Le président : Monsieur le président-fondateur, Monsieur le Président du gouvernement, chers présidents et ministres et chers membres de l’Assemblée, à la population ici présente également parmi nous ce matin, chers journalistes, chers internautes ainsi qu’à ceux qui viennent de nous rejoindre, recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis en cette nouvelle matinée.

Je déclare la séance ouverte.

Vous avez été convoqués par lettre nº 934 du 11 juin 2024 et je demande au secrétaire général de faire l’appel des représentants.

M^me Jeanne Santini : 

Le président : Merci.

Pouvez-vous nous faire lecture des procurations déposées ?

M^me Jeanne Santini : Monsieur le président, nous avons reçu les procurations de : 

Le président : Merci.

Pouvez-vous nous donner lecture de l’ordre du jour ?

M^me Jeanne Santini : Monsieur le président, la conférence des présidents vous propose l’ordre du jour suivant :

I)         Approbation de l’ordre du jour ;

II)       Séance de questions orales ;

III)     Examen des rapports, des projets et propositions de délibération ;

IV)     Examen de la correspondance ;

V)       Clôture de la séance.

Le président : Merci.

Je demande à l’assemblée d’approuver l’ordre du jour. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci, l’ordre du jour est approuvé.

Avant de passer au deuxième point de notre ordre du jour, vous avez sur vos pupitres un petit appareil comme celui-là (montrant ce dernier) avec vos noms et prénoms derrière. En fait, c’est un appareil qui va nous permettre d’aborder le vote électronique. Donc, en fin de séance, on va faire un test pour voir comment se comporte l’appareil et surtout comment on va adapter le règlement intérieur pour nous permettre de pouvoir, dorénavant, peut-être dans les prochaines séances à venir, effectuer nos votes avec le moyen électronique, comme cela se fait dans les grandes assemblées démocratiques de la planète.

Le président : Au niveau des questions orales, d’abord, je rappelle que nous avons reçu cinq questions orales et « l’auteur de la question ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière dispose de trois minutes […] pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes […] pour apporter sa réponse. »

Il peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant.

La séance de questions orales dure une heure. Il est très exactement 9 h 20.

Je demande à Madame Teremuura de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA SUR LA PROTECTION DES ZONES HUMIDES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

(Lettre nº 5647 SG du 13/06/2024)

M^me Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous, que l’amour règne ici et là, et concentrons nos réflexions là-dessus.

C’est une question orale adressée à Monsieur le ministre Taivini Teai avec pour objet : « Protection des zones humides en Polynésie française ».

Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer l’attention de l’assemblée sur l’importance cruciale de la protection des zones humides en Polynésie française.

Ces écosystèmes jouent un rôle vital dans la régulation climatique, la prévention des inondations, la filtration de l’eau et le maintien de la biodiversité. Cependant, ils sont actuellement menacés par diverses activités anthropiques telles que l’urbanisation, la pollution et le changement climatique.

Ma question est la suivante : le gouvernement peut-il me dresser un diagnostic complet de l’état actuel des zones humides en Polynésie française, y compris un diagnostic des pressions anthropiques, et préciser comment il compte assurer leur protection, gestion durable et restauration, tout en impliquant activement les communautés locales dans ce processus crucial ?

Je vous remercie.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci bien.

Madame la représentante, Monsieur le président de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée, Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente et Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs de la presse, à toutes celles et ceux qui sont présents ici à Tarahoi, qui nous suivent sur Internet ou qui nous écoutent sur les ondes radio, Bonjour à toutes et à tous en cette matinée de jeudi.

Madame la représentante, vous sollicitez, dans le cadre de votre question orale, un diagnostic complet de l’état actuel des zones humides en Polynésie française. Vous me demandez par ailleurs de préciser de quelle manière le gouvernement, entend assurer la protection et la gestion de ces zones.

Je vous remercie de me donner l’opportunité d’évoquer les enjeux inhérents à la préservation des milieux naturels polynésiens.

Toutefois, dresser un diagnostic complet de l’état des zones humides du pays en cinq minutes de temps de réponse va être plus que difficile. En fait, il me faudrait au moins 45 à 50 minutes pour y arriver. Néanmoins, je vais tâcher de m’y atteler.

Aussi, en préambule et pour la bonne compréhension de cette assemblée, je rappelle que les zones humides sont les espaces de transition entre la terre et l’eau, où l’eau est le principal facteur de développement de la vie animale et végétale. Constituent ainsi des zones humides en Polynésie notamment les mangroves, les pelouses littorales, les « hōā (NDT, petite faille dans le récif) » avec leurs mares à « kopara (NDT, sédiment gélatineux et feuilleté) », les forêts bordant nos rivières, les marais et, de façon plus générale, toutes les zones jouxtant nos rivières, nos lacs et nos lagons.

Et c’est la raison pour laquelle, au regard de la configuration de nos îles, qui possèdent énormément de rivages, de rivières et de sources d’eau, il est plus que difficile d’établir un recensement exhaustif complet de toutes ces zones.

Toutefois, je vous invite à consulter l’étude qui a été réalisée en 2016 par le D^r Jean-Yves Meyer de la Délégation de la recherche. Cette étude constitue à ce jour la synthèse la plus complète des connaissances biologiques et écologiques sur les zones humides de la Polynésie française. Ainsi, le D^r Meyer y dresse une classification des différentes zones humides présentes dans nos îles et aborde également l’état de conservation et les principales menaces et pressions qui pèsent sur ces milieux.

Et comme votre question le laisse présager, en effet, les zones humides font partie des écosystèmes les plus menacés de la Polynésie française. En effet, l’urbanisation se concentre en Polynésie sur la plaine littorale et les parties basses de nos vallées, ce qui a conduit à dégrader considérablement la surface et l’état de ces zones humides.

Ces zones ont souvent également été aménagées ou altérées par l’homme sans être entièrement détruites, notamment pour répondre aux besoins agricoles, énergétiques ou de santé publique du territoire. C’est ainsi que des zones humides ont été partiellement aménagées dans le cadre de la lutte contre les moustiques ou les inondations, pour la construction de barrages hydroélectriques ou pour constituer des tarodières et des cocoteraies.

Ces zones sont également impactées par le changement climatique, qui entraîne une élévation des océans, des changements de températures, des variations de salinité, avec des conséquences lourdes pour la faune et la flore de ces zones.

Enfin, l’introduction d’espèces invasives, l’usage de pesticides, l’utilisation des ressources en eau et le déversement des déchets, d’eaux usées ou encore de substances toxiques, ont porté atteinte à ces milieux qui sont très sensibles.

Des normes existent néanmoins en vue de limiter les dommages causés aux zones humides. Plus particulièrement, le code de l’environnement comporte des dispositions directement destinées à protéger ces zones humides.

Ainsi, l’article LP 1510-3 et suivants posent le principe de responsabilité environnementale de l’auteur d’un dommage causé aux milieux naturels, dont font partie les zones humides.

De même, l’article LP 1530-2 pose le principe de réparation des atteintes aux eaux de surface ou souterraines, territoriales ou marines, ainsi qu’aux milieux aquatiques tels que les cours d’eau, les lacs, les plans d’eau et les zones humides.

Ainsi que les articles LP 3100-1 et suivants visent quant à eux à assurer la protection de la ressource en eau.

C’est pourquoi certaines espèces animales et végétales des zones humides sont protégées par la réglementation. Le code de l’environnement comporte par conséquent des règles destinées à sauvegarder leur protection.

Enfin, les règles relatives aux ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) sont destinées à éviter que des activités polluantes impactent notre environnement, notamment ces zones humides.

Ainsi, la DIREN a pour consigne d’entreprendre les actions tendant à ce qu’une personne qui, par action ou négligence, a porté atteinte à une zone humide et à son écosystème, soit tenue de réparer les dommages qu’elle a causés. Elle peut en outre ordonner des mesures tendant à limiter l’impact des activités humaines sur la biodiversité et les milieux.

Le code de l’aménagement comporte des règles qui limitent la réalisation d’ouvrages à proximité des milieux naturels.

Il ressort néanmoins que le cadre juridique et opérationnel en vigueur reste insuffisant pour faire face aux enjeux et garantir la protection de ces zones.

C’est pourquoi le gouvernement entend piloter les travaux nécessaires pour améliorer cette protection. Et pour y arriver, le projet passe par plusieurs étapes :

En premier lieu, le gouvernement entend mettre en œuvre et conforter la politique de l’eau adoptée par l’assemblée et pour laquelle un comité de pilotage s’est tenu le 24 août 2023 sous la présidence de la vice-présidente précédente, Madame Éliane Tevahitua.

Cette politique consiste notamment à soutenir les communes dans la gestion de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées, et à améliorer la connaissance et la gestion durable de la ressource en eau, incluant les zones humides.

En second lieu, j’entends également limiter l’impact des déchets sur les zones humides par la réalisation des actions prévues par le schéma directeur de prévention et de gestion des déchets.

Nous savons tous à quel point nos déchets, déversés dans nos cours d’eau, ont un impact négatif sur les écosystèmes. Et il appartient à la DIREN, sous l’impulsion de notre gouvernement, de conduire les actions définies.

En troisième lieu, je souhaite prévenir les dommages causés par les pesticides sur les zones humides par deux moyens : d’une part, en renforçant les mesures interdisant leur stockage ou leur usage à proximité de cours d’eau et, d’autre part, en retirant progressivement du marché et de manière raisonnée les pesticides les plus dangereux pour notre environnement et notre santé.

Enfin, en dernier lieu, le gouvernement souhaite contribuer à la protection et à la restauration des zones humides en soutenant techniquement ou financièrement des initiatives privées ou de coopération public/privé.

Ainsi, plusieurs projets sont en cours pour restaurer ces milieux, avec l’appui direct ou indirect du gouvernement. Un exemple notamment : c’est ce qui est réalisé sur l’atoll de Tetiaroa, en collaboration donc avec le Pays et une société privée, et qui est porté par le comité français de l’UICN.

Le gouvernement entend donc mener une politique globale de préservation des milieux et de leur biodiversité, en passant à la fois par la réalisation de travaux réglementaires, mais aussi par des actions administratives et un soutien aux initiatives privées.

Je vous remercie pour votre écoute.

Le président : Merci pour vos réponses.

La deuxième question toujours posée par la représentante Teremuura à la ministre Vannina Crolas.

Teremuura.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA SUR LE RETOUR ET LA RÉINTÉGRATION DES AGENTS DÉTACHÉS ORIGINAIRES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

M^me Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien.

Madame la ministre, ma question a pour objet : « Retour et intégration des agents détachés originaires de la Polynésie française ».

Madame la ministre, le rapport n° 97-2023 du 18 octobre 2023 relatif à un projet de délibération relative au régime applicable aux fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française précise qu’à l’issue d’un recensement effectué le 13 juillet 2023, le nombre de fonctionnaires détachés au sein de la FPPF exerçant dans les services administratifs et les EPA s’élève au total à 66, dont 43 sont des agents de la fonction publique de l’État, 6 de la fonction publique territoriale, 5 de la fonction publique de l’assemblée de la Polynésie française, 11 de la fonction publique communale et 1 de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie.

Ma question est la suivante : Pouvez-vous me préciser combien parmi ces fonctionnaires détachés sont originaires de la Polynésie française et quelles initiatives concrètes envisagez-vous de mettre en place pour, d’une part, maintenir définitivement ceux déjà en postes et, d’autre part, encourager le retour des fonctionnaires originaires de la Polynésie française qui exercent en dehors de notre territoire ?

Merci bien.

Le président : Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, Monsieur le Président du pays, chers ministres, Madame la vice-présidente, Monsieur le président-fondateur, chers élus, recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis en cette nouvelle matinée.

Madame la représentante, je vous remercie pour votre question qui me permet d’aborder le sujet de nos Polynésiens appartenant à des fonctions publiques autres que celle de la Polynésie française et qui sont, soit en position de détachement au sein de notre administration, soit en activité en dehors de notre territoire.

Pour rappel, effectivement, le 26 octobre 2023, notre Assemblée a adopté la délibération n° 2023-61 APF du 26 octobre 2023 susvisée. Ce texte avait pour objectifs principaux :

1. De rétablir une équité de traitement entre tous les fonctionnaires détachés auprès de l’Administration du Pays ;

2. De favoriser l’océanisation des cadres ;

3. D’intégrer pleinement l’obligation de transmission des savoirs des fonctionnaires détachés, au bénéfice de nos fonctionnaires polynésiens, favorisant ainsi leur montée en compétences.

Vos interrogations portent, d’une part, sur le nombre de fonctionnaires détachés auprès de la Polynésie française et sur les mesures permettant un maintien de ces agents en fonction, mais également un retour de ceux qui exercent hors de notre territoire.

En ce qui concerne le nombre de fonctionnaires détachés auprès de la Polynésie, à l’heure actuelle, notre pays compte dans ses rangs 60 fonctionnaires en position de détachement issus des différentes fonctions publiques suivantes, dont 21 sont originaires de Polynésie française. Donc, par rapport à la situation qui avait été établie en octobre 2023, il y en a six qui sont partis déjà.

Parmi ces 60 fonctionnaires : 34 agents aujourd’hui relèvent de la fonction publique d’État (dont 6 originaires de notre pays) ; 15 agents relevant de la fonction publique communale (dont 10 originaires de notre pays) ; 7 agents relevant de la fonction publique des collectivités territoriales de l’État (dont 2 originaires de notre pays) ; 3 agents relevant de la fonction publique de l’APF (dont 2 originaires de notre pays) ; 1 agent relevant de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, originaire de notre pays.

En ce qui concerne le maintien de ces agents dans la fonction publique de notre pays et les mesures incitatives à un retour de nos Polynésiens sur notre territoire, l’article 3 de la délibération n° 2023-61 APF du 26 octobre 2023 visée en référence limite la durée d’affectation des fonctionnaires détachés à deux ans, renouvelable une fois.

Afin de permettre à ces agents en détachement de continuer à exercer au sein de notre collectivité, au-delà de cette durée de, quatre ans, maximum, la délibération précitée prévoit la possibilité d’intégrer la fonction publique de la Polynésie. Les conditions de cette intégration doivent être fixées par une délibération distincte qui est en cours de rédaction par mes services et vous sera soumise avant la fin de l’année.

Pour ce qui est des mesures d’incitation à venir exercer en Polynésie française, les fonctionnaires d’État ainsi que les membres de leurs familles bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le changement de résidence, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les agents non titulaires de notre administration, à savoir : la prise en charge du billet d’avion ; le versement d’une indemnité de frais de transport des effets personnels ; le versement d’une indemnité de frais de passage entre le domicile et l’aéroport ; et le versement d’une indemnité de logement durant le séjour ou prêt d’un logement de fonction.

En outre, des réformes de fond sont actuellement menées sur l’extension de la protection de l’emploi local au secteur public, mais également sur l’attractivité de notre fonction publique. On a commencé déjà par le statut des psychologues.

Tels sont donc les éléments de réponse que j’ai l’honneur de porter à votre connaissance.

Je vous prie d’agréer, Madame la représentante, l’expression de ma considération distinguée.

Le président : Merci.

La troisième question intéresse notre représentante Yseult au ministre Taivini.

QUESTION ORALE DE MADAME YSEULT BUTCHER-FERRY SUR L'ÉCHEC DE VOTRE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

Monsieur le ministre, le développement des ressources propres et l’autosuffisance alimentaire sont des axes fondamentaux du programme de campagne du Tavini huiraatira et de la ligne politique de votre parti. Cependant, nous constatons une divergence inquiétante entre ces objectifs proclamés et les actions concrètes de votre gouvernement.

Prenons l’exemple de la société Mitirapa Blue Pearl Shrimp, productrice de crevettes locales de la Presqu’île, qui vient d’annoncer la cessation de ses activités après 11 ans de travail acharné et trois ans de luttes infructueuses contre les aléas. Malgré leurs efforts pour surmonter des défis tels que les conditions météorologiques défavorables, les problèmes d’écloserie, les maladies et les vols, ils se retrouvent contraints de fermer en raison de l’absence du soutien gouvernemental.

Cette fermeture est un drame humain et économique et représente l’échec de votre politique de développement de nos ressources propres.

Pendant des années, votre parti politique a critiqué les autonomistes pour leur priorité donnée au bâtiment. « La politique du béton et du goudron » disiez-vous... Avec un Président ultra connecté mais complètement déconnecté des réalités, il semble aujourd’hui que votre gouvernement privilégie le numérique, avec notamment l’implantation du géant Google en Polynésie française au détriment des producteurs locaux et de l’autonomie alimentaire. Le taro (NDT, espèce comestible de caladium), le fruit de l’arbre à pain ou le manioc pousseront-ils dans les data centers de google ? Les crevettes bleues chemineront-elles à l'intérieur des câbles sous-marin jusque dans nos assiettes ? Les Polynésiens ou encore les 600 000 touristes que vous nous promettez se nourriront-ils de 5G ou de méga octets ?

Comment expliquez-vous cette contradiction entre votre engagement pour l'autosuffisance alimentaire et le manque de soutien apporté aux entreprises locales et aux entrepreneurs polynésiens comme ces valeureux éleveurs de la société Mitirapa Blue Pearl Shrimp, dont la fermeture symbolise un échec dans la réalisation de vos promesses électorales et politiques et provoquera un découragement, voire une défiance du tissu économique local ?

Merci bien de votre attention.

Le président : Président.

M. Moetai Brotherson : Bonjour en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis.

Je vais juste faire un petit préambule et passer la parole à notre ministre.

Madame la représentante, vous parlez d’échec, mais vous oubliez de mentionner un échec tout de même assez catastrophique, c’est celui d’une promesse non tenue sur dix ans de cette fameuse ferme aquacole chez vous à Hao qui n’a pas été tenue par votre majorité et votre gouvernement de l’époque, qui a eu — je ne sais pas — trois premières pierres de posées, mais toujours pas de mérou qui ont commencé à pousser à Hao.

Et puis ensuite, vous parlez de Google. Il faut reconnaître beaucoup d’imagination à votre scribe, mais je crois que vous êtes totalement hors sujet parce que là où les deux câbles (Honotua et Manatua) ont coûté à peu près 20 milliards, dont la moitié financée par le Pays, les cinq câbles de Google vont coûter zéro franc aux contribuables polynésiens ! Bien au contraire, ils vont apporter de l’argent pour pouvoir en partie maintenir le service public.

Donc, il ne faut pas mélanger les crevettes et les méga octets.

M. Taivini Teai : Madame la représentante, vous savez, le développement de nos secteurs primaires et la souveraineté alimentaire font partie des quatre secteurs prioritaires « Fa'atupu (NDT, Bâtir) » de notre gouvernement, édictés dans notre ligne politique du Tavini huiraatira, et ce sont ces quatre secteurs stratégiques qui sont à développer qui nous permettront d’atteindre cette pleine souveraineté.

Pour rappel — ça a été voté ici à l’assemblée — le budget dédié au développement de nos ressources propres est voté à l’unanimité et a été voté donc avec un montant de 4 646 399 578 F CFP en fonctionnement et de 21 100 000 000 F CFP en autorisations de programme d’investissement, dont actuellement 10 milliards F CFP ont été engagés.

Les aides aux entreprises et aux exploitants accordées l’année dernière en 2023 ont représenté un volume de 493 dossiers validés pour un montant total de 810 661 551 F CFP.

Hier après-midi, je présidais à nouveau une commission d’attribution d’aides agricoles dont le montant total s’est élevé à 172 632 337 F CFP.

Donc le gouvernement investit dans l’humain, les hommes et les femmes qui portent l’économie de notre Pays. Ce n’est pas une nouveauté. Et je salue mes prédécesseurs avant moi qui ont eu la responsabilité du développement de notre secteur primaire, car le chantier est énorme.

Et je ne cesse de le dire en allant voir les MFR, en allant me déplacer aux journées portes ouvertes, que ça soit du lycée agricole ou du centre de recherche : nos métiers du secteur primaire ne sont pas suffisamment reconnus dans la société d’aujourd’hui. Et vous êtes tous d’accord avec moi : nous avons besoin de plus d’agriculteurs, de pêcheurs, d’aquaculteurs et d’éleveurs, et c’est à cela que je dédie tous mes efforts depuis un an : rencontrer personnellement nos professionnels dans les archipels afin de leur exprimer notre confiance collective envers leur travail et leurs efforts, et les encourager à miser sur notre jeunesse.

Bien sûr, tous ne vont pas réussir, mais le Pays est présent pour les aider à rebondir et repartir vers d’autres activités grâce à l’ensemble des dispositifs d’aide à l’emploi et à la création d’activité.

Pour ce qui concerne la filière de crevettes, elle reposait sur quatre fermes d’élevage : Aquapac, Sopomer, la Société d’Aquaculture d’Opunohu et Mitirapa Blue Pearl Shrimp.

Cette filière « Crevettes » produit en moyenne 150 tonnes par an, soit environ 7 500 000 crevettes vendues, pour un chiffre d’affaires de 380 000 000 F CFP. Nos estimations indiquent que la filière en 2024 représentera un chiffre d’affaires de 405 000 000 F CFP pour les producteurs.

En 2019, le kilo de crevette était vendu à 2 100 F CFP. Cette année, le prix du kilo de crevette est à 2 700 F CFP, sortie ferme, soit une augmentation de 600 F CFP.

Nous avons une filière « Crevettes » qui a plus de 30 ans d’expérience et qui représente près de 22 emplois.

Cette filière est très très bien soutenue par le Pays, que ça soit lors du lancement ou que ça soit lors de l’accompagnement des porteurs de projet, ainsi que dans la chaine de production, puisque 80 % de la production de l’écloserie est supportée par le Pays.

L’écloserie de Vairao produit en moyenne 19 millions de post-larves. Le coût réel (toutes charges comprises) de production d’une post-larve s’élève à 5,80 F CFP. Cette post-larve est ensuite vendue à l’ensemble des professionnels à 1,2 F CFP, correspondant à une aide financière du Pays équivalente à 88 350 000 F CFP. Il s’agit d’un choix politique — c’est clair — pris par l’ancienne gouvernance, mais cela se conçoit lors du lancement de l’activité pour une courte période ; mais ce soutien financier ne peut être pérenne. Le Pays soutient l’investissement et l’innovation, mais n’a pas vocation à intervenir dans l’exploitation des filières. Celle-ci est et doit être à la charge des entreprises privées.

En début de mandature, il y a eu un incident sanitaire, en effet, dans la production des post-larves, ce qui a représenté une perte de production de 50 tonnes. Et dès ma prise de fonction, j’ai rencontré les professionnels de la filière afin de prendre des mesures permettant de renforcer la robustesse des post-larves et faire repartir ainsi le cycle de production dès le mois de juillet 2023.

Face aux difficultés économiques rencontrées par les aquaculteurs, je les ai rencontrés en présence du ministre de l’emploi et du SEFI pour proposer le dispositif de la convention de soutien à l’emploi, afin d’éviter des licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu d’une conjoncture économique défavorable ou d’un sinistre de caractère exceptionnel.

La CSE compense une partie de la perte de salaire subie par le salarié du fait de la réduction de son temps de travail. Une fois dans le dispositif CSE, l’entreprise ne doit pas procéder à un licenciement économique.

En 15 ans de production, nous comptabilisons seulement trois incidents au sein de l’écloserie. La technique d’élevage est aujourd’hui très très bien maîtrisée et une passation au secteur privé est envisagée. Pour cela, le Pays s’engage à accompagner techniquement, foncièrement et financièrement la création de nouvelles écloseries.

Des travaux d’extension, de fiabilisation et de recherche et développement sont en cours au centre technique aquacole de Vairao. Ces investissements s’élèvent à 2 000 000 000 F CFP. Ils viendront renforcer notre capacité de développement de nos filières aquacoles pour les années futures.

Et c’est vrai que nous n’avons désormais plus que trois fermes d’élevage. Mais la société Mitirapa Blue Pearl Shrimp qui proposait les fameuses « crevettes bleues de Mitirapa » a annoncé en début juin sur un réseau social sa cessation d’activité. Je déplore, tout autant que vous, cette situation, mais en aucun cas le Pays ne peut être tenu responsable de cette fermeture. Cette société a été soutenue par le Pays tant au niveau de l’accompagnement qu’au niveau financier. Il s’agit là d’une décision d’un professionnel installé depuis 13 ans dans une activité et, comme toute entreprise, il y a des hauts et des bas !

Madame la représentante, vous serez d’accord avec moi pour dire que ce soi-disant « magnifique » projet chinois, devant produire 50 000 tonnes de poissons, est aujourd’hui en fait un échec et même un fiasco ! C’est une certitude car, après 10 ans, il n ’y aucune cage aquacole chinoise à Hao.

Vous m’avez fait l’honneur de m’accueillir, l’année dernière, lors de mes deux déplacements à Hao afin de me rendre compte par moi-même du fort potentiel de développement pour notre économie bleue que représente votre atoll. C’est indéniable ! Le projet que nous devons proposer ensemble pour Hao doit se faire à l’échelle de notre pays, pour répondre aux attentes de votre population et d’une exploitation durable et raisonnée de notre milieu naturel.

Notre gouvernement a inscrit dans sa feuille de route le développement de Hao en tant que hub aquacole et maritime. Cela concerne l’aménagement d’infrastructures permettant de soutenir et de redynamiser la pêche, le transport maritime, le nautisme et une aquaculture à taille humaine.

Un tel projet a besoin au préalable d’une bonne concertation avec les autorités locales et la population afin de réaliser les études de faisabilité. Nous avons voté au budget primitif du pays 40 000 000 F CFP de crédits pour lancer les études de préfaisabilité. Nous avons besoin d’un chef de projet pour faire avancer ce programme, et la création d’un poste dédié est prévue au prochain collectif.

Vous pouvez compter sur moi pour revenir à Hao, cette année, afin de poursuivre nos discussions et travailler à la réalisation d’un projet concret de développement.

Je souhaite vous dire que notre gouvernement travaille, avec cœur, en équipe, pour tous les Polynésiens afin de construire une société qui nous ressemble et qui nous rassemble.

Je vous remercie. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

La quatrième question est une question qui va être posée par notre représentante Tepuaraurii au Président du pays.

QUESTION ORALE DE MADAME TEPUARAURII TERIITAHI SUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES D'ÉTAT DANS LES CABINETS MINISTÉRIELS

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président de l’Assemblée. Monsieur le président de l’Assemblée de Polynésie française, Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs du public, chers collaborateurs, chers amis de la presse, chers internautes, mes salutations à toutes et à tous en cette occasion qui nous est donnée de nous réunir en cette matinée.

Ma question fait écho un petit peu à la question de ma collègue Teremuura.

Monsieur le Président, le 26 octobre 2023 — et je m’excuse pour la coquille qui s’est glissée parce que c’était écrit 2013 mais c’est bien 2023 —, notre Assemblée a adopté à l’unanimité une délibération relative au régime applicable aux fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française.

Ce texte, avant d’arriver en plénière, n’avait pas séduit votre majorité, et le président de notre Assemblée avait dû poser la question préalable avant de pouvoir ouvrir la discussion sur ce projet de délibération qui n’avait pas eu de conclusion positive en commission.

Ce texte avait pour vocation d’harmoniser les différents statuts œuvrant dans la fonction publique de la Polynésie, et notamment de mettre un terme à un certain nombre d’avantages pour les fonctionnaires d’État détachés dans l’administration de la Polynésie française qu’on appelle communément les FEDA, ainsi que de limiter dans le temps les contrats signés par ces agents. Le Tapura huiraatira avait voté en faveur de ce texte en indiquant qu’il y avait au sein du corps des FEDA de nombreux Polynésiens aux compétences reconnues et qui ne devaient pas être pénalisés par cette nouvelle règlementation.

L’objet de la grogne de votre majorité, lors de l’examen de ce texte, portait sur l’article 3 de la délibération qui spécifiait que les dispositions de durée n’étaient pas applicables aux recrutements dans les cabinets ministériels.

On comprend cette grogne puisqu’elle vient en contradiction avec la volonté affichée du Tavini huiraatira de privilégier l’emploi local et de favoriser l’océanisation des cadres.

Pour ce qui nous concerne, nous partageons cette ambition, et c’est d’ailleurs sous la majorité Tapura huiraatira que nous avons adopté les textes sur la protection de l’emploi local.

Toutefois, nous sommes étonnés que votre gouvernement continue de procéder à des recrutements de fonctionnaires d’État, originaires de métropole, pour occuper des fonctions au sein de vos cabinets ministériels, vu les récentes prises de positions hostiles des élus de votre majorité, de vos ministres ou de vos ex-députés sur nos frères et sœurs métropolitains ayant choisi la Polynésie française comme pays d’adoption.

Monsieur le Président, il semble que vous ayez récemment procédé au recrutement d’un fonctionnaire de la Direction générale des outre-mer pour occuper un poste de conseiller technique au sein du ministère de l’économie, dont nous aimerions d’ailleurs connaître les conditions contractuelles. Évidemment, je ne demande pas l’identité de la personne, juste les conditions. Est-ce à dire que nous ne disposons pas, dans notre pays, d’un vivier de cadres polynésiens suffisamment compétents pour occuper ces postes à responsabilités ; ou alors est-ce, une fois de plus, un renoncement à vos engagements de campagne et aux valeurs de votre parti politique ?

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Monsieur le président de l’Assemblée, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les collaborateurs, chers téléspectateurs, chers auditeurs, chers amis, bonjour.

Madame la représentante, vous vous interrogez sur le recrutement de fonctionnaires d’État notamment au sein de cabinets ministériels. En quelque sorte, vous m’interpellez sur l’application de la délibération nº 2023-61 APF du 26 octobre 2023 relative au régime applicable aux fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française que votre assemblée a adopté à l’unanimité.

Je vous confirme que le gouvernement respecte et respectera la règlementation en la matière et bien évidemment lorsqu’il recrutera un fonctionnaire d’État détaché auprès de la fonction publique du pays et au sein d’un cabinet ministériel. Les dispositions relatives au détachement et à la rémunération sont définies et encadrent donc ces détachements.

En réponse à votre interrogation sur les clauses contractuelles, je vous invite à reparcourir le texte de la délibération qui est parfaitement clair sur ces sujets.

Concernant l’opportunité de recrutement, il est laissé le soin à chaque administration ou à chaque ministère d’apprécier et de procéder à la sélection des profils en fonction des besoins en compétence et en savoir-faire. Je tiens bien évidemment à préciser que nous sommes soucieux de rendre accessible le recrutement aux cadres polynésiens dès lors que les compétences recherchées existent.

Pour le cas d’espèce que vous mentionnez, les compétences techniques dans le domaine prospecté ainsi que le relationnel professionnel correspondant ne sont hélas pas encore acquis par des cadres locaux. Certainement du fait, une fois de plus, d’un manque d’implication conséquent des politiques antérieures dans la véritable océanisation des cadres.

Comme a pu le préciser, Madame la ministre de la fonction publique, des réformes de fond sont en cours sur l’extension de l’emploi local au secteur public et sur l’attractivité de notre fonction publique.

Je vous prie d’agréer, Madame la représentante, l’expression de mes respectueux hommages.

Merci bien.

Le président : Merci.

La dernière question est une question qui sera posée par notre représentant Nuihau Laurey au Président du pays.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR NUIHAU LAUREY SUR LA RÉFORME DE NOTRE SYSTÈME ÉLECTORAL

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ensemble des médias et du public qui nous suit notamment à distance, bonjour.

Monsieur le Président, notre système électoral permettant l’élection des représentants au sein de l’Assemblée de la Polynésie française est l’un des plus anti-démocratique au monde.

Avec un seuil de passage au second tour fixé à 12,5 %, alors qu’à titre d’exemple, celui des élections européennes est fixé à 5 %, il limite considérablement l’expression de la diversité politique de notre pays.

Il oblige à des unions contre-nature.

Il conduit à restreindre l’offre politique.

Il favorise l’abstention.

Enfin, il exclut du champ de l’expression publique une partie grandissante de nos concitoyens.

Ce système inique est le fruit de notre histoire politique récente, et plus particulièrement la période 2004-2013 qui a été marquée par l’instabilité avec neuf gouvernements en moins de dix ans.

Cette immaturité de nos élus a conduit l’État à sonner la fin de la récréation en 2011, en procédant à une modification de la loi statutaire pour durcir les conditions de passage au second tour en fixant ce seuil à 12,5 % et surtout, par la création d’une prime majoritaire totalement disproportionnée de 19 sièges, soit un tiers de la représentation.

Ce gonflement artificiel des majorités conduit aujourd’hui à une bipolarisation de la vie politique locale, un combat autonomie indépendance fondé sur l’idéologie et non sur la raison, à l’heure où la Calédonie connaît des heures sombres et condamne notre pays à basculer d’une domination majoritaire à une autre, chacune comprenant en son sein, les dérives, les dénis de réalité et les excès que génèrent toutes les dominations.

Ce système est dénoncé par toutes les minorités qui le subissent, comme nous aujourd’hui, comme le Tavini lorsqu’il n’était pas au pouvoir, et malheureusement il est apprécié par toutes les majorités au pouvoir, et ce jusqu’à la défaite.

Notre pays sera condamné à revivre de tels revirements préjudiciables à son développement si nous nous satisfaisons de cet état de fait.

Nous déposerons bientôt une résolution au sein de notre Assemblée visant à réformer ce système injuste et à rendre notre représentation politique plus démocratique.

Monsieur le Président, ma question est simple : soutiendrez-vous une prochaine réforme de notre système électoral allant dans le sens d’une plus grande expression démocratique dans notre pays, par une baisse du seuil de franchissement pour accéder au second tour et par une réduction de la prime majoritaire ?

Merci.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le représentant, je vous remercie de votre question.

J’espère qu’elle n’est pas issue d’une conjoncture opportuniste, qui elle-même, serait issue d’une frustration d’être aujourd’hui dans la minorité… mais je ne pense pas. Je pense que vous avez réellement cette conviction de changer le système électoral.

En revanche, je suis surpris puisque vous avez été sénateur et la présidente de votre parti a été députée ; et j’ai regardé un peu dans les travaux que vous avez déposés, je n’ai vu aucune proposition de loi venant modifier le code électoral, à l’époque où votre présidente de parti était députée et quand vous étiez sénateur, mais c’est vrai que vous n’avez fait aucune proposition de loi.

Ensuite, vous nous parlez d’alliance contre-nature qui résulterait de l’actuel code électoral, et c’est vrai qu’on voit en ce moment une alliance contre-nature, une énième plateforme autonomiste vouée à l’échec !

Et là où je suis un peu interpelé, c’est qu’au sein de cette alliance contre-nature, vous avez, d’un côté, le micro-parti aujourd’hui finalement du père de la prime majoritaire, Monsieur Flosse, et de l’autre côté, le Tapura huiraatira qui a toujours été opposé à la modification de cette prime majoritaire.

Et donc, vous allez avoir un peu de mal, finalement, dans cette alliance contre-nature à trouver des soutiens de votre côté.

Alors, vous me posez la question si, moi, je soutiendrai cette démarche ?

Je vais vous dire : oui, je vais vous dire oui, mais, mais… Parce que j’ai quand même un peu de mémoire : gardons-nous de replonger la Polynésie dans cette période d’instabilité où les caprices d’un ou deux, faisaient basculer les majorités ! « Si je n’ai pas mon quai, si je n’ai pas ma salle omnisports, je bascule… si on ne met pas mon fils ou ma fille ministre, je bascule ! »

Donc, gardons-nous de ce genre de fausses-bonnes-idées !

Donc, revisiter le code électoral, pourquoi pas ? À une condition, c’est que dans votre proposition, vous inscriviez et vous défendiez avec nous, et avec les futurs trois députés issus de la majorité, une élection du Président de Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française) au suffrage universel direct.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci. Il est très exactement 9 heures 57 minutes et, avec cette dernière question, la séance des questions orales prend fin et nous permet de passer au troisième point de notre ordre du jour à savoir l’examen des rapports, des projets et propositions de délibération.

Je rappelle à cet effet que la conférence des présidents a décidé de grouper les dossiers 1, 2, 3, les dossiers 4, 5, 6 ainsi que les dossiers 8 et 9.

RAPPORT Nº 46-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION DE RÈGLEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2023

Présenté par Mme et M. les représentants Elise Vanaa et Heinui Le Caill

RAPPORT Nº 47-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION DE REPRISE ET D’AFFECTATION DU RÉSULTAT CUMULÉ DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2023

Présenté par M. le représentant Heinui Le Caill

RAPPORT Nº 48-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION Nº 2 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR L’ANNÉE 2024 FORMALISANT LE REPORT DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Présenté par M. le représentant Heinui Le Caill

Le président : Nous commençons donc tout de suite par les trois premiers rapports groupés qui va nous permettre de grouper cela en une discussion générale.

Il s’agit du rapport nº 46-2024 relatif à un projet de délibération de règlement du budget général pour l’année 2023 ; le deuxième rapport qui se groupe avec celui-là c’est le rapport nº 47-2024 relatif à un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général de l’exercice 2023 et le dernier rapport groupé avec les deux premiers c’est le rapport nº 48-2024 relatif à un projet de délibération intéressant la modification nº 2 du budget général du pays  pour l’année 2024 formalisant le report des crédits de paiement.

Je demande au ministre s’il veut faire une introduction donc l’exposé de l’économie générale de ces trois rapports ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Mes salutations une fois encore à toutes et à tous.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour voter pour l’année 2023, autant pour le budget général que pour les comptes d’affectation spéciale, les délibérations relatives au budget, à la reprise et à l’affectation du résultat ainsi qu’au report des crédits de paiement.

Concernant le budget général, le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget s’élève à 63,2 milliards F CFP. Oui, 63,2 milliards F CFP. Ces résultats positifs sont inédits. Jamais ils n’ont été aussi importants. C’est 51 % de plus que l’an passé, soit 21,2 milliards F CFP de mieux.

Ce n’est donc pas la crise économique, comme certains le prétendent. Ce résultat est affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 29,8 milliards F CFP. Cela porte ainsi les crédits de paiement pour les investissements publics à hauteur de 60,8 milliards F CFP pour 2024.

Ces moyens importants confirment ainsi la volonté forte du gouvernement de la majorité d’allouer les moyens nécessaires à la construction de notre pays et de soutenir pleinement nos entreprises polynésiennes et l’activité économique de la Polynésie.

Le solde du résultat qui s’établit à 33,4 milliards F CFP est affecté en excédent de fonctionnement reporté pour financer les collectifs budgétaires de 2024. Ces résultats positifs sont encore inédits. Jamais ils n’ont été aussi importants. C’est 56 % de plus que l’an passé, soit 12 milliards F CFP de mieux. Ce n’est donc pas la crise économique comme certains le prétendent.

Je rappelle que cet excédent a déjà été utilisé à hauteur de 20 milliards F CFP lors du premier collectif pour soutenir notamment les satellites du pays en difficulté depuis plusieurs années. Je pense par exemple au CHPF que nous avons aidé à hauteur de 4 milliards F CFP. Je profite de l’occasion pour saluer le professionnalisme et l’engagement du personnel administratif et médical de nos établissements de santé.

Le solde du résultat s’élevant à 13,4 milliards F CFP sera utilisé pour financer les nouveaux besoins identifiés lors des prochains collectifs à venir cette année.

Concernant les comptes d’affectation spéciale, le résultat cumulé de l’année est excédentaire et s’élève à 6,8 milliards F CFP. Le solde de chaque compte d’affectation spéciale est affecté en excédent de fonctionnement reporté. Les excédents budgétaires attestés autant pour le budget général que pour les comptes d’affectation spéciale ne font que refléter l’efficacité du travail entrepris et les efforts d’accompagnement du pays.

Je ne rappellerai pas ici les indicateurs économiques positifs confirmés par l’IEOM au sujet notamment de la confiance des entreprises au-dessus de la tendance en termes de la diminution et stabilisation de l’inflation, de la bonne tenue de la consommation et de l’emploi, des niveaux records des exportations et de la fréquentation touristique et j’en passe. Ce n’est donc pas la crise économique comme certains le prétendent.

Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission des finances et de l’économie d’avoir voté à l’unanimité la semaine dernière en commission l’ensemble des six délibérations budgétaires soumis à votre approbation aujourd’hui.

Merci bien.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je cède la parole aux différents rapporteurs du rapport de présentation établit à cet effet.

Qui prend la parole en premier ? Monsieur Heinui Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le président, Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, membres des cabinets, chers collègues représentantes et représentants, membres de la presse, public et internautes, bonjour.

Je vais faire une synthèse des trois rapports.

On nous a transmis trois projets de délibération qui marquent la dernière étape du cycle budgétaire du budget général pour l’année 2023 : le projet de délibération de règlement et celui sur la reprise et l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, ainsi que le report des crédits de paiement formalisé par un collectif nº 2 pour l’année 2024. Il est à noter que deux nouveaux états d’information complémentaires, un tableau de bord des risques financiers des satellites du Pays et une introduction du rapport sur l’impact environnemental, ont été transmis avec les documents habituels accompagnant le projet de délibération de règlement du budget général 2023.

En section de fonctionnement, les montants définitifs constatés en recettes s’établissent à 199,608 milliards F CFP, soit un taux de réalisation de 98 % par rapport au budget modifié (111 % du budget primitif). Elles proviennent principalement, à 80 %, de la mission 990 « Gestion fiscale » qui totalisent 159,022 milliards F CFP réparties entre les recettes indirectes et directes.

Les montants définitifs constatés en dépenses de fonctionnement s’établissent quant à eux à 163,550 milliards F CFP, soit 80 % de réalisation des inscriptions au budget modifié (91 % du budget primitif). Les dépenses les plus significatives apparaissent au sein des missions 990 « Gestion fiscale » (pour 33,549 milliards F CFP), 962 « Personnel » (pour 33,440 milliards F CFP), 963 « Partenariat avec les collectivités » (pour 23,316 milliards F CFP) et 991 « Gestion financière » (pour 19,783 milliards F CFP).

En section d’investissement, les recettes s’établissent à 54,254 milliards F CFP, soit un taux de réalisation du budget modifié de 68 % (107 % du budget primitif). Elles sont issues, comme traditionnellement, de la mission 951 « Gestion financière » principalement qui totalisent 45,997 milliards F CFP et représentent 85 % du total des recettes d’investissement. Elles se caractérisent par les engagements financiers, les excédents de fonctionnement capitalisés et des écritures d’ordre.

Les montants définitifs constatés en dépenses d’investissement affichent quant à eux un total de 55,616 milliards F CFP, soit un taux de réalisation de 50 % du budget modifié (109 % du budget primitif). Ce taux s’explique par le report des crédits de paiement de la gestion 2022 sur 2023, dont le montant complète de manière importante les crédits de paiement alloués au budget primitif.

Ces dépenses d’investissement proviennent principalement de quatre missions : mission 951 « Gestion financière » (18,128 milliards F CFP soit 33 % du total des dépenses), mission 914 « Réseaux et équipements structurants » (11,036 milliards F CFP soit 20 % du total des dépenses), mission 916 « Urbanisme, foncier et habitat » (9,128 milliards F CFP soit 18 % du total des dépenses) et mission 905 « Développement des ressources propres » (4,110 milliards F CFP soit 7 % du total des dépenses).

En définitive, les résultats budgétaires pour l’année 2023 s’élèvent donc à 36,058 milliards F CFP en résultat de fonctionnement, - 21,905 milliards F CFP en résultat d’investissement (hors compte 106 8), pour un résultat global de 14,152 milliards F CFP. Complété des montants d’opérations non budgétaires, ainsi que des excédents de fonctionnement capitalisés des années antérieures à 2023 (compte 106 8), ce résultat atteint 40,348 milliards F CFP.

Après pointage des comptes, il est constaté une concordance des résultats entre les écritures tenues par le comptable et celles tenues par l’Ordonnateur pour le budget général de l’exercice 2023.

S’agissant du résultat cumulé de la section de fonctionnement, il s’élève à près de 63,2 milliards F CFP et le besoin de financement de la section d’investissement totalise un peu plus de 29,7 milliards F CFP. Le solde disponible, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, s’établit donc à 33,4 milliards F CFP.

Il est affecté au résultat de fonctionnement reporté pour financer les dépenses nouvelles de l’année. Par dérogation, un prélèvement d’un peu plus de 20 milliards F CFP sur cet excédent de fonctionnement reporté ayant déjà été effectué au titre de la première délibération budgétaire modificative de cette année (collectif nº 1), le reliquat s’établit alors à 13,355 milliards F CFP. Ce dernier devra être inscrit dans sa totalité dans la délibération budgétaire modificative suivant celle du report de crédits de paiement.

Enfin, pour ce qui concerne les reliquats de crédits de paiement 2023, ils totalisent 42,013 milliards F CFP et sont reportés sur la gestion 2024. L’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement pour l’année 2024 (prenant en compte les inscriptions au budget primitif 2024 et au collectif nº 1) atteint ainsi 91,408 milliards F CFP (soit environ 60,720 milliards F CFP hors dette et écritures d’ordre).

Ces trois projets de délibération ont été examinés en commission le 14 juin 2024 et ont recueilli un vote favorable des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée d’adopter les projets de délibération ci-joints.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 120 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 78 minutes, Tapura huiraatira 33 minutes, non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

La série de textes qui nous sont présentés, ce matin, vise un objectif unique : celui de clôturer les comptes publics de notre pays au titre de l’exercice 2023 et cela au travers du règlement de notre budget général des comptes spéciaux, affecter les résultats dégagés et reporter sur l’exercice en cours les crédits de paiement non consommés.

Il ne nous est pas demandé d’approuver ou de rejeter ces comptes, en réalité, car ils sont le résultat d’une gestion qui est exécutée et dont les résultats sont établis, mais il est important de les caractériser, d’en évaluer les principales tendances financières qui s’en dégagent.

Je ne vais pas répéter les chiffres qui ont déjà été énumérés, mais juste rappeler le résultat positif de l’exercice : fonctionnement et investissement à 14 milliards F CFP et un résultat cumulé au résultat antérieur totalisant 40 milliards F CFP.

À titre d’information, je souhaiterais, Monsieur le ministre, savoir quel était le niveau de la trésorerie du pays à la fin de l’année précédente.

Je note, cependant, 200 milliards F CFP de recettes de fonctionnement dont 160 de recettes fiscales, 60 milliards F CFP pour la seule TVA, 24 milliards F CFP pour les droits d’importation et 27 milliards F CFP de recettes directes.

Selon moi, la présentation de ces comptes manque cruellement de profondeur. Comment analyser des comptes sans les remettre dans une perspective de moyen et de long terme, sans comparer les évolutions des principaux postes de recettes et de dépenses, sans ramener les principales masses budgétaires à des ratios de comparaison indicatifs ?

Comparer le réel au primitif et au budget modificatif n’a, selon moi, aucune utilité autre que de vérifier la capacité de projection à court terme de nos techniciens. Je pense qu’il serait judicieux, à mon sens, pour éclairer les élus et notamment tous ceux qui ne maîtrisent pas le jargon budgétaire et les particularités de cette matière qui n’est, il faut bien l’avouer, pas excessivement attractive, d’imaginer un document synthétique replaçant ces principales masses et ratios essentiels dans une perspective temporelle dépassant le seul exercice en cours : d’où vient-on ? Où allons-nous ? Et où nous situons-nous dans ce contexte budgétaire ?

Que peut-on dire de l’exécution de l’exercice 2023 ?

Pour rester sur l’essentiel, un résultat positif de 14 milliards F CFP, un excédent capitalisé de 40 milliards F CFP qui témoigne de trois tendances :

Premièrement, des recettes fiscales exceptionnelles liées à une inflation particulièrement élevée — les taxes étant essentiellement fixées sur les prix — et une activité économique continuant à être portée par la reprise post-Covid.

Ce niveau exceptionnel de recettes d’impôts et de taxes engrangées pose la question de l’utilité des augmentations d’impôts proposées par le ministre des finances au travers de la fameuse loi fiscale présentée il y a un peu moins d’un an qui entre aujourd’hui dans le panthéon de notre histoire législative en devenant la seule loi de pays invalidée deux fois par le Conseil d’État !

Quelle persévérance dans l’erreur ! Quelle obstination dans l’échec !

Pourquoi augmenter les impôts, en créer de nouveaux alors que les comptes exécutés témoignent d’une situation d’encaisse aussi positive ? Encore une fois, 40 milliards F CFP de résultats capitalisés.

Dans ce contexte d’inflation, l’action du gouvernement serait davantage de se préoccuper du pouvoir d’achat que des rentrées fiscales. Ce sont les choix du gouvernement, ils sont contreproductifs. Ils vont accentuer le ralentissement économique qui s’enclenche, mais ce sont les choix du gouvernement.

La seconde tendance tient aux dépenses d’investissement qui marquent le pas et conduisent à un niveau important de report des crédits de paiement. Cette situation conduit à une baisse mécanique de l’investissement public et donc à un ralentissement économique inéluctable.

Le maintien d’une commande publique solide est nécessaire pour contrecarrer le ralentissement du secteur privé et ce trou d’air lié au changement gouvernemental et à la méconnaissance des outils de partenariat financier avec l’État va peser fortement sur notre activité économique d’ici les prochains mois.

Enfin, la troisième tendance est liée à la dette et les charges obligatoires qui pèsent et limitent progressivement la capacité du pays à mettre en œuvre ces politiques publiques.

Je l’ai dit lors de l’examen du BP 2024 et lors de l’examen des différents collectifs, je ne m’étendrai pas donc, encore une fois sur cela, même si je pense que le gouvernement devrait suivre attentivement le ratio mesurant année après année cette capacité à disposer des ressources financières pour engager ces politiques publiques. Ce budget — et c’est son paradoxe — illustre par ces excédents de trésorerie l’incapacité du gouvernement durant le second semestre 2023 à maintenir l’action et l’investissement public dans un contexte d’inflation marquée.

Il n’est jamais trop tard pour se rendre compte que l’on a choisi la mauvaise voie, et c’est ce que nous espérons toujours pour cet exercice 2024. Et nous souhaitons que le gouvernement sorte de l’idéologie économique et fiscale pour retrouver le chemin de la raison et de l’économie réelle, en ne donnant pas seulement la parole à ceux qui la font vivre, mais si possible en les écoutant.

La réponse du Président sur la modification de la prime majoritaire montre malheureusement que le déni de réalité et la politique à la petite semaine sont plus que jamais à l’œuvre et que finalement, seules les défaites électorales ramènent parfois à la raison.

Merci.

Le président : Merci bien.

On poursuit donc la discussion générale avec le représentant du groupe Tapura huiraatira. Monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays, Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous ici présents, soyons bénis par la grâce de Dieu.

Nous sommes ce matin réunis pour, effectivement, évoquer le règlement du budget général de 2023 et la reprise et l’affectation du résultat cumulé, suivi ensuite d’un collectif budgétaire qui formalise le report de crédits, comme on en a l’habitude.

Le règlement du budget 2023 constitue effectivement l’essentiel de ces discussions de ce matin, les deux autres délibérations n’en étant que la suite logique. Nous aurons sans doute quelques questions à poser lors de l’étude du report des crédits, le collectif n’étant lui-même qu’une opération technique.

Ce compte administratif, pour reprendre une dénomination que l’on connait bien ici, donc ce compte administratif, a ceci de particulier qu’il vient retracer une gestion partagée entre l’ancien et l’actuel gouvernement, avec une période quasi paritaire d’environ six mois.

Du fait qu’il couvre partiellement la gestion du Tapura, il va de soi, comme nous l’avons dit en commission et nous l’avons fait en commission, que nous voterons favorablement les délibérations qui nous sont présentées, même si nous avons quelques interrogations sur l’efficience de la gestion des six derniers mois de 2023, comme vient de le soulever notre collègue Nuihau Laurey.

Pour une bonne compréhension, nous aurions souhaité effectivement des comparaisons avec le compte administratif 2022. Il n’y en a pas. Et ce compte 2022, à notre grande surprise, n’est pas publié sur Lexpol. Alors que théoriquement, vous en avez l’obligation. Donc nous sommes un peu en mal d’informations officielles et nous nous demandons pourquoi cette formalité n’a pas été effectuée.

Dans un domaine plus général, nous accueillons avec intérêt, sur les documents que vous nous avez présentés, les deux nouveaux états, et notamment celui de l’impact environnemental de notre budget du pays.

La démarche est louable, mais nous n’avons pas les clés, nous n’avons pas les clés de compréhension sur votre manière de calculer les gaz à effet de serre. Est-ce que ce calcul prend en compte les gaz émis durant la construction de l’infrastructure, de l’opération, ajoutés à ceux émis lors de l’exploitation de ces constructions ? Mais quoi qu’il en soit, ce compte vient traduire la bonne santé économique du pays, comme on l’a dit, vous l’avez dit vous-même, Monsieur le ministre, pour cette année 2023, et confirmer, que le précédent gouvernement, et c’est le plus important dans cette affaire, vous a laissé des finances saines et des marges de manœuvre suffisantes pour engager votre propre politique.

Ainsi, comme l’a rappelé le rapporteur, les résultats de 2023 dégagent un excédent de plus de 36 milliards F CFP, en section de fonctionnement, 36 milliards F CFP, en section de fonctionnement, et un déficit de 21,9 milliards en section d’investissement, soit un résultat global d’environ 15, d’un peu plus de 14 milliards.

À ce solde donc, viennent s’ajouter les résultats de la clôture du FELP et de l’EAG, ainsi que les 20 milliards de reprise et d’affectation du résultat du budget de 2022, soit un total de plus de 40 milliards. Nous sommes complètement noyés sous tous ces milliards, 40 milliards ! Effectivement, vous avez raison Monsieur le ministre, cela ne s’est jamais vu ! Les moyens sont incommensurables.

Alors, on notera d’abord que ce résultat est effectivement largement porté par les recettes fiscales supérieures aux prévisions, avec une progression de plus de 11 milliards par rapport à 2022, soit, une progression de 9,42 %. Une augmentation de plus de 12 milliards sur les recettes fiscales, c’est une augmentation de 1 milliard par mois ! 1 milliard par mois en plus, sur les recettes fiscales. Vous savez ce que c’est que les recettes fiscales ? Et c’est là que l’on se pose des questions sur les prix à la consommation. C’est là où on comprend un peu mieux les consommateurs qui nous disent, nous sommes complètement écrasés par la hausse des prix des aliments.

Ainsi, les recettes indirectes s’établissent à plus de 117 milliards, dont près de 60 milliards pour la TVA (soit 52 % des recettes) et de 23,5 milliards pour les droits à l’importation.

Les impôts et les taxes directes sont eux en augmentation de plus de 4 milliards, dont 2,8 milliards pour les impôts et taxes sur le revenu, soit 11,5 % d’augmentation.

Le ralentissement de l’inflation n’a pas été corrélé, vous en avez beaucoup parlé, à une baisse de recettes de TVA à l’importation, qui s’établissent à 27 milliards F CFP et qui ont enregistré, selon ce qui nous a été dit en commission par le ministre, une augmentation de 400 millions par rapport à 2022. En fait, cette augmentation est de plus de 550 millions.

Il est vrai que l’année 2023, selon les chiffres de l’Institut de la Statistique (ISPF), a enregistré une hausse des importations civiles de 1,8 % par rapport à l’année précédente, avec un total record en volume de 254 milliards d’importation pour le Pays, même s’il y a eu un ralentissement de plus de 5 % au second semestre de l’année dernière.

Par ailleurs, en régime intérieur, le rendement de la TVA, qui s’établit à 32 milliards, a lui bondi de 4,5 milliards F CFP.

Le ministre nous a expliqué effectivement en commission que cette augmentation était due à une consommation soutenue. On peut quand même être dubitatif sur cette interprétation, puisque malgré la stabilisation de l’inflation, les prix au détail ont globalement continué d’augmenter et le ressenti de la population n’encourageait guère à la dépense. Malgré la stagnation de l’inflation, les prix ont continué à augmenter.

Par ailleurs, au cours du deuxième semestre, vous avez annulé le prélèvement de 1 % de la fameuse CST, engagement politique que vous avez pris, qui, nous le voyons bien ici, n’a eu aucun impact sur les prix, qui ont généré un rendement de la TVA supérieur aux prévisions.

On peut aussi se demander, pourquoi, compte tenu du rendement important des recettes, vous n’avez pas agis en conséquence pour prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Il y avait de l’argent, il y a beaucoup d’argent. Les marges de manœuvre financières vous le permettaient amplement, surtout quand on constate la faible consommation globale des crédits qui ont été mis à votre disposition. La baisse est sensible.

Dans la section de fonctionnement, les dépenses n’appellent guère de commentaires particuliers, d’autant que leur taux de réalisation, en fonctionnement, s’élève à 95 % du budget modifié. Toutefois, il existe des disparités, et nous sommes interpellés par une consommation à seulement 67 % pour la mission 961 « moyens internes ». Alors, on se demande pourquoi, pourquoi cette consommation à minima ?

Néanmoins, ces dépenses viennent asséner une petite piqûre de rappel à ceux qui disent que l’ancienne majorité n’a pas pris en compte les besoins du CHPF, puisque dans la mission « Santé » on voit apparaître, on voit bien apparaître une subvention exceptionnelle de 2,7 milliards de francs, accordée dans le cadre du collectif budgétaire numéro 1. C’est dans les papiers de février 2023. Bon, vous nous avez asséné : « vous n’avez rien foutu, vous n’avez pas aidé », enfin, il y a 2,7 milliards quand même qui ont été mobilisés, je voulais juste vous le rappeler. Je ne vous traite pas de …, je vous rappelle que nous avions mobilisé 2,7 milliards. Le rattrapage de financement de notre structure hospitalière principale était donc bien programmé et engagé. Que s’est-il passé après ?

J’en viens maintenant aux dépenses d’investissement. Au titre de la mission 914 « Réseaux et équipements structurants », vous affichez un taux de réalisation de seulement 49 %, alors que sur les deux dernières années, ce taux était plus proche des 60 %. On peut en discuter après, j’ai quelques chiffres issus des archives que nous avons.

Effectivement, le ministre des grands travaux nous a expliqué en commission que beaucoup de travaux ont été engagés et que les entreprises n’avaient pas la capacité de suivre le plan de charge. Les entreprises n’ont pas la capacité de suivre le plan de charge.

Je vous rappelle qu’à votre arrivée, vous avez pris des décisions importantes, et en particulier vous avez annulé des grands chantiers structurants, comme le Village Tahitien, le Centre culturel, et bien d’autres, lycée de Moorea… je ne vais pas faire la citation totale, complète. Vous avez pris ces décisions parce que vous estimiez que ces projets étaient trop onéreux pour les finances publiques.

La baisse du niveau des réalisations, à mon avis, à notre avis au niveau du groupe, n’est pas du tout liée aux entreprises qui, comme vous le savez, sont toujours consultées dans le cadre de l’élaboration de nos projets, des projets que vous avez annulés. Ces entreprises étaient consultées préalablement à l’inscription de ces projets.

Ce qui est certain, c’est qu’au cours des six derniers mois de l’année, qui relèvent de votre gestion, vous n’avez fait que conduire en fin de compte, les projets en cours ainsi qu’ils avaient été programmés ou engagés par la précédente équipe, sans y apporter de modification, à l’exception sans doute de la tour des juges de Teahupoo, qui malgré les tentatives de remise en cause par votre gouvernement, en fin de compte, aura menée à son terme, cette tour des juges, en coûtant plus cher que prévu.

Au 914, on notera surtout des travaux routiers qui représentent 4,7 milliards, dans lesquels on peut inclure la réfection du pont autoroutier de la Punaruu ou l’aménagement de la chaussée au PK 18, lancés par la précédente majorité. Les réfections des aérodromes, que vous connaissez tous, puisque ce sont les aérodromes qui nous ont été réaffecté par l’État, à Raiatea et Rangiroa, c’est la convention de transfert en fin de compte, de 2020 avec une dotation spécifique de l’État. Les travaux pour le câble et les satellites ou encore l’aménagement de la rivière Nahoata, qui a fait preuve de son efficacité lors des dernières intempéries.

Je suis d’ailleurs très heureux d’apprendre que nous aurons cinq câbles très prochainement qui vont nous coûter zéro franc, c’est extraordinaire. Je pense qu’effectivement, ça nous fera tomber d’une façon mais alors sensible, ultra-sensible, le prix des communications dans les deux ans à venir. Mais la gratuité, je pense qu’il faudra effectivement que l’on remercie publiquement la société Google, de nous faire cadeau de ces cinq câbles. Ça fait un moment que nous attendions des cadeaux de ce type de la part d’entreprises privées. Il a fallu effectivement que nous investissions pour que nos archipels soient désenclavés sur le plan des communications. Mais bon, aujourd’hui les âmes sont plus généreuses qu’avant.

Finalement, votre bilan effectif en termes de travaux pourrait se résumer à de belles opérations de com, pour une nouvelle signalisation au sol, ou au carrefour de l’avenue du général de Gaulle ou de l’avenue Pouvanaa, ou encore pour quelques mesures pour tenter de fluidifier la circulation au rond-point du Méridien à Punaauia.

Mais je reviens un peu en arrière avec le 901 « Moyens internes », où la réalisation n’est que de 38 %, alors que sont logés là les crédits consacrés notamment à la réforme de l’Administration ou au déploiement informatique, qui font partie pourtant de vos priorités.

Au 904 « Tourisme », le portefeuille prioritaire du gouvernement du Président en particulier, puisque c’est lui qui porte ce portefeuille, le taux de réalisation n’est que de 21 %. On ne peut pas dire que cela soit une bonne exécution.

Au 908 « Culture », le graal de votre majorité, la culture, la consommation est tout aussi faible avec 21 %.

Au 916 « Développement des ressources propres », qui constitue une des priorités de la nouvelle majorité, on note un meilleur taux de réalisation mais encore faible de 44 % qui, là encore, ne se traduit que par la poursuite ou la mise en œuvre de programmes initiés par l’ancienne équipe, comme la zone biomarine de Faratea, la réalisation d’ateliers d’agro-transformation ou les pistes agricoles des Marquises et des Australes.

Il en est de même pour les autres dépenses d’investissement qui s’élèvent à plus de 12 milliards avec l’aménagement de la pointe Riri. Pointe Riri qui, je viens de découvrir effectivement dans les comptes administratifs, avec une autorisation de programme d’environ 700 millions F CFP, mais est annoncée à une dépense de 1 milliard et demi. Donc, coup de publicité là-dessus, pour démontrer que cette pointe Riri, effectivement, nous a coûté excessivement cher, mais quel bel héritage pour cette population. Je voudrais qu’on nous réponde là-dessus. Pourquoi une autorisation de moins d’1 milliard et une réalisation d’un peu plus d’1 milliard ? Je ne sais pas. Vraisemblablement, il y a eu des modifications entre-temps, mais bon. Avec ce regret que cette pointe Riri ne serait pas prête pour les jeux olympiques, nous dit-on. Il y a l’aménagement de l’espace Gauguin à Papeari, les subventions pour l’Institut du Cancer ou encore les travaux du bâtiment A3 et la construction du parking silo, qui est encore aujourd’hui à l’arrêt, depuis donc, plus d’un an.

On a beau chercher, mais la reddition des comptes de 2023 ne traduit en rien un début de changement politique après votre élection.

On peut même dire que les crédits de paiement consommés correspondent peu ou prou aux crédits de paiement reportés de 2022 sur 2023. Lorsque l’on regarde bien, effectivement, lorsque l’on triture les chiffres, c’est peu ou prou les crédits reportés de 2022 sur 2023. Donc il n’y avait pas lieu de modifier le budget à la hausse après votre prise de fonction, parce que tout cela, en fin de compte, ne correspond à aucune réalisation.

Bien sûr, vous allez nous dire que l’on ne peut pas réorienter une politique en si peu de temps et que six mois ne sont pas suffisants, pas plus d’ailleurs qu’une année, comme nous avons pu le constater au moment où vous avez réalisé votre fameux bilan de votre première année de gouvernance, le fameux bilan, enfin pour ne pas dire fumeux. Mais je ne vous renvoie pas à la réactivité du Gouvernement Tahoeraa qui a succédé à la majorité Tavini en 2013 et qui n’a pas attendu six mois pour engager des réformes de fond, notamment pour apurer une situation financière devenue critique lors de la gouvernance Tavini.

Au final, nous avons là, à juger un bilan 2023 qui est essentiellement à mettre au crédit de l’ancienne majorité, sans vouloir…. Enfin je pense que c’est cela, en ce qui concerne en tous les cas les opérations, ce qui ne peut que nous conforter dans notre décision de voter favorablement les décisions qui nous sont présentées ce jour.

Je vous remercie cher président de m’avoir donné la parole et je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci.

On poursuit notre discussion générale avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Elise.

M^me Elise Vanaa : Merci. Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le président-fondateur, Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers représentants élus du peuple, recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis en cette nouvelle matinée.

Je souhaiterais que l’on félicite notre président Édouard puisqu’ils parlent de soutenir ces projets de texte. Comme notre collègue Tepuaraurii l’a affirmé lors de notre commission de vendredi dernier, ils soutiendront car ce sont eux qui sont, quelque part, les « parents » de ces textes importants que nous allons approuver ce matin.

Président, si j’ai bien retenu et entendu, le Tavini huiraatira dispose de près d’une heure de temps de parole, mais nous n’irons pas jusque-là, puisque vendredi dernier, notre réunion a duré deux heures et demi, et nos textes ont été approuvés. J’étais perplexe car on avait prévu à manger et à boire pour l’occasion et, je m’étais dit que personne peut-être n’allait rester pour manger ces quatorze casse-croûtes et ces citronnades. J’ai essayé de prendre mon temps, mais cela s’est fait en deux heures et demi. Je pense que l’on ne s’attardera peut-être pas non plus, mais l’on devra tout de même faire notre travail correctement. En tout cas, pour ma part, je soutiens tout ce qui a été dit par notre rapporteur et représentant, Monsieur Heinui Le Caill, et, s’agissant de notre soutien, il est certain que, nous, les élus du groupe Tavini huiraatira, nous soutiendrons ces textes et notre ministre. Et je demande également aux représentants élus (NDT, de la minorité et les non-inscrits) de voter en faveur des textes qui nous sont présentés ce matin, comme nous les avions approuvés ensemble vendredi dernier.

Merci pour votre attention et une belle journée à nous toutes et tous.

Le président : Merci, Elise.

La discussion générale est maintenant close.

Je cède la parole au gouvernement pour répondre aux questions qui ont été évoquées lors des interventions.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions.

Concernant la trésorerie, la question de Nuihau, l’année dernière en fin d’année, nous avions une trésorerie à hauteur de 41 milliards F CFP, ce qui est conséquent. Et cette année, on projette une trésorerie à hauteur de 46 milliards F CFP, donc 12 % de plus que l’année dernière. Donc, comme nous a rappelé notre représentant Édouard Fritch, l’année dernière, nous avions des résultats cumulés à hauteur de 40 milliards F CFP, et cette année, c’est 63 milliards F CFP, donc c’est 51 % en plus. Donc, c’est aussi important.

Je vais revenir aussi sur avoir une meilleure visibilité sur nos projections budgétaires, notamment sur les indicateurs. Dans les années à venir, notamment à partir de l’année prochaine, nous sommes en train de mettre en place une programmation budgétaire triennale. Ça voudrait dire que sur les prochaines années à venir, nous n’allons plus voter les budgets simplement pour l’année qui suit, mais sur les trois années qui vont venir.

Concernant la pression fiscale et notamment les impôts, la pression fiscale qu’on aurait mise en plus, pour 2024. Je vais simplement rappeler que ce n’était pas le sens des lois fiscales que nous avons prises, puisque nous avons supprimé 9 milliards d’impôts, avec la suppression de la taxe des 1 % de la TVA sociale. Donc, ces 9 milliards, c’est plus de pouvoir d’achat pour la population et plus de capacité d’entreprendre pour nos entreprises. Pour nos entreprises, nous avons aussi simplifié le régime de TPE, donc c’est moins de pression fiscale puisque c’est une moins-value de 1 milliard de francs de TVA. Donc, le Pays a déjà fait l’effort de diminuer de 10 milliards F CFP pour cette année les impôts. Aucun gouvernement n’avait fait autant d’effort.

Concernant les taux de liquidation pour les investissements que le Pays fait, j’ai entendu dire que nous avions un taux de réalisation de 58 %, mais ce qu’il faut retenir, c’est le volume qui a été réalisé. L’année dernière, nous avons réalisé 38 milliards F CFP de travaux, on va dire, alors qu’en moyenne, sur les 10 dernières années, ce niveau s’élevait à 27 milliards F CFP. Donc c’est 11 milliards F CFP de plus, c’est plus de 40 % que la moyenne des années passées. C’est important parce que le niveau, on va dire, des investissements, sont des niveaux importants aujourd’hui ; ils sont à 60 milliards F CFP. Et donc, quand on augmente effectivement cette enveloppe de 60 milliards F CFP, les entreprises, il leur faut du temps pour qu’elles puissent s’adapter, et elles ne peuvent pas nécessairement engager l’ensemble des travaux en temps et en heures, comme c’est prévu. Donc, si l’année prochaine, on avait, par exemple, l’idée de monter le montant des investissements à 120 milliards F CFP, il est certain que ce taux de réalisation serait encore beaucoup plus faible parce que nos entreprises ne sont pas encore capables d’assurer autant de travaux.

Concernant les projets structurant que l’on a pu évoquer, comme le Village Tahitien ou autre, je tiens à préciser qu’il n’y a eu aucun crédit de paiement de prévu, il n’y avait aucun milliard en face pour engager les travaux. Il ne faut pas confondre les promesses avec des engagements prévus et des crédits de paiement en contrepartie.

Donc, je ne vais pas revenir sur le fait que l’on a eu un rendement de recettes important, du fait de la consommation des ménages qui est au beau fixe. Cette consommation de ménage se confirme notamment du fait que l’épargne dans nos banques a diminué. Les encours d’épargne ont diminué. Et on va dire que les ménages et les entreprises diminuent leurs niveaux d’épargne, quand la confiance revient. Dans un moment de méfiance, les ménages et les entreprises font en sorte de ne pas dépenser et épargnent davantage.

Je vais laisser mes collègues compléter s’ils le souhaitent. En tous les cas, on peut constater que les résultats de fin d’année sont excellents et on ne peut qu’espérer qu’ils soient aussi excellents en fin d’année.

Merci.

Le président : Merci, s’il n’y a plus d’interventions au niveau du gouvernement… C’est bon ? Très bien.

Je vous propose de vous reporter au rapport n°46 qui intéresse le règlement du budget général pour l’année 2023.

Article 1^er

Le président : Comme nous l’avons décidé en conférence des présidents, la discussion est ouverte au titre de l’article 1^er. Qui veut intervenir ? Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Il est vrai qu’avec les grandes interventions, plein de chiffres se noient etc. Moi, je vais être un peu plus synthétique et je vais m’appuyer sur les documents qui nous ont été distribués. Quand, effectivement, Monsieur le ministre nous parle du volume d’investissement etc. moi, je me reporte au RAP (rapport annuel de performances) que l’on a reçu, à la page 15. Il est vrai que, comme le président Fritch l’a déploré et vous n’avez pas répondu à cette question, on n’a pas beaucoup d’éléments de comparaison avec le compte administratif de 2022.

D’ailleurs, je le répète effectivement après beaucoup de recherches, on ne l’a pas retrouvé sur Lexpol, il n’a pas du tout été publié. Donc, on a mal cherché alors ?! En tout cas, il n’y est pas, on ne l’a pas trouvé. Nous, on l’a parce qu’on était là en 2022, mais pour ceux qui ne l’ont pas, il n’y a pas d’éléments de comparaison. En tout cas, dans le rapport qui nous a été transmis, il y a très peu d’éléments de comparaison, et c’est ce que notre collègue Nuihau Laurey déplorait, parce qu’il faut effectivement comparer ce qui est comparable, et pour pouvoir comparer, il faut les éléments de comparaison.

Toujours est-il que je vais juste retenir le chiffre par rapport aux investissements. Le ministre vient de nous annoncer un certain nombre de chiffres, sauf que quand je prends le RAP à la page 15, effectivement, on parle du montant des dépenses d’investissement mandatés. En 2023, c’est 18 milliards, et en 2022, c’était 21,760 milliards, donc, c’est 3 milliards en moins quand même. Donc, c’est vrai que là aussi, on peut annoncer qu’on va faire des choses, on va annoncer qu’il y a des choses qui vont être faites, mais ce qui compte, c’est l’engagement, c’est ce qui a été dépensé en l’occurrence, c’est quand même 3 milliards de moins !

Ensuite, et je remercie notre présidente de la commission de l’économie d’avoir repris mes propos, c’est vrai que j’ai dit en commission que nous allons soutenir parce que je pense effectivement que nous avons une maternité dans ce compte administratif et, pour cela, et c’est vrai après cela dépend de comment on présente les chiffres, le ministre s’enorgueillit de ces bons résultats etc.

Le président l’a dit, on peut partager, on va le dire comme cela. Enfin, bon, si on veut aussi être totalement transparent, lorsqu’on parle par exemple des recettes qui ont augmenté, effectivement, elles ont augmenté de 11 milliards à peu près entre 2022 et 2023, mais si on découpe justement ces augmentations, on voit que là où il y a eu le plus d’augmentation, c’est dans les impôts et taxes directs. Sauf que les impôts et taxes directs qui sont récoltés en 2023, c’est N-1, c’est donc le résultat de l’activité de 2022. Et là où je rejoins vos propos, Monsieur le ministre, cela a été votre dernière phrase, ce sera intéressant effectivement d’analyser le compte administratif lorsqu’on sera en 2025, qui sera celui de 2024, parce que là, effectivement, on verra le fruit de votre travail exclusif. Là, ce sera effectivement votre paternité — moi j’ai utilisé « maternité », mais ce sera votre paternité — sur l’année 2024. Et là, on saura exactement quel est le niveau de l’activité économique. Mais en l’occurrence, c’est vrai que si, en 2023, il y a une hausse des recettes, c’est beaucoup parce qu’effectivement il y a une hausse de ce qui a été récolté de l’activité 2022. Et en 2022, effectivement, vous savez bien qui était aux commandes du Pays. Donc ça, c’était la première remarque préalable que je voulais faire.

Ensuite, j’avais un certain nombre de questions dont je n’ai pas trouvé les réponses dans le RAP, en particulier par rapport aux emprunts. À la page 19 du rapport, il est indiqué que « les emprunts contractualisés en 2022 sont à hauteur de 8,5 milliards F CFP », mais on n’a aucune information sur les emprunts contractualisés en 2023. Pouvez-vous nous donner le montant des emprunts contractualisés en 2023, puisqu’il n’y a pas ?

Ensuite, par rapport à la dette, elle était de 156 milliards F CFP au 31 décembre 2022, elle passe à 153,6 milliards F CFP au 31 décembre 2023, donc une baisse de 2,4 milliards malgré l’annulation du PGE 2 à hauteur de 3 milliards F CFP. Donc, là aussi je n’ai pas compris pourquoi baisse-t-on que de 2,4 milliards alors qu’on a rendu les 3 milliards. Et là aussi, du coup, quand je vous entendais tout à l’heure, je me disais : tiens, vous dites qu’on a un autofinancement net de 33,2 milliards F CFP. Si on ajoute les participations de l’État, on se retrouve à 40 milliards. À côté de cela, la réalisation d’investissement, c’est 31 milliards. Bon, vous allez me dire combien… l’encours des emprunts. Du coup, je me demande pourquoi on continue à emprunter puisqu’on a un tel niveau d’autofinancement et de ressources.

Je continue dans mes interrogations. Là, toujours pareil, à la page 415 et la page 416, vous parlez toujours d’un plan de relance, mais un plan de relance qui est réévalué à 59 milliards au lieu de 70 milliards — c’est ce qui est écrit —, donc 19 milliards en moins injectés dans l’économie de notre Pays. Or, sauf erreur de ma part, là aussi je n’ai pas vu de nouveau plan de relance passé. Donc, pouvez-vous nous dire justement quelles sont ces nouvelles orientations et finalement comment compenser ces 19 milliards d’investissement qui étaient prévus à l’origine ?

Le président Fritch l’a souligné dans son intervention, là aussi malgré le résultat important, le résultat de la section de fonctionnement baisse de 3 milliards. Alors, moi j’avais une question qui est bien fléchée sur le montant des CP consommés parce que, là aussi, lorsqu’on regarde dans le RAP qui nous a été donné, on n’arrive pas à trouver quel est le montant des CP qui ont été consommés, hors dettes bien sûr. Donc, pouvez-vous nous donner ce chiffre-là ? Alors, j’ai cru entendre un chiffre tout à l’heure, mais je ne crois pas que c’était le bon. Mais voilà, pouvez-vous nous donner le chiffre des CP consommés ?

Voilà, pour l’instant. Et ensuite, en fonction des réponses, j’aurais certainement d’autres questions. Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres questions sur cet article 1^er ? Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, président.

Non, je voulais simplement rappeler que dans mon intervention, je vais saluer la naissance de deux documents nouveaux qui sont importants à notre avis, mais qui ne nous apportent pas suffisamment d’informations aujourd’hui. Et j’ai surtout parlé du budget vert, enfin, cet impact environnemental. Ce document que vous deviez sortir, concernant ce budget vert et l’impact environnemental, va-t-on pouvoir s’attendre effectivement à une baisse d’émission du gaz carbonique, du CO2, dans l’atmosphère ? Je vous ai posé la question, est-ce que ce n’est qu’au niveau de la construction ou ça va se perpétrer au niveau de l’exploitation derrière, quelle économie ferions-nous en termes d’émission ? Ou alors, bon, on fait cela parce que les banques demandent et puis voilà, on fait, on donne plus ; on écrit et puis on montre une volonté de vouloir faire, de faire ce que demandent les banques et puis cela s’arrête là. Mais c’est tellement important à notre sens. Parce qu’après, il faut que l’on puisse savoir si cette analyse se fera au niveau des autorisations de programme, c’est-à-dire bien avant que l’on inscrive les projets ; ou si ce sera au niveau des CP, c’est-à-dire après que le projet soit inscrit, on va s’occuper de la répercussion sur l’atmosphère.

Voilà, c’est tout. Mais j’aimerais qu’on puisse nous donner des exemples aussi d’opérations de ce type dans le budget. Donc, en résumé, comment faites-vous pour mesurer le gaz émis ? Bon, s’il n’y a pas de réponse, il n’y a pas de réponse, tant pis.

Le président : Merci. Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

Dans mon intervention, je voudrais vraiment remercier le gouvernement polynésien qui s’est occupé du budget avec un professionnalisme que l’on n’aurait pas espéré. J’ai bien cru que nous allions faire faillite cette année ; j’ai bien cru que nous avions ruiné le pays ; j’ai bien cru que, durant l’année écoulée, nous avions créé des pertes dans le budget à plusieurs niveaux. Et pourtant, mon constat aujourd’hui est que non, finalement, vous connaissez votre travail.

Je m’étonne aussi du fait que je n’assiste pas souvent aux réunions de la commission des finances et de l’économie. Vendredi dernier, j’ai cherché un moyen d’y assister pour m’informer quelque peu sur le sujet. Comme l’a dit Monsieur le président que je remercie, elle s’est achevée en deux heures. C’est la toute première commission économie qui a duré deux heures. Les autres commissions que nous avons organisées dernièrement, elles finissaient la nuit, la plupart du temps à 9 heures du soir ! Aussi, Édouard et les autres n’étaient pas intervenus ce jour-là malgré les demandes insistantes de la présidente s’il n’y avait pas d’intervention, si personne n’avait d’intervention… Et aujourd’hui, probablement parce que les caméras sont là, les interventions fusent. Il conviendrait peut-être, en rapport avec nos commissions, de les annuler et de réserver nos interventions pour les déverser ici-même. De surcroît, nous sommes en période électorale… Si seulement notre séance d’aujourd’hui ne durait que deux heures aussi ! Il semblerait, à y regarder, lorsque j’observe les choses, que nous cherchons la petite bête là où elle n’est pas.

C’est tout, Monsieur le président.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, je ne pense pas que l’assemblée ait bien saisi ce qu’il se passe. Lorsque les caisses du pays sont pleines, c’est qu’il y a eu de l’argent qui n’a pas été investi. Ce qui s’est passé, c’est que certains de nos projets destinés à notre population ont été supprimés — supprimés, oui. Si les caisses sont pleines, c’est parce qu’il (NDT, l’argent) n’a pas été utilisé.

Deuxièmement, si les caisses sont pleines, cela veut dire que la taxe est une bonne chose car si nous avons de l’argent, c’est grâce aux taxes. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé tout à l’heure pourquoi n’avions-nous pas cherché un moyen de faire baisser le coût des produits alimentaires puisque la TVA est trop importante ?! « Tout va augmenter », c’est vous qui l’aviez dit ! Dire que Monsieur Flosse avait reçu des vertes et des pas mures ! C’est ce qu’il faut comprendre lorsqu’il y a autant d’argent dans les caisses de notre pays. Ce n’est pas le fruit d’une bonne gestion. Une bonne gestion se traduit par la mise en place de projets dans notre pays, l’ouverture de chantiers…

Ne venez pas me dire que les entreprises sont en difficulté, qu’elles ne peuvent pas travailler, et qu’elles n’ont pas assez de moyens. Dire cela n’est pas tout à fait vrai car vous devez savoir que lorsque des entreprises fonctionnent, elles recrutent de la main d’œuvre. Ou bien lorsque nous disposons d’autant de moyens financiers comme c’est le cas maintenant, pourquoi ne pas aider nos enfants qui n’ont pas d’emploi du tout ! On a mis fin aux CAE, O.K., passons ! Vous en avez fait une affaire politique, soit. Mettez en place de quoi aider les familles qui n’ont vraiment rien. C’est ce qu’il faut comprendre lorsqu’il y a trop d’argent dans les caisses. N’allez pas dire que c’est parce que nous avons eu une bonne gestion. Ou peut-être bien que si, « nous avons mis de l’argent de côté… ». Peut-être est-ce une manœuvre politique que d’épargner pour ensuite « ah, nous nous sommes acquittés de nos dettes ». Mais, effectivement, il est vrai — j’avoue — que j’avais dit lors de mon intervention que c’était bien la première fois que l’on voyait autant d’argent dans les caisses de notre pays, même si l’on entendait toujours dire « ah, c’est très dur, nous sommes un peu indigents, nous n’avons pas suffisamment de… » Nous avons les moyens. Notre pays n’a jamais autant eu de moyens qu’aujourd’hui.

C’est tout ce que je voulais vous préciser. Croyez-moi, je ne cherche pas, nous ne cherchons pas la petite bête puisque durant l’année que nous venons de vivre, c’était nous la petite bête ! La petite bête ne peut donc pas se mettre à chercher où est la petite bête ! Vous avez toujours dit que nous étions la petite bête, et que notre système de gouvernance était incorrect ! On ne cherche pas la bête, ne nous méprenons pas, il n’y a pas de bête dans ce lieu.

Merci bien.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Dans les différentes interventions, là, qui viennent d’être effectuées, j’ai senti comme un reproche, comme un reproche par rapport à la commission qui s’est tenue la semaine dernière. Il est vrai — je crois — qu’il y a une méconnaissance peut-être du fonctionnement de l’assemblée, des commissions législatives et de la séance, et je comprends bien que la majorité compte sur la minorité pour poser des questions, essayer de s’informer, questionner le gouvernement. Nous, nous sommes non-inscrits et nous avons un siège en commission des finances et je crois que, lors de chaque commission, nous assurons quasiment 50 % du temps de parole.

Ce que j’aimerais dire à la majorité, c’est que siéger en commission — puisque la majorité dispose de six sièges en commission des finances —, cela ne veut pas dire seulement assister au spectacle. Qu’on soit d’accord ou pas, cela veut dire aussi intervenir. Qu’on soit d’accord ou pas. Et quand je regarde sur cette année écoulée le fonctionnement de la commission de l’économie et des finances, je crois que la minorité a assuré quasiment 80 % de son activité. Alors, désolé pour les casse-croûtes de la semaine dernière qu’on n’a pas pu manger ! Désolé si on ne pose pas assez de questions mais on en pose quelques-unes en séance aussi, mais je pense qu’il faut, et je m’adresse à la majorité, que vous soyez d’accord ou pas, aussi vous exprimer dans ces commissions. C’est important : cela concerne le budget, cela concerne le collectif, cela concerne les lois fiscales… Et ne pas compter exclusivement sur la minorité, et notamment les non-inscrits qui ont vraiment très peu de moyens, pour assurer le travail qui est notre travail commun à tous.

Merci.

Le président : Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Non, je partage les propos soulevés par Nuihau — effectivement, merci à Monsieur Tapati d’avoir soulevé le fait que la réunion de la commission a été brève — car, effectivement, à ce moment-là, les « perroquets » n’ont pas parlé — puisque nous sommes ces « perroquets » ! En fait, si l’on (NDT, la minorité et les non-inscrits) ne dit rien ou si l’on ne pose pas de question, la réunion de cette commission serait brève comme Nuihau l’a rappelé. Autrement dit, pourquoi vous (NDT, la majorité) vous ne posez pas de question non plus ?

Ensuite, vous dites que « ah, à voir les chiffres, ils sont bien meilleurs aujourd’hui. » Si vous avez bien lu ce projet de délibération, il ne s’agit pas de l’année en cours, c'est-à-dire depuis sa mise en place jusqu’à aujourd’hui, mais de l’année 2023. Autrement dit, ces chiffres datent du 31 décembre. Ils ne datent pas de… à aujourd’hui. Pour votre parfaite information, il faut lire tous les documents qui nous sont transmis pour nous éclairer, notamment ce que l’on appelle le RAP. Mais, je suis certaine que vous avez dû lire les 500 pages et donc que vous êtes bien éclairés sur le sujet d’aujourd’hui.

Nous avons le droit, si nous le souhaitons, de poser des questions aujourd’hui.

Quant au soutien, c’est fait, nous allons effectivement soutenir. Par contre, nous pouvons aussi poser des questions car, l’année prochaine, le gouvernement reviendra encore pour nous montrer leurs chiffres et, à ce moment-là, on reprendra les chiffres et les réponses apportées aujourd’hui pour les confronter ou bien voir s’ils coïncident ou pas. C’est d’ailleurs pour cela que nous posons également des questions. Ce n’est pas pour chercher la petite bête comme l’a dit le président Fritch, mais c’est pour nous éclairer. Par contre, nous avons le droit de poser des questions aujourd’hui.

Merci.

Le président : Merci.

Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, bonjour. Cher gouvernement du pays, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée de nous réunir ce matin.

En 1977, l’'autonomie de gestion a été appliquée dans notre pays et l’on a commencé à réfléchir à l’organisation de l’économie de notre pays ; nous le savons tous. On appelle cela une économie factice et artificielle. C'est-à-dire qu’elle n’avait pas de base solide. Ce que l’on souhaite, c’est trouver le moyen de travailler et de faire les efforts nécessaires pour développer toutes les ressources dont dispose notre pays, c'est-à-dire le commerce et le tourisme. Ce que l’on constate, c’est qu’elle (NDT, l’économie) n’a pas encore atteint un niveau très important à cause de diverses raisons. La principale cause qui bloque l’économie du pays, c’est le statut qui nous régit.

Prenons le tourisme dans notre pays, plus d’une centaine de pays souhaitent venir chez nous, mais il faut un visa. Ce n’est pas facile car votre vie est passée au crible tout comme votre compte en banque. Les personnes qui ont de l’argent préfèrent se rendre dans un autre pays plutôt que de venir dans le nôtre. Nous savons que tous les pays riches de ce monde disposent d’une représentation politique, diplomatique et économique dans telle ou telle ville, et on appelle cela des ambassades, consulats. C’est la principale raison qui explique le travail qu’ils font dans ces villes et pays. Et nous ?... Rien.

J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre ministre lorsqu’il a parlé devant nous des divers fruits locaux que l’on pourrait commercialiser. Mais commercialiser à qui ?... Il n’y a pas d’autres marchés que les pays qui nous entourent : la Corée, le Japon, la Chine. Je ne pense pas que ce soit aux investisseurs d’aller commercialiser leurs produits dans ces pays car ce n’est pas facile. Pour commercialiser un produit alimentaire, admettons, au Japon, des précédentes expériences, cela n’a pas fonctionné. Il faut qu’il y ait des accords entre le Japon et notre pays. Où sont passés ces derniers aujourd’hui ? Rien.

On doit d’abord changer notre statut. De 1977 à 2024, c'est-à-dire à aujourd’hui, cela fait 50 ans que l’on fonctionne ainsi. Et en fait, la décision finale reviendra, non pas à nous, mais peut-être à Madame Marine Le Pen ! On ne sait pas quels sont les chiffres qui sortiront lors de l’élection de la semaine prochaine ! Sinon, qui, Jordan ?... Macron ?... Ils ne prêtent même pas attention à nous. Ils nous voient seulement comme une colonie appartenant à la France.

Ce pays est vaste. L’Assemblée générale des nations unies a décidé que ce pays (avec 5 millions de kilomètres carrés (NDT, superficie de la ZEE) nous appartenait tout comme les ressources de ce pays. Je me trompe peut-être dans mon analyse, je ne sais pas. Ceci dit, nous savons tout ce qui se passe dans tous les pays du monde, que ce soit sur le plan commercial, la vie politique et en termes de stratégies géopolitiques aujourd’hui. Qui va décider pour nous sur le plan commercial et économique avec les autres pays du monde ? Ce n’est pas nous !

Ne sommes-nous pas en train d’aller et toujours vers ce système où c’est la calèche qui tire le cheval ? Vous connaissez la mule, on peut mettre toutes les charges que l’on souhaite sur son dos, elle les portera toujours. Par contre, lorsqu’elle arrête de les porter, il n’y a plus rien à faire. On arrivera bientôt à ce stade. Tant de mules jusqu’à maintenant, et l’on connaît la situation de la vie sociale dans notre pays actuellement : 60 % vivent dans la pauvreté, et dans une extrême pauvreté.

Je pense qu’il nous faut un plan comme celui que nous avons vu en Europe, suite à la Seconde guerre mondiale, et il s’agit du plan George Marshall de 1947. Il semble que nous avançons mais… Enfin, ce pays est le nôtre ! Sinon, nous en resterons là.

Je vais reprendre une intervention de notre collègue de Hao. À mon sens, il y avait un magnifique projet puisque je suis le premier à avoir travaillé dessus avec le président Xi Jinping, qui est l’actuel président de Chine, mais l’État français est venu mettre son véto : non ! Je résume. Et aujourd’hui, que constatons-nous et par quoi cela a été remplacé ? On enseigne à nos enfants à comment planter du corail. C’est cela que nous allons manger demain ?... Je ne pense pas que l’on puisse développer les ressources de ce pays et notre ZEE sur le plan commercial sinon, qui va gérer cela et avec qui ?... Il n’y a pas d’autres pays ailleurs !

Il y a de cela 30 ans maintenant, le kilo de bénitier était vendu à 2500 francs pacifiques en Nouvelle-Zélande. Qui les achète ? Ce sont les pays asiatiques qui achètent cela. L’on ne doit pas exporter ces produits en Europe ou en France parce qu’ils ne les consomment pas. L’expression « c’est dans la difficulté que l’on acquiert de la sagesse » se confirme un peu.

Ce sont des sujets qui nous concernent tous, aussi bien la population que les générations futures auxquelles nous pensons.

Merci. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Voilà, merci bien. Avons-nous fini avec les interventions ? Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour tout le monde.

Juste une très brève intervention pour dire que, dans Lexpol, le budget 2022 apparaît sous le titre de « Règlement du budget général » et non dans « Compte administratif ». Merci.

Le président : Merci.

La parole est donnée à notre ministre.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci bien pour ces interventions.

Merci, Thilda, de nous avoir rappelé cela. Effectivement, moi aussi, j’ai pu consulter Lexpol et remarquer que les délibérations de l’année dernière y figurent bien. Donc, je suis disposé à accompagner ceux qui n’arrivent pas à retrouver les documents sur Lexpol à ce sujet-là.

Je vais revenir sur l’endettement de notre Pays qui s’élevait à 156 milliards F CFP à fin 2022. Pour mémoire, il avait doublé pendant la période Covid. À fin 2023, il s’élève à 153 milliards F CFP et on projette un niveau d’endettement à 145 milliards F CFP à fin 2024.

Pour information, par rapport aux emprunts qui ont été effectués, pour 2023, l’assemblée avait voté une capacité d’emprunt à hauteur de 9 milliards F CFP. Il a été mobilisé finalement 11,9  milliards F CFP au titre de l’année 2023 parce qu’il y avait un reliquat de 2022 qui avait été emprunté sur l’année 2023. Tout cela pour dire que le gouvernement continue sa démarche de bonne gestion de désendetter le pays, donc c’est une capacité de gestion que regardent avec attention les agences de notation. Je rappelle que j’ai reçu Standard & Poor’s en début de ce mois-ci.

Ensuite, pour revenir sur le niveau du PGE 2 qui s’élève à présent à 59 milliards F CFP et non plus à 78 milliards F CFP comme c’était prévu initialement. Donc il y a des comités techniques et des comités de pilotage qui se font notamment avec l’État pour piloter le niveau de ces engagements.

Il faut savoir que lorsqu’on décide de diminuer le niveau du PGE 2 comme il a été fait, proposé dernièrement au dernier collectif, cela ne veut pas dire qu’on désinvestit ou qu’on arrête les travaux. Cela veut simplement dire qu’à date d’aujourd’hui, il y a une capacité, des possibilités pour le gouvernement d’aller emprunter à des taux plus intéressants. Donc plutôt que de s’engager sur des emprunts qui n’ont pas été mobilisés à aujourd’hui, on préfère aller chercher des financements avec des taux plus intéressants.

Concernant le niveau de crédits de paiement pour l’année 2023, ces crédits de paiement, c’est-à-dire les investissements réalisés, s’élèvent à 38 milliards F CFP. C’était la comparaison que je faisais avec la moyenne des crédits de paiement et de réalisation sur les dix années précédentes, qui était plutôt à 27 milliards F CFP soit 40 milliards F CFP de moins.

Il y avait une question aussi sur les gaz à effet de serre. Je veux juste informer que la semaine prochaine aura lieu le COPIL sur le plan climat, donc c’est le 25 juin. Dans le cadre de ce COPIL, l’année dernière, on avait fixé comme objectif une diminution de près de la moitié de nos émissions de gaz à effet de serre. Donc à aujourd’hui, enfin l’année dernière, les gaz à effet de serre, cette émission s’élevait à 11 tonnes par habitant par an, donc l’objectif pour 2030 c’est d’atteindre 5, donc c’est un objectif ambitieux. Pendant ces six premiers mois, des travaux ont été effectués pour recenser des actions à entreprendre autant au niveau du public que du privé et ça sera l’occasion, la semaine prochaine, de pouvoir en parler.

En parallèle, le pays s’est engagé dans un verdissement de son budget, c’est-à-dire que pour les projets qu’il a à réaliser depuis cette année, nous classons les projets par rapport, en fait, à leur capacité à atténuer les effets du changement climatique ou à pouvoir s’adapter à ces changements climatiques. Voilà, nous continuerons bien sûr d’affiner notre méthode de verdissement pour les années à venir. En tous les cas, on a bien conscience. En fait, on prend bien, on note, les impacts que l’on pourra avoir sur le climat et l’environnement et le développement durable de notre pays.

Je vais revenir rapidement aussi sur les recettes du pays puisqu’on a des résultats qui sont positifs. On vient de nous rappeler que le rendement fiscal, les recettes fiscales étaient importantes. Les recettes fiscales sont importantes non pas parce qu’on a créé plus d’impôts. Elles sont importantes parce que le rendement est plus important, en fait. Il y a eu davantage de croissance et de consommation. Je vais rappeler qu’on a diminué la pression fiscale au moins de 10 milliards F CFP puisqu’on a retiré, on va dire, les 9 milliards F CFP de la taxe CPS et on a aussi simplifié le régime des très petites entreprises, ce qui fait une moins-value de 1 milliard F CFP au niveau de la TVA.

Pour revenir sur la cherté de la vie, notamment le pouvoir d’achat, je vais rappeler que, depuis le mois d’avril, notamment le mois de mai, les prix baissent donc l’inflation est négative. On remarque notamment pour le mois de mai une diminution au niveau des produits alimentaires de l’ordre de – 1,3 % donc les prix baissent. Voilà, donc on va espérer que les prix vont continuer de baisser. En tous les cas, nous faisons les efforts pour accompagner les entreprises et les acteurs de manière à ce que ces prix continuent de baisser et il y aura des mesures qui seront mises en place dans les semaines à venir pour venir soutenir le pouvoir d’achat.

Le président : C’est bon, Monsieur le ministre ? Vous avez terminé ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci bien.

Le président : Très bien.

Je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2.

Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 2. Article 2, même vote ? Même vote. Merci.

Article 3

Le président : Le débat est ouvert au titre de l’article 3.

Article 3, pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Article 4, même procédure. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Article 4, adopté.

Article 5

Le président : Article 5, bien entendu, adopté.

L’ensemble de la délibération, adopté. Merci bien.

Maintenant, je vous propose de poursuivre avec la délibération de reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget de l’assemblée… Euh, excusez-moi, du budget de la Polynésie. Il y a une erreur là. C’est une erreur, il faudra corriger l’erreur. En fait, c’est du budget général de la Polynésie pour l’année 2023.

Article 1^er

Le président : Je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? Même vote ?... Même vote, adopté.

Article 2

Le président : Article 2, même vote ? Même vote, adopté.

Article 3

Le président : Article 3, pas d’intervention ? Même vote ? Même vote…

Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, j’avais une question. Alors ce n’est peut-être pas tout à fait, à ce moment-là, mais j’ai peut-être loupé un coche.

Je voulais revenir sur les CP. Est-ce qu’il y a des CP non répartis ou non délégués qui n’ont pas fait l’objet de report ? Et donc si oui, peut-on avoir les montants par mission et, si possible, par AP pour les CP qui sont répartis ?

Merci.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Tous les CP, en fait, ont été reportés, ce qui fait référence au montant de 29 milliards F CFP, voilà, de crédits reportés pour l’investissement de cette année.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : O.K. Juste pour préciser que j’ai bien compris. 100 % des CP délégués ont été reportés.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : 100 % des CP ont été reportés, voilà.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Et ceux qui n’ont pas été répartis ou non délégués ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Tout a été réparti.

Le président : Bien. Il n’y a plus de question sur cet article ? Donc je mets aux voix l’article 3. Même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Article 4, même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.

Maintenant, on poursuit avec la délibération relative à la modification nº 2 du budget général de la Polynésie pour l’année 2024 formalisant le report des crédits de paiement.

Article 1^er

Le président : Je mets aux voix l’article 1^er, à moins qu’il y ait des discussions qui veulent… Des questions sur l’article 1^er ? S’il n’y a pas de questions sur l’article 1^er, je mets aux voix. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Mission 901

Le président : Sur l’article 2, on va voter l’article 2 par mission.

Mission 901 « Moyens internes » : 43 680 389 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Donc même vote, adoptée.

Mission 903

Le président : Mission 903 « Partenariat avec les collectivités » : 1 389 255 349 F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 904

Le président : Mission 904 « Tourisme » : 5 085 120 531 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention sur le « Tourisme » ? Donc même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 905

Le président : Mission 905 « Développement des ressources propres » : 3 188 474 715 F CFP. La discussion est ouverte sur le 905. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 908

Le président : Mission 908 « Culture et patrimoine » : 40 000 000 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 909

Le président : Mission 909 « Enseignement » : 418 719 767 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 910

Le président : Mission 910 « Santé » : 173 646 089 F CFP. Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Donc je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 911

Le président : Mission 911 « Vie sociale » : 18 423 883 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 914

Le président : Mission 914 « Réseaux et équipements structurants » : 7 120 895 708 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 915

Le président : Mission 915 « Transports » : 356 026 800 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 916

Le président : Mission 916 « Urbanisme, habitat et foncier » : 2 401 250 744 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Mission 951 « Gestion financière » : 35 319 729 317 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

L’ensemble de l’article 2 : 55 555 223 292 F CFP, même vote ? Même vote, adopté.

Article 3

Mission 001

Le président : Article 3, même procédure.

Mission 001 « Résultat d’investissement reporté » : 13 541 758 332 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Qui est pour ? À l’unanimité.

Mission 900

Le président : Mission 900 « Pouvoirs publics » : 80 508 093 F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention sur la mission 900. Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 901

Le président : Mission 901 « Moyens internes » : 3 807 439 511 F CFP. Pas d’intervention sur cette mission ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 903

Le président : Mission 903 « Partenariat avec les collectivités » : 3 229 046 779 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 904

Le président : Mission 904 « Tourisme » : 5 920 359 309 F CFP. Pas d’intervention sur cette mission ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 905

Le président : Mission 905 « Développement des ressources propres » : 5 110 422 816 F CFP. Pas d’intervention sur cette mission ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 906

Le président : Mission 906 « Économie générale » : 353 000 892 F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 907

Le président : Mission 907 « Travail et emploi » : 162 980 581 F CFP. Je mets aux voix la mission 907 « Travail et emploi ». Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 908

Le président : Mission 908 « Culture et patrimoine » : 681 719 173 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix le 908. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 909

Le président : Mission 909 « Enseignement » : 1 302 971 830 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 910

Le président : Mission 910 « Santé » : 2 581 513 550 F CFP. Pas d’intervention sur la santé ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 911

Le président : Mission 911 « Vie sociale » : 1 220 828 735 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 913

Le président : Mission 913 « Environnement » : 315 026 992 F CFP. Pas d’intervention sur l’environnement ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 914

Le président : Mission 914 « Réseaux et équipements structurants » : 11 331 876 738 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 915

Le président : Mission 915 « Transports » : 1 192 021 707 F CFP. Pas d’intervention sur cette mission ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 916

Le président : Mission 916 « Urbanisme, habitat et foncier » : 4 684 545 422 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Mission 951 « Gestion financière » : 39 202 832 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

L’ensemble de l’article 3, total : 55 555 223 292 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 4. S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adopté.

Article 5

Le président : Pas d’intervention au titre de l’article 5 ? Je mets aux voix l’article 5. Même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Adopté. Merci.

Donc on poursuit avec…

M^me Elise Vanaa : Président !

Le président : Oui, Elise.

M^me Elise Vanaa : Explication de vote.

Président, merci. Je veux remercier l’ensemble des représentants de nos groupes Tapura et A here ia Porinetia pour leur soutien sur ces trois textes que nous venons d’adopter donc conformément à ce que nous avons voté la semaine dernière en commission.

Malgré la richesse de nos discussions, donc voilà, merci. Merci beaucoup.

Le président : Merci. Plus d’explication de vote ? C’est bien.

RAPPORT Nº 49-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION DE RÈGLEMENT DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2023

Présenté par M. et Mme les représentants Cliff Loussan et Elise Vanaa

RAPPORT Nº 50-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION DE REPRISE ET D’AFFECTATION DU RÉSULTAT CUMULÉ DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2023

Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

RAPPORT Nº 51-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION Nº 2 DES BUDGETS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2024 FORMALISANT LE REPORT DES CREDITS DE PAIEMENT

Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

Le président : On poursuit avec le rapport nº 49-2024 relatif à un projet de délibération de règlement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023 qui est groupé avec les rapports  n° 50, n° 51 et, à ce titre — excusez-moi — donc ce sont les rapports n° 49, n° 50 et n° 51.

Est-ce que le gouvernement veut nous faire l’économie générale de ces trois rapports ou on passe directement au rapport de présentation ? Tu interviens ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Juste rapidement. Je l’avais annoncé en début de séance : c’est que les résultats reportés sont positifs à hauteur de 6,8 milliards F CFP et ils sont tous réaffectés aux comptes d’affectation spéciale afférents.

Merci.

Le président : Voilà, merci.

Le rapporteur de ces trois textes, Monsieur Cliff Loussan.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du Pays, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie, Mesdames et Messieurs du gouvernement, chers collègues représentants, Mesdames et Messieurs des médias, cher public et chers internautes.

Les trois présents projets de délibération ont été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettres en date du 6 juin 2024. Ils ont trait au règlement des comptes 2023, à la reprise et affectation des résultats 2023 ainsi qu’au collectif 2-2024 du budget 2024 des comptes d’affectation spéciale du pays dits « comptes spéciaux ».

À l’instar de ce qui est prévu pour le budget général, voici les éléments permettant la reprise des résultats 2023 dans les documents budgétaires de l’exercice 2024 des comptes spéciaux :

Tout d’abord, le vote des comptes administratifs par l’assemblée de la Polynésie française avec l’arrêt des comptes de l’année 2023 et la présentation des réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice étudié, ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire. Après pointage des comptes, l’assemblée s’assure également de la concordance des résultats entre les comptes administratifs de l’ordonnateur et les comptes de gestion de la Paierie du pays.

Le vote de la délibération d’affectation du résultat de la section de fonctionnement où à la clôture de l’exercice N, le solde cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation, formelle par l’assemblée de la Polynésie, immédiatement après le vote du compte d’administratif.

Le solde disponible des comptes d’affectation spéciale s’établit désormais ainsi :

– Pour le fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH), à 1,985 milliard F CFP ;

– Pour le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH), à 291 millions F CFP ;

– Pour le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), à 366 millions F CFP ;

– Pour le fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC), à 38 millions F CFP après couverture d’un besoin de financement de 70 millions F CFP ;

– Pour le fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD), à 6,514 milliards F CFP ;

– Pour le fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), à 1,142 milliard F CFP après couverture d’un besoin de financement de 40 millions F CFP ;

– Pour le fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSDE), à 1,654 milliard F CFP ;

– Pour le fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI), à 12 millions F CFP ;

– Et enfin pour le fonds de la protection sociale universelle (FPSU), à 7,042 milliards F CFP.

Ces soldes pourront ensuite être repris dans leur totalité dans la délibération budgétaire modificative suivant celle du report des crédits de paiement. À noter que des inscriptions budgétaires concernant les réserves ont été déjà prévues au budget primitif et au premier collectif 2024 pour le FRPH, le FPPH et le FPSU. Ainsi, le reliquat des soldes de ces comptes seront ajustés en conséquence.

Le report sur la gestion 2024 des reliquats de crédits de paiement de l’exercice 2023 pour le fonds pour le développement du tourisme de croisière d’un montant de 313 millions F CFP et le fonds de prévention sanitaire et sociale d’un montant de 57 millions F CFP.

Examinés en commission le 14 juin 2024, les présents projets de délibération ont recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie d’adopter les projets de délibération que je viens de vous présenter.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 90 minutes dont : 57 pour le Tavini huiraatira, 24 pour le Tapura huiraatira et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole. Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Chers collègues, nous étudions désormais le règlement 2023 des 11 comptes spéciaux ainsi que la reprise et l’affectation des résultats et leur transcription dans un collectif budgétaire.

L’étude du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) montre tout l’intérêt de ce fonds pour moduler les prix des carburant et de l’électricité, et donc soulager le pouvoir d’achat des Polynésiens. En 2023, cette régulation aura donc coûté plus de 3,4 milliards, et cela ne devrait pas être inférieur, loin de là, en 2024, compte-tenu de la hausse des prix du pétrole.

Donc, heureusement que vous n’avez pas mis en œuvre la volonté du Tavini, exprimée autrefois sous la précédente mandature en particulier, de supprimer ce fonds pour tendre vers la vérité des prix, et ainsi permettre à nos compatriotes de conserver des tarifs relativement abordables, si l’on se réfère par exemple aux prix à la pompe pratiqués dans l’hexagone.

Il en va de même pour le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) qui permet aux îles de bénéficier des mêmes tarifs qu’à Tahiti. Le Fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSDE), mis en œuvre en 2022, a également bien joué son rôle pour l’accession des îles à un prix équitable de l’électricité.

Le Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FITPH) fait apparaître des recettes de 141 millions, dont 139 millions pour la seule participation des employeurs.

Toutefois, on constate que les dépenses se montent à seulement un peu plus de 900 millions qui correspondent pour la presque totalité à des admissions en non-valeur. Si bien que le Fonds clôture avec un excédent de 140 millions, ce qui traduit une absence quasi-totale d’utilisation des sommes collectées, puisque les mesures d’aide à l’emploi et la subvention à l’APRP, pour un montant total de 32 millions, ont été prises en charge par le budget général.

On peut donc se poser la question de savoir pourquoi ce fonds n’a pas été sollicité en 2023, contrairement aux années précédentes.

Concernant le Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC), il a été particulièrement bien utilisé puisque, outre les subventions au GIE Tahiti Tourisme, au Tahiti Cruise Club et à South Pacific Alliance, il fait apparaître que les travaux d’infrastructures lancés par l’ancienne majorité ont été menés à terme. Je veux parler bien sûr des débarcadères de Papetoai, Papaputa et Maroe, ainsi que du quai d’Avatoru et du fare pote'e de Huahine. À tel point d’ailleurs que la section d’investissement clôture avec un déficit de 88 millions.

Le Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS) avec un solde excédentaire de 263 millions est peut-être un peu plus décevant pour ce qui concerne les actions de prévention. La consommation des crédits en 2023, même si elle est restée dans le même étiage que les deux années précédentes, reste proportionnellement inférieure à ces années de référence, compte-tenu de l’augmentation des recettes qui se sont élevées à 793 millions, soit 10 % de plus qu’en 2022.

Par contre, le Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI), entré en vigueur en 2021, avec un budget de plus de 1,4 milliard s’est montré insuffisant, compte-tenu des dépenses liées à la délégation de service public. Malgré la rallonge de 200 millions en cours d’année, il clôture en déficit de 189 millions. Pourrions-nous avoir des éclaircissements sur cette différence entre les recettes et les dépenses ?

Enfin, le Fonds de protection sociale universelle (FPSU) fait bien apparaître que l’abandon de la Contribution pour la solidarité a nécessité en compensation le prélèvement de 2,5 milliards sur le budget général lors du collectif numéro 4, ce qui traduit bien que l’ensemble de la population a été mise à contribution de manière indirecte pour combler ce manque à gagner. Et nous verrons combien cela coûtera en 2024, surtout si votre loi fiscale est une nouvelle fois mise à mal.

Enfin, il faut noter que les excédents de fonctionnement du FRPH, du FPPH et du FPSU ont déjà été utilisés au titre du début d’exercice 2024 pour un peu plus de 5,8 milliards, si bien que les résultats de solde cumulés de ces trois fonds s’élèvent à environ 3,5 milliards.

Voilà donc quelques commentaires que je souhaitais juste apporter à ces comptes spéciaux. Bien entendu nous voterons favorablement comme il en a été pour le budget général.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Monsieur Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Je ferai une intervention rapide.

Les remarques que j’ai formulées sur la lisibilité des comptes s’appliquent de la même manière aux comptes spéciaux. Sur l’ensemble de ces comptes, je rappelle qu’il y en a 9 comptes d’affectation spéciale. Ça fait quand même beaucoup.

Chaque ministre des finances qui se sont succédé ces dernières années a participé de cette inflation et j’ai même participé moi-même. Ma question est d’ordre général. Est-ce que le ministre souhaite réduire le nombre de comptes spéciaux ?

Je rappelle que les budgets de chacun de ces comptes sont distraits en fait du budget général et ne facilitent pas la lecture globale des comptes du pays et je voudrais plus précisément formuler cette question sur trois comptes spéciaux.

Le premier, le FRPH qui dans tous les rapports sur la transition énergétique montre clairement que c’est un dispositif qui va à l’encontre de cette évolution puisqu’il fixe artificiellement un prix de l’énergie et ne conduit pas à des décisions rationnelles des acteurs économiques, notamment des particuliers. En plus, cette fixation des prix crée une forme d’iniquité puisque ce sont tous les contribuables y compris ceux qui n’ont pas de véhicule qui financent ceux qui en ont, donc il y a une nécessité à agir. En 2014 ou en 2015, ces comptes avaient été ramenés à zéro et ils devaient être supprimés.

Le deuxième compte sur lequel je souhaiterais avoir des informations est celui du FIGD, le Fonds d’investissement et de garantie de la dette. C’est un compte spécial qui a été créé en 2013 dans un contexte où le pays avait des difficultés à accéder aux bailleurs de fonds traditionnels et a dû passer par des emprunts obligataires pour financer la relance de la commande publique. Il me semble que les deux emprunts obligataires ont été remboursés et ce compte avait été mis en place parce que ces emprunts nécessitaient un remboursement in fine, c’est-à-dire la totalité du capital en fin d’emprunt. Donc si ces emprunts obligataires n’existent plus, y a-t-il nécessité de conserver ce dispositif, ce compte spécial ?

Et enfin le dernier compte spécial sur lequel je souhaitais des informations est celui du Fonds de protection sociale universelle qui est le successeur finalement du FELP et dont l’objet était d’intégrer l’ensemble des financements de la protection sociale et notamment la taxe soi-disant sociale. Dans la mesure où celle-ci a été supprimée, est-ce que ce compte sera maintenu ? Et deuxièmement, comment l’équilibre financier de celui-ci va être effectuer en l’absence de réforme de la PSG ? Je crois que c’est la douzième fois que je pose la question. Je vais éviter de la reposer parce qu’on va penser que je suis sénile.

Et donc voilà les trois points sur lesquels je souhaitais des informations du ministre des finances.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous, re-bonjour !

Les comptes d’affectation spéciale jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des politiques publiques en Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française). En contribuant à réguler, maintenir et soutenir les actions liées au développement économique et sociale du pays ces fonds nécessitent des réapprovisionnements réguliers tout au long de l’année. C’est ainsi que ce collectif s’est mis en place. Collectif qui est assez spécial car il s’agit d’une réaffectation des excédents de crédits de paiement liés à l’exercice précédent.

Chers collègues, je serai moins bref que nos collègues de la minorité donc accrochez-vous. Je ne vais pas m’attarder sur tous les comptes d’affectation spéciale étant donné que certains d’entre eux ont déjà été réabondés lors du collectif précédent.

En revanche, je souhaiterais me concentrer sur deux comptes spécifiques qui sont visés par ce collectif : le Fonds pour le développement du tourisme de croisière et le Fonds de prévention sanitaire et sociale.

Le premier fonds est dédié à l’aménagement des zones d’accueil et des sites touristiques visités par les croisiéristes, l’organisation d’activités et d’évènements lors de leurs escales ainsi que le soutien financier aux entités chargés de promouvoir la destination et de gérer les sites touristiques en lien avec ce secteur.

Étant donné que le tourisme constitue le pilier central de l’économie de notre pays, principale source de revenus de notre territoire avec environ 65 milliards de FCFP de recettes annuelles moyennes et 5 000 emplois directs, il est essentiel que nos politiques publiques soutiennent ce secteur et en particulier celui de la croisière, car la Polynésie est la première destination de croisière dans le Pacifique Sud.

Alors, pour les années 2025 et 2026, certaines compagnies ont déjà annoncé leur intention de renforcer leurs opérations dans nos îles, comme la compagnie Ponant, Windstar Cruises, Oceania et encore Silversea, qui sont des compagnies qui ont déjà l'habitude de faire escale régulièrement chez nous, preuve de leur intérêt pour nos îles. Vous en conviendrez donc, chers collègues, qu’il devient pertinent de réaffecter les reliquats des crédits de paiement sur ce fonds, pour près de 314 Millions de F CFP, afin de soutenir et d’encourager les dynamiques prometteuses de ce secteur.

Si l’on examine les chiffres, on peut constater que le nombre de visiteurs arrivant par bateau de croisière dans notre pays, est significatif. En effet, pour 2023, 43 887 excursionnistes sont arrivés en Polynésie à bord de 63 bateaux de croisière, ce qui est considérable !

Bien que Papeete dispose de certains équipements pour les croisières, il y a un besoin de modernisation et d'expansion de ce qui existe afin de répondre aux demandes et améliorer l'expérience touristique.

Ravi de constater que ces dernières années, les différents acteurs s’investissent pleinement dans la création du terminal de croisière de Papeete, je suis convaincu que cette initiative répondra aux objectifs escomptés, à savoir dynamiser l’économie locale, attirer davantage de touristes et mettre en place les améliorations infrastructurelles nécessaires.

Avec un investissement de près de 2 milliards de FCFP, il est prévu que ces nouveaux bâtiments s’étendent sur 3 niveaux avec 205 places de parking, une zone d’enregistrement et de consigne à bagages, ainsi que 450 mètres carrés entièrement dédiés à l’artisanat. À l’étage, résidents et visiteurs pourront découvrir deux salles d’exposition d’une superficie totale de 500 mètres carrés. Ce terminal proposera aussi tous les services et équipements d’un terminal moderne, comme le traitement et le scanner des bagages, les préenregistrements et les liaisons directes avec l’aéroport.

Ce projet vient ainsi offrir une infrastructure moderne et adaptée pour plus de confort, d’efficience et de capacités logistiques durant les opérations d’embarquement et de débarquement pour les armements et les passagers.

Alors, j’ai une petite question pour notre ministre Jordy, l’ouverture du terminal était normalement prévue pour le premier trimestre de cette année, mais il a pris du retard. Pouvez-vous nous informer du calendrier d’ouverture opérationnelle du terminal ? Merci.

Pour continuer, par ailleurs, je souligne les progrès accomplis à Papeete, qui est la capitale de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), mais j’aimerais que nous n’oubliions pas nos autres îles. Les autres îles qui manquent également terriblement d’infrastructures de croisière suffisantes pour répondre aux attentes du secteur.

Le marché touristique polynésien a profité d’un fort rebond après la crise de la Covid, renforcé par de nouvelles liaisons internationales. Il est désormais crucial de concentrer nos efforts sur l’amélioration des infrastructures de croisière et des matériels dans nos archipels. Cette nécessité est d'autant plus évidente lorsque nous voyons que le secteur de la croisière dans nos îles est en plein essor, avec, si je ne me trompe pas, désormais 35 îles desservies en 2024, contre seulement une dizaine il y a 15 ans.

En desservant donc, toutes ces destinations, le secteur de la croisière en Polynésie contribue ainsi à une meilleure répartition des flux et des retombées dans la plupart de nos archipels. Et ainsi, cela renforcera leur attractivité touristique en soutenant la création d’activités et de prestations de transport. Il est donc pour moi essentiel de considérer la situation de nos îles, qui ont également bien besoin de ces dynamiques positives.

S’agissant du deuxième fonds, le Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), il a pour objet de financer la politique de prévention et de promotion de la santé en mettant l’accent sur plusieurs priorités. Celles-ci incluent la lutte contre le surpoids et l’obésité, la prévention des addictions, la gestion des maladies émergentes ou ré-émergentes, ainsi que toutes les maladies associées ayant un impact significatif sur les dépenses de santé.

Il est inquiétant de constater que 70 % de notre population adulte est en surpoids et que 40 % d’entre eux sont déjà considérés comme obèses ! Cette situation est d’autant plus préoccupante puisqu’elle touche aussi nos jeunes. En effet, 36 % de nos enfants âgés de 0 à 18 ans sont en surpoids, parmi lesquels 16 % souffrent d’obésité sévère. En outre, selon la dernière enquête santé de 2016 sur les comportements de santé des adolescents âgés de 13 à 17 ans, et scolarisés en Polynésie, plus de 40 % de ces jeunes sont en surpoids.

L’impact de cette obésité est considérable, d’abord sur les personnes malades elles-mêmes car elle les exclut de certaines activités et situations, puis sur les familles, mais aussi, de manière solidaire, sur les finances de notre Pays, au travers de la CPS. À Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française), nous comptons 47 000 carnets rouges, soit 17 % de notre population qui font partie du régime des longues maladies.

Ces chiffres sont alarmants et ils soulignent l'urgence d'une prévention renforcée, qui doit commencer dès le plus jeune âge. Gageons que la réaffectation des reliquats des crédits de paiement à hauteur d’environ 50 millions de F CFP participera à cette prévention.

Je note avec satisfaction aussi, une intensification d’actions dans ce sens, au niveau des écoles, notamment avec le renouvellement de la charte « école en santé » signée le 10 juin dernier. Cette charte permet aux professionnels d'intervenir dans les écoles à travers des visites médicales, des actions de santé bucco-dentaire, des campagnes de vaccination obligatoire, des enquêtes de dépistage du RAA et de la filariose. Elle aborde spécifiquement dix thématiques, notamment l'alimentation, les activités physiques, l’hygiène corporelle, les addictions, la lutte anti vectorielle et l'accès aux soins.

Ce dispositif, qui rencontre un franc succès, s’est d’ailleurs également décliné pour les Centres de jeunes adolescents (CJA). Ainsi, plus de 14 000 élèves bénéficient aujourd'hui de ces nouveaux programmes de santé en milieu scolaire, ce qui représente 48 % de l’ensemble des élèves polynésiens.

La prévention ne doit pas seulement se limiter aux plus jeunes, mais également concerner les adultes et les seniors. En ce mois de juin « vert », il est consternant pardon que des femmes encore dans notre pays meurent encore du cancer du col de l’utérus, qui demeure le deuxième cancer le plus meurtrier pour les polynésiennes, alors que dans d’autres pays, les femmes ne décèdent plus de cette maladie.

Je remercie donc pour cela l’Institut du Cancer pour avoir initié le 14 juin dernier, le Mahana Matie (NDT, la Journée verte), qui est une journée dédiée à la prévention du cancer du col de l’utérus. C'est encourageant de voir que cette initiative a été suivie par de nombreuses structures du fenua, qu’elles soient hospitalières, administratives ou sociales, et je les remercie toutes pour leur engagement afin de diffuser ce message de prévention aussi largement que possible.

Et au-delà des maladies physiques, il est important de ne pas négliger les actions de prévention, de soins, et d’accompagnement de la santé mentale, qui doivent rester au cœur des priorités du gouvernement, car en pleine expansion.

En effet, il est vraiment regrettable de constater qu’entre 2010 et 2023, le taux de tentatives de suicide a plus que doublé, enregistrant une hausse de 53 %.

Par ailleurs, en 2010, seulement 14 % des personnes ayant tenté de se suicider n’avaient pas de troubles mentaux connus, alors qu’aujourd’hui, ce chiffre atteint 50 %. La moitié de ces tentatives concernent des jeunes âgés de 10 à 30 ans, ce qui est particulièrement inquiétant pour notre société.

Et cela ne va pas en s’améliorant, car depuis janvier 2024, nous l’avons tous vu dans les médias, 10 suicides ont été recensés au fenua. Le mois de mars a été particulièrement tragique, avec 4 suicides en seulement une semaine, dont 3 concernaient des jeunes de moins de 25 ans.

Ces données montrent clairement que c’est une problématique grave qui nécessite une prise en charge précoce. Parmi les facteurs identifiés chez les jeunes, on y trouve des troubles post-traumatiques, des troubles anxieux, la consommation de drogues, le harcèlement scolaire et les violences intrafamiliales. Et je souhaite mettre l’accents sur ces dernières, qui peuvent être dues à un rejet des enfants LGBTQ+ par leurs parents et leur entourage.

Il est important de détecter rapidement ces problèmes pour pouvoir assurer des soins de qualité aux personnes concernées. Pour faciliter cette détection, des formations sur les « premiers secours en santé mentale » sont amenées à se développer de plus en plus sur notre pays, comme cela a été récemment le cas à Bora Bora.

Et pour clore sur ce point, je tenais à souligner que toutes nos îles ne sont pas égales face à la prise en charge de ces pathologies.

Donc, voici les principales observations que je tenais à partager avec vous, chers collègues, aujourd’hui au sein de notre hémicycle. Et pour l’heure, je vous remercie tous, pour vos votes favorables de ces projets de délibération.

Merci bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci, donc la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci bien pour vos interventions. Donc, concernant en fait le nombre de casses, qui s’élève à 9 aujourd’hui, il n’est pas prévu en son jour de diminuer le nombre de casses.

Si je reviens sur le FRPH, il existe depuis 97. C’est vrai qu’à chaque fois que l’on se retrouve dans la minorité, on rappelle le fait qu’il ne correspond pas, qu’il ne permet pas de se rapprocher de la réalité des prix. Par contre, aujourd’hui c’est, on va dire, un outil qui existe et qui est efficace pour préserver le pouvoir d’achat de nos polynésiens, et la volonté du Pays, c’est bien évidemment de préserver ce pouvoir d’achat.

Toujours est-il que nous réfléchissons à une amélioration de ce dispositif et on espère bien trouver un meilleur dispositif. Donc, j’en appelle aussi à la minorité : n’hésitez pas à nous faire part de vos idées à ce sujet.

Concernant le FIGD, donc le FIGD est le compte d’affection spécial qui nous sert à payer les annuités pour le PGE1. Donc, le PGE1 a une maturité de plus de 25 ans. Donc, il fort probable que ce casse continuera d’exister encore une vingtaine d’années, sauf si on prévoit un financement différent dans un avenant au contrat qui avait été signé initialement.

Concernant le FPSU, on a annoncé que l’on comptait sur la croissance économique pour venir financer les besoins sociaux des polynésiens, et nous attendons bien évidemment en fait, que la réforme de la PSG, monte en puissance, pour la maitrise des dépenses sociales en parallèle.

Concernant le FIPTH, le solde de ce compte est positif à plus de trois cents millions. Aujourd’hui, les formations pour accompagner les personnes handicapées sont assurées sur le budget général. Et, nous prévoyons de modifier les modalités d’utilisation de son fonds en conseil des ministres, parce qu’il n’est pas assez explicite, pour qu’on puisse en faire usage. Merci. Peut-être que Vannina pourra en dire plus à ce niveau-là ? (M^me Vannina Crolas, hors micro : « Non, c’est bon »).

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Ça va aller à ce niveau-là. Et bon, je ne sais pas s’il y avait une autre question, je vais laisser Jordy peut-être répondre.

M. Jordy Chan : Bonjour, Monsieur le président de l’assemblée, bonjour, à tous nos représentants.

Pour répondre à la question de Monsieur Cliff Loussan sur le terminal de croisière international, le projet est prévu d’être mis en service au troisième trimestre cette année, donc au trimestre prochain.

Il y a eu du retard concernant cette mise en service, en raison de non-conformités qui ont été constatées au niveau des travaux de l’entreprise. Donc, nous travaillons avec cette entreprise pour corriger le tir. Il reste encore les visites de sécurité et de conformité à être effectuer, et une fois que ça sera fait, on le mettra en service. Merci.

Le président : Merci. Je vous propose de vous reporter (M. Moetai Brotherson, hors micro : « Président ... ») Oui.

M. Moetai Brotherson : Juste peut-être pour revenir sur l’intervention de Cliff. Se réjouir que le tourisme de croisière chez nous, vit une année exceptionnelle. Pour la première fois dans l’histoire de notre fenua, nous avons deux compagnies, Ponant et Windstar, qui vont baser, non pas un, mais deux, bateaux chez nous. Donc, en plus du Gauguin, la compagnie Ponant va bientôt baser le Jaque Cartier, et en plus du Star breeze, qui est actuellement dans nos eaux, le Wind spirit, une fois qu’il aura été rénové, va revenir dans nos eaux. Donc c’est une très belle année pour le tourisme de croisière. (Applaudissements)

Article 1^er

Le président : Merci. Donc je vous propose de vous reporter au rapport n° 49 qui attrait au règlement des comptes d’affectations spéciales pour l’année 2023, et à ce titre-là, je vous informe que la discussion est ouverte au titre de l’article 1^er. Y a-t-il des interventions ?

Oui Teura.

M. Teura Iriti : Oui, merci bien, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous en cette matinée, Monsieur le Président, chers ministres.

Je tiens à exprimer mes remerciements à notre cher collègue pour son intervention. En effet, il a su mettre en avant et présenter ce terminal de croisière moderne et adapté qui accueillera nos touristes. Je souhaite donc, par la même occasion, remercier également l’ancien ministre (NDT, précédente mandature) puisqu’il est à l’initiative de ce projet et il faut que l’on reconnaisse cela aussi. Merci bien.

Le président : Merci.

Donc, je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2.

Y a-t-il des interventions ? S’il n’y a pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 2. Article 2, même vote ? Même vote adopté.

Article 3

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 3.

Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 3. Article 3, même vote ? Même vote adopté.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 4.

Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention au titre de l’article 4. Article 4, même vote adopté.

Article 5

Le président : Article 5 la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 5. Même vote ? Même vote adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote. Adopté.

On poursuit avec le rapport nº 50-2024 qui intéresse la reprise et l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er.

Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je mets aux voix. Même vote ? Allez tout le monde d’accord, d’accord. À l’unanimité.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2. Pas d’intervention, je mets aux voix, même vote ? Même vote adopté.

Article 3

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 3. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 4. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 5

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 5. Pas d’intervention, même vote ? Même vote, adopté.

Article 6

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 6. Pas d’intervention, même vote ? Même vote, adopté.

Article 7

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 7. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 8

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 8. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 9

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 9. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 10

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 10. Pas d’intervention, même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.

On termine avec les rapports groupés, notamment avec le rapport nº 51-2024 relatif à la modification nº 2 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024 formalisant le report des crédits de paiement.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention, je mets aux voix l’article 1^er. À l’unanimité. Merci.

Article 2

FDTC

Mission 001

Le président : On poursuit avec l’article 2. La mission FDTC, mission 001 relative aux « Résultat d’investissement reporté » : 243 380 814 F CFP. Je mets aux voix la mission 001. Même vote ? À l’unanimité. Même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Toujours le même fonds, mission 951 « Gestion financière » : 70 millions F CFP. Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Le total FDTC : 313 380 814 F CFP. Même vote ? Même vote, adopté.

FPSS

Mission 001

Le président : Le fond FPSS. Mission 001 relative aux « Résultat d’investissement reporté » : 17 079 968 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Mission 951 « Gestion financière » : 40 millions F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Total de ce fond FPSS : 57 079 968 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote adopté.

Total

Le président : Total de l’article 2 : 370 460 782 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adopté.

Article 3

FDTC

Mission 904

Le président : Article 3, le fonds FDTC, mission 904 « Tourisme » : 313 380 814 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Total de ce fonds FDTC : 313 380 814 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adopté.

FPSS

Mission 910

Le président : Fond FPSS. Mission 910 « Santé » : 57 079 968 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote, adoptée.

Total de ce fond FPSS : 57 079 968 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote adopté.

Total

Le président : Article 3, total : 370 460 782 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote adopté.

Article 4

Le président : Article 4, la discussion est ouverte. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention au titre de l’article 4 ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote adopté.

Article 5

Le président :  Article 5, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote adopté.

Article 6

Le président : Article 6, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote adopté.

L’ensemble de la délibération. Même vote ? Même vote adopté.

Nous avons fini avec les trois rapports groupés, y a-t-il des explications de vote ? Oui Elise.

M^me Elise Vanaa : Oui, merci président. Encore des remerciements à l’ensemble des représentants pour le soutien et l’approbation de ces textes. Merci beaucoup.    

Présenté par M. le représentant Heinui Le Caill

Le président : Nous passons maintenant au rapport nº 52-2024 relatif au projet de délibération portant approbation du projet de contrat de développement et de transformation 2024-2027 relatif au financement de projets d’investissement communaux.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale, si vous voulez intervenir Monsieur le ministre ? Non ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Il s’agit en fait d’une reconduction des contrats de développement et de transformation communaux, comme il est usage de le faire, pour venir financer les besoins des communes, notamment en termes d’adduction d’eau, et d’assainissement d’eau et de déchets.

L’enveloppe global pour la période qui part de 2024 à 2027 s’élève, de mémoire, à un peu plus de 9 milliards de F CFP. Merci bien.

Le président : Merci.

Je demande au rapporteur de ce dossier de prendre la parole. Monsieur Heinui Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Merci.

Le présent projet de contrat de développement et de transformation 2024-2027 relatif au financement de projets d’investissement communaux s’inscrit dans la continuité du contrat de projets 2015-2020 et du CDT 2021-2023.

Tout en maintenant les grands principes directeurs des précédents dispositifs, le CDT 2024-2027 intègre une actualisation des indicateurs de suivi des opérations soutenues et une éligibilité élargie aux entreprises publiques locales communales telles que les sociétés publiques locales (SPL) pour la gestion de services publics communaux.

Ainsi, l’enveloppe dédiée aux investissements communaux s’élève à 9,365 milliards F CFP sur la période 2024 à 2027 financés par l’État et le Pays à parité soit 3,554 milliards F CFP chacun et par les communes pour une part comprise entre 5 % et 20 % minimum du montant des opérations.

Sont donc éligibles au présent projet de convention les trois secteurs suivants : l’alimentation en eau potable ; l’assainissement des eaux usées et la gestion des déchets. Pour chaque secteur, la convention définit le contexte et les problématiques, dresse un état des lieux puis présente les objectifs à atteindre.

La convention prend effet à compter de sa date de signature et vient à expiration le 31 décembre 2027. Elle est modifiable, dans ses teneurs et durées, par voie d'avenant.

À noter que d’autres crédits complémentaires au présent CDT sont aussi disponibles et sont mobilisables dans le cadre d’interventions spécifiques de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ce dernier a en effet vocation à financer les projets en matière de développement de l’assainissement collectif et d’alimentation en eau potable menés au niveau communal ou intercommunal.

Une réflexion est également en cours au niveau de la Polynésie pour que le Pays puisse reprendre la compétence « traitements des déchets » dévolues aux communes au regard des difficultés rencontrées par les communes pour assurer les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Lors de l’examen du présent projet de délibération en commission le 14 juin 2024, les échanges tenus, figurant au compte rendu, ont principalement porté sur l’échéance laissée aux communes pour assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement, au plus tard le 31 décembre 2024.

Il a été précisé que des discussions sur ce sujet ont eu lieu avec des représentants de l’État, la volonté du gouvernement étant l’établissement d’un code des communes pour plus de réactivité et d’adaptation quant aux spécificités polynésiennes.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a retenu 60 minutes, bien entendu : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura huiraatira et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le président, c’est encore moi.

Le CDT 2024-2027 destiné aux projets d’investissement communaux est important pour l’avenir de nos communes, et par ricochet, certainement pour le bien-être et la santé de nos concitoyens et de notre Pays.

Suivant le rapport que je vous ai exposé, le contrat de développement et de transformation 2024-2027, comme le précédent CDT de 2021-2023, vise à renforcer les infrastructures locales essentielles de nos communes, notamment dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des déchets. Même si d’autre domaines méritent également notre attention, ces domaines-ci sont critiques pour la santé publique, la protection de l’environnement et la qualité de vie dans notre Pays. Cependant, il est important de rappeler que, selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour assurer l'accès à l'eau potable à leur population, l'assainissement des eaux usées et la gestion des déchets. À ce jour, nous sommes encore loin d’avoir atteint ces objectifs malgré les énormes efforts déployés par nos communes depuis 2015.

Les défis que rencontrent nos communes sont nombreuses. De nombreuses communes peinent encore à fournir une eau de qualité à tous leurs habitants, les infrastructures existantes étant souvent vétustes ou insuffisantes. Le traitement des eaux usées est une compétence cruciale pour la protection de notre environnement et de notre santé, mais les infrastructures nécessaires sont coûteuses et complexes à mettre en place. La collecte et le traitement des ordures ménagères représentent un défi logistique et financier majeur pour nos communes, notamment pour les plus petites communes et les plus éloignées de Tahiti.

Ce nouveau contrat de développement et de transformation 2024-2027 propose donc plusieurs solutions pour surmonter ces défis. Il prévoit un nouveau financement conjoint de 9,365 milliards F CFP par l’État et le Pays, à parité, ainsi qu’une participation des communes entre 5 % et 20 % du montant des opérations. Le soutien de l’Office français de la biodiversité (OFB) avec un financement de 1,2 milliard F CFP pour le développement de l’assainissement collectif et l’alimentation en eau potable est également inclus. De plus, le CDT inclut des indicateurs de suivi plus pertinents et réalistes et élargit l’éligibilité aux entreprises publiques locales communales.

Mais, j’insiste, nous devons également nous interroger sur la rigidité de l'échéance imposée par l’État français, le 31 décembre 2024. C’est dans 6 mois ! Pourquoi ne pas repousser cette échéance, compte tenu des difficultés rencontrées par nos communes pour atteindre ces objectifs vitaux ? Nos communes font face à des réalités géographiques et économiques spécifiques qui compliquent la mise en œuvre de ces services essentiels. D’ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 et la guerre en Ukraine ont exacerbé ces difficultés, entraînant des retards dans les approvisionnements et des surcoûts considérables.

Donnons-leur encore du temps ! Ici, ce n’est pas la France !

Ensuite, je tiens à saluer la proposition du gouvernement de participer activement à la gestion des déchets, en prenant en charge cette compétence à la place des communes. Cette initiative est inscrite dans le projet de schéma territorial de prévention et de gestion des déchets du Pays (STPGD).

Ce schéma, fondé sur l’article LP. 4212-1 du Code de l’environnement, représente une stratégie fondamentale pour la préservation et la gestion des déchets à travers l’ensemble des archipels. Il établit une vision ambitieuse pour relever des enjeux cruciaux, allant bien au-delà de la simple gestion des déchets. Et il incarne l’engagement du Pays envers la préservation de l’environnement et la protection de la santé de notre population. Il est précisé que la consultation des communes et des organismes intercommunaux, mise en œuvre en 2023 par le gouvernement, a permis d’engager des discussions constructives avec les équipes communales, soutenues par le SPCPF. À l’issue de cette consultation, une version finale du schéma sera soumise au Conseil des ministres pour officialisation en 2024. Est-ce que le gouvernement peut-il déjà nous en exposer les grandes lignes de ce schéma ?

Concernant les déchets, retenons que les 278 786 habitants (selon les dernières données issues de 2022) que nous sommes, produisent plus de 130 000 tonnes de déchets par an, soit plus de 500 kg par habitant et par an. C’est beaucoup ! L'essentiel de cette production, soit 100 000 tonnes, provient des Îles-du-vent. En 2024, sur 48 communes, 28 communes disposent d’un plan municipal de gestion des déchets. Néanmoins, la mise en œuvre de ces plans reste compliquée pour les petites communes.

Comme je l’ai précisé précédemment, lors de l’examen du présent projet de délibération en commission le 14 juin dernier, les échanges tenus ont principalement porté sur l’échéance laissée aux communes pour assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement, au plus tard le 31 décembre 2024. Il a été précisé que des discussions sur le sujet ont eu lieu avec des représentants de l’État. La volonté du gouvernement est donc l’établissement d’un code des communes pour plus de réactivité et d’adaptation aux spécificités polynésiennes. Monsieur le Président, en quoi ce code des communes va-t-il permettre de repousser l’échéance du 31 décembre 2024 ? Peut-on avoir quelques détails ?

Enfin, il est également crucial d’aborder la question de la responsabilité. Si responsabiliser la population quant à la gestion et au tri des déchets est essentiel, il est peut-être judicieux d’aborder la question de la responsabilité des importateurs et des commerçants (notamment les gros commerçants) dans la production des déchets. À Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française), une part significative des déchets produits provient des emballages et des produits importés. Ne devrions-nous pas demander à ces acteurs de contribuer davantage à la gestion et au financement des infrastructures de traitement des déchets ? C’est une réflexion. Il est impératif de mettre en place des mécanismes de responsabilité élargie des producteurs de déchets, de tous les producteurs de déchets, afin de les inciter, peut-être, à réduire les emballages inutiles comme le texte sur la restriction des sacs en plastique, et à participer activement à la gestion des déchets qu’ils génèrent.

En conclusion, le projet de contrat de développement et de transformation 2024-2027 est une opportunité essentielle pour nos communes. Il est de notre devoir de garantir que chaque habitant de Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française) ait accès à une eau potable de qualité, à un système d’assainissement efficace et à une gestion des déchets appropriée. Œuvrons ensemble pour un avenir meilleur pour nos îles, nos atolls, nos archipels et familles.

Merci et que l’amour règne.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Monsieur Lissant.

M. Simplicio Lissant : Merci, Monsieur le président. Cher Président du gouvernement, chers ministres, chers collègues, recevez mes salutations en cette nouvelle matinée.

Chers collègues, parmi les nombreux partenariats noués entre la Polynésie française et l’État, il en est un qui revêt une importance majeure, c’est le contrat de développement et de transformation relatif au financement de projets d’investissements communaux pour la période 2024-2027.

Par rapport à la précédente convention arrivée à échéance le 31 décembre 2023, celle-ci a été allongée d’une année supplémentaire, donc quatre au lieu de trois, pour un volume minimum de projets de 9 365 000 000 de francs pacifiques, dont près de 7 milliards seront financés à part égale entre l’État et le Pays, le reste étant à la charge des communes.

À l’issue du Contrat de développement et de transformation de 2021 à 2023, nous pouvons tout d’abord nous féliciter d’un taux d’engagement exceptionnel de 99 % sur l’enveloppe initialement prévue, démontrant ainsi, si besoin que les trois domaines d’intervention privilégiés — à savoir l’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux usées et la gestion des déchets — correspondent bien à des attentes réelles exprimées à la fois par les maires et leurs administrés.

En préambule du document joint au projet de délibération, les parties prenantes reconnaissent en effet que malgré la crise sanitaire du Covid-19 et le déclenchement des hostilités en Ukraine, la mobilisation des pouvoirs publics n’a pas fléchi pour promouvoir des « services publics environnementaux performants » dans toutes nos îles.

Tout comme il ne fait aucun doute qu’en dépit de toutes les réalisations menées au titre du Contrat de développement et de transformation, mais également avec le concours du Fonds intercommunal de péréquation, de la Délégation au développement des communes, ou encore avec le soutien complémentaire de l’Office français de la biodiversité, la tâche qui reste à accomplir est immense !

Je vous renvoie donc, mes chers collègues, à la lecture des trois fiches sectorielles développées en annexe dont il ressort qu’entre 2015 et 2023, pas moins de 81 opérations ont été programmées pour plus de 18 milliards de francs pacifique. Plus de la moitié (54 exactement) concernaient la fourniture d’eau potable, que ce soit au robinet ou au moyen d’une fontaine d’eau. Mais si 47 des 48 communes de la Polynésie française sont aujourd’hui dotées d’un schéma directeur, seules neuf d’entre elles en 2022 distribuaient de l’eau potable sur l’ensemble de leur territoire.

L’assainissement des eaux usées comme la gestion des déchets semblent recueillir une moindre attention avec respectivement 12 et 15 opérations programmées en l’espace de huit ans. Ces deux domaines n’en sont pas moins essentiels pour une collectivité comme la nôtre tournée vers le développement touristique… Rappelons à toutes fins utiles que seulement huit Centres d’enfouissement technique sont en activité dans nos îles, faisant la part belle au maintien des décharges à ciel ouvert, non contrôlées, qui polluent nos sols, nos nappes phréatiques et nos lagons.

Mais plus que la fourniture d’eau potable, l’organisation et le financement de ces deux services publics constituent, nous le savons bien, un véritable casse-tête pour les élus communaux. D’autant qu’ils sont tenus par les échéances du Code général des collectivités territoriales, le CGCT, qui leur impose d’être au rendez-vous le 31 décembre 2024. À n’en pas douter, il nous faut davantage de temps pour relever ces défis. Les communes en ont fait largement écho via le Syndicat de promotion des communes de Polynésie française lors des récents congrès des communes.

Enfin, en matière de traitement des déchets uniquement, nous prenons bonne note de l’éventualité, réaffirmée ici que le Pays reprenne un jour cette compétence. Une charge annuelle évaluée à plus d’un milliard de F CFP qui, je suppose, ne se fera pas sans contrepartie… Mais au-delà de cet aspect purement financier, je crois bien qu’il nous appartient à toutes et à tous de revoir nos modes de consommation et d’adopter de nouveaux comportements pour réduire la quantité de déchets et en valoriser le plus grand nombre.

Voilà un peu ce que je voulais dire. Je vous remercie de votre attention. Que l’amour règne parmi nous !

Le président : Merci.

On poursuit la discussion générale et on la termine avec la représentante des non-inscrits.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, cher public, chers internautes.

L’examen du projet de délibération du Contrat de développement et de transformation des investissements communaux 2024-2027 par notre assemblée, nous amène à constater que ce dernier s’inscrit dans la continuité du précédent contrat État-Pays-Communes en y apportant des ajustements toutes mineures pour mieux accompagner nos communes dans les défis qu’elles ont à remplir pour le développement de leurs services publics environnementaux fixés par l’État au travers du CGCT en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées, ainsi que la gestion des déchets avant le 31 décembre 2024.

Nous relèverons ainsi que désormais le CDT exclut de ses bénéficiaires les SEML et retient un montant de 7,1 milliards F CFP à parité entre l’État et le Pays, au lieu de 6 milliards F CFP consacrés au cours de la précédente période, soit toujours un peu plus d’1 milliard F CFP par an en plus des moyens disponibles au travers de la DDC pour le Pays et bien évidemment du FIP de la DTER, des appuis sectoriels de l’UE, de l’OFB, des communes et des prêts consentis par l’AFD.

Notre intervention entend se focaliser non pas sur l’actualisation des indicateurs de suivi élaborés pour obtenir une lecture facilitée, ou encore sur l’éligibilité élargie aux entreprises publiques locales, mais sur les objectifs à atteindre par nos communes en matière de services publics environnementaux et la démarche d’analyse qui a conduit l’État et la Polynésie française à concentrer et mutualiser leurs efforts budgétaires pour un meilleur accompagnement des communes dans leur obligation légale.

Mes chers collègues, nous le savons tous, au travers d’un constat partagé, les communes ne peuvent remplir les obligations assignées sans disposer des moyens financiers, humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre dans les délais prescrits, tout comme une partie de notre population ne peut faire face à ces nouvelles dépenses qui s’inscrivent en sus de la pression fiscale qui pèse déjà trop lourdement sur les familles, notamment les plus démunies, faute d’aides sociales dédiées ou suffisantes. Il ne s’agit pas là, Monsieur le Président, de vous jeter la pierre, mais que nous fassions front commun sur un sujet qui justifie l’union commune de notre assemblée face à des besoins financiers qui ne sont pas manifestement au rendez-vous.

La lecture du bilan de la mise en œuvre de chaque compétence assignée nous conduit à l’amer constat que les communes sont à la peine pour remplir ne serait-ce que la potabilisation de l’eau, puisque seules 9 communes sur 48 y parviennent sur la totalité de leur territoire. Aucune commune en matière d’assainissement malgré les 3,7 milliards F CFP alloués par l’Union européenne en complément d’une AP spécifique de 4 milliards F CFP d’aides par la DDC. Et s’agissant de la problématique de la gestion des déchets, il est évoqué une reprise de compétence par le Pays.

Indéniablement, malgré l’appropriation de ces partenariats financiers par nos communes, les moyens font défaut pour remplir l’ensemble des objectifs assignés dans les délais impartis. Il nous faut soutenir autrement les communes, définir nos besoins et préserver autrement nos ressources en eau, organiser autrement l’assainissement non collectif, appréhender autrement la gestion des déchets.

Les solutions ne résident pas uniquement dans le copié-collé du CGCT et un copié-collé des modus operandi mis en œuvre à l’échelle du Territoire national qui nécessitera un temps long, risquant de concerner non pas la, mais les prochaines mandatures.

À titre d’illustration, pourriez-vous nous indiquer, Monsieur le Président, quels sont les moyens financiers pour répondre aux besoins de chaque compétence : eau, assainissement et déchets ?

A here ia Porinetia votera en faveur de ce projet de délibération pour nos communes, mais partage l’avis qu’il nous faut penser et agir autrement, avec davantage d’innovation, d’adaptation à nos configurations géographiques et de concertation avec nos maires pour apporter des réponses à ces enjeux environnementaux selon des solutions réellement adaptées à nos besoins.

A-t-on réellement besoin d’une eau potabilisée pour tous les actes de nos vies courantes ? Ne peut-on pas mieux contrôler les importations des produits les plus toxiques et dangereux pour notre environnement ou limiter les déchets qu’ils produisent ? N’est-il pas envisageable de mieux trier pour mieux recycler nos déchets ? Autant de questions évidentes qui n’ont pas été suffisamment expérimentées au travers de communes pilotes en fonction de leur profil géographique et démographique compte tenu de la configuration de notre territoire.

Quelques questions, Monsieur le Président, et je vous remercie.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Moetai Brotherson : Merci à tous les intervenants, merci pour vos questions et sur les constats que vous faites, que nous partageons pour la plupart d’entre eux.

Concernant ce CDT, ça a été noté, l’excellente exécution du CDT précédent vient démontrer effectivement tout l’intérêt pour les communes de pouvoir disposer de cet outil conventionnel avec l’État et le Pays.

Sur les questions qui ont été posées sur la reprise de la compétence, la proposition de reprise de compétence en matière de gestion des déchets par le Pays, vous le savez, nous avons posé la première étape de cette démarche lors du précédent congrès des communes, en consultant les communes qui étaient désireuses qu’on lance cette étude. Cette étude donc est menée par la DIREN, appuyée par l’AFD et l’ADEM. On en présentera les premières conclusions lors du prochain Congrès des communes et s’en suivra certainement — et ça va rejoindre un peu les questions à la fois sur le CGCT, le code des communes — un événement qu’on organisera à la Présidence avec le SPCPF, les communes, pour qu’on ait une réflexion justement ensemble à la fois sur le chemin qu’on peut adopter pour une éventuelle reprise de cette compétence de gestion des déchets, mais aussi sur les évolutions du CGCT et cette démarche ancienne du Tavini huiraatira qui a toujours été de plaider plutôt que de se soumettre au CGCT qui s’applique à l’ensemble des 38 000 communes de France, de pouvoir disposer, à l’instar donc de la Nouvelle-Calédonie, de notre propre code des communes et il faudra qu’on en discute bien évidemment tous ensemble.

Sur les délais de mise en œuvre de la compétence de fourniture d’eau potable et la gestion des déchets c’est vrai, à mon avis, a une échéance qui n’est pas réaliste — et je pense qu’on partage tous ce constat. Il y a eu, je crois, le gouvernement précédent — et il faut l’en remercier — avait pris un vœu en Conseil des ministres pour faire une demande de report de ces délais. Donc, nous allons reprendre finalement ce vœu et le retransmettre ici à l’APF pour que notre assemblée puisse à l’unanimité — ça me paraît évident — donc appuyer ce vœu. Mais je crois qu’il faut aller plus loin et non seulement demander le report des délais, mais peut-être demander une adaptation en fonction des communes parce que c’est plus « facile », de mettre en œuvre ces dispositions sur la fourniture d’eau dans les îles de la Société qu’aux Marquises, aux Australes ou aux Tuamotu. Donc, il va nous falloir trouver peut-être je ne vais pas dire un traitement différencié, mais peut-être des délais différents en fonction de l’éloignement des conditions de mise en œuvre de ces compétences d’une commune à l’autre.

Juste peut-être corriger, alors sauf erreur de ma part, on n’a pas exclu les SEML du CDT. En revanche, on a étendu le dispositif aux SPL. Donc, les SEML sont toujours éligibles au soutien du CDT, mais c’est les SPL qui ont été rajoutées parce qu’elles correspondent à une réalité nouvelle qui est donc assumée par un certain nombre de communes. Et également vous dire que ce travail sur le CGCT, c’est vrai qu’il y a une partie, après qu’on se soit mis d’accord ici avec les maires, les maires, le SPCPF, il va falloir qu’on ait un vrai travail avec nos parlementaires justement qui vont porter au niveau national ces propositions de modification, comme l’avait fait Vincent Dubois à l’époque quand il était sénateur. Mais il y a aussi la partie réglementaire du CGCT qui, là, est plus facile à modifier, je pense notamment aux mesures qui viendraient faciliter tout ce qui est gestion financière autour des SPANC, donc qui sont des dispositifs d’assainissement non collectif, qui sont adaptés à certaines communes très étendues où il y a une faible densité de population. On ne va jamais pouvoir faire les mêmes stations d’épuration du type de celles qu’on a à Punaauia ou qu’on a à Papeete.

Donc, voilà. Il faut qu’on travaille tous ensemble et je pense que ce CDT donc 2024-2027, on va pouvoir le signer. Alors bon, évidemment, il faudra qu’on attende le prochain gouvernement national qui sortira des élections qui sont devant nous. Mais il était prévu que nous signions lors de la venue de la ministre déléguée aux Outre-mer pendant les épreuves des Jeux Olympiques de surf, donc ce CDT communes avec l’État ; on le signera soit avec son successeur, soit avec elle-même si elle est reconduite, ou avec le haut-commissaire qui après tout est le représentant de l’État chez nous.

Voilà ce que je peux vous dire.

Je n’ai pas répondu à une question qui avait été posée deux fois, une fois par Heinui et une autre fois par Nicole, sur finalement, c’est vrai, cette évolution vers le principe du pollueur-payeur quelque part et de mettre à contribution plus que ça ne l’est aujourd’hui ceux qui importent des produits. Alors, je pense qu’il ne faut pas simplement réfléchir en terme coercitif, il faut les associer à la démarche. Et je suis persuadé qu’ils seront preneurs d’une réflexion avec nos services, avec les communes sur comment adapter les produits qu’ils importent, de manière à ce qu’ils aient un impact moindre sur notre environnement. On voit aujourd’hui des initiatives un peu sporadiques, un peu limitées d’épicerie en vrac ; on le voit aussi à l’intérieur de certaines grandes surfaces, il y a maintenant des rayons pour des produits en vrac, il y a certains emballages qui ne sont plus ceux qu’on a connus (notamment pour les lessives ou d’autres produits). Il faut qu’on continue cette discussion avec donc ces importateurs et ces distributeurs.

Ensuite, est-ce qu’il faudra aller jusqu’à une fiscalisation plus élevée que celle qui existe aujourd’hui ou qui n’existe pas aujourd’hui, je pense qu’on verra après ce temps de discussion.

Voilà ce que je peux vous dire en réponse aux différentes interventions.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous propose de passer à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er. Pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? Unanimité.

Article 2

Le président : Article 2, je mets aux voix : même vote. Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération : même vote. Même vote, adopté.      

Présentés par Mme et M. les représentants Jeanne Vaianui et Vincent Maono

Le président : Cette séquence de dossiers groupés et cette dernière délibération nous permet de libérer le gouvernement, puisqu’il va nous rester à étudier nos dossiers à nous : c'est-à-dire celui qui intéresse le compte administratif, enfin le règlement du budget de l’assemblée pour l’exercice précédent, et puis l’affectation de ses résultats. Pour le vote du règlement de notre budget, je vais demander à un de mes vice-présidents, donc à Monsieur Hamblin, de me remplacer lorsqu’on va procéder au vote. Mais avant de procéder au vote, on va bien entendu dérouler la séance comme on a l’habitude de le faire.

Et pour ce dossier, donc nous avons prévu, la conférence des présidents… Non. D’abord, il y a le rapport de présentation qui va nous être présenté par Jeanne, c’est ça ?... Allez-y ! Vous avez la parole.

M^me Jeanne Vaianui : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

Les deux présentes propositions de délibération ont trait au règlement des comptes 2023 ainsi qu’à la reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget de l’assemblée de la Polynésie française de l’exercice 2023.

Le budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2023 s’établit à 3,522 milliards F CFP, soit une hausse de 7,5 % par rapport à l’exercice précédent.

En section de fonctionnement, les réalisations de recettes de l’exercice 2023 s'établissent à 2,422 milliards F CFP, soit un taux de réalisation des recettes réelles de 76,32 % (contre 78,87 % en 2022) et le montant définitif des mandats mis en paiement s’élève à 2,309 milliards F CFP, représentant un taux de réalisation des dépenses de 72,78 % (contre 73,37 % en 2022).

Le résultat de clôture inscrit donc un excédent de 112 millions F CFP ramenant ainsi le report à nouveau à 881 millions F CFP au 31 décembre 2023. Ce résultat de fonctionnement cumulé est affecté en excédent de fonctionnement reporté.

En section d’investissement, le montant définitif des recettes de l’exercice s’établit à 170 millions F CFP, soit, par rapport aux prévisions budgétaires modifiées, un taux de réalisation des recettes de 48,95 % et le montant définitif des mandats mis en paiement s’élève à 83 millions F CFP, représentant un taux de réalisation de 23,95 % du budget d’investissement modifié.

Ces crédits ont permis notamment le financement de travaux de réfection sur le site de Tarahoi, le renouvellement de postes informatiques, la dotation informatique pour les élus de la nouvelle mandature et l’achat de matériels divers.

Le résultat de clôture affiche un excédent de 87 millions F CFP, portant ainsi le montant du résultat d’investissement reporté à 265 millions F CFP au 31 décembre 2023.

La concordance des résultats du compte de gestion du Payeur de la Polynésie française et du compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2023 est constatée.

Examinées en commission le 14 juin 2024, les deux présentes propositions de délibération ont recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter les propositions de délibération ci-jointes.

Merci.

Le président : Merci pour votre intervention.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme à l’accoutumée : 36 minutes Tavini huiraatira ; 15 minutes Tapura et 9 minutes non-inscrits.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, cher public.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner l’exécution budgétaire sur l’exercice 2023 de notre institution d’un montant global de près de 2,6 milliards F CFP pour un budget prévisionnel estimé à 3,5 milliards F CFP, ainsi que la reprise de 200 millions F CFP et l’affectation du résultat cumulé d’un montant total de 881 millions F CFP.

Concernant l’exécution budgétaire, les faits marquants de l’année 2023 se caractérisent par une augmentation des recettes comme des dépenses par rapport à l’exercice 2022 de plus de 7 % malgré une hausse plus contenue de la dotation institutionnelle à près de 4 % fixée à 2,4 milliards F CFP.

S’agissant du fonctionnement, la présentation essentiellement comptable des recettes comme des dépenses par les missions 960, 961 et 962 font état d’un taux d’exécution budgétaire élevé, ce qui est à saluer et traduit l’activité soutenue de l’assemblée. Il n’en va pas toutefois de même pour les dépenses d’investissement qui marquent une faible exécution. Par ailleurs, les travaux en commission ont souligné l’abandon du projet de construction, faute de disponibilité du foncier.

Toutefois, Monsieur le président de l’assemblée, il nous apparaît souhaitable que la présentation de l’exécution budgétaire de notre institution comme de sa définition évolue et ne se limite pas à une retranscription essentiellement comptable des missions 960, 961 et 962, mais retiennent pour davantage de transparence une description des actions mises en œuvre dans le cadre du travail parlementaire au cours de l’exercice budgétaire assorti de leurs coûts.

La lecture du rapport de présentation ne nous permet pas d’avoir une complète connaissance des grandes orientations exécutées par l’assemblée notamment en matière d’activité des commissions législatives, de contrôle de l’activité gouvernementale ou encore de coopération interparlementaire.

Aussi, Monsieur le président, nous émettons le vœu que la présentation de l’exécution budgétaire soit plus en phase avec les missions mises en œuvre par notre institution afin de mieux appréhender leurs conditions d’exécution et les améliorations à y apporter à l’instar de ce que nous exigeons du pays en qualité de législateur.

Nous ne sommes en effet pas en mesure de savoir quels sont les montants totaux des crédits alloués à la mission francophonie, au GPIP, aux travaux des missions d’information comme l’évaluation de nos politiques publiques, lesquelles n’apparaissent toujours pas distinctement au sein du compte administratif de l’assemblée, ce qui n’autorise pas un accès facilité aux informations financières afin que nous puissions mieux justifier et mobiliser au premier franc nos dépenses publiques.

Nous émettons également à nouveau le souhait qu’une fois les recommandations des missions d’information rendues et publiées dont les travaux représentent un coût qu’un groupe d’élus soit chargé du suivi de leurs mises en œuvre avec le gouvernement afin que les efforts consentis par nos représentants dans l’analyse de nos politiques publiques ne restent pas au stade de vœu pieu et ce même s’il n’a pas suscité l’intérêt du gouvernement.

En effet, les dépenses induites par la réalisation de nos travaux parlementaires doivent se traduire par une réelle utilité pour notre collectivité. Il n’est, en effet, pas de bonne législation de contrôle approfondi sans une évaluation pertinente, laquelle débute en premier lieu par celle des actions conduites par notre institution.

Aussi, nous comptons sur votre concours pour que ces améliorations puissent être apportées à la présentation de nos documents budgétaires pour les exercices à venir.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Donc, on poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Qui intervient pour le Tavini huiraatira ? Patricia.

M^me Patricia Pahio-Jennings : Bonjour à toutes et à tous en cet après-midi. Que l’amour règne.

Nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner et approuver deux projets de délibération essentiels à la vie de notre institution. Ils concernent le règlement du budget de l’assemblée de la Polynésie française et la reprise ainsi que l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2023.

Leur examen repose sur les dispositions de la loi du pays nº 2021-9 du 1^er février 2021 relative au régime budgétaire de la Polynésie qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.

L’approbation du compte administratif est conditionnée par la concordance des résultats entre le compte de gestion établit par le Payeur et ledit compte administratif.

Ce processus constitue une obligation règlementaire visant à maintenir la stabilité financière et la confiance dans notre gouvernance.

Le premier projet de délibération porte sur le règlement du budget de l’assemblée pour l’exercice 2023.

La dotation forfaitaire de la Polynésie représente une part significative des recettes, atteignant 2 381 369 000 F CFP. Les autres produits, incluant des redevances et recettes d’utilisation du domaine, ainsi que des gains aux changes et des produits sur cessions d’immobilisations, complètent ce montant.

Le budget primitif avait été fixé à 2 431 369 000 F CFP dont 2 381 369 000 F CFP pour la section de fonctionnement et 50 000 000 F CFP pour la section d’investissement.

Ce budget a été ajusté au cours de l’année par la délibération nº 2023-18 APF du 22 juin 2023 intégrant des crédits d’investissement non utilisés et l’ouverture de nouveaux crédits de paiement portant ainsi le budget modifié à 3 521 931 339 F CFP.

L’exposé des motifs de l’exécution budgétaire présenté par notre rapporteur que je remercie pour sa justesse et son objectivité n’appelle pas d’observation de ma part.

Les prévisions et révisions budgétaires ont permis de couvrir les dépenses courantes de fonctionnement de l’institution.

D’une part, les rémunérations du personnel et les charges sociales ont été strictement contrôlées, représentant un total substantiel, mais nécessaire pour le bon fonctionnement de nos services.

D’autre part, les indemnités, vacations, frais de mission pour les élus, ainsi que les charges diverses de gestion courante, ont été gérés avec rigueur pour maintenir un niveau élevé de services sans compromettre notre équilibre budgétaire.

Enfin, une partie du budget de fonctionnement a également été allouée à des achats non stockés de matières et fournitures, des locations, et des divers services extérieurs, nécessaires pour maintenir et améliorer nos infrastructures et équipements.

Par ailleurs, je tiens également à saluer les moyens mis à notre disposition par notre président de l’assemblée, Monsieur Antony Géros, au travers de l’organisation de formations budgétaires ou d’évènements à l’exemple de la Journée des Nations Unies le 24 octobre 2023, où des intervenants de qualité ont participé avec une levée de drapeau symbolique et forte. Une organisation inédite dans l’histoire de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). Monsieur le président, merci.

Le second projet de délibération concerne la reprise et l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement. En vertu de l’article LP 32 de la loi du pays nº 2021-9, il est impératif de garantir la couverture du besoin de financement de la section d’investissement avant toute autre affectation. Pour l’exercice 2023, le résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 881 206 149 F CFP, après déduction de 41 456 364 F CFP affectés à l’investissement.

L’exercice 2023 marque un tournant dans notre gestion budgétaire, non seulement en raison des défis économiques auxquels nous avons dû faire face, mais aussi grâce aux opportunités que nous avons su saisir pour optimiser notre performance financière.

La hausse de 7,5 % du budget total par rapport à 2022 témoigne de notre capacité à adapter nos prévisions et à mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir notre développement.

Pour conclure, ce résultat cumulé sera reporté dans une prochaine délibération modificative du budget assurant ainsi une continuité dans la gestion financière et permettant de disposer de ressources suffisantes pour les projets futurs. Il est important de noter que ce report nous offre une marge de manœuvre financière précieuse pour répondre aux besoins prévus et pour planifier des investissements stratégiques à long terme.

Ainsi, ces délibérations traduisent notre engagement pour une gestion financière rigoureuse, transparente et responsable, des valeurs indispensables pour le bon fonctionnement de notre assemblée.

Notre priorité est de continuer à renforcer notre discipline budgétaire essentielle pour maintenir la confiance de notre population et pour continuer à développer nos capacités institutionnelles de manière durable et efficace.

Je vous invite donc, chers collègues, à voter favorablement ces deux projets de délibérations et vous remercie pour votre attention et votre engagement réaffirmé compte tenu du contexte actuel.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tapura huiraatira, Iriti.

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le président. Recevez à nouveau mes chaleureuses salutations.

Comme chaque année, nous voici à nouveau devant l’examen de la proposition de délibération portant règlement du budget de l’assemblée.

L’occasion nous est en effet donnée de jeter un regard en toute transparence, sur les volumes de recettes et de dépenses mis à la disposition de notre assemblée délibérante pour fonctionner et ainsi assumer le rôle qui lui est dévolu par notre statut.

Autant dire tout de suite, et il faut s’en féliciter, que l’assemblée de la Polynésie française dispose de moyens confortables ! En 2023, le budget modifié, sections de fonctionnement et d’investissement confondues, a totalisé plus de 3,5 milliards F CFP, en hausse comme il a été dit de 7,5 % par rapport à celui de l’exercice 2022. Cette progression sensible de crédits disponibles atteste non seulement d'une bonne gestion passée, mais également de notre volonté d’assurer l’avenir.

Il en ressort, à la fin de l’exercice, un résultat excédentaire supérieur à 112 millions. En y ajoutant le résultat antérieur reporté, moins la partie affectée à l’investissement, le résultat de fonctionnement cumulé atteint la somme de 881 206 149 F CFP.

Pour ma part, je retiendrai deux chiffres :

Tout d’abord, celui de 2 309 783 572 F CFP qui correspond au montant définitif des mandats mis en paiement l’année dernière. Ces dépenses de fonctionnement représentent 96,99 % des prévisions faites au moment du vote du budget primitif, le 13 décembre 2022, sous la présidence de notre maire de Bora-Bora Monsieur Gaston Tong Sang. Ce qui signifie, comme disaient certains « que nous étions dans les clous », je dirai de manière plus romantique « que nous étions au rendez-vous », et surtout que nos prévisions étaient exactes. Elles sont, par ailleurs, largement inférieures au budget modifié en cours d’année, le 22 juin très exactement, de l’ordre d’un peu de 3,173 milliards F CFP. Comme il est ainsi rappelé dans le rapport, ces dépenses de fonctionnement se répartissent en trois grandes missions dont celle des Pouvoirs publics qui représente la plus grosse masse financière, prenant en compte les indemnités des représentants pour près de 500 millions par an, les crédits collaborateurs (394 millions) et autres dépenses courantes.

Sans aucun esprit polémique, permettez-moi cependant de relever deux points qui m’interpellent. Le premier, à l’article 624 « Transports », nous constatons qu’à peine 40 % des crédits prévus ont été consommés pour un total de mandats émis de l’ordre de 17 millions. Est-ce, comme je le pense, la traduction d’une moindre activité parlementaire qui a suscité moins de déplacements aériens pour nos élus des îles ? Le second point, en revanche, fait apparaître une dépense certes minime, mais non budgétée, de 1 948 880 F CFP à l’article 625 « Déplacements et missions ». Selon les explications fournies en commission législative, ces frais découlent, en partie, de la célébration de la Journée des Nations Unies que votre majorité a instituée le 24 octobre 2023, nécessitant la prise en charge d’un certain nombre d’invités extérieurs. Si c’est là toutes vos priorités !

Ensuite, le second chiffre que je retiens, c’est celui des dépenses d’investissement. En 2023, notre assemblée a investi pour 83 millions F CFP en achat de matériels divers dont plus de 30 millions F CFP dans le seul secteur informatique, auxquels il faut ajouter 21 millions F CFP pour des travaux de rénovation de Tarahoi qui, comme chacun le sait, est une « vieille dame » nécessitant un entretien coûteux pour l’institution. Ces dépenses représentent moins de 24 % du budget d’investissement modifié, ce qui laisse par conséquent de grandes marges de manœuvre pour d’éventuels projets d’extension du site.

À ce propos, Monsieur le président, avez-vous un plan B si d’aventure, comme nous l’avons entendu dire, votre vœu d’acquisition du terrain situé face à la Présidence pour y édifier des bureaux supplémentaires, n’aboutissait pas ?

Merci.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close. Alors, je vais essayer de répondre rapidement parce que, normalement, ce n’est pas prévu dans le règlement intérieur, mais s’agissant du compte administratif, on va peut-être revoir le règlement intérieur pour permettre quand même au président de pouvoir répondre à certaines questions.

Concernant l’intervention du groupe AHIP, effectivement, il faut faire évoluer la présentation de notre compte administratif de manière à ne pas trop rester formalisé dans une présentation par nature, qui répond malheureusement aux dispositions de la 95-205 qui s’applique autant au pays qu’à l’assemblée. Et à ce titre-là, juste pour vous apporter l’information qui est un peu plus ciblée de votre intervention, la Francophonie s’agissant du déplacement en Géorgie a représenté 2 500 000 F CFP de dépenses et la mission GPIP à Tonga représentait 5 millions F CFP de dépenses et l’ONU, eh bien, on l’a mis dans le rapport, a représenté 995 000 F CFP de dépenses. Voilà pour l’information plus ciblée que vous avez demandée lors de votre intervention.

Ensuite, je pense que dans le règlement intérieur, s’agissant des missions, on va demander aux auteurs du rapport de mission qu’ils établissent une fiche financière du coût de chacune de ces missions pour qu’on soit informé lors de l’examen notamment du compte administratif de l’assemblée lorsque la séance se tiendra.

Ensuite par rapport au contrôle de l’activité gouvernementale, bon, vous savez tous qu’on vient juste de mettre en place la commission d’évaluation des politiques publiques. Donc pour l’instant, ce n’est qu’à travers cet outil que l’assemblée peut effectivement effectuer le travail de contrôle des politiques publiques et dans le règlement intérieur le premier qu’on nous a demandé de formaliser c’était les thématiques du mandat. C’est comme ça que ça se présente. À l’assemblée nationale, donc on a pris exemple pour modifier notre règlementation dans ce sens et, sauf à me tromper pour cette année, nous avons choisi la thématique de la langue notre langue pour voir comment au niveau des politiques publiques du pays, le travail a été effectivement effectué par le pays et voir quelles sont les évaluations qu’on peut apporter sur cette nature de politique publique.

Ensuite, l’année prochaine, on va attaquer le tourisme. Et, dans le cadre du tourisme, on va bien entendu faire un focus sur tous les satellites qui évoluent autour de la promotion touristique en Polynésie pour avoir une évaluation de la pertinence des politiques publiques en matière touristique qui sont effectuées en Polynésie parce que c’est vrai qu’aujourd’hui trop facilement, on baigne dans l’euphorie des chiffres. Mais au-delà des chiffres, il faut raccrocher, en fait, dans l’évaluation, tout ce qui est en périphérie de ces chiffres pour voir : quelle est véritablement la portée que l’on peut donner aux chiffres qui nous sont présentés par exemple par l’Institut de la statistique de Polynésie ?

Ensuite, le dernier point, me semble-t-il, qui a été évoqué en matière d’investissement, c’est le Tapura qui l’a évoqué. Le plan B c’est tout simplement un terrain que nous propose le Président du pays, qui n’est pas celui que nous avions espéré avoir au départ, mais c’est un autre terrain. Donc il doit me transmettre le plan cadastral de ce terrain pour voir si le projet qu’on souhaite mettre en œuvre avec les techniciens, enfin les maîtres-d ’œuvre qui ont été assignés à cette tâche peuvent trouver à s’y planter. Et si c’est le cas, on va pouvoir libérer une bonne surface ici pour reprofiler cet hémicycle de manière à avoir véritablement en Polynésie un Palais des Congrès, une Convention center, pour pouvoir à la fois tenir nos réunions institutionnelles et à la fois accueillir des conférences de niveau régional ou de niveau international.

Je pense que j’ai répondu à l’ensemble des questions des intervenants et, à moins que vous ayez d’autres questions… S’il n’y a pas d’autres questions, je vais appeler donc le premier vice-président à me remplacer au perchoir pour effectuer le vote de notre règlement du budget de l’exercice 2023.

(Présidence de Monsieur Ueva Hamblin, premier vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Bonjour à toutes et à tous.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Pas de discussion, on met au vote ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : Discussion sur l’article 2. Pas de discussion, même vote.

Article 3

Le président : Article 3, même vote.

Article 4

Le président : Article 4, même vote.

Article 5

Le président : Article 5, même vote.

L’ensemble des articles de même est approuvé.

Merci.

M^me Elise Vanaa : Président ! Merci bien, Monsieur le vice-président.

Monsieur le président (NDT, de l’assemblée) est descendu de là à une telle vitesse et puis s’est dirigé derrière que… Non, en fait, j’ai une question adressée à notre président. En effet, en regardant nos comptes, je constate que nous avons effectivement beaucoup d’argent. Ainsi, ne serait-il pas possible de mettre à disposition également… Il y a effectivement beaucoup de projets et de demandes émanant des élus de l’assemblée. Ne serait-il pas possible — prenez en note et vous en ferez part au président après — d’inscrire (NDT, l’achat d’) un véhicule destiné aux élus et qui nous transportera lorsque nous devrons nous rendre à nos réunions extérieures ? Car, lorsque nous nous y rendons, nous cherchons sans arrêt un parking, et lorsque nous arrivons à cet évènement, c’est fini. C’est pour nous chers représentants de l’assemblée, pour nous, les 38, c’est pour nous, c’est pour nous ! C’est juste une demande : ne serait-il pas possible que l’on nous mette à disposition un véhicule lorsque nous nous rendrons à nos commissions extérieures ? Si l’on a un souci de voiture, ce véhicule pourra alors nous y déposer et ensuite nous y récupérer. C’est ma seule demande. Je ne sais pas si les élus vont soutenir celle-ci, mais c’est mon avis.

Merci.

Le président : Merci bien pour cette suggestion. Cela sera pris en compte.

Nous poursuivons.

Proposition de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget de l’assemblée de la Polynésie française de l’exercice 2023.

Article 1^er

Le président : Article 1^er, discussion.

Pas de discussion ? On vote ? À l’unanimité ? Merci.

Article 2

Le président : Discussion sur l’article 2. Pas de discussion ? Même vote ? Merci.

L’ensemble des articles est adopté alors. Merci.

(Présidence de Monsieur Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Je ne vous dis pas que j’ai écouté, mais les murs n’étant pas suffisamment étanches.

Je remercie le vote du compte administratif de l’assemblée et surtout, je remercie tout le personnel institutionnel qui a œuvré de manière soutenue à la bonne tenue de la gestion de nos comptes. (Applaudissements dans la salle.)

S’agissant du véhicule, bon, on abordera ce sujet dans le cadre du budget parce que c’est une dépense nouvelle qui n’a pas été programmée. À moins que vous pensiez que ce soit une dépense urgente, là, il va falloir qu’on réfléchisse à un collectif pour voir quelle est la nature et le coût de ce type de dépense. Mais je veux juste rappeler aux uns et aux autres qu’à une certaine époque, effectivement, nous étions tous dotés de véhicules à l’assemblée, véhicules de ce type, mais il y a eu des dérives parce que ces véhicules étaient… On avait doté, en fait, les groupes d’un véhicule et ces véhicules étaient destinés à permettre justement aux groupes de pouvoir acheminer leurs élus à des évènements comme ceux qui viennent d’être évoqués. Et qu’est-ce qu’on a vu ? Eh bien, on allait chercher l’élu à l’aéroport pour venir ici, le ramener à l’aéroport et, ensuite, faire le marché de l’élu avant qu’il ne rentre dans les îles et, là, on a tout arrêté et on a revendu les voitures. C’est comme ça que les élus n’ont plus ce moyen supplémentaire. Mais si vous voulez le mettre en place, il va falloir qu’on dote le règlement intérieur de prescription bien précise pour éviter que ces dérives ne revoient le jour dans le cadre de l’utilisation de ces véhicules. On en parlera lorsque viendra le moment où le projet va être inscrit dans le cadre d’un collectif ou bien du budget, prochain budget de l’assemblée.

Juste pour votre information, dans le cadre de notre calendrier, notre calendrier, on avait prévu cette semaine de terminer, en fait, notre session budgétaire dans le cadre de nos séances plénières, de limiter notre session budgétaire à sept séances plénières. Mais en consultant le Président du pays pour voir s’il n’y avait pas d’urgence parce que la session officiellement se termine le 9 et il nous a fait ressortir deux textes et, comme nous, nous avons également des urgences au niveau de l’assemblée, donc on risque d’avoir une dernière séance le 9 — donc c’est le jour de la clôture — qui va comprendre cinq textes dont deux textes qui nous viennent du pays, enfin qui nous sont demandés par le pays.

Le premier texte concerne un avis, une loi du pays plutôt portant modification du code des postes et télécommunications. Donc ça, c’est une demande urgente et pour laquelle le CÉSEC a déjà été consulté, l’Autorité de la concurrence et le Comité consultatif de télécommunications. Ensuite, le deuxième texte, c’est le texte qui concerne la règlementation relative à certaines activités relatives au cannabis dépourvus de propriété stupéfiante et les médicaments contenant du cannabis et des cannabinoïdes. Ça, c’est au niveau du pays, il semblerait que ces textes-là sont des textes assez urgents à faire passer.

Et au niveau de l’assemblée, nous avons le rapport d’activité de la commission de contrôle budgétaire et financier qui pourra être présenté lors de cette dernière séance et, enfin, la délibération de… Et également le projet de commission d’enquête relative à l’inflation des prix des matériaux de construction de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie.

Ensuite, on va terminer par le projet d’acte de délégation. Donc ça nous fait quatre textes pleins et puis un petit texte et l’acte de délégation, une délibération de pure formalité.

Donc si vous en êtes d’accord, donc voyez dans votre organisation que le 9 juillet, on risque de vous communiquer à nouveau. On va voir par rapport aux délais et au fait que les textes soient suffisamment prêts pour pouvoir transmettre, vous adresser plutôt les convocations.

Enfin, alors avant d’examiner la correspondance, je vous avais dit en début de séance qu’il y a cette espèce de… Voilà, je ne sais pas.

M^me Jeanne Santini : On va clore la séance.

Le président : Ah, il faut clore la séance ! Très bien.    

Le président : Pour l’examen de la correspondance, tous les représentants ont eu leur dossier de séance en main et donc ceux qui veulent une photocopie de certains documents qui ont été… fait l’objet de cette correspondance, adressez-vous au secrétariat général.