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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1887 CM du 25 octobre 2024 portant vœu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 123 du 30/10/2024 à la page 20171

NOR : DAE24203055AC-1

Travaux préparatoires / Échanges
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