Présenté par M^mes les représentantes Pauline Niva et Sylvana Tiatoa

Le président : Je vous propose de vous reporter au rapport n° 10-2024 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n^o 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie. Il n’y a que deux articles dans cette loi du pays.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale de ce projet de texte.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée, bonjour ; Mesdames et Messieurs de la presse, bonjour ; Mesdames et Messieurs les membres du public, bonjour.

Nous sommes encore une fois réunis pour légiférer sur l’autorisation de création d’officines par voie dérogatoire et modifier quelques dispositions de la réglementation n° 88-153 concernant l’exercice de pharmacie. Nous sommes encore une fois obligés de modifier la réglementation au regard des décisions de justice. Ce qui nous oblige à préciser les critères d’octroi par voie dérogatoire pour permettre à nos enfants de s’installer sur notre pays. En fait, via cette loi, nous ne faisons que préciser les critères objectifs pratiques qui seront utilisés dans la détermination de ces dispositions dérogatoires.

Cette réglementation qui vous est présentée a été travaillée avec le secrétariat général du gouvernement et avec la commission. Ce qui a été bien, c’est qu’il y a eu de multiples échanges entre la commission, opposition et majorité qui ont réussi à obtenir un texte qui va dans le sens de nos enfants et de l’installation de nos polynésiens. C’est une volonté de collaborer ensemble que l’on voit au travers de ce texte qui vous est proposé aujourd’hui, et je suis ravi que l’on puisse, demain, permettre à nos enfants de s’installer en étant en conformité avec les décisions de justice.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je demande à Madame Pauline Niva de nous faire l’exposé de son rapport.

M^me Pauline Niva : Monsieur le président, notre rapporteure est Madame Sylvana Tiatoa.

Le président : Excusez-moi. Donc, à Sylvana.

M^me Sylvana Tiatoa : Monsieur le président ; Mesdames, Messieurs les représentants.

Par lettre n^o 1471/PR du 7 mars 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays portant modification de la délibération n^o 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie.

Le présent projet de loi du pays comprend deux séries de mesures apportées à cette délibération : outre des mesures d’adaptations diverses et terminologiques, il entend faire évoluer les critères d’autorisation de création et de transfert d’officine de pharmacie.

En effet, les décisions relatives aux autorisations d’ouverture des officines de pharmacie font fréquemment l’objet de recours contentieux. Tenant compte des décisions jurisprudentielles, mais également de l’avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’évolution de ces critères tient désormais compte de la population résidente, mais également de la population de passage et de la population saisonnière, susceptibles d’avoir accès à une officine. Il s’agit ici de ne plus tenir compte du « quartier d’accueil » comme secteur de référence, mais du « lieu de vie de la population résidente, saisonnière et de passage » afin de permettre l’installation d’officines près de commerces.

L’évolution la plus notable parmi les critères d’autorisation de création et de transfert d’officine de pharmacie est l’appréciation du caractère optimal de l’offre pharmaceutique qui, désormais, tient compte des critères suivants :

– l’implantation de l’officine, qui prend en compte l’ensemble des infrastructures environnantes, notamment les infrastructures administratives, scolaires et périscolaires, commerciales, portuaires et aéroportuaires, sportives, touristiques, culturelles et cultuelles environnantes ;

– l’accessibilité de l’officine, qui tient compte des contraintes géographiques de déplacement, disponibilité des transports en commun et des stationnements ;

– les prestations pharmaceutiques proposées par l’officine ;

– les horaires d’ouverture.

Il est instauré un traitement préférentiel, en cas de dossiers équivalent : désormais, la priorité sera donnée au pharmacien ayant reçu une bourse majorée. Enfin, il est à préciser que le fait d’avoir exercé au moins six mois dans une officine de Polynésie française est une obligation pesant sur le pharmacien qui souhaite créer, racheter ou accéder à la gérance d’une officine.

Pour ce qui est des modifications diverses, le projet de texte prévoit :

– de compléter la définition du médicament, en intégrant les médicaments issus des plantes et ceux qui sont dérivés du sang ;

– de supprimer l’interdiction d’avoir des intérêts directs ou indirects dans les officines, pour les inspecteurs de pharmacie ; ces derniers se voyant déjà appliquer les dispositions de l’article 432-13 du code pénal en matière de prise illégale d’intérêt ;

– d’encadrer la sous-traitance de l’exécution de préparations pharmaceutiques ;

– de rendre incompatible l’exercice de la profession de pharmacien avec celle de visiteur médical ;

– d’ajouter le DEUST (Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques) de préparateur/technicien en pharmacie à la liste des diplômes permettant d’être qualifié de préparateur en pharmacie.

Des modifications d’ordre terminologiques sont également opérées par le présent projet de loi du pays. Enfin, il est prévu un dispositif d’application du projet de loi du pays aux demandes d’autorisation formulées avant son entrée en vigueur.

Réuni le 22 mars en séance plénière, le CÉSEC a rendu un avis favorable au présent projet de texte.

Examiné en commission le 27 mars 2024, ce dossier a suscité des échanges qui ont réaffirmé la volonté de faciliter le retour et l’installation des étudiants polynésiens en Polynésie française. De plus, il a été soulevé la nécessité d’engager une réflexion aux fins de limiter, en Polynésie française, les regroupements pharmaceutiques et d’empêcher une situation de monopole qui tendrait à décourager les initiatives entrepreneuriales individuelles dans le domaine.

Sur le projet de texte, il a été soutenu la nécessité de renforcer les critères de priorisation, en cas de concurrence entre deux dossiers équivalents de demandes de création d’officine. C’est à cet effet qu’un amendement tendant à rajouter le critère de la maîtrise et de la compréhension d’une langue polynésienne, en plus de celui de l’obtention d’une bourse majorée, a été adopté.

À l’issue des débats, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci pour ce rapport.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le groupe Tapura de 15 minutes et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de Polynésie, chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, chers internautes, bonjour.

La problématique relative à l’exercice de la pharmacie en Polynésie française, s’agissant plus particulièrement des critères d’autorisation de création et de transfert des officines, ne date pas d’hier. Ce n’est pas la première fois, en effet, qu’un gouvernement tente de corriger, ou plutôt d’adapter la délibération n^o 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée pour la faire correspondre aux nouveaux besoins du marché et surtout de nos populations, à Tahiti comme dans les îles. Mais à l’évidence, à chaque fois nous trouvons plus malin que nous, d’où les nombreux contentieux devant la juridiction administrative qui ont foisonné ces dernières années. Et vous savez pourquoi ? Car à un moment donné, il faut appeler un chat un chat, c’est tout simplement parce que nous touchons ici une matière qui génère beaucoup de business, d’énormes appétits pour des transactions qui peuvent se chiffrer en plusieurs centaines de millions de francs, un business qui parfois, malheureusement, semble bien éloigné de nos préoccupations, nous élus, attachés que nous sommes à la santé et le bien-être de nos concitoyens.

Mais avant d’aller plus loin, et sans vouloir froisser qui que ce soit, permettez-moi, chers collègues, de tordre le coup à l’idée selon laquelle, en la circonstance actuelle, vous hériteriez d’une situation, en quelque sorte un passif que vos prédécesseurs n’auraient pas pu ou su régler en leur temps.

Faut-il ici vous rappeler que les polynésiens, il y a bientôt un an, ont fait le choix de désigner une nouvelle majorité pour gouverner ce pays, c’est ce que l’on appelle l’alternance démocratique. Ils ont cru en votre capacité de faire mieux que les autres, à vous maintenant de faire vos preuves. Mais de grâce, ne venez pas à tout bout de champ invoquer un quelconque héritage. Ou sinon, ayez l’honnêteté d’avouer publiquement qu’en arrivant aux affaires, vous avez aussi hérité d’une économie somme toute prospère, d’un matelas budgétaire plus que confortable, d’un bon niveau de création d’emplois, et surtout d’une fréquentation touristique retrouvée. Autant d’éléments qui témoignent de la confiance portée envers la précédente équipe dirigeante. Aussi, je vous souhaite de pouvoir en dire autant à la fin de cette mandature.

Je referme cette parenthèse politique pour dire qu’indépendamment de nos divergences de vue sur certains dossiers, ma collègue Pascale Haiti et moi-même avons apprécié la manière dont se sont déroulés nos travaux préliminaires en commission le 27 mars dernier, ainsi que la qualité d’écoute de nos interlocuteurs du ministère de la santé et de l’ARASS. J’en veux pour preuve l’intégration au texte initial de certains de nos amendements.

Ceci étant dit, nous en sommes tous bien conscients, cette énième correction de la délibération de 1988 qui répond avant tout à un souci de régler un cas particulier, celui de la pharmacie de Bora Bora, ne signifie pas pour autant que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. En faisant le choix de modifier en profondeur l’article 25 du texte qui désormais ne fait plus seulement référence à la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines, mais plutôt à la population résidente, saisonnière et de passage.

Le gouvernement se donne certes une marge de manœuvre supplémentaire, mais à n’en pas douter, cette nouvelle rédaction sera sujette à interprétation et probablement à de nouvelles contestations.

Je regrette au passage que nous n’ayons pas été destinataires d’une cartographie détaillée de l’ensemble des officines actuellement en service, au regard des différents bassins de population, histoire de pouvoir mieux identifier les zones délaissées.

Il n’en demeure pas moins que le moment est venu de réaffirmer nos priorités au travers de l’exercice de la pharmacie. Comme je l’ai indiqué au ministre, nous devons désormais inscrire dans le marbre, en commençant par l’afficher dans l’exposé des motifs de cette loi du pays, notre volonté d’accorder la préférence à nos jeunes polynésiens diplômés et qui, de retour au pays, doivent légitimement trouver leur place, surtout en cas de concurrence entre deux dossiers équivalents. C’était le sens de l’amendement porté par le Tapura au 13^o) de l’article 25 de la délibération pour que soit désormais pris en compte le critère d’antériorité du centre des intérêts matériels et moraux, ainsi que la maîtrise et la compréhension d’une langue polynésienne.

Nous devons également nous interroger sur la tendance actuelle au regroupement sous une enseigne bien connue, La Fayette, pour ne pas la citer. Elle compterait à ce jour pas moins de 13 officines, avec en projet deux nouveaux sites à Papara et à Moorea.

De quels moyens disposons-nous pour limiter une telle concentration, sans occulter par ailleurs le fait indéniable que ce groupe pratique des tarifs très compétitifs, notamment sur le paramédical ? Cependant, quel est l’avis de l’ARASS sur le sujet ?

Enfin, comme souligné par le CÉSEC dans son avis, il convient de s’attaquer en profondeur au numérus clausus dans son ensemble ainsi qu'aux financements croisés.

Précisons à toutes fins utiles que le sujet avait déjà été soulevé dans ce même hémicycle en juin 2019 à travers un texte qui avait notamment permis aux communes particulièrement étendues comme Papara de pouvoir accueillir plusieurs pharmacies. Ainsi, le numérus clausus ouvrant droit à la création des deux premières pharmacies dans toutes les communes, sauf Papeete, est passé de 7 000 à 5 000 habitants. Un quota toutefois maintenu pour les créations suivantes. Sur ce point en particulier, j’aurais aimé entendre l’avis de la Caisse de prévoyance sociale. À savoir, quelle est l’incidence de la multiplication des pharmacies sur la consommation de médicaments ?

Enfin, je terminerai mon intervention sur la problématique des médicaments non utilisés ou périmés.

Certaines pharmacies refusent encore de récupérer ces médicaments déposés par la patientèle. La réglementation prévoit que, dans le cadre de l’agencement d’une pharmacie, un local doit être aménagé pour le stockage des médicaments non utilisés (MNU). Le pharmacien figure donc en première ligne pour recevoir ces produits. Dans le cadre du code de déontologie, il est du devoir du pharmacien de récupérer ce type de produits de même que les déchets d’activités de soins (DAS) telle que la vaccination.

Le Pays doit mieux communiquer sur la gestion de ces déchets tant auprès des officines de pharmacie que des consommateurs. Ceci, en fait, de ne pas retrouver ces déchets dans nos rivières et nos lagons.

Voilà donc, mes chers collègues, les commentaires que je souhaitais porter à votre attention dans le cadre de l’examen de ce texte pour lequel nous voterons favorablement.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci, Madame la représentante.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Madame Boudouani Chaumette, oui.

M^me Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du gouvernement, chers collègues, bonjour.

Par lettre n^o 1471/PR du 7 mars 2024 le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays portant modification de la délibération n^o 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie.

Ce projet de loi du pays entend répondre aux problématiques d’autorisation d’ouverture d’officine de pharmacie, lesquels — nous le savons tous — ont fait l’objet ces dernières années de nombreux contentieux dont la presse s’est encore fait récemment l’écho.

La dernière annulation en date nous la connaissons tous. Elle a abouti à la fermeture récente de la pharmacie de Nunue à Bora-Bora.

On se souvient également des épisodes houleux liés à l’ouverture, à la fermeture et à la réouverture de l’officine de pharmacie de Papara dans des conditions dignes d’un soap story. En cause, les décisions politiques prises par l’exécutif et la lecture réservée par le juge administratif des critères fixés par le législateur polynésien qui, au terme de l’article 25 de la délibération de l’assemblée de la Polynésie française du 20 octobre 1988 précise que les créations d’officines de pharmacie ouvertes au public doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicament de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Mal appréhendé, sujet à interprétation dans sa mise en œuvre, les critères qualitatifs de l’article 25 qui se conjuguent avec les conditions démographiques de l’article 26 répondent à l’exigence de définir au mieux le lieu géographique d’implantation des officines de pharmacie sur le territoire communal. Si l’objectif poursuivi est de garantir un accès optimisé aux médicaments de la population avoisinante il se heurte au protectionnisme économique des officines de pharmacie qui perçoivent d’un mauvais œil un tout nouveau concurrent fraichement diplômé s’installer à proximité.

Comment alors redéfinir de manière plus lisible les conditions d’installation d’une officine dans l’objectif de garantir au mieux l’approvisionnement de médicaments à la population sans heurter leur équilibre économique ?

Telle est la question de fond que le projet de loi du pays soumis par le gouvernement au législateur que nous sommes, mes chers collègues, à laquelle ce texte s’attèle pour l’essentiel de répondre.

Il nous est ainsi proposé de redéfinir des critères du lieu d’installation en tirant leçon des décisions de justice dans le but d’éviter de nouvelles censures à l’avenir et en ajoutant désormais à la population résidente, la population saisonnière de passage en intégrant également la qualité des prestations de l’offre pharmaceutique lesquelles désormais reposent des nouveaux éléments de définition ou repris en partie des arrêtés d’application. Ainsi, il conviendra désormais de tenir compte des infrastructures avoisinantes, scolaires, sportives, culturelles, aéroportuaires, etc. compte tenu de leurs fréquentations potentielles, des conditions d’accessibilité liées aux dessertes, de la nature des prestations proposées à la population ainsi que des horaires d’ouvertures des officines de pharmacie.

Souhaitons que ces modifications autorisent la réouverture de l’officine de pharmacie de Bora Bora pour mieux répondre aux besoins attendus de la population et participe à accroitre l’offre pharmaceutique sur l’île en faveur davantage de concurrence sur l’ensemble des produits pharmaceutiques comme Para pharmaceutique proposé aux usagers.

Toutefois, comme le partage l’avis du CESC et tout comme le révèle l’amendement déposé par Madame Tepuaraurii Teriitahi, il nous apparait regrettable que les modifications de la loi du pays n’aient pas été davantage poussées dans la réflexion et concertées avec les pharmaciens pour proposer des conditions d’installation adaptée à la nécessaire évolution d’un modèle économique autorisant l’installation de jeunes diplômés.

Monsieur le ministre, si l’enfer est pavé de bonnes intentions, il se niche également dans les détails. Nous le voyons bien et le regrettons que les propositions retenues ne visent que dans l’urgence qu’à solutionner un cas particulier, mais ne répondent pas à la réalité de la problématique de fond qui aurait mérité à mettre à notre sens un texte de portée plus générale.

Mes chers collègues, le cas de Teano Cojan n’est pas un cas unique sur notre territoire. Il y en a eu, hier, il y en aura demain. Aussi, il nous apparait regrettable que le projet de loi du pays n’ait pas osé s’inscrire plus loin dans la réflexion en élargissant les critères avec davantage de concertations.

Nous voterons favorablement, mais vous invitons à faire davantage évoluer la règlementation pour autoriser d’autres Teano en attente de pouvoir exercer plus librement leur profession sur l’ensemble du territoire géographique de notre pays et, ce, avec plus de clarté et de lisibilité pour tous.

Merci.

Le président : Merci, Madame la représentante.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

Patricia.

M^me Patricia Pahio-Jennings : Merci et bonjour Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame et Monsieur les parlementaires, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes et cher public, bonjour.

Nous abordons aujourd’hui un sujet qui nous concerne tous, la santé. D’abord j’aimerais remercier l’ensemble des participants et des organisateurs qui ont permis de rendre cette journée mondiale de la santé possible. Merci bien.

Lors de notre célébration hier, nous avons rappelé à quel point la prévention est l’affaire de tous et qu’une responsabilité individuelle est nécessaire pour prendre sa santé en main. C’est ensemble que nous pouvons nous protéger et c’est ensemble que nous pourrons nous soigner. N’oublions pas que la solidarité est une responsabilité collective et individuelle.

Le sujet qui nous interpelle aujourd’hui concerne l’accès aux soins de notre population par l’intermédiaire des pharmacies. Les pharmacies, dans notre société moderne, sont les distributeurs exclusifs de médicaments. Leur présence est nécessaire sur l’ensemble de notre territoire afin que notre population puisse suivre leurs prescriptions médicales. Il est nécessaire d’assurer un point de distribution sur l’ensemble de nos cinq archipels, pour autant, nous devons rester vigilant sur la concentration des officines car les enjeux sanitaires et économiques sont importants.

C’est un drame juridique et une tempête médiatique qui ont précipité le projet de loi de pays que nous étudions. Tâchons de rester lucide face aux aléas médiatiques dont le rythme frénétique est à l’opposé de celui des institutions.

Aussi, il est tout de même regrettable que certains aient accusé le Tavini huiraatira de ne pas défendre les enfants du pays qui sont allés étudier loin de chez eux avec l’intention de revenir au pays Il est évident que le Tavini n’abandonnera jamais sa jeunesse, c’est l’identité même de notre mouvement, celle d’œuvrer pour notre jeunesse en lui assurant un avenir dans son pays.

Sur ce point-là, tous les partis politiques se sont retrouvés, nous avons tous reconnu qu’il faut reconnaître un avantage aux enfants du pays qui se lancent dans l’activité de pharmacien.

Les discussions en commissions ont été intéressantes, nous avons pu voir que le texte que nous faisons évoluer aujourd’hui le nécessitait. La définition des critères relatifs à l’établissement d’une pharmacie doit être actualisée tout comme ses missions en tant qu’acteur de la santé. Ces points sont présents dans le texte que nous étudions.

Comme il a été évoqué, le point qui a fait consensus, c’est celui concernant l’avantage à donner aux candidats Polynésiens. Comme vous le savez, ce point est toujours délicat à aborder car la Constitution française ne permet pas ou permet difficilement de reconnaître des avantages aux Polynésiens. C’est à peine si nous avons une existence juridique au sein de la constitution en tant que Polynésien.

Aujourd’hui nous allons pousser les murs par cet amendement soutenu à l’unisson par tous les partis politiques, celui de la préférence à reconnaître aux candidats Polynésiens lors des demandes d’ouverture d’officine. Ensemble nous avons convenu de reconnaître qu’à dossier équivalent, l’étudiant bénéficiant d’une bourse majorée et maîtrisant ou ayant une compréhension d’une langue polynésienne, celui-ci serait favorisé dans l’attribution de la demande. Comme il nous a été rappelé, les bourses majorées ne font pas l’objet d’une étude de revenu et qu’à ce titre ce dispositif est accessible à l’ensemble des enfants du pays.

C’est un engagement entre l’étudiant et le pays, le pays vient renforcer l’engagement envers l’étudiant en lui garantissant un avantage lors de sa demande d’ouverture d’officine au pays.

Nous aurions souhaité être plus équitable envers nos enfants mais cela est difficile au sein de la République française.

Nous avions le souhait, de saisir le principe du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) afin d’assurer une primauté à l’ensemble des Polynésiens qui souhaiteraient candidater dans l’ouverture d’une pharmacie, cela était notre vœu comme celui de nos collègues de l’opposition, ainsi que du CÉSEC. Mais cela représentait un risque qui menacerait la sécurité juridique du texte. Même avec les principes de l’État il est difficile de le faire appliquer à notre avantage, le risque est toujours grand.

Ainsi, l’ensemble des élus qui avaient présenté le CIMM ont consenti à le retirer pour ne pas retarder l’ouverture des officines dont notre population a besoin. Nous vous présentons donc un texte amendé dont l’ambition est toujours présente et la sécurité juridique est assurée.

Toutefois nous devons continuer à manifester notre volonté politique, à pousser les murs et à exposer ce plafond de verre qui limite l’épanouissement de notre pays.

Hier, c’était sur l’emploi local que notre assemblée avait légiférer afin de protéger le marché de l’emploi aux Polynésiens ; aujourd’hui, c’est dans le domaine de la santé que nous le faisons et nous pensons que cela doit être renforcé car notre population a besoin d’être soigné par les siens.

Nous encouragerons à ce que les métiers de la santé soient protégés pour les Polynésiens, comme il nous est permis de le faire selon l’article 74 de la Constitution et l’article 18 de notre loi organique.

Mais ne nous arrêtons pas là, nous avons déjà éprouvé notre statut, nous avons vu ses limites et même l’un des fondateurs de l’autonomie est en faveur de son affranchissement. Saisissons l’opportunité qui nous est offerte avec la réforme constitutionnelle afin d’exposer les limites de notre statut à la représentation nationale, pour faire évoluer la constitution en faveur des droits des Polynésiens.

La médecine est dans le quotidien de notre population, les acteurs de la santé doivent en être leurs reflets afin que le lien de confiance soit maintenu. Ce lien est nécessaire afin d’assurer la bonne santé de notre population. En renforçant la présence des Polynésiens parmi les soignants, c’est un lien de confiance que nous allons remettre entre la population et le monde de la santé. Un monde de la santé qui devra reconnaître à l’avenir la place de notre médecine traditionnelle encore fortement respectée par notre population.

Chers amis, après avoir délibéré la santé hier, posons les fondations de la santé de demain par l’adoption de ce projet de loi de pays. Ce texte apporte un cadre actualisé pour l’exercice des pharmacies dans notre pays, cela était nécessaire car le texte ne répondait plus aux réalités d’aujourd’hui et il nous fallait également garantir à nos étudiants en pharmacie, une place dans leur pays.

Je vous invite à voter favorablement et vous remercie de votre attention.

Merci bien et que l’amour règne. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Madame la représentante.

Article LP 1

Le président : Je vous invite maintenant à vous reporter à l’article 1^er de notre loi du pays à propos duquel nous avons reçu quatre amendements que j’appellerai dans l’ordre de leur enregistrement.

J’appelle l’amendement n^o 1 et je laisse la parole à Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Il est proposé de modifier l’article LP 1 du projet de loi du pays comme suit :

I – Après le premier alinéa, il est inséré un point 1°) ainsi rédigé :

« 1°)L’article 1^er-4-1 est modifié ainsi qu’il suit :

a) À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : « et être déposée au cours des périodes fixées conformément au IV de l’article 25 » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ; » ;

II – Les points 1°) à 15°) deviennent les points 2°) à 16°) ;

III – Le e) du 13°), devenu 14°), est remplacé par les dispositions suivantes :

« e) Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu’il suit :

i. Au début de l’alinéa, est ajouté un « IV » ;

ii. Les phrases : « Deux fenêtres de dépôt desdites demandes sont ouvertes chaque année pendant l’intégralité des mois de février (fenêtre 1) et d’août (fenêtre 2). Aucune demande n’est acceptée en dehors de ces deux fenêtres. » sont remplacées par les phrases : « Les périodes de dépôt desdites demandes sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres. Aucune demande n’est acceptée en dehors de ces périodes. » ; » ;

IV – Après le 15°), devenu 16°), est ajouté un point 17°) rédigé comme suit :

« 17°)L’article 30-1 est modifié ainsi qu’il suit :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « et être déposée au cours des périodes fixées conformément au IV de l’article 25 » sont ajoutés in fine ;

b) Le sixième alinéa est supprimé ; ».

V – Les points 16°) à 24°) deviennent les points 18°) à 26°).

Il s’agit ici de déterminer que les périodes au cours desquelles les dépôts de dossier concernant les pharmacies, non plus dans la délibération, dans les termes plus dans une délibération, mais au sein d’un arrêté en Conseil des ministres, comme on le fait pour l’ensemble des professionnels de santé.

Ça avait été demandé en commission et on a fait l’analyse juridique, il est tout à fait possible de le faire.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

La discussion est ouverte sur l’amendement. Y a-t-il des interventions, des remarques ?

Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président. Cher gouvernement du pays, Mesdames les ministres, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs, chers collègues et élus, Monsieur le président et maire de Faa'a, chers amis députés, à notre population qui nous suit ce matin, mes chaleureuses salutations en cette nouvelle matinée.

Le sujet sur lequel nous échangeons et débattons est très intéressant. J’ai entendu nos interventions, et celles bien évidemment un peu confuses faites par les journalistes suite à la situation incommode qui s’était produite sur l’île de Bora Bora. Ceci dit, nous avons la possibilité de prendre des décisons et d’apporter les modifications nécessaires. Car, au fil du temps, les choses évoluent et, en tant qu’élus, l’on se doit de mettre à jour nos travaux et les lois que nous adoptons.

Je donnerai mon avis sur les amendements après. J’ai effectivement un mot à dire sur le nombre d’habitants qui a été retenu et inscrit dans cet amendement et je ne suis pas tout à fait d’accord avec. Après, ce n’est qu’un avis. Car, si l’on regarde bien l’ensemble de nos communes, certaines communes ont une faible superficie mais une population élevée, et d’autres communes ont une population faible mais une grande superficie. L’on ne doit pas oublier cela. Je développerai davantage ce point plus tard.

On va revenir à l’amendement, Monsieur le ministre. Je suis bien contente de vous retrouver, ce matin, parce qu’il y a un peu le feu là-bas à Raiatea là, hein ! La presse encore s’en est saisie. Ça commence à grincer des dents. On n’est qu’aux dents à Uturoa pour le moment, mais je compte sur votre diligence, votre sagesse pour aller avec votre bistouri et calmer un peu les ardeurs de notre personnel à l’hôpital de Uturoa parce que nous avons quand même voté des crédits lors du dernier budget ici.

En fin de compte, la question que je voulais poser à l’auteur de l’amendement : pourquoi exactement le mois de février ? J’ai compris, c’est du rédactionnel l’amendement. C’est-à-dire qu’il y a deux dates pour proposer, c’est le mois de février et le mois d’août — enfin, de ce que je comprends — parce que j’essaye de faire un parallèle. Comme par hasard, par le pur des hasards — enfin pour ceux qui maîtrisent bien les sujets de ce pays —, ce sont les mêmes dates où les maires doivent déposer les demandes à la Délégation au développement des communes. Enfin, je ne sais pas s’il y a un hasard, on va rigoler un peu, ce matin, vous me répondrez.

Voilà, Monsieur le président ce que je voulais dire concernant cet article que l’on vient amender. Merci.

Le président : Merci bien.

Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’interventions ? Monsieur le ministre, vous pouvez répondre.

M. Cédric Mercadal : En fait, on va éliminer ces deux dates pour les remplacer par un arrêté en Conseil des ministres qui va fixer les dates d’ouverture et de fermeture comme ça se fait pour tous les autres professionnels de santé. En fait, c’est une résurgence d’un vieux texte et on a harmonisé les mêmes dispositifs de prise en compte des périodes et des besoins par arrêté en Conseil des ministres. C’est tout, à la demande d’ailleurs de la commission.

Le président : Merci.

C’était bien clair pour tout le monde ? Merci bien.

Je mets au vote l’amendement. Qui est pour ? L’amendement est adopté à l’unanimité. Merci.

Je disais donc que c’est enregistré chronologiquement. On passe à l’amendement n^o 2 qui nous sera présenté par Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Avant que je vous salue parce que je vais vous saluer, juste pour la chronologie, j’ai déposé mon amendement le 10 avril et celui du ministre a été déposé le 11 avril donc, normalement, enfin je pense que c’est moi qui aurais dû passer en premier, mais ce n’est pas grave. Il n’y a pas de souci. C’est juste pour parler de la chronologie.

Permettez-moi de vous saluer, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues réunis quasiment à l’unanimité ce matin, chers amis de la presse, chers collaborateurs qui êtes présents parmi nous, ce matin, chers amis internautes, chers amis du public, bonjour à toutes et à tous pour l’occasion qui nous est donnée d’être réunie et recevez mes salutations.

Pour cet amendement que je viens effectivement de vous proposer, que je viens vous proposer, il s’agit donc d’un amendement à l’article LP 1 de la loi du pays dont nous discutons actuellement.

Et ce que je propose, c’est que :

Le a) du 13°) LP 1^er du projet de loi du pays est complété par l’alinéa suivant :

« Les dispositions qui précèdent ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions figurant à l’article LP 26. »

Pour l’exposé sommaire et avant d’ailleurs d’abord de parler de l’exposé sommaire, je voudrais être complètement transparente avec l’hémicycle et avec mes collègues et avec tous ceux qui nous regardent.

Je pense que nous sommes nombreux à avoir été sollicités pour cet amendement, y compris Monsieur le ministre effectivement. C’est un amendement qui a été insufflé par l’ordre des pharmaciens. Évidemment, j’ai déposé l’amendement parce qu’il me semblait effectivement que, si je peux me permettre, ça ne mangeait pas de pain. On va en débattre, Monsieur le ministre, vous me donnerez votre position et il est évidemment en aucun cas dans mon esprit je n’ai pas l’intention de changer la philosophie du texte qui est proposé aujourd’hui. La philosophie du texte est celle effectivement, pour faire simple, de pouvoir faire une discrimination positive. Évidemment, cette discrimination positive nous la soutiendrons toujours. Dans d’autres cas, dans d’autres lois que nous avons soumis à cette assemblée par le passé, nous avons toujours essayé de trouver le moyen de privilégier à compétences égales les enfants de notre fenua. C’est un souci que nous partageons tous, il n’y a pas de problème avec ça.

Effectivement, comme je l’ai mis dans l’exposé sommaire qui m’a été transmis — je ne suis pas l’auteur de cet exposé, mais je vais quand même le défendre — effectivement dans la délibération de 1988 il y a deux articles qui fixent les conditions pour implanter une officine. L’article 25, détermine des critères qualitatifs — je vais revenir dessus un peu plus tard — pour répondre donc aux besoins de médicamentes de la population et l’article 26 encadre avec des critères démographiques où, là, on va regarder combien de population il y a effectivement pour pouvoir déterminer.

Jusqu’à aujourd’hui c’est vrai qu’on avait tendance à mettre en avant l’article 26 et à regarder que les critères démographiques et, finalement avec la loi qui est proposée, on donne plus d’importance à l’article 25 où on prend quelque part d’autres critères qui viennent effectivement donner un autre prisme pour pouvoir attribuer l’établissement d’une pharmacie, enfin d’une officine pour reprendre le bon terme d’aujourd’hui. Et en fait, ce critère tient compte effectivement, eh bien, de tout ce qu’il y a au niveau administratif dans le coin, éventuellement des écoles, etc. donc des infrastructures qui amènent de la population, mais qui ne vit pas forcément au lieu où on va ouvrir l’officine mais qui, finalement, y vivent indirectement puisque le long de la journée ils sont beaucoup là et puis en quittant le travail forcément, eh bien, ils vont faire leurs courses dans le coin. C’est clairement le cas de Bora Bora aujourd’hui.

Mais, effectivement, dans cet amendement qui est proposé, il y avait juste une petite volonté de préciser un peu plus les choses dans le sens où, effectivement, lorsqu’on lit l’article 25 le 1) on dit que « Les créations et les transferts d’officine de pharmacie doivent permettre d’offrir à la population résidente saisonnière et de passage une desserte optimale […] ». Donc cela revient à ce qu’on vient de dire, on tient compte des flux de passage des personnes. Mais, l’idée c’est effectivement qu’il y a quand même un critère d’appréciation. Il ne faudrait pas que sous prétexte effectivement qu’il y ait des évènements ponctuels à des endroits, certains utilisent cela pour détourner en disant « ah mais si, ici, il y a souvent un raid ou ici il y a souvent un déplacement » et utilisent cela peut-être pour mener une action en justice. L’idée est effectivement d’éviter qu’on puisse nous attaquer et donc qu’ils utilisent ce critère pour obtenir leur dérogation. Bon, après, je suis d’accord qu’il y a tellement d’autres conditions derrière, j’ai envie de dire celle-ci est minime.

Donc avant de savoir même quel est le vote qui va être fait, ma première intention déjà c’est de ne pas entraver la philosophie du texte. Ça, on est clair. Et si, Monsieur le ministre, vous me dites que ce qui est proposé là peut entraver ou complexifier les choses, je suis prête à retirer cet amendement, il n’y a pas de souci. Par contre, si cela peut aider à clarifier et à éviter justement les niches que les juristes pourraient utiliser pour aller attaquer la philosophie de ce texte, eh bien là oui, je vous demande de me soutenir. Mais vraiment l’intention de l’amendement que nous proposons aujourd’hui, ce n’est absolument pas de complexifier ou de changer la philosophie, mais bien de soutenir cette discrimination positive que nous voulons encourager évidemment tout comme vous.

Merci.

 Le président : Merci, Madame la représentante.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Tepuaraurii, j’ai été, pareil que toi, saisi par le syndicat des pharmaciens qui se sont réunis deux fois, qui ont eu de longues discussions. Et en fait, c’était très anxiogène pour eux la rédaction de ces termes dérogatoires. Et ils proposent aujourd’hui — ils l’ont envoyé à tous les groupes, à toute l’assemblée, et ils me l’ont envoyé hier soir tardivement, donc je n’ai pas pu le déposer parce que je l’aurais déposé aussi —, pour être rassurés, ils demandaient à ce que ce soit inscrit. Cela n’a pas d’impact juridique sur le texte, on a fait vérifier cela, donc cela me paraît aller dans le bon sens et dans le sens qu’on a eu tout au long de la commission sur ce texte en fin de compte, où tout le monde a échangé, a apporté des choses ; et tout le monde a voulu aller dans le bon sens parce que ce qui nous tient à cœur, c’est l’implantation de nos enfants et d’éviter encore une fois un énième contentieux parce que c’est vrai, on a vécu tous des contentieux sur les pharmacies depuis des années et qu’on a essayé de régler par de la réglementation. Donc là, on se cale vraiment sur les critères, clairement, qui sont sur la jurisprudence, et le rajout qui est fait là n’a pas d’incidence sur ces critères, par principe. Donc, je ne m’oppose pas du tout à cet amendement.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres remarques sur l’amendement ? Oui, Monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

Ce qui inquiète et pose problème à une partie des pharmacies dont les propriétaires sont Tahitiens, c’est que dans cette société, il y a plus d’étrangers que de tahitiens. C’est une de leurs stratégies puisqu’en tant que société, il leur est plus facile, à ce moment-là, de racheter les pharmacies. En fait, on le sait… Il me semble que la dernière pharmacie, celle de Fariipiti, a été vendue à près de 700 millions de francs. Et ce n’est pas la première, il y en a plusieurs qui tournaient autour de ce montant. C’est pour cela qu’ils craignent la modification que nous allons apporter aux textes de loi afin de résoudre la situation problématique qu’il y a à Bora Bora. Il ne faudrait pas que ces simplifications soient utilisées par l’autre partie, notamment cette société. Je pense que vous en avez entendu parler et que vous êtes au courant puisqu’un courrier a été adressé à l’ensemble des membres de l’assemblée pour les informer de ce problème. Ainsi, l’affaire est délicate, mais nous avons tous le même objectif, celui de permettre à ces enfants — qui sont par ailleurs nombreux à avoir entrepris des études de pharmacie —, lorsqu’ils seront de retour au pays, de pouvoir également devenir employeur plutôt qu’employé dans des pharmacies et ainsi disposer de leur propre établissement.

C’est là mon inquiétude concernant ces modifications qui vous sont soumises. Mais à mon avis, nous sommes unanimes : il faut évidemment apporter notre soutien à ces enfants qui souhaitent disposer de leur propre pharmacie.

Le président : Merci. N’y a-t-il plus d’intervention ? Donc, je mets aux voix le projet de…

Oui, Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci, Monsieur le président. Recevez mes salutations en cette matinée, Monsieur le Président du Pays, le gouvernement ainsi que nos amis du Tapura et à toutes les listes au sein de notre pays.

Lorsque j’ai entendu notre collègue représentante parler de discrimination positive, je me suis demandé si cela figurait dans la Constitution française, car ce sont les français qui nous gouvernent. Cela ne frise-t-il pas un peu le racisme, non ? Je me suis alors rappelé des propos de notre compatriote Henri Hiro et de ce que notre collègue Tapati a exposé ce matin : « Oh toi, le Polynésien, quand deviendras-tu le maître, le souverain chez toi ? » Quand ? Et il disait aussi : « Puisque tu es venu ici chez toi, je ne sais donc pas comment t’accueillir chez toi ! » C’est très simple les amis ! Une fois notre pays indépendant, nous ne parlerons plus de discrimination positive, etc., etc., etc.

Monsieur le Président Édouard, quand ? C’est vous qui tardez, c’est vous qui tardez ! Quand notre pays sera indépendant, nous ne perdrons plus notre temps à examiner ces questions, qui sont une perte de temps. Il y a tellement de choses à dire sur l’économie de notre pays. Nous le savons, dans notre pays, les pharmacies ont poussé plus vite que des champignons ! Une ici, puis une autre, et une autre encore… Les gens ne savent pas réellement ce qui est vendu dans ces pharmacies, non… Et lorsque l’on se rend chez le médecin, celui-ci nous fait une ordonnance de dix pages. Alors, vous allez à la pharmacie et vous prenez ces tonnes de médicaments, ouhlalalala ! Il y a pourtant de nombreuses maladies qui guérissent d’elles-mêmes, si ! Les gens doivent savoir que le Tout-Puissant a doté la nature humaine d’un système qui fait que de nombreuses maladies se résorbent d’elles-mêmes, et c’est moi qui vous le dis !

Combien de milliards inscrits dans le budget de notre pays aujourd’hui sont investis dans ces domaines ?... Qu’il s’agisse des médecins, des pharmacies et de tout ce qu’il y a dans, combien ? Il faut absolument revoir en profondeur le système de santé de notre pays. La plupart de ce que l’on appelle les maladies chroniques, guérissent d’elles-mêmes. L’on doit connaître la cause, d’abord, si l’on veut mettre en place un plan de prévention pour éviter que l’on ne contracte ces maladies. C’est le plus grand projet qui nous attend à l’avenir : éduquer, éduquer, éduquer, selon la citation de Nelson Mandela, l’éducation. C’est ce qui fait cruellement défaut dans notre pays.

Merci. Mes salutations. (Applaudissements.)

Le président : Merci, Monsieur le président.

Pauline.

M^me Pauline Niva : À nous les élus qui servons d’yeux, d’oreilles et de porte-parole à notre peuple, merci pour cette rencontre. À vous qui nous suivez en cet instant, recevez mes chaleureuses salutations.

En ce qui me concerne, s’agissant de l’amendement présenté par Tepuaraurii, je le soutiendrai bien évidemment car l’on a tous fait part du fait que nous avions tous été contactés par des propriétaires de pharmacies qui nous ont fait part de leurs avis — comment dire ? —, et ils sont un peu mitigés. À mon sens, eux aussi font partie du peuple de ce pays, en sont des citoyens et créent des emplois dans notre pays ; de ce fait, il convient de tenir compte également de leurs avis. Et c’est là tout l’objectif de l’amendement qu’a déposé Tepuaraurii.

Je voudrais aussi rappeler à tous que lors de la première partie de notre séance ce matin, le Président du Pays a fait son discours et nous nous sommes tous levés, notamment nous les membres de la majorité, pour applaudir notre Président et pour lui assurer de notre confiance dans les orientations prises par notre gouvernement. De ce fait, je soutiens vivement cet amendement déposé par Tepuaraurii.

Merci bien.

Le président : Voilà, merci bien. Je pense que toutes les observations ont été faites.

Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président de l’assemblée. Monsieur le Président de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres.

Monsieur le ministre, c’est vrai que les pharmaciens ont interpellé chaque élu. J’espère qu’il n’y aura pas d’autres textes de ce genre où ils interpelleront chaque élu. L’idéal, c’est qu’ils viennent devant, peut-être la commission de la santé, qu’ils s’expriment, et non pas faire du lobbying, un par un sur chacun d’entre nous. Et je pense que ce n’est pas une bonne chose sachant que ce texte, il est vrai que tout le monde a été appelé.

Ce qui est dommage, je pense qu’il y a quand même des confusions à l’intérieur, je l’ai fait savoir, je leur ai dit que pendant la commission que nous avons eue, il y a eu un réel débat là-dessus. Bien sûr nous sommes conscients, mais le problème ne vient pas du politicien, il vient des pharmaciens : ce sont les propres pharmaciens qui déposent plainte contre les pharmaciens, ce sont eux qui posent le problème, et non pas le législateur.

Par contre, j’avais demandé au ministre de la santé lors de la commission — c’est vrai que l’on a eu un débat très positif, nous avons bien travaillé dessus — d’avoir un gel, de suspendre l’attribution des officines pendant une période de trois ans, si c’est possible. J’aimerais que le ministre le dise de vive voix devant toute l’assemblée. Pourquoi ? Pour toutes les interrogations que nous avons soulevées aujourd’hui sur cette société qui fait du lobbying, dont ces pharmaciens. Il faudrait vraiment que l’on travaille dessus, c’est-à-dire limiter, revoir le numerus clausus pour éviter encore une fois que la vente de pharmacies se fait à des prix exorbitants ! Ce sont tous ces points qu’il faut revoir d’où la demande du gel de l’attribution de ces officines pendant un moment, le temps de revoir et retravailler.

C’est une société qui souhaite, comme nous le savons, avoir la main mise sur toutes les pharmacies de la Polynésie. Il est le représentant de tout le Pacifique. En France, il représente 300 pharmacies, il a le monopole de 80 % des pharmacies en France, et chez nous c’est son souhait. Et quid pour le prix, qui va fixer le prix, lui ou le politicien ? C’est quand même le législateur qui doit fixer les prix plus tard. C’est cela le souci : c’est que c’est lui qui va fixer les règles, c’est un bonhomme. Alors, il faut qu’il arrête ! C’est pour cela qu’il faut que l’on pousse plus loin la réflexion. Mais nous allons travailler dessus, Cathy et moi, sur d’autres projets de loi qui viendront compléter et justement favoriser bien sûr l’implantation de nos Polynésiens qui partent en France faire des études et reviennent. Vous tenez le même discours que nous, bien sûr nous sommes d’accord sur ce point-là : avant tout protéger le marché local, favoriser nos jeunes polynésiens qui font des études pour cela.

Je vous remercie.

Le président : Merci, Madame la représentante.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : J’ai entendu ta demande pendant la séance, on est en train d’analyser juridiquement la faisabilité parce que ce n’est pas si simple que cela. On a un travail en collaboration avec les pharmaciens qu’il va falloir poser avec la commission et on fera évoluer la réglementation — on en a parlé ensemble — beaucoup plus largement sur les pharmacies avec ce travail de coopération les uns avec les autres.

Le président : Merci. Je pense que l’on a épuisé le débat sur cet amendement. Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, bonjour. Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les parlementaires, mes chers collègues et l’ensemble du public qui est présent.

Je voudrais intervenir sur ce point, mais d’abord remercier le Président pour avoir été très concis dans son intervention ce matin et avoir fait l’économie de long discours puisqu’ils sont parfois soporifiques ; et remercier aussi le président de l’assemblée pour avoir bien indiqué l’attente des représentants que l’on reprenne rapidement les travaux puisqu’il y a une forme de léthargie qui commence à nous prendre et donc c’est bien qu’on reprenne nos travaux.

Sur ce texte, je pense que l’on est tous d’accord compte tenu de tous les contentieux sur ce sujet de l’installation des pharmacies, dont certains sont encore pendant, de la nécessité de changer les textes. Moi je comprends la préoccupation de ma collègue Tepuaraurii sur ce point, parce qu’elle reprend finalement un certain nombre d’observations qui ont été formulées par l’Autorité de la concurrence, qui a été sollicitée aussi sur ce point, et qui met en évidence la nécessité peut-être d’aller plus loin dans cette démarche de clarification en proposant même des cartographies en fait des zones, un peu à l’instar de ce qui se fait pour la défiscalisation, avec les appels à manifestation d’intérêt le fait de planifier dans le temps les possibles installations de pharmacies, pour donner finalement de la transparence à tous ceux qui souhaiteraient, et même ceux qui terminent leurs études, s’installer et le faire dans un cadre qui soit le plus transparent possible. Je pense que c’est dans ce sens que je lis l’amendement de ma collègue Tepuaraurii. En tout cas nous, on votera en faveur de cet amendement.

Merci.

Le président : Merci. La discussion est épuisée sur l’amendement. Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci pour vos interventions. Chers présidents du gouvernement polynésien et de l’assemblée, à nos chers collègues représentants et représentantes, recevez mes salutations en cette rencontre d’aujourd’hui. Merci pour ces interventions et la diversité de nos avis sur le sujet.

Je n’ai rien à dire sur l’amendement présenté par Tepuaraurii ; d’ailleurs, nous n’arrêterons probablement jamais d’apporter des ajustements, d’amender encore et toujours à l’avenir, de rajouter une virgule par ici, une note par là… C’est tout ce que nous faisons ici : mettre de l’ordre dans des lois que nous n’avons pas rédigées. Il serait peut-être temps de rédiger les nôtres ; si nous établissions nos propres lois, nous saurions quelle ponctuation, quel mot mettre ici ou là.

Ensuite, Pascale parlait — et je partage un peu cela — de la possibilité de suspendre, de geler l’attribution des officines chez nous du fait qu’il y en ait trop. C’est à cause du nombre important de pharmacies venant de l’extérieur que le metuapuaʹa (NDT, Microsorum grossum), le tiʹatiʹa mouʹa (NDT, Davalia solida) et les tradipraticiens n’ont plus leur place dans notre pays. Et pourtant, si l’on comptabilisait tous les travaux entrepris par ces spécialistes de la pharmacopée traditionnelle depuis la nuit des temps jusqu’à présent, ce sont des milliers et des milliers de personnes qu’ils ont soignées, mais ni eux ni nous ne sommes l’objet d’une quelconque reconnaissance. Et demain, nous verrons tous les milliards que nous consacrons actuellement aux soins des maladies incurables dont souffre ce peuple.

De ce fait, en ce qui concerne l’amendement déposé par Tepuaraurii, je n’en suis pas là ; je serais plutôt pour le gel de l’attribution des officines, non pas pour une durée de trois ans, mais pour une période indéfinie.

Merci.

Le président : Merci. Monsieur le ministre, ne voudriez-vous pas intervenir ?

Bien, je mets donc … Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour, Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers membres parlementaires, cher public.

C’était juste pour appuyer ce lobbying des pharmaciens, puisque moi-même j’ai été aussi contactée et j’ai reçu le même amendement qu’a lu Tepuaraurii. Donc, je pense qu’ils sont vraiment très inquiets sur cette LP 26. C’était juste pour dire que même nous, nous avons aussi été contactés pour avoir le même amendement.

Voilà, merci.

Le président : Merci, Madame la représentante.

Donc, je mets aux voix l’amendement proposé. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Je vais juste vous demander d’accepter une correction d’ordre sémantique. Puisque l’amendement a été adopté, donc on n’est plus, au petit a) : « Le premier alinéa est remplacé par six alinéas rédigés ainsi », comme vous avez introduit un nouvel alinéa, donc on va mettre à la place du « six », « sept alinéas ». On est d’accord ?... Voilà, merci bien.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : On n’a pas voté, me semble-t-il, l’amendement du ministre. Si ?...

Le président : On vote ton amendement. Oui, peut-être il faut un retrait. (M^me Jeanne Santini, hors micro : « On a voté : le premier à l’unanimité ».)

Alors justement, c’est vrai que j’ai fait une erreur dans la présentation chronologique, en fait, c’est la présentation séquentielle. (Réactions et rires dans la salle.) Très bien.

Donc, je vous propose de laisser la parole au ministre pour le troisième amendement.

M. Cédric Mercadal : Il est proposé de modifier pour rectifier des erreurs de renvoi.

Le 13°) de l’article LP 1 du projet de loi est modifié ainsi qu’il suit :

I – Après le g), il est ajouté un h) rédigé ainsi qu’il suit :

« h) À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’alinéa 7 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ; »

II – Les subdivisions h) à m) deviennent les subdivisions i) à n).

C’est pour modifier des erreurs de renvoi qui ont été faites sur des adoptions en commission.

Le président : Merci. Un amendement de rectification, donc la discussion est ouverte. Pas de discussion, pas d’intervention, pas d’observation ? Je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? À l’unanimité, merci. L’amendement 3 est adopté.

On poursuit avec l’amendement 3 qui est l’amendement 4 de Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Pour les mêmes raisons, le 14°) de l’article LP 1 du projet de loi est modifié ainsi qu’il suit :

I - Après le f), sont ajoutés un g) et un h) rédigés ainsi qu’il suit :

« g) Au quinzième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I » ;

h) Au seizième alinéa, les mots : « des alinéas 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « du I » ; »

II - La subdivision g) devient la subdivision i).

C’est pour rectifier des erreurs matérielles de renvoi.

Le président : Merci. La discussion est ouverte sur cet amendement. Il n’y a pas d’intervention ? Donc, je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? À l’unanimité.

Il y a juste une erreur matérielle qui nous oblige à revenir sur l’amendement de Tepuaraurii. En fait, ce n’est pas l’article LP 26, ce n’est pas une LP, c’est l’article 26.

Donc très bien, l’erreur ayant été rectifiée, on poursuit avec le dernier amendement de Monsieur le ministre. Il n’y en a plus, très bien.

Donc, l’ensemble de la LP 1, qui est pour ?

Vous voulez intervenir ? Madame Lana.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

On va soutenir bien sûr cette proposition de modification, mais je profite aussi de l’occasion pour un peu défendre la configuration géographique de nos communes, surtout quand on prend comme critères les critères démographiques. Je m’explique : j’ai toujours été une fervente défenseure à la différenciation de nos territoires parce que l’on peut faire un parallèle, ou bien faire une comparaison, entre la commune de Papeete qui s’étend sur une surface petite mais avec une forte concentration de population, et on peut parler des autres communes, surtout des îles dans les archipels, où la forte concentration de la population se fait dans une section de commune, mais géographiquement parlant, la commune est assez longue.

 Parce que quand je lis les propositions de modification — et je vais parler de l’île de Raiatea —, aucune des trois communes dépasse encore les 5 000 habitants. La plus peuplée est Taputapuatea avec 4 800 au dernier recensement. Il faut connaître aussi la géographie et la population de nos communes. Il ne faut pas aussi… Pour les prochains textes peut-être, il faut bien, bien regarder ces critères-là parce que si l’on se fige sur la démographie, je vous dis, l’île de Raiatea, on est mort là ! Il va falloir que les trois pharmacies de l’île ferment. Il faut faire attention ! Peut-être dans l’avenir, rajouter peut-être d’autres critères. Parce que j’ai une pensée aussi pour toutes ces petites communes dans les Tuamotu qui ont à peine 500 habitants, le prochain étudiant en pharmacie revient et décide d’aller s’installer là-bas. Il va aller lire notre loi du pays, avec un critère démographique de 5 000 habitants, comment fait-on ? C’est seulement un avis que j’émets.

Et puis il y a quelque chose que j’ai relevé dans l’article 25, dans les modifications qui sont proposées, le grand 5. Lisez un peu, parmi les modes de création, c’est plus le dernier, vers la fin, le grand 5 de l’article 25 : « En cas de concurrence, entre deux dossiers équivalents, une priorité est donnée au pharmacien ayant bénéficié d’une bourse majorée prévue par arrêté — pour cela, il n’y a pas de souci — et justifiant de la maîtrise et de la compréhension d’une langue polynésienne ». Pour celle qui vous parle, qui comprend, qui écrit, il n’y a pas de souci ; polynésienne, pas de souci. Mais ma petite expérience de parlementaire, quand je croise certains — je ne dis pas tous — de nos étudiants, « polynésiens » je dis, en France, tu leur parles en tahitien, ils me disent : « Madame la sénatrice, peux-tu nous parler en français ? » Je ne sais pas, je reste dubitative avec ce garde-fou-là. Faites attention ! Parce que nous avons des enfants qui comprennent plus ou moins le tahitien, mais ils n’en sont pas locuteurs. Ne va-t-on pas les desservir en mettant cet article ? C’est seulement mon avis, ce n’est que mon avis. Parce que c’est du lourd, là, « de la maîtrise et de la compréhension ». Je ne m’en fais pas pour nous, mais pour nos enfants qui suivent actuellement de hautes études. Je n’en ai pas honte, j’en ai même au sein du foyer. Nous avons beau encourager la pratique de la langue tahitienne, la plupart ne comprennent pas le sens des paroles que nous prononçons. Enfin, j’ai des craintes un peu, je crois que l’on est en train de verrouiller, mais bien verrouiller comme il faut. Cela risquerait peut-être à l’avenir de nous retourner en pleine figure ! Enfin, ce n’est qu’une remarque.

Voilà pour mon intervention, Monsieur le président.

Le président : Merci bien. Bien, donc c’est noté.

Président, oui.

M. Moetai Brotherson : Oui, Madame la sénatrice, merci pour vos remarques.

Concernant ces enfants qui suivent de hautes études sur une très longue période pour se former à ce métier, allons-nous penser d’eux qu’ils soient incapables d’apprendre notre langue, leur langue ? Je ne suis pas d’avis qu’ils seront desservis, ce sont des enfants intelligents, pleins de sagesse et de détermination.

Si l’on n’inscrit pas ces dispositions à l’intérieur de ces règlementations, eh bien, ils n’y prêteront pas attention et laisseront nos langues disparaître. Je ne pense pas que cela leur portera préjudice puisqu’ils liront cette règlementation et sauront qu’il faudra qu’ils se préparent, avant leur retour, pour maîtriser un peu la langue de Hiro et non pas uniquement celle de Molière. Néanmoins, merci pour cette remarque.

Le président : Merci.

Je mets aux voix la LP 1 amendé. Qui est pour ? Unanimité ? Merci.

Article LP 2

Le président : On poursuit avec l’article LP 2.

Il n’y a pas d’intervention, donc je mets aux voix l’article LP 2. Qui est pour ? À l’unanimité.

S’agissant d’une loi du pays, je vais demander de procéder au vote nominal.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

 Cela fait 57 voix pour, à l’unanimité.

Le président : Merci. Donc l’ensemble de la loi du pays portant modification de la délibération modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie est adopté à l’unanimité. (Applaudissements dans la salle.)

Monsieur Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch : Oui, explication de vote.

D’abord, Monsieur le président, merci d’avoir soutenu cet amendement proposé par notre vice-présidente Tepuaraurii. Merci bien pour ce soutien.

Je précise que si l’on apporte notre soutien, ce n’est pas en raison d’un coup de fil que l’on nous a passé. Soyez prudents concernant le lobbying. Nous sommes ici pour établir la loi. Ce projet de loi, que nous approuvons, pose problème parce qu’il vient résoudre la situation d’une seule personne. C’est un cas particulier que nous voulons résoudre là.

C’est ce qui pose problème car lorsque nous adoptons une loi, nous l’adoptons pour l’intérêt général et pour qu’elle s’applique à l’ensemble. Et, comme nous avons pu l’entendre un peu également, il y a plusieurs points qui méritent d’être modifiés pour que l’on devienne, à ce moment-là, maître de notre pays, n’est-ce pas ? Comme le disait Monsieur le maire de Faa’a : « Nul n’est prophète dans son propre pays. »

En revanche, j’aimerais également préciser à notre collègue Tapati que nous sommes en train d’établir nos lois. Cette loi du pays que nous sommes en train d’examiner aujourd’hui est la nôtre. Si on veut modifier des articles, des idées, des orientations, c’est le moment propice ! Après, il ne faudra pas venir rouspéter. Lorsqu’on parle de « loi de pays » et de « délibération », ce sont les nôtres. Nous pouvons décider de ce que nous voulons tant que cela reste conforme à la Loi et que l’on respecte le règlement intérieur de l’assemblée et le statut d’autonomie qui, lui, nous donne tout de même aussi la liberté d’agir. Nous sommes là pour délibérer sur des lois que nous allons mettre en application pour nos populations. C’est nous qui délibérons, ce n’est pas la France !

Si l’on abroge, c’est qu’il y a un souci. Mais, sinon, moi je me sens en prophète chez moi même si je ne suis pas prophète !

C’est très important, chers amis, notamment ceux de la majorité. Nous approuvons à cet instant même une loi du pays venant modifier une ancienne délibération. C’est l’ancienne délibération que l’on est en train de modifier là. À mon sens, au vu des problèmes rencontrés par nos enfants, et s’agissant de la problématique évoquée par Pascale, c'est-à-dire la monopolisation du marché par ces sociétés qui veulent s’en mettre plein les poches, ici, chez nous, l’on devrait revoir entièrement cette loi. Parce qu’aujourd’hui nous sommes juste en train d’amender quelque chose pour l’adapter à un cas particulier. Mais, nous savons pertinemment qu’il y a un souci. Nous sommes compétents en la matière. Voilà, c’est tout.

Président, voilà pourquoi nous allons soutenir car il est nécessaire de régulariser la situation de certains d’entre nous, de nos enfants qui aimeraient faire ce métier.

Merci.

Le président : Merci.

Lana.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Explication de vote par rapport à ce qui a été dit par notre président. J’ai bien écouté. Il ne fait pas partie de mes propos de ne pas avoir confiance. J’ai confiance en nos futurs étudiants. Ce que je voulais alerter ici c’est une certaine réalité aussi parce que, bien sûr qu’il faut mettre des garde-fous, bien sûr que nous voulons, nous souhaitons — c’est un vœu pieu de tout le monde — que ça soit nos enfants qui reviennent occuper tous les postes ou lancer leurs propres affaires pour ne parler, pour ne citer que des pharmacies puisque c’est le sujet. Mais je me suis amusée aussi à lire les modifications parce que dans l’article 35 tu peux obtenir le… être qualifié préparateur de pharmacie à condition d’avoir fait des autorisations d’exercice en France. Toute nationalité, président, pourrait aller en France obtenir le certificat et en lisant la loi du pays même apprendre peut-être plus facilement et plus rapidement notre langue — enfin je ne sais pas, je dis peut-être des bêtises à cette heure-ci — et qui pourrait mieux maîtriser la langue. Parce qu’il y a une réalité quand vous allez dans les écoles de danse. Les enfants d’origine métropolitaine savent mieux danser et parler le tahitien que nos propres enfants ! C’est ça un peu ma crainte, mais j’ai bien entendu. Il est hors de question pour moi de renier ou de ne pas reconnaître la capacité de nos futurs cadres de pouvoir maîtriser notre langue. Je tenais à le dire et préciser.

Merci.

 Le président : Oui, troisième explication de vote quand même.

Tepuaraurii, oui.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Non, ce n’est pas une explication de vote, mais c’est un remerciement que je tenais à adresser à l’ensemble de mes collègues qui ont soutenu l’amendement qui a été proposé, à Monsieur le ministre également pour son ouverture et à l’ensemble du gouvernement pour le soutien également.

Voilà, merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

Bon, je pense que du côté du banc de la majorité il n’y a pas d’intervention d’explication de vote, du côté du gouvernement.

En tous les cas, merci bien pour cette première partie de nos travaux de ce matin.

Il est très exactement 12 heures passées de 10 minutes et je vous propose une suspension de séance et une reprise à 14 heures.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 12 heures 10 minutes, la séance est reprise à 14 heures 8 minutes.)

Le président : La séance est reprise.

Mes salutations une nouvelle fois à toutes et à tous en cet après-midi.