Le président : Nous avons reçu quatre questions orales.

Conformément à l’article 38 du règlement intérieur, « l’auteur de la question ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse et il peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant. »

La séance des questions orales dure une heure. Il est très exactement 10 h 9. À 11 h 9, on devrait avoir terminé.

Question orale de Monsieur Edouard Fritch relative à la mise en œuvre de la réforme de la PSG 9

(Lettre n^o 3432 SG du 23/04/2024)

Le président : Je demande à Monsieur Édouard Fritch de poser sa question.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

Bonjour à tous, Monsieur le Président du Pays, vice-présidente, les ministres, chers collègues, les représentants de la presse, les représentants du public, bien le bonjour en cette rencontre.

Il s’agit ici de la mise en œuvre de la réforme de la PSG. Mais avant de vous lire la question, Monsieur le président, merci beaucoup pour votre intervention parce que je découvre quelque chose, c’est que l’on peut avoir raison sans avoir complètement raison, vous avez raison, mais pas totalement.

Président, ce dossier des Marquises est un dossier qui est mené depuis quelques temps, pas par nous, cela remonte à Lucien Kimitete. Je ne sais pas si vous êtes au courant où était Lucien Kimitete, mais c’est quand même l’artisan de ce qui se passe aujourd’hui et nous sommes en train de bafouer son esprit parce que nous voulons régler nos problèmes politiques, parce que vous voulez supprimer et enlever tout ce que le Tapura huiraatira a fait. (Réactions sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : La question, s’il vous plaît, Monsieur Édouard Fritch, la question.

M. Édouard Fritch : Là, aujourd’hui, donc c’est ce qui vous préoccupe le plus.

Le président : La question, Monsieur Fritch !

M. Édouard Fritch : Car en effet, interrogé le 2 avril sur le plateau de TNTV à propos des inquiétudes des partenaires sociaux sur la mise en œuvre de la réforme de la PSG, vous avez répondu, Monsieur le Président : « Je crois qu’ils ont attendu 10 ans sans rien faire, donc je pense que le calendrier que l’on propose est raisonnable ».

Le président : La question, Monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Vous avez donc une mémoire défaillante, Monsieur le Président, ou à tout le moins très sélective comme certains d’entre vous aujourd’hui, puisque contrairement à ce que vous affirmez, les 10 dernières années ont été mises à profit pour réformer la PSG, y compris au sein de cette assemblée dans laquelle vous siégiez.

Entre 2010 et 2013, l’absence de réforme de la branche vieillesse de la PSG a contribué à aggraver les déficits cumulés de 23 milliards. Et je vous rappelle malgré tout que, souvenez-vous de Te Autaea'era'a, cette réforme de 2006 qui a déclenché quelques malheurs aux équilibres financiers de la PSG et qui s’est soldé par une lourde dette du Pays à hauteur de 16 milliards F CFP envers la CPS. Donc c’est une vielle, très vieille histoire.

Aussi, le chantier de la réforme de la PSG était et devient urgent. Il a été déclenché par notre gouvernement dès notre arrivée en 2014 à la présidence, notamment avec la nomination au sein de mon cabinet d’un conseiller technique chargé de cela — il s’agit de Monsieur Luc Tapeta. Et dès février 2015, il a coordonné la réforme et engagé un intense dialogue avec les partenaires sociaux.

Aussi, en septembre 2018, Monsieur le Président, notre assemblée a paré au plus pressé en adoptant, non sans mal — rappelez-vous des portes défoncées ici — la réforme des retraites qui menaçaient ruines en allongeant la durée de cotisation et en repoussant progressivement l’âge de la retraite à 62 ans.

En février 2019, notre assemblée a adopté la création du conseil d’orientation et de suivi des retraites, chargé de faire annuellement ses recommandations. Nous n’avons rien fait, c’est sûr que nous n’avons rien fait.

En 2021, notre gouvernement, après de longues consultations avec les partenaires sociaux, a présenté la réforme en profondeur de cette PSG, reposant sur trois piliers : la gouvernance, le financement et les prestations.

La réforme de la gouvernance a été mise en œuvre suite à d’intensives consultations avec les partenaires sociaux — rappelez-vous de cela. Dans la foulée, il était prévu l’établissement d’un comité stratégique pour la protection sociale universelle. Ce comité, formé à la suite de préparatifs initiaux et d’échanges approfondis avec les partenaires sociaux, avait pour mission de formuler les propositions de réforme. Cependant, depuis votre accession au pouvoir, le statut et les avancées de ce comité restent incertains.

En outre, afin de pallier les difficultés associées à la gestion de la santé publique sans dégradation de la qualité des services, la majorité précédente avait adopté la mise en œuvre de la Contribution pour la solidarité, communément appelée « TVA sociale ». Cette mesure était envisagée comme une solution d’urgence pour le financement des services sociaux.

Actuellement, et en l’absence de décisions substantielles de la part de votre gouvernement au cours de l’année écoulée, à l’exception de l’abolition de cette taxe, les partenaires sociaux expriment aujourd’hui leur préoccupation quant à l’équilibre des comptes sociaux. Ils envisagent désormais d’augmenter les charges sociales afin de compenser une perte estimée à 9 milliards F CFP. Une telle mesure réduira nécessairement le pouvoir d’achat des travailleurs et augmentera le coût du travail, aggravant ainsi les défis économiques actuels et les difficultés des populations les plus vulnérables.

Aussi, Monsieur le Président, pouvez-vous nous indiquer les axes de la réforme de la PSG que vous comptez présenter et le calendrier prévisionnel dont vous nous dites qu’il est « raisonnable » mais dont personne n’a aujourd’hui connaissance ?

Je vous remercie pour votre attention. Et je m’excuse pour le retard que j’ai pris en rognant sur des minutes qui m’étaient attribuées.

Le président : Merci.

Président.

M. Moetai Brotherson : Bonjour à tous pour cette rencontre. Merci bien, Édouard, pour cette question.

Alors non, je ne suis pas frappé d’amnésie. Je me souviens que c’est sous votre gouvernance qu’ont été retiré du PLF 2 milliards parce que justement la réforme n’avait pas été mise en œuvre au niveau du Pays, donc cela, je m’en souviens très bien.

Je me souviens encore des promesses pendant des années et de faire cotiser à la fois les membres du gouvernement et les membres de cette assemblée à la CPS, ce que vous n’avez pas fait et que nous venons de faire, au moins pour le gouvernement. Donc là, je n’ai toujours pas d’amnésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Et encore moins d’amnésie sur un passé proche où vous avez, à l’approche des élections dans un mouvement de panique certainement, élevé les minima sociaux, ce qui vous a obligé à venir taxer tous les Polynésiens avec cette fameuse TVA sociale qui n’avait de social et de TVA que le nom. Donc voilà, non, aucune amnésie de ce côté-ci de l’hémicycle.

Et je vais laisser maintenant notre excellent ministre de la santé en charge de la protection sociale généralisée vous répondre sur le fond.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les représentants, Monsieur le représentant cher Édouard, bonjour.

Je vous remercie de cette question qui met en lumière la préoccupation mais aussi les engagements continus des politiques envers la réforme de la PSG. La réforme est une priorité de notre gouvernement car elle touche directement au bien-être et à la sécurité de tous les Polynésiens.

La réforme de la PSG n’a pas commencé en 2014 ; elle est de longue haleine, elle a débuté au moins il y a 25 ans. De nombreux gouvernements, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, et plusieurs présidents présents ici y ont apporté leur pierre.

Pendant plus de 25 ans, nous avons eu de grands rendez-vous, des assises, des quatre quarts et pourtant nous n’avons avancé que ponctuellement. Cette année, nous avons décidé d’apporter une autre méthodologie, celle des petits pas. La stratégie des petits pas n’est pas celle des petits bras — comme cela en plaise à certains — mais celle des petites mains, de tous les gens qui travaillent dans toutes nos institutions pour faire avancer les choses au fur et à mesure, avec sécurité, sur des points que nous devons régler.

Comme vous l’avez dit, on a injecté beaucoup d’argent dans la protection sociale généralisée et on continue à en rajouter. La stratégie aujourd’hui est de permettre de garantir à l’outil de production qu’il ne soit pas le seul impacté par cette réforme. Il est crucial de maintenir nos entreprises compétitives, de préserver le pouvoir d’achat de nos salariés et de continuer à protéger les plus vulnérables d’entre nous.

La réforme que nous vous proposons est une réforme qui débutera pour clarifier les personnes au sein des régimes. On mettra les gens dans les bons régimes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Le système de la PSG est vieux de 30 ans. Il pose des difficultés à tous nos administrés et cela génère des contentieux et des ruptures de droit incompréhensible, tout un carcan administratif que l’on a mis en place. Revoir l’affiliation aujourd’hui des personnes dans les différents régimes de protection sociale, c’est déterminer quelles sont les recettes et quelles sont les dépenses que l’on doit affecter en fonction des besoins et des nécessités. Vous l’avez fait en d’autres temps sur la fin de la primauté. Pour autant, elle n’a pas abouti cette fin de la primauté et nous irons beaucoup plus loin que celle-ci car nous proposons une réforme de l’affiliation de nos populations et nous la proposerons de manière large avec nos partenaires sociaux.

Nous allons poursuivre cette année la réforme des prestations dans un souci de justice, d’équité et pour la prise en charge optimale de nos patients, de nos malades et de nos retraités.

Le troisième point de la réforme de cette année portera sur le contrôle pour qu’il soit plus efficient, plus adapté, notamment en matière de contrôle médical, de lutte contre la fraude ou de travail dissimulé. Mais cette réforme ne prendra pas un an — on le sait tous —, soyons réalistes ! Pour autant, il ne faut pas rien faire. Sans prendre en compte le déficit cumulé annoncé, lors des six derniers mois de notre mandature, nous avons voué nos efforts à stabiliser les comptes sociaux pour permettre cette réforme avec un exercice aujourd’hui en 2023 qui est excédentaire. Le vote du budget de la CPS est à l’équilibre et permettra sur l’année de faire face aux réformes nécessaires.

Comme vous l’indiquez, il a fallu quatre ans pour réaliser la réforme partielle des retraites. Vous savez donc, ô combien l’implication dans ces réformes et qu’il est nécessaire, qu’elle est longue, qu’elle est ardue et qu’il faut agir avec tact et mesure. C’est dans cet esprit, mais avec urgence face à la situation qu’un calendrier a été établi en début d’année.

Le calendrier annuel resserré sur des mesures techniques et pragmatiques a été partagé le 31 janvier de cette année lors du Conseil des ministres délocalisé de Paea et ce devant le conseil municipal et le haut-commissaire. Dès le 1^er février, les partenaires sociaux ont été invités à une réunion de travail dans laquelle ils ont arrêté la méthodologie de rencontre entre partenaires sociaux, salariés comme patronaux. Depuis lors, mensuellement, nous nous rencontrons avec les acteurs de la réforme. À ce jour, quatre ateliers ont donné lieu aux premières mesures et ont été inscrits dans le circuit administratifs, ils vont vous arriver.

Afin de mieux vous informer, participent aux ateliers trois ministères clés, la solidarité, le ministère de l’économie et des finances et mon ministère ainsi que le délégué interministériel à la protection sociale que vous connaissez bien et qui est tout à fait en mesure de nous accompagner, Pierre Frébault.

Ces ateliers incluent également la commission de l’assemblée en charge de la santé et il a introduit aussi un représentant du président de l’assemblée, le président du conseil d’administration de la CPS que vous connaissez et le président du CSPSU ou son représentant, ainsi que l’ensemble des services et organismes qui travaillent sur la prise en charge à la CPS.

Ces quatre ateliers ont donné lieu à des projets de textes finalisés qui ont été envoyés aux centrales, patronales et syndicales aux fins de recueillir leurs observations et apports ce mois-ci. Conformément à la méthode et au calendrier arrêtés en janvier, la rencontre est prévue d’ici 15 jours avec les premières mesures.

Enfin, concernant le CSPSU qui est le Comité stratégique pour la protection sociale universelle, bien qu’il ait été créé, il est composé d’un certain nombre de partenaires, mais aucun moyen ne lui a été donné, aucun budget ne lui a été affecté et il est resté difficilement impactable dans nos budgets. Donc nous avons proposé pour une rationalisation et une prise en compte de notre société civile, et nous proposons aujourd’hui aux partenaires sociaux d’évoluer vers une chambre dédiée à la protection sociale au sein du CÉSEC qui permettra de permettre à ces personnes d’avoir des moyens techniques et humains pour avancer dans leur rapport.

Je vous assure que notre gouvernement est pleinement engagé dans le processus de réforme. Nous sommes déterminés à conduire et à construire un système de protection sociale robuste, juste, équitable et durable, qui répondra aux besoins de tous, de tous nos Polynésiens aujourd’hui comme demain.

Je vous remercie de votre attention et de votre collaboration active dans le futur.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Question orale de Madame Nicole Sanquer relative au financement des Établissement socio-éducatifs et médico-éducatifs

(Lettre n^o 3441 SG.APF du 23/04/2024)

Le président : Je demande à Madame Nicole Sanquer de poser sa question.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Ma question s’adresse à Madame Minarii Galenon Taupua, ministre des solidarités et du logement, en charge de l’aménagement, de la famille, de la condition féminine et des personnes non autonomes.

Les établissements socio-éducatifs et médico-éducatifs sont subventionnés à hauteur de 80 à 90 % par le Pays via la branche handicap du RSPF.

Chaque année, il est demandé à ces établissements (au nombre de 17 pour les médico et 27 pour les socio-éducatifs) de transmettre leur demande de subvention tant en fonctionnement qu’en investissement avant le 1^er juillet de l’année N, pour le budget de l’année N+1, au Service des affaires sociales (DSFE) qui est chargé de l’instruction de ces dossiers.

L’exercice est certes délicat puisqu’il contraint chaque conseil d’administration à anticiper sur plus d’un an, mais nécessaire eu égard aux contraintes du pays et surtout à la nécessité de procéder à l’étude de ces demandes.

L’arrêté n^o 104 du 24 janvier 1997 modifié fixe les règles comptables et budgétaires ainsi que les modalités de financement et de contrôle des organismes subventionnés par le régime de solidarité territorial pour la couverture du risque lié aux handicaps médico-sociaux. Le montant de la subvention à allouer est arrêté pour chaque organisme par le conseil d’administration de la CPS sur proposition du chef de service des affaires sociales. Une fois que le CA de la CPS arrête le montant de la subvention au plus tard le 1^er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée, la subvention est donc versée mensuellement par douzième. Dans le cas où la subvention n’a pas été arrêtée avant le 1^er janvier, l’article 22 autorise le CA de la CPS à verser les acomptes mensuels égal au 12^e de la subvention allouée au titre de l’année précédente.

Nous sommes au mois d’avril, aujourd’hui aucun des établissements n’a reçu le montant de sa subvention car la commission des établissements ne s’est pas tenue comme prévu par la réglementation, à savoir avant le 1^er janvier.

Cette situation est inquiétante et alarmante car ces structures se retrouvent aujourd’hui en très grande difficulté et seront contraintes de licencier, voire même d’arrêter leurs missions. Malheureusement, elles n’ont pas de réserve financière pour suppléer l’absence de subventions : elles doivent payer les charges de fonctionnement, les salaires et continuer à assurer la prise en charge d’un public particulier. Gérés par des bénévoles (associations lois 1901), ces établissements emploient des centaines de salariés qui accompagnent au quotidien toute l’année, et pour certains 24 h/24, un public vulnérable, en perte de repères. Sans eux, comment ferait le Pays s’il devait, demain, gérer les centres d’urgence des sans-abris, les établissements de la protection de l’enfance, les foyers d’accueil des familles, des femmes victimes, des hommes seuls, les centres de jour des personnes porteurs d’handicap ou en perte d’autonomie ?

Il est difficile aujourd’hui d’imaginer pouvoir gérer un établissement dans de telles conditions avec le douzième de l’année N-1, notamment avec une inflation galopante, ou encore avec l’incertitude de recevoir les subventions du pays pour maintenir la prise en charge, les actions et les projets. Ces établissements méritent notre respect et notre considération.

Le CA de la CPS a voté une enveloppe globale dédiée aux établissements, le 10 novembre 2023.

Aussi, Madame la ministre, pouvez-vous les rassurer, pouvez-vous nous rassurer et nous expliquer les raisons du retard du versement des subventions et comment comptez-vous résoudre ce problème extrêmement urgent.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Madame la ministre.

M^me Minarii Galenon Taupua : Bonjour. Bonjour tout le monde, le public, les journalistes et surtout vous, les représentants et élus de cette noble assemblée. Merci, Madame la vice-présidente pour cette question.

Juste pour dire que l’arrêté n^o 104 CM du 24 janvier 1997 modifié fixe les règles comptables et budgétaires ainsi que les modalités de financement et de contrôle des organismes subventionnés par le régime de solidarité territoriale pour la couverture du risque lié aux handicaps médicosociaux.

Les associations en charge d’établissements socio-éducatifs et médico-éducatifs transmettent leur demande de subvention à la DSFE chargée d’instruire les demandes tant en fonctionnement qu’en investissement.

Les associations s’inquiètent de leur avenir financier car pour le fonctionnement de 2024, les établissements vivent sur le versement du 12^e de 2023. Excusez-nous, et je comprends leur inquiétude.

Cependant, nous avons quelques explications. Tout d’abord, sur le retard du versement du 12^e de 2024. Au titre de l’exercice 2024, les associations ont sollicité 4,6 milliards F CFP en fonctionnement et en investissement.

Le 10 novembre 2023, le CA du RSPF a voté une enveloppe de 3,3 milliards F CFP dédiée aux établissements, soit un écart de 1,3 milliard F CFP par rapport à la demande des associations. Ce budget a été rendu exécutoire en Conseil des ministres le 12 décembre 2023.

Je vous rappelle, chers collègues, que les rapports de la CTC des comptes-rendus en 2022 et 2023 sur nos politiques sociales pointent une gestion aléatoire des deniers publics. Le manque de visibilité et de transparence dans l’utilisation des subventions a amené le CA du RSPF qui s’est tenu les 9 et 10 novembre à formuler la nécessité de faire réaliser un audit externe sur les comptes financiers des établissements pour répondre aux exigences de la CTC.

La DSFE en charge de l’instruction a pris le relai pour la répartition de ce budget pour chaque établissement.

Sur la période de décembre 2023 à mars 2024, les équipes ont été chargées d’initier une analyse financière et de développer un cadre d’instruction pour amorcer les projets de réforme à court terme. Ce n’est pas une réforme à long terme. Le travail technique et financier réalisé par les équipes de la DSFE a montré que les établissements cités ont des ressources, et toute l’assise financière de l’exercice 2022 a été présentée aux membres de la commission chargée d’examiner les demandes de subvention des établissements. En d’autres termes, Madame la vice-présidente, il apparaît que des associations génèrent des bénéfices et d’autres cumulent des réserves.

Se pose alors la question de la légalité de certaines pratiques sur l’utilisation des fonds publics et sur la bonne réalisation des projets et objectifs médico-sociaux et socio-éducatifs.

La commission chargée d’examiner le budget des établissements s’est tenue le 11 avril 2024 pour la répartition du budget global de 3,3 milliards F CFP. Pour information, le budget des établissements pour 2023 était de 2,9 milliards F CFP et pour 2024 de 3,3 milliards F CFP soit une augmentation de 13 %. Cette augmentation concerne notamment l’augmentation, d’une part, des charges du personnel, d’autre part, des investissements. Le budget a été validé en commission du 11 avril 2024, comprend toutes les nouvelles mesures en matière de prise en charge et de gestion des deniers publics.

Les conventions de financement sont en cours d’élaboration par le service instructeur en partenariat avec la CPS.

La signature de ces conventions est prévue dans les jours à venir et fera l’objet d’une rencontre avec les présidents d’association pour les éclairer sur tous les travaux entrepris. Cette rencontre permettra d’affirmer notre soutien auprès des associations en charge des établissements socio-éducatifs et médicosociaux-éducatifs.

Quelles sont mes perspectives pour 2024-2025 pour vous rassurer ?

– Il y aura l’amélioration des conditions de versement du 12^e : En effet, les établissements sont contraints à se limiter au 12^e du budget attribué alors que des liquidités doivent être disponibles pour amorcer les projets annuels (exemple : les formations, les prestations diverses et sorties pédagogiques). Et donc les procédures vont être mises en place pour permettre à court terme (2024-2025) d’initier un paiement plus adapté. À titre d’exemple, Madame la vice-présidente, 3/12^e du budget pourrait être alloué au 1^er janvier de l’année N ;

– Amélioration des budgets annuels vers des budgets pluriannuels : Les établissements sont contraints à se projeter en formulant leur demande une année plus tôt, mais en même temps, la règlementation les limite à une année. Les procédures vont être mises en place pour permettre à court terme d’initier une prise en charge pluriannuelle pour assurer un financement et soutien continu des activités et projets mis en place.

– L’amélioration des conventions pour une prise en charge directe des projets médico-sociaux et socio-éducatifs : Les établissements sont contraints par une convention, de percevoir 1/12^e du budget annuel regroupant l’ensemble des charges de l’année. Les procédures vont être mises en place tendant à proposer la prise en charge des projets par versements spécifiques. Par exemple, je vous prends un exemple : paralympique de la fraternité chrétienne.

Donc voilà quelques perspectives que je souhaite vous proposer aujourd’hui surtout pour vous rassurer, les présidents et présidentes d’association, les élus de l’assemblée et vous-même Madame la présidente.

Voilà, je vous remercie de votre écoute. Mes chaleureuses salutations à tous. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Madame la ministre.
Question orale de Madame Tepuaraurii Teriitahi relative à la (dé)construction du lycée de Moorea

(Lettre n^o 3442 SG.APF du 23/04/2024)

Le président : Je demande à Madame Tepuaraurii Teriitahi de poser sa question.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, chers internautes qui nous suivent par les réseaux, chers journalistes, cher public, recevez tous mes salutations pour cette occasion qui nous est donnée d’être réunie en cette nouvelle matinée.

Ma question s’adresse donc à Monsieur le ministre de l’éducation, Monsieur Ronny Teriipaia, et porte sur le Lycée de Moorea.

Monsieur le ministre, force est de constater que sur ce dossier d’une importance capitale pour la scolarité de nos enfants de l’île sœur, c’est le plus grand flou pour la population de Moorea et pour les élus de cette assemblée.

Une première pierre a été posée en mars 2023 pour un lycée attendu depuis très longtemps par la population de l’île.

Le pays a déjà consacré plusieurs dizaines de millions — presqu’une centaine de millions même — pour les études et le concours d’architecture. L’ANRU (agence nationale de la rénovation urbaine) a même acté le financement de la moitié du budget du nouvel internat. L’agence nationale souhaite continuer à contribuer à la rénovation des internats mais si ce projet était abandonné, ce serait un très mauvais signal envoyé à l’ANRU !

Vous avez remis en cause la construction du lycée sous prétexte que son coût serait disproportionné et vous auriez opté pour la création de classes de Seconde générale et technologique dans les deux collèges de Moorea.

Le ministre de l’agriculture a également montré son hostilité à ce projet, au prétexte qu’il est adossé au Lycée agricole d’Opunohu. Et pourtant, le nouveau lycée se voulait intégrer dans son environnement.

Comme pour beaucoup de vos projets gouvernementaux, on ne sait pas vraiment qui en a la charge et la gestion. C’est pourtant bien un projet porté par l’éducation et la ligne budgétaire existe bien.

Vous estimez que ce projet est trop coûteux. Aussi, l’architecte vous a proposé de phaser la construction afin qu’elle ne soit pas abandonnée, mais il attend toujours votre réponse. Et nous aussi d’ailleurs !

Tout nous laisse à penser que c’est bien vous qui jetez l’argent public par les fenêtres puisque comme je l’ai déjà évoqué des dizaines de millions ont déjà été engagés pour les études relatives à ce projet. Le projet est abouti et prêt à être lancé. Les enfants de Moorea ne méritent-ils pas un tel lycée ?

La construction du Lycée de Moorea a fait l’objet d’un consensus au sein de la population puisqu’elle permettait à nos enfants qui doivent se lever aux aurores et braver les éléments pour rejoindre les lycées de Tahiti d’éviter cette migration quotidienne épuisante.

Nous avons bien entendu dire que vous envisagez de transformer une partie du collège de Taunoa pour accueillir des internes en provenance de Moorea, sans que nous sachions combien, dans quelles conditions ils seront hébergés et de quels moyens de transport ils bénéficieront pour rejoindre leur lycée.

Pour revenir sur l’ouverture de classes de seconde dans les collèges de Moorea, nous n’avons aucune indication sur la date d’ouverture, sur le calendrier des travaux ou l’affectation d’enseignants. Là encore c’est le flou total.

Ces classes ont déjà existé par le passé et ont fermé car l’expérience n’avait pas été concluante. Sur une île aussi grande et peuplée que Moorea, nos enfants doivent pouvoir suivre l’intégralité de leur scolarité sur leur île.

Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la population de Moorea et les élus de cette assemblée sur la décision que vous avez prise pour assurer une meilleure justice sociale, un avenir équitable à nos enfants de Moorea et dans quel calendrier ?

Merci.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Ronny Teriipaia : Chers représentants du pays, recevez mes salutations en cette nouvelle matinée.

Madame la représentante, chère Raurii, je te remercie pour ta question qui met en lumière les préoccupations légitimes de la population de Moorea concernant le projet de construction du lycée sur l’île. Je comprends parfaitement l’importance que revêt ce projet pour la communauté et souhaite vous assurer, vous tous qui êtes ici, de notre engagement à trouver la meilleure solution possible pour l’éducation de nos enfants.

J’espère vous éclairer sur la position de mon ministère concernant le dossier et ainsi dissiper le flou qui vous entoure et améliorer votre vision réelle de la situation. Effectivement, ce flou m’a rendu perplexe dès la première présentation du projet. Pourquoi est-ce que le ministère de l’éducation polynésien aurait la charge de la construction d’un lycée polyvalent à dominante agricole, géré par le ministère national de l’agriculture et qui recrute son personnel ? Le ministère de l’éducation polynésien n’a rien à dire sur le recrutement du personnel, mais ce que je ne comprends pas.

Il est important pour vous de comprendre que le temps du gaspillage des deniers publics est révolu. Il est aussi important de différencier vitesse et précipitation sur un dossier qui engage plusieurs milliards de l’argent de notre peuple pour la seule volonté de proposer une construction pharaonique que nous n’avons malheureusement pas les moyens d’entretenir. D’ailleurs, au-delà des coûts exposés concernant la construction, il restera à rajouter des crédits pour l’aménagement des différents espaces. Il est question ici d’avoir une vision à long terme et une bonne gestion des deniers publics.

En parlant de précipitation, je note d’ailleurs dans votre question que la première pierre a été posée en mars 2023 par le gouvernement précédent avec une estimation des travaux à 6 milliards F CFP alors que deux mois plus tard, cette même estimation a bondi de 2 milliards F CFP.

Je suis désolé, Madame la représentante, on ne joue pas avec l’argent du peuple, on ne décide pas du lancement d’un projet sans avoir les chiffres exacts. Je vous rejoins ici. De mon point de vue, c’est jeter de l’argent par les fenêtres, effectivement. Rigolez, c’est bien !

Le projet du Lycée de Moorea est né de la volonté de créer un lycée d’enseignement général et professionnel, établissement inexistant jusqu’à présent sur l’île. Ce besoin est apparu en constatant que les élèves de Moorea désireux de poursuivre leur cursus scolaire en vue du Baccalauréat général (331 élèves en 2016 et seulement 195 en 2023), sont obligés de se rendre sur les lycées de l’île voisine de Tahiti. Cette poursuite d’étude se fait soit en internat, soit en demi-pension, obligeant les élèves à effectuer le trajet maritime de manière journalière, et occasionnant une fatigue supplémentaire chez eux.

Néanmoins, les établissements de Tahiti accueillent un nombre important d’élèves en provenance des îles et des archipels voisins, en plus des élèves de Tahiti. Cet accueil exceptionnel provoquait une saturation des établissements de Tahiti autant sur la capacité d’accueil scolaire que de l’internat. Ce dernier point est à nuancer actuellement en raison de la baisse de la population scolaire depuis plusieurs années et qui s’accélère.

Le projet visait donc à concevoir un lycée d’enseignement général et professionnel en capacité d’accueillir les élèves de Moorea, mais aussi ceux des îles voisines, voire d’autres archipels de la Polynésie.

Ce futur établissement devait être implanté en continuité de l’actuel Lycée agricole d’Opunohu — c’est vrai –, qui propose depuis des années, les années 1970, les formations de niveau baccalauréat au niveau brevet de technicien supérieur en lien dans les métiers du vivant (environnement, aménagement, agronomie, écologie), les métiers du monde agricole et agro-alimentaire et les métiers de la vente.

Le gouvernement reconnait l’investissement significatif déjà réalisé dans les études préliminaires et la planification de ce projet. Ces dépenses reflètent la volonté initiale de développer un établissement répondant aux besoins de l’île de Moorea. Cependant, face aux défis économiques actuels, il est de notre devoir de réévaluer les projets en cours pour garantir une utilisation optimale des fonds publics.

L’estimation du projet par l’administration a été réalisée sur la base des montants de travaux contractualisés pour la construction du Lycée de Bora-Bora, en 2016 (index BTG autour de 105,4). Aucune révision du prix n’a été appliquée depuis lors sur l’estimation du Lycée de Moorea, finalisée en septembre 2019 (index BTG 108,75), le coût estimé était donc de 3 116 799 000 F CFP soit 3 521 983 426 F CFP toutes taxes comprises.

À l’issue du concours d’architecture réalisé en 2021, le projet lauréat était celui porté par le groupement Tropical architecture. Il est estimé « toutes dépenses confondues » (TDC) à 5 575 221 239 F CFP hors taxe soit un coût estimé à 6 300 000 000 F CFP TTC (l’estimation du projet est faite sur la base d’index BTG d’août 2021).

En mai 2023, le maître d’œuvre a procédé à une actualisation des coûts prévisionnels de construction sur une base de prix de janvier 2023. Il est à préciser que l’index BTG de janvier 2023 était établi à 134,15, soit 20 points de plus que l’index référence du concours. La nouvelle estimation était de 5 994 118 500 F CFP hors taxe uniquement pour les travaux (auxquels il faut rajouter les rémunérations) soit un coût total de 7 787 249 678 F CFP.

L’enveloppe « toutes dépenses confondues » (TDC) du projet est dorénavant estimée par GPP à 8 885 123 093 F CFP TTC, soit une augmentation de +153 % par rapport à l’estimation réalisée au lancement du projet par nos amis de l’ancien gouvernement.

Le coût du projet, tel que présenté initialement, aurait dû faire l’objet d’une analyse approfondie pour s’assurer qu’il correspond aux meilleures pratiques en matière d’efficacité des coûts tout en répondant aux besoins de la population.

Après ma dernière rencontre avec l’architecte, j’ai accepté d’étudier un phasage de la construction. Nous visions ainsi à prendre une décision éclairée qui permettra de progresser sans compromettre la qualité ni la portée du projet.

Cela nous permettra aussi de proposer quoiqu’il arrive, un maintien du financement de l’ANRU pour l’internat d’excellence qui permettra de loger nos étudiants non originaires de Moorea qui souhaiteraient étudier au Lycée agricole d’Opunohu. C’est un projet commun avec mon collègue de l’agriculture.

Un point très particulier que je souhaite porter à votre attention, c’est celui de la sécurité des élèves dont tout le personnel de l’éducation et en premier lieu moi-même attacherons une importance. Le projet qui a été proposé par l’ancien ministère de l’éducation occupe une surface de 8 hectares pour un lycée. Il ne s’agit pas ici d’un campus universitaire, mais bien d’un lycée. Il faut savoir que c’est un adjoint de l’éducation pour 200 élèves.

Aucune clôture n’a été prévue, ce qui facilite les intrusions. Comment peut-on à la fois se lancer dans une construction ne comportant aucun moyen de contrôler les allers et venues d’individus au milieu d’élèves pour la plupart mineurs ? (Réactions dans la salle.) Je parle ! On me laisse parler ! C’est un point que j’ai soulevé aux architectes. J’attends d’ailleurs toujours leur retour.

Prenons un exemple, le Lycée du diadème a une superficie de 3,5 hectares et accueille environ 2000 élèves. Il y a 7,5 emplois de surveillant à la disposition avec une présence de 3,5 surveillants en continuant en raison des amplitudes horaires. Ce lycée dispose de clôtures.

Actuellement, la moyenne pour un lycée, la mise à disposition par l’Éducation nationale permet d’avoir un surveillant pour 200 élèves — c’est ce que je disais tantôt. Sachant que l’estimation proposée du nombre d’élèves dans le projet de Lycée de Moorea était de 350 élèves — pour 8 hectares, non mais ma parole je rêve ! —, nous n’aurions à disposition que deux surveillants pour un lycée sans clôture !

– Comment va-t-on gérer les flux d’élèves ?

– Comment gérer les problèmes d’incivilité entre élèves ?

Ce n’est absolument pas entendable !

En ce qui concerne les alternatives telles que l’ouverture des classes de 2^nde dans les collèges existants, je vous assure que cette solution n’est pas prise à la légère. Nous travaillons activement à clarifier le calendrier des travaux, l’affectation des enseignants, et les modalités de transport et d’hébergement pour les élèves. Le calendrier et le temps des travaux est ici important. Au mieux, la construction d’un lycée tel que celui de Moorea prendra plusieurs années. La construction de classes supplémentaires dans un collège afin d’y implanter des 2^ndes GT (générale et technologique) sera l’affaire de quelques mois. Le gain de temps est considérable !

Les travaux sont inscrits dans le plan triennal que j’ai fait établir par mes services en collaboration avec les chefs d’établissements scolaires.

Les études pour les salles de classes supplémentaires sont inscrites au budget primitif 2024, pour une livraison à la rentrée d’août 2025. Alors que le projet initial est prévu pour l’horizon 2028, si tout va bien.

En prenant en compte les effectifs toujours plus réduits chaque année et le fait que les élèves au-delà de la classe de seconde choisissent des options différentes, il apparaît inconcevable, sinon inconscient, voire démagogique de dire que toutes les options seront disponibles dans un lycée à Moorea. Nous n’arrivons même pas à le faire à Tahiti, beaucoup d’élèves de première et terminale seront tout de même obligés de se déplacer sur Tahiti. L’intégration de classes de seconde dans des collèges existe actuellement à Huahine et à Taiohae. Une expérience similaire a effectivement eu lieu sur Moorea et a été abandonnée.

J’ai pour objectif d’améliorer les conditions de travail des élèves des îles et leur permettre de rester le plus possible auprès de leurs familles, même si des parents préfèrent malgré tout envoyer leurs enfants sur Tahiti, ils en prennent la responsabilité.

Je propose, je facilite, je n’oblige pas !

Parallèlement à cela, nous proposons d’améliorer l’offre de places en internat sur Tahiti à court, moyen et long terme en lançant des études pour l’aménagement d’une aile du collège Maco Tevane en internat, avec une inauguration à la rentrée scolaire d’août 2025.

De même, un projet d’extension de l’internat du Lycée Gauguin est lancé par l’aménagement d’un étage entier de salles de classes inutilisées, dont l’inauguration pourra avoir lieu, au plus tard, à la rentrée de Janvier 20225 ; et nous lançons la construction d’un internat au Lycée du Diadème dont « les premiers coups de pioches » commenceront en juillet 2024.

Vous l’avez compris, nous sommes également conscients de la nécessité d’assurer une transition douce et efficace pour éviter les erreurs du passé.

Depuis ma prise de fonction, j’ai consulté et je continue de recueillir les avis et les suggestions des représentants des parents, de la commune et des autres partenaires.

De mon point de vue, le gros défaut de ce projet, c’est de n’avoir pas associé, dès sa conception, le personnel enseignant, le personnel non-enseignant, notamment la Vie scolaire et les élèves qui seront les premiers utilisateurs au quotidien de la structure — et j’insiste sur la problématique de la sécurité — car l’établissement a été pensé pour des utilisateurs adultes et non pas pour des adolescents.

Je vous remercie encore pour votre écoute attentive et reste à votre disposition pour toute discussion supplémentaire afin de mieux servir nos jeunes et notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du Tavini huiraatira.)

Que l’amour règne, merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Question orale de Madame Elise Vanaa relative à l'avenir des salariés de la SOMAC

(Lettre n^o 3457 SG.APF du 23/04/2024)

Le président : Je demande à Madame Elise Vanaa de poser sa question.

M^me Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du gouvernement, Monsieur le vice-président, chers ministres, chers représentants, recevez mes chaleureuses salutations pour l’occasion qui nous est donnée d’être réunie en cette nouvelle matinée.

Monsieur le Président, en semaine dernière, l’information publique à travers la presse locale en ligne, selon laquelle l’activité d’une société opérant dans le bâtiment et la construction sur le territoire, la société SOMAC, est en cours de fermeture en raison d’un imbroglio juridique tranché par une décision de justice.

La presse locale annonce un chiffre de 90 salariés de cette société qui se retrouvent en complète incertitude sur leur avenir professionnel, soit une déflagration sociale touchant au bas mot 300 personnes.

Pour ces 300 personnes, les enjeux de cherté de la vie et de protection sociale se posent en termes concrets. La majorité des élus de notre assemblée se joint, à travers ma question, à l’angoisse qui pèse désormais sur ces 90 familles en proie à la détresse sociale et aux difficultés financières.

Monsieur le Président, pouvez-vous nous indiquer de quelle manière le gouvernement de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), avec le soutien de notre assemblée qui vous été renouvelé récemment, peut apporter des réponses concrètes et urgentes à cette situation sociale ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Merci bien pour cette question.

Alors SOMAC, c’est un établissement que je connais bien. Quand j’avais le temps, à une certaine époque, je bricolais beaucoup le week-end. Je peux vous dire qu’à l’entrée, à droite, c’est le ciment et des parpaings ; que quand vous entrez dans le magasin, tout de suite devant vous, c’est l’électroportatif ; que la plomberie est à gauche ; et qu’au milieu, c’est la visserie boulonnerie. Voilà.

Ce que je peux vous dire ensuite, c’est qu’il ne s’agit pas ici d’un établissement qui était en difficulté financière. Il n’est pas en difficulté financière, c’est finalement un établissement qui se porte bien financièrement.

Enfin, compléter en vous disant qu’il s’agit là d’un conflit privé. Ce n’est pas un conflit syndical, tout ça c’est un conflit privé entre le propriétaire du foncier et son locataire, qui est donc la société SOMAC. Ils n’ont pas trouvé d’accord, c’est un problème qui date depuis des années — ça a commencé, je crois, en 2008 les conflits entre donc le propriétaire et le locataire — ils ne sont pas arrivés à un accord. Donc, le propriétaire du foncier veut récupérer son bien et le propriétaire de l’enseigne SOMAC avait déjà mis en vente sa société, proposé à la vente sa société en 2021. Alors, ce n’est pas quelque chose qui apparaît maintenant.

Maintenant, vous me posez la question « des solutions ». Encore une fois le Pays, dans un conflit privé, ne peut être que médiateur, c’est ce rôle de médiateur que nous avons donc exercé depuis l’annonce finalement de cette situation. J’ai rencontré, dès son retour de l’étranger, le représentant de la famille qui est propriétaire du bien pour avoir son point de vue, pour avoir son intention. Il m’a expliqué donc son point de vue. J’ai cherché à rencontrer le patron de SOMAC qui n’était pas disponible malheureusement.

Ce que je peux vous dire aujourd’hui, c’est que, d’une part, il y a un certain nombre — la nature ayant horreur du vide et dans un secteur qui est porteur, et encore une fois sur une activité qui est bénéficiaire — il y a des repreneurs qui sont déjà positionnés sur on va dire les activités de la société et sur une partie du personnel certainement qui pourrait être reprise. Ensuite, au niveau du droit du travail, il y a bien sûr des dispositifs qui sont prévus, il y a des concertations qui ont déjà eu lieu et il y a certainement une possibilité dans les autres sociétés du propriétaire de la SOMAC — puisqu’il a plusieurs sociétés — de recaser une partie de ces 90 personnes donc qui travaillent aujourd’hui à SOMAC.

Donc, le gouvernement ne peut pas faire beaucoup plus que cette médiation. Nous sommes en lien constant avec les deux parties, nous attendons les nouvelles des potentiels repreneurs, et ils sont je ne vais pas dire nombreux mais y en a plus d’un. Donc, j’ai bon espoir que même si — en tout cas, tous les bricoleurs le regretteront — peut-être que la SOMAC va disparaître, en tout cas l’activité sera reprise.

Voilà donc les éléments que je peux vous apporter.

Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)