Présenté par M^me la représentante Odette Homai

Le président : On passe au prochain rapport : rapport n^o 6-2024 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n^o 2021-121 APF du 25 novembre 2021 relative à la dématérialisation dans le cadre du transport maritime intérieur en Polynésie française.

C’est pour ça que notre ministre Jordy est là et je lui souhaite la bienvenue parmi nous. Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale de ce projet.

Monsieur le ministre, la parole est à vous.

M. Jordy Chan : Bonjour, Monsieur le président. Bonjour, Madame la secrétaire générale. Mesdames et Messieurs les représentants, bonjour.

Un des objectifs du gouvernement, comme l’a rappelé notre président, c’est la dématérialisation de beaucoup de choses et notamment la modernisation du transport maritime interinsulaire. C’est pourquoi, dès l’année 2024, ce que nous souhaitons, c’est rendre obligatoire l’utilisation du téléservice Revatua qui est un téléservice qui a pour vocation de dématérialiser tout le processus de connaissement que nous connaissons actuellement et qui est fait sur papier pour envoyer les marchandises dans nos îles.

Il y a aura trois bénéfices principaux à cela. Le premier, c’est bien entendu une économie de temps pour les usagers qui n’auront plus à remplir leur connaissement sur papier, à faire la queue au guichet pour pouvoir effectuer toutes les démarches liées au connaissement. Ils auront juste à se connecter en ligne et à effectuer les démarches en ligne. Le deuxième bénéfice, c’est bien entendu une économie en matière de coûts d’exploitation pour les usagers. Et le troisième bénéfice, c’est des arbres qui sont protégés sur notre planète puisque c’est près d’un million de connaissements qui sont établis chaque année et qui parfois contiennent plusieurs dizaines de pages chacun. Et donc vous pouvez imaginer, c’est un impact très positif pour l’environnement si on ne fait pas appel à tous ces papiers.

Le téléservice permet également le téléversement de nombreux documents qui sont obligatoires au transport maritime interinsulaire et l’objectif du projet de délibération qui vous a été soumis pour examen, l’objectif principal, c’est de fixer un délai de sept mois maximum à compter de la publication de la délibération, si elle est votée par l’assemblée, à partir duquel le téléservice sera rendu obligatoire à tous les armements.

Le délai est important pour permettre aux armements de s’adapter, d’adapter s’ils le souhaitent leur système informatique au téléservice, mais également de former leur personnel à l’usage de celui-ci, et plus particulièrement à son usage plus étendu.

Voilà. Tel est l’objet du projet de délibération qui vous est soumis pour examen.

Merci.

Le président : Merci

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole… Madame Odette Homai.

M^me Odette Homai : Merci, Monsieur le président.

Chers membres de l’assemblée de Mā′ohi Nui (NDT, de Polynésie française) élus par le peuple, mes salutations à toutes et à tous.

Par lettre n^o 815/PR du 8 février 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2021-121 APF du 25 novembre 2021 relative à la dématérialisation dans le cadre du transport maritime intérieur en Polynésie française.

Ce projet de texte approfondi davantage la démarche de simplification des procédures dans le cadre du transport maritime intérieur de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), instaurée par la mise en place du téléservice moderne Revatua utilisé depuis 2021. En effet, grâce à la délibération n° 2021-121 APF du 25 novembre 2021, Revatua permet la simplification des connaissements pour des moyens publicitaires, des plannings prévisionnels d’exploitation des navires ainsi que d’autres informations listées par l’arrêté n° 212 CM du 15 février 2018 (listes d’équipages, fiches de mouvement de navire, etc.).

Revatua apporte un gain de temps important pour les armateurs, leur personnel et les services administratifs. Il permet aussi une gestion plus efficiente de l’ensemble des navires desservant Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française). À ce jour, la majorité des procédures sont effectuées sur l’imminent téléservice Revatua car tous ont été initiés quant à l’utilisation de cette plateforme numérique et ont été associés au projet par diverses actions de formation.

Le présent projet de texte vise à créer une obligation, à la charge des transporteurs desservant Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), de recourir au téléservice Revatua pour améliorer le projet de renouvellement et la communication des documents obligatoires.

Ce projet modifie ainsi la délibération no 2021-121 APF du 25 novembre 2021 comme suit :

– D’une part, à l’article 1er, la définition de « transporteur » a été précisée pour définir une « personne morale ou physique dûment habilitée à exercer l’activité de transport de personnes, de biens de toutes sortes dans le cadre du transport maritime intérieur au sens de la réglementation en vigueur applicable » ;

– D’autre part, un nouvel article 4-1 relatif à l’obligation d’utiliser la plateforme numérique pour les documents du transport maritime à la charge des transporteurs. Ainsi, l’utilisation de Revatua est exigée pour une simplification des procédures.

Le projet de texte prévoit une application différée de la nouvelle obligation 7 mois après sa publication au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF) afin de laisser aux armements un délai approprié pour assurer une prévisibilité suffisante.

Examiné en commission le 15 février 2024, ce projet de délibération a suscité des échanges principalement portés sur les points suivants :

– la simplification et la fluidité des démarches qu’apporte le téléservice Revatua, par exemple pour l’établissements des connaissements directement sur la plateforme ou le gain de temps constaté pour le paiement de la prise en charge du fret ;

– les avantages du téléservice relevés par les professionnels, notamment par la suppression du format papier ;

– une réflexion qui sera menée quant à l’utilisation des Fare Ora pour l’utilisation du téléservice dans les îles dépourvues de connexion internet.

À l’issue des débats, ce projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission vous propose à tous d’émettre un vote favorable au projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il des interventions ?

Oui, Madame Béatrice Le Gayic.

M^me Béatrice Flores-Le Gayic : Merci bien, Monsieur le président. Merci beaucoup pour cette présentation en langue polynésienne ; quant à moi, j’interviendrai dans ma langue.

Aujourd’hui, il nous est demandé de voter un projet de délibération modifiant la délibération
n^o 2021-121 APF du 25 novembre 2021 relatif à la dématérialisation dans le cadre du transport maritime intérieur en Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française).

En commission de l’équipement et du transport maritime, ce projet de délibération a été très peu discuté et a été voté à l’unanimité des membres de la commission.

Comme l’a rappelé notre rapporteure, Madame Odette Homai, ce projet de texte approfondi la démarche de dématérialisation des procédures dans le cadre de transport maritime intérieur, instaurée par la mise en place du téléservice Revatua depuis 2021.

En gros, ce que l’on nous propose, c’est moins de papier et plus de numérique.

De plus, on nous promet que Revatua apportera un gain de temps important pour les chargeurs, les armateurs et les services administratifs ; et permet une gestion plus efficiente de l’ensemble des navires desservant Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Pour rappel, Revatua a été développé conjointement par la Direction du système d’information (DSI) et la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) afin de mettre en place la dématérialisation des procédures dans le cadre du transport maritime intérieur.

C’est-à-dire que les armateurs ont été sollicité a posteriori et peut être pas, alors qu’ils sont un maillon important de la chaîne du transport maritime.

Encore mieux, en parcourant la délibération n°2021-121 APF du 25 novembre 2021, il est précisé que dans les objectifs de Revatua, il est mentionné que ce téléservice permet d’améliorer l’accompagnement de la population des îles dans le cadre de la prise en charge par le Pays de certains frets.

Comme précisé, le téléservice Revatua permet d’améliorer l’accompagnement de la population des îles. Je veux bien y croire, mais aucune information, ni étude préalable, explicitant que l’accès au numérique est plus efficiente que l’accès au papier pour nos îliens.

Mon intervention n’est aucunement une remise en cause de Revatua et sur les objectifs que veulent atteindre les décideurs du transport maritime en Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française).

Mais le passé nous a démontré que le progrès a souvent mis sur le côté de la route de l’espérance les plus fragiles et les plus démunis face à cette révolution intellectuelle et technologique.

On se souvient de l’invention du papier, on est passé de l’oralité à l’écrit ; résultat des courses, nous avons créé des illettrés.

On se souvient des inventions nouvelles sur les technologies liées à la mécanisation, aux nouveaux métiers, aux exigences intellectuelles plus fortes ; résultats des courses, nous avons créé des chômeurs.

Revatua participe et participera à cette évolution progressiste comme les exemples que je viens de citer tantôt.

Les puristes diront : « Revatua facilitera la vie des acteurs du transport maritime en Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française) ; Revatua impulsera le souffle de la modernisation dans nos îles ; Revatua limitera les déplacements de nos populations ; Revatua évitera l’accumulation de montagne de papiers ; Revatua sera à la portée de tout utilisateur. Elle est utile, simple et efficace, à la portée d’un clic pour tous documents nécessaires au transport maritime des marchandises et des personnes en Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française) ».

En somme, Revatua est là pour vous et avec vous. Ainsi soit-il !

Sauf que deux aspects du projet de délibération qui nous est présenté aujourd’hui m’interpellent.

Le premier, c’est le nouvel article 4-1 relatif à l’obligation de dématérialisation ou de téléversement des documents du transport maritime à la charge des transporteurs.

Certes, l’obligation de la dématérialisation est nécessaire pour l’efficacité du traitement des données et de la lutte contre la fraude. Mais qu’elle soit à la charge des transporteurs me laisse dubitative et mérite plus d’explications du fait que c’est le Pays qui est demandeur de cette dématérialisation.

Le second, Revatua apportera une amélioration significative à un service à nos usagers, c’est-à-dire aux populations de nos îles.

Ayant vécu quelques temps dans les îles, le contact humain avec l’équipage et du subrécargue du transporteur maritime est essentiel pour les îliens. Ce contact n’est pas seulement oral, il est également tactile avec la présence d’un document de propriété d’une marchandise, c’est-à-dire le justificatif papier.

De plus, les liaisons Internet ne sont pas optimales dans nos îles. Je crains qu’une fracture numérique soit instaurée entre l’administration de Tahiti et nos populations des îles.

Cette fracture numérique amplifiera les difficultés de nos îliens car ils seront amenés à s’attacher d’une tierce personne pour les aider dans la démarche de dématérialisation des connaissements de leurs marchandises et de matériaux de construction, ce qui augmenterait leurs coûts de transport.

Ceci étant, la mise en œuvre de Revatua doit être prudente, comme le dit si bien notre président- fondateur : elle doit être faite « step by step ».

Si la dématérialisation des actes comptables et administratifs est nécessaire, et surtout un mot à la mode dans notre administration territoriale, elle doit être intelligible et efficace.

Certes, l’argument avancé pour une dématérialisation à tout va, pour se donner bonne conscience, c’est : « Sauver la planète, sauvons la planète ».

Pour mémoire : la planète était là avant nous, et elle sera là après nous. Sauver l’environnement est également prétentieux de notre part, alors que sauver l’espèce humaine est plus appropriée.

En effet, la dématérialisation diminuera l’utilisation du papier, qui de facto doit réduire l’abattage d’arbres et, par là même, augmentera la production d’oxygène nécessaire à la vie humaine. Une démonstration simpliste mais ô combien difficile à mettre en œuvre.

Revatua est un voyage vers le large, une belle image. Espérons que nous ne ferons pas appel à la JRCC pour éviter une perdition non souhaitée.

Pour ce faire, l’adhésion de tous les armateurs de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) est essentielle pour l’application effective de ce téléservice en faveur du transport maritime en Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française).

Formation des cadres et employés des entreprises maritimes en évitant toute suppression d’emplois, avec un accompagnement financier de la part du pays pour ces formations et surtout accompagner nos armateurs dans la modernisation de leur structure informatique. Certains de nos armateurs sont encore à la gestion papier, de ce qui m’est rapporté.

De plus, depuis 2021, date de la mise en service de Revatua, notre administration a déjà une expérience sur l’efficacité et les faiblesses du téléservice, et il serait opportun de consolider la connaissance d’un tel logiciel informatique sur l’échelle de Tahiti, c’est-à-dire solidifier les échanges de données entre les armateurs et l’administration du Pays.

Et dans un second temps, il est plus qu’urgent de mettre en place les structures nécessaires au bon fonctionnement de Revatua dans nos îles et que son accessibilité soit à la portée de tous, en particulier nos îliens non desservis par voie aérienne.

Comme je l’ai mentionné au début de mon intervention, le projet de délibération qui nous est présenté aujourd’hui a reçu un vote unanime des membres de la commission.

Si mes questionnements peuvent être perçus comme un rejet de la présente délibération, pour ma part, mon intervention n’est qu’une mise en garde sur l’application de Revatua dans nos îles.

Comme le dit si bien notre Président du Pays : « Ne confondons pas vitesse et précipitation ».

Le groupe Tavini huiraatira votera en faveur du présent projet délibération.

Merci, que l’amour règne. Merci, Monsieur le président.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions ?

Oui, Madame Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, bonjour.

Toutes les initiatives qui sont prises pour améliorer et simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence, que ce soit évidemment dans l’agglomération urbaine de Tahiti ou, de surcroît, dans une île éloignée, ne peuvent que susciter l’adhésion de la représentation territoriale au-delà des clivages politiques.

Je me félicite effectivement que ce projet Revatua, qui est un projet qui n’est pas né en 2024, qui a été effectivement mis en place en 2021 et accéléré en 2022, qui était dans une première phase — on va dire — de test et qui a effectivement montrer son efficacité, mais aussi certainement certaines limites dont la DPAM a tiré certainement des leçons. Aujourd’hui, on voit que l’on va vers, effectivement, l’obligation qui va être faite à tous les transporteurs de dématérialiser leurs documents.

Je rejoins un petit peu les mise en garde, les points de vigilance que Béatrice vient de nous citer, parce que c’est vrai que le système marche, on l’a vu ; les opérateurs y trouvent un intérêt, cela aussi a été dit. Maintenant, effectivement, il y a la limite du numérique. On sait aussi que, d’une façon transversale, on est pour l’amélioration et le développement du numérique pour nos îles, mais force est de constater aujourd’hui, qu’on n’y est pas encore. Cela peut être effectivement un premier point de vigilance. Le second, c’est effectivement la capacité des uns et des autres à s’accaparer le système — on va dire cela comme cela — parce qu’effectivement, on n’est pas tous égal devant le numérique.

Alors bon, je ne maîtrise pas trop, trop bien le détail du dossier, mais à qui cela s’adresse exactement ? Parce que, tout le monde n’est pas transporteur. Cela s’adresse-t-il à tous ceux qui ont un bateau ou cela ne s’adresse-t-il qu’à un type de transporteurs ? Peut-être que cela pourra un peu rassurer ceux qui pensent effectivement qu’il y a une inégalité face à cet accès, et donc à cette méthode nouvelle.

Mais en tout cas, concernant les bienfaits de la numérisation, évidemment on n’est plus que favorable puisque Madame la directrice de la DPAM, qui est là parmi nous, a donné un exemple concret en commission en disant que « le volume de papier généré par les 17 000 connaissements et qui est stocké en une année remplirait à lui seul un bureau entier ».

Et donc effectivement là, l’image est claire. Rien qu’au niveau dématérialisation, au niveau économie de papier, c’est un bonus ; au niveau simplification, je pense que c’est un bonus aussi, cela a fait ses preuves. Donc après, il y a certainement encore une petite démarche d’accompagnement à avoir, mais enfin bon, voilà, les vertus sont à tous les niveaux.

Et donc, il n’y a pas de raison pour que l’on ne soutienne pas, comme cela a été le cas pendant la commission, cette proposition et effectivement l’encourager même, parce que cela ne peut être que favorable pour nos concitoyens les plus éloignés comme je l’ai dit en préambule.

Voilà. Merci.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Jordy Chan : Merci, Mesdames et Messieurs les représentants pour vos questions et vos interventions.

Je vais répondre point par point concernant les questions qui ont été soulevées.

Pour ce qui concerne la nature des transporteurs qui sont concernés par le projet de délibération, il s’agit des caboteurs, donc ceux qui organisent le transport interinsulaire.

Pour ce qui concerne les charges qui sont à la charge des transporteurs, il faut savoir que l’intégralité du coût d’investissement et d’exploitation du système en question, Revatua, est supporté par le Pays. Aujourd’hui, ce sont 80 millions F CFP qui ont été engagés pour moderniser le secteur. Ce qui est à la charge du transporteur, c’est uniquement l’achat de la signature électronique, et également l’achat du matériel, le scan et le pointage des QR code qui peut être fait par téléphone. Donc ce sont des coûts d’investissement qui sont relativement limités.

En ce qui concerne la fracture numérique dans les îles, c’est une problématique dont on est totalement conscient, et c’est pourquoi on a décidé de rendre obligatoire l’utilisation du téléservice uniquement pour les armateurs, mais pas pour les particuliers, pour les usagers particuliers parce qu’on est conscient qu’il y aura beaucoup de difficultés à déployer le système dans ce cas de figure. Ce que l’on souhaite, c’est mettre en place ce téléservice, cette obligation de manière progressive et c’est pour cela que l’on fonctionne également en mode agile. C’est-à-dire qu’à chaque fois que l’on a des retours d’expérience notamment des armateurs, mais également des chargeurs sur le téléservice, on prend en compte ces retours d’expérience pour redévelopper l’application afin de pouvoir corriger les éventuels bugs ou en tous cas les éventuels défauts de la plateforme.

Et enfin, concernant l’accompagnement des armateurs c’est une démarche dans laquelle nous sommes pleinement engagés puisque le téléservice a été mis en service depuis 2021. La Direction polynésienne des affaires maritimes n’a pas souhaité le rendre obligatoire dès la mise en service du téléservice tout simplement pour pouvoir permettre aux armateurs de s’adapter à celui-ci. Donc cela fait déjà plus de deux ans qu’il est en service. Mais là l’obligation, en tout cas aux armateurs, va permettre de donner un dernier petit coup de pouce pour l’adoption plus généralisée du téléservice.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nous passons à la délibération. Finally !

Je vous propose de faire une délibération simplifiée. Il n’y a pas d’amendement donc je mets au vote l’ensemble de la délibération : à l’unanimité. Merci bien.