aboutisse le plus rapidement possible et qu’elle s’inscrive dans le même esprit de saine concurrence entre toutes les entreprises exerçant au pays.

Et pour terminer, je voudrais m’associer aux encouragements qui ont été adressés par mon collègue Cliff Loussan à la DGAE pour la poursuite des travaux.

Merci pour votre attention.

Le président : Merci pour l’intervention du groupe Tapura huiraatira.

La discussion générale est maintenant close. J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci beaucoup à tous pour vos interventions.

Je viendrai sur le premier point qui consiste à avoir plus d’informations de la part de nos assureurs. La DGAE est confrontée aux mêmes difficultés que nous puisqu’à aujourd’hui, il n’y avait aucun règlement qui obligeait les assurances à nous remettre des éléments comptables ou financiers. C’est justement le rôle, on va dire, de cette réforme du droit des assurances, c’est de permettre davantage de transparence et d’obliger nos assureurs à nous transmettre ces éléments financiers. Donc dorénavant, vous aurez tout comme nous davantage d’informations à ce sujet.

Concernant en fait la loi Badinter et l’indemnisation des victimes, des discussions sont en cours avec l’AGIRA (Association de gestion des informations sur les risques d’indemnisation). C’est un sujet qui nous tient à cœur et qu’on suit.

Concernant le transfert financier lié à la compétence du Pays, il n’y a eu aucune évaluation qui a été faite sur la base de l’article 59 avant, ni même maintenant. Nous estimons qu’à partir de mi-2025, il nous faudra au moins cinq ressources sur ce sujet des assurances pour pouvoir assumer cette compétence. Voilà. Donc, ça sera inscrit au budget de 2025.

Sur les autres questions relatives notamment à la recherche de solutions pour les particuliers ou des entreprises qui ne trouveraient pas moyen de s’assurer, nous avons bien pris en compte les remarques issues notamment du CÉSEC et c’était l’objet de l’amendement qui est passé en commission des finances justement et qui est relatif à l’article LP. 300-4 que nous avons ici où il est institué en Polynésie française un comité des assurances composé des représentants de l’administration et en nombre identique des représentants du secteur des assurances, des consommateurs et des entreprises.

Ce comité des assurances est une instance de dialogue qui a pour mission de recenser les problématiques du marché des assurances, notamment celles d’absence d’offres, de proposer toutes solutions à ces questions et, le cas échéant, les évolutions réglementaires pertinentes et de mettre en adéquation les offres avec le contexte local, en tenant compte des enjeux économiques et sociaux.

Chaque année, ce comité transmettra un rapport à mon ministère qui le rendra public par la suite. Ce rapport recensera l’ensemble des problèmes rencontrés par les assurés et par les opérateurs intervenant dans le secteur des assurances ainsi que des solutions trouvées le cas échéant.

Le président : Merci, Monsieur le ministre, pour les réponses apportées.

La discussion étant terminée et en l’absence d’amendements, nous passons au scrutin public comme le prévoit l’article 142 dernier alinéa de la loi statutaire et l’article 43 du règlement intérieur.

Je demande à Madame la secrétaire générale de faire l’appel des représentants.

M. Moetai Brotherson : Juste 20 secondes. Pour répondre à l’interrogation de Tepuaraurii sur les forains. On a été effectivement saisi de ce problème de STF. Ils nous ont suggéré de pouvoir disposer du parc qui est en contrebas de Outumaoro, et donc on est en train d’étudier la possibilité.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

Cela fait 57 voix pour.

Le président : La loi du pays est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Tapati.

M^me Elise Vanaa : Président, explication de vote. En tant que rapporteure de ce texte, je voudrais remercier l’ensemble des élus d’avoir voté favorablement en faveur de cette loi du pays.

Merci bien (Applaudissements sur quelques bancs du Tavini huiraatira.)

Le président : Monsieur Tapati me fait signe « temps mort ! ».

Nous prenons notre suspension de séance. Il est 13 h 15, nous reprenons à 13 h 45.

Merci. Bon appétit !

(Suspendue à 13 heures 15 minutes, la séance est reprise à 13 heures 54 minutes.)

Le président : La séance est reprise.

Présenté par M. Félix, Hoa Tetua

Le président : Troisième rapport : rapport n^o 11-2024 sur le projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d ’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Taivini Teai : Merci beaucoup, Monsieur le vice-président.

Bonjour à vous tous, Monsieur le vice-président. Bonjour à vous, Mesdames et Messieurs les élus de l’assemblée. Bonjour à — je ne sais pas s’il y a encore des personnes qui sont connectées — ceux qui nous suivent au niveau de la presse et des médias.

Pour moi, c’est une petite émotion, là, dans la mesure où ça va être la première loi du pays que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen. Cette loi du pays, comme l’a informé et présenté le vice-président, est relative à la réalisation de pistes d’accès et de travaux d’aménagement des assises foncières privées, avec une finalité de développement agricole.

Pourquoi cette loi ? Cette loi part de constats : d’abord, que suite à la pandémie de la Covid, nous avons beaucoup de personnes qui souhaitent développer des activités agricoles, avoir des poules pondeuses, avoir leur champ, avoir de l’élevage. Également, on constate que nous avons des domaines agricoles qui sont limités au niveau du foncier et que force est de constater qu’on a beaucoup de personnes — en tout cas au niveau du ministère, mais je suis persuadé que les maires également — qui viennent demander du foncier pour faire de l’agriculture, pour faire de l’élevage. Les dispositifs actuels qui sont dans nos lois du pays ne permettent pas justement d’accéder à ce foncier privé et c’est l’objectif de cette loi : d’abord, c’est de passer en deux phases. Une première phase qui va être une phase d’étude de projet et, si elle est concluante, la deuxième phase qui conduira à cet aménagement du foncier avec une obligation de la part des dépositaires de ces demandes qui est celle de protéger ensuite ce foncier en zone agricole protégée. La volonté du gouvernement, c’est de ne pas que l’on ait des pistes agricoles pour ensuite avoir des immeubles, des locations de terrains, mais véritablement qu’on ait un développement agricole.

Et également, comme vous le savez tous, les domaines agricoles du Pays, les personnes n’ont pas le droit de construire un logement dessus. Ils ont le droit au minimum d’avoir un petit atelier pour ranger leur matériel agricole. Mais à juste titre, étant donné que c’est du foncier privé, ces personnes-là auront la possibilité de construire leur propre ferme pour protéger — parce que c’est un constat également — leur production agricole et d’élevage.

Et enfin, pourquoi cette loi ? C’est parce que nous souhaitons tous avoir cette souveraineté alimentaire. L’épidémie, la pandémie qu’a été la Covid nous a tous montré qu’il était nécessaire qu’on aille vers cette souveraineté alimentaire, diminuer les importations, notamment vivrières, et j’espère bien que cette loi y parviendra.

Et encore une dernière petite chose, on le sait tous, le foncier privé est malheureusement en indivis. Je compte sur vous en fait, vous les élus qui rencontrez la population qui vient vous demander en fait des terres, pour que nos familles se mettent autour d’une table. Nos familles qui sont dans l’indivis se mettent autour d’une table et discutent entre elles pour se dire : O.K. On a de la terre, on ne va pas la vendre, on va la valoriser. On va utiliser cette loi pour valoriser notre fenua, planter et faire de l’élevage.

Merci

Le président : Merci, Monsieur le ministre, pour votre exposé.

Monsieur Félix, Hoa Tetua, rapporteur, est-ce que vous souhaitez faire une présentation du rapport ?

M. Félix, Hoa Tetua : Oui, président.

Monsieur le Président, cher gouvernement, chers ministres, chers élus, et chers amis de la presse recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée d’être réunie en cet après-midi.

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les représentants, le présent projet de loi du pays a été transmis par lettre nº 2056/PR du 4 avril 2024, aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française.

Il a pour objet de compléter les outils déployés par la Polynésie française existants qui sont dédiés à la stratégie de développement d’aménagement de zones agricoles, que sont notamment la politique d’acquisition d’emprises foncières destinées à accueillir des lotissements agricoles et le dispositif d’aides financières prévu par la loi du pays nº 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole.

Le dispositif proposé par le présent projet de loi du pays permet de réaliser des travaux d’ouverture de pistes agricoles et de défrichage sur les grands domaines fonciers privés à vocation agricole. L’objectif est de libérer de nouveaux domaines fonciers, plus rapidement, dédiés à l’agriculture, à l’élevage et, la production forestière afin notamment d’atteindre la pleine souveraineté alimentaire, mais aussi pour augmenter la création d’emplois dans le secteur primaire.

Au-delà de l’aspect de politique agricole, ce projet vise également à aider les familles polynésiennes à financer les accès à leurs terres et concourt à proposer des solutions à l’indivision foncière.

Le nouveau dispositif concernera uniquement la réalisation de projets d’aménagement de fonciers privés classés en zones agricoles protégées en vue de leur mise en valeur agricole.

Deux types d’aides financières, plafonnées à 150 millions de francs CFP par projet et pouvant représenter jusqu’à 100 % du montant des dépenses éligibles, seront proposés : une aide à la réalisation de tous types d’études préalables à la réalisation des travaux d’aménagement et une aide à la réalisation des travaux et aux études liées au suivi des travaux dont le montant total a été évalué par les études préalables.

Les aides pourront être accordées, dans la limite des crédits disponibles, en considération des critères suivants : le montant total du projet et l'adéquation de son coût par rapport à la valeur ajoutée créée ; la pertinence du projet par rapport aux objectifs des politiques publiques.

L’instruction et le contrôle du dispositif seront effectués par la Direction de l’agriculture qui sera également chargée de vérifier la bonne utilisation de l’aide octroyée.

L’examen du présent projet de loi du pays en commission le 17 avril 2024 a permis à la commission d’avoir une présentation globale du dispositif proposé, ses objectifs et les modalités pratiques de mise en œuvre relatives notamment à l’instruction des demandes d’aides ainsi que les critères d’attribution.

À noter également qu’il est prévu de communiquer sur ce dispositif très prochainement, que ce soit dans le cadre des foires agricoles ou dans les antennes de la DAG. 

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, il est proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci bien

Le président : Merci, Monsieur le rapporteur, pour la présentation du rapport.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Monsieur Marotea Vitrac pour exposer devant vous son avis sur le projet de loi du pays.

J’invite Monsieur Vitrac à exposer l’avis du CÉSEC, vous disposez de 10 minutes.

M. Marotea Vitrac : Synthèse de l’avis n^o 14/2024 du 24 janvier 2024 sur le projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole.

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le ministre du secteur primaire, Monsieur le président de la commission de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’élevage et du développement des archipels, Mesdames et Messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française datant du 22 décembre 2023 que le Conseil économique, social, environnemental et culturel a eu à examiner le projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole.

En ma qualité de rapporteur, j'ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis nº 14/2024 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 24 janvier 2024.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes :

1°) S’agissant du soutien confirmé au secteur de l’agriculture

Ce projet réglementaire constitue une aide nouvelle au développement de l’agriculture. Il s’inscrit dans le cadre du développement du Schéma directeur 2021-2030 de l’agriculture en Polynésie française (SDA 2021-2030) qui prévoit « l’aménagement de 800 nouveaux hectares de terres agricoles sur les lots domaniaux et les terrains privés ».

La société civile organisée adhère pleinement au besoin de mesures de développement des terres agricoles. Elle rappelle ici le caractère prioritaire et exemplaire que constitue la valorisation des terres du Pays pour 530 hectares, ce qui représente les 2/3 de l’objectif global.

Les nouvelles surfaces agricoles à aménager sur terrains privés représentent, elles, 270 hectares, soit 1/3 de cet objectif. Le dispositif envisagé devrait répondre à une partie de ce but.

Le CÉSEC reste cependant vigilant quant au fait que ce levier d’action soit réellement complémentaire à d’autres mesures d’aides aux filières agricoles.

Le dispositif reste perfectible compte tenu d’un engagement public conséquent. Les rédacteurs du texte indiquent que le dispositif de la loi du pays de 2017 manque d’efficacité du fait de l’impossibilité pour les porteurs de projet de financer le reste à charge (30 % à 50 % du coût global).

Le dispositif projeté prévoit donc que le financement public puisse atteindre les 100 %.

Le CÉSEC s’interroge sur les effets potentiels de l’absence de financement par le porteur de projet et notamment sur le risque d’effet d’aubaine sans retombées réelles pour l’agriculture.

Aussi, le CÉSEC considère que les contreparties du dispositif semblent pouvoir être améliorées et complétées sur les points ci- après.

2°) S’agissant d’un cadre incitatif à mieux cerner

Le nouveau dispositif doit être plus lisible au sein des aides sectorielles agricoles. La loi du pays nº 2017-26 du 9 octobre 2017 modifiée, relative aux aides à la filière agricole a pour mérite le regroupement des dispositifs d’aides au sein d’un même texte en assurant ainsi une transparence et une meilleure visibilité des soutiens publics à l’agriculture. Le CÉSEC reconnaît l’intérêt de maintenir cette cohérence.

Aussi, il recommande l’insertion des dispositions de la nouvelle aide dans la loi du pays nº 2017-26 du 9 octobre 2017 modifiée, relative aux aides à la filière agricole.

Les acteurs réellement ciblés doivent être mieux déterminés. Le CÉSEC s’interroge sur la nature du public destinataire de l’aide. Le CÉSEC relève par exemple l’absence de conditions de revenus à l’éligibilité du dispositif ou qu’un seul projet pourrait absorber 75 % de l’aide mise à disposition par le Pays.

En raison du risque de saupoudrage de l’aide publique, il convient que le gouvernement assume une identification plus claire du type des parties prenantes visées in fine en conformité avec les orientations du schéma directeur agricole 2021-20230.

Le CÉSEC recommande un meilleur ciblage des agriculteurs, exploitants et propriétaires soutenus.

Par ailleurs, les auteurs ont indiqué que le facteur financier conditionnait la résolution de nombreuses situations d’indivision et qu'ils estimaient qu’une aide publique à hauteur de 100 % permettrait de lever cette contrainte.

Le CÉSEC s’interroge sur la valeur juridique d’un « document attestant de la pérennité de leurs droits sur la parcelle où l’aménagement est envisagé. »

Ainsi, compte tenu des causes profondes des situations d’indivision, il apparaît à l’institution que ce dispositif d’aide ne devrait concerner que les terres divises ou en indivision simple.

Les voies ainsi subventionnées doivent être mieux qualifiées. D’après les auteurs du projet de texte, les dispositions actuelles qui prévoient que la voie financée soit ouverte au public sont rédhibitoires pour la majorité des propriétaires qui ne veulent pas rétrocéder une partie de leur terre.

Pour la société civile organisée, cette contrepartie est pourtant d’un intérêt général avéré.

Aussi, le CÉSEC recommande l’ouverture à la circulation publique des voieries améliorées ou créées avec un cadre réglementaire adapté concernant la sécurité.

Une obligation de durée d’utilisation agricole de la terre doit être fixée. Le classement en Zone agricole protégée (ZAP) se fait au sein des plans généraux d’aménagement à l’issue d’une procédure complexe, contradictoire et continue. Le gouvernement souhaite en parallèle de ce processus mettre en œuvre d’autres dispositions du code de l’aménagement pour permettre ce même classement, mais de manière simplifiée et par arrêté pris en conseil des ministres.

Il y aurait ainsi deux façons différentes de classer une parcelle en ZAP.

Afin de garantir la vocation agricole de ces zones, de la même manière, le CÉSEC recommande l’obligation d’exploitation à des fins agricoles pendant une durée minimum définie (ex. 10 ou 20 ans) quel que soit le procédé de classement en ZAP.

La quotité de surface réservée aux habitations doit être déterminée. L’habitation de l’exploitant est permise par les réglementations ainsi que celle des propriétaires terriens sur les terrains classés en ZAP.

La société civile organisée considère que l’enjeu agricole doit être privilégié compte tenu notamment de l’aide publique qui peut s’élever à 100 %. Aussi, la part de terres consacrée aux logements doit être encadrée et ne doit pas prévaloir sur la destination agricole du foncier.

Le CÉSEC recommande donc l’encadrement et le contrôle précis de la surface des terres destinée à l’habitation.

Les critères d’attribution doivent être inscrits dans la loi du pays. Les conditions d’attribution de l’aide sont énoncées dans leur principe général et leur détermination est renvoyée à des arrêtés d’application pris en Conseil des ministres.

Le CÉSEC souligne l’absence du contenu de ces projets d’arrêtés au dossier et que les éléments présents au projet de loi du pays ne permettent pas d’appréhender l’équilibre « gagnant-gagnant » entre les montants publics alloués et les retombées minimales attendues.

Le CÉSEC recommande la définition précise des critères d’attribution dans la loi du pays.

Le contrôle du nouveau dispositif d’aide doit être effectif. Le CÉSEC relève que les dispositions et modalités de mise en œuvre du contrôle de l’aide par les agents de la Direction de l’agriculture ne figurent pas au projet de loi du pays.

Aussi, le CÉSEC recommande la production a posteriori par les services du Pays de rapports techniques et financiers annuels justifiant du respect des conditions d’octroi de l’aide et garantissant sa bonne réalisation et sa destination.

L’information et l’accompagnement des porteurs de projet doivent être assurés. Les rédacteurs indiquent que « Dans un souci d’efficacité et pour éviter tout retard en matière opérationnelle, il est prévu que le bénéficiaire désigne un maître d’ouvrage délégué afin de garantir la mise en œuvre de son projet. » (Cf. article LP. 5).

Cette condition peut être considérée comme une mesure d’accompagnement des porteurs de projets par le Pays dès lors que la prise en charge publique est de 100 %.

Cette disposition rejoint deux précédentes recommandations de l’institution :

– « Le CESC préconise par ailleurs que soient prises, parallèlement à ce dispositif d’aides, des mesures d’accompagnements des agriculteurs pour le montage et le suivi de leur dossier. » ;

– « Le CESC attire donc l’attention du Pays afin que ce secteur comme celui de la pêche bénéficie, outre les aides au développement, d’un accompagnement technique et financier adapté. »

Dans la continuité et en complémentarité des dispositions figurant dans le projet de texte, le CÉSEC recommande ici la tenue d’une campagne d’information et d’explication relative au projet de texte.

Une synergie avec le dispositif de l’aide au désenclavement doit être trouvée en faveur de l’agriculture. Le projet de loi du pays prévoit une aide à l’aménagement de terres privées destinées à l’agriculture et des voies d’accès à ces terres. Cependant, en présence d’une terre enclavée, l’accessibilité du terrain depuis une voie publique reste une problématique sauf à détenir un « document attestant de la pérennité de leurs droits sur la parcelle ou l’aménagement est envisagé » sur l’ensemble du chemin d’accès.

La loi du pays nº 2018-23 du 6 juin 2018 portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière définit les mesures en faveur du désenclavement qui sont dans certaines conditions à la charge du Pays.

Aussi, le CÉSEC recommande la concertation entre les différents ministères afin de trouver une meilleure complémentarité entre les différentes lois du pays sur la gestion de l’indivision, du désenclavement et le présent projet de loi du pays.

3°) S’agissant d’une nécessaire mise en cohérence des différentes politiques publiques sectorielles concernées par l’aménagement

D’une part, le traitement du foncier est indissociable de la problématique de l’indivision. La souveraineté alimentaire ne pourra être atteinte sans règlement de l’indivision puisqu'environ 80 % des terrains en Polynésie française sont privés et environ 60 % sont en situation d’indivision.

Le CÉSEC invite donc le gouvernement à continuer de traiter le sujet primordial et transversal de l’indivision en priorité.

D’autre part, le traitement de l’aménagement du territoire est indissociable de la problématique du désenclavement.

Ainsi que l’ont confirmé les auteurs du texte, les voies ainsi créées ou améliorées par le nouveau dispositif doivent permettre une réflexion sur un aménagement global de la zone concernée.

Le CÉSEC appelle de ses vœux une approche plus structurée et respectueuse des différents schémas adoptés par les communes et par le Pays.

Le CÉSEC rappelle que le développement de l’agriculture, comme d’autres secteurs, nécessite un désenclavement par des routes de pénétration tracées par la puissance publique et qu’une concertation plus élargie doit être menée comme l’indiquait notre institution en 2017 : « Comme il l’avait déjà préconisé lors de la mise en place du SAGE [Avis CESC nº 113/2011 du 27 octobre 2011], le CESC considère que ces dispositions doivent être accompagnées d’un rapprochement et d’une concertation renforcée entre les collectivités (Pays, communes, organismes intercommunaux) afin que les PGA et les orientations prises au travers du SAGE soient mis en cohérence. »

En conclusion, l’agriculture est une activité noble qui doit être soutenue notamment en faveur de l’objectif de souveraineté alimentaire.

Les principaux facteurs de réussite de la politique agricole résident dans l’amélioration de la filière depuis l’accès au foncier, en passant par la formation, l’organisation des filières agricoles, jusqu’à la création de débouchés pour les produits de l'agriculture locale.

Malgré la dureté du métier et sa perte d’attractivité, la demande de terres agricoles est toujours vive et ne peut être satisfaite par l’offre publique.

Le projet d’aide financière présentée par le Pays vise donc à compléter les facilités actuelles de mise en exploitation agricole de terres privées.

Sur le principe, le CÉSEC comprend la finalité louable de ce nouvel outil, mais émet de nombreuses recommandations.

Enfin, et en marge du projet réglementaire, le CÉSEC invite le Pays à poursuivre la résolution de la problématique de l’indivision dans une perspective de politique d’aménagement du territoire et notamment de désenclavement pour les projets futurs.

Tel est l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sur le projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole.

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Merci (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Monsieur Marotea Vitrac, pour votre exposé sur l’avis du CÉSEC.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 15 minutes et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le premier vice-président.

Bonjour encore à tous pour ce début d’après-midi et bonjour à notre ministre de l’agriculture en particulier qui porte ce dossier.

À la lecture du texte qui nous est présenté, la première chose que l’on puisse relever, c’est que notre ministre de l’agriculture applique à la lettre la feuille de route du Tavini huiraatira. Donc, comme cela a déjà été évoqué, on commence à connaître par cœur le programme du Tavini huiraatira. Et effectivement, au chapitre Fa'atupu, Bâtir (p.34), on cite ce projet. Et donc, pour une fois, j’ai envie de dire sans ironiser, voilà, c’est fait.

Ainsi donc, le gouvernement porte à notre examen un dispositif qu’il qualifie de nouveau. Alors je dis « qu’il qualifie de nouveau » parce qu’on le sait bien, ce n’est pas un nouveau dispositif. Il s’agit effectivement, on va dire, d’une simple évolution puisque, ce qui change par rapport au précédent dispositif, c’est la prise en charge puisqu’avant on s’arrêtait effectivement à un certain pourcentage pour que les personnes bénéficiaires apportent leur part. Aujourd’hui, on peut aller jusqu’à 100 %. On reviendra là-dessus.

C’est une noble tâche, une vaste ambition, un gros chantier en perspective… même si nous pouvons regretter l’absence d’éléments chiffrés et d’indicateurs sur le nombre de friches potentielles à exploiter à Tahiti comme dans les archipels éloignés.

Si j’ai bien écouté l’intervention du CÉSEC, ils ont évoqué une certaine superficie donc j’entends qu’ils ont réussi à… Mais dans le dossier, effectivement, on n’a pas trouvé cette superficie.

Quoiqu’il en soit, partant du principe que ce qui a été réalisé jusqu’ici n’aurait pas été couronné de succès, en référence aux « aides de type 4 » — et ce, même si le constat de cette inefficacité n’est pas clairement démontré — une nouvelle offre mirifique est présentée avec le même objectif que nous partageons tous puisque l’objectif de ce texte est louable :  celui d’atteindre un jour la pleine souveraineté alimentaire.

Une offre donc, comme je disais, pas si nouvelle que cela, puisqu’en fin de compte, au-delà même du texte qui existait précédemment, il apparaît, selon l’aveu même des techniciens qui étaient présents en commission législative, que ce texte s’inspire de ce qui se faisait il y a déjà une quinzaine d’années. Sauf qu’effectivement, à l’époque, il n’y avait pas de cadre juridique et aujourd’hui on vient poser un cadre juridique.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi du pays, vous priorisez donc l’ouverture de pistes agricoles ainsi que le défrichage des domaines privés encore inutilisés. Je me posais la question justement de savoir aussi — j’en profite du coup — : est-ce que cela va jusqu’à l’aménagement, c’est-à-dire le terrassement ? Si on a un terrain effectivement qui n’est pas plat, et donc qui ne peut pas être planté en l’état, les terrassements sont-ils inclus dedans ? Je pense que c’est une question importante parce que, quand on y arrivera effectivement, j’appuierai dessus, sur le montant alloué au programme. En fonction des travaux à effectuer, cet argent en fait ne représente finalement pas une si grosse enveloppe que ça, mais bon. Pour ce qui est des travaux d’aménagement qui seraient donc éligibles — vous allez certainement me le confirmer — comme, par exemple, l’adduction en eau sans laquelle tout développement agricole est vain, il nous faudra attendre la publication d’un arrêté pris en conseil des ministres pour découvrir les conditions d’éligibilité. Et j’entends bien l’intervention du CÉSEC qui demande effectivement à ce que ces conditions soient inscrites dans la loi et non pas dans un arrêté de conseil des ministres.

Seule certitude, pour l’heure, les « fameuses » voies d’accès seront, je cite : « plus des sentiers agricoles pour le cheval ou le tracteur, que des routes bitumées ». C’est-ce que vous avez indiqué Monsieur le ministre dans le but certainement de réaffirmer la stricte vocation agricole des projets. Alors j’ai envie de vous dire que là où j’habite à la servitude Cadousteau à Paea, ce n’est pas loin d’un sentier agricole pour les chevaux et pour les tracteurs, mais cela n’empêche pas que dans mon quartier, on est presque 3 000 personnes à habiter ! Donc voilà, on peut espérer que cela dissuade, mais j’insiste là-dessus parce qu’effectivement, comme cela a été dit par le représentant du CÉSEC, l’idée dans ce projet qui, effectivement, est de développer les domaines agricoles, ce ne serait pas justement de dévoyer l’objectif puisqu’aujourd’hui on autorise que des personnes puissent s’installer finalement à côté de leur plantation. Et ça, c’est une question aussi que je voudrais vous poser : quelle est la superficie minimum de plantation qu’on demande pour pouvoir justement s’installer ? Est-ce qu’il suffira que quelqu’un plante deux lignes de choux et finalement prétendre que : « eh bien ça y est, j’ai planté, je vais produire quelques choux et du coup je peux m’installer » ? Et finalement, on verra que c’est certainement une façon de dévoyer et plus d’utiliser son terrain pour s’y loger que pour produire suffisamment de produits ou planter pour l’agriculture quoi ! D’où l’interrogation aussi qui a été posée et qui était de savoir : quelle est la réelle incidence sur justement la production agricole, c'est-à-dire les retombées réelles pour l’agriculture ?

Ensuite, par rapport à ce que je disais, tout en ajoutant, et cela peut paraître contradictoire, que les propriétaires terriens auront la possibilité de s’installer à demeure. Et donc, c’est ce que je disais à l’instant, c’est ce qui vient aussi changer par rapport peut-être au dispositif précédent, c’est que là, on tolère qu’ils s’y installent. Et j’ai envie quand même de citer, on voit déjà aujourd’hui les dérives possibles, en particulier à Papara. On voit bien qu’il y a plusieurs zones agricoles qui étaient censées être destinées à planter et à élever et, finalement, il y a plusieurs maisons aujourd’hui qui pullulent et des gens qui s’y sont installés de façon pérenne.

Alors pour renforcer cette vocation agricole, le dispositif sera réservé aux seules zones agricoles protégées, c'est-à-dire les ZAP. Durant nos travaux préliminaires, les élus ont rappelé que seules 13 communes sur 48 disposent actuellement d’un Plan général d’aménagement. Ce qui signifie que pour les autres, ce classement devra être à l’initiative du pays, mais évidemment j’imagine que cela sera fait en concertation avec chaque commune. Je ne peux pas imaginer qu’il puisse en être autrement.

Quant à prétendre que ce dispositif sera moins coûteux pour la collectivité que par le passé, là, j’aurais tendance à vous dire oui et non parce qu’effectivement, avec une enveloppe de 200 millions de F CFP qui est donc pour l’instant inscrite en section d’investissement du budget primitif 2024, on ne risque pas d’aller bien loin ! C’est pour cela que je posais la question tout à l’heure de l’aménagement des terrassements puisqu’on a évalué à 5, à 10 projets qui pourraient bénéficier de cette aide, mais comme cela a été dit tout à l’heure, n’importe qui peut venir demander l’aide. Est-ce qu’il y a des critères justement de revenus ? Quelqu’un effectivement qui a une très grande surface sur laquelle il veut planter, à lui tout seul peut capter — comme cela a été dit — 75 % de l’enveloppe. Quid des autres alors ? Cela a toujours été un problème que l’on a évoqué. Dès lors qu’on donne des aides, bien souvent, ce sont ceux qui font le plus rapidement les dossiers, et bien souvent c’est ceux qui ont de grandes superficies qui captent toutes les subventions au détriment des autres. Et donc là-dessus, est-ce qu’il y a des verrous ? Est-ce qu’il y a des moyens de contrôle ? Parce que, cela aussi, c’est la première chose qui m’était venue à l’esprit puisque, comment va-t-on faire pour éviter justement cette dérive-là ?

Comme je le disais, cela dépendra bien sûr de la superficie de la terre exploitable et le volume d’argent public qui vient avec puisque ce sera fonction effectivement de cette superficie et surtout de la complexité du chemin. Enfin, je pense qu’il y a plusieurs paramètres. C’est pour cela que j’étais mitigée quand je disais en introduction là, quand on dit 5 à 10 projets, limite un seul projet peut capter les 200 millions de F CFP. Par rapport aux critères, j’ai posé la question : est-ce qu’il y a justement les revenus ? Cela a été dit. Est-ce que ce sera un des critères d’attribution ? Il y a une réponse qui a été donnée en commission où il y aurait quelque chose qui serait jugé sur pièce en CCBF au moment de la validation des dossiers par notre assemblée. Et donc, est-ce qu’effectivement dans la boucle, vous pensez tenir compte de ce contrôle de la CCBF ?

On peut dire aussi qu’à travers cette mesure que vous proposez effectivement, le Pays peut sembler très généreux parce que, quand on voit effectivement qu’on peut donner jusqu’à 100 %. Alors évidemment, il y a des effets d’aubaine, comme cela vient d’être dit, parce qu’il y a des gens à qui cela n’échappera pas, alors qu’il y a effectivement une forme de responsabilisation quand les personnes bénéficiaires reçoivent ces aides-là. C’est sûr que c’est séduisant et quand j’entends effectivement que les gens disent qu’ils n’arrivent même pas à combler la part qui leur est demandée, quelque part, on aurait peut-être quand même pu réduire le montant de contribution, mais conserver quand même un montant justement pour qu’il y ait, comme je dis, cette forme de responsabilisation.

En résumé, mes chers collègues, permettez-moi d’afficher mon scepticisme, alors pas dans le fait de chercher des moyens de développer les terres agricoles. On est tous sur la même longueur d’ondes, il n’y a pas de souci, mais c’est par rapport à l’efficacité de cette mesure. À partir du moment où effectivement l’on n’établit pas des critères de priorisation, que l’on ne fait pas en sorte que finalement ce soit ceux qui ont le plus besoin qui en bénéficient, il y a beaucoup de risques à ce que cette idée, qui est à l’origine est vertueuse, soit dévoyée de sa finalité originelle et du coup, comme cela a été dit, un grand risque de saupoudrage avec des retombées sur l’agriculture. Ce que notre intervenant a qualifié de retombées réelles pour l’agriculture qui sont finalement très minimes et on sera loin de l’indépendance alimentaire et — comment dirais-je ? — même de l’autoconsommation, puisqu’à un moment donné, ce n’est pas cela qui va changer la surface du monde au niveau consommation agricole et élevage.

Et donc voilà les remarques que je souhaitais vous soumettre.

Je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci pour l’intervenant du Tapura huiraatira.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, Monsieur le Président, Madame la ministre.

Chers collègues, initié sous la précédente mandature, ce projet de loi du pays répond à l’objectif d’accroître notre autonomie alimentaire par le développement des ressources primaires et plus spécifiquement l’agriculture en favorisant la réalisation de travaux d’aménagement sur des propriétés foncières, privées si elles sont destinées à l’activité agricole.

Il est vrai que le dernier rapport établi par la délégation aux outre-mer sur l’autonomie alimentaire fait état de difficultés de sécurisation de notre alimentation à raison d’une trop forte dépendance aux importations.

Notre pays dispose pourtant d’un fort potentiel, mais également de nombreux freins à l’essor de notre agriculture, l’accessibilité aux surfaces agricoles étant trop restreinte et trop onéreuse pour les agriculteurs qui ne peuvent, en situation d’indivision, bénéficier d’aides financières suffisantes pour leur exploitation familiale ou encore pour les grands domaines fonciers dont les coûts s’envolent : 450 millions de F CFP pour le domaine Puunui à Tahiti d’une surface agricole de 26 hectares ; 357  millions de F CFP pour le domaine Boubé à Raiatea d’une surface agricole de 50 hectares selon le rapport de présentation du gouvernement précédent.

Ce projet de texte repris par l’actuel gouvernement s’inscrit dans la volonté politique d’apporter un soutien public plus adapté au développement de surfaces agricoles en valorisant les propriétés foncières, nécessitant des aménagements trop onéreux pour les familles souvent en situation d’indivision.

L’insuccès des autres aides instituées par la loi du pays nº 2017-26 liée à la part restant à charge des agriculteurs n’a pas permis de répondre aux besoins d’aménagement ou encore de financer des projets nécessitant des investissements supérieurs à 25 millions de F CFP.

Ainsi, à la différence des autres aides financières existantes, ce nouveau dispositif vise donc à faciliter la mise en exploitation agricole des terres privées en autorisant une prise en charge totale par le pays du montant des frais d’opération d’aménagement : études, travaux, matériaux, infrastructures, fournitures et prestations liées à l’amélioration des voies d’accès sous condition de l’affectation agricole des fonciers aménagés.

Pour garantir la pérennité du dispositif et éviter tout effet d’aubaine d’usage des fonds publics, l’article LP. 1 conditionne les modalités d’attribution aux projets d’aménagement foncier classés en zone agricole protégée définis, créés par décision du conseil des ministres tel que prévu par le code de l’aménagement ou au sein des PGA communaux.

Sur le fond, A here ia Porinetia ne peut qu’approuver l’objectif de développer des terres agricoles et encourage le gouvernement dans le soutien au développement de terres agricoles. Toutefois, Monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur les conséquences du classement en zone agricole protégée pour les familles qui, en situation d’indivision, solliciteraient un tel classement en l’absence de durée fixée ni minimum ni maximum.

En effet, les dispositions du code de l’aménagement auxquelles il est fait référence interdisent au titre des mesures de protection à l’intérieur du périmètre de la zone agricole protégée toute construction de lotissements ou de groupes d’habitation, autrement dit de se loger.

Aussi, Monsieur le ministre, qu’adviendra-t-il d’un membre de la famille qui obtient a posteriori une sortie d’indivision ou par succession sa terre classée s’il ne peut plus prétendre à s’y loger ? Quelles sont les solutions que vous envisagez ? Pour ce qui concerne les modalités d’attribution, nous relevons que le projet de texte retient que le montant du projet d’aménagement à réaliser doit être en adéquation avec son coût par rapport à la valeur ajoutée créée, lesquelles pourront être précisées en conseil des ministres.

Monsieur le ministre, selon les débats tenus en commission, vous avez indiqué que cette exigence de proportion vise à garantir la bonne utilité des fonds publics compte tenu du soutien public à hauteur de 100 % du projet. Pourriez-vous toutefois nous expliciter davantage les conditions d’appréciation de cette adéquation qui ne nous apparaissent pas suffisamment précisées dans le projet de loi du pays ?

Outre la surface agricole, les conditions d’adéquation porteront elles sur la capacité financière des agriculteurs à développer une production agricole alors que le dispositif retient un soutien public total ou sur les rendements attendus des productions. Les agriculteurs pourront-ils prétendre à être accompagnés en termes de formations pour accroître cette plus-value ? Cette adéquation sera-t-elle compatible avec le soutien au développement d’une agriculture biologique moins rentable ?

S’agissant des voies d’accès, cette adéquation retiendra-t-elle la capacité des agriculteurs à entretenir ces nouvelles voies ? À défaut, est-il envisagé de les soutenir dans l’acquisition d’engins permettant d’entretenir les aménagements réalisés ? Pourront-ils les faire évoluer dans le temps ?

S’agissant du montant de l’aide plafonnée à un projet de 150 millions de F CFP et une enveloppe de 200 millions de F CFP inscrite au budget, A here ia Porinetia s’interroge de la capacité du pays à répondre aux demandeurs puisqu’un seul projet pourrait consommer les trois quarts de l’enveloppe inscrite. Dans quelle mesure pourriez-vous refuser alors d’octroyer ce soutien public ?

N’envisagez-vous pas de retenir deux régimes ? Un pour les gros porteurs de projet et un autre pour les plus modérés.

Vous l’aurez compris, Monsieur le ministre, l’objectif de A here ia Porinetia est de soutenir le développement de l’agriculture, mais nous aurions espéré obtenir davantage de précisions sur le programme politique agricole qui doit nécessairement accompagner ce dispositif d’aménagement qui ne s’inscrit que comme un préalable si l’on souhaite porter haut et fort la transition alimentaire.

Je vous remercie.

Le président : Merci pour l’intervention des non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Marielle Kohumoetini : Merci beaucoup. Mes salutations à toutes et à tous.

Juste pour un petit rappel. Nous sommes trois du Tavini huiraatira à intervenir pour ce projet de loi et mes deux autres collègues en langue polynésienne.

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour aborder un projet de loi concernant la réalisation de pistes d’accès et les travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole. Ce texte tire les conséquences de l’échec des aides de type 4 « Aides à la réalisation d’aménagements fonciers » instituées par l’article 19 de la LP du 9 octobre 2017.

Ce sujet est au cœur de nos efforts pour atteindre une souveraineté alimentaire durable et pour la conservation de notre patrimoine foncier. C’est une réelle avancée pour le secteur agricole en pleine expansion, qui mérite un soutien financier substantiel.

Comme vous le savez, Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) est confronté(e) à un défi majeur en termes d’accès au foncier agricole. Près de 60 % de nos terres sont en indivision, souvent sous-utilisées à cause de complications juridiques et administratives. Cette situation représente non seulement un obstacle à notre développement agricole, mais aussi une menace pour la conservation de ces terres précieuses.

En mobilisant ces terres pour l’agriculture, nous prévenons leur conversion en zones urbanisées ou commerciales. L’agriculture permet de maintenir le sol en bon état et de préserver la biodiversité locale, des éléments cruciaux pour l’équilibre écologique de nos archipels.

En 2021, nous avons importé plus de 80 % de nos besoins alimentaires. La mise en valeur des terres en indivision pourrait réduire significativement cette dépendance en augmentant la production locale, nous permettant de couvrir jusqu’à 50 % de nos besoins alimentaires, contre seulement 20 % aujourd’hui.

En 2023, Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) a importé plus de 30 milliards de F CFP de produits alimentaires. La valorisation des terres agricoles pourrait réduire ces importations de 10 % dans les cinq prochaines années, générant une économie directe de 3 milliards de F CFP annuellement pour notre économie locale.

Notre dépendance aux importations alimentaires est un risque économique à remédier absolument. Ce projet de loi propose de mobiliser ces terres en favorisant l’aménagement de nouveaux projets à l’horizon 2030, conformément au schéma directeur de l’agriculture de Mā'ohi Nui(NDT, la Polynésie française).

Pour garantir le succès des initiatives mises en place, des programmes de formation en agriculture durable seront proposés aux propriétaires et exploitants. Le support technique, incluant des conseils en agronomie et en gestion des terres, sera renforcé.

Ce texte est essentiel pour lever les obstacles freinant le développement de notre agriculture et pour renforcer notre souveraineté alimentaire. Le foncier public ne permettant pas d’accéder à cette autosuffisance, l’amélioration de l’accès et l’aménagement de nos assises foncières privées valoriseront les terres en indivision, un sujet qui nous touche tous profondément.

Nos terres, riches et fertiles, constituent un patrimoine inestimable que nous devons exploiter de manière responsable et durable. Cependant, l’accès limité et l’état non aménagé de nombreuses parcelles agricoles privées entravent notre capacité à cultiver et à produire localement ce dont nous avons besoin pour nourrir notre peuple.

Ce projet de loi offre la possibilité de réaliser des pistes d’accès et des travaux d’aménagement nécessaires pour transformer ces terrains en zones agricoles productives. Il facilitera l’engagement des terres privées en indivision dans des projets agricoles viables en fournissant un soutien financier intégral pour les aménagements nécessaires, sans coût résiduel pour les propriétaires.

Cette solution innovante permet un financement à 100 % couvrant ainsi les études préalables, le défrichage, et la mise en place des infrastructures essentielles telles que les pistes d’accès et les réseaux d’irrigation, avec un plafond généreux de 150 millions de F CFP par projet.

Ainsi, ce financement intégral montre l’engagement du gouvernement à soutenir nos agriculteurs et propriétaires fonciers, sans laisser le coût devenir un obstacle insurmontable. En contrepartie de cette aide financière à 100 %, nous attendons une production accrue pour rentabiliser le secteur primaire.

Ce texte reconnaît la complexité et les défis posés par les terres en indivision. En fournissant les moyens financiers et techniques nécessaires, nous aidons à débloquer le potentiel de ces terres, en assurant leur utilisation agricole à long terme avec un réel accompagnement des services concernés.

Cela représente une avancée significative vers la résolution d’un problème foncier qui a longtemps entravé notre développement agricole. Ce n’est pas seulement une question de développement agricole, c’est aussi une question de souveraineté alimentaire.

En améliorant l’infrastructure de nos terres agricoles, nous réduisons notre dépendance aux importations et renforçons notre résilience face aux crises alimentaires globales. Ce projet est en parfaite harmonie avec les objectifs de notre schéma directeur de l’agriculture 2021-2030, visant à augmenter significativement les surfaces cultivables pour atteindre une meilleure autosuffisance alimentaire.

Nous prônons une souveraineté alimentaire, et pour ce faire, nous devons commencer par aider financièrement les propriétaires fonciers privés en désenclavant leurs parcelles à vocation agricole. Par voie de conséquence, des emplois directs seront créés dans le secteur agricole, renforçant nos communautés rurales et contribuant à l’économie circulaire.

Nous nous engageons à respecter les principes de développement durable en préservant la vocation agricole des terres aménagées. Tous les projets financés par ce dispositif seront strictement limités à des terres classées en Zones agricoles protégées (ZAP), garantissant ainsi que ces aménagements restent dédiés à l’agriculture sur le long terme, sans risque de conversion pour d’autres usages.

En définitive, ce projet de loi du pays n’est pas seulement un cadre législatif, mais un pacte pour l’avenir de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). Il s’agit d’une réponse concrète aux défis de notre indépendance alimentaire, de l’utilisation optimale de nos terres et du soutien à notre économie locale.

Cela représente un engagement vers un avenir où chaque parcelle de notre terre contribue à la prospérité et à la santé de Mā'ohi Nui. Je vous invite, chers collègues, à soutenir ce projet de loi, clé de voûte de notre politique agricole pour les années à venir et un levier vers une souveraineté alimentaire.

Ensemble, avançons vers un avenir où notre terre nourrit non seulement nos corps, mais aussi nos esprits et notre économie. Je vous remercie pour votre engagement envers notre terre et notre peuple. Votre soutien est essentiel pour transformer nos défis actuels en opportunités pour toutes les générations actuelles et futures d’agriculteurs polynésiens.

Merci beaucoup.

Le président : Merci pour cette première intervention du groupe Tavini. Je demande aux deux autres de poursuivre.

Merci.

M^me Sylvana Tiatoa : Monsieur le premier vice-président de l’assemblée, Monsieur le Président du Pays, Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous, par la grâce de Dieu, bonjour.

L’agriculture permet d’alléger le coût de la vie. En effet, l’on fait bien d’examiner ce projet de loi du pays qui vient faciliter le retour de notre peuple vers le développement de leurs terres héritées de leurs ancêtres et qui constituent notre patrimoine aujourd’hui.

Je me rappelle encore de l’histoire de ce vieil agriculteur avec ses enfants. Lorsqu’il fut sur le point de mourir, il rassembla ses enfants et voici ce qu’il leur dit : « ne vendez surtout pas nos terres car j’y ai enfoui un trésor immuable que je vous lègue désormais. » À la mort de celui-ci, ses enfants prirent la décision de mener des fouilles afin de retrouver le trésor que leur avait laissé leur père. Pensant qu’il s’agissait d’un coffre rempli d’or, ils se mirent à fouiller toute la propriété et ne trouvèrent aucun trésor. Ils repensèrent aux propos de leur père et se mirent à remplir leur terre de plantes nourricières. Ils comprirent alors que cette terre désormais remplie de plantes nourricières était le coffre rempli d’or qui leur avait été laissé.

Cela doit nous faire prendre conscience, aujourd’hui, que notre terre a plus de valeur qu’un coffre rempli d’or.

Les grandes nations de ce monde ainsi que l’État français connaissent la valeur inestimable de notre pays. D’ailleurs, c’est pour cela que Monsieur Degage, dans l’une de ses chansons, disait « notre pays est convoité aujourd’hui ».

Par contre, je suis étonnée aujourd’hui car plus de 80 % des produits que nous consommons sont importés. On pourrait développer davantage sur ce sujet, mais restons-en-là. 

Des échos se font entendre aujourd’hui et disent que : « la vie est devenue très chère aujourd’hui. Depuis que vous, le Tavini huiraatira, êtes aux rênes du Pays, tout est devenu cher, vous avez empiré la situation de l’OPH, favorisé la faillite de l’OPT, tordu les ailes d’ATN… Vous êtes responsables de l’augmentation du nombre de personnes pauvres dans notre pays, du nombre de sans domicile fixe dans Papeete puisqu’il y a plus de 70 000 chômeurs chez nous ! »

MB8 (PLAYDESK : 14:48 – 15:18 – ORASTREAM 4 :20 – 4 :50 ; 14h50 – 15h20)

Eeee ! Ne m’en veuillez pas si je vous confirme, aujourd’hui, que l’ensemble des problèmes rencontrés par la population polynésienne aujourd’hui est la résultante de la gouvernance autonomiste qui dure depuis 1984 !

Le malheur, la pauvreté, les maladies incurables, le désarroi et la mort de la population polynésienne ne datent pas d’aujourd’hui puisqu’ils existaient déjà. C’est dès l’instant où l’on a souillé ce peuple et sa terre que les décès ont commencé. Cela fait près de 70 ans maintenant que le peuple se plaint, mais on a l’impression que c’est la première fois que toutes et tous tendent l’oreille pour écouter le peuple se plaindre ; enfin, c’est toujours mieux que rien.

C’est depuis que les étrangers ont détourné et vendu les terres du Polynésien que le peuple a connu une extrême pauvreté.

Une expression de nos vieux sages disait ceci : « Une personne perdue s’assoit et retourne vers ses pairs pour obtenir des conseils avant de reprendre de nouveau sa route. »

Combien de gouvernements se sont égarés et ne se sont jamais remis en question ? Le nombre et le type de problèmes que rencontrent la population polynésienne sont le résultat de la gestion instable qui a été entreprise depuis et ce, jusqu’à aujourd’hui.

Le mode de vie ancestral de nos ancêtres était concis et clair : le foyer, le champ, la pêche, le foyer. Depuis le début des essais nucléaires, qui ont tué des milliers de personnes chez nous, cela a complètement bouleversé le mode de vie de la population. Voici dorénavant le mode de vie de la population : la maison, le commerce, le tribunal, l’hôpital, la tombe. C’est ce mode de vie qui est responsable de l’inflation et qui a fait que Carrefour, Champion, Proxi, MacDo, Inter Market, King, etc. sont devenus le grenier du Polynésien.

La loi du pays que nous allons approuver aujourd’hui est un des moyens pour aider notre population à suivre le bon chemin pour une vie moins chère et libre.

La loi que nous voterons aujourd’hui incitera notre population à retourner sur sa terre et à reprendre les pratiques qui nous ont été transmises par nos ancêtres.

Dès que notre démarche sera bonne et que l’on accompagnera correctement notre population à un retour vers cet esprit de communautarisme pour développer la terre et consommer ce qu’elle a elle-même planté, la voix de Tireo retentira encore dans la mémoire du peuple polynésien : « Cher Polynésien, défriche, laboure, sème, plante…Ta vie repose sur ton alimentation et c’est ce qui maintiendra ta santé. »

Si l’on souhaite que le coût de la vie baisse, il n’y a pas meilleur moyen que notre terre. Si nous voulons diminuer les dépenses liées à la santé de notre population, il n’y a pas meilleur moyen que notre terre.

Merci de votre attention et mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

M^me Maite Hauata Ah-Min : À toutes et à tous, aujourd’hui, par la grâce de notre Seigneur, bonjour.

Chers collègues, cela fait longtemps maintenant que l’on entend cette voix dire : « Il faut ramener le peuple vers sa terre ».

Aujourd’hui, nous examinons cette loi du pays qui vient encourager le peuple polynésien à se tourner vers sa terre afin d’y développer l’agriculture, et de réaliser, en quelque sorte, ce que Dieu (NDT, Dieu des chrétiens) disait : « Homme, tu mangeras à la sueur de ton front. »

Aménager les accès et les assises foncières privées est la tâche de l’assemblée et du gouvernement du pays de Mā′ohi Nui (NDT, la Polynésie française), tandis que le propriétaire, lui, n’aura qu’à y planter de quoi manger pour faire vivre son foyer. Par contre, la question que l’on se doit de poser est celle-ci : « Le Polynésien dispose-t-il encore de terres à ce jour ? »

En effet, malgré les ventes, saisies et détournements de terres qui ont eu lieu et qui ont encore lieu dans notre pays, il semblerait que 60 % des terres soient encore entre les mains de nos familles. Autrement dit, ces terres sont toujours en indivision. Autrefois, les ascendants avaient une règle : les terres familiales ne doivent jamais être ni divisées ni vendues ni acquises par prescription. Cette règle défendait les intérêts du peuple et lui évitait de perdre ses terres. Par contre, depuis l’arrivée du code civil français, on oblige le Polynésien à diviser, à vendre et à prescrire les terres, ce qui a fait basculer le peuple polynésien dans une situation catastrophique sans fin et sans nom, jusqu’à aujourd’hui.

Combien de familles se sont brisées à cause des partages de terres ? Combien de foyers errent parce que toutes les terres ont été vendues ? Combien parmi nous ont été privés de terres parce que la prescription acquisitive a été légalisée ?

Face à notre projet d’accès à la pleine souveraineté pour notre peuple polynésien, afin qu’il dispose de son autonomie alimentaire, de ses propres pratiques culturelles, de sa propre langue, de sa propre culture et de sa propre identité, et de son indépendance politique, il n’y a pas d’autre message à adresser au peuple polynésien, hormis celui de cesser de vendre ses terres. Souviens toi peuple polynésien que ta terre est ta mère nourricière et que celui qui vend sa terre, vend en quelque sorte sa mère. Es-tu si cruel au point de vendre ta propre mère ? Cesse également de diviser ta terre, car l’on sait pertinemment que, dès que celle-ci sera divisée, la discorde règnera au sein de la famille.

Je profite de l’occasion pour vous interpeller également, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs du gouvernement de Mā′ohi Nui (NDT, Polynésie française) ainsi que l’ensemble des membres et représentants du peuple, nous qui siégeons aujourd’hui dans cette institution démocratique de Mā′ohi Nui. Face à cette volonté d’atteindre une autonomie alimentaire pour notre population, j’insiste pour que nous rédigions une loi du pays afin de retarder la vente des terres ici, chez nous, pour une durée de 20 ans.

Mon second vœu : soyons assez courageux et rendons le plus rapidement possible toutes les terres dont le Pays est propriétaire aujourd’hui à leurs propriétaires.

Enfin, voici ma troisième suggestion : il y a plusieurs grands propriétaires terriens dans notre pays et ce serait bien qu’on les oblige à développer l’agriculture sur leurs propriétés, ce qui mènera assez rapidement notre population vers une autonomie alimentaire.

Ma chère population, je crois vraiment que ce projet de loi du pays nous permettra de mettre en place, non pas des associations de familles en faveur de l’indivision, mais des associations qui valoriseront et développeront nos terres afin que l’on y arrive.

L’agriculture et la culture.

La signification donnée par la langue tahitienne au mot agriculture est celle-ci : la terre est la source de vie du peuple. La coquille est un élément important dans la vie du Polynésien. Il s’agit là d’un réceptacle. Lorsque le Polynésien dit ceci « le récif est là, donc chacun est libre de pêcher, et que la terre est là, chacun est libre de cultiver », c’est pour rappeler régulièrement aux générations futures que le récif n’est pas qu’un spot de surf ou un lieu pour s’y bronzer, mais une source de vie (NDT, garde à manger) pour l’Homme. La pêche constitue ainsi la solution pour que l’Homme obtienne la vie provenant du récif. Quant à la terre, celle-ci n’est pas non plus qu’un lieu de promenade pour l’Homme. C’est également une source de vie. Et pour que l’Homme obtienne cette vie, il faut y planter, c'est-à-dire y pratiquer l’agriculture.

Autrefois, si tu avais un bateau de pêche, tu étais quelqu’un et une personne brave. Aujourd’hui, tu as une planche de surf, tu es un champion. Autrefois, si tu avais un champ de manioc, une tarodière, tu étais quelqu’un. Aujourd’hui, tu as un Ipad, un Iphone, tu es quelqu’un. Autrefois, il n’y avait ni pauvres à Mā′ohi Nui (NDT, en Polynésie française) ni sans domicile fixe ni chômeurs. Le Polynésien était digne sur sa terre.

Autrefois, le Polynésien était quelqu’un sur sa terre et en était le seul propriétaire. Sa vie était organisée et guidée par sa propre langue d’origine. Et parce que la terre et la mer venaient en appui et berçaient sa vie, il était plus facile pour le Polynésien de mettre en pratique le précepte de Tetuna′e qui disait ceci : « ne détournez pas vos yeux de celui qui passe devant votre maison sans l’inviter à entrer pour partager un repas ».

Aujourd’hui, nous ne ressentons plus cette envie d’accueillir qui que ce soit dans nos foyers parce que nous avons oublié le sens donné au mot agriculture, c'est-à-dire la source de vie. Quant à notre politique, aujourd’hui, celle-ci repose sur le tourisme. Que va-t-on servir à manger aux touristes si la moitié de ce que mange la population provient de l’extérieur ?

En examinant cette loi du pays qui vient soutenir le retour de la population sur sa terre, le moment est également propice pour que l’on examine la difficulté qu’ont les gens à trouver les moyens nécessaires pour qu’ils soient reconnus propriétaires de leurs terres.

Combien de familles se sont ruinées pour payer un avocat, un notaire, un géomètre, la DAF alors que leurs affaires de terre ne sont toujours pas réglées. Pourquoi un procès concernant les affaires de terre dure-t-il 20, 30, 40 à 50 ans dans notre pays et ne finit jamais ? Et donc, de génération après génération, les terres restent en indivision.

Lorsqu’une parcelle est en friche, personne ne sait à qui celle-ci appartient ; par contre, une fois nettoyée, l’on y retrouve plusieurs personnes avec leurs pieds-de-biche, non pas pour venir y planter, mais pour agresser celui qui l’a nettoyée !

Je pense à ma petite île de Rapa sur laquelle nous n’avons aucun notaire, où nous ne voulons aucun géomètre, sur laquelle nous n’avons pas de DAF, et où nous avons aucun tribunal foncier. Ce que nous avons, c’est la sagesse du conseil des sages (NDT, 7 sages). Allez voir au Tribunal, il n’y a aucune affaire judiciaire venant de Rapa car il n’y a pas de problème d’indivision à Rapa. Et le système appliqué par Rapa est celui qui avait été appliqué dans l’ensemble des îles de Mā′ohi Nui (NDT, Polynésie française) avant que l’on ne devienne une colonie française. Aujourd’hui, la compétence concernant les droits de propriété d’une personne revient à l’État français.

Monsieur le Président, l’on devrait demander à l’État français de nous rendre cette compétence afin que le Polynésien puisse retrouver rapidement sa propre terre.

La loi que nous approuverons aujourd’hui ne peut pas être efficace si nous n’aidons pas le peuple à reprendre son titre de propriétaire légitime.

Merci de votre attention. Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci pour l’intervention du groupe Tavini huiraatira.

La discussion générale étant maintenant close, j’invite le gouvernement à répondre aux questions des orateurs. Merci.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le vice-président.

Comme vous le savez, il y a déjà plusieurs aides qui ont été mises en place par le Pays et force est de constater que ces aides bénéficient à certains d’où, je le répète, la mise en place de cette loi d’accès au foncier privé où 100 % seront financés mais pas n’importe comment — on est bien d’accord — ; ni saupoudrage ni 1 one shot. Moi je ne sais pas, en tout cas ce n’est pas comme ça que l’on voit notre gouvernance, c’est l’équité : l’équité d’abord pour les personnes qui n’ont pas eu la possibilité de développer leur terre, mais il y a des prérequis. Les prérequis, c’est quoi ? C’est être déjà agriculteur, c’est être déjà éleveur, d’avoir eu ces formations-là. Ces prérequis, c’est quoi ? C’est également avoir une surface qui soit suffisante pour une exploitation. Je ne suis pas agronome, mais je me repose sur mes services, sur nos services, nos services de la direction de l’agriculture qui fera l’étude, ils feront l’étude d’adéquation. Je ne sais pas encore vous dire, Madame Teriitahi et Madame Sanquer, quelle est la surface qui sera retenue. Certainement pas 1 000 m², immanquablement non. Trois hectares, oui très certainement. Mais là encore, il faut que ce soit une surface, des terres — ce qu’on appelle — arables, des terres cultivables. Cela dépend de l’analyse des sols et de qu’est-ce que l’on va cultiver dessus. Ce n’est pas moi qui vais faire ce travail-là, ce sont nos agents de la direction de l’agriculture.

Fort de ce travail en prévision, sera ensuite sous l’avis des maires, des communes. Le dossier sera instruit en commission d’aide. Une fois qu’il sera instruit en commission d’aide, on pourra à ce moment-là, en conseil des ministres, protéger ces terres en zone agricole protégée. Et ça fera partie ensuite de la première phase. La première phase, il y aura nécessité d’études d’aménagement.

Donc, ce n’est pas du terrassement pour construire une salle omnisport. Vous avez vu les terrains agricoles, il y a des pentes et donc c’est ce qu’on appelle du gros défrichage, du gros terrassement. Ce ne sont pas des coûts qui sont aussi importants que de l’aménagement foncier.

Par contre oui, vous avez raison, il y aura de l’irrigation agricole parce que c’est une nécessité en effet pour développer notre agriculture. Mais là encore, il n’y aura pas par contre de voies carrossables, comme l’a suggéré éventuellement le CÉSEC. Pourquoi il n’y aura pas de voies carrossables ? Parce qu’en fait les gens n’en veulent pas ! Ils ne veulent pas avoir de route goudronnée pour aller sur leur champ ! Ils ne veulent pas que tout un chacun (et surtout que ça soit une voie du Pays) se balade sur leur propriété privée, non. Oui, ce seront des routes à l’argile dure avec de la caillasse comme il y en a à Opunohu, comme il y en a peut-être dans plusieurs de nos vallées. Mais, c’est ça aussi le développement agricole, c’est aller étape par étape.

On m’a posé la question sur l’agriculture bio. Je ne mets pas en opposition l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle. J’ai même eu un retour de nos agriculteurs bio qui ont eu des productions de tomates ces derniers temps qui étaient beaucoup plus importantes que ceux qui étaient en agriculture conventionnelle. En fait, tout dépend de la passion que vous mettez, on le sait tous très bien, dans votre labeur, dans votre travail. Il n’y a aucune nécessité d’opposer le bio. On peut très bien faire du bio et bien vivre de son activité professionnelle.

Et sur l’avis de la CCBF, bien sûr, on suivra l’avis. On aura besoin de l’avis de la commission du budget et des finances parce que justement on est sur un dispositif complètement nouveau — je suis d’accord avec vous —, et ce sont nos deniers à nous tous. Et donc, l’on ne veut pas utiliser de façon non réfléchie ce que l’on va investir dans notre population, dans leurs terres privées. Ce sera un contrat de confiance que l’on va faire avec eux, et ce contrat de confiance, c’est la raison pour laquelle cette loi est en deux étapes pour l’instruction du dossier : d’abord, la première étape, on voit qu’est-ce qui nous est déposé à la direction de l’agriculture. Potentiellement, s’il y a un terrain au fond de la vallée et qu’il faut passer trois propriétaires privés et qu’eux ne veulent pas, eh bien de facto il ne sera pas éligible malheureusement. On ne va pas pouvoir tout désenclaver, mais on va y aller par étape. Et ensuite instruction des dossiers, première phase. Et deuxième phase, si en effet c’est réalisable — parce qu’on passera par des cabinets d’études puisque ni vous ni moi, en tout cas, ne sommes en mesure de répondre à ces aménagements — on passera à la deuxième étape qui est véritablement la réalisation des travaux : c’est-à-dire gros défrichage, desserte interne et mise en place de réseaux d’irrigation en eau agricole.

Voilà ce que je tenais à vous dire. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre, pour votre réponse.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

C’est vrai, là, vous nous donnez des explications, Monsieur le ministre, et merci pour vos réponses, mais c’est dommage que dans la loi, cela ne figure pas et nous n’avons pas les arrêtés de CM qui viennent justifier ce que vous dites concernant la superficie (les minimums, les maximums). En fait, aujourd’hui on a une loi, on a un cadre législatif, mais les précisions que vous faites à l’oral, comme vous dites, il faut avoir confiance et vous n’avez même pas des chiffres à nous donner. Donc, vous comprenez un peu nos inquiétudes.

Après, en étudiant, en écoutant un peu les différentes interventions du groupe Tavini, on a l’impression que la loi que vous allez faire va empêcher les gens de vendre, parce que vous allez leur donner les moyens d’exploiter leur terre. Alors, il y a une question que je vous ai posée et ça, c’est pour les générations futures. Dans un beau monde, c’est vrai qu’on voudrait avoir l’autonomie alimentaire, que tous nos jeunes puissent planter et veuillent planter, qu’on alloue toutes nos terres, nos grandes surfaces, à l’agriculture, mais ça, c’est dans un monde parfait, je dirai, et c’est ce qui m’amène à vous questionner encore une fois avant d’être sûre de bien voter. Si je comprends bien votre dispositif : on est propriétaire d’une grande superficie que l’on veut dédier à l’agriculture à un instant T. C’est bien ça. Vous mettez à disposition de ces familles qui sont parfois dans l’indivision une aide à 100 % pour les aider à accéder à leur terre afin qu’ils puissent exploiter leur terre à vocation agricole. C’est bien ça ?... Pour ça, vous vous appuyez sur ce que l’on appelle une zone agricole protégée qui fait partie du code de l’aménagement. Donc le dossier passe, pas de problème, et le pays investit dans la voie d’accès. On est toujours d’accord ?... Cette famille sort de l’indivision et malheureusement, dans la famille, y en a qui ne sont pas destinés à planter. Par contre, ils ont très peu de terre et sur celle-là, ils veulent construire leur maison, leur logement. C’est quoi, qu’est-ce qui se passe ?

M. Taivini Teai : Merci de la précision de votre question.

En fait, c’est au démarrage, cette terre ne doit plus être en indivis. Comme je le disais, cette loi-là doit permettre aux familles de se réunir autour de leur table et de se dire : Bon, maintenant on a une loi qui va nous permettre de développer notre foncier à nous, qui va rester en zone agricole protégée, mais ça ne pourra se mettre en place que si tous les membres de la famille sont d’accord pour lever cet indivis, pour ensuite faire un développement agricole. C’est la condition sine qua non. C’est la condition sine qua non. Que ce soit un levier pour nos familles de se dire : Voilà, plutôt que de rester comme ça dans l’indivis, mettons-nous d’accord, passons devant un notaire, mettons noir sur blanc. Et à ce moment-là, ce sera un des prérequis, oui.

M^me Nicole Sanquer : Merci pour ces précisions parce que cela change la donne.

M. Taivini Teai : Mais merci du complément de questions, j’allais dire.

Le président : Madame Teriitahi, vous avez la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le premier vice-président.

C’est un peu contradictoire ce que vous dites, Monsieur le ministre, parce que vous dites que cela permettra à une famille de rester autour d’une table et de décider ensemble de faire quelque chose de ces terres. Mais cela s’appelle de l’indivision ! Et juste après, vous dites que finalement non, il faut qu’ils divisent. C’est un peu contradictoire ce que vous venez de dire là à l’instant. Qu’est-ce qu’on veut ? Effectivement, on veut valoriser ou est-ce qu’on veut diviser ? Enfin, je n’ai pas trop saisi, là, votre réponse.

Ensuite, je voudrais effectivement rebondir sur l’intervention de Maité qui disait justement que dans un des vœux qu’elle a émis, c’est qu’on ne vende pas, il y a une histoire de vente. Effectivement, dans tous les dispositifs d’aide du Pays qu’il y a eu précédemment, dès qu’une famille bénéficiait d’une aide de la part du Pays (par exemple l’aide à la sortie d’indivision), il y avait une obligation qui avait été faite de ne pas vendre parce que justement on a bénéficié d’une aide. Pourquoi dans cette loi du pays justement il n’y a pas d’article qui dispose de ça ? Parce que, c’est vrai qu’à un moment donné, quand il y a une terre qui est dans un état de friche, elle n’a pas la même valeur que quand elle sera valorisée. Et qu’est-ce qui fera qu’elle sera valorisée ? Eh bien, c’est l’accès qu’on va lui donner ; et là, elle va prendre une super plus-value et la tentation sera évidemment immense de vendre ! Parce que, je veux bien qu’on reproche aux gens d’ailleurs de venir acheter, mais qui c’est qui vend ? Ce ne sont pas les gens d’ailleurs ! Les gens d’ailleurs viennent et disent « je veux acheter ». Qui c’est qui vend ? C’est nous qui vendons !

Et donc, à un moment donné, pour empêcher que l’on vende, on aide les uns et les autres et cela est très bien. Avoir accès à des terres agricoles, sur ce principe, il n’y a pas de souci, mais je rejoins ce que Nicole dit, quand vous dites effectivement que c’est un contrat de confiance, etc. Mais non, à un moment donné, il faut que les règles soient écrites parce qu’il y a des gens qui vont venir et qui vont dire : « Eh bien non, l’aide que vous dites là, voilà, moi je suis éligible. Et pourquoi moi, vous ne me donnez pas ? Quel est le critère différent qui fait que moi, je ne peux pas exploiter ? » Et quand vous dites effectivement « que l’on va prendre des terres agricoles qui font 3 hectares », eh bien quid des familles ? Parce que, si on veut aider les petites familles qui n’ont que 1 000 m²… Pourquoi celles qui ont 1 000 m² ne pourraient pas planter et venir vendre au marché ou au bord de la route comme nous, on en a plein à Paea ? Là, du coup, c’est une discrimination par rapport à eux et finalement on n’aide pas les petits, on aide les gros alors ! Cela veut dire que pour pouvoir bénéficier de ça, il faut avoir une grande surface. Donc si par malheur tu as juste une petite surface, mais que tu veux quand même être un petit agriculteur qui vit de ce que tu plantes, eh bien finalement tu n’auras pas droit.

Enfin, c’est pour cela que l’on émet certaines réserves même si — je le répète — le principe de cette idée est très bon, mais il y a plein de choses qui sont vides, dans la loi en tout cas. J’entends ce que vous nous dites dans votre esprit, mais ceci n’est pas couché noir sur blanc. Donc, à un moment donné, les dérives évidemment seront inévitables.

M. Taivini Teai : Merci pour ces précisions de questionnement.

Vous avez raison, à partir du moment où une terre reste indivise, elle est indivis, mais ce que l’on recherche, c’est que les familles puissent discuter ensemble sur le devenir de ce terrain : qu’il ne reste pas en friche, qu’il soit dans un développement agricole. Il restera en effet en indivis mais pour le bénéfice de toute la famille. Ça va être évident — je suis d’accord avec vous —, on ne va pas se retrouver devant une fulltitude de cas au départ, on va avoir, je ne sais pas… Dans l’immédiat, on n’a pas le retour d’informations de ce qui va nous être présenté, mais c’est en effet pour développer ces terres qui restent dans l’indivision, qui resteront dans l’indivision, mais au bénéfice de ces familles pour un développement agricole.

Et vous avez raison, il n’est pas précisé dans la loi la possibilité ou pas de vendre parce que justement on a des familles qui ont peu ou presque pas de moyens. On veut leur donner éventuellement la possibilité de vendre un morceau de leur terre à finalité agricole, qui restera toujours en finalité agricole. Non, mais pourquoi ? Parce qu’ils doivent disposer à un moment donné de finances pour investir dans des appareils agricoles, dans des machines agricoles. On doit donner la possibilité, on ne doit pas fermer. Justement, c’est ça le problème de nos lois, on met tellement de conditions que oui, on se retrouve avec uniquement certains lotis qui peuvent disposer de cela.

Je ne suis pas vraiment d’accord avec vous sur les 1 000 m² et 3 hectares. Si tu es propriétaire de 1 000 m², à juste titre, tu peux faire ton champ toi tout seul, sans problème. Par contre, les grands propriétaires terriens qui sont dans l’indivis resteront dans l’indivis ; ils resteront à ne pas vouloir développer leur terre.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Enfin là, Monsieur le ministre, l’idée de ce texte n’est pas de développer le terrain en lui-même, c’est l’accès. Donc, que l’on ait un terrain de 1 000 m² ou de 3 hectares, cette aide que vous proposez, c’est pour accéder à son terrain. Et donc, peu importe la superficie, l’idée est de permettre aux gens d’avoir un terrain où planter. C’est le problème d’aujourd’hui d’ailleurs quand on parle des maisons OPH et autres. Un reproche que l’on nous a fait, c’est d’avoir fait des immeubles, de « parquer » les gens effectivement dans des immeubles et qui n’ont même pas 100 m² pour planter. Aujourd’hui, et c’est pour cela que je dis, c’est bien l’idée pour leur donner l’accès ; mais peu importe, 1 000 m² ou 3 hectares, l’idée c’est de pouvoir y accéder. Donc si, c’est un vrai débat de savoir à qui on permet d’accéder à la terre qu’il veut cultiver parce qu’il a un objectif, c’est d’en vivre. Donc même 1 000 m² mérite d’être aidé, mérite même plus d’être aidé.

Après, vous m’avez vu réagir, moi je suis choquée par ce que vous dites de donner la possibilité de vendre. Parce que qu’est-ce qui vous garantira que ceux qui vendent les terres que vous avez aidé à valoriser, que cet argent-là ils l’utiliseront pour acheter des machines agricoles ? Eh bien, non, ils vont acheter autre chose ou ils vont partir à Las Vegas. Mais vous n’avez aucune garantie que le fruit de cette vente sera réinvesti dans de l’agriculture. Vous n’avez aucun pouvoir là-dessus donc c’est dangereux de dire « eh bien on va aider les gens, mais après finalement ils pourront faire ce qu’ils veulent avec. » Eh bien oui, ils vont vendre pour gagner de l’argent et pour le dilapider et c’est leur liberté on n’aura aucun mot à dire là-dessus.

Le président : Kautai.

M. Benoit Kautai : Monsieur le président, merci.

Monsieur le Président du Pays, chers ministres, à toutes et à tous, mes salutations pour notre rencontre en cet après-midi.

À entendre les interventions des rapporteurs, on a l’impression que nous n’avons pas de champs. Mais rappelons-nous du temps où la Covid a commencé, qui s’est retrouvé en difficulté ? Je parle aux noms des îles : leurs habitants ont continué leur train de vie sans avoir subi un manque de nourriture car les îles étaient prêtes sous ce rapport. Effectivement, les îles sont prêtes. Par contre, ici, on peut dire qu’ils ont été embêtés. C’était difficile pour ceux d’ici, ils n’avaient pas de nourriture, les ravitaillements ont manqué. Et qui n’a toujours pas cultivé de champs ? Du côté des îles, aucun souci.

Et l’on parle de développer les terres agricoles, c’est bien, je suis du même avis. Mais nous avons élaboré des projets aux Marquises, où en sont-ils ? Le projet qui concerne le domaine l’Herbier a été traité et cosigné par le Pays et la Mission catholique. Pareillement, traitez les affaires qui ont déjà été entamées !

S’agissant des pistes d’accès, je suis d’accord ! Mais pensons aussi aux terres en indivision. À nous entendre discuter, l’on croirait que ce n’est rien, que cela s’arrangerait en un rien de temps. Pourquoi donc pensez-vous que le tribunal foncier a été établi chez nous ? À cause de ces conflits ! Nous le savons, arrêtons de nous voiler la face pour ce qui est des conflits dans notre pays en raison de l’indivision.

Si vous n’arrivez pas, de votre côté, à stimuler le développement des îles, donnez-nous-en la compétence, nous sommes prêts ! La CODIM est prête à gérer le secteur agricole. Cependant, rendez-nous ces terres, celles qui sont présumées domaniales. Elles appartiennent au peuple, et non au gouvernement ! La part du Pays, elle ne concerne que l’entretien. Je disais pour les terres présumées domaniales, nous aussi on est prêt ! On est prêt si le Pays nous transfère, on est prêt à gérer !

Voilà ce qui en est de nos objectifs ! Si l’on continue ainsi, nous n’avancerons pas ! Et l’on tardera encore, encore et encore pour ce qui est de stimuler l’agriculture dans notre pays ! Mitema a eu raison lorsqu’il disait, « nous sommes lent… vous êtes lent à agir ! »

Merci.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : En fait, ce n’est pas seulement nous qui tardons, mais nous tous ! Nous ne discutons pas là des terres présumées domaniales. Nous souhaitons trouver une solution pour les terres familiales, et sur ce sujet, les choses peuvent s’arranger sans qu’il y ait de tribunal.

Je suis de Hakahetau à Ua Pou. Toute ma famille cultive sur nos terres familiales. Aucune de nos terres n’a été partagée ; nos aïeux sont décédés, et nos terres sont toujours des terres familiales indivises. C’est toute ma famille qui cultive nos terres. J’ai deux terres, deux champs à Hakahetau, sur des terres familiales. Pas un seul de ma famille n’est encore venu me dire « retire ton champ de là ».

Ainsi, comme l’a mentionné Monsieur le ministre, les familles trouveront un accord à l’amiable après s’être entretenues. Nous n’avons pas besoin de partager les terres familiales pour les développer. Nous savons bien comment est notre peuple. Une fois que l’un devient propriétaire d’une parcelle, aussitôt elle est vendue. Une fois que l’autre devient propriétaire, « ne remets plus les pieds chez moi, rentre chez toi ! » Nous avons complètement dénaturé le vivre ensemble, la vie communautaire de ce peuple. Autrefois, mes enfants étaient tout autant les tiens ; et tes enfants, les miens. Aujourd’hui, je ne veux pas voir tes enfants chez moi, je ne les connais pas. Nous avons bafoué l’âme même de ce peuple !

Nous ne sommes pas en train de discuter de terres domaniales. Notre avis sur les terres domaniales, c’est de les ramener à leurs propriétaires. Si une famille venait nous dire « voici nos documents, cette terre nous appartient » rendez la leur ! Malheureusement, après cela, ils se déchireront là-dessus ; c’est exactement ce qu’il se passe !

Cette loi que nous votons est très bien. La seule chose que je souhaite, ce à quoi je réfléchis, ce sont les premiers dossiers : suivons-les de près pour qu’il n’y ait pas de dérives comme cela a souvent été le cas. L’on prendrait 10 dossiers d’abord que l’on suivra de près, l’on vérifiera où ils en sont. Car combien de terres… Je sais que Boubee à Raiatea, nous avons défriché la terre, et lorsque nous y sommes retournés, personne n’est allé la cultiver ! C’est exactement pour cela qu’il faut suivre ! C’est cela qui constitue une perte financière pour le Pays lorsque l’on ne cultive pas une terre défrichée. Combien de champs sont à l’abandon ? Combien de serres de vanille croulent sous la végétation aujourd’hui ? La faute à qui ? Monsieur le ministre, faisons bien les choses au risque de voir nos réputations salies.

Mes salutations !

Le président : J’accorde une dernière intervention à Monsieur Teagai, après quoi l’on clôturera ce dossier.

M. Ernest Teagai : Monsieur le président, à toute l’assemblée, ainsi qu’à Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers collègues représentants et représentantes élus par le peuple, mes salutations en cet après-midi.

Oui, j’observe et j’écoute — j’adopte le point de vue d’un maire — et nous parlons toujours de nourriture. Nous avons oublié de mentionner le cocotier. À présent, je m’exprime en tant que président des 17 communes des îles et en tant que représentant de l’assemblée, celui des 48 communes de Polynésie. Puisque Monsieur le Président est parmi nous, Monsieur le ministre, je rejoins quelque peu l’intervention du maire de Nuku Hiva car effectivement, lorsque vous adoptez une posture de maire, votre raisonnement n’est pas le même. De la même façon, vous raisonnez différemment lorsque vous n’êtes pas maire.

Mon intervention rejoint un peu celle de notre cher collègue, ces terres, si elles… C’est vrai, nous ne sommes pas en train de discuter de ces terres que possèdent le Pays. Cependant, il est nécessaire d’en parler car quelques-uns de nos concitoyens à Tahiti sont sans emploi — ils sont SDF comme cela a été dit tantôt —, mettez-les sur ces terres pour les cultiver, pour les bonifier. Ces terres reposent sans rien produire, sans que rien ne s’y passe. Il en est de même dans les îles. Il y a ces îlots, ces terres domaniales ; ramenez-les-nous aux communes, à nous les maires pour que nous les utilisions. Comme l’a dit notre collègue, les Tuamotu, les Marquises, les Australes, les îles Sous-le-Vent, essayons, ou plutôt essayez donc, chers membres du gouvernement, de réfléchir à l’éventualité de les ramener à nous, les maires, et nous en ferons usage. C’est mon premier point.

Mon deuxième point concerne le coût élevé de la vie. J’en viens donc aux cultivateurs de coco. Je demande au Pays, aux représentants — je suis sûr pouvoir compter sur le soutien du Tapura dans ma requête —, d’augmenter le prix du coprah à 180 F CFP. Pourquoi ? C’est chez nous aux Tuamotu, et aux Marquises aussi sans doute, que la nourriture est la plus chère. Puisque le salaire minimum augmente, augmentez donc aussi le prix de notre coprah à hauteur de 180 F CFP pour s’aligner avec le salaire minimum. C’est la requête que je vous soumets, de soutenir cet avis d’augmenter le prix du coprah car aujourd’hui, pour cultiver, il faut de l’engrais. S’il n’y a pas d’engrais… Dans le secteur agricole, on compte 8 000 producteurs de coprah. Si l’on comptait pour chacune de ces 8 000 personnes, admettons qu’elle ait chacune une famille de trois ou quatre personnes, ce serait 32 000 personnes qui vivent du coco. Dans les îles, ce sont 32 000 personnes que le cocotier nourrit.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le ministre, pensez-y. C’est une requête, augmentez le prix du coprah à 180 F CFP pour les îles, pour celles qui n’ont pas de société, pas comme à Tahiti. C’est très bien d’avoir augmenté le salaire minimum car l’inflation est une réalité chez nous, mais augmentez aussi le prix du coprah dans nos îles. Je demande donc à tous de soutenir cet avis pour la prochaine séance, votons en faveur de l’augmentation du prix du coprah.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien. Nous continuons.

La discussion est ouverte sur l’article LP 1.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, pardon ce n’est pas une question, ne vous inquiétez pas.

On a bien débattu, je pense qu’on a tous dit nos idées. Puis-je soumettre à notre assemblée qu’on fasse cela en procédure simplifiée ? Parce qu’il y a quand même 17 articles et donc on serait assez favorable pour qu’on passe cela en procédure simplifiée si vous voulez bien.

Le président : Je mets aux voix la proposition de Madame Teriitahi. Procédure simplifiée ? Unanimité ?

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, je vais en profiter pour interpeller le ministre. Comme je l’ai dit, là, vous avez bien fait un cadre législatif et vous ramenez tout en arrêté CM, donc il nous manque quand même beaucoup d’éléments précis par rapport à ce projet de loi.

Vous est-il possible, au lieu de faire un arrêté CM, de faire la mise en œuvre sous forme de délibération que l’assemblée puisse examiner ? C’est une idée pour qu’on puisse nous aussi voir les précisions de ce texte.

M. Taivini Teai : Bien sûr.

Le président : Nous procédons à la procédure simplifiée. Je demande à Madame le secrétaire…

M. Moetai Brotherson : Juste peut-être pour répondre à Nicole qui est beaucoup trop expérimentée dans cette assemblée pour ignorer la différence entre l’exécutif et le législatif. C’est bien pour cela que les conditions d’exécution sont mises dans des arrêtés, pas dans des délibérations.

M^me Nicole Sanquer : Excusez-moi ! Monsieur le Président, excusez-moi, mais une délibération votée à l’assemblée peut aussi mettre en œuvre une loi, ce n’est pas forcément un arrêté CM. Et comme vous parlez souvent de transparence, de concertation avec les élus et je pense que cette loi dans l’objectif est très louable. Ce n’est pas parce que je pose des questions ou… Non, au contraire. L’objectif de cette loi est vraiment louable, mais on voudrait évidemment — comme il n’y a pas d’étude d’impact de cette loi —, pour une meilleure transparence et pour une meilleure participation des élus, au lieu que cela se passe uniquement là-bas, on puisse faire une délibération pour la mise en œuvre de cette loi.

M. Taivini Teai : Juste pour répondre. Le Président nous a libéré des pré-CM tous les lundis matin avec comme objectif — au moins un lundi matin — de vous consacrer à vous les élus. Donc on vous inviterait au ministère pour avoir plus d’informations sur les arrêtés qui vont être pris par rapport à cette loi. Mais cette invitation est pour tous les membres de l’assemblée, bien entendu.

Le président : O.K. Nous passons au scrutin public pour le vote de la loi du pays.

Je demande à Madame la secrétaire générale de faire l’appel des représentants.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

Cela fait 57 voix pour.

Le président : L’ensemble de la loi du pays est adopté à l’unanimité.

M. Taivini Teai : Merci à vous.

M^me Elise Vanaa : Merci bien, Monsieur le président.

Président, je vais excuser mon intervention parce que nous avions prévu une commission de l’économie à 15 h. C’est vrai que les débats ont été très enrichissants. Je ne remets pas en cause les débats, c’était très intéressant, mais donc en concertation j’aimerais bien juste une petite suspension de deux minutes pour me concerter avec les membres de la commission pour tenir cette commission — qu’est-ce qu’on fait ? — et puis on a les techniciens qui nous attendent dans la salle SAT, donc les membres de la commission de l’économie.

Le président : Suite à la demande de la présidente de la commission, je suspends la séance pour deux minutes.

(Suspendue à 15 heures 39 minutes, la séance est reprise à 15 heures 44 minutes.)

Le président : La séance est reprise.

Pour le rapport nº 4, en accord avec le gouvernement, nous allons reporter ce rapport n^o 4 à la prochaine séance du 24. Je demande votre avis. On met au vote. À l’unanimité ? Merci.

M^me Elise Vanaa : Président ! Merci bien. Merci, président ; merci, Monsieur le ministre d’accepter le report de l’examen de ce dossier pour nous permettre de tenir la commission de l’économie juste après. Merci beaucoup les collègues d’approuver ce report. Merci.

Le président : Point IV) de notre ordre du jour « Examen de la correspondance ».

Tous les représentants ont, dans leur dossier de séance, le relevé de la correspondance reçu par l’assemblée de la Polynésie française du 17 avril au 3 mai 2024. Une photocopie de cette correspondance peut être demandée par tous les représentants au secrétariat général.