Présenté par MM. les représentants Cliff Loussan et Vincent Maono

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous invite à vous reporter au rapport n^o 15-2024 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n^o 2004-55 APF du 11 mars 2004 portant réglementation du registre du commerce et des sociétés.

Voulez-vous, Monsieur le ministre, présenter l’économie générale du dossier ? Merci.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci.

Suite aux difficultés rencontrées dans la tenue des registres du commerce et des sociétés, une solution a été actée pour renouveler la gestion de ces registres. En effet, il y a un an, jour pour jour, la loi du pays n^o 2023-27 du 25 avril 2023 relative au statut de teneur de registres du commerce et des sociétés a permis la création d’un office ministériel de teneurs des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières. Le Conseil des ministres de la Polynésie française pourra ainsi nommer le titulaire de la charge après avis du ministre de la justice.

À la suite de l’adoption de cette loi, il est donc nécessaire d’adapter la réglementation en vigueur du fait de la création de ce nouvel office ministériel en effectuant les changements sémantiques de vocabulaire adéquat dans la délibération n^o 2004-55 APF du 11 mars 2004 portant régulation du registre du commerce et des sociétés.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Monsieur le rapporteur, Vincent, vous avez la parole.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’assemblée et Madame la secrétaire générale, bonjour. Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres ainsi qu’aux techniciens à vos côtés, mes salutations. Mes salutations à Madame la sénatrice, à Messieurs les députés ainsi qu’aux membres de l’assemblée. Merci pour cette rencontre d’aujourd’hui.

Rapport relatif au projet de délibération portant modification de la délibération n^o 2004-55 APF du 11 mars 2004 portant réglementation du registre du commerce et des sociétés.

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les représentants, par lettre n^o 239/PR du 15 janvier 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant modification de la délibération n^o 2004-55 APF du 11 mars 2004 portant réglementation du registre du commerce et des sociétés.

Le 9 mars 2023, l’assemblée de la Polynésie française a voté la loi du pays n^o 2023-7 du 25 avril 2023 relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières, créant ainsi un office ministériel de « teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières » et « l’office chargé de la tenue des registres du commerce et des sûretés mobilières ».

Ainsi, il apparaît nécessaire de modifier la délibération n^o 2004-55 du 11 mars 2004 portant réglementation du registre du commerce et des sociétés, afin d’y retranscrire les changements sémantiques actés lors de l’adoption de la loi du pays citée supra.

Il sera donc opéré le remplacement des termes :

– « greffier » par « teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières » ;

– « greffe » par « office » ;

– « greffe chargé du registre du commerce et des sociétés » par « office chargé de la tenue des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières ».

Il est à noter que ces dispositions nouvelles doivent s’accompagner d’une modification de l’organisation judiciaire afin de permettre à un greffier d’exercer la profession de teneur des registres. De plus, le transfert de la compétence liée à la tenue du RCS, de l’État à la Polynésie française, doit s’accompagner d’un décret disposant des modalités relatives à ce transfert.

Le présent projet de délibération a été examiné en commission le 18 avril 2024.

Un rappel sur l’historique et une présentation du calendrier à venir ont été effectués. Ainsi, le gouvernement a récemment été saisi par l’État d’un projet de décret relatif au greffe du tribunal de première instance et au tribunal mixte de commerce de Papeete et a rendu un avis favorable, en sollicitant une modification de date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2025.

En effet, cette date permettrait au Pays, en 2024, de créer par arrêté pris en Conseil des ministres l’office de teneur des registres et de lancer un appel à candidature, pour une nomination prévue en septembre de cette année. À ce titre, la profession de teneur des registres requérant une technicité spécifique, les membres de la commission ont pu échanger sur la nécessité de privilégier l’emploi local.

Par ailleurs, ont été abordées la digitalisation des procédures permettant une large réduction des délais ainsi qu’une comparaison avec la situation en Nouvelle-Calédonie.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties ainsi : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Elise.

M^me Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président.

À toutes et à tous ici réunis pour cette séance de cet après-midi, je vous renouvelle mes salutations.

Ce projet de délibération revêt une importance capitale pour le soutien de notre économie, en réponse aux défis majeurs rencontrés par nos entreprises locales. Il convient de rappeler l’historique et le contexte dans lequel cette réglementation en découle.

Comme nous le savons tous, le registre du commerce et des sociétés a initialement été tenu par le greffier en chef, du chef du greffe de la cour d’appel de Papeete ou de son délégué, dont la compétence est partagée entre l’État, responsable de la justice, et le Pays, qui gère l’économie.

Cette dualité de compétence reflète notre structure unique où l’État conserve un rôle dans les fonctions régaliennes, tandis que le pays administre les aspects directement liés à son développement économique.

Nous avons observé depuis plusieurs mois, comme en témoignent divers articles de presse en février et mars 2023, des retards significatifs dans les procédures d’immatriculation et de modification des statuts d’entreprises, avec des délais de 10 mois pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Je tiens à vous faire remarquer, quand bien même ce projet de délibération est primordial, je trouve déplorable les délais inacceptables subis par les entrepreneurs polynésiens pendant plusieurs mois mettant à mal l’économie locale.

Cet état d’urgence était dû à un « dysfonctionnement du registre du commerce et des sociétés » qui, je vous rappelle, a fait l’objet d’une mobilisation suite à un « appel au secours » de tous les présidents de la Chambre de commerce et des notaires, ainsi que du barreau de Papeete, les président du MEDEF et de la CPME. Ces derniers ont notamment insisté sur le fait que « la situation est devenue extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement du monde des affaires. »

« Le cri d’alarme » des entreprises a été entendu : L’État et le Pays ont annoncé du renfort pour le greffe du Régime du commerce et des sociétés (RCS) en gros titre dans un article de Polynésie la 1^ère le 1^er février 2023.

Monsieur le haut-commissaire est finalement intervenu pour trouver une solution de renfort auprès du registre du commerce et des sociétés en collaboration étroite avec le pays. Les problématiques ont bien été relatés dans les médias en février dernier.

Ces retards avaient paralysé l’activité de nombreuses entreprises, incapables de fonctionner légalement sans un extrait K-bis. Sans K-bis par exemple, pas d’activités pour les entreprises puisqu’elles n’existent pas officiellement.

L’urgence de la situation a poussé l’État et le pays à augmenter les effectifs de ce service, en intégrant de nouveaux agents pour gérer l’accroissement de la charge de travail.

Rappelons que lors la visite présidentielle de Monsieur le président Emmanuel Macron en 2021, le principe du transfert du Registre du commerce et des sociétés a été accepté car était de la compétence de la Polynésie française depuis 2004 mais maintenu entre les mains du Tribunal mixte de commerce de Papeete. Un transfert complexe nécessitant plusieurs évolutions législatives aussi bien concernant les dispositions relevant de la compétence de l’État que celles du pays.

De manière concrète, par lettre n^o 1190/PR du 15 février 2023, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières.

Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi créant la profession règlementée de « teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières », après avoir recueilli un avis favorable de l’ensemble des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

Un grand pas vers un changement fondamental pour un transfert effectif de la gestion du RCS à la Polynésie française.

De ce fait, la création du statut de « teneur des registres du commerce et des sociétés » par la loi du pays n^o 2023-27 du 25 avril 2023 a illustré l’initiative de prendre en main les rênes de notre économie. Cette loi permet la création d’un office ministériel, une avancée significative vers l’autonomie en matière de gestion des registres économiques, auparavant dépendante des services de l’État.

Ce nouveau cadre règlementaire, en remplaçant la terminologie « greffier » par « teneur des registres », permet une privatisation partielle des services, alignant notre fonctionnement sur les meilleures pratiques nationales et offrant une plus grande agilité administrative. Cette nouvelle charge ministérielle accueillera, au titre de la Polynésie française, l’activité de tenue des registres dès adaptation des dispositions législatives métropolitaines.

Le projet de modification de la délibération proposé aujourd’hui s’inscrit dans ce cadre. Il vise à actualiser nos textes pour refléter les réalités de notre administration moderne et pour préparer le terrain à l’adoption de la plateforme Info greffe.

Cette plateforme, déjà éprouvée en métropole, promet d’améliorer considérablement les délais de traitement des demandes en dématérialisant les procédures.

Il s’agit désormais d’assurer une transition en douceur vers une gestion locale du K-bis, ainsi qu’une digitalisation complète du processus pour aligner notre système avec les standards nationaux et internationaux. Et surtout de faciliter le quotidien des entrepreneurs installés en Polynésie dans un territoire dont l’étendue est aussi vaste que l’Europe.

Les discussions tenues lors de la commission de l’économie du 18 avril dernier ont souligné l’importance de ce projet. Comme l’a si bien dit notre ministre de l’économie et des finances, ce texte est une réponse nécessaire à l’harmonisation avec la loi du pays n^o 2023-27, introduisant des changements sémantiques indispensables pour une gestion plus efficace et autonome du RCS par le pays.

Le fruit d’un long travail auquel l’État ne daigne répondre que trois ans et demi après avoir été consulté. Et pourtant en fin d’année 2021, une mission d’audit a été organisée en Polynésie et elle était composée de personnes de la Chancellerie et de personnes représentant le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour relater la situation du Greffe du Tribunal de commerce à Papeete. Le constat était catastrophique concernant les délais tardifs enregistrés au Greffe.

Le dialogue étant renoué avec l’État, il convient de se préparer car : « autrement dit, demain, lors du transfert du registre, on devrait avoir une personne qui, tout en étant greffier de tribunal de commerce, donc fonctionnaire d’État ou Justice, exercera la profession règlementée de teneur de registres. C’est exactement ce que font les greffiers des tribunaux de commerce en métropole. »

Les conditions de recrutement sont dans la LP de 2023. C’est le greffier du Tribunal de commerce, ce n’est pas le greffier ordinaire. Les greffiers ordinaires, à l’heure actuelle, n’ont pas la compétence de greffiers de tribunaux de commerce.

Nous demeurons dans l’attente du projet de décret autorisant dans le code de l’organisation judiciaire, un greffier à exercer une profession supplémentaire puisque de fait, le greffier de Tribunal de commerce en métropole est teneur de registre mais là, du coup, il cumule deux fonctions.

Reste à soutenir nos jeunes polynésiens à se former dans ce domaine afin de pouvoir exercer ces fonctions prioritaires au pays. À cet effet, la ministre du travail et de la fonction publique a lancé une étude relative à une cartographie des formations en vue d’emplois qu’ils pourraient occuper après leur cursus sur le plan local, en France, ou ailleurs.

À ce jour, le pays bénéficie de l’approbation unanime des membres de la commission de l’économie, des finances du budget, et de la fonction publique de l’assemblée de la Polynésie française.

L’adoption de cette modification permettra non seulement de simplifier le processus d’accès aux K-bis, essentiel pour nos entreprises, mais aussi de réduire les délais d’attente insoutenables que subissent actuellement nos entrepreneurs locaux.

Certaines étapes restent à être clarifiées notamment concernant le coût relatif à ce transfert de compétence auquel l’État tente d’y échapper. Nous avons l’exemple de la Nouvelle-Calédonie dont les conditions sont similaires.

En conclusion, cette modification est une étape essentielle pour renforcer notre autonomie régionale, pour améliorer notre compétitivité économique, et pour offrir à nos entrepreneurs un environnement des affaires plus réactif et efficace.

Je sollicite donc votre soutien pour l’adoption de ce projet de délibération qui est crucial pour le dynamisme et la réactivité de notre économie locale en souffrance depuis de nombreux mois.

Je vous remercie pour votre attention et pour votre engagement envers le progrès de notre Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Merci de votre attention et bon après-midi.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Avant que je commence mon intervention qui sera bien plus légère et moins détaillée que celle de notre présidente de la commission de l’économie et des finances, mais je tenais justement à la féliciter parce que quand j’écoutais l’intervention c’est un sujet qui est très complexe. On a tendance à parler du texte K-bis, en tout cas pour moi pour me référer je dis que c’est le texte K-bis, mais pas que… On a tendance à le réduire à ça, mais ce n’est pas que le K-bis qui est concerné. Mais effectivement elle a très, très bien détaillé tout ce qu’on pouvait attendre de ce texte et je ne peux qu’évidemment soutenir tout ce qui vient d’être dit.

Donc effectivement le transfert du Registre du commerce et des sociétés est un dossier qui traîne en longueur — on l’a bien entendu —, mais avec le texte qui nous est présenté ici, en effet, il y a une réelle avancée qui se dessine, et ce dont nous nous réjouissons. C’est ce que je viens de dire à l’instant justement. On ne peut que se réjouir pour toutes les raisons qui vient d’être évoquées.

Une bonne nouvelle qui est également de nature à rassurer les acteurs économiques du pays qui en sont les premiers utilisateurs, ne serait-ce qu’au travers de l’obtention de l’extrait K-bis qui, comme chacun le sait, constitue l’acte de naissance d’une entreprise et qui, aujourd’hui, prend jusqu’à deux mois voire un peu plus à obtenir.

Compte tenu des nombreux rebondissements et autres retards à l’allumage que connaît cette passation de pouvoir État-Pays — et la directrice de la DGAE nous l’a très, très bien expliqué également — depuis plus de trois ans maintenant. Donc quand je parlais de traîner en longueur, voilà c’est vraiment un travail de longue haleine qu’il a fallu suivre. On n’osera même pas se risquer à ébaucher un quelconque calendrier !

S’agissant de la prise de fonction du « teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières » — donc c’est le nom barbare pour la personne qui va effectivement être chargée de tout ce qui est dans ce texte-là — dont la profession a été créée spécialement par la loi du pays n^o 2023-27 du 25 avril 2023, donc la Direction des affaires économiques qui gère le dossier, table dans le meilleur des cas à un démarrage à compter du 1^er janvier 2025, ce que nous a également confirmé Monsieur le ministre.

Je rappelle ici qu’il s’agit du nouveau nom qui est donné, un nom barbare à rallonge, mais bon voilà c’est le nouveau nom donné au titulaire de la charge qu’il convient aujourd’hui, sur un plan purement sémantique, d’intégrer au texte de 2004 règlementant le RCS. Voilà donc tout l’objet des modifications de pure forme proposées dans le projet de délibération qui nous est soumis. Mais quand je dis, voilà, tout l’objet ce n’est pas pour réduire parce ce n’est pas un petit travail, on l’a bien souligné, on l’a bien compris.

Pour autant, il restera encore des étapes importantes à passer : un projet de décret a déjà été rédigé, sur lequel le Conseil d’État va devoir se prononcer. Le Conseil des ministres devra ensuite procéder à la nomination du futur teneur des registres dont les compétences particulières devraient sensiblement limiter le nombre de candidats au pays — pas par choix, mais parce qu’eh bien on ne peut pas faire autrement. Mais évidemment comme ça a été dit également précédemment, on a tout espoir qu’un candidat pourrait éventuellement à terme se profiler avec des origines du pays.

Enfin, pour que le Registre du commerce et des sociétés, nouvelle version, tourne à plein rendement, deux autres points restent en suspens : d’une part, la dématérialisation des actes par le biais de la mise en service d’une plateforme informatique dénommée InfoGreffe. Donc effectivement on est dans cette dématérialisation aujourd’hui qui est indispensable et qui va avec notre époque et qui simplifiera encore plus l’avis de nos concitoyens. Un outil mis à disposition des greffiers des tribunaux de commerce à l’échelle nationale ; et d’autre part, le volet financier — et non des moindres — du transfert de cette nouvelle charge doit parce qu’eh oui c’est une grosse charge à transférer au pays qui doit donc, théoriquement, s’accompagner d’une compensation qui reste à déterminer avec les services du Garde des Sceaux.

Voilà tous les commentaires, comme je disais bien moins détaillés que la précédente intervention, mais un sujet complexe, mais qui mérite effectivement notre soutien unanime parce que c’est une étape importante pour faciliter la vie de nos entreprises.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Quand on intervient en dernier sur un sujet aussi consensuel on est soit condamné à faire très court — ce n’est pas mon genre. Non, sur ce texte on est effectivement d’accord, on soutient les dispositions qui sont présentées dans cette délibération qui est très simple. Ce sont des dispositions sémantiques puisqu’on vient changer un terme, mais ce texte s’insère finalement dans un long processus qui a duré plusieurs années, qui a été interrompu au départ par des incompréhensions de la Chancellerie. En tout cas, c’est les termes des échanges qu’on a eus en commission ; ensuite, il y a eu le Covid et j’ai cru comprendre à la suite de la commission que, depuis le mois de février, les choses avancent bien. Nous avons questionné le ministre lors de cette commission qui nous a donné un peu le calendrier avec un objectif de réalisation des recrutements ou des homologations dans le courant de l’année avec le choix des locaux pour une mise en œuvre effective et opérationnelle normalement au 1^er janvier de l’année prochaine, donc on souhaite que ces délais soient tenus.

Mais, néanmoins, moi j’aurais trois points d’attention à présenter au gouvernement :

D’abord, sur les emplois qui seront prêts, pas uniquement l’Office mais tout ce qui va tourner autour de cette tenue des registres, je souhaite bien évidemment — je pense que c’est le cas de tous les groupes au sein de cette assemblée — que l’emploi local soit privilégié dans ce cadre. On sort d’un imbroglio juridique concernant l’installation de pharmacie à Bora-Bora, je souhaite qu’on tire les leçons en fait de toutes ces difficultés et éviter de passer par un long processus judiciaire pour aboutir à des changements qui peuvent se faire par notre assemblée. Ça, c’est le premier point d’attention.

Le deuxième point c’est la question des transferts financiers qui sont liés à ce transfert de compétences toujours problématique. Et dans les questions que j’ai posées en commission, il m’a été indiqué que ce sujet n’était pas complètement tranché, que s’agissant de la Calédonie cela avait été fait, mais pas pour nous parce que ce n’est souvent pas la même chose malheureusement mais, en tout cas, il y a un transfert de compétences réelles et le statut prévoit que les transferts de compétences soient accompagnés du transfert des ressources financières pour les assumer. Donc sur toutes les modalités d’évaluation et la mise en œuvre effective de ces transferts de ressources, on aimerait être informés si jamais il y avait des problèmes.

Et enfin le dernier point d’attention concerne l’aspect digital de ce dispositif. Suite aux questionnements qui ont été formulés en commission, il nous a été formulé que le choix qui avait été opéré par le gouvernement était de ne pas développer un outil digital local, mais d’être intégré finalement dans le système Info Greffe. Je pense que ce choix est fait pour accélérer la mise en œuvre digitale de ces opérations et dans ce cadre j’aimerais que les tarifs proposés par Info Greffe qui sont quand même nettement plus faible que ceux qui sont pratiqués ici soient pris en exemple et qu’on ait parallèlement une accélération du processus de délivrance des documents liés au K-bis, une baisse aussi des coûts liés à ces formalités administratives. Mais en tout cas nous soutiendrons bien évidemment cette délibération.

Merci.

Le président : La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à apporter les réponses, si vous le voulez bien.

Merci.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions.

On veillera à ce que le teneur du Registre des commerces recrute aussi des locaux, des personnes de notre pays. Par rapport aux transferts financiers, des derniers échanges nous avions transmis la convention de la Nouvelle-Calédonie à la Chancellerie et la discussion continue sur ce sujet.

Par rapport à l’aspect digital, on a effectivement opté pour la plateforme Info Greffe. Quant à la tarification, c’est encore un sujet. Aujourd’hui le Conseil national des greffiers et des tribunaux de commerce n’accepte pas encore en fait à l’application des actes de greffe de la Polynésie (Alinea) et c’est un sujet sur lequel nous devons avancer justement. Donc cette application permettra notamment de connaître la volumétrie des actes et nous permettra de fixer la tarification adéquate.

Merci.

Le président : Merci.

Puisque j’ai le sentiment d’avoir une unanimité sur ce texte, je vous propose un examen simplifié du texte si vous acceptez. Position unanimité ? Très bien.

Donc je mets aux voix l’ensemble de la délibération. Qui est pour ? C’est bien ça ? Unanimité. Merci. Voilà, le texte est adopté.

On ne peut pas faire plus vite que cela.