Présenté par M^me Patricia Pahio-Jennings

Le président : Rapport nº 1 : rapport nº 17-2024 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays nº 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Éliane Tevahitua : Monsieur le président, vous m’interrogez sur ce projet de loi du pays qui porte modification de la loi du pays du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

Effectivement, nous avons souhaité modifier ce projet de loi de manière à pouvoir inclure, en plus des extraits de plans cadastraux et de plans de situation qui étaient jusqu’à présent délivrés par les communes volontaires, nous avons voulu y rajouter les PV de bornage ainsi que les PV de délimitation. L’objectif étant de pouvoir fournir un service au plus près de la population.

L’objectif aussi, c’est d’éviter que notre peuple ait à se déplacer par exemple jusqu’à Papeete pour obtenir certains documents, d’où cette proposition à l’égard des communes qui sont volontaires de pouvoir mettre à disposition de leurs administrés de certaines pièces cadastrales.

Voilà tout simplement l’objectif. Et je noterai que ce projet, d’abord, a été porté par mon prédécesseur en charge du foncier et que je m’efforce de pouvoir améliorer tout simplement dans le but de rendre service à notre population.

Le président : Merci, Madame la vice-présidente, pour votre exposé.

Madame Patricia Pahio-Jennings, rapporteuse, souhaitez-vous faire une présentation du rapport ?

M^me Patricia Pahio-Jennings : Oui. Merci, Monsieur le président. Oui, rapporteure c’est mieux que rapporteuse ! (Rires dans la salle.) Il n’y a pas de rapporteuse comme le dit Elise ! (Rire.)

Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous, mes salutations en cette nouvelle matinée. Que l’amour règne.

Le présent projet de loi du pays a été transmis par lettre nº 1904 /PR du 28 mars 2024 aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française.

La loi du pays nº 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française a été pris en application de l’article 48 du statut afin d’améliorer le service fourni aux administrés. En effet, cette loi du pays a permis à la Polynésie française de déléguer aux maires des communes la possibilité de délivrer certains documents cadastraux aux personnes sollicitant de tels actes via l’application OTIA.

Depuis 2018, la Polynésie française a donc la possibilité de déléguer aux communes le pouvoir de délivrer, au nom du Pays, des extraits de plans cadastraux et de plans de situation au profit de leurs administrés. Pour rappel, cette délégation de compétence ne peut être mise en œuvre qu’après accord préalable du conseil municipal des communes intéressées.

À l’heure actuelle, 59 communes ou communes associées ont adhéré à ce dispositif.

Les procès-verbaux de bornage et les procès-verbaux de délimitation sont deux autres documents cadastraux souvent réclamés par les usagers, mais difficilement accessibles. Un nouvel outil numérique dédié est actuellement en cours de développement au sein de la DAF pour rendre accessibles au public ces documents.

Compte tenu des demandes fréquentes de l’édition de ces documents et dans l’attente de la mise en place de ce nouvel outil, le présent projet de texte propose d’autoriser les communes à délivrer ces deux autres documents cadastraux à l’instar des extraits de plan cadastraux et des plans de situation.

Examiné en commission le 23 avril 2024, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– la problématique de la connexion internet, et plus particulièrement du déploiement de la fibre dans certaines îles ;

–  et l’accompagnement des communes intéressées par la DAF dans le cadre de la délivrance de ces nouveaux documents cadastraux.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, il est proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci pour votre présentation du rapport.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 15 et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Béatrice Flores-Le Gayic : Mes salutations à toutes et à tous.

Mon intervention sera très brève.

Le rapport lu par notre collègue Patricia Pahio-Jennings est très explicite.

Comme souligné au paragraphe 5 du rapport, en commission, nous avons abordé plusieurs points, à savoir : les conditions d’adhésion des communes à ce dispositif afin qu’elles puissent pleinement le mettre en œuvre (une connexion internet optimale en particulier dans les îles) ; et surtout une formation des agents communaux adaptée non seulement sur l’utilisation de l’application OTIA, mais aussi sur les informations à communiquer aux usagers dans le cadre de la délivrance des procès-verbaux de bornage et procès-verbaux de délimitation.

De plus, la délivrance des procès-verbaux de bornage et procès-verbaux de délimitation est dans la continuité de délégation de pouvoir donner aux communes, comme cela a été déjà fait pour les extraits de plans cadastraux et de plan de situation.

Madame la vice-présidente, si j’ai bien compris le cheminement de l’accès aux documents, en premier « OTIA » est l’application informatique du Système d’information géographique de consultation du plan cadastral, puis « OTIA pro » consultation des PVB et PVD uniquement à la DAF de Papeete et vous comptez l’élargir à tout Mā'ohi Nui (NDT, toute la Polynésie française).

Ce qu’on souhaite, Madame la vice-présidente, que l’accompagnement de nos communes soit efficace et effectif dans les meilleurs délais car dans le rapport, il est bien spécifié que les procès-verbaux de bornage et procès-verbaux de délimitation sont deux documents cadastraux très demandés par nos administrés.

En commission, nous avons soutenu à l’unanimité le projet de délibération qui nous est présenté. Et en guise de conclusion, je dirai : « Qu’il s’agisse d’OTIA, d’OTIA pro, quel que soit le type d’OTIA, pourvu que l’on y arrive avec OTIA ! ».

Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci pour l’intervention du groupe Tavini huiraatira.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

Mes salutations à toutes et à tous ce matin.

Nous serons deux à intervenir sur ce dossier, Monsieur le président.

Avant de parler du dossier, je voudrais profiter de ces quelques minutes pour vous parler un peu de ce qui se passe ici dans cette assemblée, et en particulier aujourd’hui avec l’absence du président de l’assemblée de Polynésie et le début reporté à dix heures et demie de cette séance pour cause de retard du Président de la Polynésie française.

Mes chers collègues, n’avez-vous pas le sentiment que les 57 représentants que nous sommes comptent pour moins que rien comme si nous sommes à leur disposition, à la disposition de ce gouvernement ? Des moins que rien à tel point que je viens de voir, par exemple en réponse aux questions posées par les élus, on se tutoie « ma chère Nicole, ma chère… » Voilà, ce sont des discours de troquet de café. Pour moi, cela est un manque de respect évident à l’égard de la représentation ici dans cette assemblée.

Le président de l’assemblée fixe le calendrier des tenues de séances et il ne les respecte même pas, puisque lui aujourd’hui est à Caracas pour une réunion qu’il estime plus importante que la nôtre. Si Caracas et son C 24 sont plus importants que les dossiers de la Polynésie et plus importants que les élus du peuple polynésien, je voudrais ici officiellement en prendre acte devant les Polynésiens. Alors que la réunion de Caracas est fixée depuis six mois déjà et que le président de l’assemblée avait une envie folle — ça, c’est son problème — d’y aller, pourquoi ne pas avoir adapté notre calendrier législatif en fonction de ses déplacements ?

Nous avons tous entendu le président de l’assemblée insister ici — et nous l’avons applaudi d’ailleurs ! — dans cet hémicycle, nous l’avons entendu sur l’importance de respecter la feuille de route de notre assemblée, c’est-à-dire l’agenda législatif qu’il a lui-même fixé ! Et voilà qu’il s’écarte de ses propres engagements.

En outre, pourquoi avoir organisé un conseil des ministres — et là, je m’adresse au Président trop absent — dans les archipels sachant qu’il y a séance à l’assemblée le lendemain ? Eh bien les représentants n’ont qu’à attendre les volontés du « roi absent » !

Le cumul des attitudes du président de l’assemblée et du Président du Pays nous fait réagir, car il y a une forme de mépris vis-à-vis de la représentation élue de notre pays.

Il y a par jour où les hauts responsables de la majorité Tavini piétinent le respect, piétinent tout ou partie des 57 représentants. On parle beaucoup de respect, mais franchement je viens de voir aux questions orales posées au gouvernement, on dépasse le temps qui est affecté à chaque réponse comme si le règlement n’était fait que pour ceux qui n’ont pas le droit d’aller au-delà. Non seulement le gouvernement nous impose un retard au démarrage, il nous colle en plus une commission des finances à 15 h 30 cet après-midi ! Tout cela n’est pas sérieux… ! Nous n’avons tenu aucune séance depuis 15 jours et là, nous n’allons tenir aucune séance dans les 15 jours à venir, vous venez nous coller une séance en séance plénière suivie d’une commission importante, importante sur les finances du Pays !

Par ailleurs, nous avons vraiment le fort sentiment que cette absence et ce retard illustrent une forme de légèreté, voire d’indifférence aux dossiers du pays.

Je vais compléter mon intervention parce que je voudrais quand même affirmer ici que, comme ma collègue Thilda et la vice-présidente, j’aime les chevaux. Je n’ai pas de sentiment charnel vis-à-vis des chevaux, mais enfin j’aime les chevaux comme vous. Mais, j’aime aussi ma population de Pirae. Et la vallée de la Nahoata, si vous ne le savez pas, est la vallée la plus peuplée de la commune de Pirae et sur cette vallée, il n’y a aucune installation qui puisse recevoir du public. Et effectivement, et je prends toutes mes responsabilités dans ce qui a été fait sur cet hippodrome, l’idée n’était pas de virer tout le monde. L’idée était de partager ce foncier avec les jeunes de la vallée de Pirae.

Alors je ne sais pas ce que vous avez voulu essayer de faire comprendre, mais enfin ici, je l’avoue, je prends mes responsabilités, c’est moi qui l’ai fait et j’irai jusqu’au bout même si vous, de votre côté, vous avez prévu d’y mettre autre chose. Je viens d’apprendre que vous voulez, sur cette assiette foncière qui est la plus importante de la zone urbaine — parce que même à Papeete, je crois que vous n’avez pas un terrain de cette dimension —, mais je vous demande quand même de respecter un peu la commune de Pirae parce que jamais je n’aurais fait un tel projet sur la commune de Faa’a en mon temps. J’aurais consulté le maire et lui demander ce qu’il veut en faire, et il est là pour le témoigner, il est là pour témoigner. C’est ce qui s’est passé pour les logement sociaux, c’est pareil : les logements sociaux, si Faa’a accueille aujourd’hui des logements sociaux, c’est parce que j’ai donné la priorité au maire quant aux choix des locataires qui viennent dans ces logements, et c’est normal parce que c’est le maire qui hérite des problèmes par la suite ; et Faa’a, je connais aussi le problème de Faa’a. Mais si vous parlez de fa'atura et que vous ne le faites pas pareil chez moi, bon, je vous pardonnerais parce que je crois qu’il faut qu’on s’entende quand même quelque part. Et qu’on s’entende parce que j’ai beaucoup de chagrin pour ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie ; et la Nouvelle-Calédonie, c’est d’abord le fait que les gens ne s’entendent pas si on arrive à ce point-là.

Le président : Merci bien.

Madame la vice-présidente ?

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, merci. Cher gouvernement de notre pays, mes salutations à toutes et à tous en cette matinée.

Monsieur le président et maire de Pirae, à mon sens, il y a moyen de régler cette situation. Je vous entendais dire qu’il n’y avait pas de parcelle à Papeete alors que si, mais il faudra passer par Faa’a et cette parcelle fait mille hectares. N’est-ce pas Monsieur le maire de Papeete ? Il faut envoyer les chevaux là-bas et la situation sera réglée. Quel est votre avis, Monsieur le maire de Papeete ?

Le président : J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole…

M^me Cathy Puchon : Merci. Je vous renouvelle mes salutations en cette matinée.

Le 21 septembre 2018, sous la précédente mandature par conséquent, notre assemblée était réunie pour débattre d’un projet de loi du pays relatif à la délivrance des documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

Il s’agit de cette même LP. 2018-35 du 9 novembre 2018 que vous soumettez aujourd’hui à notre examen aux fins de la modifier, à la marge, pour permettre aux communes adhérentes au dispositif OTIA de pouvoir étendre ce service à d’autres documents, à savoir les procès-verbaux de bornage et de délimitation.

Sur le principe, pourquoi pas ! Quand bien même la réactivité des législateurs que nous sommes ne servira pas à grand-chose puisque le nouvel outil numérique, en cours de développement, ne devrait pas être opérationnel avant 2026, si j’en crois le rapport de présentation.

Toujours est-il que nous ne pouvons qu’encourager la vice-présidente du gouvernement, en charge des affaires foncières, à poursuivre son action dans les pas de la précédente majorité pour, à la fois, œuvrer à la dématérialisation des actes et à la facilitation administrative auxquels aspirent bon nombre de nos concitoyens. À plus forte raison, ceux des archipels éloignés qui ne disposent pas toujours d’un ordinateur à portée de main et encore moins d’un débit de connexion suffisamment puissant pour procéder au téléchargement. D’où l’intérêt d’accélérer le programme d’installation de la fibre optique dans les îles qui n’en sont pas pourvues…

Ceci étant dit, Madame la vice-présidente, permettez quand même mon étonnement de vous voir aujourd’hui faire la promotion de l’application informatique OTIA déployée par la DAF depuis 2014 et qui n’a eu de cesse de connaître maintes améliorations pour satisfaire les attentes du public.

Car, si je me réfère au compte-rendu de séance du 21 septembre 2018, vous et vos amis du Tavini huiraatira à l’époque avez préféré vous abstenir pour des raisons purement politiques plutôt que de voter en faveur de la délivrance des documents cadastraux par les communes de Polynésie française.

Aussi, puissiez-vous humblement reconnaître aujourd’hui cette belle initiative de facilitation administrative impulsée à l’époque par votre prédécesseur, Monsieur Tearii Alpha, approuvée par 49 voix « pour » sur 57. Un véritable travail collectif entre le gouvernement d’Édouard Fritch et sa majorité qui avait même fait l’objet d’un amendement de précision suggéré par notre collègue Lana Tetuanui visant à conforter les communes, sur le plan juridique, dans la perception d’une nouvelle recette pour chaque acte délivré. Preuve en est que nous avons bien fait les choses !

Après ces petits rappels que j’estime utile pour l’ensemble de la représentation territoriale, permettez-moi de vous rassurer : le groupe Tapura huiraatira votera bien en faveur de ce texte.

Je vous remercie de votre attention.

Que l’amour règne.

Le président : Merci pour l’intervention du groupe Tapura huiraatira.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le Président du Pays, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le vice-président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, cher public.

Le présent projet de loi du pays transmis aux fins d’examen de notre assemblée a pour objet de modifier la loi du pays nº 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française en application de l’article 48 de la loi statutaire.

Il propose d’étendre la liste de ces documents en y incluant les procès-verbaux de bornage ainsi que les procès-verbaux de délimitation qui, selon le rapport de présentation, sont souvent demandés par les usagers, d’autant qu’ils ne sont pas encore accessibles en ligne.

Le volume des documents délivrés concerne à ce jour près de 10 000 documents. L’extension du dispositif existant permettra ainsi de mieux répondre aux usagers, notamment ceux situés dans les îles. Sur ce point, il nous apparaît regrettable que le SPC n’ait pas été consulté même s’il revient à chaque commune de décider du bénéfice de ce dispositif dès lors que ces derniers en qualité d’administration de proximité auraient très certainement pu suggérer l’extension de cette liste à d’autres documents délivrés par la direction des affaires foncières, et aussi faire part plus objectivement de leurs besoins de formation, dresser un état des lieux des difficultés rencontrées, proposer des améliorations, mais surtout nous informer sur le coût engendré. Cette consultation aurait à notre sens facilité la mise en application de ce projet de loi du pays, mais surtout anticiper les problèmes techniques liés à ce transfert.

Aujourd’hui, un bon nombre de nos communes sont démunies de moyens humains, techniques, et on peut le constater lors de l’instruction des permis de construire où l’avis du maire est demandé. Ce déficit de techniciens dans nos mairies engendre très souvent des délais qui s’étendent.

Un des avantages de ce transfert de compétences permettra à nos administrés, et surtout dans les îles, de régler la question du paiement. Cependant, je souhaite profiter de ce débat pour soulever une fois de plus les difficultés pour nos concitoyens des îles d’obtenir leur compte hypothécaire depuis la suppression du compte de la régie à la banque postale.

Depuis la dernière commission de novembre, avez-vous pu avancer sur ce sujet, Madame la vice-présidente ? Envisagez-vous un transfert de compétences vers les communes pour ce sujet ?

En effet, bien que la loi du pays nº 2018-35 du 9 novembre 2018 a été adoptée en application de l’article 48 de la loi statutaire, la récente adoption de la loi du pays nº 2023-22 est venue en fixer l’ensemble des principes généraux lesquels recommandent à ce qu’une convention soit conclue entre la commune et le Pays. Cette convention fixe notamment les moyens financiers alloués par le Pays aux communes et les modalités de prise en charge des frais de formation des agents communaux.

Madame la vice-présidente, pourriez-vous nous indiquer le nombre de conventions établies à ce jour sur l’ensemble des communes concernées par la mise en œuvre de ce dispositif depuis 2018 ? Quels ont été les moyens financiers et humains alloués par le Pays à ces communes ?

Je vous remercie.

Le président : La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M^me Éliane Tevahitua : Merci, Monsieur le président.

Avant d’aborder la question de ce projet de loi du pays, je souhaite par la présente rassurer notre maire de Pirae en ce que le projet de l’hippodrome, tout ce qui fera l’objet de discussions sur le devenir de l’hippodrome, sachez, Monsieur le maire, que vous serez étroitement associé à tous ces travaux-là. Pour moi, il me semble impensable que le gouvernement décide sans que la commune ne soit impliquée dans cela. Si cela peut vous rassurer.

Enfin, pour répondre aux différentes questions, il y avait d’abord une question de Madame Le Gayic concernant la formation du personnel communal. Sachez que les communes qui sont volontaires pour mettre à disposition de leurs administrés ces documents, peuvent demander à la DAF de leur procurer une formation au logiciel adéquat. Donc, c’est sur la simple demande de la commune. Mais sachez qu’en 2026 la délivrance sera possible en ligne pour toute la population. Donc, patientez encore un peu le temps que les travaux soient effectués au niveau de la DAF. À partir de ce moment-là, n’importe quel administré, que ce soit en Polynésie ou hors de Polynésie, pourra faire sa demande directement au niveau de la DAF.

Alors, que l’on soit bien d’accord, la participation des communes n’est possible que si la commune est volontaire.

Au niveau des coûts, vous m’interrogez Madame Chaumette à ce propos-là, sachez que les communes qui sont volontaires pour ce projet perçoivent, en fait, la somme que normalement au niveau de la DAF, la DAF percevait. Ça permet quand même aux communes de pouvoir se retrouver financièrement. Voilà, tout simplement.

Et en ce qui concerne les transferts de compétences vers les communes, bon, je ne pourrai pas vous donner d’assurance par rapport à cela. Je pense qu’il appartient beaucoup plus en fait au Président du Pays de pouvoir vous répondre par rapport à cette question, lui qui est en charge des relations avec les communes tout simplement. Voilà.

Le président : Merci, Madame la vice-présidente, pour votre réponse.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 1.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le vice-président.

Madame la vice-présidente, vous n’avez pas répondu sur les avancées concernant le compte hypothécaire. On avait abordé cette question en commission parce qu’il est vrai que pour nos administrés des îles, auparavant, quand la régie avait un compte à la banque postale, ils allaient déposer leur espèce pour avoir leur compte hypothécaire et c’était beaucoup plus facile. Depuis, il faut faire un virement ; ils n’ont pas toujours des comptes bancaires ; ou s’ils en ont, ils n’ont pas peut-être l’argent suffisant… Donc, je sais que vous vous étiez engagée aussi à essayer de faciliter justement cette procédure de retrait de compte hypothécaire.

Voilà. Est-ce que vous avez une réponse à nous apporter aujourd’hui ?

M^me Éliane Tevahitua : Comme je l’avais annoncé précédemment, effectivement nous avons réduit les délais de délivrance des comptes hypothécaires. Auparavant, il fallait attendre cinq semaines, parfois plus. Et donc après un travail en interne au niveau de la DAF, nous avons la possibilité, à partir du 1er avril, de pouvoir délivrer justement ces comptes hypothécaires dans un délai d’une semaine.

Ensuite, quand ce sont des demandes, il est possible également pour les gens des îles de faire leur demande en ligne.

M^me Nicole Sanquer : Et au niveau du paiement. Parce qu’auparavant c’était facile, il y avait un compte à la Poste en fait, de la régie, et ce compte n’existe plus. Donc forcément, il faut confier son argent à quelqu’un ou bien faire un virement quand on a un compte bancaire… Donc voilà, c’était sur ça. Est-ce qu’il y a une autre procédure qui a pu être imaginée ?

M^me Éliane Tevahitua : On peut faire le paiement en ligne, c’est possible. Alors c’est vrai qu’au niveau des îles, ça peut être difficile, mais cette possibilité-là existe de pouvoir payer en ligne, au lieu d’envoyer par la Poste de l’argent liquide, des liquidités.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, et recevez mes salutations pour l’occasion qui nous est donnée d’être réunie

Je n’ai pas une opinion favorable sur cette loi qui est censée faciliter l’obtention des documents fonciers pour notre population. Mon principal souci actuellement est le retard et l’inefficacité des géomètres chez nous. Combien de propriétaires fonciers attendent que leurs terres soient mesurées sans aucun moyen de le faire ? Selon mes informations, il n’y a pas assez de géomètres agréés par le gouvernement, et ils ne suffisent pas pour effectuer les relevés fonciers nécessaires.

Il y a deux semaines, j’ai rencontré 20 jeunes polynésiens de notre communauté. Ils travaillent comme géomètres, mais ils ne peuvent pas obtenir la reconnaissance de leur travail car ils n’ont pas l’agrément officiel. Ces jeunes, compétents dans leur domaine, ont pratiqué cette profession pendant plusieurs années ; cependant, ils ne sont pas reconnus et leurs compétences ne sont pas reconnues.

Ma question au gouvernement polynésien est la suivante : n’y a-t-il pas un moyen — j’ai juste entendu dire que quelque chose a déjà été fait — de permettre à nos enfants d’avoir la reconnaissance et que le gouvernement reconnaisse le travail qu’ils font ?

Merci.

M^me Éliane Tevahitua : Merci bien, pour cette question concernant les géomètres.

Vous parlez de ces 20 personnes qui n’ont pas été autorisées à obtenir cette reconnaissance. La loi qui régit les fonctionnaires territoriaux a été adoptée en 2015 par notre assemblée. À ce moment-là, ces 20 personnes dont vous parlez avaient une période de six mois pour être intégrées dans le registre des fonctionnaires territoriaux. Elles ont reçu cette opportunité parce qu’elles avaient les compétences nécessaires pour faire ce travail. Selon cette loi, une fois la période de 6 mois écoulée, il n’est plus possible de le faire, et ils en étaient conscients. C’était leur chance, et s’ils voulaient être inscrits sur le registre, ils devaient le faire à ce moment-là. Cette loi prévoyait une période de six mois pour permettre à ces personnes compétentes, mais sans diplôme, de se joindre aux fonctionnaires territoriaux. Après cette période de six mois, ce n’était plus possible, et ils étaient au courant de cette disposition.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, pour cette réponse.

Concernant ma question, je comprends que nos lois ont parfois besoin d’être mises à jour, car elles ne sont pas immuables. Est-il possible parfois de revoir ces lois ? Afin que ces personnes puissent exercer leurs professions librement. C’est tout.

Le président : Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président. Bonjour pour l’occasion qui nous est donnée d’être réunie en cette nouvelle journée.

Mon intervention sera courte. Je vais ouvrir la parenthèse aussi comme Monsieur le président Édouard Fritch, je pense que tout président de l’assemblée a le droit de se faire représenter par ses VP — le règlement intérieur le précise d’ailleurs. Sinon, pourquoi avoir trois VP dans notre institution ? Et d’ailleurs, il a été président de l’assemblée à deux reprises (2000 et 2008), donc il connaît très bien le règlement intérieur. Je ferme la parenthèse.

Merci beaucoup, Madame la vice-présidente, pour ce projet de loi qui, je l’entends bien, va faciliter certaines démarches de nos administrés par le biais de nos maires. Maintenant, j’espère que nos maires vont vraiment jouer le jeu — je pense notamment à nos professionnels du secteur primaire qui voudraient par exemple monter des coopératives et pour monter ces coopératives ont besoin d’emprises foncières. Et souvent, ils ont besoin de connaître qui sont les propriétaires des lots fonciers qu’ils ont identifiés.

Je rejoins tout à fait les précédentes interventions, et notamment celles de Tapati lorsqu’il dit que lorsque la DAF est contactée, souvent les professionnels du secteur primaire ont du mal à trouver l’interlocuteur au bout du fil. Alors, mon intervention est de savoir si ces professionnels du secteur primaire pourront avoir toutes les informations concernant ces lots fonciers, notamment savoir qui en ont les emprises foncières — par exemple si ça relève du ministère de la santé, de la commune, d’un service en particulier —, pour ensuite qu’ils puissent se retourner vers les entités concernées afin de poursuivre leur projet d’installation de coopérative.

Voilà, merci

M^me Éliane Tevahitua : Merci pour votre question, Madame la représentante. J’ai bien entendu l’expression par rapport à pouvoir disposer de terrains qui seraient à vocation agricole. Il faut savoir que n’importe qui ne peut pas accéder aux noms des propriétaires, il y a quand même une protection qui est prévue par la loi. Mais par contre les professionnels, que ce soient les géomètres par exemple, ont cet accès privilégié leur permettant de connaître les propriétaires des parcelles. Donc, pour les présidents de coopérative ou d’association à vocation agricole, il y a cette possibilité de pouvoir se rapprocher de manière à avoir ces informations. Mais l’accès direct des personnes physiques à ces données sont quand même protégées par la loi, tout simplement. Voilà.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci. Je voudrais juste revenir sur cette procédure conventionnelle. Donc, il y a un transfert de compétences du Pays vers les communes, c’est du volontariat, donc il y a bien des conventions qui ont été signées. Là, on vient juste étendre les actes. Quand il y a une convention qui est signée, il y a bien des moyens financiers, techniques qui sont alloués. Donc, vous avez parlé de la formation qui est dispensée par la DAF.

Mon interrogation vient sur votre réponse où vous dites il n’y a pas de moyens financiers qui ont été délégués. Par contre, tout ce qui rentre dans les communes reste dans les communes. Donc, vous avez bien signé des conventions et des conventions d’encaissement ?... Parce que sinon, je ne vois pas comment ça se passe vraiment.

M^me Éliane Tevahitua : Est prévu en fait dans la convention entre le Pays et la commune justement ce droit d’encaissement par rapport aux actes délivrés. Voilà, c’est prévu.

Le président : Oui, Odette.

M^me Odette Homai : Merci bien Mon intervention va en continuité avec ce que notre collègue Nicole vient de dire, donc oui c’est une convention sur le volontariat avec les communes et donc ce serait alourdir aussi les communes. Nous avons plusieurs communes des Tuamotu qui ont signé la convention pour les précédents actes, mais cela relève de beaucoup de temps de nos agents puisque dans la plupart de nos communes, nous n’avons pas tous les services du Pays. À part la DAF ou avec la DAF, nous devons aussi traiter les problèmes de la DRM, de la CPS, de la DAG, de la DGAE, de l’OPH…, de plusieurs services du Pays, et ce n’est que du volontariat et ce sont les agents de la commune. Donc, ils ont été formés pour ces actes-là, mais il n’y a rien d’autre qui a été prévu avec les communes pour les accompagner. Ce sont nos agents qui sont mis à disposition pour les services du Pays, donc est-ce qu’on a pensé aussi à cela ? D’un.

Au niveau du paiement, à part Air Tahiti et EDT, il n’y a que ces deux-là qui acceptent les paiements par carte locale. Pour la plupart, ce sont des Visas qu’il faut avoir pour les paiements. Donc, nos agents aussi font office de banque, ils payent à l’avance — parce qu’il n’y a plus de régie pour la DAF, ils payent et on les rembourse. Donc, il y aussi des difficultés auxquelles on a dû s’adapter. Quels sont les moyens que le Pays met en place pour les compétences qu’il nous donne en plus ? Parce qu’il faut savoir que dans nos archipels, nous n’avons pas tous les services et les administrateurs de circonscription, les tournées administratives c’est tous les six mois.

Merci, Madame la ministre.

M^me Éliane Tevahitua : Pour vous répondre, Madame la représentante, je vais vous donner des chiffres factuels. Prenons l’exemple de la commune de Ahe, au cours d’une année, elle n’aura délivré que 145 extraits de plan cadastral et 65 plans de situation. Si vous ramenez cela sur une année, pour ce qui concerne les extraits de plans cadastraux, vous avez une demande à peu près tous les deux jours et demi. Et en ce qui concerne les plans de situation, il y en a 65 pour ramener ça à 365 jours dans l’année. Donc, c’est pour dire que ce ne sont pas des chiffres importants qui vont emboliser l’activité, le travail des agents communaux et que l’objectif, c’est vraiment de pouvoir rendre service aux administrés des communes. Voilà.

Le président : Plus de discussion sur l’article LP. 1 ?... Nous passons au vote : à l’unanimité ?... Merci bien.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP. 2. Pas de discussion ?... Même vote ?... Même vote ?... Discussion ?... Même vote. Merci

Nous passons au scrutin public pour le vote de la loi du pays comme le prévoit l’article 142 dernier alinéa de la loi statutaire et l’article 43 du règlement intérieur.

Je demande à Madame la secrétaire générale de faire l’appel des représentants.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

Voilà, Monsieur le président, unanime : 57 voix pour.

Le président : La loi du pays est adoptée à l’unanimité.