Présenté par M^me et MM. les représentants Elise Vanaa, Cliff Loussan et Heinui Le Caill

Le président : Je vous invite à vous rapporter au rapport n^o 7-2024… Non, excusez-moi. C’est plutôt le rapport n^o 8-2024 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Madame la vice-présidente de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les collaborateurs, Monsieur le président du MEDEF, Mesdames et Messieurs les spectateurs et auditeurs qui suivez nos débats, Mesdames et Messieurs, chers amis, bonjour.

La loi fiscale sur laquelle nous allons débattre aujourd’hui est bien connue de nous tous au sein de cette assemblée. C’est celle-là même qui a été votée à la majorité en décembre dernier et qui a fini par être annulée pour la forme par le Conseil d’État.

Cette loi vous est à nouveau présentée avec quelques modifications mineures qui n’en affectent en aucune manière le fond.

Le gouvernement a été critiqué sur ce texte aux motifs que, dans l’ensemble, il conduirait à alourdir les charges fiscales, mais au risque de me répéter voyons ensemble de quoi est-il question.

Pour les sociétés exerçant une activité d’hébergement touristique, nous avons mis fin à l’exonération de contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés dans un contexte où les bénéfices de ces sociétés particulièrement ceux de l’exercice 2023 atteignent des niveaux records. N’est-ce pas de la justice et de l’équité fiscale que de leur demander de contribuer au même titre que toutes les autres sociétés ?

Pour les véhicules électriques et hybrides, nous avons mis fin au régime d’exonération existant du fait que les résultats en termes de transition énergétique et écologique ne sont pas satisfaisants car les recharges de véhicules se font en grande partie grâce aux sources d’énergie thermique et les filières de recyclage des batteries et des véhicules sont inexistantes. Dès lors, nous avons proposé un nouveau régime d’exonération qui reste plus intéressant que le régime fiscal de droit commun applicable aux véhicules thermiques. Ne faut-il pas en finir avec ce mythe du véhicule vert en mettant en place un régime fiscal en adéquation avec le véritable bilan carbone des véhicules électriques et hybrides en Polynésie française ?

Pour les cessions d’actions ou de parts sociales de sociétés propriétaires d’immeubles telles que les SCI, nous avons proposé de les taxer dans les mêmes conditions que les cessions d’immeubles détenus en nom propre. Pourquoi une cession d’immeuble devrait être avantagée fiscalement lorsqu’elle se fait à travers une cession de parts de SCI ? C’est ici encore une affaire de justice fiscale que de mettre fin à cette différence de traitement.

Concernant les primo acquéreurs de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis, nous avons modifié les seuils de la première tranche de taxation. En effet, le champ de taxations au taux préférentiel de 1 % a été élargi pour les primo acquisitions de terrains à bâtir à un plafond de 25 millions F CFP au lieu de 15 millions F CFP, et de 40 millions F CFP au lieu de 25 millions F CFP pour les primo acquisitions d’immeubles bâtis. Depuis le 15 décembre 2023, 60 ménages ont pu bénéficier de cette mesure qui leur a permis d’être dispensés de près de 30 millions F CFP.

Concernant les matériaux de construction, il était prévu de les exonérer seulement jusqu’au 31 décembre 2023. Nous avons pris l’initiative de reconduire le soutien à l’importation de certains de ces matériaux dans une moindre mesure. Nous avions expliqué ce choix par le fait que l’inflation avait considérablement ralenti à fin 2023 et qu’elle était appelée à être nulle en 2024, ce qui se vérifie. Pour l’information, l’index du BTP diminue de - 0,1 % en mars 2024. Nous avions également expliqué ce choix par le fait qu’entre 2020 et 2022 les chiffres d’affaires des importateurs de matériaux de construction ont augmenté de l’ordre de 20 % alors que leurs résultats nets ont augmenté de l’ordre de 30 % soit près de 50 % de plus que leurs chiffres d’affaires, signe qu’ils n’ont pas fait d’effort sur leurs marges comme le pays l’a fait sur les droits et taxes.

Concernant les droits d’enregistrement sur les créations de société, nous avons abaissé substantiellement les droits d’enregistrement de 50 000 F CFP à 10 000 F CFP seulement soit cinq fois moins. C’est peu de choses, vous me direz, mais ce sont les petits ruisseaux de soutien au TPE et PME qui font les grandes rivières du développement de la concurrence. Et puis, allez donc demander aux jeunes entrepreneurs comment ils accueillent cette économie de 40 000 F CFP pour une simple formalité administrative de création d’entreprise. Au moins 246 Polynésiens ont profité de cette mesure fiscale incitative depuis le 15 décembre 2023.

Concernant la défiscalisation locale, face au constat d’un trop grand nombre de projets sollicitant une aide nous avons optimisé le dispositif en incitant les candidats aux appels à manifestation d’intérêt à joindre de suite à leur dossier de candidature la demande d’agrément au dispositif. Cette disposition a pour avantage de cibler des projets près à se réaliser.

Pour les droits de mutation sur les acquisitions de logements neufs ou VEFA, nous avons étoffé les conditions du bénéfice des taux réduits. En effet, pour éviter la spéculation immobilière, nous avons complété l’encadrement de ce régime en instaurant une obligation de conservation des immeubles acquis pendant au moins cinq ans de sorte à favoriser la vente aux ménages qui ont besoin de se loger plutôt qu’aux personnes qui sont dans une logique de constitution de patrimoine immobilier ou de revente.

L’effectivité de ces mesures est malheureusement menacée depuis que le Conseil d’État a, par un arrêt du 25 mars 2024, annulé pour la forme la loi du pays qui les portait. En effet, cette décision entraîne la disparition de cette loi depuis sa promulgation. C’est-à-dire que si rien n’est fait, ce serait comme si elle n’avait jamais existé. Or, nous croyons plus que jamais en la pertinence de nos mesures. Elles font partie intégrante d’une politique que nous déployons depuis l’arrivée de la nouvelle majorité en mai 2023 et qui n’est que la traduction de ses engagements électoraux plus de justice fiscale et lutter contre la vie chère. Voilà pourquoi nous avons souhaité être aussi réactifs en présentant à nouveau ces mesures à votre approbation moins de trois semaines après la décision du Conseil d’État.

Mais cet après-midi, nous allons aussi vous demander d’approuver une proposition d’application rétroactive de la loi du pays. En effet, il résulte de la décision du Conseil d’État que la loi du pays soumise à votre approbation aujourd’hui pourrait s’appliquer dès le 15 décembre 2023. En clair, l’exécution de la décision du Conseil d’État sur la période du 15 décembre 2023 à ce jour nous amènerait dans certains cas à devoir rembourser aux entreprises et particuliers et, dans d’autres cas, à rappeler des droits et taxes.

En ce qui concerne les entreprises, le rétablissement des droits et taxes aurait un impact financier significatif notamment pour les concessionnaires automobiles et les entreprises de matériaux de construction. En effet, dans la mesure où les ventes ont déjà été réalisées, ces opérateurs auraient à supporter de plein fouet le paiement des droits et taxes sans possibilité de répercussion sur l’acquéreur alors qu’ils n’ont évidemment pas provisionné cette charge.

S’agissant des droits d’enregistrement sur les créations de société, l’exécution de la décision du Conseil d’État nécessiterait l’engagement de 246 procédures de rappel de droits auprès de sociétés nouvellement constituées pour lesquelles les droits d’enregistrement seraient cinq fois plus importants.

En ce qui concerne les particuliers, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, les primo acquisitions d’immeubles bâtis et de terrains à bâtir ont bénéficié d’allègements fiscaux supplémentaires à hauteur de 30 millions F CFP qu’il y aurait lieu de rappeler auprès de 60 propriétaires comprenant de jeunes ménages qui ont contracté des prêts importants auprès des établissements bancaires et qui, sans cette mesure fiscale incitative, n’auraient pas pu devenir propriétaire et se loger.

À l’inverse pour les importateurs et négociants de tabac, le remboursement de droits et taxes constitueraient un profit net. Depuis le 15 décembre 2023, ils ont pu répercuter l’augmentation de ces droits et taxes sur leur prix de vente sans aucune possibilité de remboursement du consommateur. Ainsi, dans l’exécution rétroactive de la décision du Conseil d’État, il est prévisible que tant les rappels de droits et taxes que les remboursements donneront lieu à des situations d’injustice, d’incohérence voire de drame. Je pense notamment aux ménages qui ont procédé à leur première acquisition, qui se sont endettés pour cela et qui sont sous la menace de rappel pour le seul motif d’une erreur de forme lors du passage de la loi en commission. Pensez-vous qu’il faille les pénaliser ? À l’évidence, non. La classe politique tant la majorité que l’opposition n’en sortira grandi.

Le pays, la population et les entreprises veulent de la stabilité et de la visibilité. C’est pourquoi au titre de l’intérêt collectif, je compte sur le bon sens, sur la responsabilité de chacun d’entre nous dans cet hémicycle pour soutenir l’amendement qui sera présenté tout à l’heure.

Merci bien. Mes salutations ! (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Je propose au rapporteur, Monsieur Heinui Le Caill, de donner lecture de son rapport.

M. Heinui Le Caill : Merci, Monsieur le président et bonjour.  Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, membres des cabinets également, Madame la sénatrice, Monsieur le député, chers collègues représentants, Monsieur le président du MEDEF, Mesdames et Messieurs de la presse, du public et internautes, bonjour tout le monde.

Loi du pays portant diverses mesures fiscales, pour rappel, la loi du pays n^o 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget de la Polynésie pour l’exercice 2024 a fait l’objet d’un recours auprès du Conseil d’État, lequel a rendu sa décision le 25 mars 2024 nous conduisant aujourd’hui à représenter cette loi du pays.

Le présent projet de loi du pays porte sur cinq grandes mesures :

Premièrement, pour récupérer des manques à gagner injustifiés et ne pas créer de nouveaux prélèvements, certaines exonérations et avantages fiscaux sont remis en cause :

– l’exonération à la CSIS (contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés) pour les sociétés exerçant une activité d’hôtellerie ou de résidence de tourisme internationale est supprimée, les projets d’investissement dans ce secteur pouvant déjà bénéficier du dispositif de défiscalisation ;

– une modification des avantages fiscaux applicables aux véhicules hybrides et électriques est prévue, en réservant l’exonération de la TMC (taxe de mise en circulation) à ces véhicules dont la puissance n’excède pas 4 chevaux fiscaux et en revoyant les exonérations de droits et taxes à l’importation qui y sont applicables ;

– la suppression du dispositif de réduction progressive du taux de l’impôt pour les établissements financiers et de crédit et les sociétés des crédit-bail, étant donné que la contrepartie de ce bénéfice (baisse du taux d’intérêt d’opération de crédit, taux préférentiels, etc.) ne peut être respectée ;

– enfin, il est proposé de taxer les acquisitions d’actions ou de parts sociales de sociétés immobilière lorsque l’actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles.

Dans une perspective de soutien au pouvoir d’achat (deuxième grande mesure), un plus grand soutien aux primo-acquéreurs est prévu en augmentant l’assiette d’exonération et de réduction des droits d’enregistrement et de publicité foncière. Aussi, pour faire face au contexte inflationniste, seront reconduits l’exonération à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires (CST-S) et celle à l’importation de certains matériaux de construction. L’application du taux réduit de la TVA sur les publications de presse en ligne est également prévue.

S’agissant de la troisième grande mesure, le soutien aux entreprises, un abaissement des droits d’enregistrement sur les créations des sociétés TPE/PME est prévu. Sera aussi remarqué un abattement de l’assiette de l’impôt sur les transactions pour les entreprises réalisant des opérations à l’exportation. Surtout, une modification du code des investissements est prévue afin de rationaliser les procédures dans le cadre des appels à manifestation d’intérêts.

Quatrième grande mesure, l’accompagnement de politiques publiques sectorielles. Sont concernés la lutte contre le tabagisme, les nuisances sonores et la spéculation immobilière, ainsi que le soutien aux secteurs de l’innovation et du numérique, l’ajustement de la fiscalité sur les meublés de tourisme et les villas de luxe, l’obligation de conservation des immeubles acquis neuf ou en VEFA pendant au moins cinq ans et la révision des tarifs de délivrance de certains documents fonciers, comme les tōmite (NDT, titre de propriété).

Diverses mesures sont envisagées dans le cadre des informations communiquées entre des sociétés et établissements et l’administration, et s’agissant de la dérogation au secret professionnel de certaines professions. Enfin, des ajustements terminologiques et matériels sont opérées au sein de diverses réglementations.

Ce projet de texte a été examiné par la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique le 26 mars 2024.

À cette occasion, les membres et les représentants non membres de la commission ont ainsi pu émettre leurs observations sur les mesures proposées et formuler des pistes d’amélioration et d’évolution sur les dispositifs envisagés, dont les échanges tenus figurent au compte-rendu.

Par ailleurs, comparativement à la loi du pays de décembre 2023, certains ajustements terminologiques ont été apportés au sein du présent projet de texte, notamment aux articles LP 4 et LP 16.

À l’issue des débats, ce projet de loi du pays a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique propose à l’assemblée d’adopter le projet de loi ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le rapporteur.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 75 minutes réparti comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 46 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 20 minutes et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

MB6 (PLAYDESK : 14 :21 – 14 :51)

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président de l’assemblée.

Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs du public, et pour ceux qui nous suivent sur Internet, les représentants de la presse, mes chaleureuses salutations pour l’occasion qui nous est donnée d’être réunie.

C’est dommage, j’avais orienté toute mon intervention à l’adresse de notre Président et je suis très très triste de voir qu’il n’est pas là… !

D’ailleurs, comme notre ami et Président Brotherson aime la littérature, en ayant effectivement écrit un livre prémonitoire « Le roi absent », je vais sans hésiter citer le poète Boileau qui écrivait, lui : « hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ».

On pourrait croire que c’est l’attitude que vous avez adoptée avec cette loi fiscale. Mais il y a une différence de taille : pour le prophète — pour le prophète, je suis obsédé par les prophètes — pour le poète que je viens de citer, il s’agissait de mettre en valeur la beauté du travail, le travail bien fait et la nécessité de toujours se perfectionner. La seconde mouture devrait donc venir bonifier la première, et ainsi de suite ; et ainsi va le monde.

Le travail bien fait et la perfection, ce n’est pas le fort de votre gouvernement et de sa majorité qui, à quelques petites modifications près — il convient de le préciser, Monsieur le ministre — nous représentent le même texte que celui que notre assemblée ici a déjà voté il y a quelques jours de cela. Votre seconde mouture ne bonifie pas la première ! C’est une marque d’immobilisme, de statique, mais ça semble être votre mode préféré de gouvernance.

Un texte voté, certes, mais surtout annulé dans sa totalité par le Conseil d’État dans sa décision du 25 mars dernier. À cet effet, le Tavini, via la bouche de notre président Géros, a sorti ses vieux réflexes en accusant l’État français, au travers du Conseil d’État, de saboter le travail du gouvernement. À votre habitude, naturellement vous commentez une faute et vous avez le réflexe facile de la rejeter sur autrui ; et à cette occasion, le bouc émissaire idéal c’est l’État, c’est la France. Or l’État n’est que le garant de la légalité comme il le fait chaque jour sur nos communes, et notamment sur les communes de Faa’a, de Paea, Messieurs, soyez donc un peu plus responsables et courageux devant vos propres erreurs.

Car pour autant, face à la sentence douloureuse du Conseil d’État, ni le gouvernement ni les rapporteurs, nos rapporteurs ne font état de cette décision dans leur rapport de présentation, comme si de rien n’était, comme si rien ne s’était passé.

À peu de choses près, on reprend les mêmes termes que ceux présentés au mois de décembre dernier. Les mêmes arguments pour nous dire que cela s’inscrit dans la volonté du gouvernement — soit ! — de respecter donc ses engagements en matière de réforme de la fiscalité, et même de lutter contre la cherté du coût de la vie ! Après près d’un an de gouvernement, qui peut encore croire à ces incantations.

Dans votre rapport, vous revenez une nouvelle fois sur la suppression de la TVA sociale d’octobre 2023 en prétendant qu’elle entraînera une baisse des prix (baisse située entre 1,6 et 1,8 %). Pourtant, dans son dernier bulletin statistique, l’ISPF note qu’en « février 2023 et février 2024 (sur un an), l’indice général des prix à la consommation est en hausse de 0,7 % » et qu’en « moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 2,4 % ». Il n’y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.

Est-ce cette réalité qui vous est insupportable ? Malgré la suppression de la TVA sociale, les prix continuent d’augmenter. Tous ceux qui font leurs courses — je sais bien, le Président en a parlé ce matin lui-même fait ses courses — mais tous ceux qui font des courses le savent bien. C’est d’ailleurs ce que confirme la dernière enquête du CEROM sur le moral des ménages : 57 % des consommateurs estiment, 57 % estiment que les prix ont augmenté. On les entend dans les supermarchés. Il n’y a pas pire sourd que ceux qui ne veulent pas entendre.

Pour parler plus concrètement de la cherté de la vie, nous vous citons quelques exemples parlants : « Le Panier futé » de la DGAE, donc des services du Pays, s’élevait à Tahiti, ce fameux panier, en mai 2023 à 6 377 F CFP, avec un certain nombre de produits choisi. C’était donc le prix le plus bas. En novembre 2023, six mois plus tard, il était de 6 760 F CFP. Et en mars 2024, quatre mois plus tard, il était de 8 703 F CFP, le même panier !

Prenons encore quelques autres exemples concrets : le lait en poudre Sunshine, en mai 2023, il était de 760 F CFP. En mars 2024, il est de 1 040 F CFP. Etc., etc. Je ne vais pas vous citer tous ce que j’ai, je ne vous parle même pas de la boîte de viande de bœuf ! La boîte de viande de bœuf, son prix est connu de tout le monde ! Mais je vais m’arrêter là car j’ai d’autres exemples, des dizaines d’autres exemples tout aussi réels.

Je vous rappelle qu’en avril 2023, vous avez fait campagne sur la cherté de la vie — ça a été votre campagne contre nous — et que nous avons été sanctionnés pour ces niveaux de prix.

Mesdames et Messieurs du gouvernement, de la majorité, je vous livre ces réalités de prix pour vous démontrer que vous n’avez strictement rien fait dans la lutte contre la cherté, bien au contraire, puisque les prix ont continué à augmenter. En conséquence et suite à nos récentes investigations auprès des commerçants, la consommation a baissé — ça, je pense que vous le savez, Monsieur le ministre — en volume de l’ordre de 5 % sur le premier trimestre 2024. En conséquence, et vous l’avez bien compris, ceci veut dire que les ménages consomment moins.

Mes chers amis, vos promesses de lutte contre la vie chère, personne n’y croit plus, et ce n’est pas en représentant votre loi fiscale que vous allez arranger les choses, contrairement à ce que laisse entendre le rapport.

Donc je disais, on a l’impression que rien ne s’est passé, que la loi n’a pas été annulée. Le rapport d’ailleurs ne comporte aucune étude d’impact sur les conséquences de cette annulation. On a quelques bribes là, avec l’amendement que vous venez de déposer sur le bureau de l’assemblée, quelques informations qui nous arrivent enfin. Mais l’étude d’impact, vous le savez, est tellement importante, et ne serait-ce que pour les nouveaux élus qui sont parmi nous ! C’est nous dire, en fin de compte, la situation actuelle et la situation à venir, l’impact après l’application de la loi, quel sera le manque à gagner pour les recettes du Pays ? Combien les acteurs économiques vont être obligés de rembourser au Pays ?

Voilà, merci pour les informations, mais il faut avouer que c’est un petit peu tard puisque vous les présentez cinq minutes avant l’ouverture de nos discussions.

C’est vrai que vous avez redéposé donc votre projet de loi sans attendre la décision du Conseil d’État, mais depuis, mais depuis, vous et au moins vos services ont eu largement le temps d’en mesurer l’impact.

Eh bien non ! Votre rapport reste muet et les élus n’ont donc pas les informations nécessaires pour prendre une position éclairée face à ce texte. Pas d’informations chiffrée, etc., etc., etc. je ne vais pas revenir là-dessus. Mais Monsieur le ministre, en commission des finances, vous n’avez pas pu répondre avec précision sur les questions que nous vous posions ce jour-là. Sinon cette réponse classique que l’on connaît bien de vous : « on fera mieux pour vous répondre, on fera au mieux pour vous répondre », c’était la phrase magique pour nous dire que peut-être nous aurions des informations pour la séance. Et d’ajouter d’ailleurs : « Il n’y a pas à s’inquiéter sur les conséquences économiques de la décision ». C’est ce que vous nous avez dit, je l’ai vérifié au niveau du PV, et en d’autres termes : Ne te casse pas la tête, frérot, ça ira toujours bien !

Comment voulez-vous, comment voulez-vous travailler sérieusement dans ces conditions ? Franchement !

Vous savez, votre Président et vous-même avez la volonté délibérée d’ignorer les faits et les réalités. Vous avez la même volonté d’ignorer les preuves et les vérités incontournables.

Nous vous avons tous entendu, nous avons tous entendu votre Président, Monsieur Moetai Brotherson sur TNTV le 2 avril dernier railler les chiffres qui étaient avancés sur les conséquences de l’annulation, expliquant que vous vous étiez cru à Rungis — je cite là notre Président — : « Il s’était cru à Rungis au stand des poissonniers ». Voilà dans quelle estime vous tenez la représentation élue de notre pays.

Mais je voudrais dire à Monsieur le Président, lors de ses interventions dans les médias, qu’il a lui-même été incapable de chiffrer les conséquences fiscales. Il s’est naturellement bien abstenu de dire combien vous alliez réclamer aux professionnels ! Parce que c’est un comble ! Non seulement vous avez bâti votre loi sans concertation — il l’a reconnu ce matin — mais en plus ce sont les professionnels qui vont devoir supporter les conséquences de vos erreurs. Ce sont eux qui vont passer à la caisse !

Les informations que nous avons pu recueillir sur les conséquences de l’annulation, ce sont celles qui ont été données par l’avocat du Pays au Conseil d’État. C’est bien lui qui a parlé de 1,7 milliard de pertes fiscales ! Chiffre que vous n’avez jamais démenti, Monsieur le ministre des finances, ni quelqu’un d’autre au gouvernement. Je comprends votre silence puisque vous l’avez payé, cet avocat.

Mais il faut dire également que le 11 mars dernier, lors de la présentation du colloque sur les finances publiques, il n’a pas non plus été démenti le chiffre avancé par la presse de 4 milliards F CFP. Le président de notre assemblée a même dit que ce n’était pas un problème de trouver 4 milliards aujourd’hui. Est-ce que ce sont eux les poissonniers de Rungis ? C’est ce que j’aurais à mon avis, en tous les cas, pensé et dire à votre Président : les poissonniers, c’est de chez vous que ça se passe.

Laissez-moi donc vous dire qu’aujourd’hui, ça ne doit pas effectivement sentir très bon… — poissonnier, c’est l’odeur !

Monsieur le Président « absent », comme le roi, c’est vous-même, c’est vous-même qui avez véhiculé ces informations. Nous prenons acte du fait qu’il s’agissait de fausses informations, mais cela ne dispense pas le Président de nous donner les vrais chiffres. Monsieur le Président était à mon avis, à mon humble avis, dans l’incapacité de le faire.

Et alors, quid du budget 2024 ? Parce que derrière toutes nos joutes verbales, il y a le problème du budget, il faut le prendre en compte. Était-il bien sincère en fin de compte ? Est-ce que toutes les recettes ont bien été inscrites ? Et pourquoi n’y a-t-il pas de collectif budgétaire au moment où je vous parle ? Permettez-moi de vous poser légitimement cette question !

Et ce faisant, vous vous exposez à une nouvelle annulation de forme de votre loi du pays pour défaut d’information suffisante pouvant éclairer le vote des élus. Je vous renvoie à la jurisprudence assez importante sur l’obligation d’informer les assemblées délibérantes avant la séance durant laquelle il doit être procédé au vote. Pas pendant, mais avant !

Cela n’a pas été fait dans votre rapport ! Cela n’a pas été fait pendant la commission ! Cela n’a pas été fait dans le rapport de la commission ! Cela n’a pas été fait même avant la séance, dans une séance extraordinaire qu’on aurait pu tenir, mais bien qu’avec nos amis de A here ia Porinetia, nous vous ayons demandé la transmission d’informations avec insistance. Nous comprenons que vous tenez la représentation élue avec le plus grand mépris, à l’image de l’attitude du ministre des finances à notre égard en commission.

Nous pensions, par ailleurs, que vous auriez pu mettre à profit, Monsieur le Président du Pays, cette annulation pour tenir compte de toutes les critiques formulées par les professionnels. Alors c’est vrai que depuis Singapour, notre Président a parlé d’un dépôt d’amendements, sans pouvoir d’ailleurs nous dire quand, si ce serait pendant cette séance ou plus tard. Nous pensions alors que notre Président aurait saisi l’opportunité de modifier le texte pour répondre aux critiques de fond.

Nos espoirs ont été douchés puisque le 2 avril, sur TNTV, notre Président expliquait que ces amendements ne modifieraient votre texte qu’à la marge.

Mais là encore, nous ne savions toujours pas sur quels points ces amendements porteraient. Même le ministre des finances, se comportant en justicier aujourd’hui, mais en commission ne voyait pas l’intérêt d’amender le texte, puisque la rapporteuse publique du Conseil d’État avait écarté les moyens présentés au fond, à l’exception de celui déposé par les avocats.

Vous avez beau jeu aujourd’hui de venir nous dire que vous avez entendu ces avocats. En fait, vous avez modifié votre texte sur la publicité foncière, parce qu’il y a un risque d’annulation sur ce point, comme l’a soulevé la rapporteuse publique. C’est la seule chose qui nous motive et qui vous motive, et non une concertation que vous auriez eue avec les professionnels.

Lors de l’étude de la première mouture de votre texte, l’opposition avait relayé les critiques sur l’absence de concertation avec les milieux économiques. Votre ministre des finances avait d’ailleurs justifié cette absence en disant qu’il n’avait pas besoin de consulter puisqu’il connaissait les réponses de ces derniers, et surtout les acteurs qui allaient tout naturellement rejeter toutes ces propositions.

Lors du passage à la télévision du Président, il a comme nous entendu Florence Darmon, la vice-présidente sortante du MÉDEF, déclarer que son organisation aurait aimé — et je la cite — « de la concertation, des travaux en commun, et non pas une loi qui nous est imposée ». Voilà l’ambiance actuelle.

Monsieur le Président a admis entendre ces critiques et avoir reconnu, lors du vote de décembre, le défaut de concertation avec les professionnels. Mais il n’y en a toujours pas eu et ce ne sont pas les journées de prospectives économiques organisées à la présidence qui tiennent lieu de concertation. Qu’on prenne garde de cela, ce ne sont pas ces Journées qui sont considérées comme des journées de concertation. Journées dont nous attendons toujours d’ailleurs les conclusions car le vague communiqué du Conseil des ministres du 3 avril, soit plus d’un mois après l’événement, n’apporte aucune précision utile sur les décisions que vous avez envisagé de prendre.

Le Président nous avait promis pendant votre campagne la transparence dans la gestion publique, du fa'atura (NDT, respecter), du fa'aora (NDT, soutenir), du fa'atupu (NDT, bâtir). En fait, votre gestion est de plus en plus opaque, vous ne respectez personne et depuis presque un an, aujourd’hui, nous ne voyons rien se bâtir avec vos projets, ou dans vos absences de projets.

Vous dites avoir entendu les critiques, mais vous n’en tirez aucune conséquence. Mises à part celles qui ont été annoncées ce matin sur l’annulation du pré-conseil pour le remplacement de ce pré-conseil par d’autres séances de concertation. Mais vous nous présentez encore une fois là un projet de loi antiéconomique, notamment en ce qui concerne le développement touristique, alors que ce secteur devrait être prioritaire selon vous ! La solution, elle est ici ; elle n’est pas à Singapour.

Je ne vais pas revenir plus avant sur le fond des mesures qui sont présentées dans cette loi puisque nous avons eu l’occasion, à quatre reprises déjà — ce qui est un record ! — d’en critiquer vos choix et leur pertinence. Nous y reviendrons pendant la lecture article par article. Mais même le président de notre assemblée, qui avait repeint une première fois votre copie, semble aujourd’hui totalement désabusé par vos projets.

C’est en tous les cas, c’est en tous les cas ce qu’il a fait passer comme message le 27 mars sur le plateau de TNTV — rappelez-vous — en vous invitant, Mesdames et Messieurs du gouvernement, à faire des propositions de lutte contre la vie chère et en faveur du pouvoir d’achat, avant d’ajouter — et là je cite notre président de l’assemblée — : « Toutes ces questions n’ont jamais été abordées jusqu’à présent. Et c’est pour cela qu’on lance un appel au gouvernement — comme il l’a refait ce matin — pour qu’il revienne vers nous avec des propositions de ce genre et non pas des petites lois comme celle-là qui posent plus de problèmes qu’elles ne créent de solutions ».

Votre petite loi effectivement semble poser problème à tout le monde, y compris au sein de votre majorité qui se montrera malgré tout disciplinée cette fois-ci. Mais nous partageons pleinement le sentiment du président de notre assemblée : votre loi ne crée pas de solutions.

Vous savez quoi ? Je veux le dire à mon ami le Président de la Polynésie française, tant que les Polynésiens vous croient lorsque vous affirmez qu’il n’y a pas d’inflation, qu’il n’y a pas de motion… enfin si, on sait quand même qui discute de motion puisque ce matin vous avez voté une motion mais de confiance ! Les poissonniers ont été démasqués ce matin, hein ! Les poissonniers, ce n’est pas nous ! Y a pas de motion, merci ! Mais vos déclarations sont constantes, Monsieur le Président, « il n’y a pas d’inflation, il n’y a pas de motion, il n’y a pas de problème, et que tout le monde ment » ! Nous sommes tous des menteurs. Alors vous êtes persuadé que tout va bien dans le meilleur des mondes. Alors j’ai envie de dire basta ! « Les chiens aboient, la caravane passe. » Ce n’est plus une poissonnerie, ce n’est plus une poissonnerie, c’est un chenil. Ça fait un peu plus de bruit, mais ça sent moins mauvais…

Bon courage, bon courage ! Cette loi pour laquelle nous allons voter contre — parce que naturellement nous ne changerons pas notre vote —, j’espère, va régler une grande partie des problèmes que vous souhaitez régler pour demain.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Je souhaite m’associer aussi au regret qui a été exprimé par le président sur l’absence de notre Président du Pays à cet examen. C’est dans notre statut la première institution de notre Pays et, à mon sens, le seul qui serait capable, à ce stade du processus législatif, d’apporter des corrections, des aménagements qui nous semblent en tout cas nécessaires. Et je trouve cela d’autant plus regrettable que, Monsieur le président, comme vous l’avez indiqué vous-même ce matin, notre assemblée ne s’est pas réunie en séance plénière depuis quatre mois, un peu plus de quatre mois. Ce texte est très important. Ce texte fait l’objet d’une opposition massive, pas que de la minorité, mais de l’ensemble des acteurs économiques, des partenaires sociaux. Donc de mon point de vue, il aurait été souhaitable que le Président participe à ce débat, ce qui n’est pas le cas et je le regrette.

Maintenant, que dire de cette loi fiscale ? On en a beaucoup parlé, plutôt en mal. Dès sa publication, les acteurs économiques ont manifesté leur opposition à ce texte pour des raisons tout à fait légitimes. C’est un texte fait de moins, de moins, de moins et de moins. C’est un texte qui n’apporte pas de solution. C’est un texte qui entrave l’activité économique, l’investissement dans de nombreux domaines, et notamment dans le domaine touristique où plusieurs mesures sont prises à l’encontre des acteurs qui investissent dans ce domaine, et de manière paradoxale à l’opposé finalement du souhait du Président d’atteindre 600 000 touristes à une date qui n’est pas fixée. C’est un texte qui a suscité beaucoup de scepticisme de la part des partenaires sociaux puisqu’ils n’y ont vu aucune mesure de lutte contre la vie chère, de restitution du pouvoir d’achat. Et enfin, c’est un texte qui a eu le mérite finalement de rassembler la minorité tellement il était mauvais et sur le fond et sur la forme.

Maintenant, avec un tel parcours, un tel passif, je pense que le gouvernement aurait été inspiré de laisser ce texte, cette loi finalement mourir de sa belle mort. Tel n’est pas le cas, le gouvernement a fait le choix de l’entêtement, de l’obstination finalement en représentant un texte quasiment similaire alors qu’il avait promis quelques semaines plus tôt d’entrer dans un cycle de concertation, ce qui n’avait pas été le cas pour ce premier texte.

Que dire de plus ? Je ne vais pas refaire le débat, on a passé presque 20 heures lors des commissions, en session plénière, à exprimer toutes les oppositions que nous avions.

Que s’est-il passé depuis le premier examen de ce texte en commission ? Il s’est écoulé six mois. Six mois au terme desquels on commence à voir des résultats plutôt délétères de ces choix, notamment en matière d’investissement, notamment sur la défiscalisation.

Que s’est-il passé depuis six mois ? Le constat que notre économie ralentit effectivement. Peut-être pas dans un déclin économique, mais dans de nombreux secteurs d’activité, ce ralentissement se fait jour, y compris dans les chiffres officiels du gouvernement, notamment en matière de tourisme puisque les chiffres du mois de janvier indiquent une baisse de 20 % de la fréquentation touristique sur le plan de l’hébergement terrestre. Le tourisme reste quand même le principal moteur économique de notre pays. Cette baisse nous a été confirmée par les professionnels pour les mois de février et de mars de manière beaucoup plus amplifiée. Ce n’est pas seulement le secteur de l’hébergement qui est touché finalement par ce déclin, mais aussi tous les prestataires qui travaillent avec ces professionnels du tourisme.

Que dire du transport aérien ? J’avais posé moi-même la question lors de la commission : Air Tahiti Nui, deux exercices consécutifs qui vont totaliser une perte de l’ordre de 8 milliards. Air Tahiti, avec le récent départ de son président qui nous a indiqué lui-même lors de son départ la nécessité probable d’un plan social compte tenu des tarifs qui ont été pratiqués pendant la période récente. Et que dire de Air Moana dont le président lui-même indique qu’il navigue à vue.

Oui, effectivement, l’activité économique commence à montrer de forts signes de ralentissement. Et de notre point de vue, le fait de proposer en force un texte comme celui-là, qui est contraire à l’investissement dans ce domaine touristique, qui met en œuvre non pas des dispositifs pour stimuler l’activité économique mais au contraire pour la contraindre dans tous les domaines, y compris celui de la consommation, nous pensons que proposer un tel texte dans ce contexte de ralentissement avéré de l’économie porte en lui des risques qui, y compris en matière de recettes fiscales, ne seront peut-être pas au rendez-vous du gouvernement.

Nous, nous souhaitons proposer la voix de la raison. Et compte tenu de ce déclin avéré de notre économie, ne peut-on pas imaginer non pas l’annulation de ce texte puisque manifestement c’est le choix du gouvernement de le maintenir, mais au moins de reporter sa mise en œuvre, de reporter sa mise en œuvre au 1^er janvier 2025. Pour quoi faire ? Pour permettre une véritable concertation et mettre à profit ces six mois, jusqu’à la session budgétaire, pour organiser véritablement de la concertation avec tous les secteurs économiques, et faire en sorte que cette réforme, qui selon les aveux du gouvernement n’est pas vraiment une réforme fiscale, soit une vraie réforme acceptée et partagée par tous les acteurs économiques.

Je disais tantôt que je regrettai l’absence du Président parce que, finalement, c’est le seul qui est en capacité, dans l’organisation politique de notre pays, de prendre une telle décision. Ce n’est pas une décision de rejet de la loi. Si la loi était votée avec un report de son application au 1^er janvier 2025, comme je le disais, il appartiendrait au Président de prendre sous son égide la responsabilité d’organiser une vraie concertation avec les acteurs économiques et de trouver des solutions parce qu’il y en a. Et là, si le gouvernement faisait ce choix, je pense que l’ensemble de la minorité serait d’accord aussi pour participer à cette démarche. Il y a de ce côté de l’hémicycle aussi beaucoup d’expériences, un peu de compétence, une connaissance de ces dossiers. Comme je le dis, l’objectif n’est pas de jeter cette loi, mais de faire en sorte qu’elle soit meilleure après le cycle de concertation qui n’a pas été mis en œuvre.

Mon collègue, le président Fritch, disait que lors de la commission — et effectivement c’est vrai — nous avions sollicité des informations dans de nombreux domaines : sur les recettes fiscales attendues, sur le rapport concernant les véhicules électriques et hybrides, et nous avons reçu ces informations quelques minutes avant le début de cette séance. C’est quand même un peu un foutage de gueule, Monsieur le ministre ! Ce n’est pas comme ça qu’on travaille ! Est-ce qu’on peut dire qu’il y a finalement un avis éclairé des représentants compte tenu de ce manque de respect manifeste ?

Là encore, ne prenez pas mes paroles pour de la politique politicienne, c’est une proposition que nous faisons, pas de jeter ce texte, d’en prévoir l’application au 1^er janvier et mettre en place un vrai cycle de concertation.

C’était la proposition que je souhaitais faire au Président, qui n’est pas là. Et encore une fois, je le regrette vivement parce que notre assemblée vivote depuis quelques mois ! Nous n’avons pas de texte quasiment… C’est la première séance plénière depuis quasiment cinq mois ! C’est presque du travail fictif ! Et que le Président ne soit pas présent pour participer à ce débat sur un texte aussi important, aussi sensible, qui a fait l’objet — excusez du peu — d’une annulation par le Conseil d’État, ça me semble difficilement compréhensible ! Surtout après des déplacements à l’extérieur aussi longs et aussi fréquents, ce qui est un record pour un Président de ce pays !

Moi j’aurais souhaité qu’il y ait un vrai débat sur la pertinence d’adopter des mesures aussi contraignantes qui vont à l’encontre du développement économique de l’activité dans un contexte où effectivement — et là, ce n’est pas la question de crier au loup ou pas, les loups sont là — ce déclin de l’activité économique est avéré, y compris dans les chiffres du gouvernement.

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Et c’est vrai que la réponse du ministre qui est la même, qui est une litanie finalement « les clignotants sont au vert, les feux sont au vert… ». Le vert, on connaît bien, c’est la couleur de notre parti politique ! Je veux bien, mais non, non, non. Notre économie commence à marquer des signes réels de déclin et en adoptant un texte aussi contraignant que celui-là — pas de notre seul avis, de l’avis de tous les partenaires sociaux et des acteurs économiques dans leur ensemble —, ce serait aggravé les risques de ralentissement de notre économie et, finalement, votre espérance de gain fiscal serait complètement évaporée si ce déclin économique était effectivement avéré. Voilà le sujet du débat que nous souhaitions mener avec le Président, et bien sûr l’ensemble du gouvernement, à l’occasion de cette séance. Encore une fois, c’est dommage qu’il ne soit pas là. Franchement, c’est dommage qu’il ne soit pas là.

En tout cas, c’est le message que je souhaitais transmettre au gouvernement. Ce n’est pas un bon texte, essayons de faire en sorte qu’il soit meilleur. Prenons quelques temps, quelques mois pour effectuer ces concertations.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Elise Vanaa : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et tous ici réunis en ce début d’après-midi, bien le bonjour.

Président, nous avons 45 minutes parce que j’ai une vingtaine de pages dans mon intervention. J’ai une intervention de 20 pages, cependant c’est vrai que ce texte-là, on l’a bien débattu l’année dernière. Il y a eu un recours, on en a encore débattu pendant la commission, donc je vais nous priver de cette longue lecture de mon intervention et dire à mes collègues du groupe Tavini huiraatira, nous avons manifesté notre soutien. C’est bien quoique l’on dise. Oui, notre motion de soutien, oui. Nous avons manifesté un soutien, donc ne nous laissons pas… ne laissons pas nos esprits être distraits. Voilà donc.

Donc maintenant, je vais… Là, président, je vais être très brève parce que 20 pages, cela fait beaucoup à lire et à redire, parce qu’il y a des choses à dire.

Président, merci. Merci de votre attention.

Le président : Merci.

N’y a-t-il plus d’intervention au sein du Tavini ? Bien, je remets la parole au gouvernement du pays.

La discussion générale étant terminée, je ramène la parole au gouvernement.

Monsieur le ministre, pour répondre aux interventions.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions.

Je ne vais pas m’attarder un peu sur tout ce qui a été dit. Il y a eu beaucoup d’interprétations, d’extrapolations, de préjugés, de jugements. On a évoqué beaucoup de problème, aucune solution… Je vais juste rappeler que la loi a été annulée pour la forme. À aucun moment, le Conseil d’État a dit que la loi était mauvaise ou antiéconomique. Donc je défie tout le monde d’aller voir dans l’avis du Conseil d’État, qu’il a dit que cette loi était mauvaise et antiéconomique. Donc ce n’est pas du tout vrai !

J’entends ensuite, par ailleurs, que l’on nous propose de voter cette loi, mais pour qu’elle soit appliquée en janvier 2025 et qu’il faut encore attendre. Moi, je ne suis pas venu pour attendre. Je suis venu pour construire un pays. Il faut que l’on avance. Il faut arrêter de regarder dans son rétroviseur et de se plaindre. Il faut arrêter. Il faut enterrer cette hache de guerre et avancer pour notre pays.

Donc j’entends dire aussi que la minorité serait prête à voter cette loi à compter du 1^er janvier 2025. Donc, finalement, cette loi n’est pas si mauvaise que cela alors, si on peut la voter pour qu’elle soit appliquée plus tard ! Moi, je propose qu’on la vote directement et que l’on fasse appliquer une rétroactivité.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous propose de vous reporter au projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales et notamment à son article LP 1.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 1.

Y a-t-il des interventions ? Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Avant mon intervention sur la LP 1, je pense que le ministre a des problèmes de compréhension parce que j’ai bien écouté ce que Monsieur Laurey a dit. Monsieur Laurey a dit, effectivement, donnons-nous le temps. Il n’a jamais dit qu’on allait voter cette loi telle qu’elle est présentée. Ce qu’il vous demande c’est de la concertation. Vous réaffirmez dans votre réponse effectivement que vous calibrez votre texte en fonction du Conseil d’État. Donc, en fait, la concertation, le MEDEF et tout ce qui peut être dévoilé dans l’incompréhension ou dans les freins qui peuvent être mis, cela n’est pas votre problème. En fait, on revient toujours à la même chose : la concertation vous vous assoyez dessus. Tout ce qui compte, c’est effectivement être dans les clous. Bon, on reviendra plus tard avec votre amendement, j’aurai d’autres choses à dire.

Mais par rapport à la LP 1, effectivement, vous venez supprimer l’exonération de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés qui exercent une activité d’hébergement touristique. Alors, je vais relire la LP 1 à la LP 25. La LP 25, là où vous avez déposé votre amendement, elle dispose en fait des dates d’application. Ma question — et là, je n’ai pas la réponse vraiment, mais peut-être que les juristes l’ont —, habituellement, on vote les lois fiscales avant le 31 décembre, parce que ce sont les lois fiscales qui déterminent le budget, et le budget doit être voté avant le 31 décembre, pour qu’elles puissent justement être applicables l’année suivante. Aujourd’hui, avec la décision du Conseil d’État, le Conseil d’État est venu annuler la loi qui a été votée le 15 décembre, enfin promulguée le 15 décembre. Aujourd’hui, 11 avril, la loi va certainement être votée puisque le Président effectivement n’est pas là, mais c’est vrai qu’il se dit qu’il n’a plus besoin d’être là, il a votre confiance. Ce matin, vous lui avez signé un chèque en blanc en lui disant « c’est bon, Président, on est dans ta poche, il n’y a pas de problème ». Donc c’est vrai que ce n’est pas la peine qu’il vienne, de toute façon la décision va être prise. Mais elle va être donc promulguée le 12 avril puisque la règlementation impose qu’elle doit être promulguée dans les 24 heures. Cela veut dire quoi ? Ces lois fiscales vont être votées quasiment au milieu de l’année 2024. A-t-on donc le droit d’appliquer cette suspension, cette suppression d’exonération sur l’exercice 2024 ? Puisque lorsque l’on regarde la LP 25, la LP 25 dit « qu’elle s’applique à un exercice clos qui suit le vote ». Donc, peut-on comptabiliser ces recettes sur le budget 2024 ou ne pourront-elles être effectives que sur le budget 2025 ? C’est la première question.

Après, j’ai vu votre amendement, mais en termes d’« exercice clos », de quel exercice clos parle-t-on, de 2024 ou de 2025 ? Parce qu’auquel cas, eh bien on s’enfonce dans l’insincérité, de toute façon on est déjà dedans, mais là on va s’enfoncer encore plus puisque, du coup, on ne peut pas comptabiliser cette recette pour 2024. Alors peut-être qu’effectivement je me trompe dans mon analyse. Je vous pose la question, je ne suis pas une fiscaliste. Mais a-t-on effectivement le droit d’appliquer cela ? Après, on aura l’occasion de rediscuter puisque dans votre amendement, vous fixez des nouvelles dates de rétroactivité, etc. Mais tout simplement voilà, une loi fiscale votée aujourd’hui par rapport à cette disposition, a-t-on le droit de la comptabiliser, pour l’article LP 1 en tout cas, sur l’exercice 2024 ou ne courra-t-elle qu’à partir de l’exercice qui commence le 1^er janvier 2025 ?

Merci.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres interventions ? Pas d’intervention.

Monsieur le ministre, voulez-vous répondre ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Alors, la mise en place de la rétroactivité de la loi qui serait votée aujourd’hui dans les mêmes conditions qu’elle avait été votée le 15 décembre, enfin en décembre, nous permettrait de ne rien changer à ce qui a été défini avant. Voilà. Donc oui, nous avons le droit. Il n’y a aucun impact sur le budget 2024 si c’était la question.

Le président : Merci.

Donc je mets aux voix… Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je pense que le ministre a peut-être mal compris la question de ma collègue comme il avait mal compris mon intervention. Il y a quand même un changement majeur entre cette loi qui avait été adoptée avant la clôture de l’exercice et cette loi qui, de toute manière, sera votée ou pas votée après l’exercice, après le dépôt des liasses fiscales. La question de ma collègue c’est : s’agissant de cette disposition sur la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés, vous souhaitez mettre en place une rétroactivité qui ne serait pas une petite rétroactivité, mais qui serait une rétroactivité qui porterait sur l’exercice clos avant le vote de cette loi. Là, on n’est plus dans la petite rétroactivité. On est dans un univers parallèle, Monsieur le ministre ! Pff, il y a un vrai problème ! Juridiquement, je souhaiterais que vous apportiez des informations complémentaires sur ce choix que vous vous apprêtez à faire et qui, de toute évidence, va considérablement fragiliser votre texte qui, déjà à la base, n’est pas un texte très solide.

Le président : Merci.

Y a-t-il… Oui, Lana Tetuanui.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, mais avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas convaincue. Je ne suis pas convaincue. Cela fait quand même 23 ans que je suis élue dans cette honorable assemblée de Polynésie française et, comme je l’avais dit, j’avais employé l’adjectif, le mot ubuesque, « une situation ubuesque ».

Le statut d’autonomie de la Polynésie française nous oblige quand même à voter un budget prévisionnel du pays avant une date. Les lois fiscales que nous avons votées, lesdites lois fiscales prévoient des recettes pour venir bâtir le budget primitif de l’année 2024. C’est ce qui a été fait. Or, le Conseil d’État a annulé les soi-disant lois fiscales, donc automatiquement des recettes qui viennent bâtir le budget primitif 2024. Cela veut dire qu’à la minute où je parle, puisqu’elle n’est pas encore votée la nouvelle, nous avons un budget insincère. La logique pour moi, c’est ma petite logique, je ne suis pas une férue des chiffres, mais c’est facile aussi à comprendre. J’aurais voulu savoir réellement l’impact financier en négatif parce que cela déséquilibre le budget primitif. L’idéal peut-être, Monsieur le ministre, l’idéal peut-être — parce que pour pratiquer aussi la loi de finance là-bas à Paris —, cela aurait peut-être été de proposer un collectif budgétaire et savoir l’aspect négatif par le manque de recettes qui venaient déséquilibrer le budget primitif de 2024 et rebâtir après l’écart. C’est mon avis.

Par contre, j’émets beaucoup de doutes, j’émets beaucoup de doutes à la lecture de votre amendement qui m’est tombé comme un cheveu sur la soupe là, juste avant le démarrage de l’étude de ces lois fiscales sur la rétroactivité, de ce que vous venez de dire. En plus, je vous ai écouté parler, vous parlez au conditionnel ! Même vous, vous n’êtes pas convaincu !

Monsieur le président de l’assemblée, à l’heure actuelle, notre jugement est un peu problématique : tout d’abord parce que Monsieur le ministre n’est pas convaincu lui-même ; et il y a cette confusion, oui confusion en ce moment même dans nos esprits. L’on ne sème pas le trouble pour critiquer, ni pour détruire le travail parce que le peuple nous attend au tournant. Vous n’êtes pas convaincant, Monsieur le ministre, et vous n’avez pas — et je rejoins l’intervention de mon collègue Nuihau Laurey — répondu à l’intervention, enfin aux questionnements de ma collègue Tepuaraurii Teriitahi. Rassurez-nous, Monsieur le ministre !

Le président : Oui, Monsieur le ministre.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci Lana pour ton intervention.

Donc je vais te rassurer, l’article 145 du statut permet de faire rétroagir une loi fiscale au 31/12 de l’année N-1 même dans le cas où elle serait adoptée tardivement après la fin de l’année N-1. C’est-à-dire aujourd’hui en faisant rétroagir en fait la loi, on rétablit les équilibres et la sincérité que le Conseil d’État n’avait pas pointée, parce qu’à aucun moment le Conseil d’État a dit qu’il y avait insincérité. Au moment où nous avions voté la loi fiscale, le budget était sincère. Aujourd’hui, avec cette procédure de rétroactivité que nous permet le statut, on retombe dans la sincérité de notre budget 2024.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Ah ! Tepuaraurii, ensuite Lana et ensuite Nuihau.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Alors, effectivement, le ministre nous cite l’article 145, du coup on est quand même en train de commencer à parler de l’amendement, mais enfin je pense qu’on va en parler tout le long du texte. Ce dont vous parlez Monsieur le ministre, c’est ce qu’on appelle la rétrospectivité, c’est ce qu’on appelle la petite rétroactivité. Vous vous cachez derrière l’article 145, mais dites aussi que le Conseil d’État et il y a plusieurs jurisprudences : il y a une jurisprudence du 12 mai 2014, il y a une jurisprudence qui nous touche en plus en Polynésie du 15 mars 2006 qui disent bien que les « lois du pays qui sont des actes administratifs sont soumises aux principes en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ». Alors vous en prenez une partie, il y a d’autres jurisprudences ; ce sur quoi on veut vous alertez et qu’on vous redira quand on parlera de l’amendement, c’est quand vous nous parlez et que vous nous demandez à nous l’opposition de la stabilité, de la visibilité. Mais finalement, c’est vous qui créez l’instabilité ! Vous savez la fragilité juridique de ce que vous êtes en train de faire ! Vous ne pouvez pas dire que vous ne savez pas ! Je ne peux pas croire, et je l’ai déjà dit en commission, que ceux qui vous conseillent ne vous ont pas alerté !

En plus, pour reprendre un peu l’expression, mais je ne serai peut-être pas aussi extrémiste que mon collègue Nuihau Laurey, vous vous fichez de la tête du monde et de la tête du Conseil d’État, puisque le Conseil d’État, lorsque votre avocat a demandé d’appliquer la décision au 1^er juillet 2024 — alors votre avocate parce que c’était une femme, on est quand même bien renseigné —, qu’ont-ils dit ? Ils ont dit « non » ! Ils ont dit « non » et que la loi est annulée à partir du moment de sa promulgation ! Et là, vous êtes en train de dire au Conseil d’État « eh bien, ce que vous avez dit, on s’assoit dessus ! Ce n’est pas grave, ce n’est que la forme ! » C’est comme ce que vous dites depuis le début. Mais comment pensez-vous que le Conseil d’État va prendre cela ? Et même si nous, l’opposition, on ne fait pas de recours, mais là on n’a pas le choix, on ne peut pas laisser passez cela ! Mais même si on ne faisait pas de recours, vous avez des milliers de gens qui ont l’opportunité de le faire ! Donc vous exposez ce texte, vous exposez le budget encore de notre pays à une fragilité juridique ! Enfin, je ne sais pas, j’ai l’impression d’être à la roulette ! C’est la roulette : on lance le numéro et on voit où cela va s’arrêter et on voit combien cela rapporte. Enfin, ce n’est pas possible ! Enfin, je ne peux pas croire à ce que j’entends là ! Je ne peux pas croire que l’on ne vous ait pas donné les éléments, la jurisprudence qui existe !

Enfin, voilà ! Merci, Monsieur le président.

Le président : Lana.

M^me Lana Tetuanui : Oui, en fait, Tepuaraurii vient de le dire un peu, pour ne pas paraître redondante. Je peux paraître parfois excessive, mais je pense que concernant surtout le budget, pas de l’assemblée, pas de la majorité ni de la minorité de l’assemblée de Polynésie, mais du quotidien des gens, de nos citoyens, c’est cela qui me préoccupe aujourd’hui.

Je pense que, Monsieur le ministre, la sagesse aurait peut-être été de mise. Je pense qu’il aurait été préférable de tous nous mettre autour d’une table et de faire des propositions parce que, comme l’a si bien noté Tepuaraurii, le Conseil d’État a statué sur la forme ; mais avec ce que vous venez de dire ce serait intéressant de consulter l’avis du Conseil d’État maintenant sur le fond parce que, comme je viens de vous dire, plus vous parlez, plus vous vous enfoncez là, vous nous enfoncez là ! Je pense que nous nous acheminons vers un imbroglio juridique comme pas possible ! Je n’ai jamais vu — et je le répète —, en tout cas personnellement, une situation ubuesque.

Le président : Merci.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Bon retour, Monsieur le Président, on est content de vous voir là (Rire.) !

Non là, ce n’est plus un débat, Monsieur le président, c’est le cirque, là ! J’entends le ministre nous dire « le Conseil d’État n’a pas dit que le budget était insincère » ! Enfin, le Conseil d’État, ce n’est pas une station-service, ce n’est pas… ! Enfin, le Conseil d’État juge un texte, juge la légalité d’un texte. Il ne dit pas si le budget est sincère ou pas sincère ! Il ne juge pas de la pertinence économique des dispositions qui sont proposées, enfin ! J’ai, comme ma collègue… On peut, dans cet hémicycle, entendre de temps en temps des inepties, mais autant d’inepties en une même séance, c’est assez rare. Le rôle du Conseil d’État, ce n’est pas de dire si le budget est sincère ou il ne l’est pas.

Maintenant que le Président est là, je pense, sans faire de la politique politicienne, que les dispositions qui ont été prévues dans ce texte qui ont été présentées par le ministre demandant la rétroactivité, non pas en cours d’exercice mais y compris sur des dispositions qui porteraient avant la clôture de l’exercice passé, de mon point de vue, vont fragiliser ce texte qui est déjà fragile. Et la proposition que j’ai essayé de suggérer dans mon intervention, c’est de prendre un peu de recul par rapport à ce texte sans en contester les choix qui sont faits par le gouvernement, avec une meilleure équité fiscale, tout ce qui a été développé.

J’ai indiqué qu’il y avait aujourd’hui un ralentissement économique qui était avéré dans de nombreux secteurs. Il suffit de discuter avec les professionnels de ces secteurs. Il suffit même de regarder les chiffres qui sont publiés par le gouvernement dans le domaine du tourisme, par exemple. La crainte que j’ai exprimée c’est que, finalement, d’adopter un texte avec des mesures qui, il faut le dire comme elles sont, sont plutôt restrictives de l’activité économique, de l’investissement notamment sur la défiscalisation, avec l’impact que cela aura sur le transport aérien qui est déjà en difficulté, risque finalement d’accentuer le déclin économique s’il était avéré en cours d’exercice. Et finalement, tout l’espoir de gain fiscal que le gouvernement espère de ce texte peut disparaître.

Et la proposition que nous faisons c’est, dans ce contexte, ne serait-il pas possible de prévoir une application de cette loi au 1^er janvier de l’année à venir et profiter de ces quelques mois avant l’ouverture de la session budgétaire pour organiser une vraie concertation avec tous les acteurs économiques y compris le MEDEF et d’autres qui ont exprimés leur opposition par rapport à ce texte, et arriver à trouver une réforme fiscale partagée qu’y compris la minorité soutiendrait, parce que nous souhaitons aussi participer à cette concertation.

Comme je l’ai indiqué, il y a ici des compétences, de l’expérience, plusieurs années de compétence dans ces domaines, et donc mettre finalement tout cela de côté, ce n’est pas très productif.

Vous aviez raison, ce matin, tout ne va pas mal, mais les éléments économiques qui commencent à être connus du public montrent effectivement un ralentissement et il s’explique. Il y a un ralentissement de l’investissement public, parce qu’il y a eu une période électorale et qu’un nouveau gouvernement s’est installé, et cela prend du temps pour remettre en place tous ces dispositifs. Il y a un ralentissement qui est lié à l’investissement privé parce que les mesures qui sont prévues dans ce texte, notamment sur la défiscalisation et le VEFA vont impacter de manière forte le BTP qui est un grand pourvoyeur d’emplois.

Et donc, je le dis sans arrière-pensée politique, le seul fait de reporter au 1^er janvier l’application de cette loi et de profiter de ces quatre mois avant l’ouverture de la session budgétaire pour trouver une vraie réforme fiscale, à mon avis, c’est une décision que seul le Président peut prendre. C’est la première institution de notre pays et, dans des moments comme celui-là, à ce stade de l’élaboration du processus législatif, finalement, c’est la prérogative du Président que de dire « compte tenu des risques économiques, juridiques avec ces nouvelles dispositions de rétroactivité, ne serait-il pas plus intéressant de prendre quelques mois pour arriver à élaborer un texte ? »

Encore une fois, moi je me souviens de ce dicton « il ne faut modifier la loi qu’avec une main tremblante ». Il ne faut pas changer la loi fiscale notamment tous les ans, cela ne donne pas confiance. Et c’est la proposition que la minorité fait, pas dans une recherche de gains politiques ou quoi. De notre point de vue, si nous y arrivons ensemble, la prochaine loi fiscale sera — et j’en suis certain — dix fois meilleure que celle-là.

Je vous remercie.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Évidemment, ce n’est pas moi qui leur répondrai. (Rires.) Mais, oui, merci tout de même pour toutes ces interventions.

Pour ma part, je voudrais vous poser une question, Monsieur le ministre : où cette loi va-t-elle nous mener ? Vers la « vie » ou bien vers la « mort » ? Cette loi que l’on examine va-t-elle empirer davantage ou bien améliorer un peu le quotidien de notre population ? Elle ne peut l’améliorer totalement puisque les difficultés rencontrées par notre population ne datent pas d’aujourd’hui. Je ne crois pas que l’on soit responsable de l’augmentation du coût de la vie de la population ! Je ne le crois pas ! Je ne crois pas non plus que l’on soit responsable de l’augmentation du nombre de personnes pauvres dans notre pays ! Pensez-vous vraiment qu’au premier coup de marteau, vous arriverez à enfoncer complètement le clou ? Hélas, non, même un clou destiné à une planche de pinex ne s’enfoncera pas complètement en un coup de marteau ! Le premier budget que nous avons adopté ne résoudra pas la situation problématique du peuple. Elle n’a pas été résolue durant ces 50 dernières années, elle le sera en un an ? Nous avons opté pour cette orientation cette année, et si dans les jours à venir, le coût de la vie ne baisse pas, on se sera alors trompés.

Si nous n’arrivons pas à résoudre l’inquiétude exprimée par le président ce matin, nous reverrons encore. Si aujourd’hui, l’on peut apporter des corrections à notre loi sur quelques points, et je suis convaincu qu’il y a des points ici que nous pouvons corriger, il faudra les apporter… il faudra améliorer cela.

C’est d’ailleurs pour cette raison que j’avais dit précédemment, ce matin, qu’il fallait que l’on rédige notre propre statut. Car, le premier statut d’autonomie interne date de 1977 et l’on a eu de cesse de modifier ce statut depuis lors jusqu’à aujourd’hui, et demain puis le jour suivant, nous n’arrêterons jamais de le modifier. Rédigeons le nôtre, même s’il n’est pas adopté par la France ; s’il est acté au ciel, quelle victoire, n’est-ce pas ? Tout ce que nous faisons ici, nous le faisons sous la supervision de l’État français. À la moindre faute, à la moindre virgule mal placée, nous sommes sanctionnés. Nous sommes surveillés. Comment voulez-vous mettre du cœur à l’ouvrage lorsque vos paroles et vos actes sont surveillés ? Voici donc ma demande : si cette loi du pays conduit le peuple polynésien en enfer, ah il faudra changer celle-ci ; par contre, si elle le mène au paradis, approuvons-la de suite.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Je pense que le gouvernement aura l’occasion d’apporter les réponses qu’il faut lors des prochains articles puisqu’ils sont légion.

Donc je mets aux voix l’article LP 1. Qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ?... Qui sont contre ? 19 contre.

Article LP 2

Le président : Très bien, on passe à l’article LP 2. La discussion est ouverte.

MB8 (PLAYDESK : 15 :21 – 15 :51)

Y a-t-il des interventions sur la LP 2 ? Pas d’intervention ?... Donc, je mets aux voix l’article LP 2 : article LP 2, même vote ?... Même vote, adopté.

Article LP 3

Le président : On poursuit avec la LP 3. Y a-t-il des interventions sur la LP 3 ? Pas d’intervention. Je mets aux voix l’article LP 3 : LP 3 même vote ?... Même vote, adopté.

Article LP 4

Le président : On passe à l’article LP 4. Y a-t-il des interventions sur la LP 4 ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix : LP 4 même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 5

Le président : On passe à l’article LP 5. Y a-t-il des interventions sur la 5 ? Pas d’intervention. Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 6

Le président : On passe à l’article LP 6, et sur l’article LP 6, j’appelle l’amendement n° 2805 des non-inscrits. Madame Nicole Sanquer.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, chers représentants, cher public.

En effet, il est proposé de compléter l’article LP 6 du projet de loi du pays par un alinéa ainsi rédigé :

Au II de l’article LP 1^er de la loi du pays n^o 2022-42 du 13 décembre 2022 en faveur du pouvoir d’achat, d’une activité économique et d’une meilleure lisibilité de la règlementation, les mots : « quel que soit le montant de la rémunération du salarié » sont complétés par « dans la limite de 3 SMIG brut ».

Alors, pourquoi cet amendement est redéposé ? Parce qu’il est clair que cet amendement avait été voté, validé lors de la première commission du 21 novembre dernier. Là, il s’agit en fin de compte, pour lutter contre la vie chère, d’exonérer la prime de pouvoir d’achat de CST et nous pensons — comme on parle beaucoup de justice sociale, d’équité sociale — que cette exonération-là doit être plafonnée et que celui qui gagne plus de trois fois le Smig finalement n’a pas le même pouvoir d’achat que celui qui gagne un Smig. Donc, l’exonération est peut-être comprise pour tous les salaires en-dessous de trois fois le Smig, mais nous pensons qu’exonérer de CST cette prime pour les salaires excédant trois fois le Smig n’est pas justifiée, tout simplement parce que celui qui gagne plus de 500 000 F CFP eh bien n’a pas le même pouvoir d’achat que celui qui gagne un Smig, deux Smig.

Voilà la raison pour laquelle nous voulons compléter cet article.

Je vous remercie.

Le président : Merci. La discussion est ouverte sur l’amendement. Y a-t-il des interventions sur l’amendement ? Pas d’intervention. Je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? 19 pour. Qui s’abstiennent ? Pas d’abstention. Qui sont contre ? 38 contre. Donc, l’amendement est rejeté.

Je mets aux voix l’article LP 6 : même vote de la fois dernière, c’est-à-dire 38 pour et 19 contre. Très bien. Donc, l’article LP 6 est adopté.

Article LP 7

Le président : On poursuit avec l’article LP 7 et j’appelle, à ce titre, l’amendement n° 2806 des non-inscrits. Nicole Sanquer.

M^me Nicole Sanquer : 2802, non ?... D’accord.

Alors, un amendement qui vient modifier l’article LP 7, il s’agit évidemment du fameux article concernant les matériaux de construction.

Sous l’ancienne mandature, sous l’ancien gouvernement, pour lutter contre la vie chère, les matériaux de construction avaient été exonérés de toutes taxes, de droits et de taxes à l’importation au niveau de l’entrée dans notre pays. Ce qui permettait évidemment avec une inflation forte, de pouvoir limiter l’augmentation des prix et de pouvoir soutenir le secteur du bâtiment, le secteur de la construction, notamment aussi notre établissement public l’OPH, et de pouvoir limiter l’augmentation des prix pour les matériaux de construction.

Il est vrai, Monsieur le ministre, et vous l’avez précisé, que cette exonération de droits et taxes à l’entrée prenait fin le 31 décembre 2023, mais je ne doute pas que si l’ancien gouvernement avait été réélu, cette exonération aurait été prorogée pour l’année 2024. Vous, vous êtes venu finalement dans cette loi fiscale reprendre le dispositif mais en exonérant qu’une partie des droits et taxes. Mais vous le savez très bien, quand un produit arrive sur notre territoire, ce qui coûte le plus cher, ce sont les droits de douane. Et par conséquent, vous avez remis les droits de douane et cet amendement vient en fin de compte demander l’exonération des droits de douane pour tous les matériaux de construction.

Vous l’avez souligné dans votre intervention que l’inflation mondiale a baissé. C’est vrai, pour certains produits de matériaux de construction, et notamment le fer, c’est vrai que les prix à l’international ont baissé. Alors profitons de cette baisse, profitons de cette baisse pour que les prix réellement baissent dans notre pays. N’allons pas rajouter des droits ou des taxes ! Accompagnons cette baisse de l’inflation ! Pourquoi vous venez rajouter des droits de douane alors que pour une fois on a des produits qui sont en pleine baisse au niveau international ! Donc, c’est pourquoi cet amendement vient modifier l’article LP 7 et compléter le système d’exonération.

Vous savez, en remettant les droits de douane sur ces produits-là, vous impactez : vous impactez non seulement les sociétés de construction, mais aussi vous impactez le particulier qui avait des devis et qui voit ses devis augmenter.

Vous nous avez dit en commission que vous n’étiez pas certains qu’en exonérant ces produits-là, il y ait forcément une baisse des prix, et pourtant vous reprenez le dispositif que le gouvernement antérieur a fait. Si vous le reprenez, c’est que vous avez des chiffres qui montrent qu’en exonérant les matériaux de construction à l’entrée de ce pays, cela peut avoir un impact positif pour lutter contre la vie chère. Même notre établissement public, l’OPH, qui aujourd’hui produit des logements, pourrait aussi bénéficier de cette exonération totale à l’entrée de notre pays.

Voilà. Je vous remercie.

Le président : Merci. La discussion est ouverte sur l’amendement qui vient d’être évoqué. Pas d’intervention. Je mets aux voix l’amendement : qui est pour cet amendement ? 19 voix. Qui sont contre ? 38. Merci. Donc, l’amendement est rejeté.

Je mets aux voix l’article LP 7 : qui est pour l’article LP 7 ? 38. Qui sont contre l’article LP 7 ? 19. Très bien, l’article LP 7 est adopté.

Article LP 8

Le président : On poursuit avec l’article LP 8. La discussion est ouverte sur la LP 8. Pas d’intervention. Je mets aux voix la LP 8 : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 9

Le président : On poursuit avec l’article LP 9. Pas d’intervention sur la LP 9. Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 10

Le président : On poursuit avec l’article LP 10. Pas d’intervention sur la LP 10. Je mets aux voix la LP 10 : même vote, adopté.

Article LP 11

Le président : On poursuit avec l’article LP 11 et j’appelle l’amendement n°2807 présenté toujours par les non-inscrits. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

C’est un amendement d’abrogation sur cet article qui est finalement le plus sensible de cette loi du pays, puisqu’elle vient modifier les conditions d’octroi de la défiscalisation avec un impact sur l’investissement privé qui est particulièrement important. On a eu différents échanges sur le sujet en commission et le Président a apporté, a précisé les choix du gouvernement en indiquant — ce qui n’est pas faux — qu’il y avait un nombre de projets qui étaient largement supérieurs, en capacité du pays issus des crédits d’impôt prélevés sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les transactions.

Sur ce point, je l’ai déjà indiqué, depuis la création de la défiscalisation locale en 1995 (soit quasiment 10 ans après la défiscalisation nationale), cette différence entre le nombre de projets souhaitant bénéficier de la défiscalisation et la réalité des crédits d’impôt disponibles a toujours été particulièrement déséquilibrée. Moi je me souviens d’exercices où il était assez courant de voir des demandes de projets de l’ordre de cinq, six, jusqu’à dix fois supérieurs à la capacité de défiscalisation. Est-ce que cela, par le passé, a posé des problèmes ? Non, puisque le gouvernement est habilité de manière discrétionnaire à choisir de soutenir tel ou tel projet et en fonction des critères qu’il fixe lui-même. Et d’ailleurs, plusieurs contentieux étaient nés et le tribunal administratif et la cour d’appel de Paris avaient d’ailleurs jugé que le gouvernement était complètement habilité à dire oui à tel projet et non à tel projet. Et donc, de notre point de vue, ce déséquilibre n’est pas quelque chose qui pose problème à la délivrance de la défiscalisation.

Deuxièmement, il y a eu une modification du dispositif en 2022, avec la mise en œuvre des appels à manifestation d’intérêts qui constitue un étage supplémentaire dans la capacité du pays à orienter les projets vers les domaines qu’il souhaite privilégier de manière prioritaire. Donc, cela fait finalement un double verrou qui permet vraiment au gouvernement de maîtriser totalement l’utilisation des crédits d’impôt pour tel ou tel projet, et de ce point de vue, finalement ce déséquilibre n’est pas problématique.

Et la deuxième explication qui a été donnée par le Président, que je comprends aussi, est que compte tenu de ce déséquilibre qui, comme je l’ai indiqué, n’est pas une condition bloquante de la défiscalisation, le souhait du gouvernement a été de favoriser les plus petits projets et donc une dissémination plus grande finalement de cette enveloppe.

Je l’ai indiqué aussi en commission et j’ai souhaité rencontrer un certain nombre de porteurs de projets pour avoir la confrontation avec l’analyse théorique que nous faisons, et le problème que cela pose — et c’est pour ça que je disais que l’enfer était pavé de bonnes intentions —, c’est que finalement dans ce choix qui est complètement légitime, le résultat final était qu’en fin de compte, ce sont toujours les grands projets qui sont, entre guillemets, « favorisés » puisque ces grands projets sont portés par des grands groupes qui ont la surface financière et, en cas de besoin, peuvent augmenter les fonds propres destinés au financement du projet ; et le cas échéant solliciter les concours bancaires supplémentaires, et les banques ont tendance à accorder plus de confiance à des groupes plus importants. A contrario, les petits projets, les petits porteurs de projets étaient très souvent en difficulté : un, pour lever les fonds propres suffisants ; et deuxièmement, pour faire appel à des concours bancaires dans lesquels on va leur demander davantage de garanties qu’ils ne sont pas forcément capables d’apporter. C’est pour ça que finalement ce choix, que je comprends sur le plan de l’équité dans la distribution de l’aide publique, n’aboutit pas au résultat escompté.

Et la question précise que j’avais posée au ministre lors de la commission concernait un projet de construction d’hôtel, de reconstruction d’hôtel aux Tuamotu, avec deux options possibles : la première option, c’est un investissement de 1,5 milliard de rénovation ; la deuxième option étant la reconstruction complète et l’augmentation des capacités de l’hôtel. Et le porteur de projet m’a indiqué que — et ce n’est pas le seul — cette diminution du crédit d’impôt allait l’orienter vers la rénovation alors que ça va à l’encontre de l’objectif du gouvernement qui est de créer davantage de chambres et de ne pas finalement octroyer la défiscalisation pour des hôtels qui existent déjà.

Comme je le disais, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et c’est la connaissance de ces petites frictions dans la mise en œuvre de ces projets qui me conduisent à dire que la meilleure solution, dans la mesure où le gouvernement n’offre aucune disposition d’accompagnement ou de transition à ce changement de crédit d’impôt, — c’est vrai et j’insiste — est le report de la mise en œuvre de cette disposition, pour permettre finalement d’épuiser les dossiers qui ont été montés sur la base de ce crédit d’impôt avant de changer ou de modifier toutes les dispositions fiscales dans le cadre d’une concertation.

C’est l’objet de cet amendement.

Le président : Merci. La discussion est ouverte sur l’amendement. Pas d’intervention ? Très bien. Je mets aux voix l’amendement : qui est pour l’amendement ? 19. Qui est contre ? 38. Donc, l’amendement est rejeté.

L’article LP 11, même vote ?... Même voté, adopté.

Article LP 12

Le président : On poursuit avec l’article LP 12. La discussion est ouverte sur l’article LP 12. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention sur l’article LP 12. Article LP 12, même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 13

Le président : On poursuit avec l’article LP 13 et j’appelle à ce titre l’amendement n° 2808, toujours des non-inscrits.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Merci, Monsieur le président.

C’est un amendement pour abroger cet article LP 13 du projet de loi du pays.

Cet article, en fait, vient surtaxer tous les équipements qui produisent du bruit, tout ça pour lutter contre les nuisances sonores. En fin de compte, en résumé, cet article vient punir toute la société pour des personnes finalement qui ne respectent pas les autres et qui abusent un peu du son de certains appareils ou bien qui modifient leurs engins pour faire encore plus de bruit. Donc, c’est pourquoi nous demandons finalement d’abroger, de supprimer cet article, et surtout que c’est un article qui vient surtaxer inutilement finalement pour punir certains comportements irrespectueux.

Et vous savez, quand vous surtaxez un produit, évidemment qu’est-ce qui se passe ? C’est que le prix du produit augmente. Alors, dans cet article, on vient même augmenter les petites radios, vous savez, dans les îles ou bien la petite radio que vous avez chez vous, le petit Bose, parce que vous, vous savez comment écouter de la musique. Vraiment tout ce qui produit de la musique ou que vous avez besoin pour suivre les nouvelles, par exemple, eh bien tout ça, il y a une sur-taxation parce qu’il y a des personnes qui ne respectent pas les autres et qui font du bruit. Donc, nous estimons que ce n’est pas le bon moyen pour lutter contre les nuisances sonores, ce n’est pas en punissant tout le monde en augmentant les prix de la plus petite radio qui existe — et là, je pense aux gens des îles qui suivent le matin les nouvelles — donc c’est pourquoi nous demandons de supprimer cet article.

D’ailleurs, Monsieur le ministre, je pense que tous ceux qui sont dans ce secteur vous ont pas mal interpellé. C’est vrai que depuis ce matin, on a envie de concerter : on va concerter la minorité, on va concerter les professionnels, le monde économique ; on va même se concerter entre nous, ministres, pour qu’on soit au courant de ce qui se passe dans chaque ministère, et en plus on va concerter aussi sa majorité. Alors là, depuis le début, Monsieur le ministre, et Monsieur le Président aussi, vous démarrez mal votre envie de concerter parce que depuis le début, nous sommes là à proposer des amendements, que nous avons déjà proposés, pour justement essayer de vous sensibiliser. Mais, apparemment, vous n’êtes ouverts à rien ! Donc, c’est bien de promettre des futures concertations, mais c’est mieux d’écouter un peu, et voilà d’écouter !

Alors, vous nous tendez la main ce matin. Aujourd’hui, on vous propose des améliorations de la loi, et tout est rejeté et tout le monde vote en même temps. C’est bien aussi, comme ça on continue à penser que les paroles, les paroles et les paroles, c’est un peu le bilan peut-être d’un gouvernement jusqu’à aujourd’hui, mais par contre les actes, c’est encore mieux.

Alors, ils sont là à vous faire des propositions, les professionnels, le monde économique, les entreprises, ceux qui se lèvent tous les matins, Monsieur le ministre, et qui subissent les mauvais choix. Ils ne sont pas là à vous dire « non, non, non, on n’en veut pas ». Ils sont là à vous faire des propositions, à vous écrire, à essayer de rétablir un dialogue, et la rupture, elle est là !

Merci.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte sur cet amendement. Lana Tetuanui.

M^me Lana Tetuanui : Oui, Monsieur le président.

Non, je vais quand même m’exprimer, même si on a l’impression dans la minorité qu’on parle à un mur, là. Enfin, encore une autre situation assez ubuesque encore. Parce que, je me rappelle, même quand nous étions dans la majorité, les membres du gouvernement faisaient quand même l’effort de répondre aux élus de la minorité. C’est désolant quand même, Monsieur le président.

Je soutiens l’amendement proposé par notre collègue Nicole Sanquer, car si l’on augmente la taxe sur ces appareils « à bruit » (NDT, de musique) — que l’on nomme ainsi — que nos jeunes consomment beaucoup, pensez-vous vraiment que si leur prix augmente, les nuisances sonores vont diminuer ? Ils vont s’amplifier davantage encore ! Premièrement.

Deuxièmement, nos communes et maires font partie de ces quelques personnes qui se dotent effectivement de ces appareils car on en a besoin pour organiser et célébrer des évènements dans toutes nos communes. Un maire ne pourra pas venir me dire aujourd’hui qu’il ne se dote pas également de ce type d’appareils. En claire, il faudra aller dire aux jeunes, au fait… En fait, qu’est-ce qui se passe dans les îles ? Faisant partie intégrante de notre population, les maires font l’effort de chercher un site qui soit loin des zones habitées afin que l’on puisse également répondre à leur besoin. N’oublions pas que lors des périodes électorales, nous sommes tous volontaires, malgré le bruit, pour nous rendre dans ces rassemblements de jeunes que nous apprécions tout autant.

Qui, Monsieur le ministre, sommes-nous en train de privilégier en augmentant la taxe ? Les personnes qui ne supportent pas le bruit ? Car si l’on doit s’attaquer aux appareils de musique qui produisent du bruit, sachez que nous entrons dans la période de préparation des groupes pour le mois de juillet (NDT, Heiva). Les gens dans ce pays se plaignent également des sons émis par les instruments de percussions ! Mais on leur répond que, non, cela fait partie de notre identité. Quand nos amis métropolitains viennent s’installer chez nous, dès 4 heures du matin les coqs chantent, et ils demandent également à ce qu’on mette en place une loi interdisant les coqs de chanter dès l’aube à cause du bruit ! (Rires dans la salle.) Non, vous rigolez, mais on va où là ? Même, ils sont allés jusqu’aux cloches des églises, non mais il faut arrêter !

Je reviens à notre loi du pays, ne pas peut-être surtaxer, parce que je ne suis pas convaincue que ça va baisser l’achat de ce matériel-là. J’ai une pensée aussi pour les communes qui investissent beaucoup aussi sur ce matériel parce qu’ils en ont besoin, mais peut-être accompagner les communes, Président ! Parce que ce sont nos jeunes, on parle de nos jeunes là ! Vous qui aimez tant les jeunes, surtout en période électorale. Moi aussi, j’aime bien aussi les jeunes, la jeunesse. Ayez quand même une pensée pour ceux-là. Enfin, même s’il n’y aura pas de réponse, mais c’est dingue !

Merci.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Je voudrais juste compléter. C’est vrai qu’on oublie souvent nos artistes, mais c’est vrai que l’impact de la sur-taxation va les impacter aussi puisqu’ils ont besoin de ce matériel de sonorisation. Donc, peut-être limiter à… Je me rappelle en commission, on était même allés taxer les motocross qui ne vont pas sur la route, qui ne vont pas dans les quartiers, qui sont juste sur le terrain de motocross pour leur propre activité. Donc, ne frisons pas le ridicule !

Et, je voudrais m’adresser à Tapati qui, tout à l’heure, disait que votre objectif est de lutter contre la vie chère et de faire en sorte que les prix baissent. Vous savez, nous avons proposé deux amendements pour faire baisser les prix : celui des matériaux de construction et celui-là, mais vous avez voté contre. Vous êtes certain que votre objectif, c’est de lutter contre la vie chère puisque vous rejetez les propositions qui vont faire baisser les prix ? Enfin, je voudrais juste vous interroger là-dessus.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Plus d’intervention sur cet amendement. Je mets aux voix l’amendement : même vote pour l’amendement, donc 18 pour et 38 contre. Donc, l’amendement est rejeté.

Article LP 13, même vote, 38 pour et 18 contre, adopté.

Article LP 14

Le président : On poursuit avec l’article LP 14 et j’appelle l’amendement n° 2809, toujours des non-inscrits.

M^me Nicole Sanquer : Oui, Monsieur le président, retrait de l’amendement.

Le président : Merci. L’amendement étant retiré, donc la discussion est ouverte au titre de l’article LP 14. Pas d’intervention… Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Si j’ai retiré l’amendement, mais je souhaiterais quand même interroger sur l’impact de cette mesure. Alors depuis le début de l’année, est-ce qu’on pourrait avoir des chiffres en termes d’entreprises dans le secteur de la recherche et du développement et du numérique qui ont pu bénéficier de cet allongement finalement de l’exonération, Monsieur le ministre ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci. Comme vous le savez, nous avons transmis l’information et il y a deux entreprises qui en ont bénéficié aujourd’hui.

Le président : Merci. Donc je mets aux voix…

M^me Nicole Sanquer : Non, non, j’ai encore une question.

Le président : Oui, Nicole. Alors, posez toutes vos questions, ensuite on va passer…

M^me Nicole Sanquer : Non, en fait, Monsieur le président, je ne peux pas poser toutes mes questions parce que mes questions dépendent de la réponse du ministre. Voilà. Donc maintenant qu’il me dit…

Le président : Mais nous sommes quand même 57 ici ; si 57 se comportaient comme vous, on n’aurait pas le temps d’examiner un seul article.

M^me Nicole Sanquer : Mais pour une fois qu’on revient, on était presque en vacances, presque… et là qu’il y a un débat, on ne va pas courir après l’heure, Monsieur le président !

Le président : Normalement, c’est en commission qu’on fait ce débat.

M^me Nicole Sanquer : Soyons sérieux, nous discutons.

Le président : Très bien.

M^me Nicole Sanquer : Il n’y a pas de débat depuis tout à l’heure. Vous êtes là comme des robots à dire non, on n’écoute même pas ce que les autres disent, on vote, on vote, on vote !

Le président : Très bien. Posez votre question.

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le ministre, on a eu cette discussion justement en commission et on se disait donc là, il y a eu deux, et donc on ne peut pas dire qu’il y a eu un grand impact sur cette mesure. Et justement, on se demandait — et vous avez d’ailleurs eu beaucoup de mal à nous identifier les entreprises de ce secteur de recherche, du développement et du numérique — pourquoi pas en faire profiter à d’autres secteurs ? Je pense notamment à des secteurs qui créent de l’emploi parce que vous savez que quand on a une entreprise, les dépenses au niveau du personnel sont très lourdes, avec des charges sociales très lourdes. Je trouvais que cette mesure que vous proposez était vraiment très bien pour ceux qui ont créé des entreprises, par contre, les secteurs que vous avez choisis sont des secteurs qui ne créent pas de l’emploi, et surtout vous avez choisi des secteurs qui sont peut-être présents ici à Tahiti, mais pensez aux îles, à toutes ces créations d’entreprises qu’il y a dans les îles. Alors, qu’est-ce qu’on peut retrouver comme entreprises créées dans les îles et qui peuvent créer de l’emploi ? Eh bien notamment la petite hôtellerie, la restauration, là on créé de l’emploi. Et ce sont des secteurs qui sont présents non seulement à Tahiti, mais aussi dans les îles. Pourquoi ne pas penser aussi à leur donner ce petit coup de pouce en exonérant cinq ans et non pas trois ans ? Puisque vous-même vous venez d’avouer que finalement seules deux entreprises ont pu bénéficier de cette mesure. Alors, est-ce que vous êtes dans une réflexion ? Enfin, on l’avait déjà soulevé au mois de décembre, mais peut-être que vous êtes très parcellaire, très sectaire quand vous réfléchissez, et donc je voudrais connaître votre avis : est-ce que vous serez favorable à étendre cette mesure en pensant aux îles, aux entreprises qu’on peut créer dans les îles, Monsieur le ministre ? Si vous connaissez un peu le développement économique des îles.

Merci.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci, Nicole, pour ta question. J’avais déjà répondu en décembre, donc on réfléchira à étendre en fait ce dispositif à d’autres secteurs. Pas que les petites hôtelleries ou autres. Mais on prendra le temps de la réflexion et du recul, donc on pourra en reparler à la fin de l’année, à la prochaine discussion sur la loi fiscale. Mais nous sommes ouverts à ouvrir plus large que ce que vous proposez.

Le président : Merci. Je mets aux voix l’article LP 14 : même vote ?... Donc 38 pour et 17 contre.

Article LP 15

Le président : On poursuit avec l’article LP 15. LP 15, même vote ?... Même vote, adopté.

TH 9 (PLAYDESK : 15 :51 – 16 :21)

Article LP 16

Le président : On poursuit avec l’article LP 16 et, là, j’appelle l’amendement n^o 2810, toujours des non-inscrits.

M^me Nicole Sanquer : Ce n’est pas moi qui vais défendre l’amendement mais, par contre, Monsieur le président, pour une parfaite information parce que je ne suis pas certaine que tout le monde ait lu, serait-il possible de lire l’engagement de l’acquéreur à l’article LP 16 pour que tous les élus soient au courant qu’après avoir voté cet article…  Voilà, celui qui va acquérir un appartement en VEFA n’a pas le droit de faire. J’aimerais bien que l’on puisse lire les conditions et engagements de l’acquéreur, Monsieur le président, avant que l’on défende notre amendement.

Le président : Lisez ! Lisez

M^me Nicole Sanquer : N’est-ce pas au rapporteur ?

Le président : Monsieur le rapporteur, voulez-vous lire l’article ?

M^me Nicole Sanquer : Normalement, c’est le rapporteur qui doit lire.

Le président : Si vous voulez lire, vous lisez ! Si vous ne voulez pas, vous ne lisez pas !

M^me Nicole Sanquer : Vous pouvez juste commencer à « En outre, l’acquéreur s’engage à… ».

M. Heinui Le Caill : Je lis l’article LP 16 ?

« Article LP 16.- Obligation de conservation des immeubles acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement pendant au moins 5 ans.

Après le D de l’article LP 31 de la loi du pays n^o 2018-25 du 25 juillet 2018 modifiée portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière, sont insérés des E et F ainsi rédigés… »

Le président : On est à l’article LP 16 ?

M. Heinui Le Caill : Oui.

Le président : Et donc, on vous demande juste de relire l’alinéa 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7…7, est-ce bien cela ?

M. Heinui Le Caill : O.K., je descends à l’alinéa 1, alors « non-respect de l’obligation d’habitation » c’est cela ?

Le président : On est sur l’article LP 16.

M^me Nicole Sanquer : « En outre, l’acquéreur… » « En outre, l’acquéreur… »

M^me Elise Vanaa : Président ! Président ! Dis-lui d’arrêter !

M. Heinui Le Caill : « En outre, l’acquéreur s’engage à ne pas céder en propriété ou en jouissance à quelque titre que ce soit, en tout ou partie, le bien ou les lots acquis, durant toute la période grevée par ses engagements, sous peine des sanctions prévues au F du présent article. »

Le président : Voilà, très bien.

Donc on peut mettre aux voix l’article LP 16 ? Amendement ?

M^me Nicole Sanquer : Oui, il y a un amendement.

Le président : Il y a un nouvel amendement ?

M^me Nicole Sanquer : Non, il y a un amendement, je n’ai pas défendu c’est Monsieur Laurey qui le fait.

Le président : C’est le n^o 2810 ?

M. Nuihau Laurey : Oui, c’est un amendement d’abrogation, en fait, de cette disposition concernant les VEFA compte tenu de l’impact particulièrement négatif que cela aura sur la construction et le BTP de manière générale. Voilà le sens de cet amendement.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? Je pense que… 17 pour. Qui est contre ? 38.

Très bien, donc l’amendement est rejeté, et on revient à l’article LP 16. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Article LP 16, même vote ? Même vote, adopté. On revient à 19 pour l’opposition.

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le président !

Le président : Oui.

M^me Nicole Sanquer : Je voudrais revenir sur cet article. Je voudrais que tout le monde soit bien conscient que si jamais… Eh bien, l’article a été adopté, c’est très bien. Donc pour ceux qui veulent acheter un appartement en VEFA, c’est-à-dire bénéficier d’avantages commerciaux et d’un taux d’intérêt mieux, en fin de compte aujourd’hui on ne peut plus acheter si on ne vit pas dedans. C’est-à-dire que si, vous, en tant que grand-parent vous voulez acheter un appartement pour laisser à vos petits-enfants — vous, vous avez déjà une maison —, vous ne pourrez plus le faire comme cela. Moi, je pense aussi à ceux des îles, par exemple, qui prévoient d’acheter un appartement qu’ils vont mettre en location, le temps que les enfants grandissent parce que l’on sait qu’ils vont devoir faire leurs études à Tahiti. Eh bien, non parce que maintenant quand tu achètes un appartement en VEFA, tu as l’obligation que cela soit ta résidence principale, que tu dois y vivre pendant au moins cinq ans. Tu n’as pas le droit de l’acheter et de le louer pour avoir un retour sur investissement, tu dois habiter dedans. Donc, c’est cela que vous venez de voter.

Merci.

Le président : Merci.

Donc j’appelle l’amendement n^o 2811. Sur l’amendement ? Bon, explication de vote alors sur l’article.

M^me Lana Tetuanui : Oui, pour compléter ce qui vient d’être dit par ma collègue Sanquer. Malheureusement, c’est une réalité et cette réalité que l’on est en train, que la majorité actuelle est en train de tout démonter, cela veut dire alors que ça va être le boulevard pour tous ces Français qui arrivent dans notre pays et qui vont vouloir acheter en VEFA et puis qui vont déclarer que c’est leur résidence principale — jackpot pour certains — ? et pour tous ceux des îles qui vont vouloir investir pour leur future génération, petits-enfants et compagnie, eh bien, c’est la porte fermée ! C’est cela ce que veut dire ce que vous êtes en train… ce que vous venez de voter. Que ce soit bien clair.

Merci.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Je voudrais compléter ce qu’elle vient de dire. En fait, pour les Polynésiens parce que c’est vraiment quelque chose que vous venez de voter qui va nuire aux Polynésiens. Pourquoi ? Parce que, dans ce même article, un étranger qui vient en mise à disposition pour un temps limité ici, eh bien lui, en fin de compte, il ne va pas être pénalisé, il n’aura pas de sanction si dans cinq ans il doit retourner en France. Parce que, pour ne pas avoir la sanction, si tu ne respectes pas, eh bien c’est la mutation ou le départ de Tahiti. Alors lui, il va profiter des avantages pendant cinq ans et puis il va retourner, lui, il ne sera pas sanctionné. Par contre, le Polynésien, lui, sera sanctionné, parce que lui, il ne va pas être muté ailleurs. Lisez bien ! C’est pour cela que je voulais qu’on lise, mais comme on doit aller vite ! Je crois que vous avez mal lu. En fin de compte ce que vous venez de voter va pénaliser les Polynésiens, tous ceux qui ont voulu investir pour… Parce que même, tu vas acheter en VEFA et tu vas vouloir donner à ton petit-enfant là, eh bien tu ne peux pas, pendant cinq ans tu ne peux pas, sinon tu es sanctionné par le gouvernement. En fin de compte, c’est le Polynésien qui, à travers cet article, eh bien ne va pas pouvoir acheter. Par contre, les autres qui viennent pour un moment limité, eux, ils vont bénéficier de tous les avantages. C’est bien dommage parce que l’on vient sanctionner nous-mêmes.

Et en fin de compte, j’avais eu cette discussion avec le député Tematai lors du premier examen, vous savez ce qu’il m’a répondu et qui m’a profondément choqué ? Cet article, c’est pour ceux qui sont déjà propriétaires et qui n’ont plus le droit d’investir finalement ; il faut laisser la place à ceux qui n’en ont pas. Mais vous savez, les prix en VEFA, ce n’est pas tout le monde qui peut se payer des appartements en VEFA ! Et vous savez, celui qui a envie d’investir, il ne va plus investir ici. Par contre, il va aller investir peut-être en Nouvelle-Zélande, dans d’autres pays, parce que nous on vient de renforcer. Et il y aura un impact sur les sociétés de construction, sur le BTP. Nous sommes en manque de 5 000 logements. Certains n’ont pas les moyens de pouvoir s’acheter un logement. Donc ceux qui achètent en VEFA permettent à certaines familles d’avoir un logement, mais en location. Avec cela, on ne peut plus louer ce qu’on achète en VEFA.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Donc j’appelle l’amendement n^o 2800… Ah, excusez-moi !

Monsieur le ministre.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci pour vos interventions.

Je vais juste rappeler ce que j’ai dit en décembre déjà, c’est que cette loi n’interdit pas les gens d’acheter. Tout le monde a le droit d’acheter, simplement le taux préférentiel s’adresse à ceux, en priorité, qui n’ont pas de logement, qui n’ont pas de toit. Nous, ceux que l’on veut privilégier, ce sont ceux qui n’ont pas de toit, qui n’ont pas de logement et qui, parce qu’il y a un déficit et qu’il y a des personnes, d’autres, qui viennent sur ce marché, ils ne peuvent pas avoir de logement. D’accord ? Mais les personnes que vous citez, ils ont tout à fait le droit d’acheter, simplement ils n’auront pas un taux préférentiel et ils auront, parce qu’ils ont les moyens, l’occasion de pouvoir louer. On n’empêche personne d’acheter ou de louer. Les gens ont le droit d’acheter ou de louer, nous nous voulons privilégier ceux qui veulent se loger. À ce titre-là, le dispositif leur permet d’avoir un taux préférentiel. C’est tout. Chacun est libre.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Un taux préférentiel de quoi ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Un taux préférentiel d’enregistrement. Voilà, un taux préférentiel d’enregistrement. Voilà, c’est bien de cela dont vous parlez ? C’est bien de cela ? Voilà, ce n’était pas un taux préférentiel de crédit. Je ne travaille pas à la banque.

M^me Nicole Sanquer : Vous empêchez les Polynésiens de pouvoir bénéficier d’avantages parce qu’ils choisissent d’investir dans leur pays. C’est cela que je suis en train de vous dire, Monsieur le ministre.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Ils sont libres d’investir dans le pays. Cela ne leur empêche pas d’investir dans le pays. Voilà.

Le président : Monsieur Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, chers ministres, chers collègues représentants, Madame la sénatrice, Monsieur le député, bonjour à tous.

Je souhaitais réagir, parce que justement cette LP 16 qui fait débat, en mon sens et c’est mon avis personnel, vient répondre justement à l’inquiétude des jeunes foyers polynésiens que l’on a rencontré pendant notre campagne électorale et qui nous ont fait part justement de leur inquiétude, de leur difficulté à accéder à la propriété.

Beaucoup de personnes de ma génération et des plus jeunes — enfin plus jeunes que moi, je veux dire — ont des difficultés à se loger. Alors comme Madame Nicole Sanquer l’a dit, ils sont contraints à la location. Mais je crois qu’aujourd’hui, les jeunes foyers polynésiens veulent acquérir et en ont marre d’être des locataires. Donc oui, c’est bien qu’il y ait des grands-parents qui souhaitent investir pour ensuite laisser un patrimoine immobilier à leurs petits-enfants, ou des parents, mais il faut penser également aux jeunes polynésiens qui souhaitent fonder un foyer et avoir l’accession à la propriété. Et donc justement pour moi, la LP 16 vient s’inscrire dans ce que nous avons promis à nos électeurs, à savoir soutenir fa'aora. Voilà.

Merci.

Article LP 17

Le président : Merci. On poursuit et, comme je disais, nous sommes à l’article LP 17 et j’appelle l’amendement n^o 2811.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, alors l’article LP 17 donc est modifié comme suit :

Le second alinéa est supprimé.

L’exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de maintenir les tarifs applicables à la délivrance de certains actes de publicité foncière qui participent à l’information des particuliers concernés par les sorties d’indivision foncières des familles suffisamment en peine à se faire titrer en vue de se loger.

L’augmentation tarifaire de 100 % pour chaque copie de revendication n’apparaît pas approprié pour faciliter les sorties d’indivision.

En conséquence, il est proposé de modifier l’article LP 17.

Je vous remercie.

Le président : La discussion est ouverte sur l’amendement.

Pas d’intervention ? Donc je mets aux voix l’amendement. Même vote ? 19 pour et 38 contre. L’amendement est rejeté.

L’article LP 17, la discussion est ouverte.

Y a-t-il des interventions sur la LP 17 ? Pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 18

Le président : On poursuit avec la LP 18. LP 18, même vote ? Quand je dis même vote pour les LP, c’est 38 pour et 19 contre. Donc LP 18, même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 19

Le président : LP 19, pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote, adopté.

Article LP 20

Le président : LP 20, idem, pas d’intervention ? Je mets aux voix la LP 20. LP 20, même vote, adopté.

Article LP 21

Le président : On poursuit avec la LP 21. Je mets aux voix la LP 21. Même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 22

Le président : LP 22, la même chose ? Même vote, adopté.

Article LP 23

Le président : LP 23, pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote, adopté.

Article LP 24

Le président : LP 24, la même chose. Même vote, adopté.

Article LP 25

Le président : LP 25, alors nous avons une série d’amendements. On va commencer par appeler l’amendement du gouvernement, le n^o 2878.

Monsieur le ministre.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : L’article LP 25 du projet de loi du pays est ainsi rédigé :

« Article LP 25 - Les dispositions de la présente loi du pays sont applicables rétroactivement à compter du 15 décembre 2023, à l’exception :

– des articles LP. 7 et LP. 18 et du II de l’article LP. 15, qui s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024 ;

– des articles LP. 1, LP. 3 et LP. 10 qui s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;

– du I de l’article LP. 2 qui s’applique aux véhicules dont l’immatriculation est intervenue depuis le 1^er janvier 2024 ;

– des II, III et IV de l’article LP. 2, qui s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté n^o 2405/CM du 20 décembre 2023 portant modification de l’arrêté n^o 976/CM du 1^er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n^o 2009-3 du 11 février 2009 ;

– de l’article LP. 8 qui s’applique aux accès aux versions numérisées effectués et aux abonnements souscrits à compter du 1^er janvier 2024 ;

– du I de l’article LP. 11 qui est applicable aux appels à manifestation d’intérêts publiés à compter du 1^er janvier 2024 et aux dossiers de candidature déposés auprès de l’Agence de Développement Économique relatifs à ces mêmes appels à manifestation d’intérêts ;

– des II et III de l’article LP. 11 qui sont applicables aux dossiers de candidature déposés auprès de l’Agence de Développement Économique relatifs aux appels à manifestation d’intérêts publiés à compter du 1^er janvier 2024 ;

– du I de l’article LP. 15 qui s’applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1^er janvier 2024 ; toutefois, le taux intermédiaire ne s’applique pas aux encaissements intervenus avant cette date. »

Exposé sommaire :

Par un arrêté n^o 490578, 490871 et 490874 du 25 mars 2024, le Conseil d’État a annulé la loi du pays n^o 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget de la Polynésie française pour l’exercice 2024.

Cette annulation entraîne rétroactivement la disparition juridique de la loi du pays. Il s’ensuit que l’ensemble des dispositions de cette loi du pays, en particulier celles ayant pour effet tant d’alourdir que d’alléger les charges fiscales, sont censées n’avoir jamais existé.

Compte tenu de l’importance que tient cette loi du pays fiscale dans l’exécution du budget de la collectivité, tel qu’approuvé par la délibération n^o 2023-66 APF du 14 décembre 2023, le gouvernement de la Polynésie française a, sans attendre la décision finale du Conseil d’État, présenté à l’approbation de l’assemblée une nouvelle version.

Les droits et taxes à réclamer et ceux à rembourser du fait de la disparition rétroactive de la loi du pays du 15 décembre 2023 précitée, sont évalués comme suit — donc je rappelle que ce sont des impacts que j’ai communiqués déjà pendant la commission des finances :

Cet état montre que l’exécution de la décision du Conseil d’État occasionnerait des conséquences sur l’équilibre du budget de la Polynésie française.

Il ressort d’un avis du Conseil d’État du 9 février 1989 (n^o 345352) que par suite de l’annulation d’un budget ou d’une délibération fiscale, la collectivité peut prendre une mesure de régularisation rétroactive dès lors que celle-ci s’avère nécessaire et qu’en particulier elle est indispensable pour assurer l’équilibre budgétaire. En cela, l’avis ne fait que rappeler la jurisprudence de la haute juridiction sur la rétroactivité des actes administratifs du 26 décembre 1925 de Monsieur Rodière.

L’exécution de la décision ne manquerait pas de donner lieu à des situations objectivement injustes tant dans les rappels de droits et taxes que des remboursements.

C’est ainsi que le rétablissement des droits et taxes induit par l’annulation des articles LP. 2 (droits et taxes à l’importation) et LP. 7, aurait un impact financier significatif pour les concessionnaires automobiles et les entreprises de matériaux de construction. En effet, dans la mesure où les ventes ont déjà été réalisées, ces opérateurs, au nombre de 140, auraient à supporter le paiement de droits et taxes sans possibilité de répercussion sur leurs prix alors qu’ils n’ont évidemment pas provisionné cette charge au plan comptable.

S’agissant notamment des concessionnaires automobiles, le rappel est évalué à 267 000 000 F CFP, conséquence manifestement excessive mise à la charge de ces professionnels en contradiction avec l’esprit de la loi fiscale annulée qui garantissait une exonération partielle des véhicules.

À l’inverse, le remboursement de droits et taxes induit par l’annulation des articles LP. 2 (taxe de mise en circulation) et LP. 12 constituerait un profit net évalué à 106 000 000 F CFP pour les concessionnaires, importateurs/négociants de tabac, alors que depuis le 15 décembre 2023, ils ont pu répercuter l’augmentation des droits et taxes sur leurs prix de vente. Particulièrement pour les tabacs, il n’y aura évidemment aucune possibilité de remboursement des consommateurs.

S’agissant des droits d’enregistrement sur les créations de société, l’exécution de la décision nécessiterait l’engagement de pas moins de 246 procédures de rappels de droits auprès de sociétés nouvellement constituées, dont certaines sont portées par des créateurs d’entreprises qui partent de rien et pour qui donc, 40 000 F CFP (différence entre les 50 000 F CFP de minimum de perception du droit ante et les 10 000 F CFP institués par la loi du pays annulée) représentent une économie significative.

Depuis le 15 décembre 2023, les primo-acquisitions d’immeubles bâtis et de terrains à bâtir ont bénéficié d’allègements fiscaux supplémentaires à hauteur de 29 700 000 F CFP qu’il y aurait lieu de rappeler auprès de 60 propriétaires, comprenant de jeunes ménages qui ont contracté des prêts importants auprès des établissements bancaires. Contacté sur cette mesure, le président de la Chambre des notaires a confirmé que cette charge imprévue serait grave de conséquences dans certaines situations.

De même, la taxe sur la valeur ajoutée sur les hébergements en villas de luxe dont le taux est passé de 5 à 13 % depuis le 1^er janvier 2024 (article LP. 15). Il y aurait lieu de rembourser la différence aux exploitants de ces villas, différence qui constituerait pour eux également un profit net puisqu’elle ne sera évidemment pas restituée aux clients qui ont séjourné dans leurs villas depuis cette date.

S’agissant même des droits qui n’ont pas été rendus exigibles à la date de la décision du Conseil d’État et notamment du rétablissement de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés d’hébergement touristique, il faut rappeler qu’à la date du 15 décembre 2023, ces sociétés sont réputées avoir été informées que la contribution serait applicable à leurs exercices clos au 31 décembre 2023. Depuis le 1^er janvier 2024, elles ont donc provisionné comptablement le montant de cette charge fiscale estimé en cumul au budget de la Polynésie française à 280 000 000 F CFP.

Toutes ces raisons pratiques nous font dire que des entreprises et des particuliers vont faire les frais de l’erreur de procédure lors du passage de la loi du pays fiscale en commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, erreur à laquelle ils sont évidemment totalement étrangers. Aussi, afin de sécuriser les situations constituées et dans la mesure où l’administration fiscale n’est pas en mesure, par les outils en sa possession, de proposer aux contribuables des solutions visant à limiter les effets de cette annulation, il est proposé de donner un effet rétroactif à l’ensemble des dispositions de la loi du pays.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le président : La discussion est ouverte sur l’amendement.

Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’amendement ?

Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, pardon, Monsieur le président. Non, je ne peux pas ne pas intervenir. J’ai déjà, tout à l’heure, exprimé mon étonnement face à cet amendement puisque, juridiquement, on a clairement une fragilité.

Le ministre vient de nous lire son exposé des motifs. Le meilleur passage que j’ai aimé — et cela va en accord un petit peu avec les amendements que j’ai moi-même proposé —, c’est dans le dernier paragraphe : « Toutes ces raisons pratiques nous font dire que des entreprises et des particuliers vont faire les frais de l’erreur de procédure lors du passage de la loi du pays fiscale en commission. » Là, je suis d’accord. C’est vrai que ce n’est pas juste que nos concitoyens, que les contribuables fassent les frais de l’erreur de procédure qu’il y a eu effectivement lors du passage de cette loi en commission.

MB10 (PLAYDESK : 16 :21 – 16 :51)

Après, la fragilité juridique est évidente. J’ai cité tout à l’heure effectivement un certain nombre de jurisprudences, et puis ce passage qui dit que « les lois du pays qui sont des actes administratifs sont soumises au principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir », c’est un arrêt du Conseil d’État du 12 mai 2014. Il y a d’autres exemples : « La rétroactivité d’une loi, par exemple fiscale, est possible si elle comporte une mention expresse de rétroactivité — c’est la cour de cassation qui l’a dit — mais à condition qu’il existe d’impérieux motifs d’intérêt général — là aussi, c’est la cour de cassation —, ce qui n’est pas le cas d’un motif purement financier ». Donc, dans ce que vous venez d’exposer, vous dites qu’il s’agit d’un motif indispensable parce qu’il faut équilibrer le budget. Or le Pays, sauf si on est déjà en banqueroute, a d’autres moyens d’équilibrer ce budget. Si on avait aujourd’hui un collectif qui nous proposait effectivement un vrai équilibre, on pourrait le constater. Sauf qu’aujourd’hui, on n’a pas ce fameux collectif budgétaire qui aurait dû déjà nous être proposé depuis la commission, évidemment, on est dans l’insincérité — on n’arrête pas de le dire —, mais effectivement le Pays a d’autres moyens.

Bon, je ne vais pas faire le travail que les avocats feront parce que, forcément, cette disposition que vous proposez, comme je disais, qui vient fragiliser le texte fera l’objet d’un recours, c’est inévitable ! Et je l’ai dit tout à l’heure, même si vous faites appel à notre bienveillance — on est dans la bienveillance —, mais même si ce n’est pas nous, l’opposition, qui initions ce recours, dans ce pays, il y a des spécialistes du recours. Je ne vais pas citer leur nom, mais il y a des gens bien connus qui font des recours sur tous les textes possibles et imaginables. Donc forcément, si ce n’est pas nous, quelqu’un le fera. Donc la fragilité juridique, elle est là.

Tout à l’heure, vous citiez la base en fait de ce qui vous motive et qui vous conforte dans votre décision, vous citiez l’article 145. Alors — c’est ce que j’étais en train de regarder pendant que vous parliez —, que dit l’article 145 ? Il dit que « Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l’article 140 dénommés ʺloi du paysʺ, relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1^er janvier qui suit la date de la première réunion de l’assemblée de la Polynésie française consacrée à l’examen du projet de budget alors même qu’ils n’auraient pas été publiés — publiés, pas votés — avant cette date ». Donc aujourd’hui, normalement — enfin, je ne sais plus s’il y a une date indiquée quelque part dans cet hémicycle —, mais me semble-t-il, on est le 11 avril 2024. Alors, c’est vrai que quand je vous entends, j’ai l’impression que l’on est le 15 décembre 2023. En fait, j’ai l’impression à chaque fois, grâce à vous, on voyage dans le temps, on supprime des journées…Je sais que le 21 novembre 2023 que j’ai vécu, que nous avons vécu a été supprimé un jour comme s’il n’avait jamais existé. Alors aujourd’hui on fait un voyage dans le temps, on est le 15 décembre 2023. Et parce que vous considérez qu’on est le 15 décembre 2023, vous dites que vous avez droit à la rétroactivité. Eh bien on verra ce que le recours va dire, on verra… Mais je suis quasi persuadée que non, parce qu’aujourd’hui on est vraiment le 11 avril 2024 ! Non, je crois que c’est derrière vous, y a peut-être la date, je la vois là, mais on est le 11 avril 2024, donc on a entamé l’année 2024. Ce qui veut dire que l’exercice clôt 2024 sera clos le 31 décembre, et que certaines dispositions parmi celles que vous avez citées ne pourront entrer en vigueur qu’au 1^er janvier 2025.

Alors, que va-t-il se passer ? Il y aura un recours. Le recours va être favorable à ceux qui vont le faire. Concrètement, que va-t-il se passer ? Eh bien tout ce que vous venez de lire, là, sur les conséquences, les impacts financiers, sur tout ce que les gens nous devront… c’est-à-dire, tous ceux que l’on devra redresser, tous ceux à qui l’on devra de l’argent, eh bien toutes ces sommes-là pour trois mois, vous les multipliez par 2. Parce que, c’est ce qui va se passer, le recours, on va avoir la réponse dans trois mois, et donc toutes les sommes que vous dites, … Je reprends votre tableau. Alors, je ne vais pas tous reciter parce que vous savez aussi multiplier par 2, mais « suppression de l’exonération », vous dites : « - 280 000 000 F CFP », eh bien ce sera - 560 000 000 F CFP. « Modification des avantages applicables aux véhicules », ce ne sera plus 267 millions que vous devrez réclamer pour les droits et taxes, mais c’est 267 fois 2, cela fait 534 millions ! Et etc., etc. Vous prenez tout ce tableau et vous le multipliez par 2, voilà ce qui va arriver… !

Et je vous donne rendez-vous dans trois mois. Dans trois mois (avril 2024, mai, juin, juillet), rendez-vous le 11 juillet 2024. Alors là, peut-être que vous trouverez encore un moyen pour que l’on fasse un voyage dans le temps, mais en attendant on perd du temps !

Nos sociétés, vous parliez de stabilité. Oui, dans ce pays, on a besoin de stabilité ! Alors, ne créez pas l’instabilité ! Et je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, je ne peux pas croire qu’autour de vous les juristes ne vous aient pas mis ne serait-ce qu’un petit point de vigilance en vous disant : « Attention, il y a un risque !... Il y a un petit risque. »

Alors je vais anticiper, Monsieur le président, c’est vrai que — après sur le même article, j’ai moi-même posé trois amendements. Bon, j’ai vu que vous aviez choisi l’option séquentielle plutôt que chronologique, encore, mais ce n’est pas grave. Il est vrai que moi-même j’ai demandé la rétroactivité. Moi-même j’ai demandé la rétroactivité. C’est pour cela que je peux vous parler un petit peu de toute cette jurisprudence parce que je ne l’invente pas là comme cela, j’ai un petit peu travaillé le dossier. Et si je me suis permise de proposer ces trois amendements, c’est parce qu’effectivement, à un moment donné, il est écrit que « la seule exception qui pourrait être envisagée serait, le cas échéant, celle d’une loi plus favorable introduisant des exonérations ou des réductions d’impôt. » Voilà pourquoi je n’ai visé que les articles LP. 5, LP. 7 et LP. 9 parce que celles-ci sont favorables. Parce qu’effectivement — et je vous rejoins et j’ai commencé mon propos comme cela —, on doit tout faire pour que notre population ne paye pas les conséquences de cette erreur de procédure qui a été commise en commission le 21 novembre 2023. Parce que même si vous avez tenté d’effacer le 21 novembre 2023, le Conseil d’État est venu vous rappeler que cette journée a bel et bien existé ; cette journée, des décisions ont été prises que vous avez bafouées. Donc l’alerte, elle est là.

Et pour éviter de perdre du temps — et puis bon, de toute façon, comme je pense que vous n’auriez peut-être pas lever la main pour mon amendement —, je vais retirer mes trois amendements, Monsieur le président, parce que de toute façon vous allez voter votre rétroactivité. Et puis rendez-vous le 11 juillet 2024 pour voir si on aura effectivement multiplié par 2 tous les chiffres que vous venez de dire. Et je plains nos entreprises, je plains toutes les personnes qui justement vont continuer à acheter, vont continuer à bénéficier d’exonérations et que vous devrez à un moment donné redresser. Et les pauvres, vous leur aurez donné un espoir le temps de trois mois pour mieux les redresser dans trois mois.

Merci.

Le président : Très bien. Donc, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Monsieur le président, si la loi avait des pieds, le ministre vient de tirer une balle dans son pied droit, et je rappelle qu’elle a déjà une balle dans son pied gauche. Vous fragilisez ce texte, comme l’a indiqué ma collègue. Je ne vais pas épiloguer.

Mais il y a un point qui a particulièrement appelé mon attention lors de la lecture de l’exposé des motifs, c’est lorsque le ministre invoque les difficultés techniques et les problématiques que cela va causer. Finalement, il invoque ses propres turpitudes dans la gestion de ce dossier, et je ne pense pas que ce soit un argument à présenter dans le présent texte compte tenu de sa fragilité déjà.

Merci.

Le président : Merci. Donc, je mets aux voix l’amendement. Qui est pour… l’amendement du gouvernement ? 38 pour. Qui sont contre l’amendement du gouvernement ? 19. Donc, l’amendement est accepté.

On poursuit avec l’amendement suivant le n° 2812, et c’est toujours vous, les non-inscrits.

M. Nuihau Laurey : Je demande le retrait de cet amendement, Monsieur le président.

Le président : Très bien. Donc, on prend acte du retrait de l’amendement n° 2812. On prend acte également du retrait de la n° 2814, du retrait de la n° 2815, du retrait de la n° 2816. Donc, l’ensemble des amendements sont retirés.

Je mets aux voix l’article LP. 25, à moins que vous vouliez intervenir encore dessus. S’il n’y a pas d’intervention, donc LP. 25 : 38 pour et 19 contre. Donc, la LP. 25 est adoptée.

S’agissant du dernier article et d’une loi du pays, je demande à la secrétaire générale de nous donner le vote nominal.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

 

Mme	Teumere	Atger-Hoi	pour
Mme	Teave	Boudouani-Chaumette	contre
Mme	Frangélica	Bourgeois-Tarahu	pour
Mme	Tahia	Brown	pour
M.	Michel	Buillard	absent, procuration à Mme Lana Tetuanui, contre
Mme	Yseult	Butcher-Ferry	absente, procuration à M. Frédéric Riveta, contre
M.	Steve	Chailloux	pour
M.	Mike	Cowan	pour
M.	Henri	Flohr	absent, procuration à Mme Sonia Punua-Taae, contre
M.	Bruno	Flores	pour
Mme	Rachelle	Flores	pour
Mme	Béatrice	Flores-Le Gayic	pour
Mme	Joëlle	Frebault	absente, procuration à Mme Teura Iriti, contre
M.	Édouard	Fritch	absent, procuration à Mme Tepuaraurii Teriitahi, contre
Mme	Thilda	Garbutt-Harehoe	pour
M.	Antony	Géros	pour
Mme	Pascale	Haiti	contre
M.	Ueva	Hamblin	pour
Mme	Maite	Hauata Ah-Min	pour
M.	Tevaipaea	Hoiore	pour
Mme	Odette	Homai	pour
Mme	Teura	Iriti	contre
M.	Benoit	Kautai	contre
Mme	Marielle	Kohumoetini	pour
Mme	Teremuura	Kohumoetini-Rurua	pour
M.	Nuihau	Laurey	absent, procuration à Mme Nicole Sanquer, contre
M.	Heinui	Le Caill	pour
M.	Tematai	Le Gayic	absent, procuration à M. Tevaipaea Hoiore, pour
M.	Simplicio	Lissant	absent, procuration à Mme Cathy Puchon, contre
M.	Cliff	Loussan	pour
Mme	Maurea	Maamaatuaiahutapu	pour
M.	Vincent	Maono	pour
M.	Tahuhu	Maraeura	absent, procuration à M. Benoit Kautai, contre
Mme	Hinamoeura	Morgant-Cross	pour
Mme	Pauline	Niva	pour
Mme	Patricia	Pahio-Jennings	pour
Mme	Cathy	Puchon	contre
Mme	Sonia	Punua-Taae	contre
M.	Frédéric	Riveta	contre
M.	Allen	Salmon	pour
Mme	Nicole	Sanquer	contre
M.	Edwin	Shiro-Abe Peu	pour
M.	Tafai, Mitema	Tapati	pour
M.	Ernest	Teagai	absent, procuration à Mme Tahia Brown, pour
M.	Ah Ky	Temarii	pour
M.	Oscar, Manutahi	Temaru	pour
M.	Tevahiarii	Teraiarue	pour
M.	Ruben	Teremate	pour
Mme	Tepuaraurii	Teriitahi	contre
M.	Pierre	Terou	pour
M.	Félix, Hoa	Tetua	pour
Mme	Lana	Tetuanui	contre
Mme	Sylvana	Tiatoa	pour
M.	Gaston	Tong Sang	absent, procuration à Mme Pascale Haiti, contre
Mme	Vahinetua	Tuahu	pour
Mme	Jeanne	Vaianui	pour
Mme	Elise	Vanaa	pour

Donc 38 pour et 19 contre.

Le président : Merci. Donc, l’ensemble de la loi du pays portant diverses mesures fiscales est adopté par 38 voix pour et 19 contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Donc, on poursuit notre séance.

M^me Lana Tetuanui : Président, explication de vote, non ?

Le président : Explication de vote, oui, si vous voulez.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci bien, Monsieur le président.

Je tends la perche aux élus de la majorité et au ministre des finances, nous sommes prêts à faire des propositions. Parce que, depuis tout à l’heure, je cherchais, je savais qu’il y avait quelque chose qui avait déjà été statuée par le Conseil constitutionnel concernant la rétroactivité des lois fiscales — et je viens de la dénicher — et qui conforte notre position et qui vient justement confirmer la position que vous avez prise avec votre majorité, à savoir que vous vous asseyez, mais totalement, sur la décision du Conseil d’État.

Que dit la décision du Conseil constitutionnel n^o 95-369 du 28 décembre 1995 ? « La rétroactivité de la loi fiscale est admise quand elle se justifie par un intérêt général suffisant et par l’absence de toute autre solution pour le législateur. » Or, dans l’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2024, justement le membre de phrase qui a été écrit dans l’arrêt du Conseil d’État et qui dit exactement que « l’intérêt général n’était pas justifié ». Donc, même sans faire de recours, vous avez la jurisprudence qui ne conforte pas la décision que vous venez de prendre.

De grâce, au nom de la paix, nous sommes prêts à faire des propositions. Enfin, je vous tends la perche, Monsieur le ministre. L’avenir nous dira qui aura tort et qui aura raison.

Voilà comme explication de vote.

Monsieur le président, merci.

Le président : Merci. Plus d’explication de vote ? Très bien.