Présentés par M^me la représentante Béatrice Flores-Le Gayic

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous passons au deuxième dossier, rapport n^o 3-2024, relatif au projet de délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 de l’établissement public Office des postes et télécommunications et affectation de son résultat, et au troisième rapport n^o 4-2024 relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2022 du groupe public Office des postes et télécommunications. Ils sont groupés.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale des projets. Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Merci, Monsieur le président-fondateur.

Tout d’abord, j’ai le plaisir de vous présenter la nouvelle PDG de l’OPT, qui est donc en fonction depuis le 1^er février de cette année, Hina Delva. (Applaudissements dans la salle.)

Elle aura vraiment besoin de courage parce que, là, les comptes que je vais vous présenter sont toujours très inquiétants. Donc, comme il l’a été décidé en commission, on va adopter les deux délibérations en un. Donc on a, d’une part, les comptes annuels de la Holding OPT qui ont été adoptés par le conseil d’administration de l’OPT le 21 juillet 2023, et les comptes consolidés du groupe, qui sont les plus intéressants et qui, eux, ont été adoptés le 27 octobre 2023.

Le groupe OPT termine l’année 2022 — on n’était pas encore là, c’était avant — avec un déficit de 2,38 milliards F CFP. Je pense que l’OPT a continué sa descente, mais je pense que là, il a atteint le fond et ne peut que rebondir. Enfin en tous cas, c’est ce que l’on espère.

Notre rapporteur va, dans son exposé des motifs, détailler l’ensemble des raisons qui ont conduit l’OPT à cette situation. Il y a des explications. Maintenant, nous avons également engagé un plan de — engagé, pas encore, mais réfléchi — à un plan de rétablissement des équilibres financiers du groupe. Ce plan est entre les mains de notre nouvelle PDG, de toute l’équipe du groupe OPT pour que, justement, on puisse bien le consolider pour vraiment permettre à l’OPT de rebondir et de revoler de ses propres ailes.

Je laisse la parole à notre rapporteur.

Le président : Je demande à Madame la rapporteure, Madame Béatrice Flores-Le Gayic, de faire une présentation des rapports.

Madame.

M^me Béatrice Flores-Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Chers ministres, ainsi qu’à vos techniciens, bonjour. Que tous ceux et celles ici présents soient enveloppés de l’amour du Père, du Fils et du Saint-Esprit.

Par lettres n^os 79 et 80/PR du 8 janvier 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française deux projets de délibération portant approbation des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice 2022 de l’OPT.

L’année 2022 a été marquée par le démarrage de la SAS Marara Paiement, chargée d’exploiter l’activité des services financiers, et le versement d’une subvention d’équilibre au titre de cet exercice, d’un montant de 477 millions F CFP, dont 300 millions F CFP de dividendes reçus de la filiale Tahiti Nui Télécom.

S’agissant du câble domestique Natitua Sud, le calendrier actualisé a prévu une production des équipements du système à partir de mars 2022 pour une livraison sur sites en octobre-novembre de la même année, et une installation des équipements en station en novembre 2022. Quant au câble sous-marin Chili-Tahiti, les échanges se sont poursuivis en 2022 avec le partenaire stratégique du gouvernement chilien pour la constitution du dossier d’appel d’offres. Par ailleurs, suite à une étude technique réalisée pour évaluer la viabilité de l’extension de l’exploitation du câble Honotua au-delà de sa durée de vie contractuelle de 25 ans, celle-ci a été prolongée de 10 ans.

Aussi, dans le cadre de la loi du pays du 27 décembre 2021 portant simplification et performance du système fiscal en faveur de la solidarité et de l’emploi, et plus particulièrement ses dispositions relatives au régime d’intégration fiscale aux groupes de société, le groupe OPT a formulé une demande de formation d’un tel groupe fiscal, notifiée par les services fiscaux en septembre 2022. Le groupe fiscal est formé pour trois exercices à compter du 1^er janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2024.

S’agissant de l’Établissement public OPT, les produits de l’exercice s’élèvent à 5,760 milliards F CFP répartis en 3,356 milliards F CFP de produits d’exploitation, 1,929 milliards F CFP en produits financiers et 475 millions F CFP pour les produits exceptionnels.

Les charges atteignent 5,760 milliards F CFP répartis en 3,552 milliards F CFP de charges d’exploitation, 1,933 milliard F CFP en charges financières, 272 millions F CFP pour les charges exceptionnelles et 4 millions F CFP d’impôts sur les bénéfices.

Le résultat de l’établissement public OPT s’établit par conséquent à 0 F CFP.

S’agissant du Groupe Public OPT, les produits de l’exercice s’élèvent à 26,690 milliards F CFP répartis en 24,861 milliards F CFP de produits d’exploitation, 115,445 millions F CFP en produits financiers et 1,713 milliard F CFP pour les produits exceptionnels.

Les charges atteignent 28,807 milliards F CFP répartis en 27,474 milliards F CFP de charges d’exploitation, 135,622 millions F CFP en charges financières, 1,167 milliard F CFP pour les charges exceptionnelles et près de 30 millions F CFP d’impôts sur les bénéfices.

Considérant la quote-part des entreprises mises en équivalence et les dotations aux amortissements des écarts d’acquisition, le résultat net consolidé du groupe public OPT est déficitaire de
2,038 milliards F CFP (contre -319,201 millions de francs en 2021).

Les deux présents projets de délibération ont fait l’objet d’une discussion commune lors de leur examen en commission le 19 janvier 2024.

Il est utile de noter que le déficit du groupe OPT résulte principalement des conséquences de la crise du Covid-19, des actions de formation du personnel mis en suspens durant la période de crise sanitaire, de la reprise des activités normales du groupe et de l’environnement concurrentiel existant sur le marché de la téléphonie mobile.

Au niveau des filiales du groupe, il est observé une diminution de la marge commerciale pour la revente des terminaux et des produits informatiques de Tahiti Nui Télécoms, en raison du maintien du prix de vente malgré le contexte inflationniste et l’augmentation du coût du fret.

Au regard des résultats globaux, l’OPT a engagé en 2023 l’élaboration d’un « Plan de rétablissement des équilibres financiers » (PREF) sur cinq ans, avec un double objectif : une réduction des charges et une augmentation des produits. À terme, il est prévu une réduction des subventions octroyées par le pays.

Enfin, les recrutements futurs au sein de l’OPT devront respecter le principe d’égalité d’accès à l’emploi. Des procédures d’appels à candidature seront mises en place et un comité de recrutement interne assurera le traitement objectif et équitable des candidatures.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Y-a-t-il des interventions ?

Madame Frangélica Bourgeois.

M^me Frangélica Bourgeois-Tarahu : Monsieur le président de la commission permanente, Monsieur le maire et président-fondateur, chers ministres ainsi que vos techniciens, Mesdames et Messieurs les élus, chers amis de la presse et chers internautes qui nous suit, par la grâce du Seigneur, recevez mes salutations en cette nouvelle matinée.

Nous sommes réunis pour examiner les comptes annuels et consolidés de l’exercice 2022 de l’Office des postes et télécommunications et de son groupe, à savoir l’Épic OPT, la SAS ONATi, la SAS Fare Rata, la SAS Vini Distribution, la SAS Tahiti Nui Telecom, la SAS Pacific Cash Services. Rappelons que l’OPT est un établissement public, à caractère industriel et commercial, créé par la délibération n^o 85-1023 AT du 8 mars 1985 modifiée. Ce groupe public a pour mission d’assurer l’exploitation du service postal, des services financiers, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

L’exercice de l’année 2022 a été exceptionnel pour l’OPT, avec des résultats financiers qui attestent de notre résilience et de notre capacité à s’adapter dans un environnement en constante évolution. « Des difficultés comme autant de challenges » que ce groupe a su relever durant de nombreuses années.

Les comptes de l’exercice 2022 du groupe OPT, que nous examinons aujourd’hui, révèlent bien plus que de simples chiffres. Ils témoignent de sa capacité à naviguer dans des eaux tumultueuses, à innover face à l’adversité et à maintenir un cap ferme vers la prospérité économique et le progrès technologique.

L’année 2022 a été marquée par des défis significatifs : des fluctuations économiques mondiales, des avancées technologiques rapides et des attentes sociétales en constante évolution. Face à cela, l’OPT n’a pas seulement résisté ; elle a prospéré.

Le chiffre d’affaires de 2022 de l’OPT s’élève à 1 374 346 546 F CFP, avec des produits d’exploitation atteignant 3 300 000 000 F CFP. Les charges d’exploitation s’élèvent quant à elles à 500 000 000 F CFP, incluant des charges de personnel significatives d’un montant de + 947 000 000 F CFP. Le résultat d’exploitation affiche un total à -195 000 000 F CFP. Néanmoins, le résultat financier se positionnant à -3 800 000 F CFP, avec un impôt sur les bénéfices à - 4 000 000 F CFP et un résultat exceptionnel chiffré à plus de 203 000 000 F CFP a permis de ramener un bénéfice à un parfait équilibre « 0 F CFP ».

Ces chiffres sont le reflet d’une gestion prudente et d’une vision stratégique audacieuse dont a fait preuve Monsieur Jean-François Martin, président directeur-général du groupe OPT. Ce dernier nous a fait l’honneur d’expliquer les moyens nécessaires mis en place et les orientations prises sur une période allant jusqu’à 2028 de rééquilibrage des comptes. Des explications claires ont été apportées à la commission du logement, des affaires foncières, de l’économie numérique, de la communication et de l’artisanat du 19 janvier 2024 en collaboration avec notre ministre, Madame Vannina Crolas, que je remercie au passage.

Par ailleurs, je tiens à vous faire part de la demande particulière de Monsieur Jean-François Martin à savoir, en qualité de représentants que nous sommes, de soutenir l’opérateur historique « le groupe OPT » exerçant des missions d’intérêt général à destination de la population et surtout celle des îles. Et aussi, de mesurer systématiquement les avantages et inconvénients lorsque nous serons saisis d’un texte relatif à l’ouverture de la concurrence à d’autres opérateurs.

Le discours était centré également sur les mesures prises concernant la réduction des dépenses notamment en matière de charges de personnel avec les départs volontaires à la retraite du personnel non remplacé. Cette stratégie vise à la réduction des coûts.

Je salue les efforts effectués par le groupe OPT avec, comme fait marquant de l’année 2022, l’obtention de l’agrément délivré le 8 février 2023 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à la SAS Marara paiement dont les premiers actes ont été effectués le 2 septembre 2022. De ce fait, les activités postales sont désormais séparées des services financiers.

Aussi, nous observons une nette avancée avec le déploiement du câble domestique Natitua Sud reliant l’île de Tahiti aux îles de Rurutu et Tubuai, le câble sous-marin Chili-Tahiti, la formation du régime d’intégration fiscale du groupe OPT, la dénonciation des accords collectifs et des engagements unilatéraux. Autant de points déterminants les diverses actions de développement des services mises à disposition de la population.

De ce fait, le pays n’a pas hésité à subventionner les filiales du groupe OPT dans le cadre des projets stratégiques du plan de relance aux déploiements des infrastructures du numérique, et aussi pour garantir sa pérennité financière dans l’optique du maintien des activités postales.

Concernant le groupe consolidé, nous observons le fonds de roulement net global de +22 800 000 000 F CFP, avec des produits d’exploitation de +26 700 000 000 F CFP. Les charges d’exploitation se sont élevées à +28 800 000 000 F CFP. 

Malgré des défis, le groupe a enregistré un résultat net après impôt de -2 038 000 000 F CFP, soulignant les défis auxquels nous avons dû faire face.

Ces chiffres, bien qu’impressionnants, ne doivent pas nous faire perdre de vue leur mission première : servir notre population avec dévouement et innovation.

Monsieur Jean-François Martin n’a pas manqué de nous rassurer en relatant les valeurs du groupe OPT restant engagé dans la mission de fournir des services de qualité, tout en assurant la durabilité financière de l’organisation de leurs filiales. Des tableaux optimistes ont été présentés jusqu’en 2028.

À cet effet, ce dernier a rappelé qu’il s’agissait de sa dernière commission en notre compagnie et qu’il laissait désormais sa place à Madame Hina Delva, la nouvelle présidente-directrice générale du Groupe OPT, nommée par arrêté n^o 46 CM du 18 janvier 2024.

Nous souhaitons un avenir prospère et durable pour l’OPT et son groupe, un avenir bâti sur les fondations solides des réalisations de 2022 qui portera ses fruits prochainement.

Aujourd’hui, je vous invite à approuver ces comptes et nous devons continuer à apporter notre soutien dans la subvention du groupe OPT dans les infrastructures, dans les nouvelles technologies et, surtout, dans leurs ressources humaines, car ce sont elles qui font la force de la qualité de service de cette organisation omniprésente dans notre quotidien à tous.

Ensemble, tournons-nous vers l’avenir. Un avenir où l’OPT continue de jouer un rôle clé dans le développement économique, technologique, social et surtout une entité primordiale dans nos îles en pleine expansion. Un avenir où nous restons à la pointe de l’innovation, tout en étant profondément enracinés dans nos engagements envers la communauté et l’environnement.

Offrons la possibilité à nos îliens de rester dans leurs îles en étant toujours connectés ! Ensemble, façonnons notre avenir.

Je vous remercie pour votre engagement continu et pour votre confiance apportée au groupe OPT opérateur historique auquel j’apporte mon soutien.

Merci de votre attention. Que l’amour règne. Mes salutations !

Le président : Merci bien.

Les membres de la commission permanente, vous avez un temps de 10 minutes d’intervention.

Qui souhaite intervenir ? Voulez-vous intervenir ?

Madame Frebault, bonjour ! Comment allez-vous ?

M^me Joëlle Frebault : onjour, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous, mes salutations en cette nouvelle matinée.

Nous sommes saisis des comptes annuels et des comptes consolidés de l’OPT pour l’exercice 2022, le décalage dans le temps étant dû à l’obligation de certification de ces comptes.

Ces comptes sont les derniers à avoir été présentés par Jean-François Martin en tant que PDG du groupe, aujourd’hui à la retraite et remplacé par Hinatea Delva, dont nous saluons l’arrivée en lui souhaitant bon courage, car la tâche n’est pas aisée.

Le résultat financier du groupe fait apparaître un résultat négatif d’un peu plus de 2 milliards, conformément aux prévisions qui avaient été établies, avec une aggravation du déficit cumulé depuis la Covid.

Comme le gouvernement précédent s’y était engagé, le groupe OPT fait l’objet d’un accompagnement financier du Pays qui l’aide à se moderniser et à accompagner sa mutation.

C’est ainsi que les rapports qui nous sont présentés retracent les subventions qui ont été délivrées dans le cadre du plan de relance de la Polynésie française pour le déploiement des infrastructures numériques, et, notamment, pour améliorer la connectivité des archipels, soit grâce au câble Natitua et son prolongement vers les Australes avec Natitua Sud, mis en service cette année, soit par les travaux sur les faisceaux hertziens, ou encore par un renforcement des capacités satellitaires pour les îles qui ne sont pas raccordées au câble.

Par ailleurs, dans la perspective de l’épreuve des Jeux Olympiques, une subvention d’investissement a été attribuée à ONATi pour réaliser la boucle de l’île de Tahiti depuis Tautira jusqu’à Teahupoo.

Au titre de cette année 2022, ce sont des investissements importants qui ont été réalisés grâce à l’aide du Pays pour que toute la Polynésie bénéficie d’une communication numérique performante.

Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, ONATi a dû faire face à une concurrence très agressive au niveau des tarifs proposés aux usagers qui ne correspondent plus à la réalité du marché. Ainsi, ONATi, avec une perte de plus de 400 millions sur le mobile en 2022, n’est plus en capacité d’amortir les déficits des autres branches de l’OPT, notamment la branche bancaire et postale, comme cela pouvait se faire jusqu’en 2019.

Le groupe a réagi en mettant un terme, avant l’échéance prévue, au mandat du directeur général d’ONATi, mais également en augmentant les tarifs des secteurs bancaire et postal.

Il conviendra toutefois de revoir en profondeur le code des Postes pour clarifier les obligations de chacun. On voit régulièrement que les opérateurs concurrents ne cessent d’attaquer ONATi devant les tribunaux.

Désormais, le Pays se doit de légiférer sur les zones peu denses où seul ONATi est présent et de considérer un mécanisme de financement au profit de l’opérateur qui est seul présent, dès lors qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce que vous comptez faire dans ce domaine ?

Comme cela a été rappelé en commission, l’avenir de l’OPT est déjà tout tracé au travers d’une feuille de route rédigée par l’équipe de l’ancien PDG, approuvée par le conseil d’administration.

Lors de cette commission, Madame la ministre a donc estimé qu’il y avait de « l’espoir pour l’avenir », mais que cela dépendait aussi « des décisions politiques qui seraient prises », notamment avec l’arrivée de Google en Polynésie, tel que l’a annoncé le Président du Pays.

Cette arrivée n’est pas vraiment une surprise, puisque Google a affiché depuis 2019 son plan de déploiement de câbles sous-marin dans tous les océans, afin de ne plus être dépendants des opérateurs locaux, comme ONATi.

Si l’arrivée de nouveaux câbles sous-marin en Polynésie est en soi une bonne nouvelle, car ils permettront de sécuriser notre desserte qui a montré encore ses limites avec l’incident sur le câble Honotua au début du mois, il peut également faire craindre pour l’avenir de l’Office.

En effet, le moteur de recherche de Google draine aujourd’hui l’essentiel du trafic Internet et lui permet de placer ses propres solutions comme You Tube ou Google Play. Google est un géant mondial peu connu pour être philanthrope, et il y a donc, à notre sens, un vrai risque de captation du trafic opéré jusqu’à présent par l’OPT et donc des ressources financières qui y sont liées.

Si nous avons bien compris les discussions entamées par le précédent gouvernement avec le Chili dès 2019 et poursuivie par l’actuelle ministre pour la réalisation d’un câble reliant l’Amérique du Sud à Tahiti, avec des bretelles sur Mangareva et Moruroa, semble aujourd’hui ne plus être d’actualité puisque Google s’est positionné sur cette route avec son câble Humbolt qui reliera le Chili à l’Australie via la Polynésie.

Contrairement aux annonces tonitruantes, nous devons donc rester extrêmement prudents face au déploiement de Google qui ne semble être l’affaire que d’une seule personne aujourd’hui, donc notre Président de la Polynésie.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire si un chef de projet et une équipe dédiée ont été désignés pour gérer les relations avec Google, sachant que tout accord qui pourrait être signé avec cette multinationale devra comporter des garanties et même des contreparties pour éviter la mainmise sur nos télécommunications à l’international, mais également sur notre tissu économique ? 

À cet égard, l'exemple de Canal+, qui a pris la suite d’ONATi pour la distribution des programmes TV en Polynésie, est assez illustrative de l’attitude des grands groupes internationaux, comme celui de Monsieur Bolloré. Leur volonté n’est pas d’aider au développement du tissu économique local, mais bien de prendre des positions stratégiques pour occuper le terrain.

Certes, dans cette opération ONATi va faire des économies, mais pas les Polynésiens qui paient leur bouquet presque deux fois plus cher qu’en métropole. A-t-on négocié avec Canal + un partenariat pour le développement de notre filière audiovisuelle ?

Aussi, Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les négociations entre la Polynésie française et Google, et surtout sur quoi elles portent ?

Pour l’heure, nous n’avons qu’un seul son de cloche, c’est celui de notre Président qui nous vante les mérites de Google, mais qui n’a jamais rien dit sur l’état réel des discussions qu’il a pu avoir, notamment à Paris avec Monsieur Benoît Tabaka, le secrétaire général en charge des relations institutionnelles, qui n’a donc aucun pouvoir de négociation.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Oui, Madame Tepuaraurii, vous avez la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Une petite intervention brève. Tout simplement pour me réjouir de l’intervention faite par ma collègue Frangélica Bourgeois qui est très positive et qui vient en fait un petit peu quelque part apaiser. À un moment donné, il y avait quand même une diabolisation autour de l’OPT, tout le monde criait au loup, etc., et là on voit bien effectivement qu’on a pris les choses à bras-le-corps et qu’on se tourne vers l’avenir.

Mais surtout profiter de ce temps de parole qui m’est donné pour remercier Jean-François Martin pour le travail effectué effectivement pendant qu’il était directeur général, et féliciter Madame Delva. Je vais dire le prénom en entier parce que ce n’est pas Hinatea. C’est vrai, autant pour nous dans l’intervention il y a une petite erreur, mais c’est bien Hinatevahinetureiariki. Et donc voilà, féliciter Madame Delva pour sa nomination, et tous nos encouragements à l’OPT parce que c’est vrai que ce n’est pas simple.

On se réjouit beaucoup de la concurrence, mais c’est vrai qu’il y a quelques années, quelqu’un me montrait que parfois cette concurrence, eh bien elle peut, pas porter préjudice, mais venir en fait altérer le service public. Parce qu’avant, quand l’OPT était tout seul et qu’il pouvait pratiquer tous les tarifs qu’il voulait, cela permettait aussi de financer — et ça été dit dans l’intervention de Frangélica — et d’assurer le service public jusqu’à nos petites îles : lorsqu’on va à Rapa effectivement et que le seul endroit où on peut aller retirer de l’argent, c’est à la Poste ! Voilà, au fin fond de la Polynésie, on peut bénéficier des services rendus par la Poste et tout cela a un prix. Et, effectivement, cela pouvait être compensés par d’autres produits, mais aujourd’hui ils doivent être concurrentiels parce qu’il y a une concurrence. Cela diminue forcément les rentrées et rend donc plus difficile l’équilibre financier, et on le comprend bien et je pense que c’est dans ce sens que depuis toutes ces années, on a toujours aussi soutenu tant qu’on pouvait l’OPT, déjà, pour sa mission de service public.

Mais voilà, je sais que Madame la ministre a pris les choses à bras-le-corps et qu’elle va prendre avec la direction des décisions fortes pour pouvoir continuer justement à faire fonctionner ce service public et qu’il puisse servir justement les habitants de nos îles les plus éloignées et participer justement à l’épanouissement de chaque île.

Voilà, merci.

Le président : Merci. D’autres interventions ?... Oui, Madame Elise Vanaa.

M^me Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président et père fondateur. À toutes et à tous ici présents merci bien ; et merci à notre collègue Tapati pour avoir fait notre prière afin d’apaiser nos cœurs.

Merci à notre collègue Tepuaraurii, et cela prouve, quelque part, que moi ainsi que ma collègue Béa, qui sommes tous deux au sein du Conseil d’administration de l’OPT, nous ne sommes pas venus pointer du doigt les actions qui avaient été faites. Merci pour le travail qui a été réalisé. Par contre, il y a encore beaucoup à faire pour faciliter le quotidien de notre population et notamment de nos administrés des îles, en termes d’accès à Internet, aux soins, à l’éducation, etc.

Par ailleurs, je n’aurai qu’une demande à adresser à notre collègue et ministre. Nous avions décidé de créer un comité de recrutement avec Monsieur Jean-François Martin et on devait en parler lors de notre précédente séance mais on a mis cela en suspens. Que l’on poursuive le travail initié et prévu concernant ce comité interne qui serait chargé du recrutement de celles et ceux qui souhaiteraient entrer à l’OPT. C’est tout ce que j’avais à dire à notre ministre Vannina. Voilà, à mon sens, si l’on fait aboutir ce projet, nous serons satisfaits.   

Enfin, nos remerciements à notre cher collègue Jean-François pour le travail qu’il a réalisé.

Merci.

Le président : Merci bien. 

Oui, Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci pour ces nombreux échanges.

Je viens d’entendre qu’il y avait deux ans de retard et que ces 2 milliards dataient justement d’il y a deux ans. Et aujourd’hui, le déficit est-il le même ou a-t-il évolué ? Parce qu’en étudiant ceux de 2023, l’année prochaine, il ne faudrait pas qu’il y ait encore un déficit. Ce que veulent les gens, c’est avoir — s’il y en a un — (NDT, les chiffres du) le déficit actuel à jour. Ce qui m’étonne, c’est que dans le statut des sociétés et celui propre aux associations, il est dit : « Votre comptabilité devrait être à jour ». Avec ces deux ans de décalage, cela est à jour ?! Quelle est la situation de notre Office aujourd’hui ? Deux ans de retard, ça fait long. Voilà ma question.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres interventions ?

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs. Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Merci pour vos interventions et votre soutien envers notre Office, malgré ce déficit énorme. Il faut effectivement être conscient que nous sommes confrontés à un sérieux problème : 2 milliards de déficit, ce n’est pas rien ! Donc, on ne peut pas continuer à dire que tout va bien parce que c’est 2 milliards de déficit.

La question de notre élu Mitema portait sur « pourquoi y-a-t-il un décalage de deux ans ? En réalité, il n’est que d’un an puisque nous venons d’entamer l’année 2024. Les comptes financiers de l’OPT pour l’année 2021 ont été présentés il y a deux ans. Voilà, on est en train d’avancer, on raccourcit les délais.

L’OPT est un groupe où il y a plusieurs filiales et c’est pour cela que c’est un peu lent. Mais, on s’est engagé à ce que les comptes d’une année soient adoptés l’année suivante, et non pas deux ans, mais l’année suivante. Bon, il y a un travail d’abord d’établissement des comptes de chaque filiale, et ensuite de consolidation de l’ensemble des comptes. C’est cela qui prend du temps et qui demande aussi l’intervention de nos experts comptables et de nos commissaires aux comptes. Voilà. C’est la raison pour laquelle cela prend un peu de temps pour présenter les comptes de l’OPT.

Ensuite, pour en revenir aux questions de nos amis du Tapura. En ce qui concerne la légifération des zones peu denses, c’est vrai que l’OPT est le seul opérateur qui intervient dans les archipels éloignés, là où ce n’est pas rentable et, effectivement, l’OPT perd pratiquement tous les contentieux de ses concurrents. Là, nous avons besoin d’avoir la vérité des coûts : combien cela coûte exactement à l’OPT d’intervenir dans tous les services dont elle a la délégation de service public et dans tous les secteurs non rentables, toutes les zones non rentables. On est toujours en cours d’établissement de ces coûts, pour ensuite identifier quelle est la part que le Pays doit porter et doit financer pour ce service public qui est rendu par notre opérateur historique effectivement, comme l’a dit notre représentante Frangélica, l’opérateur historique du pays. Donc, on est en train de décortiquer tous les contentieux qu’il y a eu et aussi les comptes pour qu’on puisse établir ces coûts.

Au niveau du plan de rétablissement des équilibres financiers et également du comité de recrutement, cela a été présenté en conseil d’administration mais cela n’a pas été adopté en conseil d’administration. C’est le nouveau conseil d’administration avec la nouvelle PDG qui doivent justement analyser ce plan et éventuellement apporter des amendements pour qu’avec la nouvelle équipe, on puisse s’engager sur un plan plus — comment dire ? — adapté aux enjeux du groupe.

Alors, juste peut-être apporter une correction, Canal+ n’a pas engendré un surcoût au niveau des abonnements de l’OPT. Pour ce qui concerne TNS, cela n’a pas apporté de surcoût, au contraire. En fonction des abonnements, cela devrait nous coûter moins cher. Et là, c’est un accord de partenariat entre l’OPT et Canal+. Cela n’a pas été imposé, c’était un accord de partenariat entre Canal+ et... En fonction des abonnements, cela devrait coûter moins cher à nos familles.

Ensuite, en ce qui concerne Google, je veux juste rassurer qu’il y a bien une équipe autour de Président, avec des membres de l’OPT, qui pilote ce projet. La consigne de notre Président, c’est que, dans —comment dire ? — cette arrivée d’un opérateur, d’un monstre en fait du numérique, l’OPT puisse trouver pleinement sa place. Et donc, c’est dans ces conditions-là que les discussions sont entamées avec Google, et les discussions avancent très bien. Encore plus depuis que Hina est là. Le projet initial qui avait été, pas conclu, mais engagé avec le Chili a changé parce que le Chili lui-même a opté pour Google. C’était au préalable un projet public-privé qui est devenu finalement uniquement privé, avec donc Google qui va financer l’ensemble de ces nouveaux câbles qui vont arriver chez nous. Et donc aujourd’hui, il me semble, qu’avec l’OPT, on s’est mis d’accord sur des zones d’atterrage des câbles. On est en discussion avec Google pour la mise à disposition des terrains pour l’atterrage des câbles et pour également installer le data center que Google devrait installer sur deux zones : à Papenoo et une partie à Taravao. Mais là, c’est encore en discussion, et l’OPT est pleinement impliqué dans ce projet.

Une précision aussi, c’est vrai que Google n’est pas du tout intéressé par le marché local. Pour lui, ce sont ses câbles. Dans ces câbles, il y a une partie qui est réservée pour ses besoins propres et il y a une partie qui va être mise à disposition de l’OPT. Et là, on a déjà des discussions bien avancées sur ce sujet et grâce à cette partie qui va être mise à disposition de notre opérateur, les capacités d’accès à internet, les débits seront complètement multipliés par 10 peut-être. Cela n’a rien à voir en tout cas avec les capacités actuelles de Honotua et de Manatua.

Voilà, merci.

Le président : Merci Madame la ministre. Cela fait 30 ans maintenant…Oui, Madame…

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous.

Madame la ministre, ma question se pose sur la question de Google. Je suppose que vous avez des grandes lignes de négociation, des points bien précis, pour la Polynésie sachant que c’est vraiment une très grosse boîte qui vient vers nous. Ils sont généreux puisque vous dites qu’ils cèdent une partie à la Polynésie française. Va-t-on mettre une licence ? Qui dit licence dit bien sûr paiement pour faire fructifier un peu la boîte. Les data center seront-ils gérés par Google, ou Google et l’OPT ? Je suppose que vous avez une idée puisque ce sont des systèmes qui existent déjà dans d’autres pays et dont nous allons bénéficier. Comment allez-vous éviter — je veux dire —… Espérons qu’il n’y ait pas un coût, que la population ne va pas supporter un coût supplémentaire. Je suis un peu curieuse de savoir comment cela va marcher.

Et lorsque vous aurez — comment dirais-je ? — un plan, l’assemblée sera-t-elle conviée à ce plan de développement de Google et l’OPT ? Sera-t-on informés ou on nous imposera des…, on nous dira « eh bien ce sera comme ça, point final ». On aimerait bien savoir comment va-t-on marcher avec une grosse boîte comme ça.

Merci.

Le président : Merci. Y a d’autres interventions ? Y a-t-il d’autres interventions ?

Je vais m’exprimer maintenant. Il y a quelques décennies, nous avons tous entendu parler de la mondialisation. Il y a quelques décennies, nous entendions parler d’un processus reconnu dans le monde et qui tend vers l’uniformisation de la politique, du développement économique à l’échelle internationale. Lorsque je regarde notre fonctionnement au sein de ce monde, c’est : nous et la France, la France et nous. On parle de la planète Terre là. L’on se doit de tendre vers cela, vers de nouveaux systèmes au sein de ce monde. Qu’est-ce qu’on peut amener ? Comment va-t-on … ?

Je vais vous dire une chose : en 2009-2010, au forum de Samoa, on a beaucoup parlé de Honotua… Honotua, et l’on sait ce que cela nous a coûté, 13 à 14 milliards. La Banque mondiale était prête à financer cet investissement, mais il fallait qu’on accepte que ce câble aille aussi un peu partout : à Niue, Rarotoa et… Et l’État est intervenu avec nos champions de l’OPT de l’époque pour dire « Nous avons de l’argent, on n’a pas besoin de ça », et on a mis de l’argent là-dedans : 14 milliards ! C’est ça, il y a tout ça qu’il faut…

Google est mondial : il y a Google en France, en Europe, partout dans le monde ! Il n’y a pas à adopter une attitude de… Nous sommes dans la mondialisation, qu’on le veuille ou non ! On a Nissan, on a Toyota… Voilà, c’est ça la mondialisation.

Il nous faut faire venir des experts internationaux. Pas des experts de France, ah non, car ils exerceront la politique pour leur propre pays. Oui, des experts internationaux, on n’en n’a pas ici. Mais, c’est bien, le gouvernement va aller à Singapour — à Singapour, y en a ! — voir un peu comment eux, un tout petit État, comment ils se sont sortis de… Ils ont été abandonnés. Avec la discipline et l’éducation, aujourd’hui c’est un pays parmi les premières puissances économiques planétaires. Nous aussi, nous avons ce qu’il faut pour être une puissance économique mondiale mais il faut décider, il faut choisir. Madame la ministre, il ne faut pas se contenter d’analyser ; il faut trouvez le moyen de revoir complètement la gestion de notre Office des postes, et pas que d’ailleurs, de tous nos services. Lorsqu’on les examine, il y a un déficit par ci, un déficit par-là, déficit, déficit, déficit… Ce n’est pas étonnant qu’il y ait un déficit ?! Certains employés reçoivent des salaires de 2 millions par mois, voire 5 millions et demi ! Pourquoi ? Pourquoi ? Non, c’est tout cela qu’il faut changer. Ai ia ia ia ia ia ia ! Voilà.

Le gouvernement du pays a peut-être une intervention à faire… sinon la discussion est close.

Oui, Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Juste rassurer Madame Pascale Haiti-Flosse, évidemment, c’est un projet d’ampleur qui concerne tout notre pays, donc forcément le projet va être présenté aux représentants de l’assemblée. On comprend votre inquiétude, nous aussi on est inquiets devant ce monstre qui arrive, mais les discussions avancent vraiment bien. Nous cherchons vraiment l’intérêt de notre pays dans ce projet, qu’on en sort gagnant-gagnant. Bien sûr Google a ses propres intérêts puisqu’il met des milliards, plus d’une centaine de milliards dans ce projet, mais, on veut en tirer parti pour notre peuple, pour notre pays. Y a même Tapati qui a peur qu’on vende notre pays à Google et ça, effectivement on y prend garde en fait !

Voilà. Merci, Monsieur le président. J’ai bien pris note du fait de revoir au mieux la gestion de nos services. Merci.  

Le président : Merci, Madame la ministre. Soyons courageux !

Nous passons à l’examen de la première délibération, et je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée pour ces deux rapports. Êtes-vous d’accord ?... Oui, à l’unanimité. Merci, bien.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération : qui sont pour ?... Unanimité. Merci.

L’ensemble de la première délibération est donc adopté. Merci, bien.

Nous passons à l’examen de la deuxième délibération. En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération : ceux qui sont pour ? Même vote. Merci, bien, à l’unanimité.

L’ensemble de la deuxième délibération est donc adopté. Merci, bien.